Les règles pour construire sur la parcelle AX 679 à Chelles
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 22 Rue Gambetta 77500 Chelles
- Référence cadastrale
- AX 679
- Surface du terrain
- 3 604 m²
- Zonage
- Zone UR
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- Zone dédiée aux ensembles d'habitat collectif, ainsi qu'aux...
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol restante0 m²Le terrain est déjà plus bâti que la règle ne l'autorise (2 205 m² au sol pour 1 802 m²) : on ne peut plus rien ajouter au sol, il reste la surélévation
- Hauteur maximale20 mla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rue3 mla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesSur une limite latérale possiblela distance à garder avec les voisins
- Espaces verts721 m²le terrain à laisser sans construction
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- L'emprise au sol est déjà atteinte : rien de plus au sol. La zone tracée s'arrête jusqu'aux limites.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : en bordure de rue, ou à 3 m au moins de la rue si vous ne construisez pas contre elle.
- Côté voisins : sur une limite latérale possible.
Les règles de construction
Les règles de la zone UR, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UR
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
5 règles sont calculées pour ce terrain. La règle « Distance aux limites » dépend de votre projet.
Emprise au sol restante
Rubrique 50 m²
50 % de 3 604 m² = 1 802 m² au plus, moins 2 205 m² déjà bâtis au sol
Le terrain est déjà plus bâti que la règle ne l'autorise (2 205 m² au sol pour 1 802 m²) : on ne peut plus rien ajouter au sol, il reste la surélévation
Le texte du règlement
Emprise au sol et pleine terre
Dispositions générales : Pour toutes les constructions, à l'exception de celles mentionnées ci-après, l'emprise au sol maximale des constructions ne peut excéder 50% de la superficie du terrain.
Hauteur maximale
Rubrique 420 m
Le bâtiment actuel fait 36,3 m de haut
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Hauteur et volumétrie des constructions
... autorisé à l'intérieur duquel les constructions doivent s'inscrire : Dispositions générales : La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 20m au faîtage ou à l'acrotère, soit un rez-de-chaussée et 5 niveaux dont le dernier doit être en comble ou en attique.
Surface de plancher théorique
10 810 m²
1 802 m² au sol × 6 niveaux (20 m, à 3 m par niveau)
Un calcul, pas un droit : l'emprise permise, bâti existant compris, sur tous les niveaux que la hauteur laisse. Les reculs, les combles, l'épaisseur des murs et les autres règles du terrain la réduisent
Recul sur la voie
Rubrique 33 m
Le terrain borde la rue sur 188,9 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue, ou à l'alignement
Le texte du règlement
UR.II-1 : Volumétrie et implantation des constructions
Dispositions générales : Les constructions nouvelles peuvent s'implanter à l'alignement ou en recul de 3m minimum par rapport à l'alignement des voies ou emprises publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer.
Distance aux limites
Rubrique 3Sur une limite latérale possible
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
UR.II-1 : Volumétrie et implantation des constructions
Dispositions générales : Les constructions peuvent s'implanter sur une limite séparative latérale.
Espaces libres à garder
Rubrique 5721 m²
20 % de 3 604 m² ; il resterait 1 399 m² non bâtis
1 399 m² sont libres aujourd'hui, soit 39 %
Le texte du règlement
Emprise au sol et pleine terre
Sous réserve d'une justification d'intégration au site urbain, [...] de la flore et de la faune Les surfaces éco-aménageables doivent représenter au moins 20% de la surface de la parcelle.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Hauteur
20 m au faîtage ou à l'acrotère
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
Attique en recul de 2,50 m minimumLa phrase du règlement
« Les niveaux en attique doivent être en recul de 2,50m minimum par rapport à la façade. »
Emprise au sol
50 % du terrain
la surface au sol que l'on peut bâtir
2 cas particuliers
60 % au rez-de-chausséerestauration, services, commerce en rez-de-chausséeLa phrase du règlement
« Pour les locaux destinés à la restauration, [...] et au commerce de détail situés en rez-de-chaussée, l'emprise au sol maximale des constructions est portée à 60%, l'emprise des niveaux supérieurs restant limitée à 50%. »
75 % au rez-de-chausséeparkings de 3 m hors sol au plusLa phrase du règlement
« Pour les parkings semi-enterrés ou non dont la hauteur hors sol n'excède pas 3m, l'emprise au sol des rez-de-chaussée est portée à 75%, l'emprise des niveaux supérieurs restant limitée à 50%. »
Recul sur la rue
À l'alignement ou en recul de 3 m minimum
la distance à garder avec la rue
Article UR 3 « UR.II-1 : Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
Retrait égal à la hauteur, 8 m au minimum
façade comportant des baies
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
Sur une limite latérale possibleLa phrase du règlement
« Dispositions générales : Les constructions peuvent s'implanter sur une limite séparative latérale. »
3 m des limites latérales, 8 m du fond de parcellefaçade aveugleLa phrase du règlement
« - Si l'élément de façade est aveugle, le retrait par rapport aux limites séparatives est de 3m minimum par rapport aux limites séparatives latérales et 8m minimum par rapport à la limite de fond de parcelle. »
En limite ou à 1 m au moinsannexesLa phrase du règlement
« Dispositions particulières : Les annexes doivent s'implanter sur une ou les limites séparatives ou en retrait de 1m minimum par rapport aux limites séparatives. »
Article UR 3 « UR.II-1 : Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
1,5 place par logement
habitation
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
2 places par tranche de 100 m²commerces et servicesLa phrase du règlement
« - pour les établissements assurant l'hébergement de publics spécifiques (seniors, étudiants…) : 1 place pour 3 unités. 2 places par tranche de 100m2 de surface de plancher affectée à l'activité ouverte au public ou surface de vente Une place de livraison minimum est également exigée pour tout local de plus de 400 m2 de surface de plancher 1 place par tranche de 10m2 de salle pour des surfaces de salle supérieures à 30m2 UR.II-4-3. »
Le règlement fixe aussi, pour les salles de plus de 30 m², une place par tranche de 10 m² de salle.
Article UR 8 « UR.II-4 : Stationnement »
Espaces verts
20 % de surfaces éco-aménageables au minimum
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
Le paragraphe UR.II-3-1 du règlement impose aussi un arbre de moyenne tige par 100 m² d'espace libre ; les coefficients des surfaces éco-aménageables sont dans le tableau du paragraphe UR.II-3-2.
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
4 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. Une de leurs zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PSS vallée de la MarneRisque naturel, servitude annexée au PLU, 1 zone au règlement2 Zone B : interdiction stricte
- PPRMT ChellesRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
- PPRsecheresse ChellesRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
- PPRI Marne de Vaires à ChellesRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Chelles.
Servitudes d’utilité publique
2 servitudesSource Géoportail de l'urbanisme
- AC1Abords d'un monument historiqueAbbaye royale (ancienne)Périmètre des abordsActes : Abbaye-royale-ancienne-IRLYPX_19741015, Abbaye-royale-ancienne-IRLYPX_19840913
- AC1Abords d'un monument historiqueMonument dit de Chilpéric (restes)Périmètre des abordsActe : Monument-dit-de-Chilperic-restes-I0UMMB_18621231
Informations annexées au plan
3 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoDPU simple Commune
- infoDP commerce (Secteur Gambetta)
- infoArchéo : Zone sans limite de seuil
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
28 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Chelles, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Chelles dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 3 604 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PDPermis de démolir autorisé le 10 juillet 2024Autorisé, RUE DU FOUR
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral77108000AX0679
Planche du zonage le plan, 11 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 18,1 M de points (mars 2023)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AX 01, 59 ko