Le règlement de Châtres, texte intégral

Sont interdits :

▪ Les constructions à destination d’exploitation forestière ; ▪ Les constructions à destination de commerce de gros ; ▪ Les constructions à destination d’industrie ; ▪ Les constructions à destination de salle d’art et de spectacles ; ▪ Les équipements sportifs ; ▪ Les constructions à destination de centre de congrès et d’exposition ; ▪ Les constructions à destination de cuisine dédiée à la vente en ligne ; ▪ Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement ou autorisation ; ▪ La création de terrain de camping et de parc résidentiel de loisirs ; ▪ L'aménagement de terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; ▪ L’installation de caravanes, quelle qu’en soit la durée ; ▪ Les dépôts de véhicules ; ▪ Les carrières et décharges ; ▪ Les antennes de téléphonie mobile ; ▪ La création de sous-sols, pour toutes les destinations autorisées. ▪ Toutes constructions, installations, aménagements ou activités susceptibles de générer des nuisances

notamment sonores, visuelles, acoustiques ou olfactives pour le voisinage ou des difficultés de circulation.

Les constructions, les aménagements, les installations et les travaux suivants ne sont autorisés que dans le cadre du respect des conditions et des limitations décrites.

▪ Les constructions à destination d’artisanat et de commerce de détail, sous réserve de ne pas dépasser une surface de plancher de 250m² et de ne pas être source de pollution ou de nuisance sonore pour les riverains.

▪ Les équipements recevant du public, à condition de correspondre aux sous-destinations suivantes : ▪ Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou de leurs délégataires, ▪ Locaux techniques des administrations publiques ou de leurs délégataires ;

▪ Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale.

▪ Les constructions à destination d’entrepôt à condition d’être en accompagnement d’une construction principale autorisée dans la zone et sans dépasser 30% d’emprise au sol totale de la construction principale.

▪ Les affouillements et exhaussements des sols, sous conditions et dans les limites suivantes : ▪ Être nécessaires aux destinations, usages ou activité autorisés dans la zone ; ▪ Ou être nécessaires à des aménagements hydrauliques ; ▪ Ou être nécessaires à des travaux d’infrastructures routières, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public ; ▪ Ou être nécessaires à la réalisation de recherches archéologiques ; ▪ Dans tous les cas, être inférieurs à 1,20 m de hauteur pour les exhaussements.

(rappels) Trame des milieux humides avérés ou potentiels (classes A & B) et unités fonctionnelles :

• Au titre du code de l’environnement, tout projet portant sur plus de 1 000 m² d’impact (par assèchement, mise en eau, remblais, imperméabilisation) au sein d’un périmètre d’enveloppe d’alerte d’une zone humide doit vérifier le caractère humide de la zone, selon les critères de l’arrêté du 24 juin 2008.

• Les constructions, installations et aménagements autorisés dans la zone ou le secteur seront, le cas échéant, soumis à la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC).

Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères des constructions

Sous-section 2.1 : Volumétrie et implantation des constructions

4.1 Champ d’application Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions en référence aux :

▪ voies publiques existantes ou projetées ouvertes à la circulation automobile et les places publiques ; ▪ voies privées viabilisées ouvertes à la circulation automobile et d’une largeur minimale de 5 m (les autres

voies privées relèvent de l’article UA-5).

Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle, sous réserve de leur respect des normes relatives à la circulation routière et à la sécurité :

▪ les éléments de modénature, les marquises, les auvents et les débords de toiture ; ▪ en cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU et implantés en

recul, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur ou à l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments ; ▪ les parties enterrées des constructions ; ▪ les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ; ▪ les rampes de garage.

4.2 Dispositions générales Les constructions doivent s'implanter à l’alignement.

Les constructions peuvent s'implanter en recul des voies et emprises publiques lorsque celle-ci est justifiée par l’intérêt d’une cohérence avec l’implantation d’un bâtiment voisin préexistant ou lorsque la prise d’alignement est assurée par une clôture respectant les dispositions de l’article UA9.

4.3 Dispositions particulières • Il n’est pas fixé de règle pour les constructions à destination d’équipement d’intérêt collectif.

• Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés dans le prolongement des murs existants ou en améliorant sa situation par rapport à la règle.

• A l’angle de deux voies ouvertes à la circulation automobile, toute construction implantée à l’alignement doit s’inscrire dans un pan coupé d’une longueur minimale de 5 m. Aucune construction ne pourra être édifiée sur la surface coupée.

Situation initiale

Réalisation avec alignement et pan coupé de 5 m

5.1 Champ d’application Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales et aux limites séparatives de fond de terrain. Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle :

▪ Les éléments de modénature, les marquises, les auvents et les débords de toiture ; ▪ En cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU et implantés en

recul, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur ou à l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments ; ▪ Les parties enterrées des constructions ; ▪ Les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ; ▪ Les rampes de garage ; ▪ Les terrasses de moins de 20 cm de hauteur par rapport au niveau du sol naturel avant travaux.

5.2 Dispositions générales Les constructions principales peuvent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait.

• En cas de retrait, il convient de respecter les distances minimales suivantes : ▪ En cas de façade avec baie(s) : le retrait des limites séparatives latérales doit être au moins égal à 4 m. Cette distance minimum est portée à 8 m par rapport aux limites de fond de terrain ; ▪ En cas de façade sans baie : le retrait des limites séparatives latérales doit être au moins égal à 2,5 m. Cette distance minimum est portée à 7 m par rapport aux limites de fond de terrain ;

• Les piscines non couvertes ou dont la couverture est inférieure à 0,70 m du sol (abri bas, toiture escamotable…) doivent être implantées avec un retrait minimum de : ▪ 4 m par rapport aux limites séparatives latérales ; ▪ 7 m par rapport aux limites de fond de terrain.

• Les constructions annexes doivent être implantées : ▪ Soit sur limite séparative latérale ou de fond, ▪ Soit en respectant un retrait minimum de 1 m.

5.3 Dispositions particulières • Dans le cas de construction existante à la date d’approbation du présent PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction, au regard de la règle : réalisés dans le prolongement des murs existants ou sans réduire les marges de recul. Ainsi, aucune baie nouvelle ou agrandissement de baie existante ne peut être réalisé sans respecter le calcul des retraits prévus ci-dessus.

• Il n’est pas fixé de règle pour les constructions à destination d’équipement d’intérêt collectif.

6.1 Champ d’application Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle :

▪ Les éléments de modénature, marquises, auvents, débords de toiture ; ▪ Les escaliers d’accès ; ▪ En cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU, les dispositifs

techniques nécessaires à l’isolation thermique ou à l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments ; ▪ Les parties enterrées des constructions ; ▪ Les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ; ▪ Les rampes de garage.

6.2 Dispositions générales • Lorsque les constructions réalisées sur une même propriété ne sont pas contiguës, la distance séparant les façades doit respecter les règles suivantes : ▪ Dès lors qu’au moins une des façades en vis-à-vis dispose de baie(s) : la distance doit être au moins égale la hauteur totale de la construction la plus élevée avec un minimum de 8 m ; cette distance pourra être rapportée à 4 m en cas de patio ou cour fermée ;

▪ En cas de façades sans baie : la distance doit être au moins égale la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 4m ;

• Les annexes peuvent être accolées ou non à la construction principale. En cas de retrait, celui-ci ne peut être inférieur à 4 m, ainsi qu’entre deux annexes.

• Les éléments de constructions reliant une annexe à la construction principale ne peuvent en aucun cas constituer une surface de plancher supplémentaire.

6.3 Dispositions particulières • Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics ;

• Dans le cas de construction existante à la date d’approbation du présent PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle : réalisés dans le prolongement des murs existants ou sans réduire les distances de recul. Ainsi, aucune baie nouvelle ou agrandissement de baie existante ne peut être réalisé sans respecter le calcul des retraits prévus ci-dessus.

Sans objet

8.1 Champ d’application La hauteur de la construction est calculée à partir du terrain naturel existant avant travaux. Elle doit être respectée en tout point de la construction. Ne sont pas comptabilisés dans la hauteur maximale autorisée :

▪ Les dispositifs techniques liés à la production d’énergies renouvelables dans la limite d’1,50 m de hauteur ;

▪ Les souches de cheminées ; ▪ Les supports de lignes électriques ou d’antennes inférieurs à 1,5 m de hauteur ;

8.2 Dispositions générales • La hauteur maximale des constructions principales est fixée à : ▪ 7 m à l’égout du toit ; ▪ 10 m au faîtage.

• La hauteur maximale des constructions annexes est fixée à 3 m.

8.3 Dispositions particulières • Pour une construction existante à la date d’approbation du présent PLU et dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée ; ▪ les travaux d’extension doivent respecter les hauteurs maximales fixées ci-dessus ; ▪ les autres types de travaux (réhabilitation, rénovation, …) doivent s’inscrire dans le gabarit du bâtiment existant à la date d’approbation du PLU.

Sous-section 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

9.1 Généralités • L’autorisation d’utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : ▪ Au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ; ▪ Aux sites ; ▪ Aux paysages naturels ou urbains ; ▪ À la conservation des perspectives monumentales.

• Les constructions doivent s’insérer dans le paysage naturel et bâti. Cette intégration doit respecter la végétation existante, le site bâti ou non et le relief naturel du terrain. La construction tiendra compte de la pente du terrain.

• Plusieurs éléments de rappel du style architectural traditionnel de la Brie Champenoise doivent être intégrés sur tout ou partie de la construction (pierres meulières, pan de bois, encadrement des ouvertures maçonné ou en briques, volets battant à vantaux, marquise…).

• Toute imitation et élément de construction se rapportant à une architecture étrangère à la région est interdite (mas provençal, chalet…).

• Nonobstant les dispositions précédentes, les pastiches sont interdits

9.2 Volumes • Les volumes sont simples, adaptés au terrain et doivent offrir une unité d'ensemble.

9.3 Façades Aspect des façades :

• Les constructions nouvelles ou aménagées (rénovées, réhabilitées, étendues, …) doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants.

• Ces dispositions ne s’opposent pas à des extensions ou rénovations d’architecture contemporaine, si cellesci démontrent un effort d’intégration dans le paysage et d’harmonie avec le bâtiment existant protégé.

• Toutes les façades des constructions doivent être traitées avec le même soin et en harmonie entre elles, y compris les murs pignons. Les différents murs d'un bâtiment devront être construits en matériaux de même nature ou avec une palette limitée de matériaux qui devront s’harmoniser entre eux.

• Les pierres de taille, les pierres meulières, et les briques pleines, ne peuvent pas être recouvertes d’enduits ou de peintures.

• Les balcons et les perrons sont interdis.

• Les coffrets de volets roulants des nouvelles constructions et des constructions réhabilités ne doivent pas être visibles depuis la rue.

• Les devantures des commerces et services doivent être traitées en harmonie avec la partie supérieure des façades sur lesquelles elles s'intègrent.

Aspect des matériaux et couleurs : • Les matériaux bruts (parpaings, carreaux de plâtre, briques creuses…) destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit ne peuvent être laissés apparents sur les façades des constructions et sur les clôtures.

• Les matériaux apparents doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre leur permette de conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux.

• Les vitrages réfléchissants sont interdits.

• Les bardages sont interdits.

9.4 Toitures • Les toitures et cheminées des constructions principales, des annexes, des extensions doivent s’intégrer dans leur environnement proche et présenter une harmonie d’ensemble sur le terrain.

• Les toitures de type « Mansard » sont interdites.

• Les toitures à pentes doivent être composées d’un ou plusieurs éléments présentant deux à quatre pentes, comprises entre 35° et 45°. Cette règle ne s’applique pas aux vérandas et constructions annexes.

• Les débords de toitures des constructions principales sont limités à 50 cm de profondeur.

• Les toitures terrasses sont autorisées, à condition de présenter les caractéristiques d’une toiture végétalisée (cf définition du lexique) et de s’insérer harmonieusement avec l’environnement bâti immédiat.

• Les principes de toitures suivants sont à respecter : ▪ Des couvertures en tuile rappelant la tuile traditionnelle ou en ardoise ; ▪ Des tonalités de tuiles couleur brune, rouge panaché, sablé champagne. Le noir est exclu ; ▪ L’interdiction de couvertures métalliques ou de fibre-ciment, des tuiles de béton ; et des couvertures d’aspect tôle ondulée, papier goudronné ou fibrociment ; ▪ Le shingle est autorisé seulement pour les annexes. Les matériaux de couverture des annexes doivent s'harmoniser avec ceux de la construction principale.

• Les percements en toiture sont constitués soit par des lucarnes de type traditionnel (en capucine, à bâtière), soit par des châssis vitrés posés et encastrés dans la couverture. Les chien assis sont interdits.

• Les lucarnes en saillie sont autorisées à condition que leur longueur cumulée soit inférieure au tiers de la longueur de la façade et qu’elles soient séparée d’une distance au moins égale à la largeur de la lucarne la plus large.

• Les châssis de toit devront présenter une largeur inférieure à 2,00 m ; leurs joues seront verticales. La somme des largeurs de châssis ne doit pas dépasser la moitié de la largeur de la façade.

• Les souches des conduits de fumée sont de même nature et de même aspect que les murs de la construction.

• Les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, …), doivent être intégrés aux constructions (coloris de la toiture et dans le nu du plan de couverture notamment).

• Les lucarnes enchâssées existantes doivent être conservées ou remplacées.

9.5 Eléments techniques : • Les antennes paraboliques, climatisations et autres accessoires techniques ne devront pas être visibles depuis la voie.

• Les descentes d’eaux pluviales doivent être intégrées dans la composition architecturale de la façade. Les rejets d’eau pluviale des balcons, loggias et terrasses doivent être canalisés de façon à éviter toute salissure des façades.

• Les coffrets d’alimentation doivent être intégrés dans la composition générale de la façade des constructions à l’alignement ou dans les clôtures.

• Les citernes et installations similaires doivent être non visibles de la voie publique.

9.6 Clôtures : Les clôtures doivent prendre en compte :

• La nécessité d’assurer le ruissellement ou la libre évacuation des eaux de surfaces

• La continuité biologique avec les espaces libres voisins et avec l’espace public. Elles doivent permettre ponctuellement le passage de la petite faune, par le biais d’un dispositif totalement ajouré (haie, grillage…), d’ouvertures à la base de la clôture ou d’un portail ajouré ou surélevé par rapport au sol. La clôture doit présenter a minima une ouverture ponctuelle au niveau du sol de format 15 x 15 cm, par tranche entamée de 20 m de linéaire de clôture.

Pour les clôtures sur rue : • Un soin particulier doit être apporté à la conception et au choix des matériaux afin qu’elles participent à l’harmonie de la voie le long de laquelle elles sont implantées.

• Les panneaux d’aspect plaques de béton sont interdits, ainsi que les éléments occultant de types cannisses, panneaux légers en lamelles de bois, haies artificielles, bâches brise-vue, etc…

• Les clôtures réalisées en pierres naturelles régionales du type « meulière » ou « grès » doivent être conservées. Leur destruction partielle reste possible pour la réalisation d’un accès, si aucune autre solution ne peut être trouvée.

• Les matériaux destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses …), le seront par un crépissage en harmonie avec celui de la construction.

• La hauteur totale ne peut pas excéder 2 m. Les pilastres d’encadrement de portail peuvent cependant atteindre une hauteur de 2,2 m (sur une largeur maximum de 0,60 cm).

• Elles sont constituées soit : ▪ D’un mur plein, ▪ D’un muret ou mur bahut d’une hauteur maximale de 0,80, surmonté d’une grille ajourée. La hauteur maximale du mur bahut est portée à 1 m pour permettre l’intégration de coffrets techniques existants.

Pour les clôtures en limites séparatives : • Leur hauteur totale ne pourra pas excéder 2,2 m,

• Dans le cas d’une clôture mitoyenne entre deux terrains présentant une différence de niveau du sol d’au moins 20 cm, la hauteur totale de cette clôture est limitée à 2 m par rapport au niveau du sol le plus haut,

• Elles peuvent être de la même nature que les clôtures en bordure de rue ou simplement être constituées d'un treillage (hors treillis soudés pour les opérations de logements), de lisses en fer ou aluminium, et doublées de haies vives.

9.7 L’extension et la surélévation des bâtiments existants : • Les modifications ou extensions des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le bâtiment objet de la demande afin d'en préserver le caractère. Ces dispositions, pourront ne pas être imposées dans les cas d’une

architecture contemporaine dont l’intégration dans l’environnement naturel ou urbain existant aura été particulièrement étudiée et justifiée.

• La démolition des bâtiments remarquables repérés sur le plan de zonage est interdite, sauf justification pour raisons d’hygiène ou de sécurité ou dans le cadre d’une démolition partielle pour permettre une extension dans le respect des règles suivantes.

• Tous les travaux réalisés sur des constructions protégées au titre du patrimoine remarquable doivent être conçus dans le respect des caractéristiques à préserver ou à restaurer de ladite construction et doivent notamment : ▪ Respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment, et notamment la forme des toitures, les modénatures, les baies en façade, les lucarnes, les menuiseries extérieures et les devantures ; ▪ Mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer l'aspect d'origine du bâtiment ; ▪ Traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer la qualité patrimoniale.

• Ces dispositions ne s’opposent pas à des extensions ou rénovations d’architecture contemporaine, si cellesci démontrent un effort d’intégration dans le paysage et d’harmonie avec le bâtiment existant protégé.

Sous-section 2.3 : Traitement environnemental et paysager des espaces bâtis et abords de construction

• Les espaces restés libres après implantation des constructions et réalisation des espaces de circulation doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera la contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins et devra participer à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale.

• Les obligations minimales suivantes s’imposent :

Surface en espace vert dont espace de pleine terre

20% de l’unité foncière 50% de la surface en espace vert

• Sous réserve de leur bon état phytosanitaire, les arbres existants doivent être maintenus. En cas d’impossibilité de les maintenir, ils doivent être remplacées par des plantations équivalentes en termes de superficie occupée et de développement. Les espèces choisies en remplacement peuvent être différentes de celles remplacées, notamment pour des raisons paysagères, écologiques ou sanitaires (espèces moins allergènes, présence d’un ravageur…).

• La plantation d’un arbre pour 100 m² d’espaces libres est imposée.

• Les arbres doivent être plantés dans un espace de pleine terre au moins égal à 4 m². A la plantation, l’arbre doit avoir un diamètre minimum de 15 cm et une hauteur minimum de 1,50 m.

• Dans le cas d’une toiture végétalisée, l’épaisseur de substrat est d’au moins 25 centimètres. Les espèces plantées ou semées sont de préférence locales. Le dispositif est conçu pour ne pas nécessiter d’arrosage, autrement que par les précipitations naturelles.

Les « espaces verts protégés » (EVP) • Aucune construction n’est autorisée, à l’exception : ▪ des piscines d’une surface maximale de 35m², ▪ des installations légères, facilement démontables, d’une emprise au sol maximale de 10 m² et d’une hauteur totale maximale de 3 m.

• Les voies de desserte interne sont autorisées, à condition de répondre aux critères suivants : ▪ Une voie de desserte maximum par terrain ; ▪ Ne pas pouvoir être réalisées ailleurs sur le terrain ; ▪ Une emprise maximum de 5 m de largeur ; ▪ Un traitement perméable.

• L’abattage des arbres et toute autre atteinte à l’intégrité des formations végétales situées dans les EVP ces espaces sont interdits, ainsi que les travaux et occupations du sol susceptibles de compromettre leur caractère paysager, leur dominante végétale et leur qualité écologique. Les opérations d’entretien (élagage, taille, fauche…) sont autorisées dès lors qu’elles contribuent au maintien de ces qualités.

• Néanmoins, l’abattage d’arbres situés dans ces espaces est autorisé en cas de risque attesté pour la sécurité des personnes et des biens, ou en cas d’une expertise phytosanitaire démontrant un mauvais état de l’arbre. En cas d’abattage, une compensation est exigée par la replantation d’un arbre à développement équivalent dans le périmètre de l’espace protégé. Les espèces choisies en remplacement peuvent être différentes de celles remplacées, notamment pour des raisons paysagères, écologiques ou sanitaires (espèces moins allergènes, présence d’un ravageur…).

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil).

• Sauf impossibilité démontrée, les eaux pluviales courantes, correspondant à une pluie de hauteur cumulée 10 mm/24h, doivent être infiltrées sur le terrain. Aucun rejet sur le domaine public ou dans les réseaux collecteurs d’eaux usées n’est autorisé.

• Pour les eaux pluviales ne pouvant être infiltrées, les aménagements réalisés sur le terrain doivent permettre leur stockage sur le terrain, leur éventuelle réutilisation (arrosage, sanitaires… dans le respect de la réglementation en vigueur) et, à défaut, un rejet dans les réseaux collecteurs avec un débit de retour limité à 1 litre / hectare / seconde pour une pluie trentennale.

• En l’absence de réseau de collecte des eaux pluviales ou si celui-ci est insuffisant, suivant les caractéristiques du terrain ou de l’environnement, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

• Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, les espaces libres artificialisés devront majoritairement être traités en espaces perméables (engazonnés de type dalle-gazon, pas japonais, sablés, dallés, pavés à joints poreux, béton poreux, etc., selon les règles de l’art).

Sous-section 2.4 : Stationnement

15.1 Dispositions générales • Les règles applicables aux constructions ou établissements non prévus dans les dispositions ci-dessous sont celles qui s’appliquent aux établissements qui leur sont le plus directement assimilables.

• Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des places de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’entre elles la norme qui lui est propre.

• Le calcul des places de stationnement sera effectué par tranche entamée de surface de plancher et en arrondissant à l’entier supérieur, dès que la première décimale est supérieure ou égale à 0,5.

15.2 Stationnement automobile et deux roues motorisées • Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

• Les places créées ou réaménagées, ainsi que les boxes et garages, doivent respecter les dimensions minimales suivantes (hors places PMR répondant aux normes NF adaptées) : ▪ Longueur : 5 m ▪ Largeur : 2,50 m ▪ Dégagement : 5,50 m

• Pour les opérations de 3 logements et plus, les places commandées ne sont pas prises en compte dans le calcul du nombre de places à réaliser.

• Le nombre minimal de place dédiées au stationnement des véhicules automobiles se calcule par application des ratios suivants :

Destination de la construction

Minimum exigé (plancher)

Maximum possible (plafond)

Logement Logement social Hébergement Hôtels Hébergements touristiques Bureaux

Artisanat et commerces de détail

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Entrepôt

Restauration

2 places par logement 1 place par logement

1 place pour 2 chambres

Jusqu’à 150 m² de surface de vente : il n’est pas fixé de norme. Au-delà : 1 place par tranche de 150 m² de surface de vente 1 place pour 25 m² de surface de plancher 1 place par tranche de 300 m² de surface de plancher Jusqu’à 300 m² de surface de plancher : il n’est pas fixé de norme.

1 place par tranche de 55 m² de surface de plancher

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

Etablissements d'enseignement.

Etablissement de santé et d'action sociale.

Autres équipements recevant du public.

Au-delà : 2 places par tranche de 300 m² de surface de vente

Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins nécessaires à la nature de la construction, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs (employés, visiteurs, élèves, étudiants…) et notamment sa proximité avec un parc public de stationnement...

15.3 Stationnement des vélos • Des places de stationnement doivent être réalisées pour les vélos. Elles doivent être :

▪ Couvertes, exclusivement réservées aux vélos, sécurisées et équipées de dispositifs fixes d’accroches ;

▪ Facilement accessibles depuis l’espace public et les accès aux constructions.

▪ Situées en rez-de-chaussée, ou à défaut en extérieur sur la parcelle.

• La surface minimale de locaux ou surfaces dédiés au stationnement des vélos se calcule par application des ratios suivants :

Destination de la construction

Minimum exigé

Logement (pour les constructions comportant 2 logements ou plus)

Hébergement Bureaux

Artisanat et commerces de détail

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Entrepôt Etablissements d'enseignement

Pour les logements de 2 pièces ou moins : 0,75m² / logt Pour les logements de 3 pièces et plus : 1,5m² / logt Avec une superficie minimale de 3 m² Il n’est pas fixé de norme 1,5m² par tranche de 100 m² de surface de plancher Jusqu’à 300 m² de surface de vente : il n’est pas fixé de norme. Au-delà de 300 m² de surface de vente : 1 place par tranche de 300 m² de surface de vente

1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher

1 place par tranche de 300 m² de surface de plancher

Ecole primaire : 1 place pour 8 à 12 élèves

Restauration

Hôtels Hébergements touristiques

Jusqu’à 300 m² de surface de plancher : il n’est pas fixé de norme. Au-delà de 300 m² de surface de plancher : 1 place par tranche de 300 m² de surface de vente

Il n’est pas fixé de norme

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins nécessaires à la nature de la construction, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs (employés, visiteurs, élèves, étudiants…) et notamment sa proximité avec un parc public de stationnement

Etablissement de santé et d'action sociale. Salles d'art et de spectacles / Cinéma Autres équipements recevant du public.

Rappel : les espaces de stationnement doivent respecter les articles R111-14-2 à R111-14-8 du Code de la construction et de l’habitation, complété par l’arrêté du 30 juin 2022.

15.4 Véhicules électriques ou hybrides

• Pour les bâtiments groupant au moins trois logements, disposant d’un parc de stationnement clos et couvert, l’alimentation en électricité du parc sera exigée pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Section 3 : Equipements et réseaux

16.1 Conditions de desserte des terrains par des voies publiques ou privées • Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée d’une largeur minimale de 5 m, soit directement, soit par un passage aménagé sur un terrain voisin. Cette disposition ne s’applique ni aux annexes des constructions existantes, ni en cas de reconstruction, restauration, transformation ou extension de constructions existantes.

• Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination des constructions à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

• Le permis de construire peut-être refusé ou subordonné au respect de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les utilisateurs des accès.

• Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle(s) de ces voies qui présenterai(en)t une gêne ou un risque pour la circulation ou les usagers est interdit.

16.2 Conditions d’accès aux voies ouvertes au public • Les accès doivent être adaptés aux types d'occupation ou d'utilisation du sol envisagés et à l'importance du trafic généré par le projet. Ces accès devront être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

• Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

• Plus particulièrement, la largeur de l’accès des véhicules motorisés doit être de 3,50 m minimum. Cette largeur minimale est portée à 6 m lorsque l’opération dessert 5 logements et plus. Dans ce cas, la chaussé doit comporter des aménagements permettant d’assurer la sécurité des circulations piétonnes et vélos

• Si elles se terminent en impasse, les voies à créer doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent y faire demi-tour y compris ceux des services publics.

• S’agissant des voies nationales et départementales, des restrictions émanant des gestionnaires de voirie peuvent s’appliquer.

Article UA-17 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux

17.1 Alimentation en eau potable • Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, dans le respect des normes en vigueur.

17.2 Défense incendie • Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux normes en vigueur.

17.3 Assainissement des eaux usées • A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément.

• Toute construction ou installation nouvelle, agrandissement ou rénovation d'un bâtiment doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement d’eaux usées conformément au règlement d’assainissement de collecte des eaux usées.

• En l’absence d’un réseau collectif d’assainissement desservant la construction, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines vers des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur.

Les dispositifs en question devront être conçus de façon à être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif dès que cela sera possible.

• L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

17.4 Assainissement des eaux pluviales • Les constructions ou installations nouvelles doivent respecter le règlement d’assainissement des eaux pluviales applicable sur la commune.

• Cet article est complémentaire de l’article UA-14 du présent règlement.

17.5 Communications électroniques, réseau électrique, éclairage public et autres réseaux d’énergie • Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d’énergie et de télécommunication doivent être conçus en souterrain sur le terrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public en limite de propriété.

• Doivent être prévues dans les façades ou les clôtures, les réservations pour les coffrets d’alimentation en électricité et en gaz ainsi que pour les réseaux de télécommunication.

• A l’exception des extensions de construction ne créant pas de logement ou de superficie de bureaux supplémentaires, toute nouvelle construction doit être desservie par les réseaux de communication électronique à très haut débit ou disposer des fourreaux d’attente de connexion.

17.6 Déchets • Dans le cas de constructions à usage d’habitation comprenant au moins 5 logements, un local destiné à recevoir les containers pour les déchets et le tri sélectif doit être aménagé sur le terrain. Si ce local n’est pas situé dans le volume de la construction, il doit être masqué par un rideau de verdure ou une grille ajourée.

Sont interdits : ▪ Les constructions à destination d’exploitation agricole ou forestière ; ▪ Les constructions à destination d’hébergement ; ▪ Les constructions à destination de restauration, de commerce de détail, de commerce de gros, d’hôtels ou de cinéma ; ▪ Les constructions à destination d’industrie ; ▪ Les constructions à destination de centre de congrès et d’exposition ; ▪ Les constructions à destination de cuisine dédiée à la vente en ligne ; ▪ Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement ou autorisation ; ▪ La création de terrain de camping et de parc résidentiel de loisirs ; ▪ L'aménagement de terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; ▪ L’installation de caravanes, quelle qu’en soit la durée ; ▪ Les dépôts de véhicules ; ▪ Les carrières et décharges ; ▪ Les antennes de téléphonie mobile ; ▪ La création de sous-sols, pour toutes les destinations autorisées ; ▪ Toutes constructions, installations, aménagements ou activités susceptibles de générer des nuisances notamment sonores, visuelles, acoustiques ou olfactives pour le voisinage ou des difficultés de circulation.

Les constructions, les aménagements, les installations et les travaux suivants ne sont autorisés que dans le cadre du respect des conditions et des limitations décrites.

▪ Les constructions à destination d’artisanat, sous réserve de ne pas dépasser une surface de plancher de 250m² et de ne pas être source de pollution ou de nuisance sonore pour les riverains.

▪ Les équipements recevant du public, à condition de correspondre aux sous-destinations suivantes : ▪ Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou de leurs délégataires, ▪ Locaux techniques des administrations publiques ou de leurs délégataires ; ▪ Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale.

▪ Les constructions à destination d’entrepôt, à condition d’être en accompagnement d’une construction principale autorisée dans la zone, sans dépasser 30% d’emprise au sol totale de la construction principale et de ne pas être source de pollution ou de nuisance sonore pour les riverains.

▪ Les affouillements et exhaussements des sols, sous conditions et dans les limites suivantes : ▪ Être nécessaires aux destinations, usages ou activité autorisés dans la zone ;

▪ Ou être nécessaires à des aménagements hydrauliques ; ▪ Ou être nécessaires à des travaux d’infrastructures routières, de circulation douce ou

d’aménagement d’espace public ; ▪ Ou être nécessaires à la réalisation de recherches archéologiques ; ▪ Dans tous les cas, être inférieurs à 1,20 m de hauteur pour les exhaussements.

(rappels) Trame des milieux humides avérés ou potentiels (classes A & B) et unités fonctionnelles :

• Au titre du code de l’environnement, tout projet portant sur plus de 1 000 m² d’impact (par assèchement, mise en eau, remblais, imperméabilisation) au sein d’un périmètre d’enveloppe d’alerte d’une zone humide doit vérifier le caractère humide de la zone, selon les critères de l’arrêté du 24 juin 2008.

• Les constructions, installations et aménagements autorisés dans la zone ou le secteur seront, le cas échéant, soumis à la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC).

Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères des constructions

Sous-section 2.1 : Volumétrie et implantation des constructions

4.1 Champ d’application Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions en référence aux :

▪ voies publiques existantes ou projetées ouvertes à la circulation automobile et les places publiques ; ▪ voies privées viabilisées ouvertes à la circulation automobile et d’une largeur minimale de 5 m (les autres

voies privées relèvent de l’article UB-5).

Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle, sous réserve de leur respect des normes relatives à la circulation routière et à la sécurité :

▪ les éléments de modénature, les marquises, les auvents et les débords de toiture ; ▪ en cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU et implantés en

recul, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur ou à l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments ; ▪ les parties enterrées des constructions ; ▪ les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ; ▪ les rampes de garage.

4.2 Dispositions générales • Les constructions doivent s'implanter en respectant un recul minimum de 5 m par rapport à l’alignement existant ou projeté. Cette distance sera portée à 8m le long de la RD144.

• Les constructions doivent s’implanter dans une bande de constructibilité de 30 m de profondeur par rapport aux voies telles que définies ci-avant.

• Au-delà de la bande de constructibilité de 30 m de profondeur, seuls sont autorisés : ▪ Les travaux d’aménagement et de surélévation des constructions existantes ;

▪ Les travaux d’extension des constructions existantes, ▪ Les équipements d’intérêt collectif et les services publics ; ▪ Les annexes, piscines et terrasses. ▪ Un habitat léger maximum par unité foncière, répondant aux conditions suivantes :

o Emprise au sol maximum : 20m² o Hauteur maximum de 4,5 m o Le respect des dispositions des articles UB-4 à UB-8 • Les piscines doivent être implantées avec un retrait minimum de 5 m par rapport aux voies et emprises publiques.

4.3 Dispositions particulières • Il n’est pas fixé de règle pour les constructions à destination d’équipement d’intérêt collectif.

• Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés dans le prolongement des murs existants ou en améliorant sa situation par rapport à la règle.

5.1 Champ d’application Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales et aux limites séparatives de fond de terrain.

Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle : ▪ Les éléments de modénature, les marquises, les auvents et les débords de toiture ; ▪ En cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU et implantés en recul, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur ou à l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments ; ▪ Les parties enterrées des constructions ; ▪ Les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ; ▪ Les rampes de garage ; ▪ Les terrasses de moins de 20 cm de hauteur par rapport au niveau du sol naturel avant travaux.

5.2 Dispositions générales • Les constructions doivent être implantées en retrait ou sur 1 limite séparative latérale ;

• Seules les constructions annexes, peuvent être implantées sur les limites séparatives de fond de terrain ;

• En cas de retrait, il convient de respecter les distances minimales suivantes : ▪ En cas de façade avec baie(s) : le retrait des limites séparatives latérales doit être au moins égal à 4 m. Cette distance minimum est portée 8 m par rapport aux limites de fond de terrain ; ▪ En cas de façade sans baie : le retrait des limites séparatives latérales doit être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, sans pouvoir être inférieur à 2,5 m. Cette distance minimum est portée à 6 m par rapport aux limites de fond de terrain ;

• Les piscines non couvertes ou dont la couverture est inférieure à 0,70 m du sol (abri bas, toiture escamotable…) doivent être implantées avec un retrait minimum de : ▪ 3 m par rapport aux limites séparatives latérales ; ▪ 6 m par rapport aux limites de fond de terrain.

• Les constructions annexes doivent être implantées : ▪ Soit sur limite séparative latérale ou de fond, ▪ Soit en respectant un retrait minimum de 1m.

5.3 Dispositions particulières

• Dans le cas de construction existante à la date d’approbation du présent PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction, au regard de la règle : réalisés dans le prolongement des murs existants ou sans réduire les marges de recul. Ainsi, aucune baie nouvelle ou agrandissement de baie existante ne peut être réalisé sans respecter le calcul des retraits prévus ci-dessus.

6.1 Champ d’application Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle :

▪ Les éléments de modénature, marquises, auvents, débords de toiture ; ▪ Les perrons non clos et escaliers d’accès ; ▪ En cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU, les dispositifs

techniques nécessaires à l’isolation thermique ou à l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments ; ▪ Les parties enterrées des constructions ; ▪ Les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ; ▪ Les rampes de garage.

6.2 Dispositions générales • Lorsque les constructions réalisées sur une même propriété ne sont pas contiguës, la distance séparant les façades doit respecter les règles suivantes : ▪ Dès lors qu’au moins une des façades en vis-à-vis dispose de baie(s) : la distance doit être au moins égale à 8 m ; ▪ En cas de façades sans baie : la distance doit être au moins égale à 4 m ;

➢ Les annexes peuvent être accolées ou non à la construction principale.

➢ Si l’annexe n’est pas accolée à la construction principale, il est imposé une distance minimale de 4 m entre la construction principale et l’annexe.

➢ Les éléments de constructions reliant une annexe à la construction principale ne peuvent en aucun cas constituer une surface de plancher supplémentaire.

➢ Il est imposé une distance minimale de 4 m entre annexes

6.3 Dispositions particulières • Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics ; • Dans le cas de construction existante à la date d’approbation du présent PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle : réalisés dans le prolongement des murs existants ou sans réduire les distances de recul. Ainsi, aucune baie nouvelle ou agrandissement de baie existante ne peut être réalisé sans respecter le calcul des retraits prévus ci-dessus.

Sont inclus dans le calcul de l’emprise au sol : toutes constructions ou parties de construction maçonnée, telles que les terrasses de plus de 60 cm de haut, les terrasses couvertes, les terrains de tennis couverts, les perrons de plus de 2m², les rampes d’accès de parkings collectifs.

Ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’emprise au sol :

▪ Des éléments de modénature, des éléments architecturaux, des débords de toiture, lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements ;

▪ Des éléments d’isolation par l’extérieur ou des dispositifs de production d’énergie renouvelable installés dans le cadre de travaux sur construction existante à la date d’approbation du PLU ;

▪ Des oriels : petit espace avec fenêtres appartenant à un local situé en étage, en saillie de façade (connu aussi sous le terme de « bow-window ») ;

▪ Des balcons en saillie d’une profondeur maximum de 1,20 m ; ▪ Des terrasses non couvertes, de plain-pied avec le terrain naturel ou surélevée de 60 cm maximum par

rapport au terrain naturel ; ▪ Des ouvrages enterrés.

7.2 Dispositions générales • L’emprise maximale des constructions, y compris des bâtiments annexes, est fixée à 40 % de la surface du terrain, dont 75 % minimum doit être implantée dans une bande 30 m comptée depuis l’emprise publique ;

• L’emprise maximale du sous-sol des constructions ne peut excéder 110% de la surface totale du rez-dechaussée.

7.3 Dispositions particulières • L’emprise maximale des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif est limitée à 70% de la surface du terrain.

• Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle.

8.1 Champ d’application La hauteur de la construction est calculée à partir du terrain naturel existant avant travaux. Elle doit être respectée en tout point de la construction. Ne sont pas comptabilisés dans la hauteur maximale autorisée :

▪ Les dispositifs techniques liés à la production d’énergies renouvelables dans la limite d’1,50 m de hauteur ;

▪ Les souches de cheminées ; ▪ Les supports de lignes électriques ou d’antennes inférieurs à 1,5 m de hauteur ; ▪ Les garde-corps dans la limite de 1,20 m et à condition d’être traités à claire-voie.

8.2 Dispositions générales • La hauteur maximale des constructions principales est fixée à : ▪ 6 m à l’égout du toit ; ▪ 9 m au faîtage.

• La hauteur maximale des constructions annexes est fixée à 3 m.

8.3 Dispositions particulières • Pour une construction existante à la date d’approbation du présent PLU et dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée ;

▪ les travaux d’extension doivent respecter les hauteurs maximales fixées ci-dessus ; ▪ les autres types de travaux (réhabilitation, rénovation, …) doivent s’inscrire dans le gabarit du

bâtiment existant à la date d’approbation du PLU.

Sous-section 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

9.1 Généralités • L’autorisation d’utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : ▪ Au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ; ▪ Aux sites ; ▪ Aux paysages naturels ou urbains ; ▪ À la conservation des perspectives monumentales. • Les constructions doivent s’insérer dans le paysage naturel et bâti. Cette intégration doit respecter la végétation existante, le site bâti ou non et le relief naturel du terrain. La construction tiendra compte de la pente du terrain.

• Toute imitation et élément de construction se rapportant à une architecture étrangère à la région est interdite (mas provençal, chalet…).

9.2 Volumes • Les volumes sont simples, adaptés au terrain et doivent offrir une unité d'ensemble.

9.3 Façades Aspect des façades :

• Les constructions nouvelles ou aménagées (rénovées, réhabilitées, étendues, …) doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants.

• Les constructions affirmant une architecture de style contemporain, seront autorisées à condition qu’elles soient de bonne qualité et étudiées de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage.

• Les extensions ou rénovations d’architecture contemporaine sont autorisées, si celles-ci démontrent un effort d’intégration dans le paysage et d’harmonie avec le bâtiment existant protégé.

• Toutes les façades des constructions doivent être traitées avec le même soin et en harmonie entre elles, y compris les murs pignons. Les différents murs d'un bâtiment devront être construits en matériaux de même nature ou avec une palette limitée de matériaux qui devront s’harmoniser entre eux.

• Les pierres de taille, les pierres meulières, et les briques pleines, ne peuvent pas être recouvertes d’enduits ou de peintures.

• Les coffrets de volets roulants des nouvelles constructions et des constructions réhabilités ne doivent pas être visibles depuis la rue.

• Les devantures des constructions accueillant du public doivent être traitées en harmonie avec la partie supérieure des façades sur lesquelles elles s'intègrent.

Aspect des matériaux et couleurs : • Les matériaux bruts (parpaings, carreaux de plâtre, briques creuses…) destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit ne peuvent être laissés apparents sur les façades des constructions et sur les clôtures.

• Les matériaux apparents doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre leur permette de conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux.

• Les vitrages réfléchissants sont interdits.

• Les bardages sont interdits.

9.4 Toitures • Les toitures et cheminées des constructions principales, des annexes, des extensions doivent s’intégrer dans leur environnement proche et présenter une harmonie d’ensemble sur le terrain.

• Les toitures de type « Mansard » sont interdites.

• Les toitures à pentes doivent être composées d’un ou plusieurs éléments présentant deux à quatre pentes, comprises entre 35° et 45°. Cette règle ne s’applique pas aux vérandas et constructions annexes.

• Les toitures des vérandas et des annexes peuvent comporter une ou plusieurs pentes comprises entre 10° et 30°.

• Les toitures des extensions ne comportant pas plus qu’un rez-de-chaussée doivent présenter 3 pans maximum.

• Les débords de toitures des constructions principales sont limités à 50 cm de profondeur.

• Les principes de toitures suivants sont à respecter : ▪ Des couvertures en tuile rappelant la tuile traditionnelle ou en ardoise ; ▪ Des tonalités de tuiles couleur brune, rouge panaché, sablé champagne. Le noir est exclu ; ▪ L’interdiction de couvertures métalliques ou de fibre-ciment, des tuiles de béton ; et des couvertures d’aspect tôle ondulée, papier goudronné ou fibrociment ; ▪ Le shingle est autorisé seulement pour les annexes. Les matériaux de couverture des annexes doivent s'harmoniser avec ceux de la construction principale.

• Les percements en toiture sont constitués soit par des lucarnes de type traditionnel (en capucine, à bâtière), soit par des châssis vitrés posés et encastrés dans la couverture. Les chien assis sont interdits.

• Les lucarnes en saillie sont autorisées à condition que leur longueur cumulée soit inférieure au tiers de la longueur de la façade et qu’elles soient séparée d’une distance au moins égale à la largeur de la lucarne la plus large.

• Les châssis de toit devront présenter une largeur inférieure à 2,00 m ; leurs joues seront verticales. La somme des largeurs de châssis ne doit pas dépasser la moitié de la largeur de la façade.

• Les souches des conduits de fumée sont de même nature et de même aspect que les murs de la construction.

• Les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, …), doivent être intégrés aux constructions (coloris de la toiture et dans le nu du plan de couverture notamment).

9.5 Eléments techniques : • Les antennes paraboliques, climatisations et autres accessoires techniques ne devront pas être visibles depuis la voie.

• Les descentes d’eaux pluviales doivent être intégrées dans la composition architecturale de la façade. Les rejets d’eau pluviale des balcons, loggias et terrasses doivent être canalisés de façon à éviter toute salissure des façades.

• Les coffrets d’alimentation doivent être intégrés dans la composition générale de la façade des constructions à l’alignement ou dans les clôtures.

• Les citernes et installations similaires doivent être non visibles de la voie publique.

9.6 Clôtures : Les clôtures doivent prendre en compte :

• La nécessité d’assurer le ruissellement ou la libre évacuation des eaux de surfaces

• La continuité biologique avec les espaces libres voisins et avec l’espace public. Elles doivent permettre ponctuellement le passage de la petite faune, par le biais d’un dispositif totalement ajouré (haie, grillage…), d’ouvertures à la base de la clôture ou d’un portail ajouré ou surélevé par rapport au sol. La clôture doit présenter a minima une ouverture ponctuelle au niveau du sol de format 15 x 15 cm, par tranche entamée de 10 m de linéaire de clôture.

Pour les clôtures sur rue : • Un soin particulier doit être apporté à la conception et au choix des matériaux afin qu’elles participent à l’harmonie de la voie le long de laquelle elles sont implantées.

• Les panneaux d’aspect plaques de béton sont interdits, ainsi que les éléments occultant de types cannisses, panneaux légers en lamelles de bois, haies artificielles, bâches brise-vue, etc…

• Les clôtures réalisées en pierres naturelles régionales du type « meulière » ou « grès » doivent être conservées. Leur destruction partielle reste possible pour la réalisation d’un accès, si aucune autre solution ne peut être trouvée.

• Les matériaux destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses …), le seront par un crépissage en harmonie avec celui de la construction.

• La hauteur totale ne peut pas excéder 2 m. Les pilastres d’encadrement de portail peuvent cependant atteindre une hauteur de 2,2 m (sur une largeur maximum de 0,60 cm).

• Elles sont constituées soit : ▪ D’un grillage, impérativement doublé d’une haie vive, ▪ D’un mur plein, ▪ D’un muret ou mur bahut d’une hauteur maximale de 0,80, surmonté d’une grille ajourée. La hauteur maximale du mur bahut peut être portée à 1 m pour permettre l’intégration de coffrets techniques existants.

Pour les clôtures en limites séparatives : • Leur hauteur totale ne pourra pas excéder 2,2 m,

• Dans le cas d’une clôture mitoyenne entre deux terrains présentant une différence de niveau du sol d’au moins 20 cm, la hauteur totale de cette clôture est limitée à 2 m par rapport au niveau du sol le plus haut,

• Elles peuvent être de la même nature que les clôtures en bordure de rue ou simplement être constituées d'un treillage (hors treillis soudés pour les opérations de logements), de lisses en fer ou aluminium, et doublées de haies vives.

9.7 L’extension et la surélévation des bâtiments existants : • Les modifications ou extensions des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le bâtiment objet de la demande afin d'en préserver le caractère. Ces dispositions, pourront ne pas être imposées dans les cas d’une architecture contemporaine dont l’intégration dans l’environnement naturel ou urbain existant aura été particulièrement étudiée et justifiée.

• La démolition des bâtiments remarquables repérés sur le plan de zonage est interdite, sauf justification pour raisons d’hygiène ou de sécurité ou dans le cadre d’une démolition partielle pour permettre une extension dans le respect des règles suivantes.

• Tous les travaux réalisés sur des constructions protégées au titre du patrimoine remarquable doivent être conçus dans le respect des caractéristiques à préserver ou à restaurer de ladite construction et doivent notamment : ▪ Respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment, et notamment la forme des toitures, les modénatures, les baies en façade, les lucarnes, les menuiseries extérieures et les devantures ; ▪ Mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer l'aspect d'origine du bâtiment ; ▪ Traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer la qualité patrimoniale.

• Ces dispositions ne s’opposent pas à des extensions ou rénovations d’architecture contemporaine, si cellesci démontrent un effort d’intégration dans le paysage et d’harmonie avec le bâtiment existant protégé.

Sans objet

Sous-section 2.3 : Traitement environnemental et paysager des espaces bâtis et abords de construction

Dispositions générales • Les espaces restés libres après implantation des constructions et réalisation des espaces de circulation doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera la contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins et devra participer à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale.

• Au moins 50 % des espaces libres doivent être traités en espaces verts de pleine terre.

• Sous réserve de leur bon état phytosanitaire, les arbres existants doivent être maintenus. En cas d’impossibilité de les maintenir, ils doivent être remplacées par des plantations équivalentes en termes de superficie occupée et de développement. Les espèces choisies en remplacement peuvent être différentes de celles remplacées, notamment pour des raisons paysagères, écologiques ou sanitaires (espèces moins allergènes, présence d’un ravageur…).

• La plantation d’un arbre pour 100 m² d’espaces libres est imposée.

• Les arbres doivent être plantés dans un espace de pleine terre au moins égal à 4 m². A la plantation, l’arbre doit avoir un diamètre minimum de 15 cm et une hauteur minimum de 1,50 m.

• Les terrains situés en limite de zone A (agricole) ou de zone N (naturelle) doivent être plantés d’arbres ou arbustes, d’espèces et de volumes variés, de façon à masquer les bâtiments depuis l’extérieur du bourg ou du hameau.

• La plantation d’espèces invasives, telles que définies en annexe du règlement est interdite.

Les « espaces verts protégés » (EVP) • Aucune construction n’est autorisée, à l’exception : ▪ des piscines d’une surface maximale de 35m², ▪ des installations légères, facilement démontables, d’une emprise au sol maximale de 10 m² et d’une hauteur totale maximale de 3 m.

• Les voies de desserte interne sont autorisées, à condition de répondre aux critères suivants : ▪ Une voie de desserte maximum par terrain ; ▪ Ne pas pouvoir être réalisées ailleurs sur le terrain ; ▪ Une emprise maximum de 5 m de largeur ; ▪ Un traitement perméable.

• L’abattage des arbres et toute autre atteinte à l’intégrité des formations végétales situées dans les EVP ces espaces sont interdits, ainsi que les travaux et occupations du sol susceptibles de compromettre leur caractère paysager, leur dominante végétale et leur qualité écologique. Les opérations d’entretien (élagage, taille, fauche…) sont autorisées dès lors qu’elles contribuent au maintien de ces qualités.

• Néanmoins, l’abattage d’arbres situés dans ces espaces est autorisé en cas de risque attesté pour la sécurité des personnes et des biens, ou en cas d’une expertise phytosanitaire démontrant un mauvais état de l’arbre. En cas d’abattage, une compensation est exigée par la replantation d’un arbre à développement équivalent dans le périmètre de l’espace protégé. Les espèces choisies en remplacement

peuvent être différentes de celles remplacées, notamment pour des raisons paysagères, écologiques ou sanitaires (espèces moins allergènes, présence d’un ravageur…).

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Dispositions générales

• Sauf impossibilité démontrée, les eaux pluviales courantes, correspondant à une pluie de hauteur cumulée 10 mm/24h, doivent être infiltrées sur le terrain. Aucun rejet sur le domaine public ou dans les réseaux collecteurs d’eaux usées n’est autorisé.

• Pour les eaux pluviales ne pouvant être infiltrées, les aménagements réalisés sur le terrain doivent permettre leur stockage sur le terrain, leur éventuelle réutilisation (arrosage, sanitaires… dans le respect de la réglementation en vigueur) et, à défaut, un rejet dans les réseaux collecteurs avec un débit de retour limité à 1 litre / hectare / seconde pour une pluie trentennale.

• En l’absence de réseau de collecte des eaux pluviales ou si celui-ci est insuffisant, suivant les caractéristiques du terrain ou de l’environnement, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

• Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, les espaces libres artificialisés devront majoritairement être traités en espaces perméables (engazonnés de type dalle-gazon, pas japonais, sablés, dallés, pavés à joints poreux, béton poreux, etc., selon les règles de l’art).

• Pour toute construction nouvelle, les eaux pluviales provenant des toitures ou autres surfaces non accessibles aux véhicules motorisés, doivent être dirigées vers un dispositif de stockage pour une utilisation à des fins non alimentaires. Ce stockage doit être d’au moins 1m3 par tranche de 50m² de surface d’emprise de bâtiment.

Sous-section 2.4 : Stationnement

15.1 Dispositions générales • Les règles applicables aux constructions ou établissements non prévus dans les dispositions ci-dessous sont celles qui s’appliquent aux établissements qui leur sont le plus directement assimilables.

• Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des places de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’entre elles la norme qui lui est propre.

• Le calcul des places de stationnement sera effectué par tranche entamée de surface de plancher et en arrondissant à l’entier supérieur, dès que la première décimale est supérieure ou égale à 0,5.

15.2 Stationnement automobile • Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

• Les places créées ou réaménagées, ainsi que les boxes et garages, doivent respecter les dimensions minimales suivantes (hors places PMR répondant aux normes NF adaptées) : ▪ Longueur : 5 m ▪ Largeur : 2,50 m ▪ Dégagement : 5,50 m

• Pour les opérations de 3 logements et plus, les places commandées ne sont pas prises en compte dans le calcul du nombre de places à réaliser.

• Le nombre minimal de place dédiées au stationnement des véhicules automobiles se calcule par application des ratios suivants :

Destination de la construction

Minimum exigé (plancher)

Maximum possible (plafond)

Logement

2 places par logement

Logement social Bureaux

Artisanat

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

Etablissement de santé et d'action sociale.

Salles d'art et de spectacles / Cinéma

1 place par logement

Jusqu’à 150 m² de surface de plancher : il n’est pas fixé de norme. Au-delà : 1 place par tranche de 150 m² de surface de plancher 1 place pour 25 m² de surface de plancher

Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins

nécessaires à la nature de la construction, son mode de

fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs (employés, visiteurs,

élèves, étudiants…) et notamment sa proximité avec un parc public de stationnement...

1 place par tranche de 55 m² de surface de plancher

Autres équipements recevant du public.

15.3 Stationnement des vélos • Des places de stationnement doivent être réalisées pour les vélos. Elles doivent être : ▪ Couvertes, exclusivement réservées aux vélos, sécurisées et équipées de dispositifs fixes d’accroches ;

▪ Facilement accessibles depuis l’espace public et les accès aux constructions,

▪ Situées en rez-de-chaussée, ou à défaut en extérieur sur la parcelle ou au premier sous-sol.

• La surface minimale de locaux ou surfaces dédiés au stationnement des vélos se calcule par application des ratios suivants :

Destination de la construction

Minimum exigé

Logement (pour les constructions comportant 2 logements ou plus)

Bureaux Artisanat

Pour les logements de 2 pièces ou moins : 0,75m² / logt Pour les logements de 3 pièces et plus : 1,5m² / logt Avec une superficie minimale de 3 m² 1,5m² par tranche de 100 m² de surface de plancher

Il n’est pas fixé de norme.

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher

Etablissements d'enseignement

Ecole primaire : 1 place pour 8 à 12 élèves

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

Etablissement de santé et d'action sociale.

Salles d'art et de spectacles / Cinéma

Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins nécessaires à la nature de la construction, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs (employés, visiteurs, élèves, étudiants…) et notamment sa proximité avec un parc public de stationnement

Autres équipements recevant du public.

Rappel : les espaces de stationnement doivent respecter les articles R111-14-2 à R111-14-8 du Code de la construction et de l’habitation, complété par l’arrêté du 30 juin 2022.

15.4 Véhicules électriques ou hybrides • Pour les bâtiments groupant au moins trois logements, disposant d’un parc de stationnement clos et couvert, l’alimentation en électricité du parc sera exigée pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Section 3 : Equipements et réseaux

16.1 Conditions de desserte des terrains par des voies publiques ou privées • Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée d’une largeur minimale de 5 m, soit directement, soit par un passage aménagé sur un terrain voisin. Cette disposition ne s’applique ni aux annexes des constructions existantes, ni en cas de reconstruction, restauration, transformation ou extension de constructions existantes.

• Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination des constructions à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

• Le permis de construire peut être refusé ou subordonné au respect de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les utilisateurs des accès.

• Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle(s) de ces voies qui présenterai(en)t une gêne ou un risque pour la circulation ou les usagers est interdit.

16.2 Conditions d’accès aux voies ouvertes au public • Les accès doivent être adaptés aux types d'occupation ou d'utilisation du sol envisagés et à l'importance du trafic généré par le projet. Ces accès devront être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

• Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

• Plus particulièrement, la largeur de l’accès des véhicules motorisés doit être de 3,50 m minimum. Cette largeur minimale est portée à 6 m lorsque l’opération dessert 5 logements et plus. Dans ce cas, l’aménagement créé doit permettre d’assurer la sécurité des circulations piétonnes et vélos

• Si elles se terminent en impasse, les voies à créer doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent y faire demi-tour y compris ceux des services publics.

• S’agissant des voies nationales et départementales, des restrictions émanant des gestionnaires de voirie peuvent s’appliquer.

Article UB-17 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux

17.1 Alimentation en Eau potable • Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, dans le respect des normes en vigueur.

17.2 Défense incendie • Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux normes en vigueur.

17.3 Assainissement des eaux usées • A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément.

• Toute construction ou installation nouvelle, agrandissement ou rénovation d'un bâtiment doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement d’eaux usées conformément au règlement d’assainissement de collecte des eaux usées.

• En l’absence d’un réseau collectif d’assainissement desservant la construction, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines vers des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur.

Les dispositifs en question devront être conçus de façon à être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif dès que cela sera possible.

• L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

17.4 Assainissement des eaux pluviales • Les constructions ou installations nouvelles doivent respecter le règlement d’assainissement des eaux pluviales applicable sur la commune.

• Cet article est complémentaire de l’article UA-14 du présent règlement.

17.5 Communications électroniques, réseau électrique, éclairage public et autres réseaux d’énergie • Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d’énergie et de télécommunication doivent être conçus en souterrain sur le terrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public en limite de propriété.

• Doivent être prévues dans les façades ou les clôtures, les réservations pour les coffrets d’alimentation en électricité et en gaz ainsi que pour les réseaux de télécommunication.

• A l’exception des extensions de construction ne créant pas de logement ou de superficie de bureaux supplémentaires, toute nouvelle construction doit être desservie par les réseaux de communication électronique à très haut débit ou disposer des fourreaux d’attente de connexion.

17.6 Déchets • Dans le cas de constructions à usage d’habitation comprenant au moins 5 logements, un local destiné à recevoir les containers pour les déchets et le tri sélectif doit être aménagé sur le terrain. Si ce local n’est pas situé dans le volume de la construction, il doit être masqué par un rideau de verdure ou une grille ajourée.

Sont interdits :

▪ Les constructions à destination d’exploitation agricole ou forestière ; ▪ Les constructions à destination d’habitation, autres que celles mentionnées à l’article UE-2 ▪ Les constructions à destination d’artisanat, de commerces de détail, de commerce de gros ou

d’hébergement hôtelier et touristique ▪ Les constructions à destination d’industrie ou d’entrepôt ; ▪ Les constructions à destination de cuisine dédiée à la vente en ligne ; ▪ Les installations classées pour la protection de l’environnement ; ▪ La création de terrain de camping et de parc résidentiel de loisir ; ▪ L'aménagement de terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; ▪ L’installation de caravanes, qu’elle qu’en soit la durée ; ▪ Les dépôts de véhicules ; ▪ Les carrières et décharges ; ▪ La création de sous-sols, pour toutes les destinations autorisées.

Les constructions, les aménagements, les installations et les travaux énumérés ne sont autorisés que dans le cadre du respect des conditions et des limitations décrites.

▪ Les constructions à destination de logement ou d’hébergement, à condition : ▪ qu'elles soient destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage de constructions autorisées sur la zone ▪ qu’elles soient intégrées dans le volume bâti principal ▪ qu’elles ne dépassent pas 150m² de surface de plancher.

▪ Les constructions à destination de bureaux, de restauration ou d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, à condition d’être nécessaires à une construction à destination d’équipement d’intérêt collectif et services publics autorisée sur la même unité foncière.

▪ Les affouillements et exhaussements des sols, sous conditions et dans les limites suivantes :

▪ Être nécessaires aux destinations, usages ou activité autorisés dans la zone ; ▪ Ou être nécessaires à des aménagements hydrauliques ; ▪ Ou être nécessaires à des travaux d’infrastructures routières, de circulation douce ou

d’aménagement d’espace public ; ▪ Ou être nécessaires à la réalisation de recherches archéologiques ; ▪ Dans tous les cas, être inférieurs à 1,20 m de hauteur pour les exhaussements.

(rappels) Trame des milieux humides avérés ou potentiels (classes A & B) et unités fonctionnelles :

• Au titre du code de l’environnement, tout projet portant sur plus de 1 000 m² d’impact (par assèchement, mise en eau, remblais, imperméabilisation) au sein d’un périmètre d’enveloppe d’alerte d’une zone humide doit vérifier le caractère humide de la zone, selon les critères de l’arrêté du 24 juin 2008.

• Les constructions, installations et aménagements autorisés dans la zone ou le secteur seront, le cas échéant, soumis à la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC).

Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères des constructions

Sous-section 2.1 : Volumétrie et implantation des constructions

4.1 Champ d’application

Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions en référence aux :

▪ voies publiques existantes ou projetées ouvertes à la circulation automobile et les places publiques ; ▪ voies privées viabilisées ouvertes à la circulation automobile et d’une largeur minimale de 5 m, disposant

d’aménagements permettant d’assurer la sécurité des circulations piétonnes et vélos (les autres voies privées relèvent de l’article UE-5).

Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle, sous réserve de leur respect des normes relatives à la circulation routière et à la sécurité :

▪ les éléments de modénature, les marquises, les auvents et les débords de toiture ; ▪ en cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU et implantés en

recul, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur ou à l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments ; ▪ les parties enterrées des constructions ; ▪ les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ; ▪ les rampes de garage.

4.2 Dispositions générales

• Les constructions doivent s'implanter à l’alignement ou en respectant un recul minimum de 3 m par rapport à l’alignement existant ou projeté.

4.3 Dispositions particulières

• Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés dans le prolongement des murs existants ou en améliorant sa situation par rapport à la règle.

5.1 Champ d’application

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales et aux limites séparatives de fond de terrain.

Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle :

▪ Les éléments de modénature, les marquises, les auvents et les débords de toiture ; ▪ En cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU et implantés en

recul, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur ou à l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments ; ▪ Les parties enterrées des constructions ; ▪ Les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ; ▪ Les rampes de garage ; ▪ Les terrasses de moins de 20 cm de hauteur par rapport au niveau du sol naturel avant travaux.

5.2 Dispositions générales

• Les constructions peuvent être implantées en limite séparative ou en retrait.

• En cas de retrait, il convient de respecter les distances minimales suivantes : ▪ En cas de façade avec baie(s) : le retrait doit être au moins égal à 6 m. ▪ En cas de façade sans baie : le retrait doit être au moins égal à 3 m.

5.3 Dispositions particulières

• Dans le cas de construction existante à la date d’approbation du présent PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction, au regard de la règle : réalisés dans le prolongement des murs existants ou sans réduire les marges de recul. Ainsi, aucune baie nouvelle ou agrandissement de baie existante ne peut être réalisé sans respecter le calcul des retraits prévus ci-dessus.

Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété Sans objet

Emprise au sol des constructions Sans objet

8.1 Champ d’application

La hauteur de la construction est calculée à partir du terrain naturel existant avant travaux. Elle doit être respectée en tout point de la construction. Ne sont pas comptabilisés dans la hauteur maximale autorisée :

▪ Les dispositifs techniques liés à la production d’énergies renouvelables dans la limite d’1,50 m de hauteur ;

▪ Les souches de cheminées ; ▪ Les supports de lignes électriques ou d’antennes inférieurs à 1,5 m de hauteur ;

8.2 Dispositions générales

• La hauteur maximale des constructions principales est fixée à 12 m

8.3 Dispositions particulières

Pour une construction existante à la date d’approbation du présent PLU et dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée ;

▪ les travaux d’extension doivent respecter les hauteurs maximales fixées ci-dessus ; ▪ les autres types de travaux (réhabilitation, rénovation, …) doivent s’inscrire dans le gabarit du

bâtiment existant à la date d’approbation du PLU.

Sous-section 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

9.1 Généralités

• L’autorisation d’utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : ▪ Au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ; ▪ Aux sites ; ▪ Aux paysages naturels ou urbains ; ▪ À la conservation des perspectives monumentales.

• Les constructions doivent s’insérer dans le paysage naturel et bâti. Cette intégration doit respecter la végétation existante, le site bâti ou non et le relief naturel du terrain. La construction tiendra compte de la pente du terrain.

9.2 Volumes

Les volumes sont simples, adaptés au terrain et doivent offrir une unité d'ensemble.

9.3 Façades

Aspect des façades :

• Les constructions nouvelles ou aménagées (rénovées, réhabilitées, étendues, …) doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants.

• Ces dispositions ne s’opposent pas à des extensions ou rénovations d’architecture contemporaine, si cellesci démontrent un effort d’intégration dans le paysage et d’harmonie avec le bâtiment existant protégé.

• Toutes les façades des constructions doivent être traitées avec le même soin et en harmonie entre elles, y compris les murs pignons. Les différents murs d'un bâtiment devront être construits en matériaux de même nature ou avec une palette limitée de matériaux qui devront s’harmoniser entre eux.

• Les pierres de taille, les pierres meulières, et les briques pleines, ne peuvent pas être recouvertes d’enduits ou de peintures.

• Les façades ne pourront être constituées ou couvertes de revêtement brillant ou à effet miroir.

Aspect des matériaux et couleurs :

• Les matériaux bruts (parpaings, carreaux de plâtre, briques creuses…) destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit ne peuvent être laissés apparents sur les façades des constructions et sur les clôtures.

• Les matériaux apparents doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre leur permette de conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux.

9.4 Toitures

• Les toitures et cheminées des constructions principales, des annexes, des extensions doivent s’intégrer dans leur environnement proche et présenter une harmonie d’ensemble sur le terrain.

• Les toitures terrasses doivent être végétalisées sur au moins 80% de leur surface.

9.5 Eléments techniques :

• Les antennes paraboliques, climatisations et autres accessoires techniques ne devront pas être visibles depuis la voie.

• Les descentes d’eaux pluviales doivent être intégrées dans la composition architecturale de la façade. Les rejets d’eau pluviale des balcons, loggias et terrasses doivent être canalisés de façon à éviter toute salissure des façades.

• Les coffrets d’alimentation doivent être intégrés dans la composition générale de la façade des constructions à l’alignement ou dans les clôtures.

• Les citernes et installations similaires doivent être non visibles de la voie publique.

9.6 Clôtures :

• Un soin particulier doit être apporté à la conception et au choix des matériaux afin qu’elles participent à l’harmonie de la voie le long de laquelle elles sont implantées.

• Les panneaux d’aspect plaques de béton sont interdits, ainsi que les éléments occultant de types cannisses, panneaux légers en lamelles de bois, haies artificielles, bâches brise-vue, etc…

• Les clôtures réalisées en pierres naturelles régionales du type « meulière » ou « grès » doivent être conservées. Leur destruction partielle reste possible pour la réalisation d’un accès, si aucune autre solution ne peut être trouvée.

• Les matériaux destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses …), le seront par un crépissage en harmonie avec celui de la construction.

Les clôtures doivent prendre en compte :

• La nécessité d’assurer le ruissellement ou la libre évacuation des eaux de surfaces

• La continuité biologique avec les espaces libres voisins et avec l’espace public. Elles doivent permettre ponctuellement le passage de la petite faune, par le biais d’un dispositif totalement ajouré (haie, grillage…), d’ouvertures à la base de la clôture ou d’un portail ajouré ou surélevé par rapport au sol. La clôture doit présenter a minima une ouverture ponctuelle au niveau du sol de format 15 x 15 cm, par tranche entamée de 10 m de linéaire de clôture.

9.7 L’extension et la surélévation des bâtiments existants :

• Les modifications ou extensions des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le bâtiment objet de la demande afin d'en préserver le caractère. Ces dispositions, pourront ne pas être imposées dans les cas d’une architecture contemporaine dont l’intégration dans l’environnement naturel ou urbain existant aura été particulièrement étudiée et justifiée.

Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié Sans objet

Sous-section 2.3 : Traitement environnemental et paysager des espaces bâtis et abords de construction

Dispositions générales

• Les espaces restés libres après implantation des constructions et réalisation des espaces de circulation doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera la contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins et devra participer à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale.

• Au moins 50 % des espaces libres doivent être traités en espaces verts de pleine terre.

• Sous réserve de leur bon état phytosanitaire, les arbres existants doivent être maintenus. En cas d’impossibilité de les maintenir, ils doivent être remplacées par des plantations équivalentes en termes de superficie occupée et de développement. Les espèces choisies en remplacement peuvent être différentes de celles remplacées, notamment pour des raisons paysagères, écologiques ou sanitaires (espèces moins allergènes, présence d’un ravageur…).

• La plantation de 1 arbre pour 100 m² d’espaces libres est imposée.

• Les arbres doivent être plantés dans un espace de pleine terre au moins égal à 4 m². A la plantation, l’arbre doit avoir un diamètre minimum de 15 cm et une hauteur minimum de 1,50 m.

• La plantation d’espèces invasives, telles que définies en annexe du règlement est interdite.

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil).

Dispositions générales

• Sauf impossibilité démontrée, les eaux pluviales courantes, correspondant à une pluie de hauteur cumulée 10 mm/24h, doivent être infiltrées sur le terrain. Aucun rejet sur le domaine public ou dans les réseaux collecteurs d’eaux usées n’est autorisé.

• Pour les eaux pluviales ne pouvant être infiltrées, les aménagements réalisés sur le terrain doivent permettre leur stockage sur le terrain, leur éventuelle réutilisation (arrosage, sanitaires… dans le respect de la réglementation en vigueur) et, à défaut, un rejet dans les réseaux collecteurs avec un débit de retour limité à 1 litre / hectare / seconde pour une pluie trentennale.

• En l’absence de réseau de collecte des eaux pluviales ou si celui-ci est insuffisant, suivant les caractéristiques du terrain ou de l’environnement, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

• Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, les espaces libres artificialisés devront majoritairement être traités en espaces perméables (engazonnés de type dalle-gazon, pas japonais, sablés, dallés, pavés à joints poreux, béton poreux, etc., selon les règles de l’art).

Sous-section 2.4 : Stationnement

15.1 Dispositions générales

• Les règles applicables aux constructions ou établissements non prévus dans les dispositions ci-dessous sont celles qui s’appliquent aux établissements qui leur sont le plus directement assimilables.

• Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des places de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’entre elles la norme qui lui est propre.

• Le calcul des places de stationnement sera effectué par tranche entamée de surface de plancher et en arrondissant à l’entier supérieur, dès que la première décimale est supérieure ou égale à 0,5.

15.2 Stationnement automobile

• Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

• Les places créées ou réaménagées, ainsi que les boxes et garages, doivent respecter les dimensions minimales suivantes (hors places PMR répondant aux normes NF adaptées) : ▪ Longueur : 5 m ▪ Largeur : 2,50 m ▪ Dégagement : 5,50 m

• Le nombre minimal de place dédiées au stationnement des véhicules automobiles se calcule par application des ratios suivants :

Destination de la construction

Minimum exigé (plancher)

Maximum possible (plafond)

Logement Logement social Hébergement

Bureaux

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

Etablissements d'enseignement.

2 places par logement 1 place par logement 1 place pour 2 chambres

1 place pour 25 m² de surface de plancher

Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins

nécessaires à la nature de la construction, son mode de

fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs (employés, visiteurs,

élèves, étudiants…) et notamment sa proximité avec un parc public de stationnement...

1 place par tranche de 55 m² de surface de plancher

Etablissement de santé et d'action sociale.

Salles d'art et de spectacles / Cinéma

Autres équipements recevant du public.

15.3 Stationnement des vélos

• Des places de stationnement doivent être réalisées pour les vélos. Elles doivent être : ▪ Couvertes, exclusivement réservées aux vélos, sécurisées et équipées de dispositifs fixes d’accroches ;

▪ Facilement accessibles depuis l’espace public et les accès aux constructions.

• La surface minimale de locaux ou surfaces dédiés au stationnement des vélos se calcule par application des ratios suivants :

Destination de la construction

Minimum exigé

Logement (pour les constructions comportant 2 logements ou plus) Hébergement Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Etablissements d'enseignement

Pour les logements de 2 pièces ou moins : 0,75m² / logt Pour les logements de 3 pièces et plus : 1,5m² / logt Avec une superficie minimale de 3 m² Il n’est pas fixé de norme

1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher

Ecole primaire : 1 place pour 8 à 12 élèves

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

Etablissement de santé et d'action sociale.

Salles d'art et de spectacles / Cinéma

Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins nécessaires à la nature de la construction, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs (employés, visiteurs, élèves, étudiants…) et notamment sa proximité avec un parc public de stationnement

Autres équipements recevant du public.

Rappel : les espaces de stationnement doivent respecter les articles R111-14-2 à R111-14-8 du Code de la construction et de l’habitation, complété par l’arrêté du 30 juin 2022.

Section 3 : Equipements et réseaux

16.1 Conditions de desserte des terrains par des voies publiques ou privées

• Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée d’une largeur minimale de 5 m, soit directement, soit par un passage aménagé sur un terrain voisin. Cette disposition ne s’applique ni aux annexes des constructions existantes, ni en cas de reconstruction, restauration, transformation ou extension de constructions existantes.

• Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination des constructions à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité,

la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

• Le permis de construire peut être refusé ou subordonné au respect de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les utilisateurs des accès.

• Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle(s) de ces voies qui présenterai(en)t une gêne ou un risque pour la circulation ou les usagers est interdit.

16.2 Conditions d’accès aux voies ouvertes au public

• Les accès doivent être adaptés aux types d'occupation ou d'utilisation du sol envisagés et à l'importance du trafic généré par le projet. Ces accès devront être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

• Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

• Plus particulièrement, la largeur de l’accès des véhicules motorisés doit être de 3,50 m minimum.

• Si elles se terminent en impasse, les voies à créer doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent y faire demi-tour y compris ceux des services publics.

Article UE-17 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux

17.1 Alimentation en Eau potable

• Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, dans le respect des normes en vigueur.

17.2 Défense incendie

• Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux normes en vigueur.

17.3 Assainissement des eaux usées

• A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément.

• Toute construction ou installation nouvelle, agrandissement ou rénovation d'un bâtiment doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement d’eaux usées conformément au règlement d’assainissement de collecte des eaux usées.

• En l’absence d’un réseau collectif d’assainissement desservant la construction, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines vers des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur. Les dispositifs en question devront être conçus de façon à être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif dès que cela sera possible.

• L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

17.4 Assainissement des eaux pluviales

• Les constructions ou installations nouvelles doivent respecter le règlement d’assainissement des eaux pluviales applicable sur la commune.

• Cet article est complémentaire de l’article UA-14 du présent règlement.

17.5 Communications électroniques, réseau électrique, éclairage public et autres réseaux d’énergie

• Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d’énergie et de télécommunication doivent être conçus en souterrain sur le terrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public en limite de propriété.

• Doivent être prévues dans les façades ou les clôtures, les réservations pour les coffrets d’alimentation en électricité et en gaz ainsi que pour les réseaux de télécommunication.

1.1 Dispositions générales : Sont interdits :

• Les constructions à destination d’exploitation agricole et forestière ; • Les constructions à destination de salle d’art et de spectacles ; • Les équipements sportifs ; • Les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale ; • Les constructions à destination de centre de congrès et d’exposition ; • Les constructions à destination de cuisine dédiée à la vente en ligne ; • Les équipements d’intérêt collectif et services publics, sauf dispositions prévues à l’article UX2; • Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement ou

autorisation ; • La création de terrain de camping et de parc résidentiel de loisirs ; • L'aménagement de terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; • L’installation de caravanes, qu’elle qu’en soit la durée ; • Les dépôts de véhicules ; • Les carrières et décharges, • La création de sous-sols, pour toutes les destinations autorisées ; • Les constructions ou imperméabilisation du sol à moins de 20 m des rives du ru de Loribeau à ciel

ouvert.

1.2 Dans le secteur à risque technologique : Toute nouvelle construction est interdite, sauf dispositions prévues à l’article UX2.

2.1 Dispositions générales : Les constructions, les aménagements, les installations et les travaux énumérés ne sont autorisés que dans le cadre du respect des conditions et des limitations décrites.

• Les activités des secteurs secondaires ou tertiaire à condition : ▪ qu’elles ne dépendent pas de la législation dite SEVESO,

▪ qu’elles n’aient pas pour objet principal le commerce aux particuliers.

• Les équipements d’intérêt collectif et services publics, à condition de correspondre aux sous-destinations suivantes : ▪ Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou de leurs délégataires, ▪ Locaux techniques des administrations publiques ou de leurs délégataires,

• Les affouillements et exhaussements des sols, sous conditions et dans les limites suivantes : ▪ être nécessaires aux destinations, usages ou activité autorisés dans la zone ; ▪ ou être nécessaires à des aménagements hydrauliques ; ▪ ou être nécessaires à des travaux d’infrastructures routières, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public ; ▪ ou être nécessaires à la réalisation de recherches archéologiques ; ▪ dans tous les cas, être inférieurs à 1,20 m de hauteur pour les exhaussements. ▪ Peuvent notamment être imposés : le comblement des vides, les consolidations souterraines, les fondations profondes. Dans les cas où la nature du sous-sol est incertaine, une campagne de reconnaissance pourra être prescrite préalablement à la définition des travaux nécessaires.

• Les parkings ou aires de stationnement, les garages, les ateliers de réparation, ainsi que les postes de peinture et les dépôts d'hydrocarbures qui leur sont liés et à condition que des dispositions particulières soient prises pour éviter le risque et la propagation des incendies.

• Les habitations sous réserve : ▪ D’être nécessaires à la sécurité ou au fonctionnement du service collectif, ▪ D’être intégrées dans un bâtiment d’activité, ▪ De ne pas dépasser une surface plancher de 100m².

2.2 Dans le secteur à risque technologique : • Les installations industrielles à condition qu’elles soient liées à l’activité à l’origine des risques.

• L’extension ou la transformation des installations classées existantes, à condition qu’il en résulte pour le voisinage une atténuation des dangers ou nuisances liés au classement et que toutes dispositions utiles soient mises en œuvre pour l’intégration dans le milieu environnant.

(rappels) Trame des milieux humides avérés ou potentiels (classes A & B) et unités fonctionnelles :

• Au titre du code de l’environnement, tout projet portant sur plus de 1 000 m² d’impact (par assèchement, mise en eau, remblais, imperméabilisation) au sein d’un périmètre d’enveloppe d’alerte d’une zone humide doit vérifier le caractère humide de la zone, selon les critères de l’arrêté du 24 juin 2008.

• Les constructions, installations et aménagements autorisés dans la zone ou le secteur seront, le cas échéant, soumis à la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC).

Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères des constructions

Sous-section 2.1 : Volumétrie et implantation des constructions

4.1 Champ d’application • Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions implantées : o le long des voies et emprises publiques existantes ou projetées, notamment les places, les venelles, les sentes et les chemins y compris celles et ceux réservés à la circulation piétonne et cycliste ; o le long des voies privées ouvertes à la circulation.

• Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle, sous réserve de leur intérêt architectural dans la composition de la façade et de leur respect des normes relatives à la circulation routière et à la sécurité : o les éléments de modénature, les marquises, les auvents et les débords de toiture ; o en cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU et implantés en recul, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur de moins de 0,30 m d’épaisseur; o les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite, o les rampes de garage.

4.2 Dispositions générales • Les constructions de moins de 5 m de hauteur peuvent s’implanter soit en limite soit avec un recul minimum de 1 m.

• Les constructions de plus de 5 m de hauteur doivent s'implanter en respectant un recul au moins égal à 5 m.

• Seules les guérites d’accueil, habitation, locaux de gardien ou autres petites constructions nécessaires à l’accueil ou à la desserte en réseau pourront s’implanter soit à l’alignement, soit avec un retrait minimum d’1m calculée à partir des voiries publiques, ou de voies privées.

• Les ouvrages de desserte réseaux ou télécommunication peuvent être édifiées sur toute la profondeur du terrain.

• Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives des unités foncières, c’est-à-dire les limites latérales et de fond de terrain qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 4.

• Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle :

o en cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur de moins de 0,30 m d’épaisseur ;

o les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ; o les rampes de garage.

5.2 Dispositions • Les constructions de moins de 5 m de hauteur doivent s’implanter soit en limite, soit en retrait d’au moins 5 m.

• Les constructions de plus de 5 m de hauteur doivent, quant à elle, s’implanter en retrait d’au moins 5 m.

• Seules les guérites d’accueil, habitation, locaux de gardien ou autres petites constructions nécessaires à l’accueil ou à la desserte en réseau pourront s’implanter avec un retrait minimum de 5 m calculée à partir des voiries publiques, ou de voies privées.

6.1 Champ d’application • Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle :

o en cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur de moins de 0,30 m d’épaisseur ;

o les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ; o les rampes de garage. 6.2 Dispositions • Les constructions doivent être distantes les unes des autres d’au moins 5m.

7.1 Champ d’application • L’application du présent article renvoie à la définition de l’emprise au sol dans le lexique.

7.2 Dispositions • L’emprise maximale des constructions, y compris des bâtiments annexes, est fixée à 60 % de la superficie de l’unité foncière.

8.1 Champ d’application • La hauteur de la construction est calculée à partir du terrain naturel existant avant travaux. Elle doit être respectée en tout point de la construction.

• Ne sont pas comptabilisés dans la hauteur maximale autorisée :

o les dispositifs techniques liés à la production d’énergies renouvelables dans la limite d’1,50 mètre de hauteur ;

o Les souches de cheminées et autres édicules techniques industriels ou assimilés ; o Les supports de lignes électriques ou d’antennes inférieurs à 1,5 mètre de hauteur ; o les garde-corps. 8.2 Dispositions générales • La hauteur maximale des constructions principales est fixée à 15 m • Toutefois, elle peut être portée à 25 m pour les parties de constructions abritant des ouvrages techniques ou des processus nécessitant de grande hauteur.

Sous-section 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

9.1 Généralités • L’autorisation d’utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : ▪ au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants,

▪ aux sites,

▪ aux paysages naturels ou urbains.

• Les constructions doivent s’insérer dans le paysage naturel et bâti. Cette intégration doit respecter la végétation existante, le site bâti ou non et le relief naturel du terrain. La construction tiendra compte de la pente du terrain : les remblais et les décaissements de terrain doivent être limités.

9.2 Volumes L’enveloppe du bâti ne pourra se réduire à une simple forme parallélépipède.

9.3 Façades et toitures

Aspect des matériaux et couleurs :

• Les matériaux bruts (parpaings, carreaux de plâtre, briques creuses…) destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions et des clôtures.

• Les matériaux apparents doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre leur permette de conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux.

Aspect des façades :

• L’enveloppe du bâtiment ne pourra comporter un traitement de façade uniforme sur tout l’ensemble. • Toutes les façades des constructions doivent être traitées avec le même soin, en harmonie entre elles et

doivent s’harmoniser avec l’environnement extérieur.

• Les murs pignons aveugles doivent être traités avec le même soin que les façades principales.

• Les façades ne pourront être constituées ou couvertes de revêtement brillant ou à effet miroir.

Aspect des toitures :

• Les toitures doivent présenter une simplicité de volume, une unité de conception et être recouvertes de matériaux respectant les tons de l’environnement immédiat.

• Les couvertures d’aspect papier goudronné ou fibrociment sont interdites. • Les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, …), doivent s’inscrire

dans la composition d’ensemble du projet et être parfaitement intégrés aux constructions. Ils devront respecter la pente de la toiture. Ils ne sont pas soumis aux exigences de couleurs. 9.4 Eléments techniques : • Les antennes paraboliques, climatisations et autres accessoires techniques ne devront pas être visibles depuis la voie.

• Les descentes d’eaux pluviales doivent être intégrées dans la composition architecturale de la façade. Les rejets d’eau pluviale des balcons, loggias et terrasses doivent être canalisés de façon à éviter toute salissure des façades.

• Les coffrets d’alimentation doivent être intégrés dans la composition générale de la façade des constructions à l’alignement.

• Les citernes et installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique et masquées par un rideau de verdure, un mur …

• Aucune aire de stockage n’est autorisée entre le bâtiment et la voie de desserte. Les aires de stockage doivent être imperméabilisées et entièrement closes soit de murs, soit d’une bande plantée d’au moins 2m d’épaisseur conformément à l’article UX.

9.5 Clôtures : A l’exception du secteur de corridor écologique :

• Les clôtures seront constituées de végétation doublée de grillage ou barreaudage verticale posé ou non sur un soubassement maçonné dont la hauteur n’excèdera pas 1,60 mètre.

• La hauteur totale des clôtures n’excédera pas 2 mètres. • Les coffrets techniques doivent être intégrés à la clôture. • Des trouées de 15/10 cm tous les 20 m seront réalisées dans les clôtures des limites séparatives et dans

les murs en limite de voie et emprise publique afin de laisser passer la petite faune.

Secteur de corridor écologique :

• Les clôtures seront constituées de grille sou grillages doublés de haies composées d’essences variées et locales.

Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié Sans objet

Sous-section 2.3 : Traitement environnemental et paysager des espaces bâtis et abords de construction

12.1Dispositions générales • Les espaces restés libres après implantation des constructions et réalisation des espaces de circulation doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera la contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins et devra participer à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale.

• Au moins 15 % des espaces restés libres après implantation des constructions doivent être traités en espaces verts de pleine terre. Cette règle ne s’applique pas au secteur de corridor écologique.

• Dans le secteur de corridor écologique, 100% des espaces restés libres doivent être traités en espaces verts de pleine terre.

• Il doit être aménagé une bande paysagère de 5 m minimum le long des voies et espaces collectifs. Cette bande paysagère peut comprendre des accès ponctuels au terrain, des guérites d’accueil et des ouvrages liés à la desserte réseaux.

• L’entrée principale du bâtiment doit être accompagnée d’un espace paysager.

• Les aires de stationnement collectives pour véhicules légers doivent intégrer des plantations.

12.2Plantations et aménagements paysagers • Sous réserve de leur bon état phytosanitaire, les plantations de haute tige existantes doivent être maintenues. En cas d’impossibilité de les maintenir, elles doivent être remplacées par des plantations équivalentes en termes de superficie occupée et de développement. Les espèces choisies en remplacement peuvent être différentes de celles remplacées, notamment pour des raisons paysagères, écologiques ou sanitaires (espèces moins allergènes, présence d’un ravageur…).

• La plantation d’un arbre de haute tige pour 100m² d’espaces libres est imposée.

• Les arbres doivent être plantés dans un espace de pleine terre au moins égal à 4 m². A la plantation, l’arbre doit avoir un diamètre minimum de 15 cm et une hauteur minimum de 1,50 m.

• Les aires de stationnement extérieures de plus de 4 places de stationnement devront être plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige par tranche de 50m² de superficie y étant affectée.

• La plantation d’espèces invasives, telles que définies en annexe du règlement est interdite.

Les « espaces boisés classés » (EBC)

• Tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la création des boisements est interdit. Les défrichements sont irrecevables. Les coupes ne sont possibles que dans le cadre d’une gestion forestière et doivent faire l’objet de déclaration préalable.

• Néanmoins, en dehors des secteurs disposant d’un plan de gestion forestière, l’abattage d’arbres situés dans ces espaces est autorisé en cas de risque attesté pour la sécurité des personnes et des biens, ou en cas d’expertise phytosanitaire démontrant un mauvais état de l’arbre. Dans ces cas, une compensation est exigée par la replantation d’un arbre à développement équivalent dans le périmètre de l’espace protégé ou à proximité immédiate, s’il est démontré que la replantation au sein du périmètre est impossible.

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil).

• Sauf impossibilité démontrée, les eaux pluviales courantes, correspondant à une pluie de hauteur cumulée 10 mm/24h, doivent être infiltrées sur le terrain. Aucun rejet sur le domaine public ou dans les réseaux collecteurs d’eaux usées n’est autorisé.

• Pour les eaux pluviales ne pouvant être infiltrées, les aménagements réalisés sur le terrain doivent permettre leur stockage sur le terrain, leur éventuelle réutilisation (arrosage, sanitaires… dans le respect de la réglementation en vigueur) et, à défaut, un rejet dans les réseaux collecteurs avec un débit de retour limité à 1 litre / hectare / seconde pour une pluie trentennale.

• Avant rejet dans le réseau collectif ou dans le milieu naturel, il sera également nécessaire de traiter l’effluent si ce dernier est pollué notamment par les hydrocarbures et/ou les métaux lourds. Ce traitement se fera de manière privilégiée à l’aide de techniques alternatives aux ouvrages de génie civil coûteux et nécessitant un entretien régulier.

• Pour les eaux pluviales ne pouvant être infiltrées, les aménagements réalisés sur le terrain doivent permettre leur stockage sur le terrain, leur éventuelle réutilisation (arrosage, sanitaires… dans le respect

de la réglementation en vigueur) et, à défaut, un rejet dans les réseaux collecteurs avec un débit de retour limité à 1 litre / hectare / seconde pour une pluie décennale.

• En l’absence de réseau de collecte des eaux pluviales ou si celui-ci est insuffisant, suivant les caractéristiques du terrain ou de l’environnement, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

• Au moins 15% de la surface de l’unité foncière doit être traitée en surface non imperméabilisée.

• Les eaux de lessivage des parcs de stationnement, chaussées, aires de services, de manœuvre ou d’activités d’une surface supérieure à 50 m², doivent faire l’objet de prétraitement (dessablage et/ou déshuilage et/ou séparateur d’hydrocarbures) avant déversement dans le réseau public ou le milieu naturel.

• Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection du milieu naturel.

Sous-section 2.4 : Stationnement

• Les règles applicables aux constructions ou établissements non prévus dans les dispositions ci-dessous sont celles qui s’appliquent aux établissements qui leur sont le plus directement assimilables.

• Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des places de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’entre elles la norme qui lui est propre.

• Le calcul des places de stationnement sera effectué par tranche entamée de surface de plancher et en arrondissant à l’entier supérieur, dès que la première décimale est supérieure ou égale à 0,5.

15.2 Stationnement véhicules motorisés • Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

• Les places créées ou réaménagées, ainsi que les boxes et garages, doivent respecter les dimensions minimales suivantes (hors places PMR répondant aux normes NF adaptées) : ▪ Longueur : 5 m

▪ Largeur : 2,50 m

▪ Dégagement : 5,50 m

• Les places commandées ne sont pas prises en compte pour le calcul réglementaire du nombre de places à réaliser

• Le nombre minimal de place dédiés au stationnement des véhicules automobiles se calcule par application des ratios suivants :

Destination de la construction

Bureaux

Artisanat

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Industrie

Entrepôt

Restauration Commerces de détail Hôtels Hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés. Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. Etablissements d'enseignement. Etablissement de santé et d'action sociale. Salles d'art et de spectacles. Cinéma Autres équipements recevant du public.

Minimum exigée (plancher)

Jusqu’à 100 m² de surface de vente : il n’est pas fixé de norme. Au-delà de 100 m² de surface de vente : 1 place / tranche de 100 m² de surface de plancher 1 place pour 25 m² de surface de plancher 1 place pour 200 m² de surface de plancher jusqu’à 2 000 m², puis 1 place pour 400 m² au-delà, avec au minimum 1 place pour 2 employés 1 place pour 500 m² de surface de plancher jusqu’à 5000 m², puis 1 place pour 1000 m² au-delà, avec au minimum 1 place pour 2 employés

Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins nécessaires à la nature de

la construction, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs (employés, visiteurs, élèves, étudiants…) et notamment sa proximité avec un parc public de stationnement à

proximité...)

Maximum possible (plafond)

1place pour 55m² de surface de plancher

• Les espaces de stationnement de 100m² ou plus devront comporter des aménagements permettant d’éviter la pollution des sols et sous-sols par les hydrocarbures (noues dépolluantes par exemple)

15.3Stationnement des vélos • Des places de stationnement doivent être réalisées pour les deux-roues non motorisés. Elles doivent être : ▪ couvertes, exclusivement réservées aux vélos, sécurisées et équipées de dispositifs fixes d’accroches;

▪ facilement accessibles depuis l’espace public et les accès aux constructions ;

▪ situées en rez-de-chaussée, ou à défaut en extérieur sur la parcelle ou au premier sous-sol.

Lorsqu’une surface de stationnement vélos est exigible, l’espace dédié sera d’au minimum 3 m².

• La surface minimale de locaux ou surfaces dédiés au stationnement des vélos se calcule par application des ratios suivants :

Destination de la construction

Minimum exigée

Bureaux

Artisanat et commerces de détail

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

1,5m² / tranche de 100m² de surface de plancher Jusqu’à 150 m² de surface de vente : il n’est pas fixé de norme. Au-delà de 100 m² de surface de vente : 0,75m² / 100 m² de surface de vente

0,75m² / tranche de 25 m² de surface de plancher

Entrepôt

0,75m² / tranche de 300 m² de surface de plancher

Restauration

Hôtels Hébergements touristiques

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés. Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. Etablissements d'enseignement. Etablissement de santé et d'action sociale.

Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins nécessaires à la nature de la

construction, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs (employés, visiteurs, élèves, étudiants…) et notamment sa proximité avec un parc

public de stationnement à proximité...)

Salles d'art et de spectacles.

Cinéma

Autres équipements recevant du public.

Rappel : les espaces de stationnement doivent respecter les articles R111-14-2 à R111-14-8 du Code de la construction et de l’habitation, complété par l’arrêté du 30 juin 2022.

Section 3 : Equipements et réseaux

16.1Conditions de desserte des terrains par des voies publiques ou privées • Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée.

• Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination des constructions à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

• Les aménagements et les constructions se desservant la RN4 sont interdits.

16.2Conditions d’accès aux voies ouvertes au public • Les accès doivent être adaptés aux types d'occupation ou d'utilisation du sol envisagés et à l'importance du trafic généré par le projet. Ces accès devront être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

• Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Article UX-17 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux

17.1Alimentation en Eau potable • Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, dans le respect des normes en vigueur.

17.2Défense incendie • Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux normes en vigueur.

17.3Assainissement des eaux usées • A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément.

• Toute construction ou installation nouvelle, agrandissement ou rénovation d'un bâtiment doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement d’eaux usées conformément au règlement d’assainissement de collecte des eaux usées.

• En l’absence d’un réseau collectif d’assainissement desservant la construction, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines vers des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur, que la superficie et les caractéristiques pédologiques et hydrogéologiques du sol de la parcelle permettent d’assurer l’épuration et l’évacuation de ces eaux sur le terrain. Les dispositifs en question devront être conçus de façon à être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif dès que cela sera possible.

• L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

17.4Assainissement des eaux pluviales • Les constructions ou installations nouvelles doivent respecter le règlement d’assainissement des eaux pluviales applicable sur la commune.

• En tout état de cause, l’article 14 du présent règlement doit être respecté.

17.5Communications électroniques, réseau électrique, éclairage public et autres réseaux d’énergie • Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d’énergie et de télécommunication doivent être conçus en souterrain sur le terrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public en limite de propriété.

• Doivent être prévues dans les façades ou les clôtures, les réservations pour les coffrets d’alimentation en électricité et en gaz ainsi que pour les réseaux de télécommunication.

• A l’exception des extensions de construction ne créant pas de superficie de bureaux supplémentaires, toute nouvelle construction doit être desservie par les réseaux de communication électronique à très haut débit ou disposer des fourreaux d’attente de connexion.

Règlement– PLU approuvé - Châtres

Sont interdits :

• Les constructions non compatibles avec le programme défini dans l’OAP, • Les constructions à destination d’exploitation agricole ou forestière ; • Les constructions à destination de commerces de détail, de commerce de gros, d’hôtels ou

d’hébergements touristiques ; • Les constructions à destination d’industrie ou d’entrepôt ; • Les constructions à destination de salle d’art et de spectacles ; • Les équipements sportifs ; • Les constructions à destination de centre de congrès et d’exposition ; • Les installations classées pour la protection de l’environnement ; • La création de terrain de camping et de parc résidentiel de loisir ; • L'aménagement de terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; • L’installation de caravanes, qu’elle qu’en soit la durée ; • Les dépôts de véhicules ; • Les carrières et décharges ; • Les antennes de téléphonie mobile ; • La création de sous-sols, pour toutes les destinations autorisées ; • Toutes constructions, installations, aménagements ou activités susceptibles de générer des nuisances

notamment sonores, visuelles, acoustiques ou olfactives pour le voisinage ou des difficultés de circulation.

Les constructions, les aménagements, les installations et les travaux énumérés ne sont autorisés que dans le cadre du respect des conditions et des limitations décrites.

▪ Les constructions à destination d’artisanat et de commerce de détail, sous réserve de ne pas dépasser une surface de plancher de 250m² et de ne pas être source de pollution ou de nuisance sonore pour les riverains.

▪ Les équipements recevant du public, à condition de correspondre aux sous-destinations suivantes : - Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou de leurs délégataires, - Locaux techniques des administrations publiques ou de leurs délégataires ;

- Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale. ▪ Les constructions à destination d’entrepôt à condition d’être en accompagnement d’une construction

principale autorisée dans la zone et sans dépasser 30% d’emprise au sol totale de la construction principale.

▪ Les affouillements et exhaussements des sols, sous conditions et dans les limites suivantes : ▪ Être nécessaires aux destinations, usages ou activité autorisés dans la zone ; ▪ Ou être nécessaires à des aménagements hydrauliques ; ▪ Ou être nécessaires à des travaux d’infrastructures routières, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public ; ▪ Ou être nécessaires à la réalisation de recherches archéologiques ; ▪ Dans tous les cas, être inférieurs à 1,20 m de hauteur pour les exhaussements.

(rappels) Trame des milieux humides avérés ou potentiels (classes A & B) et unités fonctionnelles :

• Au titre du code de l’environnement, tout projet portant sur plus de 1 000 m² d’impact (par assèchement, mise en eau, remblais, imperméabilisation) au sein d’un périmètre d’enveloppe d’alerte d’une zone humide doit vérifier le caractère humide de la zone, selon les critères de l’arrêté du 24 juin 2008.

• Les constructions, installations et aménagements autorisés dans la zone ou le secteur seront, le cas échéant, soumis à la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC).

Les opérations d’habitations de plus de 1500m² de surface de plancher ne sont autorisées que si elles intègrent au moins 20% de logements locatifs aidés.

Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères des constructions

Sous-section 2.1 : Volumétrie et implantation des constructions

4.1 Champ d’application Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions en référence aux :

▪ voies publiques existantes ou projetées ouvertes à la circulation automobile et les places publiques ; ▪ voies privées viabilisées ouvertes à la circulation automobile et d’une largeur minimale de 5 m, disposant

d’aménagements permettant d’assurer la sécurité des circulations piétonnes et vélos (les autres voies privées relèvent de l’article AU-5). Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle, sous réserve de leur respect des normes relatives à la circulation routière et à la sécurité : ▪ les éléments de modénature, les marquises, les auvents et les débords de toiture ; ▪ les parties enterrées des constructions ; ▪ les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ; ▪ les rampes de garage.

4.2 Dispositions générales

• Les constructions doivent s'implanter dans une bande de constructibilité de 30m de profondeur par rapport aux voies telles que définies ci-avant.

• Les constructions doivent s'implanter à l’alignement ou en respectant un recul minimum de 5 m par rapport à l’alignement existant ou projeté.

• Au-delà de la bande de constructibilité de 30 m de profondeur, seuls sont autorisés : o Les annexes, piscines et terrasses. o Un habitat léger maximum par unité foncière, répondant aux conditions suivantes : ▪ Emprise au sol maximum : 20m², ▪ Hauteur maximum de 4,5 m, ▪ Le respect des dispositions des articles UB-4 à UB-8.

4.3 Dispositions particulières Il n’est pas fixé de règle pour les constructions à destination d’équipement d’intérêt collectif.

5.1 Champ d’application Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales et aux limites séparatives de fond de terrain.

Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle : • Les éléments de modénature, les marquises, les auvents et les débords de toiture ; • En cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU et implantés en recul, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur ou à l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments ; • Les parties enterrées des constructions ; • Les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ; • Les rampes de garage ; • Les terrasses de moins de 20 cm de hauteur par rapport au niveau du sol naturel avant travaux.

5.2 Dispositions générales • Les constructions doivent être implantées soit en limite ou soit en retrait ; • En cas de retrait, il convient de respecter les distances minimales suivantes : o En cas de façade avec baie(s) : le retrait des limites séparatives latérales doit être au moins égal à 4 m. Cette distance minimum est portée 8 m par rapport aux limites de fond de terrain ; o En cas de façade sans baie : le retrait des limites séparatives latérales doit être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, sans pouvoir être inférieur à 2,5 m. Cette distance minimum est portée à 6 m par rapport aux limites de fond de terrain ; • Les constructions annexes, doivent être implantées soit en retrait d’au moins 1m, soit en limites séparatives de fond de terrain ; • Les piscines non couvertes ou dont la couverture est inférieure à 0,70 m du sol (abri bas, toiture escamotable…) doivent être implantées avec un retrait minimum de : o 3 m par rapport aux limites séparatives latérales ; o 6 m par rapport aux limites de fond de terrain.

6.1 Champ d’application Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle :

• Les éléments de modénature, marquises, auvents, débords de toiture ; • Les perrons non clos et escaliers d’accès ;

• En cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique ou à l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments ;

• Les parties enterrées des constructions ; • Les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ; • Les rampes de garage.

6.2 Dispositions générales • Lorsque les constructions réalisées sur une même propriété ne sont pas contiguës, la distance séparant les façades doit respecter les règles suivantes : o Dès lors qu’au moins une des façades en vis-à-vis dispose de baie(s) : la distance doit être au moins égale à 8 m ; o En cas de façades sans baie : la distance doit être au moins égale à 4 m ; o Les annexes peuvent être accolées ou non à la construction principale. o Si l’annexe n’est pas accolée à la construction principale, il est imposé une distance minimale de 4 m entre la construction principale et l’annexe. o Les éléments de constructions reliant une annexe à la construction principale ne peuvent en aucun cas constituer une surface de plancher supplémentaire. o Il est imposé une distance minimale de 4 m entre annexes

6.3 Dispositions particulières Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

7.1 Champ d’application • Sont inclus dans le calcul de l’emprise au sol : toutes constructions ou parties de construction maçonnée, telles que les terrasses de plus de 60 cm de haut, les terrasses couvertes, les terrains de tennis couverts, les perrons de plus de 2m², les rampes d’accès de parkings collectifs. • Ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’emprise au sol : o Des éléments de modénature, des éléments architecturaux, des débords de toiture, lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements ; o Des éléments d’isolation par l’extérieur ou des dispositifs de production d’énergie renouvelable installés dans le cadre de travaux sur construction existante à la date d’approbation du PLU ; o Des oriels : petit espace avec fenêtres appartenant à un local situé en étage, en saillie de façade (connu aussi sous le terme de « bow-window ») ; o Des balcons en saillie d’une profondeur maximum de 1,20 m ; o Des terrasses non couvertes, de plain-pied avec le terrain naturel ou surélevée de 60 cm maximum par rapport au terrain naturel ; o Des ouvrages enterrés.

7.2 Dispositions générales • L’emprise maximale des constructions, y compris des bâtiments annexes, est fixée à 40 % de la surface du terrain, dont 75 % minimum doit être implantée dans une bande 30 m comptée depuis l’emprise publique.

7.3 Dispositions particulières L’emprise maximale des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif est limitée à 70% de la surface du terrain.

8.1 Champ d’application La hauteur de la construction est calculée à partir du terrain naturel existant avant travaux. Elle doit être respectée en tout point de la construction.

Ne sont pas comptabilisés dans la hauteur maximale autorisée :

▪ Les dispositifs techniques liés à la production d’énergies renouvelables dans la limite d’1,50 m de hauteur ;

▪ Les souches de cheminées ; ▪ Les supports de lignes électriques ou d’antennes inférieurs à 1,5 m de hauteur ; ▪ Les garde-corps dans la limite de 1,20 m et à condition d’être traités à claire-voie.

8.2 Dispositions générales • La hauteur maximale des constructions principales est fixée à : o 6 m à l’égout du toit ; o 11 m au faîtage. • La hauteur maximale des constructions annexes est fixée à 3 m. • Le niveau de la dalle de rez-de-chaussée doit être situé à au moins 20cm au-dessus du terrain initial.

8.3 Dispositions particulières Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Sous-section 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

9.1 Généralités • L’autorisation d’utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : ▪ Au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ; ▪ Aux sites ; ▪ Aux paysages naturels ou urbains ; ▪ À la conservation des perspectives monumentales. • Les constructions doivent s’insérer dans le paysage naturel et bâti. Cette intégration doit respecter la végétation existante, le site bâti ou non et le relief naturel du terrain. La construction tiendra compte de la pente du terrain.

• Toute imitation et élément de construction se rapportant à une architecture étrangère à la région est interdite (mas provençal, chalet…).

9.2 Volumes • Les volumes sont simples, adaptés au terrain et doivent offrir une unité d'ensemble.

9.3 Façades Aspect des façades :

• Les constructions nouvelles ou aménagées (rénovées, réhabilitées, étendues, …) doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants.

• Les constructions affirmant une architecture de style contemporain, seront autorisées à condition qu’elles soient de bonne qualité et étudiées de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage.

• Les extensions ou rénovations d’architecture contemporaine sont autorisées, si celles-ci démontrent un effort d’intégration dans le paysage et d’harmonie avec le bâtiment existant protégé.

• Toutes les façades des constructions doivent être traitées avec le même soin et en harmonie entre elles, y compris les murs pignons. Les différents murs d'un bâtiment devront être construits en matériaux de même nature ou avec une palette limitée de matériaux qui devront s’harmoniser entre eux.

• Les pierres de taille, les pierres meulières, et les briques pleines, ne peuvent pas être recouvertes d’enduits ou de peintures.

• Les devantures des constructions accueillant du public doivent être traitées en harmonie avec la partie supérieure des façades sur lesquelles elles s'intègrent.

Aspect des matériaux et couleurs : • Les matériaux bruts (parpaings, carreaux de plâtre, briques creuses…) destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit ne peuvent être laissés apparents sur les façades des constructions et sur les clôtures.

• Les matériaux apparents doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre leur permette de conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux.

• Les vitrages réfléchissants sont interdits.

• Les bardages sont interdits.

• Les toitures et cheminées des constructions principales, des annexes, des extensions doivent s’intégrer dans leur environnement proche et présenter une harmonie d’ensemble sur le terrain.

• Les toitures de type « Mansard » sont interdites.

• Les toitures à pentes doivent être composées d’un ou plusieurs éléments présentant deux à quatre pentes, comprises entre 35° et 45°. Cette règle ne s’applique pas aux vérandas et constructions annexes.

• Les toitures des vérandas et des annexes peuvent comporter une ou plusieurs pentes comprises entre 10° et 30°.

• Les toitures des extensions ne comportant pas plus qu’un rez-de-chaussée doivent présenter 3 pans maximum.

• Les débords de toitures des constructions principales sont limités à 50 cm de profondeur.

• Les toits plats sont autorisés uniquement sur les annexes et les constructions ou partie de construction d’une hauteur maximum de 3,5 m. Ils ne peuvent en aucun cas constitués une terrasse accessible.

• Les principes de toitures suivants sont à respecter : ▪ Des couvertures en tuile rappelant la tuile traditionnelle ou en ardoise ; ▪ Des tonalités de tuiles couleur brune, rouge panaché, sablé champagne. Le noir est exclu ; ▪ L’interdiction de couvertures métalliques ou de fibre-ciment, des tuiles de béton ; et des couvertures d’aspect tôle ondulée, papier goudronné ou fibrociment ; ▪ Le shingle est autorisé seulement pour les annexes. Les matériaux de couverture des annexes doivent s'harmoniser avec ceux de la construction principale.

• Les percements en toiture sont constitués soit par des lucarnes de type traditionnel (en capucine, à bâtière), soit par des châssis vitrés posés et encastrés dans la couverture. Les chien assis sont interdits.

• Les lucarnes en saillie sont autorisées à condition que leur longueur cumulée soit inférieure au tiers de la longueur de la façade et qu’elles soient séparée d’une distance au moins égale à la largeur de la lucarne la plus large.

• Les châssis de toit devront présenter une largeur inférieure à 2,00 m ; leurs joues seront verticales. La somme des largeurs de châssis ne doit pas dépasser la moitié de la largeur de la façade.

• Les souches des conduits de fumée sont de même nature et de même aspect que les murs de la construction.

• Les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, …), doivent être intégrés aux constructions (coloris de la toiture et dans le nu du plan de couverture notamment).

9.4 Eléments techniques : • Les antennes paraboliques, climatisations et autres accessoires techniques ne devront pas être visibles depuis la voie.

• Les descentes d’eaux pluviales doivent être intégrées dans la composition architecturale de la façade. Les rejets d’eau pluviale des balcons, loggias et terrasses doivent être canalisés de façon à éviter toute salissure des façades.

• Les coffrets d’alimentation doivent être intégrés dans la composition générale de la façade des constructions à l’alignement ou dans les clôtures.

• Les citernes et installations similaires doivent être non visibles de la voie publique.

9.5 Clôtures : Les clôtures doivent prendre en compte :

• La nécessité d’assurer le ruissellement ou la libre évacuation des eaux de surfaces

• La continuité biologique avec les espaces libres voisins et avec l’espace public. Elles doivent permettre ponctuellement le passage de la petite faune, par le biais d’un dispositif totalement ajouré (haie, grillage…), d’ouvertures à la base de la clôture ou d’un portail ajouré ou surélevé par rapport au sol. La clôture doit présenter a minima une ouverture ponctuelle au niveau du sol de format 15 x 15 cm, par tranche entamée de 10 m de linéaire de clôture.

Pour les clôtures sur rue : • Un soin particulier doit être apporté à la conception et au choix des matériaux afin qu’elles participent à l’harmonie de la voie le long de laquelle elles sont implantées.

• Les panneaux d’aspect plaques de béton sont interdits, ainsi que les éléments occultant de types cannisses, panneaux légers en lamelles de bois, haies artificielles, bâches brise-vue, etc…

• Les clôtures réalisées en pierres naturelles régionales du type « meulière » ou « grès » doivent être conservées. Leur destruction partielle reste possible pour la réalisation d’un accès, si aucune autre solution ne peut être trouvée.

• Les matériaux destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses …), le seront par un crépissage en harmonie avec celui de la construction.

• La hauteur totale ne peut pas excéder 1,8 m. Les pilastres d’encadrement de portail peuvent cependant atteindre une hauteur de 2 m (sur une largeur maximum de 0,60 cm).

• Elles sont constituées soit : ▪ D’un grillage, impérativement doublé d’une haie vive, ▪ D’un mur plein, ▪ D’un muret ou mur bahut d’une hauteur maximale de 0,6 à 0,80, surmonté d’une grille ajourée. La hauteur maximale du mur bahut peut être portée à 1 m pour permettre l’intégration de coffrets techniques existants.

Pour les clôtures en limites séparatives : • Leur hauteur totale ne pourra pas excéder 1,8 m,

• Dans le cas d’une clôture mitoyenne entre deux terrains présentant une différence de niveau du sol d’au moins 20 cm, la hauteur totale de cette clôture est limitée à 1,8 m par rapport au niveau du sol le plus haut,

• Elles peuvent être de la même nature que les clôtures en bordure de rue ou simplement être constituées d'un treillage (hors treillis soudés pour les opérations de logements), de lisses en fer ou aluminium, et doublées de haies vives.

9.6 L’extension et la surélévation des bâtiments existants : • Les modifications ou extensions des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le bâtiment objet de la demande afin d'en préserver le caractère. Ces dispositions, pourront ne pas être imposées dans les cas d’une architecture contemporaine dont l’intégration dans l’environnement naturel ou urbain existant aura été particulièrement étudiée et justifiée.

• La démolition des bâtiments remarquables repérés sur le plan de zonage est interdite, sauf justification pour raisons d’hygiène ou de sécurité ou dans le cadre d’une démolition partielle pour permettre une extension dans le respect des règles suivantes.

• Tous les travaux réalisés sur des constructions protégées au titre du patrimoine remarquable doivent être conçus dans le respect des caractéristiques à préserver ou à restaurer de ladite construction et doivent notamment : ▪ Respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment, et notamment la forme des toitures, les modénatures, les baies en façade, les lucarnes, les menuiseries extérieures et les devantures ; ▪ Mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer l'aspect d'origine du bâtiment ; ▪ Traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer la qualité patrimoniale.

• Ces dispositions ne s’opposent pas à des extensions ou rénovations d’architecture contemporaine, si cellesci démontrent un effort d’intégration dans le paysage et d’harmonie avec le bâtiment existant protégé.

Sous-section 2.3 : Traitement environnemental et paysager des espaces bâtis et abords de construction

• Les espaces restés libres après implantation des constructions et réalisation des espaces de circulation doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera la contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins et devra participer à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale.

• Au moins 50 % des espaces libres doivent être traités en espaces verts de pleine terre.

• Sous réserve de leur bon état phytosanitaire, les arbres existants doivent être maintenus. En cas d’impossibilité de les maintenir, ils doivent être remplacées par des plantations équivalentes en termes de superficie occupée et de développement. Les espèces choisies en remplacement peuvent être différentes de celles remplacées, notamment pour des raisons paysagères, écologiques ou sanitaires (espèces moins allergènes, présence d’un ravageur…).

• La plantation d’un arbre pour 100 m² d’espaces libres est imposée.

• Les arbres doivent être plantés dans un espace de pleine terre au moins égal à 4 m². A la plantation, l’arbre doit avoir un diamètre minimum de 15 cm et une hauteur minimum de 1,50 m.

• Les terrains situés en limite de zone A (agricole) ou de zone N (naturelle) doivent être plantés d’arbres ou arbustes, d’espèces et de volumes variés, de façon à masquer les bâtiments depuis l’extérieur du bourg ou du hameau.

Arbres remarquables :

• La coupe et l’abattage et toute autre atteinte à l’intégrité de ces arbres (racines etc…) est interdit, sauf en cas de risque attesté pour la sécurité des personnes et des biens, ou en cas d’une expertise phytosanitaire démontrant un mauvais état de l’arbre. Leur élagage d’entretien est autorisé.

• Aucune construction ne peut être implantée à moins de 5 m du collet d’un arbre remarquable (base du tronc au niveau du sol).

• Aucun exhaussement de sol au-delà de 20 cm n’est autorisé au-dessus du collet d’un arbre remarquable (base du tronc au niveau du sol).

• En cas d’abattage d’un arbre remarquable, une compensation est exigée par la plantation sur le terrain d’un arbre de développement équivalent et si possible de même essence.

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil).

• Sauf impossibilité démontrée, les eaux pluviales courantes, correspondant à une pluie de hauteur cumulée 10 mm/24h, doivent être infiltrées sur le terrain. Aucun rejet sur le domaine public ou dans les réseaux collecteurs d’eaux usées n’est autorisé.

• Pour les eaux pluviales ne pouvant être infiltrées, les aménagements réalisés sur le terrain doivent permettre leur stockage sur le terrain, leur éventuelle réutilisation (arrosage, sanitaires… dans le respect

de la réglementation en vigueur) et, à défaut, un rejet dans les réseaux collecteurs avec un débit de retour limité à 1 litre / hectare / seconde pour une pluie trentennale.

• En l’absence de réseau de collecte des eaux pluviales ou si celui-ci est insuffisant, suivant les caractéristiques du terrain ou de l’environnement, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

• Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, les espaces libres artificialisés devront majoritairement être traités en espaces perméables (engazonnés de type dalle-gazon, pas japonais, sablés, dallés, pavés à joints poreux, béton poreux, etc., selon les règles de l’art).

• Pour toute construction nouvelle, les eaux pluviales provenant des toitures ou autres surfaces non accessibles aux véhicules motorisés, doivent être dirigées vers un dispositif de stockage pour une utilisation à des fins non alimentaires. Ce stockage doit être d’au moins 1m3 par tranche de 50m² de surface d’emprise de bâtiment.

Sous-section 2.4 : Stationnement

15.1 Dispositions générales

• Les règles applicables aux constructions ou établissements non prévus dans les dispositions ci-dessous sont celles qui s’appliquent aux établissements qui leur sont le plus directement assimilables.

• Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des places de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’entre elles la norme qui lui est propre.

• Le calcul des places de stationnement sera effectué par tranche entamée de surface de plancher et en arrondissant à l’entier supérieur, dès que la première décimale est supérieure ou égale à 0,5.

15.2 Stationnement automobile

• Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

• Les places créées ou réaménagées, ainsi que les boxes et garages, doivent respecter les dimensions minimales suivantes (hors places PMR répondant aux normes NF adaptées) : ▪ Longueur : 5 m ▪ Largeur : 2,50 m ▪ Dégagement : 5,50 m

• Pour les opérations de 3 logements et plus, les places commandées ne sont pas prises en compte dans le calcul du nombre de places à réaliser.

• Le nombre minimal de place dédiées au stationnement des véhicules automobiles se calcule par application des ratios suivants :

Destination de la construction Logement Logement social Hébergement Bureaux

Artisanat

Minimum exigé (plancher) 2 places par logement 1 place par logement 1 place pour 2 chambres

Jusqu’à 150 m² de surface de plancher : il n’est pas fixé de norme. Au-delà : 1 place par tranche de 150 m² de surface de plancher

Maximum possible (plafond)

1 place par tranche de 55 m² de surface de plancher

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés.

1 place pour 25 m² de surface de plancher

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

Etablissements d'enseignement.

Etablissement de santé et d'action sociale.

Salles d'art et de spectacles / Cinéma

Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins

nécessaires à la nature de la construction, son mode de

fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs (employés, visiteurs,

élèves, étudiants…) et notamment sa proximité avec un parc public de stationnement...

Autres équipements recevant du public.

• Les espaces de stationnement de 4 places ou plus devront comporter des aménagements permettant d’éviter la pollution des sols et sous-sols par les hydrocarbures (noues dépolluantes par exemple)

15.3 Stationnement des vélos • Des places de stationnement doivent être réalisées pour les vélos. Elles doivent être : ▪ Couvertes, exclusivement réservées aux vélos, sécurisées et équipées de dispositifs fixes d’accroches ;

▪ Facilement accessibles depuis l’espace public et les accès aux constructions ;

▪ Situées en rez-de-chaussée, ou à défaut en extérieur sur la parcelle.

• La surface minimale de locaux ou surfaces dédiés au stationnement des vélos se calcule par application des ratios suivants :

Destination de la construction

Minimum exigé

Logement (pour les constructions comportant 2 logements ou plus) Hébergement Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Etablissements d'enseignement

Pour les logements de 2 pièces ou moins : 0,75m² / logt Pour les logements de 3 pièces et plus : 1,5m² / logt Avec une superficie minimale de 3 m² Il n’est pas fixé de norme

1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher

Ecole primaire : 1 place pour 12 élèves

Restauration

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés. Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. Etablissement de santé et d'action sociale.

Jusqu’à 300 m² de surface de plancher : il n’est pas fixé de norme. Au-delà de 300 m² de surface de plancher : 1 place par tranche de 300 m² de surface de vente

Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins nécessaires à la nature de la construction, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs (employés, visiteurs, élèves, étudiants…) et notamment sa proximité avec un parc public de stationnement

Salles d'art et de spectacles / Cinéma

Autres équipements recevant du public.

Rappel : les espaces de stationnement doivent respecter les articles R111-14-2 à R111-14-8 du Code de la construction et de l’habitation, complété par l’arrêté du 30 juin 2022.

Section 3 : Equipements et réseaux

• Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée d’une largeur minimale de 5 m, soit directement, soit par un passage aménagé sur un terrain voisin. Cette disposition ne s’applique ni aux annexes des constructions existantes, ni en cas de reconstruction, restauration, transformation ou extension de constructions existantes.

• Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination des constructions à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

• Le permis de construire peut être refusé ou subordonné au respect de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les utilisateurs des accès.

• Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle(s) de ces voies qui présenterai(en)t une gêne ou un risque pour la circulation ou les usagers est interdit.

16.2Conditions d’accès aux voies ouvertes au public

• Les accès doivent être adaptés aux types d'occupation ou d'utilisation du sol envisagés et à l'importance du trafic généré par le projet. Ces accès devront être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

• Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

• Plus particulièrement, la largeur de l’accès des véhicules motorisés doit être de 3,50 m minimum.

• Si elles se terminent en impasse, les voies à créer doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent y faire demi-tour y compris ceux des services publics.

• S’agissant des voies nationales et départementales, des restrictions émanant des gestionnaires de voirie peuvent s’appliquer.

Article AU-17 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux 17.1Alimentation en Eau potable

• Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, dans le respect des normes en vigueur.

17.2Défense incendie

• Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux normes en vigueur.

17.3Assainissement des eaux usées

• A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément.

• Toute construction ou installation nouvelle, agrandissement ou rénovation d'un bâtiment doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement d’eaux usées conformément au règlement d’assainissement de collecte des eaux usées.

• En l’absence d’un réseau collectif d’assainissement desservant la construction, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines vers des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur.

Les dispositifs en question devront être conçus de façon à être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif dès que cela sera possible.

• L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

17.4Assainissement des eaux pluviales

• Les constructions ou installations nouvelles doivent respecter le règlement d’assainissement des eaux pluviales applicable sur la commune.

• Cet article est complémentaire de l’article 1AU-14 du présent règlement.

17.5Communications électroniques, réseau électrique, éclairage public et autres réseaux d’énergie

• Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d’énergie et de télécommunication doivent être conçus en souterrain sur le terrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public en limite de propriété.

• Doivent être prévues dans les façades ou les clôtures, les réservations pour les coffrets d’alimentation en électricité et en gaz ainsi que pour les réseaux de télécommunication.

17.6 Déchets

• Dans le cas de constructions à usage d’habitation comprenant au moins 5 logements, un local destiné à recevoir les containers pour les déchets et le tri sélectif doit être aménagé sur le terrain. Si ce local n’est pas situé dans le volume de la construction, il doit être masqué par un rideau de verdure ou une grille ajourée.

Règlement– PLU approuvé - Châtres

1.1 Ensemble de la zone A, hors secteur A1 : • Tout usage, destination, affectation, constructions, installation et aménagement non cités à l’article A-2. • La création de sous-sols, pour toutes les destinations autorisées. • Tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides, notamment :

▪ L’assèchement (incluant tout nouveau drainage en zone A, mais sans s’opposer au remplacement d’un drainage existant), remblaiement ou comblement,

▪ Les dépôts divers ▪ La création de plans d'eau artificiels ▪ L’imperméabilisation des sols *

NB : Il est rappelé qu’il incombe au porteur de projet de s’assurer de la prise en compte des zones humides au moment du dépôt de permis (réalité de la caractérisation de zone humide et de sa prise en compte).

1 .2 Secteur A1 : Tout aménagement, constructions, installation, à l’exception de la sous destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées ».

Les constructions, les aménagements, les installations et les travaux énumérés ne sont autorisés que dans le cadre du respect des conditions et des limitations décrites, et afin de ne pas porter atteinte au caractère agricole ou humide de la zone. Elles devront également se conformer aux autres réglementations définies par le Code de l’Environnement.

2.1 Ensemble de la zone A, hors secteurs A1 et Azh :

• Les constructions et installations suivantes, sous réserve de ne pas être incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou sylvicole du terrain sur lequel ils sont implantés et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :

▪ Les abris de jardin ; ▪ Les constructions techniques ou aménagements nécessaires ou associés aux infrastructures routières,

à l’assainissement, à la gestion de l’eau ou des déchets, à l’approvisionnement en eau potable, au transport d’énergie ou aux réseaux de télécommunications (lignes haute tension, canalisations, pylônes, etc.) ; ▪ Les aménagements, constructions, installations nécessaires à la préservation, l’observation, l’étude ou la mise en valeur de la faune et de la flore.

• Les affouillements et exhaussements des sols, sous conditions et dans les limites suivantes :

▪ Être nécessaires aux destinations, usages ou activité autorisés dans la zone ; ▪ Ou être nécessaires à des aménagements hydrauliques ; ▪ Ou être nécessaires à des travaux d’infrastructures routières, de circulation douce ou

d’aménagement d’espace public ; ▪ Ou être nécessaires à la réalisation de recherches archéologiques.

▪ Dans tous les cas, être inférieurs à 1,20 m de hauteur pour les exhaussements ;

• Les constructions doivent s’implanter à plus de 20 m des berges des cours d’eau et des mares.

En cas de construction existante à la date d’approbation du PLU située à moins de 20 m des berges des cours d’eau et/ou des mares, les extensions sont autorisées, à condition de ne pas créer d’avancée vers les berges.

• Les bâtiments identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. La nouvelle destination doit être conforme à celles autorisées par le règlement.

• Les destinations habitation, hôtels, hébergements touristiques, restauration, activité de service avec accueil d’une clientèle ainsi que l’artisanat et le commerce de détail, lorsqu’elles procèdent d’un changement de destination d’une construction existante identifiée au titre de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme.

2.1 Zone A hors « secteur de corridor écologique » et hors secteurs A1 et Azh : • Les constructions, installations et aménagements à condition d’être à destination d’exploitation agricole. • Les constructions, installations et aménagements nécessaires à la transformation, au conditionnement ou à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

• L’extension des constructions existantes à usage d’habitation, dans la limite de + 20% de la surface de plancher de la totalité des constructions à usage d’habitation existant dans l’unité foncière à la date d’approbation du PLU.

2.2 Dans le secteur Azh

• Les aménagements légers suivants, lorsqu'ils sont nécessaires, sous réserve que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité écologique et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des zones humides, des berges des cours d’eau ou des zones en eau :

▪ les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, ▪ les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la

faune.

2.3 •

Dans les secteurs de « zone humide potentielle » repérés sur le plan de zonage, il est rappelé que :

Au titre du code de l’environnement, tout projet portant sur plus de 1 000 m² d’impact (par assèchement, mise en eau, remblais, imperméabilisation) au sein d’un périmètre d’enveloppe d’alerte d’une zone humide doit vérifier le caractère humide de la zone, selon les critères de l’arrêté du 24 juin 2008. Les constructions, installations et aménagements autorisés dans la zone ou le secteur seront, le cas échéant, soumis à la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC).

2.4 Secteur de corridor écologique

• Les constructions, installations et aménagements à condition d’être à destination d’exploitation agricole et d’être situé à moins de 30m d’une construction agricole existante ;

• Les affouillements et exhaussements des sols, sous conditions d’être nécessaires au maintien ou à la restauration d’un milieu humide.

2.5 Secteur de protection du paysage

• Les constructions, installations et aménagements en lien avec l’usage du site et sa mise en valeur, sous condition de préserver la qualité paysagère du site.

Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères des constructions

Sous-section 2.1 : Volumétrie et implantation des constructions

2.1 Champ d’application Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions en référence aux :

▪ voies publiques existantes ou projetées ouvertes à la circulation automobile et les places publiques ; ▪ voies privées viabilisées ouvertes à la circulation. Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle, sous réserve de leur respect des normes relatives à la circulation routière et à la sécurité : ▪ les éléments de modénature, les marquises, les auvents et les débords de toiture ; ▪ les parties enterrées des constructions ; ▪ les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ; ▪ les rampes de garage.

2.2 Dispositions générales • Les constructions doivent s'implanter en respectant un recul minimum de 10 m par rapport aux voies et emprises publiques, et voies ferrées. • Les annexes doivent respecter un recul d’au moins 5m.

2.3 Dispositions particulières • Le recul est porté à 80m par rapport à l’alignement de la RN4. • Il n’est pas fixé de règle pour les constructions à destination d’équipement d’intérêt collectif. Cela s’applique également aux lignes de transport d’électricité. • Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés dans le prolongement des murs existants ou en améliorant sa situation par rapport à la règle.

3.1 Champ d’application Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales et aux limites séparatives de fond de terrain.

Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle : ▪ Les éléments de modénature, les marquises, les auvents et les débords de toiture ; ▪ En cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU et implantés en recul, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur ou à l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments ; ▪ Les parties enterrées des constructions ; ▪ Les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ; ▪ Les rampes de garage ; ▪ Les terrasses de moins de 20 cm de hauteur par rapport au niveau du sol naturel avant travaux.

3.2 Dispositions générales

• Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives, en respectant une distance minimale de 8 mètres.

3.3 Dispositions particulières

• En cas de limite séparative avec un terrain inscrit en zone U ou AU, le retrait minimum est porté à 10 mètres.

• Il n’est pas fixé de règle pour les constructions à destination d’équipement d’intérêt collectif. Cela s’applique également aux lignes de transport d’électricité.

• Dans le cas de construction existante à la date d’approbation du présent PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction, au regard de la règle : réalisés dans le prolongement des murs existants ou sans réduire les marges de recul.

Sans objet

7.1 Dispositions générales • Pour les constructions à destination de logement, leur emprise au sol maximum est limitée à 200 m2 par unité foncière. • L’emprise au sol maximale des constructions annexes aux logements est fixée à 3,5 m² (cf. lexique). • Pour les constructions nécessaires à la transformation, au conditionnement ou à la commercialisation des produits agricoles, leur emprise au sol est limitée à 200 m² par unité foncière. • L’emprise au sol des autres constructions ou installations autorisées dans la zone n’est pas règlementée.

7.2 Dispositions particulières • Pour les habitations existantes à la date d’approbation du PLU, les travaux d’extension générant de l’emprise au sol sont autorisés dans la limite d’une augmentation maximale de l’emprise au sol initiale de : o + 45m² pour une habitation d’une emprise au sol initiale inférieure à 100 m2 ; o + 30% pour une habitation d’une emprise au sol initiale supérieure à 100 m2 ; et sans dépasser une emprise au sol totale de 200 m² (bâtiment initial + extension).

• Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle.

8.1 Dispositions générales • La hauteur maximale des constructions est fixée : o à 10 mètres pour les constructions à destination d’habitation, o à 15 mètres pour les constructions liés à l’exploitation agricole.

8.2 Dispositions particulières • Pour une construction existante à la date d’approbation du présent PLU et dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée ; ▪ les travaux d’extension doivent respecter les hauteurs maximales fixées ci-dessus ; ▪ les autres types de travaux (réhabilitation, rénovation, …) doivent s’inscrire dans le gabarit du bâtiment existant à la date d’approbation du PLU.

• En zone A1 :la hauteur des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n’est pas règlementée.

Sous-section 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

9.1 Généralités • L’autorisation d’utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : ▪ Au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ; ▪ Aux sites ; ▪ Aux paysages naturels ou urbains ; ▪ À la conservation des perspectives monumentales. • Les constructions doivent s’insérer dans le paysage naturel et bâti. Cette intégration doit respecter la végétation existante, le site bâti ou non et le relief naturel du terrain. La construction tiendra compte de la pente du terrain.

9.2 Volumes • Les volumes sont simples, adaptés au terrain et doivent offrir une unité d'ensemble.

9.3 Façades Aspect des façades :

• Les constructions nouvelles ou aménagées (rénovées, réhabilitées, étendues, …) doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants.

• Ces dispositions ne s’opposent pas à des extensions ou rénovations d’architecture contemporaine, si cellesci démontrent un effort d’intégration dans le paysage et d’harmonie avec le bâtiment existant protégé.

• Toutes les façades des constructions doivent être traitées avec le même soin et en harmonie entre elles, y compris les murs pignons. Les différents murs d'un bâtiment devront être construits en matériaux de même nature ou avec une palette limitée de matériaux qui devront s’harmoniser entre eux.

• Les pierres de taille, les pierres meulières, et les briques pleines, ne peuvent pas être recouvertes d’enduits ou de peintures.

Aspect des matériaux et couleurs :

• Les matériaux bruts (parpaings, carreaux de plâtre, briques creuses…) destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit ne peuvent être laissés apparents sur les façades des constructions et sur les clôtures.

• Les matériaux apparents doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre leur permette de conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux.

• L’utilisation de matériaux réfléchissants et de vitres miroirs est interdite.

9.4 Toitures • Les toitures et cheminées des constructions principales, des annexes, des extensions doivent s’intégrer dans leur environnement proche et présenter une harmonie d’ensemble sur le terrain.

9.5 Clôtures : • Les clôtures doivent prendre en compte :

▪ La nécessité d’assurer le ruissellement ou la libre évacuation des eaux de surfaces

▪ La continuité biologique avec les espaces libres voisins et avec l’espace public. Elles doivent permettre ponctuellement le passage de la petite faune, par le biais d’un dispositif totalement ajouré (haie, grillage…), d’ouvertures à la base de la clôture ou d’un portail ajouré ou surélevé par rapport au sol. La clôture doit présenter a minima une ouverture ponctuelle au niveau du sol de format 15 x 15 cm, par tranche entamée de 10 m de linéaire de clôture.

• La hauteur totale des clôtures est limitée à 2 m.

• Elles doivent être réalisées sans maçonnerie, à l’exception des supports de clôtures, limités à 0,30 m maximum.

• En secteur de corridor écologique, les clôtures en limite séparative doivent comprendre une haie d’essences variées et locales.

• La démolition des bâtiments remarquables repérés sur le plan de zonage est interdite, sauf justification pour raisons d’hygiène ou de sécurité ou dans le cadre d’une démolition partielle pour permettre une extension dans le respect des règles suivantes.

• Tous les travaux réalisés sur des constructions protégées au titre du patrimoine remarquable doivent être conçus dans le respect des caractéristiques à préserver ou à restaurer de ladite construction et doivent notamment : ▪ Respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment, et notamment la forme des toitures, les modénatures, les baies en façade, les lucarnes, les menuiseries extérieures et les devantures ; ▪ Mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer l'aspect d'origine du bâtiment ; ▪ Traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer la qualité patrimoniale.

• Ces dispositions ne s’opposent pas à des extensions ou rénovations d’architecture contemporaine, si cellesci démontrent un effort d’intégration dans le paysage et d’harmonie avec le bâtiment existant protégé.

Sous-section 2.3 : Traitement environnemental et paysager des espaces bâtis et abords de construction

• Sous réserve de leur bon état phytosanitaire, les arbres existants doivent être maintenus. En cas d’impossibilité de les maintenir, ils doivent être remplacées par des plantations équivalentes en termes de superficie occupée et de développement. Les espèces choisies en remplacement peuvent être différentes de celles remplacées, notamment pour des raisons paysagères, écologiques ou sanitaires (espèces moins allergènes, présence d’un ravageur…).

• Il est fait obligation de planter des arbres de haute tige et autres végétations, afin de permettre une meilleure intégration des constructions volumineuses dans l’environnement (grandes hauteur ou longueur).

• Les constructions agricoles de plus de 50 m² ainsi que les aires de dépôt et de stockage doivent être accompagnées de la plantation d’une haie afin de garantir l’insertion paysagère des constructions dans leur environnement.

• La plantation d’espèces invasives, telles que définies en annexe du règlement est interdite.

13.1 Les « espaces boisés classés » (EBC)

• Tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la création des boisements est interdit. Les défrichements sont irrecevables. Les coupes ne sont possibles que dans le cadre d’une gestion forestière et doivent faire l’objet de déclaration préalable.

• Néanmoins, en dehors des secteurs disposant d’un plan de gestion forestière, l’abattage d’arbres situés dans ces espaces est autorisé en cas de risque attesté pour la sécurité des personnes et des biens, ou en cas d’expertise phytosanitaire démontrant un mauvais état de l’arbre. Dans ces cas, une compensation est exigée par la replantation d’un arbre à développement équivalent dans le périmètre de l’espace protégé ou à proximité immédiate, s’il est démontré que la replantation au sein du périmètre est impossible.

13.2 Le secteur Azh

• Les déboisements ne sont autorisés que s’ils participent à la valorisation écologique ou à la reconquête d’une zone humide.

13.3 Les alignements d’arbres

• La suppression de ces alignements est interdite. Cependant, leur gestion peut nécessiter des remplacements d’individus ou des changements d’essence afin de s’adapter à leur développement ou pour assurer la sécurité des personnes et des biens ou en cas d’une expertise phytosanitaire. Ainsi,

l’éventuel remplacement de ces arbres peut porter sur la même espèce ou sur une espèce équivalente en taille à l’âge adulte, à l’exception des espèces invasives (cf. annexe ..du règlement).

13.4 Les secteurs de mares

• Le comblement des mares est interdit.

• Dans une bande de 5 m de part et d’autre des mares et des cours d’eau, la végétation ripisylve doit être préservée.

13.5 Arbres remarquables :

• La coupe et l’abattage et toute autre atteinte à l’intégrité de ces arbres (racines etc…) est interdit, sauf en cas de risque attesté pour la sécurité des personnes et des biens, ou en cas d’une expertise phytosanitaire démontrant un mauvais état de l’arbre. Leur élagage d’entretien est autorisé.

• Aucune construction ne peut être implantée à moins de 5 m du collet d’un arbre remarquable (base du tronc au niveau du sol).

• Aucun exhaussement de sol au-delà de 20 cm n’est autorisé au-dessus du collet d’un arbre remarquable (base du tronc au niveau du sol).

• En cas d’abattage d’un arbre remarquable, une compensation est exigée par la plantation sur le terrain d’un arbre de développement équivalent et si possible de même essence.

• Sauf impossibilité démontrée, les eaux pluviales courantes, correspondant à une pluie de hauteur cumulée 10 mm/24h, doivent être infiltrées sur le terrain. Aucun rejet sur le domaine public ou dans les réseaux collecteurs d’eaux usées n’est autorisé.

• Pour les eaux pluviales ne pouvant être infiltrées, les aménagements réalisés sur le terrain doivent permettre leur stockage sur le terrain, leur éventuelle réutilisation (arrosage, sanitaires… dans le respect de la réglementation en vigueur) et, à défaut, un rejet dans les réseaux collecteurs avec un débit de retour limité à 1 litre / hectare / seconde pour une pluie trentennale.

• En l’absence de réseau de collecte des eaux pluviales ou si celui-ci est insuffisant, suivant les caractéristiques du terrain ou de l’environnement, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

• Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, les espaces libres artificialisés devront majoritairement être traités en espaces perméables (engazonnés de type dalle-gazon, pas japonais, sablés, dallés, pavés à joints poreux, béton poreux, etc., selon les règles de l’art).

Sous-section 2.4 : Stationnement

Les stationnements des véhicules motorisés et des vélos doivent se faire dans les limites du terrain.

Section 3 : Equipements et réseaux

16.1 Conditions de desserte des terrains par des voies publiques ou privées

• Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination des constructions à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

• Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

• Le permis de construire peut-être refusé ou subordonné au respect de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les utilisateurs des accès.

• Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle(s) de ces voies qui présenterai(en)t une gêne ou un risque pour la circulation ou les usagers est interdit.

16.2 Conditions d’accès aux voies ouvertes au public

• Les accès doivent être adaptés aux types d'occupation ou d'utilisation du sol envisagés et à l'importance du trafic généré par le projet. Ces accès devront être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

• Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

• Plus particulièrement, la largeur de l’accès des véhicules motorisés doit être de 6 m minimum.

• S’agissant des voies nationales et départementales, des restrictions émanant des gestionnaires de voirie peuvent s’appliquer.

Article A-17 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux

17.1 Alimentation en Eau potable • Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, dans le respect des normes en vigueur.

17.2 Défense incendie • Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux normes en vigueur.

17.3 Assainissement des eaux usées • A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément.

• Toute construction ou installation nouvelle, agrandissement ou rénovation d'un bâtiment doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement d’eaux usées conformément au règlement d’assainissement de collecte des eaux usées.

• En l’absence d’un réseau collectif d’assainissement desservant la construction, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines vers des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur.

Les dispositifs en question devront être conçus de façon à être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif dès que cela sera possible.

• L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

17.4Assainissement des eaux pluviales • Les constructions ou installations nouvelles doivent respecter le règlement d’assainissement des eaux pluviales applicable sur la commune.

• Cet article est complémentaire de l’article A-14 du présent règlement.

17.5Communications électroniques, réseau électrique, éclairage public et autres réseaux d’énergie • Pour toute construction nouvelle qui le nécessite, les réseaux de distribution d’énergie et de télécommunication doivent être conçus en souterrain sur le terrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public en limite de propriété.

• Doivent être prévues dans les façades ou les clôtures, les réservations pour les coffrets d’alimentation en électricité et en gaz ainsi que pour les réseaux de télécommunication.

17.6 Déchets Sans objet

Règlement– PLU approuvé - Châtres

• Tout usage, destination, affectation, constructions, installation et aménagement non cités à l’article N-2. • La création de sous-sols, pour toutes les destinations autorisées. ▪ Tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de

compromettre l'existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides, notamment: ▪ l'assèchement (incluant tout nouveau drainage en zone A, mais sans s’opposer au remplacement d’un drainage existant), remblaiement ou comblement, ▪ les dépôts divers ▪ la création de plans d'eau artificiels ▪ l'imperméabilisation des sols *

NB : Il est rappelé qu’il incombe au porteur de projet de s’assurer de la prise en compte des zones humides au moment du dépôt de permis (réalité de la caractérisation de zone humide et de sa prise en compte).

Les constructions, les aménagements, les installations et les travaux énumérés ne sont autorisés que dans le cadre du respect des conditions et des limitations décrites, et afin de ne pas porter atteinte au caractère agricole ou humide de la zone. Elles devront également se conformer aux autres réglementations définies par le Code de l’Environnement.

2.2 Ensemble de la zone N

• Les constructions et installations suivantes, sous réserve de ne pas être incompatibles avec l’exercice d’une activité pastorale ou sylvicole du terrain sur lequel ils sont implantés et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages : ▪ Les abris de jardin ; ▪ Les constructions techniques ou aménagements nécessaires ou associés aux infrastructures routières, à l’assainissement, à la gestion de l’eau ou des déchets, à l’approvisionnement en eau potable, au transport d’énergie ou aux réseaux de télécommunications (lignes haute tension, canalisations, pylônes, etc.) ; ▪ Les aménagements, constructions, installations nécessaires à la préservation, l’observation, l’étude ou la mise en valeur de la faune et de la flore.

• Les affouillements et exhaussements des sols, sous conditions et dans les limites suivantes : ▪ Être nécessaires aux destinations, usages ou activité autorisés dans la zone ; ▪ Ou être nécessaires à des aménagements hydrauliques ; ▪ Ou être nécessaires à des travaux d’infrastructures routières, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public ; ▪ Ou être nécessaires à la réalisation de recherches archéologiques. ▪ Dans tous les cas, être inférieurs à 1,20 m de hauteur pour les exhaussements ;

• Les constructions doivent s’implanter à plus de 20 m des berges des cours d’eau et des mares. En cas de construction existante à la date d’approbation du PLU située à moins de 20 m des berges des cours d’eau et/ou des mares, les extensions sont autorisées, à condition de ne pas créer d’avancée vers les berges.

2.3 Dans le secteur Nzh Les aménagements légers suivants, lorsqu'ils sont nécessaires, sous réserve que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité écologique et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des zones humides, des berges des cours d’eau ou des zones en eau :

• les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, • les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune.

2.4 Dans les secteurs de « zone humide potentielle » repérés sur le plan de zonage, il est rappelé que : • Au titre du code de l’environnement, tout projet portant sur plus de 1 000 m² d’impact (par assèchement, mise en eau, remblais, imperméabilisation) au sein d’un périmètre d’enveloppe d’alerte d’une zone humide doit vérifier le caractère humide de la zone, selon les critères de l’arrêté du 24 juin 2008. Les constructions, installations et aménagements autorisés dans la zone ou le secteur seront, le cas échéant, soumis à la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC).

2.5 Zone N hors « secteur de corridor écologique » • Les constructions, installations et aménagements à condition d’être à destination d’exploitation agricole ou forestière ; • Les constructions, installations et aménagements nécessaires à la transformation, au conditionnement ou à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; • L’extension des constructions existantes à usage d’habitation, dans la limite de + 20% de la surface de plancher de la totalité des constructions à usage d’habitation existant dans l’unité foncière à la date d’approbation du PLU.

2.6 Secteur de corridor écologique

• Les affouillements et exhaussements des sols, sous conditions d’être nécessaires au maintien ou à la restauration d’un milieu humide.

2.7 Secteur de protection du paysage

• Les constructions, installations et aménagements en lien avec l’usage du site et sa mise en valeur, sous condition de préserver la qualité paysagère du site.

Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères des constructions

Sous-section 2.1 : Volumétrie et implantation des constructions

Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions en référence aux :

▪ voies publiques existantes ou projetées ouvertes à la circulation automobile et les places publiques ; ▪ voies privées viabilisées ouvertes à la circulation. Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle, sous réserve de leur respect des normes relatives à la circulation routière et à la sécurité :

▪ les éléments de modénature, les marquises, les auvents et les débords de toiture ; ▪ les parties enterrées des constructions ; ▪ les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ; ▪ les rampes de garage.

4.2 Dispositions générales

• Les constructions doivent s'implanter en respectant un recul minimum de 10 m par rapport aux voies et emprises publiques, et voies ferrées.

4.3 Dispositions particulières • Le recul est porté à 80m par rapport à l’alignement de la RN4.

• Il n’est pas fixé de règle pour les constructions à destination d’équipement d’intérêt collectif.

• Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés dans le prolongement des murs existants ou en améliorant sa situation par rapport à la règle.

5.1 Champ d’application Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales et aux limites séparatives de fond de terrain.

Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle : ▪ Les éléments de modénature, les marquises, les auvents et les débords de toiture ; ▪ En cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU et implantés en recul, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur ou à l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments ; ▪ Les parties enterrées des constructions ; ▪ Les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ; ▪ Les rampes de garage ; ▪ Les terrasses de moins de 20 cm de hauteur par rapport au niveau du sol naturel avant travaux.

5.2 Dispositions générales • Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives, en respectant une distance minimale au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, sans être inférieure à 3 mètres.

5.3 Dispositions particulières • En cas de limite séparative avec un terrain inscrit en zone U ou AU, le retrait minimum est porté à 10 mètres. • Il n’est pas fixé de règle pour les constructions à destination d’équipement d’intérêt collectif. • Dans le cas de construction existante à la date d’approbation du présent PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction, au regard de la règle : réalisés dans le prolongement des murs existants ou sans réduire les marges de recul.

Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété Sans objet

Le total cumulé de l’emprise au sol des extensions des habitations existantes et des annexes à construire est limité à 40 m² ou à 30% de l’emprise au sol de l’habitation initiale, sans être supérieur à 60 m².

• La hauteur maximale des constructions est fixée à 7 mètres au faitage. • La hauteur maximale totale des annexes est fixée à 4 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère. • Les extensions ne peuvent excéder la hauteur des bâtiments existants.

8.2 Dispositions particulières • Pour une construction existante à la date d’approbation du présent PLU et dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée ; ▪ les travaux d’extension doivent respecter les hauteurs maximales fixées ci-dessus ; ▪ les autres types de travaux (réhabilitation, rénovation, …) doivent s’inscrire dans le gabarit du bâtiment existant à la date d’approbation du PLU.

Sous-section 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

9.1 Généralités • L’autorisation d’utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : ▪ Au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ; ▪ Aux sites ; ▪ Aux paysages naturels ou urbains ; ▪ À la conservation des perspectives monumentales. • Les constructions doivent s’insérer dans le paysage naturel et bâti. Cette intégration doit respecter la végétation existante, le site bâti ou non et le relief naturel du terrain. La construction tiendra compte de la pente du terrain.

• Toute imitation et élément de construction se rapportant à une architecture étrangère à la région est interdite (mas provençal, chalet…).

9.2 Volumes • Les volumes sont simples, adaptés au terrain et doivent offrir une unité d'ensemble.

9.3 Façades Aspect des façades :

• Les constructions nouvelles ou aménagées (rénovées, réhabilitées, étendues, …) doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants.

• Ces dispositions ne s’opposent pas à des extensions ou rénovations d’architecture contemporaine, si cellesci démontrent un effort d’intégration dans le paysage et d’harmonie avec le bâtiment existant protégé.

• Toutes les façades des constructions doivent être traitées avec le même soin et en harmonie entre elles, y compris les murs pignons. Les différents murs d'un bâtiment devront être construits en matériaux de même nature ou avec une palette limitée de matériaux qui devront s’harmoniser entre eux.

• Les pierres de taille, les pierres meulières, et les briques pleines, ne peuvent pas être recouvertes d’enduits ou de peintures.

Aspect des matériaux et couleurs :

• Les matériaux bruts (parpaings, carreaux de plâtre, briques creuses…) destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit ne peuvent être laissés apparents sur les façades des constructions et sur les clôtures.

• Les matériaux apparents doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre leur permette de conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux.

9.4 Toitures

• Les toitures et cheminées des constructions principales, des annexes, des extensions doivent s’intégrer dans leur environnement proche et présenter une harmonie d’ensemble sur le terrain.

9.5 Clôtures : • La hauteur totale des clôtures est limitée à 2 m.

• Elles doivent être réalisées sans maçonnerie, à l’exception des supports de clôtures, limités à 0,30 m maximum.

9.6 L’extension et la surélévation des bâtiments existants :

• Les modifications ou extensions des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le bâtiment objet de la demande afin d'en préserver le caractère. Ces dispositions, pourront ne pas être imposées dans les cas d’une architecture contemporaine dont l’intégration dans l’environnement naturel ou urbain existant aura été particulièrement étudiée et justifiée.

• La démolition des bâtiments remarquables repérés sur le plan de zonage est interdite, sauf justification pour raisons d’hygiène ou de sécurité ou dans le cadre d’une démolition partielle pour permettre une extension dans le respect des règles suivantes.

• Tous les travaux réalisés sur des constructions protégées au titre du patrimoine remarquable doivent être conçus dans le respect des caractéristiques à préserver ou à restaurer de ladite construction et doivent notamment : ▪ Respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment, et notamment la forme des toitures, les modénatures, les baies en façade, les lucarnes, les menuiseries extérieures et les devantures ; ▪ Mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer l'aspect d'origine du bâtiment ; ▪ Traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer la qualité patrimoniale.

• Ces dispositions ne s’opposent pas à des extensions ou rénovations d’architecture contemporaine, si cellesci démontrent un effort d’intégration dans le paysage et d’harmonie avec le bâtiment existant protégé.

Sous-section 2.3 : Traitement environnemental et paysager des espaces bâtis et abords de construction

• Sous réserve de leur bon état phytosanitaire, les arbres existants doivent être maintenus. En cas d’impossibilité de les maintenir, ils doivent être remplacées par des plantations équivalentes en termes de superficie occupée et de développement. Les espèces choisies en remplacement peuvent être différentes de celles remplacées, notamment pour des raisons paysagères, écologiques ou sanitaires (espèces moins allergènes, présence d’un ravageur…).

• Il est fait obligation de planter des arbres de haute tige et autres végétations, afin de permettre une meilleure intégration des constructions volumineuses dans l’environnement (grandes hauteur ou longueur).

• Les constructions de plus de 50 m² ainsi que les aires de dépôt et de stockage doivent être accompagnées de la plantation d’une haie afin de garantir l’insertion paysagère des constructions dans leur environnement.

• La plantation d’espèces invasives, telles que définies en annexe du règlement est interdite.

13.1

Les « espaces boisés classés » (EBC)

• Tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la

conservation ou la création des boisements est interdit. Les défrichements sont irrecevables. Les coupes

ne sont possibles que dans le cadre d’une gestion forestière et doivent faire l’objet de déclaration préalable.

• Néanmoins, en dehors des secteurs disposant d’un plan de gestion forestière, l’abattage d’arbres situés dans ces espaces est autorisé en cas de risque attesté pour la sécurité des personnes et des biens, ou en cas d’expertise phytosanitaire démontrant un mauvais état de l’arbre. Dans ces cas, une compensation est exigée par la replantation d’un arbre à développement équivalent dans le périmètre de l’espace protégé ou à proximité immédiate, s’il est démontré que la replantation au sein du périmètre est impossible.

13.2

Les alignements d’arbres

• La suppression de ces alignements est interdite. Cependant, leur gestion peut nécessiter des remplacements d’individus ou des changements d’essence afin de s’adapter à leur développement ou pour assurer la sécurité des personnes et des biens ou en cas d’une expertise phytosanitaire. Ainsi, l’éventuel remplacement de ces arbres peut porter sur la même espèce ou sur une espèce équivalente en taille à l’âge adulte, à l’exception des espèces invasives (cf. annexe ..du règlement).

13.3

Les secteurs de mares

• Le comblement des mares est interdit.

• Dans une bande de 5 m de part et d’autre des mares et des cours d’eau, la végétation ripisylve doit être préservée.

• Sauf impossibilité démontrée, les eaux pluviales courantes, correspondant à une pluie de hauteur cumulée 10 mm/24h, doivent être infiltrées sur le terrain. Aucun rejet sur le domaine public ou dans les réseaux collecteurs d’eaux usées n’est autorisé.

• Pour les eaux pluviales ne pouvant être infiltrées, les aménagements réalisés sur le terrain doivent permettre leur stockage sur le terrain, leur éventuelle réutilisation (arrosage, sanitaires… dans le respect de la réglementation en vigueur) et, à défaut, un rejet dans les réseaux collecteurs avec un débit de retour limité à 1 litre / hectare / seconde pour une pluie trentennale.

• En l’absence de réseau de collecte des eaux pluviales ou si celui-ci est insuffisant, suivant les caractéristiques du terrain ou de l’environnement, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

• Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, les espaces libres artificialisés devront majoritairement être traités en espaces perméables (engazonnés de type dalle-gazon, pas japonais, sablés, dallés, pavés à joints poreux, béton poreux, etc., selon les règles de l’art).

Sous-section 2.4 : Stationnement

Les stationnements des véhicules motorisés et des vélos doivent se faire dans les limites du terrain.

Section 3 : Equipements et réseaux

16.1Conditions de desserte des terrains par des voies publiques ou privées

• Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination des constructions à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

• Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

• Le permis de construire peut être refusé ou subordonné au respect de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les utilisateurs des accès.

• Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle(s) de ces voies qui présenterai(en)t une gêne ou un risque pour la circulation ou les usagers est interdit.

16.2Conditions d’accès aux voies ouvertes au public

• Les accès doivent être adaptés aux types d'occupation ou d'utilisation du sol envisagés et à l'importance du trafic généré par le projet. Ces accès devront être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

• Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

• Plus particulièrement, la largeur de l’accès des véhicules motorisés doit être de 6 m minimum.

• S’agissant des voies nationales et départementales, des restrictions émanant des gestionnaires de voirie peuvent s’appliquer.

Article N-17 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux

17.1 Alimentation en Eau potable • Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, dans le respect des normes en vigueur.

17.2 Défense incendie • Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux normes en vigueur.

17.3 Assainissement des eaux usées • A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément.

• Toute construction ou installation nouvelle, agrandissement ou rénovation d'un bâtiment doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement d’eaux usées conformément au règlement d’assainissement de collecte des eaux usées.

• En l’absence d’un réseau collectif d’assainissement desservant la construction, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines vers des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur.

Les dispositifs en question devront être conçus de façon à être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif dès que cela sera possible.

• L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

17.4Assainissement des eaux pluviales • Les constructions ou installations nouvelles doivent respecter le règlement d’assainissement des eaux pluviales applicable sur la commune.

• Cet article est complémentaire de l’article N-14 du présent règlement.

17.5Communications électroniques, réseau électrique, éclairage public et autres réseaux d’énergie • Pour toute construction nouvelle qui le nécessite, les réseaux de distribution d’énergie et de télécommunication doivent être conçus en souterrain sur le terrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public en limite de propriété.

• Doivent être prévues dans les façades ou les clôtures, les réservations pour les coffrets d’alimentation en électricité et en gaz ainsi que pour les réseaux de télécommunication.

17.6 Déchets Sans objet

ANNEXES

- Liste des emplacements réservés - Liste du patrimoine bâti remarquable - Liste des arbres remarquables - Liste des espèces invasives à prohiber

Emplacements réservés

Numéro

Destination

1a 1b

Elargissement de voirie

Haut de la rue du Mesnil Bas de la rue du Mesnil

2a 2b

Liaison douce

Bas de la D96 Haut de la D96

3 Liaison douce

Bénéficiaire

COMMUNE COMMUNE COMMUNE COMMUNE COMMUNE

Superficie en ha

0.18 0.027 0.72 0.22 0.58

Patrimoine bâti remarquable

Numéro

Type de bâtiment

Adresse

Photo

1

Ferme briarde traditionnelle et

Pigeonnier

Le Grand Mesnil

2

Corps de ferme

2 Route de Chaumes -

La Jarrie

Villa Marie

3

Belle demeure

Alice - 8 route de

Fontenay

La vieille

4

Belle demeure

Tour 3 route de

Fontenay

5

Ferme briarde traditionnelle

2 route de Fontenay

6

Lieu de culte

Eglise de Châtres

7

Equipement

Mairie de Châtres

16 Grande

8

Autre

Rue Maison

Fauveau

9

Equipement

Salle polyvalente

10

Ferme briarde traditionnelle

La Chalotterie

https://www.abcsalles.com/lieu/lachalotterie

11

Muret central Pré du Mesnil

Route de chaumes

Porte et muret Parc du Route de

Mesnil

chaumes

Patrimoine arboré

Numéro

Adresse

Photo

1.

Croisement Allée de la ferme/Route de Chaumes

2.

Groupement d’arbres, Pré du Mesnil, Route de Chaumes

Plaine agricole au Nord Est du

3.

Centre Bourg entre le petit et le

Grand loribeau

La liste des espèces exotiques envahissantes

« Le terme « invasive » s’applique aux taxons exotiques qui, par leur prolifération dans les milieux naturels ou semi-naturels entraînent des changements significatifs de composition, de structure et/ou de fonctionnement des écosystèmes où ils se sont établis. Des problèmes d’ordre économique (gêne pour la navigation, la pêche, les loisirs, les cultures) mais aussi d’ordre sanitaire (toxicité, réactions allergiques...) sont fréquemment pris en considération et s’ajoutent aux nuisances écologiques. »

L’application des méthodes de l’EPPO et de Weber et Gut aboutit à l’élaboration d’une liste hiérarchisée des espèces invasives de la région Île-de-France comprenant 60 espèces ou groupes d’espèces, cf Tableau ci-après.

25 d’entre elles sont considérées comme des invasives avérées sur le territoire. Six sont inscrites dans la liste européenne et cinq sont émergentes. Toutes sont des plantes vasculaires à l'exception d'une, Campylopus introflexus, qui est une bryophyte (mousse). Conjointement à ces deux premières listes, 35 espèces ont été identifiées comme méritant une surveillance particulière. Parmi elles 17 intègrent la liste d’observation et 18 autres la liste d’alerte.

Liste des plantes exotiques envahissantes d’Île-de-France. (SC : Sous conditions)

Le site Internet du centre de ressources dédié tient à jour la liste des espèces jugées envahissantes par région :

http://especes-exotiques-envahissantes.fr/base-documentaire/liste-despeces/#1569327751473-5bd5f30907d3

Règlement– PLU approuvé - Châtres

Carte de localisation des secteurs aux aléas retrait-gonflement des argiles