Les règles pour construire sur la parcelle A 705 à Chevry
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 110 Route de Prost 01170 Chevry
- Référence cadastrale
- A 705
- Surface du terrain
- 1 128 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol restante0 m²Le terrain est déjà plus bâti que la règle ne l'autorise (539 m² au sol pour 282 m²) : on ne peut plus rien ajouter au sol, il reste la surélévation
- Hauteur maximale7 m à l'égoutla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rue10 mla distance à garder avec la rue
- Limites séparatives3 mla distance à garder avec les voisins
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- L'emprise au sol est déjà atteinte : rien de plus au sol. La zone tracée s'arrête à l'intérieur des reculs.
- Côté rue : à 10 m au moins de la rue.
- Côté voisins : à 3 m au moins de la limite avec le voisin, et plus si la construction est haute : la distance dépend de sa hauteur.
Les règles de construction
Les règles de la zone UG, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UG
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
3 règles sont calculées pour ce terrain. La règle « Hauteur maximale » dépend de votre projet.
Emprise au sol restante
Article UG 40 m²
Votre cas sous-secteurs UGm1 et UGm2 : votre secteur, UGm2
25 % de 1 128 m² = 282 m² au plus, moins 539 m² déjà bâtis au sol
Le terrain est déjà plus bâti que la règle ne l'autorise (539 m² au sol pour 282 m²) : on ne peut plus rien ajouter au sol, il reste la surélévation
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions 1/
Secteur UGm : L'emprise au soll maximale des constructionsl est de 25 % de la superficie de l'unité foncièrel.
Hauteur maximale
Article UG 47 m à l'égout
Condition sous-secteurs UGm2, UGp1 et UGp2, hors sous-secteur UGp2*
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions 1/
Sous-secteurs UGm2, UGp1 et UGp2 : La hauteur à l'égout du toitl maximale autorisée est de 7m.
Recul sur la voie
Article UG 410 m
Le terrain borde la rue sur 32,5 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions 1/
Les débords de toit peuvent surplomber les bandes de reculsl. Le recull par rapport aux sommets des bergesl de cours d'eau est de 10m minimum.
Distance aux limites
Article UG 43 m
Votre cas sous-secteurs UGa2 et UGm2 : votre secteur, UGm2
Le bâtiment actuel est à 0,15 m de la limite la plus proche
Une extension posée dans le prolongement de ce mur serait aussi à moins de 3 m de la limite. Elle doit s'en écarter de 3 m au moins
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions 1/
Sous-secteurs UGa2 et UGm2 : [...] au minimum égale à la hauteur à l'égout du toitl divisée par deux de la constructionl à édifier, sans être inférieure à 3m.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UG (secteur UGm2)
Hauteur
7 m à l'égout
sous-secteurs UGm2, UGp1 et UGp2, hors sous-secteur UGp2*
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
9 m au totalsous-secteurs UGm2, UGp1 et UGp2, hors sous-secteur UGp2*La phrase du règlement
« La hauteur totalel maximale autorisée est de 9m à l'exception du secteur indicé « * » (UGp2*) où la hauteur à l'égout du toitl maximale autorisée est de 5m et la hauteur totalel maximale autorisée est de 7 m. »
Non réglementéesecteurs couverts par une orientation d'aménagementLa phrase du règlement
« Sous-secteur UGp2 : L'emprise au soll maximale des constructionsl est de 10 % de la superficie de l'unité foncièrel. 5/ Hauteur Dans l'ensemble de la zone : Secteurs couverts par des OAP : la hauteur n'est pas réglementée. »
10 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UG 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Emprise au sol
25 % du terrain
sous-secteurs UGm1 et UGm2
la surface au sol que l'on peut bâtir
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UG 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Recul sur la rue
Recul compris entre 3 et 6 m
sous-secteurs UGd1, UGd2, UGm1 et UGm2, premier rideau
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
10 m des berges des cours d'eauLa phrase du règlement
« Les débords de toit peuvent surplomber les bandes de reculsl. Le recull par rapport aux sommets des bergesl de cours d'eau est de 10m minimum. »
10 m de part et d'autre de l'axe de la voie ferréeLa phrase du règlement
« Les débords de toit peuvent surplomber les bandes de reculsl. Le recull par rapport aux sommets des bergesl de cours d'eau est de 10m minimum. Un recull de 10m devra être maintenu de part et d'autre de l'axe de la voie ferrée y compris si elle a fait l'objet d'un aménagement. »
Les constructions en second rideau ne sont possibles qu'une fois le premier rideau construit ou simultanément ; en UGa, elles s'implantent librement par rapport à la voie.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UG 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Limites
La moitié de la hauteur à l'égout, 3 m au moins
sous-secteurs UGa2 et UGm2
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
2 m au moins pour les piscinesLa phrase du règlement
« Une implantation différente peut être admise pour : ... à l'égout du toitl inférieure ou égale à 2,5m. Les piscines doivent être implantées en retraitl minimum de 2m. »
10 m des berges des cours d'eauLa phrase du règlement
« Règles particulières s'appliquant à tous les secteurs : Le recull par rapport aux sommets des bergesl de cours d'eau est de 10m minimum. »
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UG 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Zone UH (secteur UH1)
Hauteur
8 m à l'égout
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
11 m au totalLa phrase du règlement
« La hauteur totalel maximale autorisée est de 11m. »
Article UH 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Emprise au sol
Non réglementée
secteur UH1
la surface au sol que l'on peut bâtir
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UH 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Recul sur la rue
10 m des berges des cours d'eau
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
10 m de part et d'autre de l'axe de la voie ferréeLa phrase du règlement
« Non réglementé pour les constructionsl neuves aux exceptions ci-dessous : [...] - Un recull de 10m devra être maintenu de part et d'autre de l'axe de la voie ferrée y compris si elle a fait l'objet d'un aménagement. Seuls les aménagements en lien avec les mobilités douces sont autorisés dans cette bande de recull. - Les débords de toit peuvent surplomber le domaine publicl s'ils sont compris entre 40cm et 1m depuis l'alignementl et s'ils se situent à plus ... »
Hors ces deux reculs, l'implantation des constructions neuves par rapport aux voies n'est pas réglementée ; les bâtiments démolis se reconstruisent sur les mêmes emprises.
Article UH 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Limites
2 m au moins pour les piscines
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
10 m des berges des cours d'eauLa phrase du règlement
« Non réglementé pour les constructionsl neuves aux exceptions ci-dessous : - Le recull par rapport aux sommets des bergesl de cours d'eau est de 10m minimum. - Un recull de 10m devra être maintenu de part et d'autre de l'axe de la voie ferrée y compris si elle a fait l'objet d'un aménagement. Seuls les aménagements en lien avec les mobilités douces sont autorisés dans cette bande de recull. 3/ Implantation des constructionsl les unes par rapport aux autres ... »
Article UH 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Les contraintes
Prescriptions du plan
2 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 07Patrimoine bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural (Bâtiment remarquable)
- 18Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) - OAP patrimoineOAP
Informations annexées au plan
2 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoZonage RLPi : Centres historiques et patrimoniaux
- infoLimite agglomération RLPi
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Chevry dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, arrêtés de catastrophe naturelle.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 1 128 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 9 décembre 2013, 341 m² créés, 4 logementsAnnulé, 110 RTE DE PROST
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral011030000A0705
Relevé LiDAR le nuage de points, 21,7 M de points (novembre 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille A 03, 88 ko