Zone UYA

Sont interdits toutes les constructions à l’exception des installations nécessaires à l’aménagement du site et relevant des équipements des services publics ou d’intérêt collectif

AUa 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS#

Particulieres#

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent des conditions particulières :

Les constructions ne seront autorisées que dans le cadre de projet d’aménagement cohérent dans le respect des Orientations d’Aménagement et de Programmation.

• Au sein des emprises ferroviaires et à leurs abords immédiats sont autorisées, les travaux, aménagements, installations et constructions nécessaires à la sécurité, à l’exploitation et à l’activité ferroviaire.

AUa 3 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES#

• Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article A 2.

A2

Occupations et utilisations du sol soumises a des conditions particulieres#

• Les constructions, installations et aménagements nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles
• Les installations et équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.
• Le stationnement temporaire (moins de 3 mois) des résidences mobiles constituant la résidence des gens du voyage conformément à l’article R.421-23j du code de l’urbanisme
• Au sein des emprises ferroviaires et à leurs abords immédiats sont autorisées, les travaux, aménagements, installations et constructions nécessaires à la sécurité, à l’exploitation et à l’activité ferroviaire.

A3

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques#

Sont interdits : Toutes les constructions et installations non mentionnées à l’article N 2

N 2 occupations et utilisations du sol soumises a des conditions#

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent des conditions particulières :

• Les ouvrages d'infrastructures ou de superstructure, les installations techniques, les installations et travaux constituant des équipements des services publics ou d'intérêt collectif ou y étant directement liés.
• La reconstruction à l'identique des bâtiments détruits par un sinistre, non conformes au caractère de la zone, régulièrement édifiés au moment de l'approbation du présent document.

Des éléments spécifiques « boisements, prairies, axes hydrauliques … » font l’objet d’une identification au titre de l’article L.123-1-5 dans le cadre de la préservation des milieux naturels. Concernant ces espaces :

• Pour les boisements protégés, sont autorisés les travaux, aménagements,… nécessaires à la gestion de ces espaces quel que soit la nature des essences concernées
• Pour les espaces de prairies protégées, le maintien d’une couverture « non boisée »
• Pour les axes hydrauliques, le maintien obligatoire d’une couverture végétale pérenne dans une bande minimale de 5 m de part et d’autre de l’emprise de ces axes hydrauliques

Par ailleurs en secteur en Nh sont autorisés

• la reconstruction à l'identique des bâtiments détruits suite à un sinistre.
• L'adaptation, la transformation, l'extension des bâtiments existants sans création de nouveaux logements
• L'extension des constructions à vocation d'habitation existantes sous réserve que cette extension ne concerne pas plus de 20 % de l'emprise au sol déjà construite
• Les constructions annexes à l'habitation (garages, abris de jardins) sous réserve qu'elles ne créent pas de nouveaux logements.
• Les installations, travaux et aménagements, s'ils sont liés à une occupation et utilisation du sol autorisée.

Par ailleurs en secteur Nj sont autorisés

• Les constructions et installations annexes à l'habitation (garages, abris de jardins, piscine,...) sous réserve qu'elles ne créent pas de nouveaux logements et dans le limite d'une surface de plancher maximale de :
• 40 m 2 pour les garages
• 20 m2 pour les abris de jardins
• Les abris pour animaux d'une superficie inférieure à 40 m 2
• Les installations, travaux et aménagements, s'ils sont liés à une occupation et utilisation du sol autorisée.

La surface de plancher totale au sein de la zone Nj ne pourra pas dépasser 60 m².

De plus la zone N comprend un secteur de protection de la ressource du sous-sol conformément aux dispositions de l’article R.123-11c du code de l’Urbanisme où peuvent être autorisés les demandes d’exploitation de la ressource du sous-sol, et les installations nécessaires à la valorisation de cette ressource.

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N 3 conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou#

Emprises publiques#

• Les constructions doivent être implantées en respectant un recul de 10 m des voies et emprise publiques
• Les constructions devront s’implanter en respectant un recul de 10 m de l’emprise de la RD 619 (cette emprise intègre le chemin latéral à cette voie qui dessert la zone).
• Un recul de minimum 10 m est également à respecter des emprises de la voie ferrée, toutefois cette disposition ne s’applique pas pour les constructions et installations qui nécessitent la proximité immédiate de la voie ferrée (zone de chargement,…)

Ces règles ne s’appliquent pas :

• Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus (voir annexe définition),
• Un recul peut être imposé et déterminé au niveau des carrefours et quelle que soit la nature des voies, en fonction de problèmes de visibilité, de sécurité routière ou d’aménagement ultérieur de l’intersection.
• A la reconstruction d’un bâtiment détruit après sinistre, initialement non conforme aux prescriptions ci-dessus dès l’instant où il avait été régulièrement édifié.
• Aux infrastructures techniques et équipements des services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquels l’implantation est libre (ex : poste de transformation) lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l’exigent.

Uy 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES#

Separatives#

• Les constructions peuvent être implantées en limite séparative si des mesures indispensables pour éviter la propagation des incendies sont prévues (murs coupe-feu…).
• En cas de retrait par rapport à la limite séparative, tout point d’une construction doit être situé à une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur à l’égout du toit le plus haut, mesurée à partir du sol naturel, sans être inférieure à 5 mètres.

Ces règles ne s’appliquent pas :

• Aux bâtiments publics, si des nécessités techniques ou architecturales l’imposent,
• Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus (voir annexe définition),
• Aux infrastructures techniques et équipements des services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquels l’implantation est libre (ex : poste de transformation) lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l’exigent.

Uy 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX#

Autres sur une même propriete#

• non réglementé

Aux emprises publiques#

• Les constructions peuvent s’implanter soit :
• A l’alignement ou en limite d’emprise publique (en l’absence de plan d’alignement)
• En respectant un retrait minimum de 5 m

Ces règles ne s’appliquent pas : - Aux infrastructures techniques et équipements des services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquels l’implantation est libre (ex : poste de transformation) lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l’exigent. - Un recul peut être imposé et déterminé au niveau des carrefours et quelle que soit la nature des voies, en fonction de problèmes de visibilité, de sécurité routière ou d’aménagement ultérieur de l’intersection.

AUa 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES#

• Les constructions peuvent s’implanter :
• soit en limite séparative
• Soit en respectant un recul minimum de 4 m

Ces règles ne s’appliquent pas : - Aux infrastructures techniques et équipements des services publics et d’intérêt collectif, pour lesquels l’implantation est libre (ex : poste de transformation) lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l’exigent.

AUa 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX#

Autres sur une meme propriete#

• Pas de prescription en ce qui concerne l’implantation des constructions sur une même propriété, sauf dans le cas de constructions à vocation d’habitation sur une même propriété ou si ces dernières ne sont pas contiguës elles devront respecter une distance minimale de 6 m entre chaque.

-Le long de la RD 619 les dispositions de l’article L.111-1-4 du code de l’Urbanisme reste applicable, les bâtiments agricoles devront respecter un recul minimum de 20 m des limites de l’emprise de cette voie

• un recul minimum de 10 m est exigé pour toute nouvelle implantation en bordure des autres voies et emprises publiques,

Cette règle ne s’applique pas :

• Aux extensions des constructions existantes dès l’instant où ces

Non oui#

extensions ne viennent pas aggraver le caractère de non conformité

10 m

10 m

• Aux constructions et installations des services publics ou d’intérêt collectif pour les lesquelles des dispositions différentes pourront être appliquées si les conditions techniques l’exigent.

A7

Implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

• les constructions devront respecter un recul de 5 m par rapport aux limites séparatives
• en bordure des zones urbaines ou à vocation d’habitat un recul minimum de 10 m est imposé pour les bâtiments d’activités agricoles.

A8

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriete#

• L’implantation entre deux constructions non contiguës est libre

A9

• La hauteur maximum est limitée à 15 m dans une bande de 50 m par rapport aux limites d’emprises publique (RD 619), au-delà de cette limite, la hauteur des constructions est libre - Des hauteurs supérieures pourront être autorisées dès l’instant où elles répondent à des constructions spécifiques (silos, tour de réfrigération,…) - A proximité de la voie ferrée, les hauteurs seront définies en liaison avec le service gestionnaire, en fonction des contraintes propres à cet axe de circulation. Secteur UYa : - la hauteur des constructions est limitée à 10m au faitage Ces règles ne s’appliquent pas : - Aux travaux effectués sur des constructions existantes dont la hauteur dépasse la limite fixée, lorsqu’ils n’ont pas pour effet d’augmenter la hauteur de celle-ci, - A la reconstruction d’une construction détruite par un sinistre, d’une hauteur initiale supérieure aux limites énoncées. Cependant, la hauteur de la nouvelle construction ne peut pas dépasser celle de la construction détruite. - Aux infrastructures techniques et équipements des services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquels la hauteur est libre lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l’exigent.
• La hauteur maximum des constructions est fixée à :
• pour les constructions à vocation d’habitation : 10 m
• pour les bâtiments d’activités : 10 m
• pour les dépendances aux constructions principales (garages,…) : 6m

Ces règles ne s’appliquent pas :

• aux infrastructures techniques et équipements des services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquels la hauteur est libre.
• La hauteur des constructions à usage agricole ne doit pas dépasser 15 m a faitage (cette limite de hauteur ne concerne pas les extensions nécessaires aux éléments techniques tels que séchoirs, boisseau de chargement…)

Cette règle ne s’applique pas :

• A la reconstruction d’une construction détruite par un sinistre, d’une hauteur initiale supérieure aux limites énoncées. Cependant, la hauteur de la nouvelle construction ne peut pas dépasser celle de la construction détruite. Si la hauteur de la reconstruction n’est pas précisée dans la notice paysagère, la hauteur à respecter est celle mentionnée ci-dessus.
• A l’extension d’une construction existante d’une hauteur initiale supérieure à la limite énoncée ci-dessus sous réserve de ne pas dépasser la hauteur du bâtiment concerné par cette extension.
• Aux infrastructures techniques et équipements des services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquels aucune hauteur maximum n’est définie.

• Aucune emprise maximale n’est définie

Non réglementée

• Aucune emprise au sol n’est définie

Leurs abords#

D’une manière générale les constructions devront chercher à s’insérer dans un ensemble homogène.

Matériaux et couleurs : - Les matériaux de couverture seront de ton terre cuite ou ton ardoise - Ces dispositions ne s’appliquent pas aux vérandas, verrières ou aux constructions présentant des innovations technologiques (ex : énergie solaire) et aux toitures terrasses - Les matériaux destinés par construction à être revêtus ne peuvent être laissés apparents. Clôtures : - la hauteur des clôtures est limitée à 3 m. ces dernières devront présenter une simplicité de volume et de traitement. - Les clôtures seront constituées de clôtures métalliques ou grillage reposant ou non sur un mur de soubassement, les murs pleins ne sont autorisés que dans la prolongation d’un mur plein existant En limite séparative les murs pleins sont également interdits, et seules les clôtures grillagées, doublées ou non de plantations sont autorisées. Les murs pleins sont cependant autorisés au droit des entrées, afin d’intégrer certains éléments techniques - Les clôtures de matériaux ciment seront peintes ou enduites et s’harmoniseront avec le ton du bâtiment. - Les palplanches béton sont interdites en façade sur rue. Equipements d’intérêt général : - Les équipements de superstructure d’intérêt général peuvent observer des dispositions différentes de celles énoncées ci-dessus, si elles ne sont pas de nature à porter atteinte au site urbain, aux paysages et à l’intérêt des lieux avoisinants.

• Les architectures étrangères à la région ou portant atteinte par leur aspect à l’environnement sont interdites.
• Une architecture contemporaine, peut être envisagée dans le cadre d’une étude au cas par cas, sous réserve d’une bonne intégration avec le cadre bâti et paysager environnant.
• De même le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction, liés, par exemple, au choix d’une démarche relevant du Développement Durable ou de l’utilisation d’énergie renouvelable, est admis voire recommandé
• Les dispositions du présent article et ci-après peuvent ne pas être respectées dans le cadre de construction présentant des innovations technologiques ou environnementales, en particulier en ce qui concerne la forme des toitures et la nature de leurs matériaux.

Bâtiments d’activités :

Formes :

• Les constructions présenteront une simplicité de volume, un équilibre des proportions et une unité d'aspect en harmonie avec le paysage naturel environnant.

Matériaux et couleurs :

• Les matériaux de construction destinés à être revêtus (briques creuses, parpaings,…) ne peuvent être laissés apparents.
• L’utilisation de couleurs vives est prohibée pour les toitures et les bardages ; il est recommandé l’utilisation de teintes se rapprochant des tons de l’architecture traditionnelle locale :
• ton terre cuite pour les toitures
• ton dans les nuances de beiges à bruns pour les bardages

Habitation (sous réserve de leur autorisation)

• Les dispositions du présent article peuvent ne pas être respectées dans le cadre de construction présentant des innovations technologiques ou environnementales, en particulier en ce qui concerne la forme des toitures et la nature de leurs matériaux.

Sont autorisés, sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement urbain et dans la composition de la construction :

• Les toitures terrasse ou à un pan et/ou végétalisées
• Les panneaux solaires
• Les structures et bardages bois
• Tout autre dispositif technique ou architectural à même de renforcer le caractère durable des constructions

Forme :

• Les toitures doivent être à deux pans minimum. Néanmoins, les annexes (vérandas, remises, abris de jardin, garages,…) peuvent avoir un toit à un seul pan si elles sont contiguës à un bâtiment principal, de même les dépendances peuvent avoir un toit à un seul pan si leur surface de plancher est inférieure à 50 m² bâtiment principal annexe

bâtiment principal Dépendance

• La pente des toits des bâtiments à usage d’habitation comprenant deux pans doit être comprise entre 30° et 45° selon le type de couverture employé. Aucune pente minimale n’est exigée pour les annexes et les bâtiments d’activités

Matériaux et couleurs :

• Les matériaux de couverture devront être de ton tuile terre cuite ou ton ardoise.
• Les constructions à vocation d’habitation devront être couvertes en tuile, à l’exception des constructions s’inscrivant dans une démarche de Haute Qualité Environnementale (toitures végétalisées,…).
• L’emploi sans enduit des matériaux destinés à être recouverts tels que les carreaux de plâtre , parpaings agglomérés, etc… est interdit pour les façades et les murs de clôture.
• Ces dispositions ne s’appliquent pas aux vérandas ou aux constructions présentant des innovations technologiques (ex : énergie solaire) qui pourront être autorisées, sous réserve de la prise en compte de l’environnement et de l’intégration de la construction dans le paysage urbain de la commune

Clôtures :

• La hauteur des clôtures est mesurée par rapport à la voie et est au maximum de 2 m ; sauf dans le cas d’une clôture édifiée en continuité d’une clôture existante d’une hauteur initiale supérieure, où une harmonisation de ces hauteurs pourra être autorisée
• Les clôtures peuvent être constituées :
• de murets surmontés d’éléments métalliques, en bois ou en plastique ou de grillage
• de grillage
• Les clôtures de matériaux ciment seront peintes ou enduites et s’harmoniseront avec le ton du bâtiment. Les plaques béton non recouvertes sont interdites en façade sur rue.

Equipements d’intérêt général :

• Les équipements des services publics ou d’intérêt collectif peuvent observer des dispositions différentes de celles énoncées ci-dessus, si elles ne sont pas de nature à porter atteinte au site urbain, aux paysages et à l’intérêt des lieux avoisinants.

Equipements d’intérêt général :

• Les équipements des services publics ou d’intérêt collectif peuvent observer des dispositions différentes de celles énoncées ci-dessus, si elles ne sont pas de nature à porter atteinte au site urbain, aux paysages et à l’intérêt des lieux avoisinants.

• Un écran végétal constitué d’essences locales et de tailles adaptées doit être réalisé autour de tout dépôt à l’air libre afin d’assurer leur dissimulation visuelle. - Les essences locales seront à privilégier.

Uy 14 COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL#

• Abrogé par Loi 2014-366 du 24 mars 2014

Uy 15 OBLIGATION IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE#

Et environnementale#

• Non réglementé

Uy 16 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET#

Reseaux de communications electroniques#

• Tout nouveau projet de construction ou toute nouvelle opération d’aménagement devra prévoir son raccordement futur aux réseaux de communication électronique à haut Débit (fibre optique,…) par l’implantation de fourreau d’attente à même de permettre une diffusion et raccordement aisés à ces réseaux.
• Toute opération d’aménagement (permis groupé, permis de lotir,…) doit réserver à l'ensemble des futurs occupants 10 % de la superficie du terrain à des espaces verts communs. Ces espaces ne peuvent pas être utilisés comme aires de stationnement ou de circulation automobile.

AUa 14 COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL#

Non réglementé par le plan local d’urbanisme

AUa 15 OBLIGATION IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCE#

Energetique et environnementale#

• Non réglementé

AUa 16 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET#

Reseaux de communications electroniques#

• Tout nouveau projet de construction ou toute nouvelle opération d’aménagement devra prévoir son raccordement futur aux réseaux de communication électronique à haut Débit (fibre optique,…) par l’implantation de fourreau d’attente à même de permettre une diffusion et raccordement aisés à ces réseaux.
• Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme
• Les constructions devront être accompagnées d’un traitement végétal atténuant leur impact paysager et favorisant leur insertion dans le paysage communal.

non

non

oui

• les éléments paysagers (arbres, bosquets, bois,…) identifiés conformément aux dispositions de l’article L.123-1§7 du code de l’urbanisme doivent être préservés et tout abattage d’arbre isolé ou défrichement doit être précédé d’une déclaration préalable.

A 14 coefficient d’occupation des sols#

• Abrogé par Loi 2014-366 du 24 mars 2014

A 15 obligation imposees en matiere de performance#

• Non réglementé

A 16 obligations imposees en matiere d’infrastructures et#

Reseaux de communications electroniques#

• Non réglementé

• Le stationnement devra correspondre aux besoins des constructions ou installations et devra être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique.
• Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques
• le nombre de place de stationnement requis est le suivant :
• Deux places par logement
• Dans le cadre d’opération d’aménagement un nombre de places supérieur sera exigé dans les espaces communs de ces opérations. (1 place minimum par logement ou lot créé)
• Pour les constructions dont la vocation initiale n’est pas l’habitat, le stationnement sera déterminé en fonction de la capacité d’accueil et du type d’activité exercé.
• Conformément aux dispositions de l’article L.123-1-13 pour les logements locatifs financés par une aide de l’Etat il ne peut être exigé plus d’une place de stationnement par logement. - En cas d’impossibilité de réaliser les aires de stationnement nécessaires aux installations, les dispositions des articles L.123-1-2, L.332-7-1 et R.332-17 du Code de l’Urbanisme pourront être mises en œuvre. - La surface minimum à prendre en compte pour un emplacement est de 15 m² non compris les voies de desserte.

1) Rappel - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par vote judiciaire, en application de l’article 682 du code civil. 2) Accès - Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée permettant la circulation automobile et en état de viabilité. - Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic de façon à éviter les risques pour la sécurité des usagers. - Toute opération doit prévoir un nombre d’accès minimum sur les voies publiques. 3) Voirie - Les voies publiques ou privées doivent satisfaire aux exigences en matière de sécurité, de défense contre l’incendie, …, leur emprise devra faire au minimum 6 m. Ces règles ne s’appliquent pas : - Aux constructions et installations qui ne nécessitent pas de déserte par une voirie - Aux bâtiments annexes qui ne nécessitent pas une desserte automobile.

• Toute construction ou occupation du sol qui le nécessite doit être desservie par une voirie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’elle dessert.

A4

Condition de desserte des terrains par les reseaux publics#

1) Assainissement#

• L’assainissement autonome est obligatoire. Il devra être réalisé conformément à la réglementation et la législation en vigueur et conformément aux prescriptions du schéma d’assainissement approuvé et sa mise en service est subordonnée à l’autorisation du Maire et à l’avis du SPANC.

2) Autres réseaux#

Les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés.

A5

Caracteristiques des terrains#

• Abrogé par Loi 2014-366 du 24 mars 2014

A6

1) Rappel#

• Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par vote judiciaire, en application de l’article 682 du code civil.

2) Accès#

• Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic et de la nature des bâtiments de façon à éviter les risques pour la sécurité des usagers.
• Toute opération doit prévoir un nombre d’accès minimum sur les voies publiques.

3) Voirie#

• Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie publique ou privée aux dimensions, formes et caractéristiques adaptées aux usages qu’elle supporte et à la nature de l’opération envisagée.

N 4 condition de desserte des terrains par les reseaux publics#

1) Alimentation en eau potable#

• Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution quand celui-ci est présent. Ce branchement doit être exécuté conformément aux prescriptions techniques et aux règles en vigueur.

En l’absence de réseau sa réalisation est à la charge exclusive du pétitionnaire.

Les installations internes, en particulier dans le cadre de système de récupération des eaux pluviales utilisé de façon complémentaire, devront s’assurer de ne pas perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou être susceptibles d’engendrer une pollution par une contamination de l’eau distribuée.

2) Assainissement#

• Le raccordement au réseau d’assainissement collectif est obligatoire quand celui-ci est présent. En l’absence de réseau l’assainissement autonome est obligatoire Il devra être réalisé conformément à la réglementation et la législation en vigueur et conformément aux prescriptions du schéma d’assainissement approuvé et sa mise en service est subordonnée à l’autorisation du SPANC
• Les effluents issus des activités doivent subir un traitement conforme à la réglementation en vigueur avant d’être rejetés dans le réseau public ou le milieu naturel

3) Eaux pluviales#

• Les eaux pluviales doivent être traitées à l’échelle de la parcelle.
• Les aménagements nécessaires à la bonne gestion des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain 4) Autres réseaux - Les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés.

N 5 superficie minimale des terrains#

• Abrogé par Loi 2014-366 du 24 mars 2014

1) Alimentation en eau potable - Le branchement au réseau public de distribution est obligatoire Les installations internes, en particulier dans le cadre de système de récupération des eaux pluviales utilisé de façon complémentaire, devront s’assurer de ne pas perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou être susceptibles d’engendrer une pollution par une contamination de l’eau distribuée. 2) Assainissement - L’assainissement autonome est obligatoire

3) Eaux pluviales - Les eaux pluviales devront être traitées à l’échelle de la parcelle ; les aménagements nécessaires à la bonne gestion des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain 4) Autres réseaux - les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés.

AUa 5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS#

Sans objet