Zone UY

Intitulé du document : Uy 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Zone Uy, Uya et Uyb

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol suivantes :

Toutes les occupations et utilisations incompatibles de fait avec la proximité des activités économiques et plus particulièrement :

• Les constructions d’habitation

• Les constructions à usage agricole à vocation d’élevage • Les installations classées pour la protection de l’environnement à l’exception de celles

mentionnées à l’article Uy 2 • Les Habitations Légères de Loisirs définies à l’article R.111-31 du code de l’Urbanisme

ainsi que celles définies à l’article R.421-23 j du Code de l’Urbanisme. • Les terrains de camping et de caravanage ainsi que les terrains d’accueil des

habitations légères de loisirs, visés aux articles R 443-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. • Le stationnement de caravanes isolées en dehors de bâtiments ou remises, sauf dans les conditions prévues à l’article 2.

Uy 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES

CONDITIONS PARTICULIERES

En zone Uy, Uya, Uyb sont admises sous conditions :

Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites à l’article Uy1,

• Le logement s’il est nécessaire au gardiennage des activités présentes et sous réserve qu’il s’insère dans le volume des bâtiments d’activités

• les ouvrages d’infrastructures ou de superstructure, les installations techniques, les travaux, installations et aménagements constituant des équipements des services publics ou d’intérêt collectif ou y étant directement liés, ainsi que ceux qui sont nécessaires à la vie de la population.

• la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits par un sinistre, initialement non conformes aux dispositions de l’article 1 conformément aux dispositions de l’article L.111-3 du code de l’urbanisme, dès l’instant ou leur reconstruction n’est pas de nature à remettre en cause le caractère général de la zone Uy

• La reconstruction, l’aménagement, l’extension d’une construction existante non conforme à l’application d’une disposition des articles 6,7,8, et 10 ci après, s’ils n’aggravent pas la non conformité, et si la construction existante est régulièrement autorisée à la date d’approbation du PLU.

• les installations classées pour la protection de l’environnement, dès l’instant ou leur périmètre d’exclusion n’affecte pas une zone d’habitat.

• les dépôts de matériaux lorsqu’ils ne sont pas visibles de l’espace public et sont liés à une activité présente dans la zone.

• Au sein des emprises ferroviaires et à leurs abords immédiats sont autorisées, les travaux, aménagements, installations et constructions nécessaires à la sécurité, à l’exploitation et à l’activité ferroviaire.

Uy 3 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES

Intitulé du document : OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

- Pour être constructible, un terrain à vocation d’habitat doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile

- Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte contre l’incendie, protection civile, ramassage des ordures ménagères, une largeur minimale de voirie de 8 m est exigée.

- Les voies en impasse peuvent être autorisées si elles sont aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules (y compris les poids lourds) de faire demi-tour.

- Toute opération doit prévoir un nombre d’accès minimum sur les voies publiques, aucun nouvel accès ne peut être réalisé au droit de la RD 619.

DEPARTEMENT DE L’AUBE

COMMUNE de CHATRES

PLAN LOCAL D’URBANISME

Modification simplifiée n°2

Règlement

3

PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du : 30 novembre 2015 Modifié par délibération du Conseil Municipal en date du :

C D H U onseil - éveloppement- abitat - rbanisme

11 rues Pargeas 10000 TROYES Tél : 03 25 73 39 10 Fax : 03 25 73 37 53 cdhu.10@wanadoo.fr

SOMMAIRE

TITRE I : Dispositions générales

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TITRE II : Dispositions applicables aux zones urbaines