Le règlement de Chavignon, texte intégral

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • L’ouverture et l'exploitation de toute carrière ;

• Les terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs

• Les habitations légères de loisirs (y compris les caravanes hors stationnement périodique) ;

• les affouillements et exhaussements du sol, hors des cas mentionnés à l’Article UE 2 ;

• Les bâtiments à destination d’exploitation agricole ou forestière ;

• les constructions à vocation d’habitation, hors des cas mentionnés à l’Article UE 2 ;

Occupations et utilisations du sol admises sous condition

L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable, à l'exception de celles nécessaires

à l'activité agricole ou forestière.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de Ia zone, sous-secteurs compris ; Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si et seulement si la condition citée est respectée :

• Dans les secteurs soumis au bruit, tels qu'ils sont figurés sur les documents graphiques, les

bâtiments d'habitation, les établissements de santé, les hôtels et les bâtiments

d'enseignement sont soumis aux dispositions de l’arrêté ministériel du 30 mai 1996 relatif à l'isolation acoustique.

• La reconstruction après sinistre de toute construction dont la construction neuve serait interdite à la triple condition  qu’elle soit affectée à la même destination,  que la surface de plancher reconstruite soit au plus égale à celle détruite,  que cela n’entraîne pas de nuisance pour le voisinage.

• L'aménagement et l'extension des bâtiments existants, qui du fait de leur destination ne seraient pas admis dans la zone, ainsi que leurs annexes, dans la limite de 50 % de la surface de plancher préexistante.

• Les affouillements et exhaussements du sol à la condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation des constructions et installations autorisées dont les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Les nouvelles constructions d’habitation à la double condition :  d’être strictement nécessaires à l’activité (logement de gardien, de direction…) ;  que le logement et le bâtiment qui a justifié sa construction constituent un bâtiment unique.

Section 2 – Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Sous-section 1 – Volumétrie et implantation des constructions

Règles maximales d’emprises au sol

Il n’est pas fixé de règle.

Hauteur des constructions

Les dispositions de cet Article ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

La hauteur maximale est limitée à 12 mètres, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures (ventilations, locaux techniques d’ascenseur, etc.) exclues. Pourront dépasser cette hauteur dans la mesure où le dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages :

• Les bâtiments reconstruits après sinistre sans toutefois dépasser leur hauteur initiale ;

• Les extensions des bâtiments existants sans en dépasser la hauteur ;

• Les antennes de téléphonie mobile ;

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dans le cas de construction de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire, les règles sont à appliquer à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics (dont les lignes de transport d’électricité reportées en tant que Servitude d’Utilité Publique).

Les constructions nouvelles doivent être édifiées avec un recul d'au moins 10 mètres par rapport à l'alignement des voies principales de desserte1. Toutefois, lorsque le projet de construction jouxte un ou des immeubles en bon état présentant un recul inférieur, la construction nouvelle peut être édifiée en respectant le même recul que ceux-ci. Les reconstructions après démolition pourront respecter le même recul que la construction démolie.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dans le cas de construction de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire, les règles sont à appliquer à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet.

Les dispositions de cet Article ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public ni pour les dépendances.

Les constructions devront respecter un retrait de 5 mètres minimum par rapport aux limites séparatives. Toutefois, lorsque le projet de construction jouxte un ou des immeubles en bon état présentant un recul inférieur, la construction nouvelle peut être édifiée en respectant le même recul que ceux-ci.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les dispositions de cet Article ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public ni pour les dépendances.

La distance entre deux constructions d’activité non-contiguës implantées sur une même propriété ne sera pas inférieure à 5 m.

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Cf. Lexique en début de document Bureau d’Études GEOGRAM

Sous-section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions et des clôtures

Dispositions générales Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions en fonction des caractéristiques de ces constructions pourront faire l’objet de dérogation aux dispositions de cet article, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions de quelque importance que ce soit édifiées en matériaux présentant un caractère précaire sont interdites.

Parements extérieurs Les matériaux de façade seront choisis avec un souci de cohérence avec le bâti avoisinant aussi bien pour le bâtiment principal que pour les annexes.

Sont interdits :

• L’emploi à nu de matériaux qui doivent normalement être recouverts tels que parpaings, carreaux de plâtre, brique creuse, etc.

Clôtures Côté rue, les clôtures seront réalisées en grillage sur potelets métalliques doublés d’une haie vive d’une hauteur inférieure ou égale à 3 m.

Autres situations : les clôtures, quelle que soit leur aspect, seront doublées d’une haie vive d’une hauteur inférieure ou égale à 3 m.

Dispositions particulières Les citernes ainsi que les installations de stockage en plein air seront implantées de telle manière à être peu visibles de la voie publique, ou masquées par un écran ou rideau de verdure.

Sous-section 3 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir.

L’utilisation dans les projets soumis aux dispositions de ce PLU d’espèces envahissantes, telles que définies en annexe de ce règlement, est interdite.

Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques

La continuité des axes d’écoulements, permanents ou intermittents, devra être assurée par les moyens suivants :

• Les Orientations d’Aménagement et de Programmation relatives à la trame verte et bleue devront être respectées ;

• Le busage ne sera possible que pour assurer le franchissement de routes ou chemins. Celuici devra alors être suffisamment dimensionné pour permettre la circulation ininterrompue de l’eau, même en cas de crue ;

• La création de seuils occupant toute la largeur de l’axe d’écoulement est interdite ; un contournement de ce seuil par le flux devra rester possible en tout temps ;

• Toute déviation de ces axes d’écoulement devra faire l’objet d’une consultation des services de l'État compétents en matière de Loi sur l’Eau.

Éléments de paysage identifiés, secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique

Il n’est pas fixé de règle.

Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Les eaux pluviales issues des surfaces nouvellement imperméabilisées devront être infiltrées au sein de l’unité foncière. En cas d’impossibilité technique, le rejet dans le réseau pluvial communal sera possible sous réserve de l’accord de la collectivité compétente, laquelle pourra imposer une rétention des eaux avant rejet ou fixer un débit de fuite à ne pas dépasser.

Sous-section 4 – Stationnement

Obligations de réalisation d’aires de stationnement (véhicules motorisés, vélos, véhicules électriques)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des nouvelles constructions et installations doit être assuré sur la parcelle en dehors des voies publiques. Chaque emplacement doit présenter une accessibilité et une sécurité suffisante.

Les dispositions de la suite de cet Article ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public ni pour les dépendances.

Le nombre minimum de places de stationnement pour véhicules légers à réaliser par catégorie de construction est présenté ci-dessous (La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle auxquels les établissements sont le plus assimilables). En plus de ces emplacements, Il sera aménagé sur l’unité foncière un minimum d’une place pour les vélos par logement ou autre activité. La place pour les vélos pourra être intégrée au garage.

Le nombre de places de stationnement à réaliser dans le cadre d'un projet est celui résultant des normes applicables, arrondi au nombre entier supérieur.

Il sera aménagé sur l’unité foncière un minimum d’un emplacement pour les deux roues par tranche de 2 000 m² de construction.

Constructions à destination d'habitation autorisées : Il sera aménagé sur l’unité foncière un minimum de 2 places de stationnement par lo gement dont une au moins en garage couvert.

Constructions à destination de de bureaux de plus de 100 m² : (y compris les bâtiments publics) Il sera aménagé une surface de stationnement égale à au moins 80 % de la surface de plancher créée ou aménagée.

Constructions nouvelles à usage d'industrie et d'artisanat : Il sera aménagé une surface de stationnement égale à au moins 80 % de la surface de plancher créée ou aménagée, à usage d'activité. Pour les stockages, la norme pourra être ramenée à une place pour 200 m² de surface de plancher.

Constructions nouvelles à usage de commerce de plus de 100 m² : Il sera aménagé une surface de stationnement égale à au moins 60 % de la surface de plancher créée ou aménagée affectée à la vente.

Hôtels et restaurants : Il sera aménagé au moins 1 place de stationnement par chambre et 1 place de stationnement pour 15 m² de salle de restaurant.

Salles de spectacles ou de réunions : Il sera aménagé au moins 1 place de stationnement par 10 m² de salle.

Établissements d'enseignement Il sera aménagé au moins 1 place de stationnement par classe

Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et résidences universitaires

Sans objet.

Section 3 – Équipement et réseaux Sous-section 1 – Desserte par les voies publiques ou privées

Conditions de desserte des voies publiques ou privées

Accès/ Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès suffisant à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Cet accès pourra se faire soit directement par une façade sur rue, soit par l'intermédiaire d'un passage privé (appendice d'accès).

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Si un terrain peut être desservi par deux voies, l'accès ne sera autorisé qu'à partir de la voie sur laquelle la gêne sera la moindre.

Voirie Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc.

Emplacements réservés à destination de voirie

Il n’est pas fixé de règle.

Sous-section2 – Desserte par les réseaux

Article UE 17 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif

Alimentation en eau potable Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation.

Assainissement – Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) Le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, raccordé à un système collectif d'épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées. En l'absence d'un tel réseau, l'assainissement individuel ou semi-collectif est obligatoire ; les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur et devront permettre la suppression de l'installation individuelle de

traitement et le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il sera réalisé.

Assainissement – Eaux résiduaires professionnelles Leur rejet dans les réseaux publics ne pourra se faire que selon les termes d’une convention de rejet passée avec la collectivité compétente, laquelle précisera les modalités de rejets et les pré traitements nécessaires.

Toute évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales : Cf. Article UE 12.

Article UE 18 – Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement.

Rappel : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs.

Un minimum de 20 % de la surface des unités foncières aménagées devra être traité en espaces verts permettant l’infiltration des eaux.

Article UE 19 – Règles relatives aux clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux.

Il n’est pas fixé de règle.

Article UE 20 – Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Les branchements privatifs, électriques et de télécommunication, des constructions individuelles comme des constructions d’ensemble, doivent être réalisés en souterrain jusqu'en limite du domaine public.

Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

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CHAPITRE TROISIÈME : ZONE UF

Zone urbaine équipée, à vocation d’activité agro-commerciale et pédagogique

Dans le cas où les illustrations et le règlement écrit engendreraient des interprétations différentes, seul l'Article écrit fait foi.

Les règles et servitudes définies ci-après ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée. La carte de sensibilité archéologique établie par arrêté du préfet de Région définira les zones et seuils selon lesquels les demandes de permis de construire, permis de démolir, autorisations d’installations, travaux divers et autorisation de lotir devront être transmises à la DRAC. Les opérations de type ZAC, les opérations de lotissement, les travaux soumis à étude d’impact et les travaux pour les immeubles classés au titre des monuments historiques doivent faire l’objet d’une saisie systématique. En cas de découverte fortuite, le découvreur et le propriétaire du terrain sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet. L’arrêté du préfet de Région du 20 mai 2005 fixe les modalités de sa saisine au titre de l’archéologie.

Rappels • Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation. • Les antennes paraboliques de plus d’1 mètre, sont soumises à déclaration préalable.

Section 1 – Usage des sols et destination des constructions

Sous-section 1 – Destinations et sous-destinations

Cette zone est destinée à recevoir les constructions et aménagements ayant les destinations et sous destinations suivantes :

Exploitation agricole et forestière  Exploitation agricole

Habitation :  Hébergement

Commerce et activités de service :  artisanat et commerce de détail ;  Restauration ;  Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle ;  Hébergement hôtelier et touristique.

Équipements d’intérêt collectif et services publics  Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire :  Bureau.

Sous-section 2 – Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • L’ouverture et l'exploitation de toute carrière ;

• Les terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs

• les affouillements et exhaussements du sol, hors des cas mentionnés à l’Article UF 2 ;

• Les bâtiments à destination d’exploitation forestière ;

• Les bâtiments à destination industrielle et les ICPE ;

• les constructions à vocation d’habitation et d’hébergement, hors des cas mentionnés à l’Article UF 2 ;

Occupations et utilisations du sol admises sous condition

L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable, à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière.

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si et seulement si la condition citée est respectée : • La reconstruction après sinistre de toute construction dont la construction neuve serait

interdite à la triple condition

 qu’elle soit affectée à la même destination,

 que la surface de plancher reconstruite soit au plus égale à celle détruite,  que cela n’entraîne pas de nuisance pour le voisinage. • L'aménagement et l'extension des bâtiments existants, qui du fait de leur destination ne seraient pas admis dans la zone, ainsi que leurs annexes, dans la limite de 50 % de la surface de plancher préexistante.

• Les affouillements et exhaussements du sol à la condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation des constructions et installations autorisées.

• Les nouvelles constructions d’habitation à la condition d’être strictement nécessaires à l’activité (logement de gardien, de direction…) dans la limite d’une habitation par unité foncière ;

• Les nouvelles constructions d’hébergement temporaire à la condition d’être strictement liés à l’activité (Animateur, stagiaire, étudiant…).

Section 2 – Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Sous-section 1 – Volumétrie et implantation des constructions

Règles maximales d’emprises au sol

Les dispositions de cet Article ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

L'emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes ne doit pas excéder 20 % de la surface du terrain.

Hauteur des constructions

Les dispositions de cet Article ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

La hauteur maximale est limitée à 10 mètres. Pourront dépasser cette hauteur dans la mesure où le dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages :

• Les bâtiments reconstruits après sinistre sans toutefois dépasser leur hauteur initiale ;

• Les extensions des bâtiments existants sans en dépasser la hauteur ;

• Les antennes de téléphonie mobile ;

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dans le cas de construction de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire, les règles sont à appliquer à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Les constructions nouvelles doivent être édifiées avec un recul d'au moins 10 mètres par rapport à l'alignement des voies principales de desserte2. Toutefois, lorsque le projet de construction jouxte un ou des immeubles en bon état présentant un recul inférieur, la construction nouvelle peut être édifiée en respectant le même recul que ceux-ci. Les reconstructions après démolition pourront respecter le même recul que la construction démolie.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Il n’est pas fixé de règle.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n’est pas fixé de règle.

Sous-section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions et des clôtures

Dispositions générales Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions en fonction des caractéristiques de ces constructions pourront faire l’objet de dérogation aux dispositions de cet article, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

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Cf. Lexique en début de document Bureau d’Études GEOGRAM

Les constructions de quelque importance que ce soit édifiées en matériaux présentant un caractère précaire sont interdites.

Les sous-sols ne pourront dépasser de plus de 1,20 m le niveau le plus bas du terrain naturel. Dans le cas contraire, il sera décompté comme un rez-de-Chaussée.

Toitures Les combles et toitures des bâtiments principaux devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Ils devront s'harmoniser avec ceux du bâti existant, en s'inscrivant dans la composition générale de l'îlot ou de la rue.

Les toitures des constructions devront être en harmonie avec l’existant.

Murs Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions proches. Les pignons seront traités avec le même soin que les façades principales. Les soubassements seront traités en continuité avec le mur qui les surmonte. Les matériaux de façade seront choisis avec un souci de cohérence et de continuité avec le bâti avoisinant aussi bien pour le bâtiment principal que pour les annexes.

Sont interdits : • L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre,

briques creuses, agglomérés, parpaings... • Les couleurs vives, de même que le blanc pur ou le noir ;, • Les bardages en tôle ondulée non peinte. • les surfaces réfléchissantes de grandes dimensions. Clôtures situées en limite des voies ouvertes à la circulation publique Les clôtures seront, en bordure de voie, conçues de façon à s'harmoniser avec celles du même alignement ou de la rue. Elles seront constituées, suivant cet environnement, de :

• soit un mur de maçonnerie de pierre ou de brique apparente ou enduite ou de parpaing enduit d'une hauteur comprise entre 1,80 et 2,20 m dont l'aspect de parement sera proche des murs de constructions ou de clôture avoisinants,

• soit de maçonnerie formant mur ou muret, d'une hauteur maximum de 1,00m, surmontée ou non de grille à barreaudage vertical ou de grillage,

• soit d'une haie vive d’essence locale doublée ou non d'un grillage. Les plaques béton sont interdites.

Ces aménagements ne devront pas remettre en cause l’existence de la haie arborée identifiée au titre de l’Article L151-23.

Toutes clôtures, y compris entre parcelles Sont interdits : • Les bâches ;

• Les matériaux précaires ;

• L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings...

Le doublement de la clôture par une haie végétale est obligatoire si l’unité foncière est contiguë à une zone agricole ou naturelle.

Dispositions particulières Les citernes à gaz liquéfié, les dépôts, stockage, pompes à chaleur ou installations similaires seront implantées de manière à être peu visibles de la voie publique ou dissimulées par des végétaux ou enterrées.

Les antennes paraboliques seront de diamètre limité et de couleur neutre. Elles seront implantées en dessous du niveau du faîtage du toit, de façon à être peu visibles du domaine public.

Sous-section 3 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir.

L’utilisation dans les projets soumis aux dispositions de ce PLU d’espèces envahissantes, telles que définies en annexe de ce règlement, est interdite.

Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques

La continuité des axes d’écoulements, permanents ou intermittents, devra être assurée par les moyens suivants :

• Les Orientations d’Aménagement et de Programmation relatives à la trame verte et bleue devront être respectées ;

• Le busage ne sera possible que pour assurer le franchissement de routes ou chemins. Celuici devra alors être suffisamment dimensionné pour permettre la circulation ininterrompue de l’eau, même en cas de crue ;

• La création de seuils occupant toute la largeur de l’axe d’écoulement est interdite ; un contournement de ce seuil par le flux devra rester possible en tout temps ;

• Toute déviation de ces axes d’écoulement devra faire l’objet d’une consultation des services de l'État compétents en matière de Loi sur l’Eau.

Éléments de paysage identifiés, secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique

Les haies identifiées au titre de l’Article L 151-23 devront être maintenus dans leur intégrité. D’éventuelles coupes d’entretien pourront être réalisées moyennant une autorisation communale.

Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Les eaux pluviales issues des surfaces nouvellement imperméabilisées devront être infiltrées au sein de l’unité foncière. En cas d’impossibilité technique, le rejet dans le réseau pluvial communal sera possible sous réserve de l’accord de la collectivité compétente, laquelle pourra imposer une rétention des eaux avant rejet ou fixer un débit de fuite à ne pas dépasser.

Sous-section 4 – Stationnement

Obligations de réalisation d’aires de stationnement (véhicules motorisés, vélos, véhicules électriques)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des nouvelles constructions et installations doit être assuré sur la parcelle en dehors des voies publiques. Chaque emplacement doit présenter une accessibilité et une sécurité suffisante.

Les dispositions de la suite de cet Article ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public ni pour les dépendances.

Il sera aménagé sur l’unité foncière un minimum d’une place pour les vélos par logement ou autre activité. La place pour les vélos pourra être intégrée au garage.

Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et résidences universitaires

Sans objet.

Section 3 – Équipement et réseaux Sous-section 1 – Desserte par les voies publiques ou privées

Conditions de desserte des voies publiques ou privées

Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès suffisant à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Cet accès pourra se faire soit directement p ar une façade sur rue, soit par l'intermédiaire d'un passage privé (appendice d'accès).

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Si un terrain peut être desservi par deux voies, l'accès ne sera autorisé qu'à partir de la voie sur laquelle la gêne sera la moindre.

Voirie Les voies en impasse doivent comporter un aménagement permettant aux véhicules de faire demi-tour à leur extrémité, notamment aux véhicules de ramassage des ordures ménagères, s'ils doivent y accéder pour la collecte.

Emplacements réservés à destination de voirie

Il n’est pas fixé de règle.

Sous-section2 – Desserte par les réseaux

Article UF 17 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif

Alimentation en eau potable Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est ob ligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation.

Assainissement – Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) Le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, raccordé à un système collectif d'épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées. En l'absence d'un tel réseau, l'assainissement individuel ou semi-collectif est obligatoire ; les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur et devront permettre la suppression de l'installation individuelle de traitement et le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il sera réalisé.

Assainissement – Eaux résiduaires professionnelles Leur rejet dans les réseaux publics ne pourra se faire que selon les termes d’une convention de rejet passée avec la collectivité compétente, laquelle précisera les modalités de rejets et les pré traitements nécessaires.

Toute évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

Article UF 18 – Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement.

Rappel : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs.

Un minimum de 70 % de la surface des unités foncières aménagées devra être traité en espaces perméables permettant l’infiltration des eaux.

Article UF 19 – Règles relatives aux clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux.

Il n’est pas fixé de règle.

Article UF 20 – Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Les branchements privatifs, électriques et de télécommunication, des constructions individuelles comme des constructions d’ensemble, doivent être réalisés en souterrain jusqu'en limite du domaine public.

Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES À URBANISER

CHAPITRE UNIQUE : ZONE 1AUH

Zone urbaine équipée, à dominante d’habitat

Dans le cas où les illustrations et le règlement écrit engendreraient des interprétations différentes, seul l'Article écrit fait foi.

Les règles et servitudes définies ci-après ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée. La carte de sensibilité archéologique établie par arrêté du préfet de Région définira les zones et seuils selon lesquels les demandes de permis de construire, permis de démolir, autorisations d’installations, travaux divers et autorisation de lotir devront être transmises à la DRAC. Les opérations de type ZAC, les opérations de lotissement, les travaux soumis à étude d’impact et les travaux pour les immeubles classés au titre des monuments historiques doivent faire l’objet d’une saisie systématique. En cas de découverte fortuite, le découvreur et le propriétaire du terrain sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet. L’arrêté du préfet de Région du 20 mai 2005 fixe les modalités de sa saisine au titre de l’archéologie.

Rappels • Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation. • Les antennes paraboliques de plus d’1 mètre, sont soumises à déclaration préalable. • Les autorisations de travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification délivrées au titre de la

réglementation de l’urbanisme et situés dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit sont soumises à avis conforme de l'Architecte des Bâtiment de France.

Les constructions et autorisations du sol autorisées le sont sous condition du respect des éléments identifiés au titre de l’Article L 151-23 du Code de l’urbanisme.

Section 1 – Usage des sols et destination des constructions Sous-section 1 – Destinations et sous-destinations

Cette zone est destinée à recevoir les constructions et aménagements ayant les destinations et sous destinations suivantes :

Habitation : • Logement ; • Hébergement. Commerce et activités de service : • artisanat et commerce de détail ; • restauration ; • activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle ; • hébergement hôtelier et touristique. Équipements d'intérêt collectif et services publics ; • locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ; • établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale ; • autres équipements recevant du public.

Sous-section 2 – Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • L’ouverture et l'exploitation de toute carrière ;

• Les constructions à usage industriel ;

• La création d'installations classées soumises à autorisation préalable, ainsi que celle d'installations classées soumises à déclaration ne répondant pas aux conditions définies à l'Article 2.

• Les constructions à usage de commerce ne répondant pas aux conditions définies à l'Article 2.

• Les constructions à usage d'entrepôt non liées à une activité commerciale de vente autorisée.

• Les constructions à usage agricole.

• Les terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs

• Les habitations légères de loisirs (y compris les caravanes hors stationnement périodique) ;

• Les dépôts de véhicules désaffectés ou déchets divers.

• les affouillements et exhaussements du sol, hors des cas mentionnés à l’Article UH 2 ;

• Les constructions et aménagements incompatibles avec les protections édictées à l’Article UH 11 (éléments identifiés).

• les antennes de téléphonie mobile visibles depuis l’espace public ;

• Les aérogénérateurs hors des cas mentionnés à l’Article UH 2.

Occupations et utilisations du sol admises sous condition

Rappels • Les défrichements sont soumis à autorisation, au titre du Code Forestier, en dehors des espaces boisés classés. Dans les espaces boisés

classés, toute demande de défrichement est rejetée de plein droit.

L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable, à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière.

Dans l'ensemble de la zone les démolitions de constructions à vocation principale d’activité ou d’habitat sont soumises à permis de démolir.

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si et seulement si la condition citée est respectée : • La reconstruction après sinistre de toute construction dont la construction neuve serait

interdite à la triple condition  qu’elle soit affectée à la même destination,  que la surface de plancher reconstruite soit au plus égale à celle détruite,  que cela n’entraîne pas de nuisance pour le voisinage.

• L'aménagement et l'extension des bâtiments existants, qui du fait de leur destination ne seraient pas admis dans la zone, ainsi que leurs annexes, dans la limite de 20 % de la surface de plancher préexistante.

• Les affouillements et exhaussements du sol à la condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation des constructions et installations autorisées ou à des équipements d'infrastructure.

• Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à déclaration ou enregistrement à la condition de ne pas générer de nuisances incompatibles avec la destination principale d’habitat.

• Les aérogénérateurs à la condition qu’ils soient destinés à l’autoconsommation.

Section 2 – Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Sous-section 1 – Volumétrie et implantation des constructions

Règles maximales d’emprises au sol

Il n’est pas fixé de règle.

Hauteur des constructions

Les dispositions de cet Article ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 10 mètres au total.

Les extensions de bâtiments existants pourront dépasser cette hauteur sans toutefois dépasser la hauteur du bâtiment agrandi.

Les bâtiments reconstruits après sinistre pourront dépasser cette hauteur sans toutefois dépasser leur hauteur initiale dans la mesure où le dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dans le cas de construction de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire, les règles sont à appliquer à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Les constructions doivent être édifiées :

• Soit à l’alignement de la voie ; • Soit avec un recul minimum de 5 m par rapport à l'alignement des voies et emprises

publiques. Toutefois, lorsque le projet de construction jouxte un ou des immeubles en bon état présentant un recul inférieur, la construction nouvelle peut être édifiée en respectant le même recul que ceux-ci. Les reconstructions après démolition pourront respecter le même recul que la construction démolie. Sont tolérés à l'intérieur de la marge de recul, les ouvrages extérieurs, de faible emprise ou vitrés (perrons, auvents, verrières formant sas d'entrée) en avancée de 2,00 m maximum par rapport à la façade dans le cadre de l'aménagement du bâti existant.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dans le cas de construction de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire, les règles sont à appliquer à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet.

Les dispositions de cet Article ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public ni pour les dépendances.

Les constructions devront être implantées, au choix du pétitionnaire :

• soit sur chaque limite ; • soit sur l’une des limites, la distance à l’autre devant respecter un retrait de 3 mètres

minimum ; • soit en retrait de chaque limite, la distance devant respecter un retrait de 3 mètres

minimum ; Une même construction, y compris ses annexes, pourra être implantée pour partie en limite et pour partie en retrait d’au moins 3 mètres.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les dispositions de cet Article ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public ni pour les dépendances.

La distance entre deux constructions d’habitation ou d’activité non-contiguës implantées sur une même propriété ne sera pas inférieure à 3 m.

Sous-section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions et des clôtures

Dispositions générales Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les dispositions édictées par le présent Article pourront ne pas être imposées s'il s'agit de projets d'architecture contemporaine sous réserve que l'intégration de la construction à réaliser dans l'environnement soit particulièrement étudiée.

L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions en fonction des caractéristiques de ces constructions pourront faire l’objet de dérogation aux dispositions de cet article, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions de quelque importance que ce soit édifiées en matériaux présentant un caractère précaire sont interdites.

Volumes et façades Le volume, la modénature, et les rythmes de percement des constructions nouvelles doivent s'harmoniser avec ceux du bâti existant, en s'inscrivant dans la composition générale de l'îlot ou de la rue.

Les mouvements de terre créant un relief artificiel en surélévation par rapport au sol naturel, sont proscrits.

Les sous-sols ne pourront dépasser de plus de 1,20 m le niveau le plus bas du terrain naturel. Dans le cas contraire, il sera décompté comme un rez-de-Chaussée.

Toitures Les combles et toitures des bâtiments principaux devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Ils devront s'harmoniser avec ceux du bâti existant, en s'inscrivant dans la composition générale de l'îlot ou de la rue.

Les toitures des constructions à usage d’habitation seront composées d’une toiture dont la pente est comprise entre 37° et 45° et/ou d’un toit terrasse. Les constructions annexes isolées ou en adossement d'une hauteur à l'égout inférieure à 3 mètres pourront être couvertes soit par une toiture à un seul versant de pente plus faible, soit par un toit en terrasse.

Le matériau de couverture des constructions à usage d'habitation sera de préférence l'ardoise, la tuile plate traditionnelle petit moule (ou tout autre matériau de substitution, de teinte, d'appareillage et de dimension identique) ou la tuile plate mécanique 20 à 22 au m².

Murs Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec

les constructions proches. Les pignons seront traités avec le même soin que les façades

principales. Les soubassements seront traités en continuité avec le mur qui les surmonte. Les

matériaux de façade seront choisis avec un souci de cohérence et de continuité avec le bâti avoisinant aussi bien pour le bâtiment principal que pour les annexes.

Les enduits seront de tonalité neutre, en harmonie avec les maçonneries de pierre locale, et de préférence à finition "grattée". Les constructions anciennes en pierre devront conserver leurs pierres appareillées apparentes sans enduit.

Sont interdits : • L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre,

briques creuses, agglomérés, parpaings... • Les couleurs vives, de même que le blanc pur ou le noir ;, • Les bardages en tôle ondulée non peinte. De plus, côté rue, les coffres de volets roulants en saillie sont interdits.

Garages et annexes L'usage de plaques de béton avec ossature apparente et poteaux en ciment est à proscrire pour ces ouvrages, qui doivent être traités en harmonie avec la construction principale. La construction d'abris de jardin en matériaux de récupération est interdite.

Clôtures situées en limite des voies ouvertes à la circulation publique Les clôtures seront, en bordure de voie, conçues de façon à s'harmoniser avec celles du même alignement ou de la rue. Elles seront constituées, suivant cet environnement, de :

• soit un mur de maçonnerie de pierre ou de brique apparente ou enduite ou de parpaing enduit d'une hauteur comprise entre 1,80 et 2,20 m dont l'aspect de parement sera proche des murs de constructions ou de clôture avoisinants,

• soit de maçonnerie formant mur ou muret, d'une hauteur maximum de 1,00m, surmontée ou non de grille à barreaudage vertical ou de grillage,

• soit d'un grillage doublé d'une haie vive. Les plaques béton sont interdites.

Toutes clôtures, y compris entre parcelles Sont interdits : • Les bâches ; • Les matériaux précaires ; • L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre,

briques creuses, agglomérés, parpaings... Le doublement de la clôture par une haie végétale est obligatoire si l’unité foncière est contiguë à une zone agricole ou naturelle.

Dispositions particulières Les citernes à gaz liquéfié, les dépôts, stockage ou installations similaires seront implantées de manière à être peu visibles de la voie publique ou dissimulées par des végétaux ou enterrées.

Les antennes paraboliques seront de diamètre limité et de couleur neutre. Elles seront implantées en dessous du niveau du faîtage du toit, de façon à être peu visibles du domaine public.

Les vérandas sont admises si elles sont discrètes et respectent le caractère du bâti. Elles pourront être traitées soit en s'intégrant au volume principal soit comme une greffe s'y accolant à la manière d'une dépendance.

Sous-section 3 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir.

L’utilisation dans les projets soumis aux dispositions de ce PLU d’espèces envahissantes, telles que définies en annexe de ce règlement, est interdite.

Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques

La continuité des axes d’écoulements, permanents ou intermittents, devra être assurée par les moyens suivants :

• Les Orientations d’Aménagement et de Programmation relatives à la trame verte et bleue devront être respectées ;

• Le busage ne sera possible que pour assurer le franchissement de routes ou chemins. Celuici devra alors être suffisamment dimensionné pour permettre la circulation ininterrompue de l’eau, même en cas de crue ;

• La création de seuils occupant toute la largeur de l’axe d’écoulement est interdite ; un contournement de ce seuil par le flux devra rester possible en tout temps ;

• Toute déviation de ces axes d’écoulement devra faire l’objet d’une consultation des services de l'État compétents en matière de Loi sur l’Eau.

Éléments de paysage identifiés, secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique

Dans les terrains identifiés par une trame « L151-23 », la préservation des éléments du patrimoine écologique et paysager de la commune sera assurée par les mesures suivantes : • Il est interdit d’y établir des bâtiments de quelque nature que ce soit ;

• La destruction définitive des haies et arbres isolés est interdite.

• Sauf situation de danger sanitaire ou relatif à la sécurité, les coupes et abattages nécessaires à l’entretien et à la pérennité des éléments identifiés sont soumises à autorisation ; celle-ci pourra être conditionnée à la réalisation de prescriptions spécifiques.

Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Quand la construction sera réalisée à un niveau inférieur à celui de la route d’accès un seuil d’au moins 10 cm par rapport au niveau de la route devra être réalisé.

Si la surface imperméabilisée est supérieure à 200 m² : Les eaux pluviales issues des surfaces nouvellement imperméabilisées devront être infiltrées au sein de l’unité foncière. En cas d’impossibilité technique, le rejet dans le réseau pluvial communal sera possible sous réserve de l’accord de la collectivité compétente, laquelle pourra imposer une rétention des eaux avant rejet ou fixer un débit de fuite à ne pas dépasser.

Si la surface imperméabilisée est inférieure ou égale à 200 m² : Il n’est pas fixé de règle.

Sous-section 4 – Stationnement

Obligations de réalisation d’aires de stationnement (véhicules motorisés, vélos, véhicules électriques)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des nouvelles constructions et installations doit être assuré sur la parcelle en dehors des voies publiques. Chaque emplacement doit présenter une accessibilité et une sécurité suffisante.

Les dispositions de la suite de cet Article ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public ni pour les dépendances.

Le nombre minimum de places de stationnement pour véhicules légers à réaliser par catégorie de construction est présenté ci-dessous (La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle auxquels les établissements sont le plus assimilables). En plus de ces emplacements, Il sera aménagé sur l’unité foncière un minimum d’une place pour les vélos par logement ou autre activité. La place pour les vélos pourra être intégrée au garage.

Le nombre de places de stationnement à réaliser dans le cadre d'un projet est celui résultant des normes applicables, arrondi au nombre entier supérieur.

Constructions à destination d'habitation : Il sera aménagé sur l’unité foncière un minimum de 2 places de stationnement par logement.

Pour les logements collectifs et sous réserve des dispositions applicables au logement locatif social, cette valeur pourra être ramenée à par 1,5 place par logement (1 place pour les studios).

Des places banalisées pour visiteurs devront être réalisées à raison de 0,20 emplacement par logement avec un minimum de 1 emplacement par bâtiment.

Constructions à destination de de bureaux de plus de 100 m² : (y compris les bâtiments publics) Il sera aménagé une surface de stationnement égale à au moins 80 % de la surface de plancher créée ou aménagée.

Constructions nouvelles à usage d'industrie et d'artisanat : Il sera aménagé une surface de stationnement égale à au moins 80 % de la surface de plancher créée ou aménagée, à usage d'activité. Pour les stockages, la norme pourra être ramenée à une place pour 200 m² de surface de plancher.

Constructions nouvelles à usage de commerce de plus de 100 m² : Il sera aménagé une surface de stationnement égale à au moins 60 % de la surface de plancher créée ou aménagée affectée à la vente.

Établissements médicaux et paramédicaux : Il sera aménagé au moins :

• 1 place de stationnement pour 2 lits • 3 places par cabinet de consultation Hôtels et restaurants : Il sera aménagé au moins 1 place de stationnement par chambre et 1 place de stationnement pour 15 m² de salle de restaurant.

Salles de spectacles ou de réunions : Il sera aménagé au moins 1 place de stationnement par 15 m² de salle.

Établissements d'enseignement Il sera aménagé au moins 1 place de stationnement par classe

Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement de personnes âgées et résidences universitaires

Dans le cas de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, le nombre minimum de places de stationnement est d’un emplacement par logement, cet emplacement pouvant être un garage.

Section 3 – Équipement et réseaux

Sous-section 1 – Desserte par les voies publiques ou privées

Conditions de desserte des voies publiques ou privées

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès suffisant à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Cet accès pourra se faire soit directement par une façade sur rue, soit par l'intermédiaire d'un passage privé (appendice d'accès).

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Si un terrain peut être desservi par deux voies, l'accès ne sera autorisé qu'à partir de la voie sur laquelle la gêne sera la moindre.

Voirie Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc.

Les voies nouvelles doivent avoir une emprise au moins égale à 8 m avec chaussée d’au moins 05 m.

Les voies en impasse doivent comporter un aménagement permettant aux véhicules de faire demi-tour à leur extrémité, notamment aux véhicules de ramassage des ordures ménagères, s'ils doivent y accéder pour la collecte.

Emplacements réservés à destination de voirie

Les Emplacement Réservés sont figurés sur les documents graphiques du règlement (plan de

zonage). Un tableau y récapitule :

• le bénéficiaire ;

• la surface concernée ;

• la destination.

Sous-section2 – Desserte par les réseaux

Article UH 17 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau

potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression

présentant des caractéristiques suffisantes.

Assainissement – Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) Le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, raccordé à un système collectif d'épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées. En l'absence d'un tel réseau, l'assainissement individuel ou semi-collectif est obligatoire ; les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur et devront permettre la suppression de l'installation individuelle de traitement et le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement, lorsqu' il sera réalisé.

Toute évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

Assainissement – Eaux résiduaires professionnelles Leur rejet dans les réseaux publics ne pourra se faire que selon les termes d’une convention de rejet passée avec la collectivité compétente, laquelle précisera les modalités de rejets et les pré traitements nécessaires.

Toute évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales : Cf. Article UH 12.

Article UH 18 – Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement.

Rappel : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs,

ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant

les fonds inférieurs.

Un minimum de 20 % de la surface des unités foncières aménagées devra être traité en espaces

verts permettant l’infiltration des eaux.

Article UH 19 – Règles relatives aux clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux.

Il n’est pas fixé de règle.

Article UH 20 – Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Les branchements privatifs, électriques et de télécommunication, des constructions

individuelles comme des constructions d’ensemble, doivent être réalisés en souterrain jusqu'en

limite du domaine public.

Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

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CHAPITRE SECOND : ZONE UE

Zone urbaine équipée, à vocation d’activité

Dans le cas où les illustrations et le règlement écrit engendreraient des interprétations différentes, seul l'Article écrit fait foi.

Les règles et servitudes définies ci-après ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée. La carte de sensibilité archéologique établie par arrêté du préfet de Région définira les zones et seuils selon lesquels les demandes de permis de construire, permis de démolir, autorisations d’installations, travaux divers et autorisation de lotir devront être transmises à la DRAC. Les opérations de type ZAC, les opérations de lotissement, les travaux soumis à étude d’impact et les travaux pour les immeubles classés au titre des monuments historiques doivent faire l’objet d’une saisie systématique. En cas de découverte fortuite, le découvreur et le propriétaire du terrain sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet. L’arrêté du préfet de Région du 20 mai 2005 fixe les modalités de sa saisine au titre de l’archéologie.

Rappels • Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation. • Les antennes paraboliques de plus d’1 mètre, sont soumises à déclaration préalable.

Section 1 – Usage des sols et destination des constructions Sous-section 1 – Destinations et sous-destinations

Cette zone est destinée à recevoir les constructions et aménagements ayant les destinations e t sous destinations suivantes :

Commerce et activités de service :  artisanat et commerce de détail ;  commerce de gros.  Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle.

Équipements d’intérêt collectif et services publics  Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés  Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire :  industrie ;  Entrepôt ;  Bureau.

Sous-section 2 – Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Les constructions à destination d’exploitation forestière, de commerce et activités de

service ;

• les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs et autres équipements recevant du public ;

• les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ;

• l’installation d’habitations légères de loisirs ;

Dans le secteur Azh, sont de plus interdites les occupations et utilisations du sol suivantes • Toute autre construction hors des cas mentionnés à l’Article A 2.

Occupations et utilisations du sol admises sous condition

Dans l’ensemble de la zone, les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si et seulement si la condition citée est respectée : • Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public (en particulier

routier et ferroviaire) à la double condition :

 de ne pas obérer les activités agricoles avoisinantes et de ne pas être incompatible avec le maintien le caractère agricole de l’ensemble de la zone ;

et  que leur nécessité technique soit dûment justifiée. En dehors des secteurs Azh, sont de plus admises si et seulement si la condition citée est respectée : • Les constructions non listées à l’Article A 1 ci-dessus à condition qu’elles soient nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière.

• Les nouvelles constructions d’habitation à la double condition :

 d’être strictement nécessaires à l’exploitation agricole  que le logement et le bâtiment agricole qui a justifié sa construction constituent un

bâtiment unique.

• Les constructions et installations liées et nécessaires aux activités de diversification agricole (activités se situant dans le prolongement des activités agricoles, dont la valorisation non alimentaire des agro-ressources) à condition que ces activités conservent un caractère annexe ;

• Les annexes3 des constructions d’habitation même quand ces dernières sont situées en zone U, à condition d’être situés sur la même unité foncière et d’être éloignés d’au maximum 20 m de ladite construction d’habitation. La surface cumulée de ces annexes ne devra pas dépasser 60 m².

• Les extensions des constructions d’habitation existantes dans la limite de 30 % de la surface de plancher (ou dans la limité de 60 m² de surface de plancher), la référence étant celle des bâtiments existants tels que figurés sur les plans de zonage (Documents 4-2a et 4-2b) ;

• La reconstruction après sinistre de toute construction dont la construction neuve serait interdite à la triple condition

 qu’elle soit affectée à la même destination,  que la surface de plancher reconstruite soit au plus égale à celle détruite,  que cela n’entraîne pas de nuisance pour le voisinage. • Les affouillements et exhaussements du sol à la condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation des constructions et installations autorisées ou à l’exploitation agricole.

• Les affouillements et exhaussements du sol relatifs aux installations ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Section 2 – Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Sous-section 1 – Volumétrie et implantation des constructions

Règles maximales d’emprises au sol

Il n’est pas fixé de règle.

Hauteur des constructions

Les dispositions de cet Article ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

La hauteur maximale est limitée à 15 mètres, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues.

Pourront dépasser cette hauteur dans la mesure où le dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages :

• Les bâtiments reconstruits après sinistre sans toutefois dépasser leur hauteur initiale.

3

Cf. Lexique en début de document

• Les extensions des bâtiments existants sans en dépasser la hauteur.

• Les antennes de téléphonie mobile

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les dispositions de cet Article ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics (dont les lignes de transport d’électricité reportées en tant que Servitude d’Utilité Publique).

Les constructions admises doivent être implantée à au moins :

• 35 m des voies et emprises publiques pour les bâtiments d’élevage ;

• 10 m des voies et emprises publiques pour les autres types de bâtiments autorisés ; Les constructions sont interdites dans une bande de 100 m de part et d'autre de l'axe de la RN2, à l’exception des Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public et des bâtiments agricoles.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 10 m par rapport à la berge des cours d’eau.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n’est pas fixé de règle.

Sous-section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions et des clôtures

Dispositions générales Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions de quelque importance que ce soit édifiées en matériaux présentant un caractère précaire sont interdites.

Les règles de la suite de cet Article pourront ne pas être appliquées si l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions le demande.

Murs Sont interdits :

• L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings...

• Les couleurs vives, de même que le blanc pur ou le noir ;

• Les bardages en tôle ondulée non peinte.

Dispositions diverses Les citernes à gaz liquéfié, les dépôts, stockage ou installations similaires seront implantées de manière à être peu visibles de la voie publique ou dissimulées par des végétaux ou enterrées.

Sous-section 3 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir.

L’utilisation dans les projets soumis aux dispositions de ce PLU d’espèces envahissantes, telles que définies en annexe de ce règlement, est interdite.

Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques

Les haies et bosquets isolés devront être maintenus.

Éléments de paysage identifiés, secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique

Dans les terrains identifiés par une trame « L151-23 », la préservation des éléments du patrimoine écologique et paysager de la commune sera assurée par les mesures suivantes : • Il est interdit d’y établir des bâtiments de quelque nature que ce soit ;

• La destruction définitive des haies et arbres isolés est interdite.

• Sauf situation de danger sanitaire ou relatif à la sécurité, les coupes et abattages nécessaires à l’entretien et à la pérennité des éléments identifiés sont soumises à autorisation ; celle-ci pourra être conditionnée à la réalisation de prescriptions spécifiques.

Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Les eaux pluviales issues des surfaces nouvellement imperméabilisées devront être infiltrées au sein de l’unité foncière. Elle se fera par le biais de noues d’infiltration ou autre dispositif, sauf cas d’impossibilité technique ou des puisards pourront être admis.

La continuité des fossés devra être assurée.

Sous-section 4 – Stationnement

Obligations de réalisation d’aires de stationnement (véhicules motorisés, vélos, véhicules électriques)

Le stationnement des véhicules y compris de livraison doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies ouvertes à la circulation.

Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et résidences universitaires

Sans objet.

Section 3 – Équipement et réseaux Sous-section 1 – Desserte par les voies publiques ou privées

Conditions de desserte des voies publiques ou privées

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.

Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins de défense contre l'incendie et de protection civile ; en particulier la largeur minimale d’emprise des voies nouvelles sera de 6 m.

Emplacements réservés à destination de voirie

Sans objet.

Sous-section2 – Desserte par les réseaux

Article A 17 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif

Réseaux publics d’énergie Les terrains de cette zone sont réputés ne pas être desservis et aucun raccordement au réseau public ne pourra être exigé. Les besoins en énergie pourront être satisfaits par des installations autonomes (panneaux solaires, aérogénérateurs d’auto consommation, etc.).

Alimentation en eau potable Les terrains de cette zone sont réputés ne pas être desservis en eau potable. Aucun raccordement au réseau public d’AEP ne pourra être exigé.

Assainissement – Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : L'assainissement autonome est obligatoire pour toute installation susceptible de produire des eaux usées ; les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur.

Article A 18 – Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement.

Rappel : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs.

Dans le secteur Azh L’imperméabilisation des sols doit être strictement limitée à la surface nécessaire aux constructions et aménagements autorisés dans ce secteur.

Les voiries éventuellement nécessaires devront être filtrantes.

Article A 19 – Règles relatives aux clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux.

Il n’est pas fixé de règle.

Article A 20 – Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Les branchements privatifs, électriques et de télécommunication, nécessaires aux constructions nouvelles ou à l’aménagement de constructions existantes doivent être réalisés en souterrain jusqu'en limite du domaine public.

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TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES NATURELLES

CHAPITRE PREMIER : ZONE N

Dans le cas où les illustrations et le règlement écrit engendreraient des interprétations différentes, seul l'Article écrit fait foi

En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée. La carte de sensibilité archéologique établie par arrêté du préfet de Région définira les zones et seuils selon lesquels les demandes de permis de construire, permis de démolir, autorisations d’installations, travaux divers et autorisation de lotir devront être transmises à la DRAC. Les opérations de type ZAC, les opérations de lotissement, les travaux soumis à étude d’impact et les travaux pour les immeubles classés au titre des monuments historiques doivent faire l’objet d’une saisie systématique. En cas de découverte fortuite, le découvreur et le propriétaire du terrain sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet. L’arrêté du préfet de Région du 20 mai 2005 fixe les modalités de sa saisine au titre de l’archéologie.

Rappels Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés. Les coupes ou abattages d'arbres y sont soumis à autorisation. En dehors des Espaces Boisés Classés, les défrichements sont soumis à autorisation administrative dès lors que les terrains défrichés

constituent ou font partie d’un massif de plus de 4 ha. Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation. Les antennes paraboliques de plus d’1 mètre, sont soumises à déclaration préalable. Les autorisations de travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification délivrées au titre de la

réglementation de l’urbanisme et situés dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit sont soumises à avis conforme de l'Architecte des Bâtiment de France.

Les constructions et autorisations du sol autorisées le sont sous condition du respect des éléments identifiés au titre de l’Article L 151-23 du Code de l’urbanisme.

Section 1 – Usage des sols et destination des constructions

Sous-section 1 – Destinations et sous-destinations

Cette zone est destinée à protéger de l’urbanisation les milieux naturels importants : trame verte et bleue, forêts, zones humides… incompatible avec les constructions.

Sous-section 2 – Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • L’ouverture et l'exploitation de toute carrière ; • Les constructions à usage industriel ; • Les ICPE, quel qu’en soit le régime ; • Les constructions et aménagements incompatibles avec les Orientations d’Aménagement

et de Programmation ; • Les constructions à usage de commerce ne répondant pas aux conditions définies à

l'Article 2 ; • Les constructions à usage agricole. • Les terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs • Les habitations légères de loisirs (y compris les caravanes hors stationnement périodique) ; • Les dépôts de véhicules désaffectés ou déchets divers. • les affouillements et exhaussements du sol, hors des cas mentionnés à l’Article 1AUH 2 ;

• Les constructions et aménagements incompatibles avec les protections édictées à l’Article 1AUH 11 (éléments identifiés).

• les antennes de téléphonie mobile visibles depuis l’espace public ; • Les aérogénérateurs hors des cas mentionnés à l’Article 1AUH 2.

Occupations et utilisations du sol admises sous condition

Rappels • Les défrichements sont soumis à autorisation, au titre du Code Forestier, en dehors des espaces boisés classés. Dans les espaces boisés

classés, toute demande de défrichement est rejetée de plein droit.

L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable, à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière.

Dans le secteur 1AUHa, les aménagements doivent faire l’objet d’un aménagement d’ensemble.

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si et seulement si la condition citée est respectée : • Les affouillements et exhaussements du sol à la condition qu’ils soient nécessaires à la

réalisation des constructions et installations autorisées ou à des équipements d'infrastructure ;

• Les constructions à usage de commerce à condition que la surface de vente soit inférieure à 100 m² ;

• Les aérogénérateurs à la condition qu’ils soient destinés à l’autoconsommation.

Section 2 – Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Sous-section 1 – Volumétrie et implantation des constructions

Règles maximales d’emprises au sol

Il n’est pas fixé de règle.

Hauteur des constructions

Les dispositions de cet Article ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au

fonctionnement du service public.

Dans le secteur 1AUHa, La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 12 mètres au total.

Dans le secteur 1AUHb, La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 10 mètres au total.

Les extensions de bâtiments existants pourront dépasser cette hauteur sans toutefois dépasser

la hauteur du bâtiment agrandi.

Les bâtiments reconstruits après sinistre pourront dépasser cette hauteur sans toutefois dépasser leur hauteur initiale dans la mesure où le dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dans le cas de construction de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire, les règles sont à appliquer à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Dans le secteur 1AUHa : Il n’est pas fixé de règle.

Dans le secteur 1AUHb : Les constructions doivent être édifiées : • Soit à l’alignement de la voie ;

• Soit avec un recul minimum de 5 m par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques, cet alignement étant reconstitué par une clôture conforme aux prescriptions de l’Article 1AUHb 8. Toutefois, lorsque le projet de construction jouxte un ou des immeubles en bon état présentant un recul inférieur, la construction nouvelle peut être édifiée en respectant le même recul que ceux-ci. Les reconstructions après démolition pourront respecter le même recul que la construction démolie.

Sont tolérés à l'intérieur de la marge de recul, les ouvrages extérieurs, de faible emprise ou vitrés (perrons, auvents, verrières formant sas d'entrée) en avancée de 2,00 m maximum par rapport à la façade dans le cadre de l'aménagement du bâti existant.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dans le secteur 1AUHa : Il n’est pas fixé de règle.

Dans le secteur 1AUHb : Les constructions devront être implantées, au choix du pétitionnaire : • soit sur chaque limite ;

• soit sur l’une des limites, la distance à l’autre devant respecter un retrait de 3 mètres minimum ;

• soit en retrait de chaque limite, la distance devant respecter un retrait de 3 mètres minimum ;

Une même construction, y compris ses annexes, pourra être implantée pour partie en limite et pour partie en retrait d’au moins 3 mètres.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les dispositions de cet Article ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public ni pour les dépendances.

Dans le secteur 1AUHa : Il n’est pas fixé de règle.

Dans le secteur 1AUHb : La distance entre deux constructions d’habitation ou d’activité non-contiguës implantées sur une même propriété ne sera pas inférieure à 3 m.

Sous-section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions et des clôtures

Dispositions générales Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les dispositions édictées par le présent Article pourront ne pas être imposées s'il s'agit de projets d'architecture contemporaine sous réserve que l'intégration de la construction à réaliser dans l'environnement soit particulièrement étudiée.

L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions en fonction des caractéristiques de ces constructions pourront faire l’objet de dérogation aux dispositions de cet article, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions de quelque importance que ce soit édifiées en matériaux présentant un caractère précaire sont interdites.

Volumes et façades Le volume, la modénature, et les rythmes de percement des constructions nouvelles doivent s'harmoniser avec ceux du bâti existant, en s'inscrivant dans la composition générale de l'îlot ou de la rue.

Les mouvements de terre créant un relief artificiel en surélévation par rapport au sol naturel, sont proscrits.

Les sous-sols ne pourront dépasser de plus de 1,20 m le niveau le plus bas du terrain naturel. Dans le cas contraire, il sera décompté comme un rez-de-Chaussée.

Toitures Les combles et toitures des bâtiments principaux devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Ils devront s'harmoniser avec ceux du bâti existant, en s'ins crivant dans la composition générale de l'îlot ou de la rue.

Dans le secteur 1AUHa, il n’est pas fixé d’autres règles.

Dans le secteur 1AUHb, les règles suivantes s’appliquent :

• Les toitures des constructions à usage d’habitation seront composées d’une toiture dont la pente est comprise entre 37° et 45° et/ou d’un toit terrasse. Les constructions annexes isolées ou en adossement d'une hauteur à l'égout inférieure à 3 mètres pourront être couvertes soit par une toiture à un seul versant de pente plus faible, soit par un toit en terrasse.

• Le matériau de couverture des constructions à usage d'habitation sera de préférence l'ardoise, la tuile plate traditionnelle petit moule (ou tout autre matériau de substitution, de teinte, d'appareillage et de dimension identique) ou la tuile plate mécanique 20 à 22 au m².

Murs Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec

les constructions proches. Les pignons seront traités avec le même soin que les façades

principales. Les soubassements seront traités en continuité avec le mur qui les surmonte. Les

matériaux de façade seront choisis avec un souci de cohérence et de continuité avec le bâti

avoisinant aussi bien pour le bâtiment principal que pour les annexes.

Les enduits seront de tonalité neutre, en harmonie avec les maçonneries de pierre locale, et de préférence à finition "grattée". Les constructions anciennes en pierre devront conserver leurs pierres appareillées apparentes sans enduit.

Sont interdits :

• L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings...

• Les couleurs vives, de même que le blanc pur ou le noir ;, • Les bardages en tôle ondulée non peinte. De plus, côté rue, les coffres de volets roulants en saillie sont interdits.

Garages et annexes L'usage de plaques de béton avec ossature apparente et poteaux en ciment est à proscrire pour ces ouvrages, qui doivent être traités en harmonie avec la construction principale. La construction d'abris de jardin en matériaux de récupération est interdite.

Clôtures situées en limite des voies ouvertes à la circulation publique Les clôtures seront, en bordure de voie, conçues de façon à s'harmoniser avec celles du même alignement ou de la rue. Elles seront constituées, suivant cet environnement, de :

• soit un mur de maçonnerie de pierre ou de brique apparente ou enduite ou de parpaing enduit d'une hauteur comprise entre 1,80 et 2,20 m dont l'aspect de parement sera proche des murs de constructions ou de clôture avoisinants,

• soit de maçonnerie formant mur ou muret, d'une hauteur maximum de 1,00 m, surmontée ou non de grille à barreaudage vertical ou de grillage,

• soit d'un grillage doublé d'une haie vive. Les plaques béton sont interdites.

Toutes clôtures, y compris entre parcelles Sont interdits : • Les bâches ; • Les matériaux précaires ; • L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre,

briques creuses, agglomérés, parpaings... Le doublement de la clôture par une haie végétale est obligatoire si l’unité foncière est contiguë à une zone agricole ou naturelle.

Dispositions particulières Les citernes à gaz liquéfié, les dépôts, stockage ou installations similaires seront implantées de manière à être peu visibles de la voie publique ou dissimulées par des végétaux ou enterrées.

Les antennes paraboliques seront de diamètre limité et de couleur neutre. Elles seront implantées en dessous du niveau du faîtage du toit, de façon à être peu visibles du domaine public.

Les vérandas sont admises si elles sont discrètes et respectent le caractère du bâti. Elles pourront être traitées soit en s'intégrant au volume principal soit comme une greffe s'y accolant à la manière d'une dépendance.

Sous-section 3 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir.

L’utilisation dans les projets soumis aux dispositions de ce PLU d’espèces envahissantes, telles que définies en annexe de ce règlement, est interdite.

Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques

La continuité des axes d’écoulements, permanents ou intermittents, devra être assurée par les moyens suivants :

• Les Orientations d’Aménagement et de Programmation relatives à la trame verte et bleue devront être respectées ;

• Le busage ne sera possible que pour assurer le franchissement de routes ou chemins. Celuici devra alors être suffisamment dimensionné pour permettre la circulation ininterrompue de l’eau, même en cas de crue ;

• La création de seuils occupant toute la largeur de l’axe d’écoulement est interdite ; un contournement de ce seuil par le flux devra rester possible en tout temps ;

• Toute déviation de ces axes d’écoulement devra faire l’objet d’une consultation des services de l'État compétents en matière de Loi sur l’Eau.

Éléments de paysage identifiés, secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique

Sans objet.

1AUH 12 – Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Quand la construction sera réalisée à un niveau inférieur à celui de la route d’accès un seuil d’au moins 10 cm par rapport au niveau de la route devra être réalisé.

Si la surface imperméabilisée est supérieure à 200 m² : Les eaux pluviales issues des surfaces nouvellement imperméabilisées devront être infiltrées au sein de l’unité foncière. En cas d’impossibilité technique, le rejet dans le réseau pluvial communal sera possible sous réserve de l’accord de la collectivité compétente, laquelle pourra imposer une rétention des eaux avant rejet ou fixer un débit de fuite à ne pas dépasser.

Si la surface imperméabilisée est inférieure ou égale à 200 m² Comptés à l’ensemble : Il n’est pas fixé de règle.

Sous-section 4 – Stationnement

Obligations de réalisation d’aires de stationnement (véhicules motorisés, vélos, véhicules électriques)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des nouvelles constructions et installations doit être assuré sur la parcelle en dehors des voies publiques. Chaque emplacement doit présenter une accessibilité et une sécurité suffisante.

Les dispositions de la suite de cet Article ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public ni pour les dépendances.

Le nombre minimum de places de stationnement pour véhicules légers à réaliser par catégorie de construction est présenté ci-dessous (La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle auxquels les établissements sont le plus assimilables). En plus de ces emplacements, Il sera aménagé sur l’unité foncière un minimum d’une place pour les vélos par logement ou autre activité. La place pour les vélos pourra être intégrée au garage.

Le nombre de places de stationnement à réaliser dans le cadre d'un projet est celui résultant des normes applicables, arrondi au nombre entier supérieur.

Constructions à destination d'habitation : Il sera aménagé sur l’unité foncière un minimum de 2 places de stationnement par logement.

Pour les logements collectifs ou en ensemble et sous réserve des dispositions applicables au logement locatif social, cette valeur pourra être ramenée à par 1,5 place par logement (1 place pour les studios). Des places banalisées pour visiteurs devront être réalisées à raison de 0,20 emplacement par logement avec un minimum de 1 emplacement par bâtiment.

Établissements médicaux et paramédicaux : Il sera aménagé au moins :

• 2 places par cabinet de consultation

Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement de personnes âgées et résidences universitaires

Dans le cas de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, le nombre minim um de places de stationnement est d’un emplacement par logement, cet emplacement pouvant être un garage.

Section 3 – Équipement et réseaux

Sous-section 1 – Desserte par les voies publiques ou privées

Conditions de desserte des voies publiques ou privées

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès suffisant à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Cet accès pourra se faire soit directement par une façade sur rue, soit par l'intermédiaire d'un passage privé (appendice d'accès).

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Si un terrain peut être desservi par deux voies, l'accès ne sera autorisé qu'à partir de la voie sur laquelle la gêne sera la moindre.

Voirie Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc.

Les voies nouvelles doivent avoir une emprise au moins égale à 8 m avec chaussée d’au moins 5 m.

Les voies en impasse doivent comporter un aménagement permettant aux véhicules de faire demi-tour à leur extrémité, notamment aux véhicules de ramassage des ordures ménagères, s'ils doivent y accéder pour la collecte.

Emplacements réservés à destination de voirie

Les Emplacement Réservés sont figurés sur les documents graphiques du règlement (plan de

zonage). Un tableau y récapitule :

• le bénéficiaire ;

• la surface concernée ;

• la destination.

Sous-section2 – Desserte par les réseaux

Article 1AUH 17 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Assainissement – Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) Le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, raccordé à un système collectif d'épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées. En l'absence d'un tel réseau, l'assainissement individuel ou semi-collectif est obligatoire ; les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur et devront permettre la suppression de l'installation individuelle de traitement et le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il sera réalisé.

Toute évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

Assainissement – Eaux résiduaires professionnelles Leur rejet dans les réseaux publics ne pourra se faire que selon les termes d’une convention de rejet passée avec la collectivité compétente, laquelle précisera les modalités de rejets et les pré traitements nécessaires.

Toute évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales : Cf. Article 1AUH 12.

Article 1AUH 18 – Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement.

Rappel : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs.

Un minimum de 20 % de la surface des unités foncières aménagées (ou de l’unité d’aménagement dans le cas du secteur 1AUHa) devra être traité en espaces verts permettant l’infiltration des eaux.

Article 1AUH 19 – Règles relatives aux clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux.

Il n’est pas fixé de règle.

Article 1AUH 20 – Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Les branchements privatifs, électriques et de télécommunication, des constructions individuelles comme des constructions d’ensemble, doivent être réalisés en souterrain jusqu'en limite du domaine public.

Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

58

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES AGRICOLES

CHAPITRE UNIQUE : ZONE A

Dans le cas où les illustrations et le règlement écrit engendreraient des interprétations différentes, seul l'Article écrit fait foi.

Les règles et servitudes définies ci-après ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée. La carte de sensibilité archéologique établie par arrêté du préfet de Région définira les zones et seuils selon lesquels les demandes de permis de construire, permis de démolir, autorisations d’installations, travaux divers et autorisation de lotir devront être transmises à la DRAC. Les opérations de type ZAC, les opérations de lotissement, les travaux soumis à étude d’impact et les travaux pour les immeubles classés au titre des monuments historiques doivent faire l’objet d’une saisie systématique. En cas de découverte fortuite, le découvreur et le propriétaire du terrain sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet. L’arrêté du préfet de Région du 20 mai 2005 fixe les modalités de sa saisine au titre de l’archéologie.

Rappels • Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation. • Les antennes paraboliques de plus d’1 mètre, sont soumises à déclaration préalable.

Section 1 – Usage des sols et destination des constructions

Sous-section 1 – Destinations et sous-destinations

Cette zone est destinée à recevoir les constructions et aménagements ayant les destinations et sous destinations suivantes :

Exploitation agricole et forestière

• Exploitation agricole

Sous-section 2 – Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Les constructions et utilisations du sol de toute nature hors des cas mentionnés à

l’Article N 2 ;

• Les terrains de camping et les dépôts de caravanes,

• Les habitations légères de loisirs.

• L'ouverture et l'exploitation de carrières.

• Le stationnement des caravanes hors terrain aménagé.

Dans le secteur Nzh, sont de plus interdites les occupations et utilisations du sol suivantes • Toute construction hors des cas mentionnés à l’Article N 2.

Occupations et utilisations du sol admises sous condition

Dans l’ensemble de la zone, les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si et seulement si la condition citée est respectée : • les affouillements ou exhaussements du sol ainsi que les aménagements légers à condition

qu’ils soient nécessaires à l’une des fonctions suivantes :

 mise en valeur ou à l’entretien du patrimoine naturel ;  éducation à l’environnement ;  réalisation des occupations du sol autorisées ;  ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics . • La reconstruction après sinistre des bâtiments dont la construction neuve serait interdite à condition que le rapport entre les superficies de plancher hors œuvre nouvelle et ancienne soit au plus égal à 1 ;

• Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public (en particulier routier et ferroviaire) à la condition de ne pas porter d’atteinte grave à la fonctionnalité des écosystèmes et du fonctionnement hydraulique des cours d’eau.

En dehors des secteurs Nzh, sont de plus admises si et seulement si la condition citée est respectée : • Les constructions non listées à l’Article N 1 ci-dessus à condition qu’elles soient nécessaires

à l’exploitation agricole ou forestière.

• Les annexes4 des constructions d’habitation, même quand ces dernières sont situées en zone U, à condition d’être situées sur la même unité foncière et d’être éloignées d’au maximum 20 m de ladite construction d’habitation. La surface cumulée de ces annexes ne devra pas dépasser 60 m² ;

• Les extensions des constructions d’habitation existantes dans la limite de 30 % de la surface de plancher (ou dans la limité de 60 m² de surface de plancher), la référence étant celle des bâtiments existants tels que figurés sur les plans de zonage (Documents 4-2a et 4-2b).

Section 2 – Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Sous-section 1 – Volumétrie et implantation des constructions

Règles maximales d’emprises au sol

Il n’est pas fixé de règle

Hauteur des constructions

Les dispositions de cet Article ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

Dans le secteur Nzh : La hauteur maximale est limitée à 2,5 mètres.

Dans les autres parties de la zone N : La hauteur maximale est limitée à 4 mètres. Pourront dépasser cette hauteur dans la mesure où le dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages :

• Les bâtiments reconstruits après sinistre sans toutefois dépasser leur hauteur initiale ;

• Les extensions des bâtiments existants sans en dépasser la hauteur.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les dispositions de cet Article ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics (dont les lignes de transport d’électricité reportées en tant que Servitude d’Utilité Publique).

Toute construction admise doit être implantée à au moins 10 mètres en retrait de l'alignement des voies publiques. Toutefois, un retrait moindre pourra être autorisé :

• Dans le cas de la reconstruction après sinistre d’une construction, à condition d’une reconstruction à l’identique ;

4

Cf. Lexique en début de document

• Dans le cas d’extension de bâtiment existants à condition que le recul ne soit pas inférieur à celui de la construction étendue.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Il n’est pas fixé de règle.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n’est pas fixé de règle.

Sous-section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions et des clôtures

Dispositions générales Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions de quelque importance que ce soit édifiées en matériaux présentant un caractère précaire sont interdites.

Les règles de la suite de cet Article pourront ne pas être appliquées si l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions le demande.

Murs Sont interdits :

• L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings...

• Les couleurs vives, de même que le blanc pur ou le noir ;

• Les bardages en tôle ondulée non peinte.

Dispositions particulières • Les citernes à gaz liquéfié ou installations similaires seront implantées de manière à être

peu visibles de la voie publique ou dissimulées par des végétaux ou enterrées. Cf. Zone A.

Sous-section 3 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir.

L’utilisation dans les projets soumis aux dispositions de ce PLU d’espèces envahissantes, telles que définies en annexe de ce règlement, est interdite.

Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques

Dans la zone Nzh, les aménagements ne devront pas faire obstacle aux déplacements des animaux (petits et grands mammifères, reptiles, insectes, etc.) ni à la pérennisation de la flore remarquable (Cf. Article N 26).

Les aménagements sur les cours d’eau, même temporaires, ne devront pas faire obstacle à la remontée des poissons, en particulier migrateurs : les éventuels barrages ou ressauts devront être dotés d’un dispositif de contournement de type « échelle à poisson ».

Éléments de paysage identifiés, secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique

Dans les terrains identifiés par une trame « L151-23 », la préservation des éléments du patrimoine écologique et paysager de la commune sera assurée par les mesures suivantes : • Il est interdit d’y établir des bâtiments de quelque nature que ce soit ;

• La destruction définitive des haies et arbres isolés est interdite.

• Sauf situation de danger sanitaire ou relatif à la sécurité, les coupes et abattages nécessaires à l’entretien et à la pérennité des éléments identifiés sont soumises à autorisation ; celle-ci pourra être conditionnée à la réalisation de prescriptions spécifiques.

Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Les eaux pluviales issues des surfaces nouvellement imperméabilisées devront être infiltrées au sein de l’unité foncière. Elle se fera par le biais de noues d’infiltration, sauf cas d’impossibilité technique ou des puisards pourront être admis.

La continuité des fossés devra être assurée.

Sous-section 4 – Stationnement

Obligations de réalisation d’aires de stationnement (véhicules motorisés, vélos, véhicules électriques)

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies ouvertes à la circulation.

Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et résidences universitaires

Sans objet.

Section 3 – Équipement et réseaux Sous-section 1 – Desserte par les voies publiques ou privées

Conditions de desserte des voies publiques ou privées

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.

Aucun nouvel accès direct privé n’est autorisé vers la RN2.

Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins de défense contre l'incendie et de protection civile ; en particulier la largeur minimale d’emprise des voies nouvelles sera de 6 m.

Emplacements réservés à destination de voirie

Les Emplacements Réservés sont destinés à la réalisation d’itinéraires de déplacement doux. Ces Emplacements Réservés sont institués au bénéfice de la commune (Cf. tableau figurant sur les pièces graphiques du règlement).

Sous-section2 – Desserte par les réseaux

Article N 17 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif

Réseaux publics d’énergie Les terrains de cette zone sont réputés ne pas être desservis et aucun raccordement au réseau public ne pourra être exigé. Les besoins en énergie pourront être satisfaits par des installations autonomes (panneaux solaires, aérogénérateurs d’auto consommation, etc.).

Alimentation en eau potable Les terrains de cette zone sont réputés ne pas être desservis en eau potable. Aucun raccordement au réseau public d’AEP ne pourra être exigé.

Assainissement – Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : L'assainissement autonome est obligatoire pour toute installation susceptible de produire des eaux usées ; les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur.

Article N 18 – Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement.

Rappel : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs.

Des ouvrages de tamponnement ou d’infiltration pourront le cas échéant être imposés.

Dans le secteur Nzh La proportion de surfaces non imperméabilisée doit être de 99,9 % de l’unité foncière à l’exception des voiries routières ou ferroviaires et des Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public.

En dehors du secteur Nzh Un minimum de 70 % de la surface des unités foncières devra être traité en espaces verts permettant l’infiltration des eaux.

Article N 19 – Règles relatives aux clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux.

Dans le secteur Nzh Dans les limites du régime de déclaration (les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière ne peuvent être soumises à déclaration), les clôtures pleines (murs, murets…) perpendiculaires à la pente devront être dotées d’orifices de décharge.

En dehors du secteur Nzh Il n’est pas fixé de règle.

Article N 20 – Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Les branchements privatifs, électriques et de télécommunication, nécessaires aux constructions nouvelles ou à l’aménagement de constructions existantes doivent être réalisés en souterrain jusqu'en limite du domaine public.

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CHAPITRE SECOND : ZONE NM

Dans le cas où les illustrations et le règlement écrit engendreraient des interprétations différentes, seul l'Article écrit fait foi

En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée. La carte de sensibilité archéologique établie par arrêté du préfet de Région définira les zones et seuils selon lesquels les demandes de permis de construire, permis de démolir, autorisations d’installations, travaux divers et autorisation de lotir devront être transmises à la DRAC. Les opérations de type ZAC, les opérations de lotissement, les travaux soumis à étude d’impact et les travaux pour les immeubles classés au titre des monuments historiques doivent faire l’objet d’une saisie systématique. En cas de découverte fortuite, le découvreur et le propriétaire du terrain sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet. L’arrêté du préfet de Région du 20 mai 2005 fixe les modalités de sa saisine au titre de l’archéologie.

Rappels Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés. Les coupes ou abattages d'arbres y sont soumis à autorisation. En dehors des Espaces Boisés Classés, les défrichements sont soumis à autorisation administrative dès lors que les terrains défrichés

constituent ou font partie d’un massif de plus de 4 ha. Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation. Les antennes paraboliques de plus d’1 mètre, sont soumises à déclaration préalable. Les autorisations de travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification délivrées au titre de la

réglementation de l’urbanisme et situés dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit sont soumises à avis conforme de l'Architecte des Bâtiment de France.

Les constructions et autorisations du sol autorisées le sont sous condition du respect des éléments identifiés au titre de l’Article L 151-23 du Code de l’urbanisme.

Section 1 – Usage des sols et destination des constructions Sous-section 1 – Destinations et sous-destinations

Cette zone est destinée à protéger de l’urbanisation les milieux semi-naturels correspondant aux cimetières militaires et aux vestiges du fort de la malmaison.

Sous-section 2 – Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Les constructions et utilisations du sol de toute nature hors des cas mentionnés à

l’Article NM 2 ;

• Les terrains de camping et les dépôts de caravanes,

• Les habitations légères de loisirs.

• L'ouverture et l'exploitation de carrières.

• Le stationnement des caravanes hors terrain aménagé.

Occupations et utilisations du sol admises sous condition

Dans l’ensemble de la zone, les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si et seulement si la condition citée est respectée : • Les constructions et aménagements nouveaux à condition que leur surface au sol soit

inférieure à 20 m² et qu’ils soient nécessaires à l’une des fonctions suivantes :

 mise en valeur ou entretien du patrimoine naturel et culturel ;  éducation à l’environnement ou au patrimoine historique.

• les affouillements ou exhaussements du sol à condition qu’ils soient nécessaires aux constructions et aménagements autorisés.

• La reconstruction après sinistre des bâtiments dont la construction neuve serait interdite à condition que le rapport entre les superficies de plancher hors œuvre nouvelle et ancienne soit au plus égal à 1 ;

• L’extension des bâtiments existants à condition de ne pas dépasser 20 % de la surface actuellement bâtie.

Section 2 – Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Sous-section 1 – Volumétrie et implantation des constructions

Règles maximales d’emprises au sol

L’emprise au sol des constructions autorisées ne devra pas dépasser 15 % de la partie de l’unité foncière située en zone NM.

Hauteur des constructions

Les dispositions de cet Article ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

La hauteur maximale est limitée à 4 mètres. Pourront dépasser cette hauteur dans la mesure où le dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages :

• Les bâtiments reconstruits après sinistre sans toutefois dépasser leur hauteur initiale ;

• Les extensions des bâtiments existants sans en dépasser la hauteur.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Il n’est pas fixé de règle.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Il n’est pas fixé de règle.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n’est pas fixé de règle.

Sous-section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions et des clôtures

Dispositions générales Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions de quelque importance que ce soit édifiées en matériaux présentant un caractère précaire sont interdites.

Dispositions particulières Les citernes à gaz liquéfié ou installations similaires seront implantées de manière à être peu visibles de la voie publique ou dissimulées par des végétaux ou enterrées.

Sous-section 3 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir.

L’utilisation dans les projets soumis aux dispositions de ce PLU d’espèces envahissantes, telles que définies en annexe de ce règlement, est interdite.

Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques

Les aménagements ne devront pas faire obstacle aux déplacements des animaux (petits et grands mammifères, reptiles, insectes, etc.) ni à la pérennisation de la flore remarquable (Cf. Article NM 26).

Éléments de paysage identifiés, secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique

Il n’est pas fixé de règle.

Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Les eaux pluviales issues des surfaces nouvellement imperméabilisées devront être infiltrées au sein de l’unité foncière. Elle se fera par le biais de noues d’infiltration, sauf cas d’impossibilité technique où des puisards pourront être admis.

La continuité des fossés devra être assurée.

Sous-section 4 – Stationnement

Obligations de réalisation d’aires de stationnement (véhicules motorisés, vélos, véhicules électriques)

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies ouvertes à la circulation.

Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et résidences universitaires

Sans objet.

Section 3 – Équipement et réseaux Sous-section 1 – Desserte par les voies publiques ou privées

Conditions de desserte des voies publiques ou privées

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.

Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins de défense contre l'incendie et de protection civile ; en particulier la largeur minimale d’emprise des voies nouvelles sera de 6 m.

Emplacements réservés à destination de voirie

Il n’est pas fixé de règle.

Sous-section2 – Desserte par les réseaux

Article NM 17 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif

Réseaux publics d’énergie Les terrains de cette zone sont réputés ne pas être desservis et aucun raccordement au réseau public ne pourra être exigé. Les besoins en énergie pourront être satisfaits par des installations autonomes (panneaux solaires, aérogénérateurs d’auto consommation, etc.). Ils devront respecter les dispositions de l’Article NM 20 ci-dessous.

Alimentation en eau potable Les terrains de cette zone sont réputés ne pas être desservis en eau potable. Aucun raccordement au réseau public d’AEP ne pourra être exigé.

Assainissement – Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : L'assainissement autonome est obligatoire pour toute installation susceptible de produire des eaux usées ; les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur.

Article NM 18 – Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement.

Rappel : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs.

La proportion de surfaces non imperméabilisée doit être d’au moins 90 % de l’unité foncière à l’exception des voiries routières ou ferroviaires et des Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public.

Des ouvrages de tamponnement ou d’infiltration pourront le cas échéant être imposés.

Article NM 19 – Règles relatives aux clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux.

Il n’est pas fixé de règle.

Article NM 20 – Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Les branchements privatifs, électriques et de télécommunication, nécessaires aux constructions nouvelles ou à l’aménagement de constructions existantes doivent être réalisés en souterrain jusqu'en limite du domaine public.

ANNEXES AU RÈGLEMENT

LISTE RÉGIONALE

DES PLANTES EXOTIQUES ENVAHISSANTES

PRÉSENTES ET SUSCEPTIBLES D’APPARAÎTRE EN PICARDIE

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