Zone N

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits

a) Toutes constructions neuves et installations dans les secteurs Nf, Ncob et Nzh,

b) Les constructions à usage : - agricole - d’habitation - de bureau, - d'entrepôt*, - artisanal - de commerce à l’exception du secteur Nh - industriel - hôtelier à l’exception du secteur Nh - de stationnement

c) Le camping et le stationnement des caravanes * hors des terrains aménagés à l’exception du secteur Nt

d) L'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes *, et des habitations légères de loisirs * à l’exception du secteur Nt

e) Les affouillements et exhaussements de sol * dans le secteur Nzh et Ncob à l’exception de ceux nécessaires à l’entretien des installations, aménagements et ouvrages techniques existants

f) Les autres occupations et utilisations du sol suivantes :

- les dépôts de véhicules*, - les garages collectifs de caravanes*, - les parcs d'attractions* ouverts au public, - les aires de jeux et de sports* ouvertes au public - les aires de stationnement* ouvertes au public

g) L’ouverture de carrières

h) Les occupations et utilisations du sol de toute nature qui ne sont pas visées à l'article N2 ou qui ne tiennent pas compte des dispositions incluses dans le règlement du PPRI du Rhône et dans les arrêtés préfectoraux de protection des captages.

96

Le règl ement

Zone N

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis sous conditions:

Sous réserve d’être situés dans l’ensemble de la zone N à l’exception du secteur Nzh, Ncob et Nf

a) Les ouvrages techniques* nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif* sous réserve qu'ils soient compatibles avec la vocation de la zone

b) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles à condition d’être compatibles avec le caractère de la zone et de ne pas altérer les milieux naturels.

c) Les installations photovoltaïques au sol à conditions d’être implantées sur des friches industrielles, des décharges ou des délaissés de route.

d) Les affouillements et exhaussements de sol* dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone,

Sous réserve d’être situés dans l’ensemble de la zone N à l’exception du secteur Nzh ,Nf, Ncob, et Nh a) Les travaux suivants concernant les constructions existantes à usage d’habitation à la date d’approbation du PLU sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande et que l'emprise au sol* soit au moins égale à 60 m² : o L’aménagement* des constructions existantes dans la limite de 200 m² de surface de plancher *après travaux. o Les extensions de constructions existantes dans la limite de 30 m² d’emprise au sol, et dans la limite de 200 m² de surface de plancher* après travaux o les annexes* dans la limite de 50 m² d’emprise au sol* et d’une annexe par tènement o les piscines sous réserve de constituer un complément fonctionnel à une construction existante ou autorisée et dans la limite d’une piscine par tènement

Sous réserve d’être situés dans le secteur Nt

a) Le camping et le stationnement des caravanes * à condition d’être liés à l’activité existante du camping

b) L'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes *, et des habitations légères de loisirs * à condition d’être liés à l’activité existante du camping

Sous réserve d’être situés dans le secteur Nh

L’extension* et l’aménagement* des constructions existantes à condition d’être liées à une activité de commerce et d’hôtellerie existante et dans la limite de 30% d’emprise au sol des constructions existantes.

Le règl ement 97

Article N 3 Desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Zone N

Les dispositions ci-après ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Elles sont cependant applicables en cas de changement d’affectation de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation ou de sécurité.

Accès*

a) Les accès à toutes opérations ou constructions doivent être limités au strict nécessaire et être assurés par une voie publique ou privée aménagée de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès (un recul de 5m des portails pourra être imposé pour des mesures de sécurité). En outre, l’accès doit être localisé par l’appréciation des éléments suivants :

• la topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction

• la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic)

• le type de trafic généré par la construction (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…)

b) les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.

Voirie*

Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et de collecte des ordures ménagères.

Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement individuel

Eau potable

Lorsqu'il existe un réseau d'alimentation en eau potable, le raccordement des constructions à usage d’habitation ou d’activité nécessitant l’emploi d’eau à ce réseau est obligatoire.

En l'absence de réseau d'eau potable, des dispositions techniques permettant l'alimentation des constructions sont autorisées dans le cadre de la réglementation en vigueur (notamment en ce qui concerne les exigences de la loi sur l’eau et de son article 10). L’utilisation d’une ressource privée ne peut être autorisée que si :

- L’utilisation de cette ressource privée à usage unifamilial est soumise à déclaration auprès du Maire

98

Le règl ement

Zone N

- L’utilisation de cette ressource en eau privée pour l’alimentation en eau potable de plus d’une famille, des établissements recevant du public (ERP) et des ateliers de transformation alimentaire (salle de traite, laiteries, fromageries,…) est soumise à autorisation préfectorale

- La potabilité des ressources, leur protection effective vis-à-vis des pollutions accidentelles et chroniques et la disponibilité des ressources, qui doivent pouvoir alimenter les bâtiments desservis en période d’étiage, doivent être assurées.

Les mesures nécessaires doivent être prises pour protéger le réseau public d’eau potable et les réseaux intérieurs privés destinés aux usages sanitaires, contre les risques de retour d’eau polluée, par un dispositif agréé. Toute communication entre des installations privées (alimentées par des puits, forages ou réutilisation des eaux de pluies) et les canalisations de la distribution publique est formellement interdite.

Assainissement

Eaux usées Lorsqu'il existe un réseau public d’assainissement, le raccordement des constructions à usage d’habitation ou d’activité est obligatoire. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout. En l'absence de réseau public d’assainissement, tout projet doit comporter un dispositif d'assainissement autonome. L'élimination de l'effluent épuré doit être adaptée à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite.

Eaux usées non domestiques L'évacuation des eaux usées non domestiques dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant mise à l'égout et est soumise à l’autorisation du gestionnaire, conformément à l'article L 1331-10 du code de la santé publique

Eaux pluviales Les rejets supplémentaires d’eaux pluviales et de ruissellement, crées par l’aménagement ou la construction doivent être absorbées en totalité sur le tènement ou faire l’objet d’un système de rétention (terrasses végétalisées, bassin de rétention, chaussées drainante, cuve…) avant d’être dirigées vers un déversoir apte à les accueillir.

NOTA

Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif.

Tout déversement d’eaux usées non domestiques au réseau public de collecte des eaux usées doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la structure compétente en la matière. Cette disposition peut concerner les rejets d’activités commerciales, artisanales, industrielles, agricoles, touristiques, mais aussi les rejets d’eaux pluviales ou d’eaux de vidange de piscines privées. En cas d’évolution de l’activité entrainant une modification de la nature ou du volume des rejets, l’autorisation de déversement doit faire l’objet d’une mise à jour.

Caractéristiques des terrains

Non réglementé

Le règl ement 99

Zone N

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Modalité de calcul du retrait

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l’alignement* actuel ou futur. Sont compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs et les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0.40 mètre. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs et les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,40 m et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation.

Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement.

Règle générale

Le long des voies, les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimum de 4 m par rapport à l’alignement*actuel ou futur.

Règle particulière

Les constructions et ouvrages ci-après s’implanteront soit à l’alignement* soit avec un retrait minimum de 1 m : • les aménagements* des constructions existantes implantés différemment à la règle générale sans aggravation de la règle générale • les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Modalité de calcul du retrait

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6. Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative.

Règle générale

Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives, à une distance au moins égale à 4 m.

Règle particulière

Les constructions et ouvrages ci-après s’implanteront soit à l’alignement* soit avec un retrait minimum de 1 m : • les aménagements* des constructions existantes implantés différemment à la règle générale sans aggravation de la règle générale • les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*

100

Le règl ement

Article N 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions à usages d’annexes et de piscines devront s’implanter dans un périmètre de 20 mètres par rapport au bâtiment principal (distance mesurée en tout point de la construction).

Zone N

Emprise au sol

Non réglementé

Hauteur maximum des constructions

La hauteur* d'un bâtiment est la distance mesurée à la verticale de tout point du bâtiment jusqu’au terrain naturel. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus.

Règle générale

La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 m ou à 6 m en cas de toiture terrasse. La hauteur des annexes est limitée à 4 m.

Règle particulière

Des hauteurs différentes peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants :

• aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, • les aménagements* des constructions existantes ayant une hauteur différente et supérieure

de celle fixée ci-dessus, • les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt

collectif*

Le règl ement 101

Zone N

Aspect extérieur des constructions

Se reporter au Titre 6.

Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques et des parcs de stationnement publics, prioritairement sur le terrain d'assiette du projet et, à défaut, sur un terrain situé à moins de 100 m de ce dernier.

Les aires de stationnement doivent être conçues, tant dans la distribution et la dimension des emplacements que dans l’organisation des aires de dégagement et de circulation pour garantir leur fonctionnement et leur accessibilité.

Réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations

Règle générale

Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau. Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par les constructions, les aménagements de voirie et les accès ainsi que les aires de stationnement. Ces espaces libres nécessitent un traitement paysager pouvant accueillir des cheminements piétons, des aires de jeux et de détente. La composition paysagère doit être structurée par une dominante plantée. De surcroît, la surface imperméable doit être limitée aux stricts besoins de l’opération et des habitants.

Coefficient d'occupation des sols

Non réglementé

D E P AR T E M E NT DE LA LOIRE COMMUNE DE CHAVANAY

P l a n L oca l d ' U r b a n i s m e

Règlement

MODIFICATION N°1

ATELIER D'URBANISME ET D'ARCHITECTURE CELINE GRIEU

Vu pour être annexé à la délibération d’approbation du Conseil Municipal en date du 1er décembre 2025 Monsieur le Maire, Patrick METRAL

Pièce n° 04

Projet arrêté 28/02/2018

Document soumis à enquête publique Du 22/10/2018 au 22/11/2018

Approbation 20/02/2019

Sommaire

Dispositions générales

Le règl ement 3

Dispositions générales

Titre 1. Dispositions générales

Le règl ement 5

1. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune de Chavanay.

2. EFFETS RESPECTIFS DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DU SOL

1 - Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prévues au titre des législations spécifiques concernant l'occupation ou l'utilisation du sol notamment:

- les servitudes d'utilité publique (annexées au dossier PLU), - les installations classées pour la protection de l'environnement,

2 - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie de l’existence d’un accès notamment en produisant une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil.

3. DÉLIMITATION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le code de l'urbanisme prévoit 4 catégories de zones :

Art. *R.151-18. - Les zones urbaines sont dites "zones U"

Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Art. *R.151-21. - Les zones à urbaniser sont dites "zones AU"

Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone.

Art. *R.151-22. R151-23 - Les zones agricoles sont dites "zones A" Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Peuvent être autorisées, en zone A :

Le règl ement 7

1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ;

2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.

Art. *R.151-24. R151-25 - Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N"

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;

3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ;

4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;

5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

Peuvent être autorisées en zone N :

1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ;

2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.

4. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL REGLEMENTEES PAR LE P.L.U.

Il s'agit notamment des occupations et utilisations du sol visées ci-après : − les constructions à usage : 4 d'habitation, 4 hôtelier, 4 de commerce, 4 industriel, 4 artisanal, 4 de bureaux, 4 d'entrepôts, 4 agricole, 4 de stationnement, 4 d'annexes, 4 de piscines,

− les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif − les clôtures et les murs de soutènement, − les autres occupations et utilisations du sol suivantes :

4 parcs d'attractions ouverts au public, 4 aires de jeux et de sports ouvertes au public, 4 aires de stationnement ouvertes au public, 4 dépôts de véhicules, 4 garages collectifs de caravanes, 4 affouillements et exhaussements de sol, 4 tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage,

8

Le règl ement

− les carrières, − le stationnement des caravanes et le camping hors des terrains aménagés, − les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et caravanes, − les habitations légères de loisirs, − les démolitions, − les coupes et abattages d'arbres, − les défrichements,

Il faut ajouter à cela les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services d’intérêt collectif ainsi que les travaux concernant les bâtiments existants (extension, réfection et adaptation, aménagement, reconstruction).

5. PRISE EN COMPTE DES RISQUES

5-1- Le risque sismique La commune est classée en zone de sismicité de niveau 3 au vu du zonage sismique de la France établi pour l’application des règles parasismiques de construction.

5-2 Retrait et gonflement des argiles La commune est concernée par un risque faible de gonflement et retrait des argiles.

5-3 Risque d’inondation Par arrêté préfectoral en date du 30 octobre 1997, le préfet a approuvé le Plan de Prévention des Risques d’Inondation du Rhône,

La prise en compte des risques d’inondation peut conduire à limiter la construction sur certains secteurs, voire même, à les rendre inconstructibles. Ces secteurs sont identifiés sur un plan annexé au présent règlement. Les zones du PPRi font apparaître les secteurs submersibles à la crue centennale du Rhône en situation actuelle. Le territoire communal est subdivisé en 3 zones :

- une zone rouge inconstructible - une zone bleue constructible sous conditions particulières - une zone blanche, hors des limites atteintes par la crue centennale de référence

5-4 Risque nucléaire Le Centre Nucléaire de Production d'Électricité (CNPE) de Saint-Alban – Saint-Maurice est situé juste en face de Chavanay, en rive gauche du Rhône. Un Plan Particulier d'Intervention (PPI) a été approuvé par l'arrêté interpréfectoral n° 2010 – 09709 du 15 décembre 2010.

La commune est située dans la zone des dangers immédiats autour de la centrale nucléaire de Saint-Alban – Saint-Maurice-l’Exil. Dans cette zone, l’urbanisation doit être maîtrisée.

Les projets ne doivent pas entraver la bonne mise en œuvre des mesures qui peuvent être décidées par le préfet en cas d’accident : la mise à l’abri, l’évacuation et/ou la prise de comprimés d’iode. La maitrise de l’urbanisation dans la zone des dangers immédiats autour des installations nucléaires de base (INB) vise à limiter la densification significative de la population ou de l’installation d’établissements sensibles ou importants qui rendraient impossible la mise en œuvre du PPI. La nature des projets ne doit pas remettre en cause la mise à l’abri en cas d’accident nucléaire. En outre les projets ne doivent pas introduire dans cette zone des personnes vulnérables et des personnes non informées des risques et de la conduite à tenir en cas d’accident.

Le règl ement 9

Dispositions pratiques de maîtrise de l’urbanisation dans la zone des dangers immédiats autour des INB :

Dispositions pratiques : - s’assurer que toutes les personnes présentes dans les zones de danger des accidents à cinétique rapide puissent se mettre rapidement à l’abri, - limiter la densification de l’urbanisation afin de permettre l’évacuation des personnes par leurs propres moyens, - limiter la présence de personnes non informées sur les risques et les mesures de prévention Les dispositions pratiques proposées par l’ASN pour atteindre ces objectifs de protection des populations sont les suivantes : - les constructions à usage d’habitation sont limitées à R+1 (ou équivalent sur la hauteur des bâtiments en prenant en compte les mesures de protection contre les risques naturels) - les ERP ne doivent pas avoir une capacité d’accueil supérieure à 20 personnes - les projets introduisant des personnes vulnérables (hospices, maison de retraite, crèches, etc…) sont à éviter - les constructions à usage de bureau ou artisanal sont dimensionnées de façon à permettre la mise à l’abri et l’évacuation rapide de tous les occupants - les accès et voiries permettent une évacuation rapide par les véhicules personnels (pas de voie sans issue notamment) - les activités industrielles doivent être établies de telle sorte que la mise à l’arrêt en sécurité des installations puisse être réalisée dans un délai court - les aires de sport et de loisirs, ainsi que les équipements d’accompagnement et les aires de stationnement liées à la fréquentation du site sont à éviter - les constructions légères, de plein air, les terrains de camping et de caravaning sont à éviter - les bâtiments destinés à un service public ou d’intérêt collectif sont à éviter - les constructions ou extensions destinées à l’hébergement hôtelier sont à éviter

En outre, pour les lotissements, les pétitionnaires doivent démontrer que leur projet ne remet pas en cause l’évacuation rapide des populations du fait de la densification qu’ils apportent dans la zone des dangers immédiats.

6. PERIMETRE DE PROTECTION DES PUITS DE CAPTAGE

La commune est concernée par la présence de puits de captage d’eau potable sur son territoire. Ces captages sont protégés par :

- L’arrêté préfectoral du 30 juin 2011 : captages de Jassoux 1 et 2 - L’arrêté préfectoral du 18 décembre 2000 : captages de Petite Gorge 1 et 2, de la Roche de l’ile, de

Champacalot et de Charreton

Les périmètres de captages sont représentés sur le document graphique du PLU.

Les projets, activités, aménagements et constructions admis dans les zones concernées par les périmètres de protection doivent être conformes aux prescriptions de la DUP.

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Le règl ement

7. ACCES ET VOIRIE

1 - Limitation des accès

Le long des routes départementales n°1086, n°7, n°34, n° 90, les nouveaux accès privés seront soumis à une permission de voirie instruite au nom du Département, par le service gestionnaire, au titre du code de la voirie routière.

Ils seront interdits au-delà des portes d’agglomération lorsque l’accès est possible sur une autre voie ouverte au public.

La permission de voirie prescrira notamment les conditions de sécurité routière à respecter : - regroupement des accès hors agglomération tous les 400 à 600 m - distances de visibilité des accès : l’usager de l’accès doit disposer du temps nécessaire pour s’informer de la présence d’un autre usager sur la route prioritaire, décider de sa manœuvre, démarrer et réaliser sa manœuvre de traversée, avant qu’un véhicule prioritaire initialement masqué ne survienne.

Toutefois, la création d’accès ne sera accordée que de façon restrictive, après étude de variantes envisageant la desserte des propriétés riveraines sur une autre voie ouverte au public ou sur une voie parallèle ou adjacente.

Dans les zones (AU) à Urbaniser et dans les zones constructibles liées à l’extension de l’agglomération, s’il n’existe pas d’autre accès satisfaisant, le branchement d’une voie nouvelle de desserte d’une zone ne sera autorisé que sous réserve de l’aménagement de l’intersection avec la voie départementale dans de bonnes conditions de sécurité.

2 - Marges de recul applicables au-delà des portes d’agglomération et recul des obstacles latéraux

Marges de recul applicables au-delà des portes d’agglomération

ROUTES DEPARTEMENTALES

MARGES DE RECUL PAR RAPPORT A L’AXE

Numéro 1086

7 7 34 90

Nature

Route à grande circulation RIG

RIG RIL RIL RIL

Catégorie 1

2 4 4 4

Habitations

Si application de la Loi Barnier : 75m Si dérogation à la Loi Barnier : 35m 25 m 15 m 15 m 15 m

Autres constructions Si application de la Loi Barnier : 75m Si dérogation à la Loi Barnier : 25m

20 m

15 m

15 m

15 m

Ces marges de recul, dont les valeurs sont un minimum à respecter, seront également applicables dans les zones constructibles et les zones à urbaniser situées au-delà des portes d’agglomération et en bordure d’une route départementale.

Le règl ement 11

Les reculs particuliers suivants sont en outre à respecter au-delà des portes d’agglomération :

- Recul des obstacles latéraux Le recul à observer est de 7 m du bord de chaussée ou de 4 m minimum derrière un dispositif de protection non agressif (glissière, fossé, banquette, …) ou, en cas de talus amont en pente raide (1 pour 1 ou plus), le pied de l’obstacle devra être incrusté dans le talus à au moins 1.30 m au dessus de l’accotement. Cette disposition s’applique notamment aux poteaux de clôture non fusibles (béton armé).

Le recul du portail est quant à lui de 5 m par rapport au bord de chaussée pour permettre le stationnement des véhicules hors chaussée.

- Recul des extensions de bâtiments existants

Les extensions de bâtiments existants devront en priorité, respecter les marges de recul énoncées pour les constructions nouvelles. En cas de difficulté motivée, le recul minimum sera celui énoncé pour les obstacles latéraux (7 m du bord de la chaussée, 4 m minimum derrière un dispositif non agressif tel que glissière ou fossé). Le projet d’extension ne devra pas, en outre, réduire les distances de visibilité des usagers de la route, notamment en intérieur des courbes, et les possibilités d’aménagements futurs des routes départementales.

3 – Gestion des eaux pluviales et fossés des routes départementales

Les nouvelles constructions et les extensions de bâtiments existants devront également tenir compte des eaux de ruissellement de la chaussée et devront permettre le maintien des servitudes existantes en portant une attention toute particulière aux passages anciens des rejets d’eaux pluviales.

Dans le cas de projets situés en amont des routes départementales, et d’impossibilité d’effectuer les rejets des eaux de pluies ailleurs que dans les fossés de celles-ci, le rejet des eaux pluviales ne pourra éventuellement être accepté que sous réserve du respect des conditions suivantes :

- Le rejet ne devra pas aggraver la situation existante avant la réalisation du projet, notamment en matière de débit rejeté

- Le rejet des eaux pluviales dans le fossé sera soumis à la réalisation d’équipements de rétention dimensionnés pour une pluie décennale. Ces équipements devront être entretenus et maintenus à sec pour remplir pleinement leur rôle de rétention. Ils ne pourront en aucun cas servir simultanément de réserve d’eau et de dispositif de rétention.

- Le rejet des eaux pluviales dans le fossé devra faire l’objet d’une autorisation de voirie par le Département

En tant que gestionnaire de la voirie départementale, le Département demande que lui soient transmis les dossiers d’étude « Loi sur l’eau » relatifs à toute opération d’aménagement ou de construction nécessitant ce type d’étude.

8. ADAPTATIONS MINEURES DE CERTAINES REGLES

Les dispositions des articles 3 à 16 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (Cf. article L 123-1-9 du code de l'urbanisme).

12

Le règl ement

9. PRISE EN COMPTE DE L’ISOLATION PHONIQUE

L’article 13 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit a prescrit la réalisation d’un recensement et d’un classement des infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic. Les modalités de réalisation de ce travail ont été précisées par : Le décret 95-21 du 9 Janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le Code de l’Urbanisme et le Code de la Construction et de l’Habitation, l’arrêté interministériel du 30 Mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit. La RD 1086 est concernée par l'arrêté préfectoral du 07/02/2011 relatif au classement sonore des infrastructures routières. Elle est classée en catégories 3 (en-dehors du bourg) et 4 (dans le bourg) ce qui implique une zone de nuisance respectivement de 100 et 30 mètres de largeur de part et d'autre de la chaussée. La ligne ferroviaire n°800 000 allant de Givors-Canal à Grezan est quant à elle concernée par le classement sonore de voie ferroviaires du département de la Loire, défini par l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2013. Elle est classée en catégorie 1 (la plus forte) c'est-à-dire que le secteur de nuisance dans lequel des prescriptions acoustiques s'appliquent s'étend sur 300 mètres de part et d'autre de la voie ferrée.

10. DÉFINITIONS

Les définitions nécessaires à la bonne compréhension et l’application de ce règlement sont annexées en fin de texte. Les astérisques figurant dans ce texte constituent un renvoi à ces définitions.

Le règl ement 13

Titre 2. Dispositions applicables aux zones urbaines dites "zones U"

Le règl ement 15

Zone UA

ZONE UA

Zone urbaine centrale multifonctionnelle, immédiatement constructible, correspondant au vieux village de Chavanay ainsi qu’à ses extensions urbaines anciennes. Cette zone de moyenne à forte densité est composée de logements, commerces, services ainsi que d’équipements publics. Elle comporte un secteur UAp correspondant au village médiéval patrimonial protégé au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme.

La zone UA est concernée par : - une servitude de mixité sociale au titre de l’article L.151-15 du Code de

l’urbanisme, qui autorise le règlement du PLU à « Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale » - un linéaire de protection des rez-de-chaussée commerciaux au titre de l’article L.151-16 du Code de l’urbanisme - la zone blanche du PPRi du Rhône Dans la zone UA, l'édification des clôtures* est subordonnée à une déclaration préalable, par délibération du Conseil Municipal du 20/02/2019 et conformément à l’article R.421-12 du Code de l’Urbanisme.

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone UA, sauf stipulations contraires.

Le règl ement 17

Article UA 1 Occupations et utilisations du sol interdites

Zone UA

Sont interdits

a) Les constructions à usage: - d'entrepôt - industriel - agricole

b) Le camping et le stationnement des caravanes* hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes*, et des habitations légères de loisirs*.

c) Les autres occupations et utilisations du sol suivantes:

- les parcs d'attraction * ouverts au public - les garages collectifs de caravanes * - les dépôts de véhicules *

d) L’ouverture de carrières*