Zone UA

Entrepôt

Soumis à limitation d’usage

Bureau

Autorisé

Centre de congrès et d’exposition

Autorisé

Cas des constructions à usage de commerce et activités de services

La construction à usage de commerce et activités de services est autorisée sous réserve de ne pas dépasser 400m2 de surface de vente.

UA1 Destinations et sous destinations#

Cas des constructions à usage d’entrepôt

Les destinations de constructions interdites sont : - Les autres activités du secteur secondaire ou tertiaire pour la sous destination « industrie ».

Les destinations de construction autorisées sont : - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière soumises à limitation d’usage listée à l’article Ua2 ; - Les constructions à usage d’habitation ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service pour les sous destinations « restauration, commerce de gros, activité de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma ». La sous destination « artisanat et commerce de détail » est soumise à limitation d’usage listée à l’article Ua2 ; - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ; - Les autres activités du secteur secondaire pour les sous destinations de « bureau et centre de congrès et d’exposition ». La sous destination « entrepôt » est soumise à limitation d’usage listée à l’article Ua2.

Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

UA2 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et#

Activites#

2.1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités#

Cas des constructions à usage d’exploitation agricole et forestière

L’extension des constructions à usage d’exploitation agricole et forestière est autorisée pour celles existantes à la date d’approbation du présent PLUI. Pour être autorisée, une extension doit respecter l’ensemble des conditions suivantes :

• Le projet ne devra pas dépasser 150m2 d’emprise au sol, construction existante et extension comprise ;
• L’extension ne devra pas dépasser une superficie supérieure à 20% de l’existant ;
• Ce calcul s’effectue à partir de la superficie existante à la date d’approbation du PLUI ;
• L’extension ne devra pas avoir vocation à abriter des animaux d’élevage.

L’ensemble des constructions nécessaires à la diversification agricole est autorisé sous réserve de sa complémentarité avec l’activité principale.

La construction à usage d’entrepôt est autorisée sous réserve de respecter l’ensemble des conditions suivantes :

• Le projet ne devra pas dépasser 200m2 d’emprise au sol sur la ville d’Égletons et 100m2 sur les autres communes ;
• Ce calcul s’effectue à partir de la superficie existante à la date d’approbation du PLUI ;
• L’activité projetée devra être compatible avec la destination habitat. Elle ne pourra être autorisées que si les nuisances visuelles,

sonores,

olfactives, atmosphériques qu’elle génère est

compatible avec la vie urbaine et ne portent

pas atteinte au voisinage.

2.2 Droit de préemption#

Le droit de préemption urbain est applicable sur l’ensemble de la zone.

2.3 Destinations des constructions soumises à instructions particulières#

Permis de démolir

Toute démolition est subordonnée à l’obtention d’un permis de démolir.

Édification de clôture

Toute édification de clôture est soumise à déclaration préalable.

2.4 Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude ou d’une prescription#

Une partie de la zone est incluse dans le périmètre d’une servitude d’utilité publique ou d’une prescription. Les règlements graphique et écrit des servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent PLUI.

Le règlement graphique identifie les secteurs à l’intérieur desquels le changement de destination des rez-de-chaussée pour une destination autre que celle de commerce ou d’activité est interdit.

Règle générale en cas d’implantation en retrait

Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

• L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ;
• L’espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Schéma indicatif

Règle d’implantation

Les constructions doivent être implantées en retrait ou sur une ou plusieurs limites séparatives latérales. Seules les annexes d’habitation peuvent être implantées en limite séparative postérieure.

Règle générale en cas d’implantation en retrait

Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

• L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ;
• L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Règles spécifiques

La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

• Pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLUI qui initialement ne respectaient pas cette règle sans aggraver la nonconformité ;
• Pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 2m par rapport à toute limite bordant l'assiette du projet. Ce recul est apprécié à compter de la limite du bassin ou de la margelle ;
• En cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité, …) ou de la présence d’un ouvrage destiné aux services publics ;
• Pour les annexes d’habitations implantées sur une même limite séparative. Dans ce cas, la totalité des façades implantées sur une même limite séparative ne pourra excéder une longueur de 10m. Sauf si préexistent sur une même limite séparative une ou plusieurs constructions dont la totalité de la longueur dépasse 10m. Il sera alors autorisé de venir s’adosser aux constructions sans dépasser la longueur bâtie existante ; - Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle ; - En cas d'impossibilité technique.

Règle de surface par habitation

Si une parcelle peut supporter plusieurs habitations au regard des surfaces par habitation définies cidessous, l’implantation d’une construction ne devra pas compromettre les possibilités de densification ultérieure. Il s’agit ici de conserver une superficie exploitable au moins égale à 40% de la superficie totale de l’unité foncière objet de la construction.

Schéma indicatif

Habitation

Oui Annexe

Piscine

Non Superficie exploitable

Surface par habitation

Les densités de projet par habitation sont ainsi définies :

• Égletons : 1000m2 ; - Marcillac la Croisille : 1400m2 ; - Rosiers d’Égletons : 1500m2 ; - Autres communes : 1600m2.

4.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Les constructions à usage d’habitation implantées sur une même propriété devront être contiguës ou distantes de 6 m minimum. La réalisation d’annexes ne devra pas compromettre l’application des règles de densités.

4.5 Volumétrie#

Le volume de la maison d’habitation doit être conçu à partir d’un plan de base rectangle auquel peuvent se combiner plusieurs corps de bâtiment. Des volumétries différentes peuvent être autorisées pour respecter un alignement imposé.

UA5

Qualite#

URBAINE,

Les implantations seront réalisées en tenant compte de la topographie afin de limiter au maximum les terrassements. Les seuils de rez-de-chaussée seront placés au niveau du sol naturel évitant tout effet de "motte" autour de la maison et terrasses en enrochement. Le traitement des dénivelés sera fonction de l’importance à traiter :

• Dans les cas d’un dénivelé inferieur à 0,80m, le traitement du dénivelé sera de type talus enherbé ;
• Dans le cas d’un dénivelé supérieur à 0,80m, le traitement du dénivelé́ sera de type mur maçonné, platelage bois ou gabion.

Schéma opposable

Toitures

Volume principal de la maison d’habitation/Annexe de plus de 40m2 :

• La toiture comportera deux pans de toit à

Oui

Oui

minima ;

• Les pentes de toit auront un degré de pente minimum de 40 ;

Schéma indicatif

• La couverture devra avoir un aspect et une couleur ardoise naturelle. Un nombre minimum de 20 unités au m2 sera exigé.

Autres volumes de la

maison d’habitation/Annexe de moins de 40m2 :

• La couverture devra avoir un aspect et une couleur ardoise naturelle ;
• Il reste admis un autre type de couverture dans le cas de la réalisation de type carport ou pergola de moins de 40m2 sous réserve d’une bonne intégration architecturale.

Règles communes pour toutes les toitures :

• L’utilisation de panneaux ou tuiles solaires ou photovoltaïques est autorisée sous réserve d’être réalisée parallèlement à la pente de toit. Le dimensionnement et le positionnement des panneaux devront être étudiés en cohérence architecturale étroite avec le dessin des versants de toiture et composés avec les ouvertures des façades. Le cadre et la structure seront de couleur noire et la forme rectangulaire ;
• Les lucarnes sont autorisées sous réserve d’avoir une hauteur supérieure à la largeur. Leurs dimensions devront être en harmonie avec la surface des toitures et des ouvertures ;
• Les fenêtres de toit sont autorisées. Les châssis seront de couleur identique à la couverture de la toiture et seront plus hautes que larges. Ils seront encastrés dans la toiture. Il est admis la réalisation de fenêtres de toit aux proportions différentes dans le cas où existe déjà ce type de fenêtres sur le bâtiment ;
• Les débords de toit sont obligatoires, à l’exception des toitures réalisées en limite séparative et en pignon. Ils auront une largeur de 40cm, hors gouttière ;
• Les descentes de toits auront un aspect cuivre ou zinc.

OuPevnetertdueretosit > 50° - Toiture à Coyau – Toiture à la Mansart

Forme :

• Les ouvertures seront plus hautes que larges, sauf dans le cas de la pose d’une baie vitrée posée au sol. Ce dernier cas n’est pas admis pour une ouverture donnant sur espace public ;
• Les ouvertures auront une forme rectangulaire. Les ouvertures circulaires ne dépassant pas 50cm de diamètre sont aussi autorisées ;
• Les volets roulants sont autorisés sous réserve que le coffre soit intégré à la maçonnerie. Teintes : - Les teintes autorisées pour les menuiseries sont les teintes blanches, grises, d’aspect mat, grises légèrement colorées de vert, grises légèrement colorées de bleu, beiges, brunes, rouge-brunes. - Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat.

Schéma indicatif 1013 1015 9001 9002 7035 7036 7038 7040 7044 7045

Les codes proposés sont issus de la classification européenne RAL.

Façades

Traitement :

• L’usage à nu de matériaux destinés à être recouverts tels les blocs de béton ou briques de construction est interdit ;
• Hormis dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle, bois ou brique foraine traditionnelle, dans ce dernier cas uniquement en encadrement d’ouvertures, les façades devront obligatoirement être enduites. - Les façades d'aspect métallique sont interdites ; - Les façades d’aspect bois sont autorisées sous réserve d’avoir un aspect lamellaire ou en cas d’utilisation de dispositif à clairevoie ou faux clairevoie. L’aspect devra être lisse (platelage) par opposition à un aspect bombé ou demi cylindrique. La pose sera verticale. Les croisements dans les angles impliquant un débord de façade sont interdits. Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat. Les tons miel et acajou sont formellement interdit. Pose des façades bois : Schéma indicatif

La pose verticale est obligatoire. La recherche de l’aspect naturel du bois est privilégiée y compris dans son vieillissement.

Teintes des enduits : - Les teintes autorisées sont les teintes grises, beiges, grèges, cendres reprenant les coloris des pierres locales ; - Il est admis des couleurs différentes de la palette proposée sous réserve qu’elles ne soient ni plus claires, ni plus vives que la plus claire ou la plus foncée de la gamme proposée.

Schéma indicatif

• La hauteur maçonnée ne pourra dépasser 1,20m de hauteur ;
• Il est admis une hauteur maximale bâtie de 2m le long des voies à grande circulation ou pour permettre la pose d’un portail de type coulissant ;
• Il est admis une hauteur maximale bâti de 2m sur les limites séparatives sous réserve d’une longueur maximale de 10m par limite séparative.

Règle de composition :

• La clôture sera ou non composée d’un mur maçonné ;
• L’utilisation de grillages en pose directe au sol, sur piquets, est possible ;
• Les murs maçonnés ne peuvent être complétés que par des barreaudages ou grillages. Les barreaudages doivent être ajourés ;
• Les panneaux brise vue ainsi que les claustras sont interdits. Cette disposition ne s’applique pas dans le cas de la pose d’un grillage rigide avec lames d’occultation.

Règle d’aspect :

• Les parties maçonnées, y compris le couronnement, devront respecter les règles édictées pour le traitement des façades des habitations.
• Les barreaudages devront reprendre les teintes des menuiseries.
• Les grillages seront de couleurs vertes, grises ou noires.

Cas de murets de pierre naturelle :

• Les murets en pierre seront conservés ou rénovés à l’identique.

Cas des clôtures réalisées en limite avec une zone A ou N :

• Seules les grillages et les haies végétales sont autorisées sur les limites entre une zone urbanisée et une zone agricole ou naturelle.

Schéma indicatif

5.6 Éléments extérieurs :

• Les antennes et paraboles, ainsi que les climatiseurs sont interdits sur les façades donnant sur un espace public ;
• En cas d’impossibilité technique, les climatiseurs devront être encastrés à la façade et être cachés par une grille ;
• Dans le cas de la réalisation de balcons, les gardes corps seront réalisés à partir de barreaudages dont les teintes seront identiques à celles des menuiseries.

5.7 Clôtures#

Règle de hauteur :

• La hauteur totale de toute clôture ne pourra dépasser 2m de hauteur ;

Exemples de claustras et brises vues interdits.

5.8 Éléments protégés :

Toute intervention sur un élément de patrimoine repéré sur le règlement graphique doit être opéré dans le respect des règles architecturales ayant prévalues à sa protection. Il est fortement recommandé de prendre conseils auprès d’un professionnel de l’architecture.

Règles concernant la mesure de la hauteur

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse. La mesure s’effectue par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur autorisée pourra être supérieure de 20%. Schéma indicatif

Hauteur au faîtage

Hauteur à l’égout du toit

Point bas de la construction sur le terrain naturel

Hauteur autorisée La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 10m ou ne pas dépasser la hauteur de l’immeuble mitoyen le plus haut, sous réserve que celui-ci ait une destination d’habitat. L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLUI qui initialement dépassaient cette hauteur est autorisée sans toutefois qu’il ne soit possible de dépasser la hauteur de la construction initiale objet de l’extension. Cas particuliers n°1 La hauteur mesurée au droit d’une limite séparative d’une annexe d’habitation ne peut dépasser 3,50m au faîtage ou 3m à l’acrotère. Mais, si préexiste sur la limite séparative sur laquelle l’annexe doit être implantée une construction dont la hauteur initiale est supérieure, il sera autorisé de venir s’adosser à la construction existante sans toutefois dépasser la hauteur du bâti existant. Cas particuliers n°2 La hauteur des constructions à usage d’habitation réalisée en deuxième rideau d’une même parcelle est limitée à 3,50m à l’égout du toit ou 3m à l’acrotère. Cas particuliers n°3 Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cette règle. 4.2 Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et privées, existantes ou à créer, ouvertes à la circulation Règle d’implantation Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait de l’alignement. Pour les parcelles mitoyennes de deux constructions implantées à l’alignement, ce dernier sera obligatoire pour l’habitation principale. Schéma indicatif

Hauteur à l’égout du toit

Limite séparative

Distance > ou = à H divisé par 2

Règles spécifiques

La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

• Pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLUI qui initialement ne respectaient pas cette règle sans aggraver la nonconformité ;
• Pour les parcelles disposant de plusieurs limites avec l’espace public, dans ce cas, seul l’implantation sur une emprise publique est obligatoire ;
• Lorsque la topologie de la parcelle ne permet pas une implantation à l’alignement, tel une parcelle desservie par un chemin d’accès. Une division parcellaire visant à créer ce cas pour éviter de poursuivre un alignement serait interdite ;
• Lorsque la topographie de la parcelle ne permet pas une implantation à l’alignement tel un dénivelé supérieur à 20% ;
• Pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 2m par rapport à toute limite bordant l'assiette du projet. Ce recul est apprécié à compter de la limite du bassin ou de la margelle ;
• En cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité…) ou de la présence d’un ouvrage nécessaire au service public ;
• Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle.

Règle de surface par habitation

Si une parcelle peut supporter plusieurs habitations au regard des surfaces par habitation définies cidessous, l’implantation d’une construction ne devra pas compromettre les possibilités de densification ultérieure. Il s’agit ici de conserver un accès suffisant d’une largeur au moins égale à 3m ainsi qu’une superficie exploitable au moins égale à 40% de la superficie totale de l’unité foncière.

Schéma indicatif · Habitation Annexe · Piscine · Superficie exploitable · Oui · Non · Surface par habitation

Les surfaces par habitation sont ainsi définies : - Égletons : 1000m2 ; - Marcillac la Croisille : 1400m2 ; - Rosiers d’Égletons : 1500m2 ; - Autres communes : 1600m2.

Environnementale et paysagere#

5.1 Rappel réglementaire#

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Les dispositifs, matériaux ou procédés sont fixés par l’article R111-23 du code de l’urbanisme.

5.2 Rappel règlementaire concernant les demandes réalisées à l’intérieur d’un périmètre protégé#

Certaines parties de la zone sont inscrites dans le périmètre d’un immeuble protégé au titre des monuments historiques. Dans ces périmètres, toute demande d’autorisation d’urbanisme reste soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France nonobstant les règles inscrites dans le présent règlement. Dans les secteurs concernés par l’architecture contemporaine remarquable (anciennement patrimoine label XXème), toute demande d’autorisation d’urbanisme reste soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France nonobstant les règles inscrites dans le présent règlement.

5.3 Cas d’exemptions#

Les devantures commerciales ainsi que les vérandas de moins de 40m2 sont exemptées des règles ci-dessous à l’exception des teintes de menuiserie. Les équipements ainsi que les constructions destinées aux services publics sont exemptés des règles ci-dessous.

5.4 Cas spécifiques des rénovations#

Les rénovations et surélévations seront réalisées selon les règles architecturales préexistantes appliquées au bâtiment principal. Cette obligation ne s’applique que pour les bâtiments dont la conception est assimilable à l’architecture traditionnelle vernaculaire. Pour exemple, en est notamment exclu la rénovation d’une toiture en bac acier rouge ou la rénovation d’une façade rose.

Toitures :

• Les couvertures à l’aspect galvanisé doivent être rénovés en fonction de la typologie du bâtiment conformément au règlement précisé dans les deux derniers tirets ;
• Les couvertures en chaume ou en bois devront être rénovées à l’identique ;
• Les toitures en ardoise devront être rénovées à l’identique. Un nombre minimum de 20 unités au m2 est obligatoire. La pose sera obligatoirement réalisée au clou ou aux crochets teintés de couleur noire.
• Il est admis des dérogations dans le cas de la rénovation de granges agricoles dont la couverture implique plus de 200m2 de surface. Dans ce cas, l’utilisation de bac acier de couleur grise ou noire est aussi autorisé.

Ouvertures :

• Les ouvertures comportant des ouvertures à la française et/ou des petits bois devront être rénovées à l’identique ;
• La modification ou le percement d’une nouvelle ouverture ne doit pas compromettre l’harmonie de la façade. L’attention est particulièrement portée sur les changements de destination ;
• Il sera admis un cintrage en partie supérieure pour le percement d’une nouvelle ouverture sur une façade disposant déjà d’un cintrage.
• Les portes de garage et d’entrée devront reprendre le dessin existant, lorsque celui-ci s’apparente à l’architecture traditionnelle ;
• Dans le cas de la pose de volets roulants, la pose sera uniquement réalisée en applique intérieur et les volets ou persiennes existants conservés. Cette obligation ne s’applique pas si la construction est contemporaine de ce type de réalisation.

Schéma indicatif

En applique extérieur Non

En applique intérieur oui

Façades :

• Le traitement des façades devra être conforme aux dispositions d’origines, sauf dans le cas de façade ne respectant pas les principes énoncés pour le traitement de celles des constructions neuves ;
• Le respect de l’ordonnancement des façades est obligatoire, de même que la restitution des enduits traditionnels ;
• Les façades en pierre de taille doivent rester apparentes et doivent être rejointoyées au mortier de chaux dans le ton de la pierre utilisée ;
• Les maçonneries de moellons doivent être enduits ;
• L’isolation par l’extérieur qui masquerait un élément de décors traditionnel telle une moulure, une sculpture, un décor d’enduit, une modénature, un encadrement en pierre ou une façade en maçonnerie de pierre est interdit.

5.5 Cas spécifiques des constructions neuves#

Des espaces non batis et abords des constructions equipement et reseaux#

8.1 Règle générale#

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée :

• Correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés ;
• Adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ;
• Accessible aux personnes à mobilité réduite.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

8.2 Cas particuliers#

Tout accès direct sur une route départementale sera interdit si le terrain à desservir peut avoir un accès sur une autre voie. Après consultation du Conseil Départemental, des aménagements nécessaires à la sécurité pourront être exigés en préalable à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Il s’agit notamment des aménagements permettant de regrouper les accès ou de faciliter la visibilité.

Une place de stationnement sera obligatoire pour chaque tranche entamée de 50 m² de surface de plancher à vocation d’habitat.

9.2 Électricité - téléphone#

Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire.

Pour chaque opération comprenant plus de 5 logements, 1 place de stationnement ouverte au public devra être réalisée par tranche de deux lots ou logements réalisés.

Terrains d’une superficie inférieure à 1 hectare :

Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné par les services compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, soit vers un exutoire naturel.

Terrains d’une superficie supérieure ou égale à 1 hectare :

Les aménagements devront être conformes à la loi en vigueur sur l’eau et les milieux aquatiques.

Récupération des eaux pluviales :

Pour chaque construction à usage d’habitation neuve, un système de récupération des eaux de pluie d’un minimum de 2000 litres devra être réalisé.

6.1 Surfaces non imperméabilisées ou écoaménageables#

Sur chaque lot ou parcelle, 20% à minima de la surface devra être non imperméabilisée ou écoaménagée. La surface devra être conforme aux prescriptions des orientations d’aménagement et de programmation pour les secteurs concernés.

6.2 Essences privilégiées#

La plantation d’essences toxiques pour les hommes ou animaux est interdite. La plantation de résineux est limitée à un arbre de haute tige par parcelle ou lot.

6.3 Haies#

Les haies seront constituées d’essences mélangées. Elles se composeront au moins de deux des essences suivantes :

• Aubépine ; - Bourdaine ; - Buis ; - Chèvrefeuille grimpant ; - Églantier ; - Genêt à balais ; - Houx ; - Ifs ; - Noisetiers ; - Prunellier ; - Saule Marsault ; - Sureau, - Viorne Obier.

9.1 Eau potable#

Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

7.2 Autre cas s’appliquant à la construction neuve sur les communes d’Égletons et Montaignac Saint-Hippolyte :

Pour la construction neuve à usage de bureaux, de commerce ou d’activité, une place de stationnement est exigée par tranche entamée :

• De 25m2 de surface de vente ; - De 40m2 de surface de bureau ; - De 25 m2 de surface de restaurant.

Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire lorsqu’il existe et qu’il est techniquement réalisable. A défaut, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. L'assainissement autonome devra être conforme à la réglementation en vigueur. La fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain pourra être exigée.

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ub

Ua

Ub

Comme le définit l'article R151-18 du code de l’urbanisme, la zone U ou urbaine délimite « les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ».