Le règlement de Châtel-Saint-Germain, texte intégral

Surface de plancher

Logement : Pour toute nouvelle construction et pour toute création de logement dans une construction existante (Cette règle s’applique sauf impossibilité technique justifiée.) Bureaux et locaux professionnels Commerce et services

Artisanat Fonction d’entrepôt ou de dépôt Établissements recevant du public

Exploitation agricole ou forestière

Autres constructions ou modes d’occupation du sol non définis ci-dessus

Par tranche entamée de 50 m² :

Emplacements

«

visiteurs

»

complémentaires :

- à partir de 4 logements et par tranche

entamée de 4 logements supplémentaires

Par tranche entamée de 30,00 m² Surface de vente ≤ 100 m² par tranche de 25 m² de surface de vente Surface de vente > 100 m² par tranche de 100 m² de surface de vente Par tranche entamée de 100 m² Par tranche entamée de 200m² Hôtel - Gite : Pour une chambre Restaurant - par tranche de 10 m² de salle à manger A définir au cas par cas en fonction des besoins réels A définir au cas par cas en fonction des besoins réels

02. Les façades et les couleurs

01. En façade, les matériaux doivent être d’aspect :

a) enduits au mortier de chaux et de sable de finition traditionnelle ; b) ou tout autre enduit d'aspect équivalent. 02. D’autres aspects peuvent être utilisés à condition que leur emploi soit partiel (moins de 20% de la surface des façades cumulées), et qu’ils respectent les teintes et la composition architecturale d’ensemble ; 03. Le ton des façades doit s'harmoniser à l'ensemble des façades des bâtiments voisins ;

04. Sont interdits :

a) La mise en peinture des éléments de pierre : encadrements de baies, corniches, chaînage d'angle est interdite ;

b) Les couleurs vives et/ou criardes sont interdites ; c) L’emploi à nu de matériaux normalement destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, parpaings,

briques creuses…). d) Les habillages en carrelage et en plastique e) Tout modèle de baguettes d’arêtes visibles. f) Les habillages de pignons en bardages, a l’exception des habillages en bardage bois dans le cas d’isolation

par l’extérieur. g) Les éléments d'architecture en saillie des façades sur rue des bâtiments modifiés ou projetés (balcons,

terrasses…). h) En façade sur rue, les éléments en applique, conduit de fumée (droit ou adossé), ventouse de chaudière,

blocs échangeurs de climatisation, collecteurs et exutoires, panneaux solaires, capteurs photovoltaïques, paraboles satellites). 03. Les toitures et volumes :

01. Le volume des toitures doit s'inscrire dans la silhouette de l'ensemble des toitures des bâtiments voisins.

02. Dans le cas d’une réfection, la toiture doit rester dans le gabarit original et respecter les autres toitures de la rue ou de l’îlot (orientation des pans, surfaces, pentes…)

03. Pour les bâtiments sur rue, les toitures seront en général à 2 pans, avec le faîtage parallèle de l'axe de la voie. Une orientation différente du faîtage pourra être autorisée pour des raisons de cohérence architecturale avec les constructions existantes,

04. Les toitures 3 ou 4 pans sont autorisés pour des bâtiments de volume important, pour des bâtiments d'angle ou adossés ou associés sur cour ;

05. Les pentes des toitures doivent rester comprises dans la fourchette donnée par celles de toitures caractéristiques du bâti traditionnel, tout en étant comprise entre 40% et 50% (21 à 27 degrés). Cette règle n’est pas applicable aux vérandas, auvents, abris à bois et autres éléments de faible emprise qui pourront avoir une pente de toiture inférieure.

06. les extensions des constructions existantes pourront être dotées d’une toiture terrasse ;

07. Les lucarnes sont autorisées si leurs dimensions, leurs formes et leurs volumes sont compatibles avec les caractéristiques de la toiture existante ou projetée ;

08. Les combles “à la Mansart” sont interdits.

04. En couverture les matériaux doivent être d’aspect : 01. Tuiles de couleur terre cuite ;

02. Ardoise naturelle ou non, en cas de modification partielle ou de réfection à l'identique ;

03. L’utilisation du verre ou de matériaux ayant l’aspect du verre est autorisée en façade et en toiture ainsi que pour les vérandas, dès lors que le parti architectural retenu est en harmonie avec l’environnement bâti existant.

05. Les percements, ouvertures et fermetures 01. Lorsque les constructions à usage d’habitation s’apparentent par leur volumétrie, leur structure et leurs matériaux aux habitations constituant la majorité du patrimoine actuel, les percements en façades visibles de la rue doivent être plus hauts que larges ;

02. Lors de modifications ou transformations sur du bâti traditionnel, le rythme et les proportions des percements doivent être respectés sur les façades visibles de la rue ; à l’exception de création contemporaine et de percements en cohérence (type fenêtres bandeaux, fenêtres carrées,...) et à l’exception d’autres formes traditionnelles respectant l’architecture du bâtiment (type ventilation de combles, gerbières, fenêtres des années 50,...)

03. Dans les ensembles du bâti traditionnel les volets roulants à caisson extérieur sont interdits ;

11.4 - Bâtiments ou constructions annexes et les extensions : 01. Les façades

01. Les façades annexes et leurs extensions visibles depuis la rue doivent avoir l’aspect d’au moins un des matériaux utilisés sur la construction principale.

02. Les toitures - Sans objet.

11.5 - Abris de jardin : 01. En façade, les matériaux doivent être d’aspect bois.

11.6 - Clôtures : 01. Les coffrets renfermant les compteurs (électriques, gaz, etc.) et les boîtes de branchements (des autres réseaux) doivent être intégrés aux clôtures, aux constructions existantes ou en projet.

02. Les murs de clôtures anciens, lorsqu’ils existent doivent être conservés.

03. L’édification de murs constitués de pierres appareillée est autorisée aux conditions de mise en œuvre identique aux murs existants.

7.1 - Implantation des constructions en limites séparatives de propriété • Non règlementé. 7.2 - Services publics ou d’intérêt collectif

• Non règlementé.

A – Article 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

• Non règlementé.

05. La continuité entre 2 constructions peut être assurée par un mur de clôture plein. 06. Son épaisseur doit s'harmoniser avec celle des murs existants. 03. Patrimoine 01. Les usoirs existants doivent rester libres de toute construction de mur, muret ou clôture ; 02. Les murs traditionnels existants seront préservés, y compris lors de la création de nouvelles ouvertures ; 03. L’édification de murs constitués de pierres appareillée est autorisée aux conditions de mise en œuvre identique

aux murs existants. 04. La reconstruction à l’identique de clôtures existantes qui possèdent une valeur patrimoniale est autorisée même

si elle ne respecte pas les règles ci-dessus. 04. En front de rue

01. Les clôtures sont limitées à une hauteur de 1,50 mètre ; 02. Les murs pleins supérieurs à 0,50 mètre sont interdits. 03. Sur les limites séparatives et en fond de parcelle les clôtures ne peuvent excéder une hauteur maximale de 2

mètres.

10.1 - Dispositions générales 01. La hauteur maximale fait référence à la hauteur comptée du point le plus bas de la construction au niveau du terrain

naturel avant tout remaniement et l’égout de toiture ou, le cas échéant, l’acrotère de la construction ; 02. La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation et d’hébergement est fixée à 6,00 mètres. La hauteur

maximale des autres constructions est fixée à 8,00 mètres. 10.3 - Services publics ou d’intérêt collectif 01. L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux

services publics ou d’intérêt collectif.

10.2 - Dans les seuls secteurs Neq, Nj et Nj1 : 01. la hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 3,00 mètres.

10.3 - Dans les seuls secteurs Nm : 01. Dans les secteurs Nm, la hauteur des constructions ne doit pas excéder celle des constructions identiques sur le même

secteur.

10.4 - Services publics ou d’intérêt collectif : 01. L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux

services publics ou d’intérêt collectif.

10.5 - Dans le seul secteur Na : 02. La hauteur des installations et aménagements autorisés est limitée à 4 mètres.

01. A l’exception des constructions destinées au stationnement des véhicules, l’emprise au sol totale des constructions annexes à la construction principale est limitée à 30,00 m² par unité foncière.

UA – Article 10 - Hauteur maximale des constructions.

10.1 - Dispositions générales : 01. La hauteur maximale fait référence à la hauteur comptée du point le plus bas de la construction au niveau du terrain

naturel (TN) avant tout remaniement et l’égout de toiture ou, le cas échéant, l’acrotère de la construction ; 02. Pour les constructions existantes ou anciennes, la ligne de faîtage existante doit être maintenue. 10.2 – Constructions principales et leurs extensions : 01. Dans les secteurs où les constructions sont en ordre continu, la hauteur de la construction projetée ne peut être

supérieure de plus de 1,00 mètre à la hauteur de la construction principale voisine la plus élevée, ou être inférieure de plus de 1,00 mètre de la hauteur de la construction principale voisine la moins élevée ; Dans ce cas, le relevé des héberges des constructions voisines doit apparaître sur le permis de construire. 02. La hauteur maximale projetée est fixée à 8,00 mètres. 03. Un seul niveau de combles peut être aménagé. 10.3 – Bâtiments ou constructions annexes et leurs extensions : 01. La hauteur maximale projetée ne peut pas être supérieure à celle de la construction principale.

10.4 – Abris de jardin : 01. La hauteur maximale projetée est fixée à 2,50 mètres. 10.5 - Services publics ou d’intérêt collectif : 01. L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux

services publics ou d’intérêt collectif.

01. A l’exception des constructions destinées au stationnement des véhicules, l’emprise au sol totale des constructions annexes à la construction principale est limitée à 50,00 m² par unité foncière.

02. Cette disposition ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et aux secteurs UBm

UB – Article 10 - Hauteur maximale des constructions.

10.1 - Dispositions générales : 01. La hauteur maximale fait référence à la hauteur comptée du point le plus bas de la construction au niveau du terrain

naturel avant tout remaniement et l’égout de toiture ou, le cas échéant, l’acrotère de la construction ; 02. Pour les constructions existantes ou anciennes, la ligne de faîtage existante doit être maintenue. 10.2 – Constructions principales et leurs extensions : 01. Dans les secteurs où les constructions sont en ordre continu, la hauteur de la construction projetée ne peut être

supérieure de plus de 1,00 mètre à la hauteur de la construction principale voisine la plus élevée, ou être inférieure de plus de 1,00 mètre de la hauteur de la construction principale voisine la moins élevée ; Dans ce cas, le relevé des héberges des constructions voisines doit apparaître sur le permis de construire. 02. Dans le secteur UBa (Petit Moulin-Ruisseau), la hauteur maximale projetée est fixée à 8,00 mètres. 03. Dans les secteurs UBb (Le Château 1), UBc (Le Château 2), UBd (Les Chauvaux), UBf (Le Petit Moulin), UBg (Bonne Fontaine) la hauteur maximale projetée est fixée à 6,50 mètres 04. Dans le secteur, UBm la hauteur de toute construction ne pourra excéder celle de l'existant. 05. Un seul niveau de combles peut être aménagé. 10.3 – Bâtiments ou constructions annexes et leurs extensions : 01. La hauteur maximale projetée ne peut pas être supérieure à celle de la construction principale. 02. La hauteur des murs mitoyens situés dans la bande de constructibilité ne peut dépasser celle du premier niveau de la construction principale. 10.4 – Abris de jardin : 01. La hauteur maximale projetée est fixée à 2,00 mètres. 10.5 - Services publics ou d’intérêt collectif : 01. L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

01. A l’exception des constructions destinées au stationnement des véhicules, l’emprise au sol totale des constructions annexes à la construction principale est limitée à 50,00 m² par unité foncière.

UC – Article 10 - Hauteur maximale des constructions.

10.1 - Dispositions générales : 01. La hauteur maximale fait référence à la hauteur comptée du point le plus bas de la construction au niveau du terrain

naturel (TN) avant tout remaniement et l’égout de toiture ou, le cas échéant, l’acrotère de la construction ; 02. Pour les constructions existantes ou anciennes, la ligne de faîtage existante doit être maintenue. 03. Dans le cas de surélévations, la hauteur des constructions ne peut être supérieure de plus de 1,00 mètre par rapport

à la hauteur de la construction voisine la plus élevée, ni être inférieure de plus de 1,00 mètre à la hauteur de la construction d’habitation voisine la moins élevée. 10.2 – Constructions principales et leurs extensions : 01. Dans les secteurs où les constructions sont en ordre continu, la hauteur de la construction projetée ne peut être supérieure de plus de 1,00 mètre à la hauteur de la construction principale voisine la plus élevée, ou être inférieure de plus de 1,00 mètre de la hauteur de la construction principale voisine la moins élevée ; Dans ce cas, le relevé des héberges des constructions voisines doit apparaître sur le permis de construire. 02. La hauteur maximale projetée est fixée à 6,50 mètres. 03. Un seul niveau de combles est autorisé. 10.3 – Bâtiments ou constructions annexes et leurs extensions : 01. La hauteur maximale projetée ne peut pas être supérieure à celle de la construction principale. 02. La hauteur des murs mitoyens situés dans la bande de constructibilité ne peut dépasser celle de la dalle du premier niveau de la construction principale. 10.4 – Abris de jardin et annexes: 01. La hauteur maximale projetée est fixée à 3,00 mètres. 10.5 Ne sont pas soumis à ces règles : 01. Les équipements, publics ou à caractère public. 02. Les équipements publics d’infrastructure. 03. Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics.

01. Non règlementé

UX – Article 10 - Hauteur maximale des constructions.

10.1 - Dispositions générales : 01. La hauteur maximale fait référence à la hauteur comptée du point le plus bas de la construction au niveau du terrain

naturel (TN) avant tout remaniement et l’égout de toiture ou, le cas échéant, l’acrotère de la construction ; En cas de comble en « attique », il s’agira de l’acrotère surmontant directement le dernier étage droit ; 02. La hauteur maximale projetée pour les constructions est fixée à 9,00 mètres.

10.2 - Services publics ou d’intérêt collectif : 01. L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux

services publics ou d’intérêt collectif.

01. Les constructions et installations autorisées ne doivent pas dépasser 500 m² d’emprise au sol.

9.1 – Dans l’ensemble de la zone N 01. Les extensions des constructions à vocation d’habitation légalement édifiées sont limitées à 20% de l’emprise au sol

existante à la date d’approbation du PLU. 02. L’emprise au sol des annexes est limitée à 9,00 m².

9.2 - Dans les seuls secteurs Nj 01. Les abris de jardins sont limités à 9,00 m² d’emprise au sol maximum. 02. Les piscines sont limitées à 32,00m² au sol maximum

9.3 - Dans les seuls secteurs Neq 01. Les constructions et installations autorisées ne doivent pas dépasser 100 m². La superficie des terrains n’est pas

comptabilisée.

9.4 - Dans les seuls secteurs Nj1 01. Les abris de jardins sont limités à 9,00 m² d’emprise au sol maximum 02. Les piscines de toute nature sont interdites.

9.5 - Dans le seul secteur Na : 01. L’emprise au sol des installations et aménagements autorisés est limitée à 300 m2.

N – Article 10 - Hauteur maximale des constructions.

10.1 - Dispositions générales : 01. La hauteur maximale fait référence à la hauteur comptée du point le plus bas de la construction au niveau du terrain

naturel avant tout remaniement et l’égout de toiture ou, le cas échéant, l’acrotère de la construction ;

02. Ces règles ne s’appliquent pas lorsqu’il s’agit de la reconstruction ou la réhabilitation d’un bâtiment existant, dont la hauteur initiale est supérieure.

Pour les éléments et ensembles bâtis repérés aux documents graphiques par le symbole ★, les transformations, extensions et changements de destinations sont autorisées, dans les conditions fixées par les dispositions particulières du règlement, sous réserve de ne pas altérer la nature, la forme et la qualité de l’élément ou de l’ensemble considéré :

1

★ Le site archéologique du Mont Saint Germain où sont à protéger, les vestiges, les sarcophages, ruines du vieux Château et l’aménagement du belvédère

2

★ Château de Chahury : rue de Verdun. Sont à préserver et conserver l’ensemble bâti complété par le portail, les pilastres, les grilles, le parc, le bassin et les arbres d’ornement.

★ Ensemble bâti « Place Bompart »: Ensemble de constructions organisées autour d’une « place » et du ruisseau de

3 Montvaux - éléments de façade à préserver pour assurer la lisibilité des inscriptions. Les encadrements en pierre de

Jaumont doivent rester apparents et non recouverts.

4

★ Maison dite « Château Fleury »: 57, rue de Verdun. Patrimoine villageois. Sa volumétrie de maison vigneronne avec cour et mur, sa tour et ses façades à préserver.

5

★ Pigeonnier du « Château Joly » : Entre la place Bompart et le chemin des Fourrières. Volumétrie de tour : Pigeonnier et point de vue sur la vallée de Montvaux. Visible depuis le chemin des Fourrières.

6

★ Rue de Cléry : Ensemble de maisons de village, façades à préserver. Mise en peinture ou application d’enduits monocouches interdits. Les éléments de façade en pierre de Jaumont doivent rester apparents

7

★ Eglise Saint Germain d’Auxerre : la mise en peinture de cet édifice en pierre de Jaumont est interdite. La lisibilité de son inscription ancienne, doit être préservée et dans la mesure possible, restaurée sans altérer le monument.

8 ★ Lavoir du Saulcy : Chemin des Fourrières. Edifice restauré. Patrimoine villageois.

9

★ Lavoir - Fontaine: Rue de Verdun-Place du Lavoir, la mise en peinture de cet édifice en pierre de Jaumont est interdite.

B. Espaces contribuant aux continuités écologiques et à la Trame Verte et Bleue

Les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques sont identifiés au règlement graphique par des trames spécifiques. Au sein des espaces identifiés comme contribuant aux continuités écologiques et à la Trame Verte et Bleue, nonobstant des dispositions particulières applicables à chacune des zones :

1) Espaces contribuant aux continuités écologiques forestières

• Sont interdits tous changements d’occupation ou d’utilisation du sol, de nature à porter atteinte à la protection, la mise en valeur ou la restauration des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques forestières ;

• Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable.

Ces espaces sont identifiés par le symbole suivant sur le règlement graphique :

2) Espaces boisés classés : • Les Plans Locaux d'Urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger

ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements ; • Sauf exception, le classement en Espaces Boisés Classés (EBC) interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement.

Les EBC sont identifiés par le symbole suivant sur le règlement graphique :

3) Autres continuités écologiques : • Sont interdits tous changements d’occupation ou d’utilisation du sol, de nature à porter atteinte à la protection, à la

mise en valeur ou à la restauration des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue ; • Toute construction est interdite à l'intérieur des espaces délimités au règlement graphique qui participent aux continuités écologiques ; • Les clôtures ne peuvent y être autorisées que dans la mesure où elles ne constituent pas une entrave au déplacement de la petite faune ; • Les travaux, de quelque nature qu’ils soient, ne peuvent y être autorisés que sur des surfaces limitées, sauf s’ils ont pour objet la préservation ou la restauration de la Trame Verte et Bleue ; • Les travaux, coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable.

Ces espaces sont identifiés par le symbole suivant sur le règlement graphique :

4) Préservation des berges des cours d’eau Les cours d’eau sont indiqués par un aplat de couleur bleue au règlement graphique. (Voir dispositions spécifiques aux cours d’eau dans le règlement de la zone N)

C. Cheminements doux à conserver

Le code de l’urbanisme offre la possibilité de préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et les itinéraires cyclables. Plusieurs chemins (cf. : Règlement graphique), principalement utilisés par les promeneurs ont été recensés comme à conserver car ils permettent des cheminements doux : 1 - La « Promenade de Montvaux » : Ancienne voie ferrée qui relie le ban de Lessy à Amanvillers (Ancienne voie de Chemin de fer). 2 – La prolongation du Chemin des Dames, le long du ruisseau de Montvaux. 3 – Les sentiers de promenades et de découverte. 4 - Le sentier de découverte botanique du Vallon de Montvaux (3,5 Km) 5 – Le sentier archéologique du Mont Saint Germain.

Les cheminements sont identifiés par le symbole suivant sur le règlement graphique :

Emplacements réservés

Des emplacements réservés sont indiqués au règlement graphique par une trame spécifique. Les emprises concernées peuvent être destinées aux voies et emprises publiques, aux ouvrages publics et aux installations d’intérêt général, ainsi qu’aux espaces verts ou à la préservation des continuités écologiques.

L’utilisation du sol des emplacements réservés est limitée : tout aménagement ou construction sont interdits, sauf ceux à caractère précaire et ceux pour lesquels la réserve a été prescrite.

Les emplacements réservés sont identifiés par le symbole suivant :

(MàJ – 06-12-2017)

1 – Voies et ouvrages publics

N° Désignation des opérations 1 Jonction Rue de la Bonne Fontaine - Route de Vernéville et parking 4 Élargissement de la Rue de Bonne Fontaine 7 Réserves pour la déviation RD643 (anc. RN43)

(3 emprises distinctes)

2 – Installations d’intérêt général

N° Désignation des opérations 5 Aire de retournement transport en commun « Pisciculture »

Bénéficiaire Commune Commune Metz Métropole

Bénéficiaire Metz Métropole

Surface 0ha 24a 00 0ha 00a 75 0ha 17a 00

Surface 0ha 05a 28

3 – Espaces verts

N° Désignation des opérations 2 Réaménagement du ruisseau de Montvaux (Parc du Gymnase)

Bénéficiaire Commune

Surface 0ha 12a 10

Servitudes particulières

Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements peuvent être réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ;

Cette rubrique est sans objet dans le présent règlement de PLU.

Lexique

Abri de jardin

11.1 - Dispositions générales : 01. L’autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions

spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ; 02. Les volumes annexes doivent être de dimensions inférieures à celles des constructions principales. 03. Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, constructions annexes) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains, particulièrement en ce qui concerne :

- le volume et la toiture ; - les façades ; - l'adaptation au sol ; - les clôtures. 04. Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction liées à une démarche relevant de la qualité environnementale des constructions, favorisant les économies d’énergie ou l’utilisation d’énergies renouvelables, est admis sous réserve de l’intégration paysagère de la construction et de sa cohérence architecturale. 05. Les murs existants seront préservés. 06. La hauteur minimale des murs réalisés à l'alignement sur rue est fixée à 1,50 mètre. Ils comportent ou non des ouvertures (porte, portail, grille...). 07. - Les usoirs existants devront rester libres de toute construction de mur, muret ou clôture. 11.2 - Services publics ou d’intérêt collectif : 01. L’ensemble de dispositions de cet article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 11.3 - Constructions principales et leurs extensions : 01. L’adaptation au terrain naturel : 01. Afin d'éviter les maisons sur buttes ou déchaussées, la dalle basse du rez-de-chaussée des constructions ne doit pas se situer à plus de 0,50 mètre au-dessus du niveau du terrain naturel. Cette disposition ne s’applique pas dès lors que le relief représente une contrainte avérée. 02. Les façades et les couleurs : 01. En façade, les matériaux doivent être d’aspect :

a) enduits au mortier de chaux et de sable de finition traditionnelle ; b) ou tout autre enduit d'aspect équivalent. 02. D’autres aspects peuvent être utilisés à condition que leur emploi soit partiel (moins de 20% de la surface des façades cumulées), et qu’ils respectent les teintes et la composition architecturale d’ensemble ; 03. Le ton des façades doit s'harmoniser à l'ensemble des façades des bâtiments voisins ; 04. Sont interdits : a) La mise en peinture des éléments de pierre : encadrements de baies, corniches, chaînage d'angle... b) Les couleurs vives et/ou criardes; c) L’emploi à nu de matériaux normalement destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, parpaings,

briques creuses…). d) Les habillages en carrelage et en plastique e) Tout modèle de baguettes d’arêtes visibles.

f) Les habillages de pignons en bardages, a l’exception des habillages en bardage bois dans le cas d’isolation par l’extérieur.

g) Les éléments d'architecture en saillie des façades sur rue des bâtiments modifiés ou projetés (balcons, terrasses...)

h) En façade sur rue, les éléments en applique, conduit de fumée (droit ou adossé), ventouse de chaudière, blocs échangeurs de climatisation, collecteurs et exutoires, panneaux solaires, capteurs photovoltaïques, paraboles satellites).

03. Les toitures et volumes : 01. Le volume des toitures doit s'inscrire dans la silhouette de l'ensemble des toitures des bâtiments voisins. 02. Dans le cas d’une réfection, la toiture doit rester dans le gabarit original et respecter les autres toitures de la rue ou de l’îlot (orientation des pans, surfaces, pentes…) 03. Pour les bâtiments sur rue, les toitures seront en général à 2 pans, avec le faîtage parallèle de l'axe de la voie. Une orientation différente du faîtage pourra être autorisée pour des raisons de cohérence architecturale avec les constructions existantes, 04. Les toitures 3 ou 4 pans sont autorisés pour des bâtiments de volume important, pour des bâtiments d'angle ou adossés ou associés sur cour ; 05. Les pentes des toitures doivent rester comprises dans la fourchette donnée par celles de toitures caractéristiques du bâti traditionnel, tout en étant comprise entre 40% et 70% (21 à 35 degrés). Cette règle n’est pas applicable aux vérandas, auvents, abris à bois et autres éléments de faible emprise qui pourront avoir une pente de toiture inférieure. 06. les extensions des constructions existantes pourront être dotées d’une toiture terrasse ; 07. Les lucarnes sont autorisées si leurs dimensions, leurs formes et leurs volumes sont compatibles avec les caractéristiques de la toiture existante ou projetée ; 08. Les combles « à la Mansart » sont interdits.

04. En couverture les matériaux doivent être d’aspect : 01. tuiles de couleur en terre cuite ; 02. Ardoise naturelle ou non, en cas de modification partielle ou de réfection à l'identique ; 03. L’utilisation du verre ou de matériaux ayant l’aspect du verre est autorisée en façade et en toiture ainsi que pour les vérandas, dès lors que le parti architectural retenu est en harmonie avec l’environnement bâti existant.

05. Les percements, ouvertures et fermetures 01. Lorsque les constructions à usage d’habitation s’apparentent par leur volumétrie, leur structure et leurs matériaux aux habitations constituant la majorité du patrimoine actuel, les percements en façades visibles de la rue doivent être plus hauts que larges ; 02. Lors de modifications ou transformations sur du bâti traditionnel, le rythme et les proportions des percements doivent être respectés sur les façades visibles de la rue ; à l’exception de création contemporaine et de percements en cohérence (type fenêtres bandeaux, fenêtres carrées,...) et à l’exception d’autres formes traditionnelles respectant l’architecture du bâtiment (type ventilation de combles, gerbières, fenêtres des années 50,...) 03. Dans les ensembles du bâti traditionnel sont interdits : a) les balcons, terrasses, auvents, escaliers et loggias sur rue ; b) - La suppression des volets bois existants c) Les volets roulants à caisson extérieur ;

11.4 - Bâtiments ou constructions annexes et les extensions : 01. Les façades et toitures des annexes, abris de jardin et des extensions visibles depuis la rue doivent avoir l’aspect d’au

moins un des matériaux utilisés sur la construction principale. 11.5 - Clôtures : 01. Les coffrets renfermant les compteurs (électriques, gaz, etc.) et les boîtes de branchements (des autres réseaux)

doivent être intégrés aux constructions existantes ou en projet, aux clôtures, 02. En front de rue, les clôtures sont limitées à une hauteur de 1,50 mètre et les murs pleins supérieurs à 0,50 mètre sont

interdits ; 03. Sur les limites séparatives et en fond de parcelle, les clôtures ne peuvent excéder une hauteur maximale de 2,00

mètres.

11.6 - Patrimoine 01. Les usoirs existants doivent rester libres de toute construction de mur, muret ou clôture ; 02. Les murs traditionnels existants seront préservés, y compris lors de la création de nouvelles ouvertures ; 03. L’édification de murs constitués de pierres appareillée est autorisée aux conditions de mise en œuvre identique aux

murs existants. 04. La reconstruction à l’identique de clôtures existantes qui possèdent une valeur patrimoniale est autorisée même si

elle ne respecte pas les règles ci-dessus.

11.1 - Dispositions générales : 01. L’autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions

spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments

ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ;

02. Les volumes annexes doivent être de dimensions inférieures à celles des constructions principales.

03. Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, constructions annexes) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne : a) le volume et la toiture ; b) les façades ; c) l'adaptation au sol ; d) les clôtures.

04. Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction liées à une démarche relevant de la qualité environnementale des constructions, favorisant les économies d’énergie ou l’utilisation d’énergies renouvelables, est admis sous réserve de l’intégration paysagère de la construction et de sa cohérence architecturale.

11.2 - Services publics ou d’intérêt collectif : 01. L’ensemble des dispositions de cet article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services

publics ou d’intérêt collectif.

11.3 - Constructions principales et leurs extensions : 01. L’adaptation au terrain naturel :

01. Afin d'éviter les maisons sur buttes ou déchaussées, la dalle basse du rez-de-chaussée des constructions ne doit pas se situer à plus de 0,50 mètre au-dessus du niveau du terrain naturel. Cette disposition ne s’applique pas dès lors que le relief représente une contrainte avérée.

02. L'entrée principale du bâtiment sera de plain-pied ;

11.1 – Dispositions générales 01. Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (murs, clôture, garage, …) ne doivent

pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains en ce qui concerne : a) le volume et la toiture, b) les matériaux, l'aspect et la couleur, c) les éléments de façade, tels que percements et balcons, d) les clôtures, e) l'adaptation au sol. 02. Les toitures terrasses (végétalisées ou non) sont autorisées pour les constructions neuves, extensions et annexes.

03. Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction liées à une démarche relevant de la qualité environnementale des constructions, favorisant les économies d’énergie ou l’utilisation d’énergies renouvelables, est admis sous réserve de l’intégration paysagère de la construction et de sa cohérence architecturale.

11 – 2 Services publics ou d’intérêt collectif : 01. L’ensemble des dispositions de cet article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services

publics ou d’intérêt collectif.

11.1 - Dispositions générales : 01. L’autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions

spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ; 11.2 - Dispositions particulières : 01. Les clôtures éventuelles devront participer à l’animation de la rue en tant qu’élément de composition architecturale, afin de recréer une unité harmonieuse. Elles seront constituées:

a) soit par des haies vives constituées d’essences régionales choisies parmi celles qui figurent en annexe du règlement ;

b) soit par des dispositifs à claire-voie en bois ou métal doublés ou non de haies vives. c) La hauteur hors tout des clôtures est limitée à 2,50 mètre. 02. L’ensemble de dispositions de cet article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

11.1 - Dispositions générales 01. L’autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions

spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels. 02. Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, constructions annexes) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne : a) le volume et la toiture ; b) les façades ; c) l'adaptation au sol ; d) les clôtures. 03. Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction liées à une démarche relevant de la qualité environnementale des constructions, favorisant les économies d’énergie ou l’utilisation d’énergie renouvelable est admis sous réserve de l’intégration paysagère de la construction et de sa cohérence architecturale. 11.2 – Dispositions particulières 01. Les toitures doivent être traitées avec des aspects de matériaux de tons foncés naturels; 02. Les murs et toitures des bâtiments annexes doivent être traités avec des matériaux d'aspect identique à ceux du corps du bâtiment principal ; 11.3 - Services publics ou d’intérêt collectif 01. L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et aux ouvrages liés à la Défense.

11.1 - Dispositions générales : 01. L’autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions

spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 02. Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, constructions annexes) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne : a) le volume et la toiture ; b) les façades ; c) l'adaptation au sol ; d) les clôtures. 03. Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction liées à une démarche relevant de la qualité environnementale des constructions, favorisant les économies d’énergie ou l’utilisation d’énergie renouvelable est admis sous réserve de l’intégration paysagère de la construction et de sa cohérence architecturale. 11.2 – Dispositions particulières : 01. Les toitures doivent être traitées avec des aspects de matériaux de tons foncés naturels vert et/ou brun ; 02. Les murs et toitures des bâtiments annexes doivent être traités avec des matériaux d'aspect identique à ceux du corps du bâtiment principal ; 03. Les matériaux des façades doivent être de teinte foncée. 04. Dans les secteurs Neq et Nm , pour des besoins de sécurité, des clôtures d’une hauteur supérieure à 2,00 mètres sont autorisées. 05. Les abris de jardin doivent apparaître dans les demandes d’autorisation de construire et participer au projet architectural d’ensemble. 11.3 - Services publics ou d’intérêt collectif : 01. L’ensemble de dispositions de cet article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

13.1 - A l’exception des usoirs : 01. Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés en espaces verts ; 02. Les délaissés des aires de stationnement doivent être végétalisés ou engazonnés. 03. Les haies et arbres plantés seront d’essences locales (voir liste en annexe).

UA – Article 14 - Coefficient d’occupation du sol.

Sans objet. (Abrogé par la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014.)

UA – Article 15 - Performances énergétiques et environnementales

Non règlementé.

UA – Article 16 - Infrastructure et réseaux de communications électroniques

16.1 - Fibre optique : 01. Toute nouvelle construction ou opération d’aménagement doit intégrer la mise en place de gaines souterraines

permettant le passage de la fibre optique ou du câble dans des conditions permettant la desserte de l’ensemble des constructions projetées.

Dispositions applicables à la zone UB

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve du respect des dispositions générales figurant au titre I du présent règlement.

Dans les zones non construites à la date d’approbation du PLU concernées par un aléa fort « mouvement de terrain » (zone Rouge du PPRmt), tous travaux, constructions, installations et activités sont interdits.

UB - Article 1 - Occupation et utilisation du sol interdites.

1.1 - Sont interdits : 01. Toute construction qui par sa destination, son caractère ou son importance empêcherait le libre écoulement des eaux

ou modifierait la stabilité des sols et des sous-sols ou atteindrait un élément de paysage. 02. Les affouillements et exhaussements du sol qui par leur destination, leur caractère ou leur importance empêcheraient

le libre écoulement des eaux du ruisseau ou modifieraient la stabilité des sols et des sous-sols ou atteindraient un élément de paysage. 03. Les constructions à usage de commerce, dont la surface de vente est supérieure à 250,00 m² (surface totale 400,00 m²). 04. Les installations classées. 05. Les aires de stockage et dépôts à l’air libre. 06. Les constructions à usage d’entrepôts commerciaux. 07. Les constructions à usage agricole. 08. Les caravanes isolées, les campings aménagés ou non. 09. Les constructions et installations à caractère provisoire. 010.La création, l’agrandissement ou la transformation de constructions ou installations, ainsi que les changements d’affectation d’immeubles ou de locaux soumis ou non a permis de construire, qui par leur destination, leur importance ou leur aspect, seraient de nature à :

a) porter préjudice à l’utilisation des locaux voisins, l’usage des espaces extérieurs, la tranquillité, la sécurité, la circulation, le stationnement, les qualités urbaines et architecturales du quartier.

b) générer des nuisances incompatibles avec le caractère de la zone. 011.Les pylônes isolés de télécommunications.

UB – Article 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.

2.1 – Sont admis sous conditions : 01. La démolition totale ou partielle d’un bâtiment, à condition qu’il ne présente pas d’intérêt architectural ou historique. 02. L’extension des constructions existantes représentant 30% de la surface de plancher des constructions existantes sans

changement d’affectation, en une seule fois et sans dépasser 50,00 m², lorsqu'elles ne sont pas autorisées dans les paragraphes ci-dessus. 03. Les affouillements et exhaussements du sol, à condition :

a) qu’elles ne soient pas situées à moins de 35 m du périmètre du cimetière, b) qu'elles ne comportent pas de partie de construction en sous-sol et ne nécessitent pas le forage d'un puits

destiné à l'alimentation en eau, c) qu’ils soient nécessaires à la réalisation des constructions et installations autorisées.

04. Les constructions à usage: a) d’activité commerciale et d'artisanat, à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie courante des habitants du village et au fonctionnement de la zone à caractère d’habitat. b) d’artisanat, industriel à condition: - qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants. - qu’elles n’engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruit, trépidations, odeurs...)

05. Les constructions à usage d'habitation situées à l’intérieur des couloirs de bruit indiqués sur le plan de zonage à condition qu'elles respectent les dispositions de l'arrêté du 6.10.1978 relatif à l'isolement acoustique des bâtiments

2.2 - Dans les secteurs UBm 01. Toute construction ou installation classées à condition qu'elles soient liées au fonctionnement du Ministère de la

Défense et des services de l’État.

UB - Article 3 - Conditions de desserte des terrains: voirie et accès.

3.1 - Voirie 01. Pour être constructible, tout terrain doit disposer d'un accès sur une voie publique ou privée, ouverte à la circulation

automobile de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagées; 02. l'emprise minimale des voies nouvelles ouvertes à la circulation est fixée à 5,00 mètres. 03. Les voies en impasse doivent être aménagées de manière à permettre aux véhicules privés et publics de faire aisément

demi-tour, notamment les services publics (ramassage des ordures, véhicules de lutte contre l’incendie…) ; 04. Dans les voies en impasse dont la longueur est supérieure à 50,00 mètres, il peut être exigé la réalisation de liaisons

piétonnes avec les différentes rues voisines existantes ou à réaliser. 3.2 - Accès 01. les caractéristiques des accès doivent être définies dans des conditions répondant à l'importance et à la destination

des constructions et installations à réaliser, notamment en ce qui concerne la sécurité, la commodité de la circulation et l'approche des moyens de lutte contre l'incendie ; 02. tout projet d’aménagement et / ou de construction sera refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. 03. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques.

UB - Article 4 - Conditions de desserte par les réseaux.

4.1 - Alimentation en eau potable : 01. Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif

de distribution d'eau potable, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur. 4.2 - Assainissement des eaux usées : 01. Dès lors que le réseau public d'assainissement existe, le raccordement sur ce réseau est obligatoire pour toute

construction ou installation nouvelle qui engendre des eaux usées, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur ; 02. Quelle que soit la nature des activités accueillies dans la zone, les effluents devront être compatibles, en nature et en charge, avec les caractéristiques du réseau. En cas d’incompatibilité, le constructeur devra assurer le traitement des eaux usées avant rejet dans le réseau public ou dans le milieu naturel conformément à la réglementation en vigueur. 4.3 - Assainissement des eaux pluviales : 01. Pour tout projet, des dispositifs appropriés et proportionnés, permettant la gestion des eaux pluviales doivent être réalisés sur le site de l'opération, en privilégiant l’infiltration lorsque cela s’avère techniquement possible et garantir leur traitement si nécessaire ;

02. En cas d’impossibilité technique avérée, les eaux pluviales pourront être déversées dans le milieu naturel ou le réseau public dédié à cet usage dans des conditions conformes à la règlementation en vigueur.

03. Le recueil, le stockage des eaux de pluie (Réservoirs, citernes) sont autorisés à condition de ne pas porter atteinte à la qualité et à la stabilité des sols et sous-sols.

4.4 - Réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution : 01. Tout nouveau réseau doit être réalisé soit par des câbles souterrains, soit par toute autre technique permettant la

dissimulation des fils ou câbles.

UB - Article 5 - Caractéristiques des terrains.

• Sans objet. (Abrogé par la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014.)

UB - Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

6.1 - Bande de constructibilité : 01. Toute construction principale doit être implantée à l’intérieur d’une bande de 21,00 mètres comptés depuis la limite

d’alignement de la voirie publique ou privée, existante, à créer ou à modifier, ouverte à la circulation automobile ou la limite qui s’y substitue. 02. Au-delà de cette bande de 21,00 mètres, les constructions annexes en rez-de-chaussée, les abris de jardin et les piscines non couvertes sont autorisées. 03. Dans le cas de la rénovation ou la réhabilitation de constructions anciennes, la marge constructible s’adaptera au corps de la construction principale existant sur la parcelle. 04. Cette règle est inopérante en bordure des chemins ruraux et des chemins piétons, lesquels ne génèrent pas de bande de constructibilité mais imposent un recul obligatoire de 1,00 mètre. 6.2 – Façade sur rue 01. Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique, la façade sur rue des constructions doit être implantée à l’alignement dans la bande formée par le prolongement des façades des constructions voisines les plus proches. 02. Les autres constructions ne peuvent s'implanter en avant de la façade des constructions voisines les plus proches. 6.3 – Services publics ou d’intérêt collectif : 01. Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, doivent être édifiées en limite ou en retrait de 1,00 mètre minimum par rapport à l'alignement des voies. 6.4 - Les secteurs UBm ne sont pas soumis à cette règle.

UB – Article 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

7.1 - Implantation des constructions en limites de zone : 01. Un retrait de 3,00 mètres minimum est obligatoire pour l’implantation de nouvelles constructions et/ou installations

en limites des zones N. 7.2 - Implantation des constructions en limites séparatives de propriété : 01. Les nouvelles constructions et installations doivent être implantées sur la limite séparative ou à une distance minimale

de 3,00 mètres des limites séparatives. 02. Lorsqu’il existe, jouxtant la limite séparative latérale, un mur pignon appartenant à la construction principale de la

parcelle voisine, toute construction projetée doit être implantée sur cette limite. 03. Les piscines doivent être implantées à une distance de 3,00 mètres des limites séparatives. 04. Cette règle ne s’applique pas aux abris de jardin.

7.3 - Services publics ou d’intérêt collectif : 01. Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif doivent être

implantées sur la limite séparative ou avec un recul minimum de 1,00 mètre depuis la limite séparative. 02. La règle ne s’applique pas aux secteurs UBm.

UB – Article 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même emprise foncière.

• Non réglementé.

13.1 - A l’exception des usoirs : 01. les espaces libres de toute construction doivent être aménagés en espaces verts ; 02. les délaissés des aires de stationnement doivent être végétalisés ou engazonnés. 03. Les haies et arbres plantés seront d’essences locales (voir liste en annexe). 13.2 - Végétaux 01. Les végétaux d’ornement sur rue doivent être de type traditionnel, propre au village: glycine, lierres, vignes.

UB – Article 14 - Coefficient d’occupation du sol.

• Sans objet. (Abrogé par la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014.)

UB – Article 15 - Performances énergétiques et environnementales

• Non règlementé.

UB – Article 16 - Infrastructure et réseaux de communications électroniques

16.1 - Fibre optique :

PLU de Châtel Saint Germain / Règlement écrit 01. Toute nouvelle construction ou opération d’aménagement doit intégrer la mise en place de gaines souterraines

permettant le passage de la fibre optique ou du câble dans des conditions permettant la desserte de l’ensemble des constructions projetées.

Dispositions applicables à la zone UC

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve du respect des dispositions générales figurant au titre I du présent règlement.

Dans les zones non construites à la date d’approbation du PLU concernées par un aléa fort « mouvement de terrain » (zone Rouge du PPRmt), tous travaux, constructions, installations et activités sont interdits.

UC - Article 1 - Occupation et utilisation du sol interdites.

1.1 - Sont interdits 01. Toute construction qui par sa destination, son caractère ou son importance empêcherait le libre écoulement des eaux

ou modifierait la stabilité des sols et des sous-sols ou atteindrait un élément de paysage. 02. Les constructions à usage de commerce, dont la surface de vente est supérieure à 200 m² (surface totale 400 m²). 03. Les installations classées. 04. Les aires de stockage et les dépôts à l’air libre (ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, véhicules

désaffectés...) 05. Les constructions à usage d’entrepôts commerciaux. 06. les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière ; 07. l’installation de caravanes isolées ou de résidences mobiles de loisirs, les campings aménagés ou non; 08. Les habitations légères de loisirs, le stationnement de caravane ou le stationnement de plusieurs caravanes sur un

même terrain, les campings aménagés ou non. 09. La création, l’agrandissement ou la transformation de constructions ou installations, ainsi que les changements

d’affectation d’immeubles ou de locaux soumis ou non a permis de construire, qui par leur destination, leur importance ou leur aspect, seraient de nature à : a) porter préjudice à l’utilisation des locaux voisins, l’usage des espaces extérieurs, la tranquillité, la sécurité, la

circulation, le stationnement, les qualités urbaines et architecturales du quartier. b) générer des nuisances incompatibles avec le caractère de la zone. 010.Les pylônes isolés de télécommunications.

UC – Article 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.

2.1 - Sont admis sous conditions 01. L’extension des constructions existantes représentant 30% de la surface de plancher des constructions existantes sans

changement d’affectation, en une seule fois et sans dépasser 50,00 m², lorsqu'elles ne sont pas autorisées dans les paragraphes ci-dessus. 02. Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation des constructions et installations autorisées et qu’ils respectent les dispositions du Plan de Prévention des Risques (PPR), mouvement de terrain. 03. les constructions à usage d'artisanat, industriel et les installations classées à condition : a) qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants. b) qu'elles n'engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits,

trépidations, odeurs…). 04. Les constructions d'habitation et d'activités, à condition qu'elles soient implantées à plus de 30 mètres de la lisière

des forêts soumises au régime forestier et des espaces boisés classés.

UC - Article 3 - Conditions de desserte des terrains: voirie et accès.

3.1 - Voirie 01. Pour être constructible, tout terrain doit disposer d'un accès sur une voie publique ou privée, ouverte à la circulation

automobile de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagées; 02. L'emprise minimale des voies nouvelles ouvertes à la circulation est fixée à 5,00 mètres pour une plate-forme de 7,00

mètres. 03. Les voies en impasse doivent être aménagées de manière à permettre aux véhicules privés et publics de faire aisément

demi-tour, notamment les services publics (ramassage des ordures, véhicules de lutte contre l’incendie…) ; 04. Dans les voies en impasse dont la longueur est supérieure à 50,00 mètres, il peut être exigé la réalisation de liaisons

piétonnes avec les différentes rues voisines existantes ou à réaliser. 3.2 - Accès 01. Les caractéristiques des accès doivent être définies dans des conditions répondant à l'importance et à la destination

des constructions et installations à réaliser, notamment en ce qui concerne la sécurité, la commodité de la circulation et l'approche des moyens de lutte contre l'incendie ; 02. Tout projet d’aménagement et / ou de construction sera refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. 03. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques. 04. Toute unité foncière ne peut avoir plus d’un accès automobile par voie la desservant. 05. L’emprise minimum de l'accès est fixée à 5,00 mètres

UC - Article 4 - Conditions de desserte par les réseaux.

4.1 - Alimentation en eau potable : 01. Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif

de distribution d'eau potable, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur 4.2 - Assainissement des eaux usées : 01. Dès lors que le réseau public d'assainissement existe, le raccordement sur ce réseau est obligatoire pour toute

construction ou installation nouvelle qui engendre des eaux usées, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur ; 02. Quelle que soit la nature des activités accueillies dans la zone, les effluents devront être compatibles, en nature et en charge, avec les caractéristiques du réseau. En cas d’incompatibilité, le constructeur devra assurer le traitement des eaux usées avant rejet dans le réseau public ou dans le milieu naturel conformément à la réglementation en vigueur. 4.3 - Assainissement des eaux pluviales : 01. Pour tout projet, des dispositifs appropriés et proportionnés, permettant la gestion des eaux pluviales doivent être réalisés sur le site de l'opération, en privilégiant l’infiltration lorsque cela s’avère techniquement possible et garantir leur traitement si nécessaire ; 02. En cas d’impossibilité technique constatée, les eaux pluviales pourront être déversées dans le milieu naturel ou le réseau public dédié à cet usage dans des conditions conformes à la règlementation en vigueur. 03. Le recueil, le stockage des eaux de pluie (Réservoirs, citernes) sont autorisés à condition de ne pas porter atteinte à la qualité et à la stabilité des sols et sous-sols. 4.4 - Réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution : 01. Tout nouveau réseau doit être réalisé soit par des câbles souterrains, soit par toute autre technique permettant la dissimulation des fils ou câbles.

UC - Article 5 - Caractéristiques des terrains.

• Sans objet. (Abrogé par la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014.)

UC - Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

6.1 – Bande de constructibilité 01. Toute construction principale doit être implantée à l’intérieur d’une bande de 30,00 mètres comptés depuis la limite

d’alignement de la voirie publique ou privée, existante, à créer ou à modifier, ouverte à la circulation automobile ou la limite qui s’y substitue. 02. Au-delà de cette bande de 30,00 mètres, les constructions annexes en rez-de-chaussée, les abris de jardin et les piscines non couvertes sont autorisées. 03. Dans le cas de la rénovation ou la réhabilitation de constructions anciennes, la marge constructible s’adaptera au corps de la construction principale existant sur la parcelle. 04. Cette règle est inopérante en bordure des chemins ruraux et des chemins piétons, lesquels ne génèrent pas de bande de constructibilité mais imposent un recul obligatoire de 1,00 mètre. 6.2 – Façades sur rue 01. La façade sur rue des constructions principales doit être implantée à l’alignement de la bande formée par le prolongement des façades des constructions voisines les plus proches ou à la limite qui s’y substitue et respecter toute marge de recul particulière. 02. Une implantation différente peut être autorisée : a) Lorsque des dispositions particulières sont inscrites sur le document graphique, b) Lorsqu’une nouvelle construction vient s’accoler à une construction existante conformément aux dispositions de

l’article 7 et qu’elle participe harmonieusement à la composition de la rue et à la continuité de la ligne du bâti existant, c) Lorsque le retrait permet d'aligner la nouvelle construction avec une construction existante, dans le but de former une unité architecturale. d) Afin de réaliser un décrochement de tout ou partie de la façade, ou un recul de cette dernière, permettant la mise en valeur de l’espace public. Dans ce cas, un mur peut être réalisé à l’alignement afin de respecter le gabarit de la rue. 03. Les autres constructions (garage, annexe) peuvent s'implanter en avant de la façade des constructions voisines les plus proches. 6.3 – Services publics ou d’intérêt collectif : 01. Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif ne sont pas soumis à ces règles.

UC – Article 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

7.1 - Implantation des constructions en limites de zone : 01. Un retrait de 3,00 mètres minimum est obligatoire pour l’implantation de nouvelles constructions et/ou installations

en limites des zones N. 7.2 - Implantation des constructions en limites séparatives de propriété : 01. Les nouvelles constructions et installations doivent être implantées à une distance minimale de 3,00 mètres des

limites séparatives. 02. Lorsqu’il existe, jouxtant la limite séparative latérale, un mur pignon appartenant à la construction principale de la

parcelle voisine, toute construction projetée doit être implantée sur cette limite. 03. Les piscines doivent être implantées à une distance de 3,00 mètres des limites séparatives. 04. Cette règle ne s’applique pas aux abris de jardin. 7.3 - Services publics ou d’intérêt collectif : 01. Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif doivent être

implantées sur la limite séparative ou avec un recul minimum de 1,00 mètre depuis la limite séparative.

UC – Article 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même emprise foncière.

• Non réglementé.

13.1 - A l’exception des usoirs : 01. Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés en espaces verts ; 02. Les délaissés des aires de stationnement doivent être végétalisés ou engazonnés. 03. Les haies et arbres plantés seront d’essences locales (voir liste en annexe). 13.2 - Végétaux 01. Les végétaux d’ornement sur rue doivent être de type traditionnel, propre au village: glycine, lierres, arbres fruitiers.

UC – Article 14 - Coefficient d’occupation du sol.

• Sans objet. (Abrogé par la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014.)

UC – Article 15 - Performances énergétiques et environnementales

• Non règlementé.

UC – Article 16 - Infrastructure et réseaux de communications électroniques

16.1 - Fibre optique : • Toute nouvelle construction ou opération d’aménagement doit intégrer la mise en place de gaines souterraines permettant le passage de la fibre optique ou du câble dans des conditions permettant la desserte de l’ensemble des constructions projetées.

PLU de Châtel Saint Germain / Règlement écrit

Dispositions applicables à la zone UX

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve du respect des dispositions générales figurant au titre I du présent règlement.

Dans les zones non construites à la date d’approbation du PLU concernées par un aléa fort « mouvement de terrain » (zone Rouge du PPRmt), tous travaux, constructions, installations et activités sont interdits.

UX - Article 1 - Occupation et utilisation du sol interdites.

1.1 - Sont interdits 01. Toute construction qui par sa destination, son caractère ou son importance empêcherait le libre écoulement des eaux

ou modifierait la stabilité des sols et des sous-sols ou atteindrait un élément de paysage. 02. Les constructions industrielles. 03. Les installations classées soumises à autorisation. 04. Les décharges, dépôts de déchets et de véhicules désaffectés ; 05. Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière ; 06. L’installation de caravanes isolées ou de résidences mobiles de loisirs ; 07. les parcs résidentiels de loisirs ou village de vacances ; 08. les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ; 09. l’aménagement de terrains pour le camping ; 010.La création, l’agrandissement ou la transformation de constructions ou installations, ainsi que les changements

d’affectation d’immeubles ou de locaux soumis ou non a permis de construire, qui par leur destination, leur importance ou leur aspect, seraient de nature à : c) porter préjudice à l’utilisation des locaux voisins, l’usage des espaces extérieurs, la tranquillité, la sécurité, la

circulation, le stationnement, les qualités urbaines et architecturales du quartier. d) générer des nuisances incompatibles avec le caractère de la zone. 011.Les pylônes isolés de télécommunications.

UX – Article 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.

2.1 – Sont admis sous conditions : 01. La démolition totale ou partielle d’un bâtiment, à condition qu’il ne présente pas d’intérêt architectural ou historique. 02. L’adaptation, la réfection, l’extension des constructions existantes lorsqu’elles ne sont pas interdites à l’article 1 03. Les constructions à usage d’habitation et leurs dépendances à condition qu’elles soient destinées au logement des

personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des établissements et services de la zone ; 04. Les occupations et utilisations des sols à condition qu’elles respectent les prescriptions du PPR dans les secteurs de mouvements de terrain (mt). 05. Les constructions à usage : - d’hébergement hôtelier, - d’activité commerciale,

- d’entrepôt, - de bureaux et de services, - d’artisanat, aux conditions :

a) qu’elles correspondent au fonctionnement de la zone. b) qu’elles n’engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruit,

trépidations, odeurs… 06. Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient nécessaires au fonctionnement d’une occupation

ou utilisation au sol admise.

UX - Article 3 - Conditions de desserte des terrains: voirie et accès.

3.1 - Voirie 01. Pour être constructible, tout terrain doit disposer d'un accès sur une voie publique ou privée, ouverte à la circulation

automobile de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagées; 02. Tout projet d'aménagement de voies nouvelles doit prendre en compte les objectifs d'urbanisme poursuivis pour un

aménagement cohérent qui doit : a) garantir le confort des déplacements à pied ou à vélo dans des conditions de sécurité satisfaisantes pour tous les

modes de déplacements tant à l'intérieur de la zone que dans ses accès sur les voies préexistantes ; b) assurer une cohérence du réseau viaire sur l’ensemble de la zone dans le cas d’un aménagement réalisé par

tranches ; 03. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation doivent avoir au moins :

a) 6,00 mètres d’emprise pour la voie de distribution primaire et 1,50 mètre d’emprise pour le trottoir ; b) 4,00 mètres d’emprise pour la voie de desserte secondaire et 1,50 mètre d’emprise pour le trottoir ; c) 3,50 mètres d’emprise pour la voie tertiaire ou à caractère piéton prédominant. 04. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules et notamment aux semi-remorques de faire demi-tour.; 05. Pour les voies en impasse dont la longueur est supérieure à 50,00 mètres, il est exigé la réalisation de liaisons piétonnes avec les rues voisines.

3.2 - Accès 01. Les accès automobiles qui traversent un trottoir ou un couloir cyclable doivent être conçus en priorité pour garantir

le confort et la sécurité des usagers qui l'empruntent y compris les personnes à mobilité réduite. 02. Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

a) la défense contre l’incendie et le ramassage des ordures. Pour cela, l’emprise minimum de l’accès est fixée à 3,50 mètres ;

b) la sécurité publique, notamment lorsqu’un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l’accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

03. En cas de demande de modification, extension ou changement de destination des locaux existants ayant déjà un accès sur les RD 643, il pourra être exigé du pétitionnaire la réalisation des travaux d’aménagement des accès nécessaires à la sécurité des usagers.

01. Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés en espaces verts ; 02. Les délaissés des aires de stationnement doivent être végétalisés ou engazonnés. 03. Les haies et arbres plantés seront d’essences locales (voir liste en annexe).

UX – Article 14 - Coefficient d’occupation du sol.

Sans objet. (Abrogé par la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014.)

UX – Article 15 - Performances énergétiques et environnementales

Non règlementé.

UX – Article 16 - Infrastructure et réseaux de communications électroniques

16.1 - Fibre optique : 01. Toute nouvelle construction ou opération d’aménagement doit intégrer la mise en place de gaines souterraines

permettant le passage de la fibre optique ou du câble dans des conditions permettant la desserte de l’ensemble des constructions projetées.

PLU de Châtel Saint Germain / Règlement écrit

Titre III – Dispositions particulières aux zones à urbaniser

PLU de Châtel Saint Germain / Règlement écrit

Dispositions appl

Les dispositions suivantes sont applicables au titre de l’article 12 de chacune des zones du PLU de la commune de Châtel Saint Germain

Dispositions générales : 01. Le stationnement des véhicules de toutes catégories doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques et

correspondre aux besoins des nouvelles constructions. 02. Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, le nombre de places de

stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte : a) de leur nature ; b) du taux et du rythme de leur fréquentation ; c) de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité.

Véhicules – Locaux destinés à l’habitat :

01. Les constructions individuelles doivent prévoir :

a. Dans la zone UA : 1 place extérieure hors garage, 1 place dans la construction. Ces 2 (deux) emplacements sont sur la même unité foncière.

b. Dans les zones UB, UC, AU, 1 place dans la construction, 2 places extérieures hors garage,. Ces emplacements sont sur la même unité foncière.

02. Une place par logement créé est exigée dans le cas de la réhabilitation de constructions anciennes et/ou de changement de destination d’un bâtiment vers une destination d’habitat ;

03. A partir de 320,00 m² de surface de plancher, un emplacement visiteur est imposé. Chaque tranche entamée de 320,00 m² complémentaire impose la création d’un emplacement visiteur supplémentaire.

1

1

1 0 1

5 1 1 1,2

1 -

-

Les surfaces de référence sont des surfaces de plancher et la valeur obtenue par le calcul ci-dessus est arrondie à l'unité supérieure.

Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte :

- de leur nature ; - du taux et du rythme de leur fréquentation ; - de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité ; - de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable.

Vélos – Locaux destinés à l’habitation :

Pour toute opération de construction, d’extension, ou de changement de destination de locaux, il est demandé la construction de garage(s) ou d'aire(s) de stationnement couverte(s), fermé(s) et sécurisé(s) et d'accès aisé pour les vélos, selon les modalités suivantes :

Construction et locaux destinés à l’habitation

a) Pour chaque logement disposant d’un garage ou d’un box fermé, aucun emplacement vélo n’est exigé ;

b) Dans le cas contraire, la surface réservée au stationnement vélo sera au minimum de 1,00 m² par tranche même incomplète de 80,00 m² de surface de plancher destinée à l'habitation ;

c) Pour les opérations comportant à la fois des logements qui disposent de garage(s) ou de box fermé(s) et des logements qui en sont dépourvus, la surface réservée au stationnement vélo est calculée selon le ratio prévu au point « b », après déduction de la surface de plancher moyenne des logements concernés par le point « a ».

Construction et Locaux destinés aux bureaux, au commerce, à l’hébergement hôtelier, aux services publics ou d’intérêt collectif :

• La surface réservée au stationnement des vélos sera au minimum de : - 5,00 m² pour une surface de plancher de moins de 500 m², - 10,00 m² pour une surface de plancher de 500 à 1000 m², - Au-delà de 1000 m², de 25,00 m² par tranche de 2500 m² de surface de plancher entamée.

• Chaque fois qu'une opération comporte à la fois des locaux destinés à l'habitation et des locaux d'une destination autre que l'habitation, les exigences qui précèdent sont cumulatives.

Caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques

01. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être assuré en dehors des voies publiques dans le respect des conditions fixées dans les dispositions générales du présent règlement dans sa partie : « Obligations en matière de stationnement » ;

02. Dans la zone, est interdite la création de tout nouveau logement de quelque nature qu’il soit, par division de logements existants, par changement d’usage de surfaces de planchers ou par extension des constructions existantes si les obligations légales ou issues du présent règlement concernant la création de places de stationnement ne peuvent être satisfaites. Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux logements adaptés et/ou spécifiques (EHPAD, hébergement d’urgence, logements de transition…).

01. Le stationnement des véhicules de toutes catégories doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions.

PLU de Châtel Saint Germain / Règlement écrit 02. Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, le nombre de places de

stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte : a) de leur nature ; b) du taux et du rythme de leur fréquentation ; c) de leur situation géographique au regard des parkings publics existants.

12.1 - Dispositions générales : 01. Le stationnement des véhicules de toutes catégories doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques et

correspondre aux besoins des nouvelles constructions. 02. Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, le nombre de places de

stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte : a) de leur nature ; b) du taux et du rythme de leur fréquentation ; c) de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité.

Bâtiment ou construction annexe Clôtures Extension Egout de toit Fond de parcelle Emprise au sol

Limites séparatives Terrain naturel

Construction en rez-de-chaussée d’une hauteur maximale de 2,00 mètres, avec une emprise au sol inférieure ou égale à 9,00 m², destinée, au stockage des matériaux, outils et mobiliers servant à l’entretien ou à l’usage du jardin, du potager, du verger… à l’exclusion de toute destination d’habitation ou d’activité. Tout abri de jardin d’une emprise au sol supérieure à 9,00 m² sera considéré comme une construction annexe. Construction en rez-de-chaussée d’une hauteur maximale de 2 mètres exclusivement d’aspect bois avec une emprise au sol inférieure ou égale à 6,00 m², destinée, au stockage des outils servant à l’entretien de vignes et de vergers à l’exclusion de toute affectation d’habitation ou d’activité. Emplacement par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette du projet ou de la construction depuis la voie de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Muret situé en bordure d’une toiture terrasse. Pour le calcul de hauteur à l’égout du toit, c’est la partie supérieure de l’acrotère qui est prise en compte. Il s’agit de la limite entre une propriété privée et une voie ouverte à la circulation publique ou privée, existante, à créer ou à modifier ou la limite qui s’y substitue. La limite qui s’y substitue peut être constituée soit par une servitude d’utilité publique d’alignement (issue d’un plan d’alignement d’une voie), soit de la limite fixée par un emplacement réservé pour la création, la modification ou l’élargissement d’une voie. Contigüe ou non à une construction principale, il s’agit d’une construction directement liée à la destination de la construction principale. Une construction annexe ne peut pas être affectée à l’usage d’habitation. L’emprise au sol total des constructions annexes ne peut être supérieure à celle de la construction principale. Dispositif situé entre la limite de l’unité foncière et la limite avec le domaine public d’une part et, d’autre part, la limite avec les parcelles qui lui sont contiguës ayant pour fonction d’empêcher ou de limiter le libre passage. Il s’agit d’une augmentation de la surface de plancher et /ou du volume d’une construction. Elle peut intervenir horizontalement dans la continuité de la construction principale, ou verticalement, par une surélévation de la construction. Partie inférieure d’un versant de toit situé en surplomb d’un mur. La hauteur à l’égout du toit est la mesure verticale, prise au nu de la façade entre le sol naturel et le niveau le plus bas du pan de la toiture. Limite opposée à la voie. (Limite de fond de parcelle ou limite arrière) L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, sont exclus du calcul de l’emprise au sol : - les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements ; - toutes les constructions qui ne dépassent pas 50 centimètres (0,5 m) au-dessus du terrain naturel. Limites entre la propriété constituant le terrain d’assiette de la construction et la (ou les) propriété(s) qui la jouxte(nt). (Limites latérales) Il s’agit de l’état général de la surface d’un terrain avant tout travaux et affouillement ou exhaussement du sol de ce terrain.

Titre II - Dispositions particulières des zones urbaines

PLU de Châtel Saint Germain / Règlement écrit

Dispositions applicables à la zone UA

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve du respect des dispositions générales figurant au titre I du présent règlement.

Dans les zones non construites à la date d’approbation du PLU concernées par un aléa fort « mouvement de terrain » (zone Rouge du PPRmt), tous travaux, constructions, installations et activités sont interdits.

UA – Article 1 - Occupation et utilisation du sol interdites.

1.1 – Sont interdits : 01. Les constructions à usage de commerce, dont la surface de vente est supérieure à 200 m² (surface totale 400 m²). 02. Les constructions principales engendrant une situation de deuxième ligne par rapport à la voie privée ou publique nouvelle ou existante. 03. Les élevages de toute nature, hormis ceux à caractère familial. 04. Les constructions à usage agricole. 05. Les caravanes isolées, les campings aménagés ou non. 06. La création, l’agrandissement ou la transformation de constructions ou installations, ainsi que les changements d’affectation d’immeubles ou de locaux soumis ou non a permis de construire, qui par leur destination, leur importance ou leur aspect, seraient de nature à : a) porter préjudice à l’utilisation des locaux voisins, l’usage des espaces extérieurs, la tranquillité, la sécurité, la circulation, le stationnement, les qualités urbaines et architecturales du quartier. b) générer des nuisances incompatibles avec le caractère de la zone 07. Les pylônes isolés de télécommunications.

UA – Article 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.

2.1 – Sont admis sous conditions : 01. La démolition totale ou partielle d’un bâtiment, à condition qu’il ne présente pas d’intérêt architectural ou historique. 02. Les occupations et utilisations des sols à condition qu’elles respectent les prescriptions du PPR dans les secteurs de

mouvements de terrain (mt). 03. les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation des constructions et

installations autorisées 04. Les constructions à usage :

- d’activité commerciale, à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie courante des habitants du village et au fonctionnement de la zone à caractère d’habitat.

- d’artisanat, aux conditions : a) qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants. b) qu’elles n’engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruit, trépidations, odeurs…)

05. L’extension de constructions existantes sans changement d’affectation, en une seule fois et sans dépasser 50,00m², lorsqu'elles ne sont pas autorisées dans les paragraphes ci-dessus.

UA – Article 3 - Conditions de desserte des terrains : voirie et accès.

3.1 - Voirie 01. Pour être constructible, tout terrain doit disposer d'un accès sur une voie publique ou privée, ouverte à la circulation

automobile de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagée ; 02. L’emprise minimale des voies nouvelles ouvertes à la circulation est fixée à 5,00 mètres.

03. Les voies en impasse doivent être aménagées de manière à permettre aux véhicules privés et publics de faire aisément demi-tour, notamment les services publics (ramassage des ordures, véhicules de lutte contre l’incendie…) ;

3.2 - Accès 01. les caractéristiques des accès doivent être définies dans des conditions répondant à l'importance et à la destination

des constructions et installations à réaliser, notamment en ce qui concerne la sécurité, la commodité de la circulation et l'approche des moyens de lutte contre l'incendie ; 02. tout projet d’aménagement et / ou de construction sera refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. 03. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques. 04. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant la sécurité publique : lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

UA – Article 4 - Conditions de desserte par les réseaux.

4.1 - Alimentation en eau potable : 01. Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif

de distribution d'eau potable, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur. 4.2 - Assainissement des eaux usées : 01. Dès lors que le réseau public d'assainissement existe, le raccordement sur ce réseau est obligatoire pour toute

construction ou installation nouvelle qui engendre des eaux usées, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur ; 02. Quelle que soit la nature des activités accueillies dans la zone, les effluents devront être compatibles, en nature et en charge, avec les caractéristiques du réseau. En cas d’incompatibilité, le constructeur devra assurer le traitement des eaux usées avant rejet dans le réseau public ou dans le milieu naturel conformément à la réglementation en vigueur. 4.3 - Assainissement des eaux pluviales : 01. Pour tout projet, des dispositifs appropriés et proportionnés, permettant la gestion des eaux pluviales doivent être réalisés sur le site de l'opération, en privilégiant l’infiltration lorsque cela s’avère techniquement possible et garantir leur traitement si nécessaire ; 02. En cas d’impossibilité technique avérée, les eaux pluviales pourront être déversées dans le milieu naturel ou le réseau public dédié à cet usage dans des conditions conformes à la règlementation en vigueur. 03. - Le recueil, le stockage des eaux de pluie (Réservoirs, citernes) sont autorisés à condition de ne pas porter atteinte à la qualité et à la stabilité des sols et sous-sols. 4.4 - Réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution : 01. Tout nouveau réseau doit être réalisé soit par des câbles souterrains, soit par toute autre technique permettant la dissimulation des fils ou câbles.

UA – Article 5 - Caractéristiques des terrains.

• Sans objet. (Abrogé par la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014.)

UA – Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

6.1 - Bande de constructibilité : 01. Dans le cas de la rénovation ou la réhabilitation de constructions anciennes, la marge constructible s’adaptera au

corps de la construction principale existante sur la parcelle. 02. Toute construction nouvelle principale doit être implantée à l’intérieur d’une bande de 18,00 mètres comptés depuis

la limite d’alignement de la voirie publique ou privée, existante, ou à modifier, ouverte à la circulation automobile ou la limite qui s’y substitue. 03. Au-delà de cette bande de 18,00 mètres, les constructions annexes en rez-de-chaussée, les abris de jardin et les piscines non couvertes sont autorisées.

04. Lorsque la façade principale de la construction nouvelle est implantée en recul, la continuité du bâti de la rue sera assurée par la réalisation d'un mur réalisé à l'alignement.

05. Cette règle est inopérante en bordure des chemins ruraux et des chemins piétons, lesquels ne génèrent pas de bande de constructibilité mais imposent un recul obligatoire de 1,00 mètre.

6.2 – Façade sur rue 01. Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique, la façade sur rue des constructions doit être

implantée à l’alignement ou dans la bande formée par le prolongement des façades des constructions voisines les plus proches. 02. Les autres constructions ne peuvent s'implanter en avant de la façade des constructions voisines les plus proches. 6.3 – Services publics ou d’intérêt collectif : 01. Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, doivent être édifiées en limite ou en retrait de 1,00 mètre minimum par rapport à l'alignement des voies.

UA – Article 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

7.1 - Implantation des constructions en limites de zone : 01. Un retrait de 3,00 mètres minimum est obligatoire pour l’implantation de nouvelles constructions et/ou installations

en limites des zones N. 7.2 - Implantation des constructions en limites séparatives de propriété : 01. Les nouvelles constructions et installations doivent être implantées sur la limite séparative ou à une distance minimale

de 3,00 mètres des limites séparatives. 02. Cette règle ne s’applique pas aux abris de jardin. 7.3 - Services publics ou d’intérêt collectif : 01. Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif doivent être

implantées sur la limite séparative ou avec un recul minimum de 1,00 mètre depuis la limite séparative.

UA – Article 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même emprise foncière.

• Non réglementé.

UX – Article 4 - Conditions de desserte par les réseaux.

4.1 - Alimentation en eau potable : 01. Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif

de distribution d'eau potable, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.

4.2 - Assainissement des eaux usées : 01. Dès lors que le réseau public d'assainissement existe, le raccordement sur ce réseau est obligatoire pour toute

construction ou installation nouvelle qui engendre des eaux usées, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur ; 02. Quelle que soit la nature des activités accueillies dans la zone, les effluents devront être compatibles, en nature et en charge, avec les caractéristiques du réseau. En cas d’incompatibilité, le constructeur devra assurer le traitement des eaux usées avant rejet dans le réseau public ou dans le milieu naturel conformément à la réglementation en vigueur.

4.3 - Assainissement des eaux pluviales : 01. Pour tout projet, des dispositifs appropriés et proportionnés, permettant la gestion des eaux pluviales doivent être

réalisés sur le site de l'opération, en privilégiant l’infiltration lorsque cela s’avère techniquement possible et garantir leur traitement si nécessaire ; 02. En cas d’impossibilité technique avérée, les eaux pluviales pourront être déversées dans le milieu naturel ou le réseau public dédié à cet usage dans des conditions conformes à la règlementation en vigueur. 03. - Le recueil, le stockage des eaux de pluie (Réservoirs, citernes) sont autorisés à condition de ne pas porter atteinte à la qualité et à la stabilité des sols et sous-sols.

4.4 - Réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution : 01. Tout nouveau réseau doit être réalisé soit par des câbles souterrains, soit par toute autre technique permettant la

dissimulation des fils ou câbles.

UX – Article 5 - Caractéristiques des terrains.

• Sans objet. (Abrogé par la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014.)

UX – Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

6.1 - Bande de constructibilité : 01. Les façades sur rue des constructions doivent être implantées en retrait de 5,00 mètres minimum de l’alignement des

voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique. 02. Toutefois, des implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être admises lorsque le retrait permet

d’aligner la nouvelle construction avec une construction existante, dans le but de former une unité architecturale.

6.2 – Services publics ou d’intérêt collectif : 01. Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, doivent

être édifiées en limite ou en retrait de 1,00 mètre minimum par rapport à l'alignement des voies.

UX – Article 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

7.1 - Implantation des constructions en limites séparatives de propriété : 01. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point

de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur à l’égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3,00 mètres.

7.2 - Services publics ou d’intérêt collectif : 01. Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif doivent être

implantées sur une limite séparative ou avec un recul minimum de 1,00 mètre depuis la limite séparative.

UX – Article 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même emprise foncière.

01. Sur une même propriété, les constructions non contiguës doivent être distantes au minimum de 4,00 mètres ; 02. Cet article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.