Zone UE

Sous-destination des constructions (R151-28)

Interdit

Autorisé

Conditions

Exploitation agricole et forestière exploitation agricole exploitation forestière

UE · Voir conditions énoncées · UE · Voir conditions énoncées · Habitation logement hébergement · UE · Voir conditions énoncées · UE artisanat et commerce de détail · UE restauration · UE commerce de gros · UE

Commerce et activités de activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

UE service · Hôtels · UE · Autres hébergements touristiques · UE

cinéma locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés établissements d'enseignement, de

Équipements

santé et d'action sociale

d'intérêt collectif

et services

salles d'art et de spectacles

UE

publics

équipements sportifs

UE autres équipements recevant du public

UE · Lieux de culte · UE · UE · UE · Voir conditions énoncées · UE · UE · Voir conditions énoncées industrie · UE · Autres activités entrepôt · UE des secteurs primaire, bureau · UE secondaire ou tertiaire centre de congrès et d'exposition · UE · Cuisine dédiée à la vente en ligne · UE

Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise (72) - Zone UE

Sont interdits les changements de destination si la nouvelle destination correspond à une construction non autorisée dans la zone UE.

Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :

• Les carrières et extractions de matériaux ;
• Le stationnement isolé de caravanes / camping-cars / mobilhomes sur l’unité foncière où est implantée la construction constituant la résidence principale de l'utilisateur (sauf activités de camping déclarées) ;
• les mobilhomes sauf sur l’unité foncière où est implantée la construction (actuelle ou future) constituant la résidence de l'utilisateur et pour une période transitoire (réhabilitation ou construction de la résidence principale) ;
• L’habitat léger et/ou mobile ;
• Les dépôts de véhicules sauf ceux liés à une destination, sous-destination ou type d’activités autorisé dans le secteur ;
• Les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers sauf ceux liés à une destination, sousdestination ou type d’activités autorisé dans le secteur ;
• Les dépôts de toute nature pouvant générer des nuisances ou des risques, sauf ceux liés à une destination, sous-destination ou type d’activités autorisé dans le secteur.

Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

➔ Exploitation agricole et exploitation forestière :

Sont admises les nouvelles constructions à destination « Exploitation agricole et forestière » dans le cadre d’une usine de méthanisation, d’une coopérative agricole ou d’une scierie existante ou en projet.

➔ Logement de fonction : Sont admises les constructions de logements aux conditions cumulatives suivantes :

• Qu’elles soient dédiées au logement des personnes nécessaires pour assurer la surveillance permanente des activités autorisées dans le secteur ; ET
• Que la surface de plancher du logement de fonction n’excède pas un tiers de la surface intégrale du bâtiment. Pour les bâtiments d’activités de plus de 300 m² la surface de plancher du logement de fonction est limitée à 100m² ; ET
• Que le logement soit intégralement intégré dans le volume du bâtiment d'activités sous réserve que l’activité économique le permette. Si l’activité économique ne le permet pas, aucun logement de fonction n’est autorisé.

Sont admises les extensions et annexes des habitations existantes aux conditions cumulatives suivantes :

• L’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire ;

Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise (72) - Zone UE ET - L’emprise au sol cumulée des nouveaux bâtiments destinés à l’habitation ne dépasse pas 80 m² d’emprise au sol pour les annexes et ne peuvent excéder 50% de la superficie de la construction principale destinée à l’habitat pour les extensions à la date d’approbation du PLUi. ➔ Équipements d’intérêt collectif et de services publics : Sont admises les nouvelles constructions ayant la destination « Equipements d’intérêt collectif et de services publics » sous réserve qu’elles soient compatibles avec la vocation de la zone en termes de sécurité et de salubrité publique.

Mixité fonctionnelle et sociale Pas de disposition règlementaire particulière.

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5.2.Section 2 : caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et#

Paysagere#

➔ Emprise au sol Pas de disposition règlementaire particulière.

➔ Hauteur des constructions Construction à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics La hauteur hors tout des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics et des autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ne doit pas excéder 20 m par rapport au sol naturel. Construction à destination d’habitation En cas de nouvelle construction en continuité de la construction principale destinée à de l’habitation, la hauteur des constructions des annexes et extensions doit être inférieure ou égale à la hauteur de l’habitation principale, au faitage ou à l’attique.

• Dans le cas d’une annexe décollée de la construction principale implantée en retrait, la hauteur maximale est de 4 mètres au faitage ou à l’attique ;
• Dans le cas d’une annexe décollée de la construction principale implantée en limite ou à l’alignement, la hauteur maximale est de 3 mètres au faitage ou à l’attique.

➔ Implantation par rapport aux voies et emprises publiques. Lorsque que la voie ou emprise publique est une route départementale (RD), les nouvelles constructions, sauf exceptions présentées ci-dessous, devront respecter une marge de recul de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement du domaine public départemental. Le long des RD 1 et 323 et de l’A11 le recul est règlementé par la bande d’inconstructibilité le long des grands axes routiers au titre de l’article L111-6 du Code de l’Urbanisme. Pas de disposition règlementaire particulière pour les autres types de voies ou emprises publiques.

➔ Implantation par rapport aux limites séparatives Pas de disposition règlementaire particulière.

➔ Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété Pas de disposition règlementaire particulière.

➔ Implantation par aux éléments naturels et paysagers Espace Boisé Classé à préserver ou à créer au titre de l'article L.113-1 du Code de l'Urbanisme

Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise (72) - Zone UE En limite d’espaces boisés classés, tout projet de construction ou de lotissement devra être conçu de manière à ne pas compromettre les boisements. Pour tout bâtiment nouveau, un recul minimal de 7 mètres est imposé par rapport aux espaces boisés classés repérés sur les documents graphiques du règlement. Haie protégée au titre du L.151-23 ou du L.151-19 du Code de l’Urbanisme Les bâtiments doivent être éloignés d'un minimum de 5 mètres de l'axe des haies. Cette distance est portée à 10 mètres par rapport aux arbres de grand développement (arbres de haute tige). Arbre protégé au titre de l’article L.151-23 ou du L.151-19 du code de l’urbanisme Les nouvelles constructions et installation (hors équipements et infrastructures d’intérêt général ou collectifs) doivent être éloignées d'un minimum de 7 mètres du centre des éléments identifiés sur les documents graphiques du règlement.

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➔ Principes généraux Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les dispositions ci-après s’appliquent, sauf dans le cas de l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernés. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par voie réglementaire (cf. décret n°2011-830 du 12 juillet 20115 pris pour l’application des articles L.111-6-2, L.128-1 et L.128-2 du code de l’urbanisme). Pour les ouvrages techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux , à la protection phonique, à la distribution d’énergies tels que transformateur, abribus, local destiné au stockage des déchets, coffret, etc. ainsi que pour les équipements collectifs, les règles édictées ci-après peuvent ne pas être respectées, sous réserve de ne pas porter atteinte à la cohérence architecturale du bâti environnant, à la forme urbaine existante, à l’environnement et à la qualité du paysage.

➔ Façades Sont interdits :

• L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits. Les façades existantes ou nouvelles qui ne sont pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents (cas des briques creuses, parpaings, etc.) doivent recevoir un enduit ou parement (bardage, habillage en pierre) ;
• L’emploi de tôles ondulées galvanisées et les plaques en fibres-ciment peintes
• L’utilisation du blanc pur (RAL 9010) ;

➔ Toitures Les toitures terrasses ou en courbe seront autorisées sous réserve d’une bonne insertion dans leur environnement. Sont interdits :

• l'emploi de tôles ondulées galvanisées et les plaques en fibres-ciment peintes

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• l’emploi de matériaux réfléchissants maximisant les rayonnements solaires autres que l’utilisation du blanc en toiture ;
• L’utilisation de la tuile canal ;
• L’utilisation du shingle pour les constructions de plus de 20 m².

➔ Panneaux photovoltaïques En toiture, l'implantation des panneaux devra s'effectuer en surimposition au plus près du matériau et parallèle à la couverture de la toiture. Ces panneaux seront interdits en façade.

➔ Clôtures Les clôtures auront une hauteur maximale de 2,50 m. Les murs maçonnés ne pourront dépasser 2 m de hauteur. Ils seront éventuellement surmontés d’un autre dispositif (panneaux, grillages, barreaudage). Les clôtures qui ne sont pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents doivent recevoir un parement (bardage, habillage en pierre) ou un enduit rappelant la teinte et l’aspect des enduits traditionnels. Pour les clôtures végétales, il convient d’utiliser des essences locales (cf. Annexe Plantations présente à suite du règlement écrit). Sont interdits en haie : les conifères et le laurier palme. Sont interdites les plaques béton. La règlementation ne s’applique pas aux clôtures liées à la sécurité des voies ferroviaires.

➔ Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Pas de disposition règlementaire particulière.

➔ Espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs Pour les plantations, il convient de privilégier des essences locales (cf. Annexe Plantations présente à suite du règlement écrit).

Des aménagements paysagers doivent être réalisés pour préserver les paysages environnants et atténuer l’impact des aires de stockage.

➔ Gestion des eaux pluviales et du ruissellement Cette partie est traitée dans les dispositions réglementaires liées aux équipements et réseaux (page 24).

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Stationnement Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans les dispositions générales du présent règlement écrit (page 18).

5.3.Section 3 : equipements et reseaux#

Desserte par les voies publiques ou privées Cette partie est traitée dans les dispositions réglementaires liées aux équipements et réseaux (page 22).

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