Zone AP

Intitulé du document : Interdites Autorisées

Autorisées sous conditions…

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE ET TERTIAIRE

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels

Autres hébergements touristiques Cinéma Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Locaux et bureaux des administrations publiques et

assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIERES

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Exploitation agricole Exploitation forestière

74 Règlement du PLUi de GPSEA – Dispositions communes – PLUi approuvé

b. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Occupations et utilisations des sols interdites Sont interdites les occupations ou utilisations du sol suivantes :

• les occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique ; • les dépôts couverts ou non couverts de matériaux divers et de flottes de véhicules non liés à une autre

destination autorisée dans la zone ou non liés à l’exploitation d’un service public, et les décharges.

Occupations et utilisations des sols autorisées sous conditions Dans les zones UI et UE :

Les établissements à usage d’activités comportant ou non des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), soumises à enregistrement ou à déclaration et à autorisation, sont autorisées

Dans les autres zones urbaines :

Seuls les établissements à usage d’activités comportant ou non des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), soumises à enregistrement ou à déclaration sont autorisés à condition qu’ils correspondent à des besoins strictement nécessaires à la vie courante des habitants et que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec les milieux environnants.

Les affouillements et exhaussements des sols sont autorisés à condition :

• que leur réalisation soit liée aux destinations ou utilisations des sols admises par la zone dans laquelle ils se situent ;

• ou qu’ils soient directement nécessaires à la mise en œuvre de travaux de construction ou d’aménagement autorisés ;

• ou qu’ils correspondent à des aménagements paysagers ou hydrauliques ; • ou qu’ils soient menés en perspective ou en accompagnement de travaux d’ouvrages ou

d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulations douces ou d’aménagement d’espaces publics ; • ou qu’ils contribuent à la mise en valeur des paysages, des sites ou de vestiges archéologiques ; • ou qu’ils soient liés à la gestion écologique d’un espace ou participent à la réduction de nuisances (merlons, etc.). • ou qu'ils soient nécessaires à la réalisation de recherches archéologiques • ou qu’ils n’entrainent pas une différence d'altimétrie de plus de 2 mètres avec les terrains environnants dans le cas de terrains à forte pente (>15%) et de plus de 1 mètre avec les terrains environnants dans le cas de terrain à faible pente (<15%)

Les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées que :

• Dans les parcs résidentiels de loisirs mentionnés au 1° de l'article R. 111-38, à l'exception des terrains créés après le 1er octobre 2007 et exploités par cession d'emplacements ou par location d'emplacements d'une durée supérieure à un an renouvelable ;

• Dans les terrains de camping régulièrement créés ; • Dans les villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme.

Les résidences mobiles de loisirs peuvent en outre être entreposées, en vue de leur prochaine utilisation, sur les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs, les aires de stationnement ouvertes au public dédiées à cet usage et les dépôts de véhicules mentionnés au j de l'article R. 421-19 et au de de l'article R. 421-23.

Par conséquent, les mobile-homes ne peuvent pas être stockés sur un terrain privé.

75 Règlement du PLUi de GPSEA – Dispositions communes – PLUi approuvé

CLIQUEZ ICI POUR REVENIR AU SOMMAIRE Dispositions propres à l’installation de caravanes (article R. 421-23 du code de l’urbanisme) Dans le cas où la caravane sur terrain nu privé perd ses moyens de mobilité, elle est considérée comme une construction sans fondation. De fait, elle est soumise a permis de construire ou déclaration préalable. Doivent être précédées d'une déclaration préalable : L'installation pour une durée supérieure à trois mois (consécutifs ou non) par an d'une caravane :

• sur un terrain situé en dehors d'un parc résidentiel de loisirs, d'un terrain de camping, d'un village de vacances classé en hébergement léger au sens du code du tourisme ou d'une dépendance de maison familiale de vacances agréée au sens du code du tourisme ;

• sur un emplacement d'un terrain de camping, d'un village de vacances classé en hébergement léger au sens du code du tourisme ou d'une dépendance de maison familiale de vacances agréée au sens du code du tourisme qui a fait l'objet d'une cession en pleine propriété, de la cession de droits sociaux donnant vocation à sa propriété en attribution ou en jouissance ou d'une location d'une durée supérieure à deux ans renouvelable.

Pour le calcul de la durée de trois mois par an, toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non, sont prises en compte.

Secteur soumis à des risques naturels Dans les secteurs soumis à des risques inondations repérés par le PPRI, les ascenseurs à voitures accessibles depuis les parkings souterrains sont interdits sauf si les installations de machineries d’ascenseurs sont situées audessus des PHEC. Par ailleurs, il convient de se référer au règlement du SAGE Marne Confluence annexée au PLUi (cf. article 6).

76 Règlement du PLUi de GPSEA – Dispositions communes – PLUi approuvé

Intitulé du document : 2

. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

a. Volumétrie et implantation des constructions

Implantation à l’alignement Des saillies en débords de l’alignement sont autorisées après consultation du service voirie et sous réserve d’un accord de l’autorité gestionnaire de ce domaine public, et dans le respect des conditions cumulatives suivantes :

• porter sur des voies ou emprises d’une largeur supérieure à 8 mètres, • ne pas dépasser de plus de 0,80 mètre par rapport à l’alignement, • être situées à 4,50 mètres au moins du sol, • ne pas constituer de surface de plancher. Les saillies des constructions et installations du réseau de transport public du Grand Paris sont autorisées sous réserve de l'accord du gestionnaire de voirie. Implantation par rapport aux limites séparatives Les climatiseurs et/ou les pompes à chaleur et/ou éoliennes à usage domestique posés sur la façade du bâtiment doivent être implantés en retrait des limites séparatives. La distance minimale entre l’installation et tout point de la limite séparative doit être au moins égale à 3 mètres. Les climatiseurs et/ou les pompes à chaleur doivent être intégrés au bâti ou à l’annexe et faire l’objet d’une protection phonique. Les aménagements ou constructions destinés à l’accès des PMR sont autorisés dans la distance de retrait. Implantation entre parties de façade d’une même construction Sauf dans les secteurs de plan masse, pour les opérations créant 3 logements et plus : Dans le cas d’une construction contigüe disposant de parties de façades en vis-à-vis ou de parties distinctes de bâtiments en élévations au-dessus d’un « socle bâti sur au moins un niveau «, la distance minimale doit respecter celle fixée dans l’indice « implantation entre des constructions sur une même unité foncière « de la zone concernée. Toutefois, si chacune des parties de façades en vis-à-vis ou de parties distinctes de bâtiments en élévations audessus d’un « socle bâti sur au moins un niveau « comporte chacune des ouvertures constituant des vues, alors la distance minimale à respecter doit être de 8 mètres.

Exemple illustratif

77 Règlement du PLUi de GPSEA – Dispositions communes – PLUi approuvé

Cours communes Sauf dans les secteurs de plan masse, les unités foncières bénéficiant de l’application de cours communes, doivent respecter les règles fixées dans l’indice « implantation entre des constructions sur une même unité foncière » de la zone concernée.

Cette disposition ne s’applique pas pour la Ville de Créteil.

Règle relative à l’implantation des constructions annexes/abris légers Implantation par rapport à l’alignement : Les constructions annexes et les abris légers doivent respecter les règles d’implantations des constructions principales.

Implantation par rapport aux limites séparatives : Les constructions annexes et les abris légers peuvent être implantés dans la marge de retrait fixée dans l’indice de la zone concernée ou en limites séparatives latérales ou de fond à condition que le linéaire de façade en visà-vis de la limite séparative soit limité à une longueur maximale de 6 mètres.

Implantation entre deux constructions sur une même unité foncière : Les constructions annexes doivent être implantées à une distance minimale de 1 mètre par rapport à une autre construction.

Aucune règle de retrait n’est fixée pour les abris légers par rapport à une autre construction.

Emprise au sol :

Les abris légers sont limités à 2 maximum par unité foncière.

Règle relative à l’implantation des piscines Les piscines non couvertes doivent respecter une marge de retrait telle que leur bassin et les aménagements type margelles périphériques et terrasses entourant le bassin soient situés à une distance au moins égale à 3 mètres des limites séparatives et de fond.

Les piscines non couvertes ne sont pas soumises aux règles d’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière.

Les piscines couvertes (dont la hauteur est supérieure ou égale à 1,8 mètre) doivent respecter les dispositions qui s’appliquent aux constructions principales.

Extension et surélévation des constructions existantes non conformes aux règles d’implantations Pour les extensions ou surélévation, les règles particulières suivantes ne sont valables qu’une seule fois à partir de la date d’approbation du PLUi en vigueur et sous réserve de respecter les autres règles du présent règlement. Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas pour les constructions situées au-delà de la première bande constructible depuis l’alignement dont la profondeur est définie dans les indices des zones concernées. Les indices peuvent toutefois prévoir des dispositions particulières pour les constructions existantes au-delà de la première bande. Implantation par rapport à l’alignement Une implantation différente de celle autorisée est possible (sous réserve de respecter les autres règles du présent règlement) pour les extensions et surélévations de constructions existantes non conformes aux dispositions (implantation par rapport à l’alignement) du présent règlement, afin d’harmoniser les implantations avec la

78 Règlement du PLUi de GPSEA – Dispositions communes – PLUi approuvé

CLIQUEZ ICI POUR REVENIR AU SOMMAIRE construction existante et l’environnement paysager immédiat. Dans ce cas, les constructions, ou parties de constructions à édifier doivent être réalisées, avec un recul par rapport à l’alignement au moins égal à celui de la construction existante à la date d’approbation du présent règlement. Dans ce cas, aucune ouverture constituant une vue en vis-à-vis des limites séparatives ne peut être créée ou agrandie sans respecter la règle de retrait fixée dans les indices. Le linéaire de façade créé dans la marge de retrait ne doit pas excéder 5 mètres.

Implantation par rapport aux limites séparatives Une implantation différente de celle autorisée est possible (sous réserve de respecter les autres règles du présent règlement) pour les extensions et surélévations de constructions existantes non conformes aux dispositions (implantation par rapport aux limites séparatives) du présent règlement, afin d’harmoniser les implantations avec la construction existante et l’environnement paysager immédiat. Dans ce cas, les constructions, ou parties de constructions à édifier doivent être réalisées, avec un recul par rapport aux limites séparatives au moins égal à celui de la construction existante à la date d’approbation du présent règlement. Dans ce cas, aucune ouverture constituant une vue ne peut être créée ou agrandie sans respecter la règle de retrait fixée dans les indices. L’extension réalisée dans la marge de retrait est limitée à la hauteur maximale autorisée dans la zone. Le linéaire de façade créé dans la marge de retrait ne doit pas excéder 5 mètres.

Emprise au sol Dans le cas où l’emprise au sol des constructions existantes dépasse l’emprise au sol maximale définie dans les indices relatifs à l’emprise au sol, les travaux de réhabilitations et de surélévations sont autorisés.

79 Règlement du PLUi de GPSEA – Dispositions communes – PLUi approuvé

Surélévation des constructions existantes dans les secteurs inondables concernés par un PPRi Pour les constructions existantes à destination d'habitation qui ne disposent pas d'un niveau complet habitable au sens du PPRi, les hauteurs peuvent être supérieures à la règle fixée dans l'indice, dès lors qu'il s'agit de créer, au plus, un niveau habitable au-dessus de la côte des plus hautes eaux connues, et uniquement pour une extension verticale sans création de nouveau logement.

Règle particulière pour les équipements publics et d’intérêt collectif Sauf en zones UE, N et A, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises aux règles cumulatives de volumétrie et d’implantation des constructions (par rapport à l’alignement, aux limites séparatives et aux constructions entres elles sur un même terrain, d’emprise au sol, et de hauteur) fixées dans les indices de la zone concernée :

• si les dispositions ou les contraintes propres au fonctionnement du service public rendent difficile le respect de ces règles ;

• si cela permet une meilleure intégration dans le contexte environnant. Tout projet doit respecter les dispositions suivantes : au moins 5 % de la superficie de l’unité foncière doit être traitée en espace vert de pleine terre et 15 % de l’unité foncière doit être constituée d’espace perméable et écoaménagé. Toutefois, dans toutes les zones, les constructions à destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (les lignes de transport d’électricité, transformateurs électriques, ainsi que pour les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques) aux règles cumulatives de volumétrie et d’implantation des constructions et d’espace vert de pleine terre, ni aux dispositions du chapitre aspects extérieurs des constructions..

Terrains d’angles Pour les constructions implantées à l’alignement de l’angle de plusieurs voies ouvertes à la circulation de véhicules motorisés (dont l’angle est inférieur ou égale à 120°), la réalisation d’un pan coupé régulier sur la hauteur totale de la construction formant des angles égaux avec chacun des alignements doit être mis en place sur une longueur d’au moins :

• 3m en cas d’intersection de voies d’une largeur inférieure ou égale à 12m ; • 5m en cas d’intersection de voies d’une largeur supérieure à 12m. La longueur du pan coupé sera définie en fonction de la voie la moins large.

80 Règlement du PLUi de GPSEA – Dispositions communes – PLUi approuvé

CLIQUEZ ICI POUR REVENIR AU SOMMAIRE Transitions entre les zones denses et les zones pavillonnaires Sauf si les indices relatifs à la hauteur maximale en disposent autrement et sauf dans les secteurs de plan masse, lorsqu’une voie correspond à la limite avec la zone UH, la hauteur maximale des constructions ne pourra excéder la distance la plus courte comptée horizontalement par rapport à l’alignement opposé.

Toutefois, si la distance la plus courte comptée horizontalement par rapport à l’alignement opposé est inférieure à la hauteur maximale autorisée dans la zone UH en vis-à-vis, cette dernière peut s’appliquer à l’alignement. La distance comptée horizontalement à l’alignement opposé s’applique cependant à partir du niveau supérieur suivant.

81 Règlement du PLUi de GPSEA – Dispositions communes – PLUi approuvé

b. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Performance énergétique et environnementales Les catégories ci-après reprennent plusieurs éléments de l’OAP thématique « qualité de l’habitat et constructions durables « pour les rendre prescriptifs dans les dispositions communes écrites.

Qualité bioclimatique

Les constructions doivent intégrer les principes de l’architecture bioclimatique.

Les dimensions des surfaces vitrées et des baies doivent être adaptées en fonction de l’exposition des façades au rayonnement solaire dans le respect des rythmes architecturaux de ces dernières

Pour toute opération comprenant plus de 10 logements et/ou 600 m² de surface de plancher (hors plans masses), tous les logements à partir du T3 et plus doivent être traversants ou bénéficier d'une double exposition.

L’épaisseur des bâtiments à destination de logement et hébergement doit être inférieur à 16 mètres mesurés de façade à façade. Les balcons n’entrent pas dans le calcul de l’épaisseur.

Performances énergétiques

Les performances en besoin bioclimatique (Bbio) des constructions soumises à la Réglementation Environnementale en vigueur (RE 2020 à la date d’approbation du présent règlement). Les travaux de réhabilitation des constructions existantes doivent permettre une amélioration significative des performances énergétiques des bâtiments.

Les constructions devront favoriser au maximum, pour leur fonctionnement, le recours aux énergies renouvelables (panneaux solaires, géothermie…).

Pour tout programme de construction de plus de 1.000 m² de surface de plancher, desservi par un réseau de chaleur de source renouvelable, il est obligatoire de se raccorder à ce réseau de chaleur quand le raccord est techniquement et économiquement possible. Dans le cas contraire, le raccordement ultérieur des nouvelles constructions à un réseau de chaleur doit être prévu, en réservant une partie suffisante de l’assiette du projet pour la création des installations techniques associées (sous station…).

Matériaux / Confort d’été

Afin de lutter contre l’effet d’îlot de chaleur urbain, les matériaux absorbant peu le rayonnement solaire doivent être privilégiés, notamment pour le revêtement des façades et des toitures, en privilégiant les tons clairs caractérisés par un pouvoir réfléchissant (albédo) élevé, sous réserve d’une bonne insertion urbaine et architecturale.

Les parties vitrées des façades doivent, lorsqu’elles sont exposées au rayonnement solaire, comporter des dispositifs extérieurs de protection contre le rayonnement solaire (débords de toits, auvents, casquettes, contrevents, persiennes, brise-soleil…) dimensionnés, positionnés et conçus de façon adaptée à leur exposition.

Les parties vitrées des façades doivent comporter des baies ouvrantes. Le confort d’été doit être recherché prioritairement au moyen de dispositifs passifs. Le cas échéant, le recours complémentaire à un système de production de froid doit intervenir prioritairement par raccordement au réseau de froid urbain. En cas d’impossibilité technique, il est possible de recourir à d’autres systèmes de climatisation collectifs. Les systèmes de climatisation non collectifs ne peuvent être retenus qu’en dernier recours, en cas d’impossibilité technique de recourir aux systèmes indiqués ci-dessus ou pour le rafraichissement de locaux nécessitant une atmosphère contrôlée. Une hauteur sous-plafond minimale des locaux de 2,70 mètres doit être privilégiée.

Isolation thermique par l’extérieur

Une modulation de 30 cm maximum des marges de retrait fixées par les règles d’implantation par rapport aux voies, limites séparatives et entre les constructions sur un même terrain du présent règlement peut être autorisée

82 Règlement du PLUi de GPSEA – Dispositions communes – PLUi approuvé

pour les constructions existantes si cela est nécessaire pour permettre la réalisation d’une isolation thermique par l’extérieur.

Toute isolation débordant au-delà des limites séparatives ou de l’alignement est interdite, sauf accord des parties (conformément à l’article L113-5-1 du Code de la construction et de l'habitation).

En cas d’isolation par l’extérieur, la hauteur maximale fixée dans l'indice de la zone peut être majorée verticalement jusqu'à 30 cm sur les constructions existantes, dès lors que la mise en œuvre de cette isolation permet de respecter les normes fixées par la RE 2020.

c. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

. Qualité architecturale

Principes généraux

La conception, la volumétrie et l’aspect extérieur des constructions doivent tenir compte des spécificités des constructions avoisinantes et des caractéristiques morphologiques du tissu dans lequel se situe le projet, sans pour autant faire obstacle à une conception architecturale contemporaine.

L'architecture des constructions édifiées à l'angle de deux voies doit être traitée de façon à valoriser leur insertion dans leur environnement urbain et respecter le pan coupé.

Une architecture qui intègre les risques d’inondation

Dans le contexte de la prise en compte des contraintes liées au risque d'inondation, la conception des constructions à destination d'habitat doit intégrer un traitement des rez-de-chaussée qualitatif, notamment lorsque des stationnements sont prévus. Il s'agit de concevoir des façades qui s'intègrent au paysage urbain et, lorsqu'il s'agit de constructions implantées à l'alignement, qui animent l'espace public.

Une architecture en harmonie avec le tissu urbain environnant Dans le contexte de l'insertion de constructions dans un tissu urbain constitué, il convient de tenir compte de la volumétrie des constructions environnantes dans les choix de conception de la construction neuve sans faire obstacle à une écriture architecturale innovante.

Dans le cas d'opérations importantes, il convient de préserver une cohérence d'ensemble dans les partis-pris architecturaux.

Le traitement de l'aspect extérieur : principes généraux Le choix des matériaux utilisé en façade des constructions doit être guidé, quant à leur aspect et leur texture, au regard de leur pérennité et leur perméabilité à la lumière, tout en évitant une trop grande diversité de matières et de couleurs sur une même façade.

Balcons et gardes corps

L'insertion de balcons et de terrasses dans la conception des façades sur rue doit contribuer au rythme et à la qualité architecturale de cette façade et ne pas créer de rupture visuelle dans le front bâti dans lequel s'insère la construction.

Les travaux visant à fermer les loggias des constructions d'habitat collectif existantes doivent faire l'objet d'un projet de composition harmonieuse à l'échelle de la façade, tout en conservant les gardes corps.

86 Règlement du PLUi de GPSEA – Dispositions communes – PLUi approuvé

La fermeture des niveaux en attique par des dispositifs de type verrière est interdite.

Les gardes corps des balcons et de sécurité cernant les toitures terrasse doivent constituer, par leur dessin et le choix des matériaux utilisés, des éléments participant à la volumétrie générale de la construction et à son esthétique.

En outre, les gardes corps de sécurité des toitures terrasse non accessibles doivent être implantés en retrait de l’acrotère et présenter un angle d’inclinaison qui limite leur impact visuel.

Gestion de l'eau pluviale et de la production d'énergie renouvelable Pour tout projet de construction, il convient d'étudier l'optimisation de la gestion des eaux.

Pour toute construction, le recours aux énergies renouvelables est encouragé. Toutefois, les dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique de la construction doivent être conçus et implantés de façon à limiter leur impact visuel depuis l'espace public. Les surfaces destinées à la captation d’énergie solaire doivent être soit intégrées dans le plan de toiture soit inscrites dans la composition paysagère d'une toiture terrasse et ne pas remettre en cause les caractéristiques architecturales des constructions concernées.

Conception des constructions à destination d'habitation

La conception des constructions à destination d'habitation doit privilégier la création de logements traversant et éviter les logements mono-orientés.

La « Charte Qualité de l’Habitat Durable », annexée au PLUi qui s’applique à l’ensemble des nouvelles opérations de construction de logements collectifs à partir de 5 logements, vient compléter les règles d’urbanisme définies dans le PLUi Ainsi, tout porteur de projet pourra s’appuyer sur les objectifs définis dans l’engagement n°6 : Anticiper les nouvelles façons d’habiter, qui vise à développer des logements faciles à vivres, adaptables et sobres, participant à la nécessaire transition énergétique

Intitulé du document : Traitement des espaces non bâtis

Les espaces libres, et en particulier la marge de recul, doivent faire l’objet d’une composition paysagère soignée comprenant des éléments végétaux et/ou minéraux participant à l’insertion de la construction dans le site, à l’amélioration du cadre de vie, au renforcement de la biodiversité et à la gestion de l’eau pluviale.

Selon leur nature ou leur vocation (espaces de circulation, jardins, terrasses, bassins …), le traitement paysager des espaces libres doit :

• tenir compte de l’échelle du terrain et de l’organisation du bâti et être conçu comme un accompagnement ou un prolongement des constructions ;

• s’adapter à la nature du terrain (topographie, géologie, configuration, …), y compris pour répondre à des problématiques de ruissellement ;

• privilégier les espaces verts d’un seul tenant et la contiguïté avec les espaces libres végétalisés des terrains voisins ;

• intégrer la gestion des eaux pluviales ; • permettre une amélioration du confort thermique du bâti.

Dès lors que la conception des constructions offre des vues ou des passages depuis l’emprise publique vers l’intérieur de l’îlot, doivent être privilégiés le maintien ou la création, des cours et jardins au droit des vues ou des passages de façon qu’ils participent au paysage de la rue.

En cas d’implantation des constructions en retrait de l’alignement, au moins 50 % de la superficie de l’espace situé entre la construction et l’alignement (hors espace dédié au stationnement des véhicules motorisés) doit être végétalisé. Cette règle ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris, si la faisabilité technique est impossible dans un contexte urbain.

Plantations existantes

Les projets de constructions doivent être étudiés dans le sens d’une conservation maximale des plantations existantes sur l’unité foncière. Les arbres de grande ampleur existants avant le dépôt d’une autorisation d’urbanisme, doivent être impérativement maintenus. Leur abattage ne peut être motivé que :

• par des impératifs de sécurité ou phytosanitaires justifiés par une étude spécifique ; • s’ils sont implantés à moins de 3 mètres d’une limite séparative ; • s’ils sont implantés dans l’emprise au sol du futur projet.

En cas d’abattages, ces arbres doivent être remplacés par des essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques, à raison de 2 arbres plantés pour un abattu sur la même unité foncière. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions à destination « d’équipement d’intérêt collectif et services publics ».

Les arbres d’alignement, publics ou privés, doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes, plantées en cohérence paysagère de l’alignement préexistant, conformément aux dispositions du Code de l’Environnement.

83 Règlement du PLUi de GPSEA – Dispositions communes – PLUi approuvé

Densité et diversité de plantations/végétalisation Les espaces de pleine terre doivent être plantés de différentes strates végétales (arbres de grand, moyen et petit développement, arbustes, plantes herbacées, grimpantes) dès lors que leur configuration et le caractère des espaces le permet. L’annexe du présent règlement présente une liste des essences d’arbres et d’arbustes à privilégier, ainsi qu’une liste des espèces invasives et allergènes à proscrire. Cette liste est susceptible d’évoluer notamment au regard des changements climatiques. Les arbres plantés, nouveaux ou en remplacement d’arbres abattus, doivent au moment de la plantation avoir une hauteur d’au moins 2 mètres. La géométrie et la surface des espaces végétalisés doivent permettre le développement des plantations en port libre. Les plantations d’arbres nouveaux ou l’implantation des constructions neuves à proximité d’arbres existants doivent respecter les distances aux façades indiquées dans le tableau suivant :

Il est exigé la plantation d’au moins un arbre par tranche de 100 m² d’espaces libres. Le nombre minimal est arrondi au nombre entier supérieur. Les arbres doivent être répartis sur le terrain et plantés dans un espace de pleine terre au moins égal à un cube de 2,50 mètres de côté, ou 12m3. Les arbres doivent être plantés et entretenus dans des conditions leur permettant de se développer normalement. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions à destination « d’équipement d’intérêt collectif et services publics ». Par ailleurs, cette règle ne s’applique pas aux plantations d’arbres réalisées sur les voies et emprises publiques, si la faisabilité technique est impossible dans un contexte urbain. Les arbres de moyen et grand développement doivent être plantés au minimum à 2 mètres des limites séparatives. Pour toute plantation d’arbre de grand développement, un recul de 6 mètres minimum est imposé par rapport aux voies de chemin de fer. Ce recul est porté à 10 mètres minimum pour les arbres à feuilles caduques. Les plantations maintenues à un maximum de 2 m de hauteur à maturité peuvent être implantées jusqu’à 0,5 m des limites séparatives. Aires de stationnement Les aires de stationnement extérieur comportant plus de quatre emplacements seront plantées à raison d'un arbre de moyen développement au moins pour 50 m² de la superficie affectée à cet usage. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions à destination « d’équipement d’intérêt collectif et services publics ». Sauf impossibilité technique, les aires de stationnement extérieur doivent privilégier un traitement paysager de leur surface par un matériaux perméable. Obligation de plantation / transition paysagère Les installations nuisantes et dépôts de matériaux doivent être masqués par des plantations à feuillage persistant. Plantation sur dalle L’ensemble des espaces verts sur dalle sera conçu dans une perspective de durabilité. Cela implique une épaisseur de substrat suffisamment épais pour les plantes (cf. espace perméable et éco-aménagé par surface), une bonne isolation, étanchéité, un drainage des dalles porteuses, un choix adapté des plantes selon l’usage. Plantation aux abords des bâtiments agricoles

84 Règlement du PLUi de GPSEA – Dispositions communes – PLUi approuvé

CLIQUEZ ICI POUR REVENIR AU SOMMAIRE Afin d’insérer au mieux les bâtiments d’exploitation agricole dans le paysage, des plantations d’arbres avec des essences locales variées doivent être réalisées aux abords du bâtiment sans pour autant gêner la circulation agricole.

85 Règlement du PLUi de GPSEA – Dispositions communes – PLUi approuvé

CLIQUEZ ICI POUR REVENIR AU SOMMAIRE Aspects extérieurs des constructions

ALFORTVILLE

Alfortville

Dispositions générales applicables en toutes zones :

1. Ouverture visuelle

Dès lors que figure au plan de zonage une « ouverture visuelle » et dans l’objectif de créer des perspectives visuelles vers la Seine, l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres doit respecter une distance minimale de 10 mètres doit le long de la rue de Charenton, distance qui s’accroît progressivement pour atteindre au moins 25 mètres le long du quai Blanqui.

En outre, les clôtures bordant les espaces concernés doivent être conçues pour ne pas faire obstacle à la transparence nécessaire aux vues et perspectives recherchées.

Intitulé du document : 3

. Clôtures En bordure de voies publiques ou privées, les clôtures en en mur plein sont interdites.

En limite séparative, les clôtures devront permettre le passage de la petite faune avec de petits espaces de passage de 10 cm de diamètre environ.

Table des matières

Champ d'application territorial du PLUi et articulation du dispositif règlementaire ...................................... 8 Organisation et contenu du présent règlement ............................................................................................ 10 Utilisation du présent règlement .................................................................................................................. 12 I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ................................................................................................................................. 13 a. Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols ........................... 13

Application du règlement aux lotissements ............................................................................................ 13 Adaptations mineures ............................................................................................................................. 13 Reconstruction après destruction ou démolition.................................................................................... 13 Sécurité – salubrité - nuisances............................................................................................................... 13 b. Informations et règlementations relatives aux risques et nuisances affectant le territoire...................... 14 Aléa retrait-gonflement des argiles......................................................................................................... 14 Plan de Prévention des Risques d’Inondation ......................................................................................... 15 Le Plan d’Exposition au Bruit de l’aéroport d’Orly (PEB) ......................................................................... 15 Isolement acoustique des bâtiments contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres .. 15 Entretien et gestion des cours d’eau et de leurs abords ......................................................................... 16 Règle de sécurité à proximité du réseau électrique ................................................................................ 16 II. DISPOSITIONS COMMUNES ÉCRITES EN TOUTES ZONES .................................................................................. 17 1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE.............................. 17 a. Destinations et sous-destinations ............................................................................................................. 17 UC : CŒUR DE VILLE .................................................................................................................................. 18 UM : MIXTE ............................................................................................................................................... 23 UR : RÉSIDENTIEL COLLECTIF ..................................................................................................................... 26 UH : HABITAT INDIVIDUEL ......................................................................................................................... 29 UI : ACTIVITÉS ............................................................................................................................................ 34 UE : EQUIPEMENT ..................................................................................................................................... 45 AU : À URBANISER ..................................................................................................................................... 52 2AU : FERMEE A L’URBANISATION............................................................................................................. 61 N : NATURELLE........................................................................................................................................... 64 A : AGRICOLE ............................................................................................................................................. 71 b. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ............. 75 Occupations et utilisations des sols interdites ........................................................................................ 75 Occupations et utilisations des sols autorisées sous conditions ............................................................. 75 Secteur soumis à des risques naturels .................................................................................................... 76 2. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE................... 77 a. Volumétrie et implantation des constructions .......................................................................................... 77 Implantation à l’alignement .................................................................................................................... 77

2 Règlement du PLUi de GPSEA – Dispositions communes – PLUi approuvé

Implantation par rapport aux limites séparatives ................................................................................... 77 Implantation entre parties de façade d’une même construction ........................................................... 77 Cours communes..................................................................................................................................... 78 Règle relative à l’implantation des constructions annexes/abris légers.................................................. 78 Règle relative à l’implantation des piscines ............................................................................................ 78 Extension et surélévation des constructions existantes non conformes aux règles d’implantations ..... 78 Surélévation des constructions existantes dans les secteurs inondables concernés par un PPRi........... 80 Règle particulière pour les équipements publics et d’intérêt collectif.................................................... 80 Terrains d’angles...................................................................................................................................... 80 Transitions entre les zones denses et les zones pavillonnaires ............................................................... 81 b. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère............................................................. 82 Performance énergétique et environnementales ................................................................................... 82 c. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ................ 83 Traitement des espaces non bâtis ........................................................................................................... 83 Aspects extérieurs des constructions...................................................................................................... 86

Alfortville ............................................................................................................................................. 86 Boissy-Saint-Léger ................................................................................................................................ 98 Bonneuil-sur-Marne........................................................................................................................... 113 Chennevières-sur-Marne ................................................................................................................... 126 Créteil ................................................................................................................................................ 130 La Queue-en-Brie............................................................................................................................... 140 Le Plessis-Trévise ............................................................................................................................... 154 Limeil-Brévannes ............................................................................................................................... 159 Mandres-les-Roses............................................................................................................................. 167 Marolles-en-Brie ................................................................................................................................ 173 Noiseau .............................................................................................................................................. 182 Ormesson-sur-Marne ........................................................................................................................ 190 Périgny-sur-Yerres .............................................................................................................................. 199 Santeny .............................................................................................................................................. 206 Sucy-en-Brie....................................................................................................................................... 216 Villecresnes ........................................................................................................................................ 234 3. STATIONNEMENT ............................................................................................................................... 252 c. Dispositions transversales pour les véhicules motorisés ........................................................................ 254 d. Dispositions générales pour les vélos...................................................................................................... 257 4. EQUIPEMENT ET RESEAUX................................................................................................................. 258 a. Desserte par les voies publiques ou privées ........................................................................................... 258 b. Desserte par les réseaux ......................................................................................................................... 260 e. Gestion des déchets ................................................................................................................................ 260

3 Règlement du PLUi de GPSEA – Dispositions communes – PLUi approuvé

III. DISPOSITIONS COMMUNES GRAPHIQUES EN TOUTES ZONES....................................................................... 261 1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE............................ 261 a. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ........... 261 Aire d’accueil des gens du voyage ......................................................................................................... 261 Périmètres d'attente de projet d'aménagement global (PAPAG) .......................................................... 261 Emplacements réservés ........................................................................................................................ 261 Secteur soumis à des risques naturels au titre du R151-34 du code l’urbanisme................................. 261 b. Mixité fonctionnelle et sociale ................................................................................................................ 263 « Linéaire commercial et artisanal » ..................................................................................................... 263 « Linéaire de mixité d’activités » ........................................................................................................... 263 « Linéaire actif » .................................................................................................................................... 263 Secteur de mixité fonctionnelle ............................................................................................................ 264 Secteur de mixité sociale au titre du L.151-15 du Code de l’urbanisme ............................................... 265 Taille minimale des logements au titre L.151-14 du Code de l’urbanisme ........................................... 267 2. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE................. 268 a. Volumétrie et implantation des constructions ........................................................................................ 268 Alignement spécifique identifié sur le document graphique ................................................................ 268 Retrait spécifique identifié sur le document graphique ........................................................................ 269 Implantation spécifique identifié sur le document graphique .............................................................. 274 Emprise au sol spécifique identifié sur le document graphique ........................................................... 275 Hauteur spécifique identifié sur le document graphique ..................................................................... 275 Secteurs à plan masse ........................................................................................................................... 277 Plan de nivellement............................................................................................................................... 283 b. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère........................................................... 284 Bâti patrimonial au titre du L. 151-19 du Code de l’urbanisme ............................................................ 284 Ensembles bâtis patrimoniaux au titre du L. 151-19 du Code de l’urbanisme...................................... 285 Linéaires de façades protégées au titre du L. 151-19 du Code de l’urbanisme..................................... 285 Les cours au titre du L. 151-19 du Code de l’urbanisme ....................................................................... 286 Clôture au titre du L. 151-19 du Code de l’urbanisme .......................................................................... 286 Sentes au titre du L. 151-38 du Code de l’urbanisme ........................................................................... 286 Cône de vue paysager au titre du L. 151-19 du Code de l’urbanisme................................................... 287 c. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions .............. 287 Espace paysager identifié au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’urbanisme ................................. 287 Continuité écologique à préserver identifiée au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’urbanisme... 288 Haie à créer ou à préserver au titre du L. 151-23 du Code de l’urbanisme .......................................... 288 Alignement d’arbre identifiés au titre du L. 151-23 du Code de l’urbanisme ....................................... 288 Arbre remarquable identifiés au titre du L. 151-23 du Code de l’urbanisme ....................................... 290 Plans d’eau et cours d’eau identifiés au titre du L. 151-23 du Code de l’urbanisme............................. 291

4 Règlement du PLUi de GPSEA – Dispositions communes – PLUi approuvé

Zones humides identifiées au titre du L. 151-23 du Code de l’urbanisme ............................................ 292 Zones humides probables ..................................................................................................................... 292 Lisières de massifs boisés de plus de 100 hectares............................................................................... 293 Espaces boisés classés au titre du L. 113-1 du Code de l’urbanisme .................................................... 294 IV. LEXIQUE .......................................................................................................................................................... 295 Abri léger ..................................................................................................................................................... 295 Accès ........................................................................................................................................................... 295 Acrotère....................................................................................................................................................... 296 Affouillement............................................................................................................................................... 296 Alignement .................................................................................................................................................. 296 Amélioration des constructions existantes ................................................................................................. 297 Annexe......................................................................................................................................................... 297 Arbre ........................................................................................................................................................... 297 Arc de décharge .......................................................................................................................................... 298 Attique......................................................................................................................................................... 299 Baie / baie constituant des vues / baie ne constituant pas des vues .......................................................... 299 Bâtiment...................................................................................................................................................... 299 Balcon.......................................................................................................................................................... 300 Bande constructible .................................................................................................................................... 300 Caravane...................................................................................................................................................... 300 Chainage...................................................................................................................................................... 300 Chemin d’accès............................................................................................................................................ 300 Clôtures ....................................................................................................................................................... 300 Coefficient d’emprise au sol en reconstruction ........................................................................................... 300 Comble ........................................................................................................................................................ 301 Construction ................................................................................................................................................ 301 Construction annexe ................................................................................................................................... 301 Construction existante ................................................................................................................................ 302 Corniche ...................................................................................................................................................... 302 Cour commune............................................................................................................................................ 302 Croupe......................................................................................................................................................... 302 Démolition................................................................................................................................................... 302 Destination des constructions ..................................................................................................................... 302 Égout du toit................................................................................................................................................ 305 Emprise publique ........................................................................................................................................ 305 Emprise au sol ............................................................................................................................................. 305 Emplacement réservé ................................................................................................................................. 306 Epis de faitage ............................................................................................................................................. 306

5 Règlement du PLUi de GPSEA – Dispositions communes – PLUi approuvé

Espaces libres .............................................................................................................................................. 306 Espace perméable et éco-aménagé ............................................................................................................ 307 Espace vert de pleine terre ......................................................................................................................... 307 Exhaussement de sol................................................................................................................................... 308 Extension ..................................................................................................................................................... 308 Façade ou partie de façade ......................................................................................................................... 308 Faîtage ......................................................................................................................................................... 309 Festonnage .................................................................................................................................................. 309 Front bâti..................................................................................................................................................... 309 Gabarit ........................................................................................................................................................ 309 Gabarit-enveloppe ...................................................................................................................................... 309 Jour de souffrance ....................................................................................................................................... 309 Hauteur ....................................................................................................................................................... 310 Héberge ....................................................................................................................................................... 311 Implantation ................................................................................................................................................ 311 Immeuble collectif....................................................................................................................................... 311 Installations classées ou installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ................... 311 Largeur de l’unité foncière .......................................................................................................................... 312 Limites séparatives ...................................................................................................................................... 312 Linéaire de façade ....................................................................................................................................... 313 Linteaux ....................................................................................................................................................... 313 Logement social .......................................................................................................................................... 313 Lotissement ................................................................................................................................................. 313 Lucarnes ...................................................................................................................................................... 313 Mansart ....................................................................................................................................................... 313 Meulière ...................................................................................................................................................... 313 Modénature ................................................................................................................................................ 313 Mur aveugle ................................................................................................................................................ 313 Niveau NGF (ou côte NGF) .......................................................................................................................... 314 Oriel............................................................................................................................................................. 314 Ouvertures / élément constituant des vues / élément ne constituant pas de vue ..................................... 314 Pan coupé.................................................................................................................................................... 315 Patio ............................................................................................................................................................ 315 Parcelle ........................................................................................................................................................ 315 Pare-vue (brise-vue) .................................................................................................................................... 315 Pérenne ....................................................................................................................................................... 315 Pignon ......................................................................................................................................................... 315 Piscine ......................................................................................................................................................... 315

6 Règlement du PLUi de GPSEA – Dispositions communes – PLUi approuvé

Place de stationnement commandée ......................................................................................................... 316 Recul............................................................................................................................................................ 316 Réhabilitation .............................................................................................................................................. 316 Réseau divers .............................................................................................................................................. 316 Résidence mobile de loisirs (mobil-homes) ................................................................................................ 316 Restauration (travaux de restauration) ....................................................................................................... 316 Retrait.......................................................................................................................................................... 317 Rez-de-chaussée.......................................................................................................................................... 317 Ruine ........................................................................................................................................................... 318 Saillie ........................................................................................................................................................... 318 Sente ........................................................................................................................................................... 318 Serre ............................................................................................................................................................ 318 Servitude de passage .................................................................................................................................. 318 Servitude d’utilité publique (SUP) ............................................................................................................... 318 Site urbain constitué ................................................................................................................................... 318 Sous-sol ....................................................................................................................................................... 319 Stationnement mutualisé / foisonnement .................................................................................................. 319 Surélévation ................................................................................................................................................ 319 Surface de nivellement d’ilot ...................................................................................................................... 319 Terrain ......................................................................................................................................................... 319 Terrain d’angle ............................................................................................................................................. 319 Terrain avant travaux................................................................................................................................... 319 Terrasse ....................................................................................................................................................... 320 Toiture végétalisée ...................................................................................................................................... 320 Toiture terrasse ........................................................................................................................................... 320 Toiture à pente(s) ........................................................................................................................................ 320 Toiture à la Mansart .................................................................................................................................... 321 Unité foncière.............................................................................................................................................. 321 Voies ............................................................................................................................................................ 321

7 Règlement du PLUi de GPSEA – Dispositions communes – PLUi approuvé

Introduction

CLIQUEZ ICI POUR REVENIR AU SOMMAIRE

CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLUI ET ARTICULATION DU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE

Le présent règlement s’applique sur la totalité du territoire de Grand Paris Sud Est Avenir, regroupant les villes de : Alfortville, Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-sur-Marne, Chennevières-sur-Marne, Créteil, La Queue-en-Brie, Le Plessis-Trévise, Limeil-Brévannes, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Noiseau, Ormesson-sur-Marne, Pérignysur-Yerres, Santeny, Sucy-en-Brie, Villecresnes.

Division du territoire en zones et contenu des documents graphiques

Les documents graphiques présentent la division du territoire en : • zones urbaines (U) ; • zones à urbaniser (AU) ; • zone fermée à l’urbanisation (2AU) ; • zones naturelles (N) ; • zones agricoles (A).

Les documents graphiques comportent également des inscriptions graphiques relatives : • aux emplacements réservés ; • aux formes urbaines et implantations spécifiques ; • à la mixité fonctionnelle à protéger ou à développer ; • aux secteurs de projets ; • à la protection du patrimoine bâti, urbain et paysager ; • à la nature en ville.

Articulation du règlement avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

Tout projet doit être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), qu'elles soient « thématiques », ou « sectorielles ». Les orientations d'aménagement et de programmation viennent compléter les dispositions règlementaires. Elles peuvent, par exemple :

• Préciser l’application spatiale de dispositions règlementaires écrites (par exemple, la localisation des destinations des constructions) ;

• Préciser les modalités de mise en œuvre de certaines règles (par exemple la modulation des hauteurs des constructions et des règles d’espaces libres selon leur localisation) ;

• Renseigner des sujets sur lesquels le règlement est muet.

Les projets doivent alors à la fois être compatibles avec les OAP et conformes au règlement.

Articulation du règlement avec les plans masses

Tout projet doit être conforme aux dispositions graphiques édictées au sein des secteurs de plan masse (Pièce 6.4) dont les périmètres sont identifiés sur les plans de zonages. Des dispositions communes (5.1) s’appliquent également aux secteurs à plan masse, sauf mention contraire.

8 Règlement du PLUi de GPSEA – Dispositions communes – PLUi approuvé

CLIQUEZ ICI POUR REVENIR AU SOMMAIRE Articulation du règlement avec les zones UP Les zones UP (projet) du territoire, localisées à Alfortville et Sucy-en-Brie, portent sur des secteurs faisant l’objet d’une ZAC (Cf. ZAC du Centre commercial du Grand ensemble à Alfortville et ZAC du Centre-ville à Sucy-en-Brie) engagées avant l’approbation du présent PLUi. Ces zones disposent d’un règlement spécifique qui permettent de mettre en œuvre les projets en cours. Les zones UP dérogent aux dispositions communes écrites et au lexique figurant dans le 5.1 Règlement : dispositions communes. Il est à noter que les dispositions communes graphiques figurant dans le 5.1 Règlement : dispositions communes, s’appliquent aux zones UP. Tout projet doit par ailleurs être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP).

9 Règlement du PLUi de GPSEA – Dispositions communes – PLUi approuvé

ORGANISATION ET CONTENU DU PRESENT REGLEMENT

La structure du règlement vise à la fois à mettre en valeur les dispositions communes permettant de traduire les grandes orientations du PADD, tout en permettant une souplesse et une finesse règlementaire à même de conserver les particularismes locaux.

Les pièces règlementaires écrites (5.) se composent de :

➢ 5.1 Dispositions communes qui regroupent :

• Les dispositions générales présentent les règlementations, servitudes, dispositions, qui s’appliquent nonobstant les dispositions du PLUi.

• Les dispositions communes écrites et graphiques sont des dispositions transversales qui s’appliquent quelle que soit la zone du PLUi (hors zones spécifiques de projet concernant les dispositions communes écrites). Elles sont à la fois écrites, et graphiques (font l’objet d’une inscription spécifique sur le plan de zonage). Elles abordent les règlementations transversales liées à la prise en compte des risques, aux destinations et sous-destinations interdites, autorisées ou autorisées sous conditions, au stationnement, aux conditions de desserte des terrains, à la mixité sociale et fonctionnelle, à la protection du patrimoine bâti et paysager et à l’aspect extérieur des constructions. Par soucis de préserver l’identité de chaque commune, ce dernier point est traité à l’échelle de chaque ville dans le règlement.

• Le lexique vise à faciliter l’application des règles du PLUi en définissant les éléments qui entrent dans la règlementation et en précisant le cas échéant les modes de calcul. Il permet par ailleurs de limiter les différences d’instruction d’une commune à une autre en proposant un référentiel commun.

➢ 5.2 Le règlement indices par zones

Les dispositions applicables aux zones urbaines (hors zones spécifiques de projet) agricoles et naturelles. Elles se décline pour chaque zone en 6 règles :

•

Implantation par rapport à l’alignement ;

•

Implantation par rapport aux limites séparatives ;

•

Implantation entre constructions sur une même unité foncière ;

•

Emprise au sol maximale des constructions ;

•

Espace vert de pleine terre et espace perméable et éco-aménagé ;

•

Hauteur maximale des constructions.

10 Règlement du PLUi de GPSEA – Dispositions communes – PLUi approuvé

CLIQUEZ ICI POUR REVENIR AU SOMMAIRE ➢ 5.3 Le règlement des zones UP

Ces zones disposent d’un règlement spécifique qui permettent de mettre en œuvre les projets en cours. Les zones UP dérogent aux dispositions communes écrites et au lexique figurant dans le 5.1 Règlement : dispositions communes. Il est à noter que les dispositions communes graphiques figurant dans le 5.1 Règlement : dispositions communes, s’appliquent aux zones UP. ➢ 5.4 Les annexes règlementaires Il s’agit des pièces complémentaires prévues par les dispositions communes, dont l’application est requise conformément aux règles en vigueur.

11 Règlement du PLUi de GPSEA – Dispositions communes – PLUi approuvé

UTILISATION DU PRESENT REGLEMENT

Chaque autorisation d’urbanisme doit respecter l’ensemble des règles édictées dans le 5.1 Règlement et 6.1 pièces graphiques.

Identification de l’unité foncière sur les plans graphiques :

1.

Identification de la zone et du secteur dans lequel se situe le terrain concerné en consultant les plans

de zonage faisant figurer les indices ;

2.

Consultation des plans de zonage pour identifier si le terrain est concerné par une prescription

graphique.

Consultation du règlement s’appliquant sur l’unité foncière :

1. A partir de du nom de zone, se référer ensuite au « 5.1 Dispositions communes » au chapitre « Destinations et sous-destinations » pour connaitre les destinations interdites ou autorisées ou autorisées sous conditions. Si la zone est une zone UP, se référer au « 5.3 Règlement des zones UP » (pour rappel, les chapitres « dispositions communes écrites » et « lexique » du « 5.1 Dispositions communes » ne s’appliquent pas aux zones UP).

2. A partir des indices, se référer au « 5.2 Règlement indices par zones » pour connaitre les règles de volumétrie, d’implantation et d’espace vert de terre qui s’appliquent.

3. A partir des prescriptions graphiques identifiés sur les plans graphiques, se référer « au 5.1 Dispositions communes » au chapitre « Dispositions communes graphiques » pour connaitre les dispositions qui s’appliquent. Plus spécifiquement : • A partir des prescriptions graphiques identifiés sur les plans grap