Zone AM

Intitulé du document : RÈGLE RELATIVE À LA QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Objectifs généraux des constructions nouvelles et existantes

Une attention particulière doit être portée à l’intégration paysagère et architecturale de tout projet de construction, installation ou aménagement nouveau ainsi qu’aux évolutions du bâti. Tout projet, pourra être refusé si, par sa situation, son volume, sa forme ou son architecture, il est susceptible de nuire au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages naturels et urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions, de style traditionnel ou contemporain, doivent s’intégrer harmonieusement aux constructions voisines ou mitoyennes, à la forme urbaine de la rue ou de l’ilot, aux paysages environnants, qu’ils soient naturels ou urbains : implantation, volumes, matériaux, ordonnancement des façades, dimension des ouvertures, menuiseries.

Les pastiches d'architecture étrangère à la région par exemple type "Louisianne" ou "Chalet de montagne" ou d'architecture monumentale (frontons, colonnes, coupoles, flèches, etc.) sont interdits.

Les matériaux de construction utilisés devront être choisis au regard des critères suivants : • Qualité et pérennité dans le temps ; • Respect de l’harmonie architecturale d’ensemble des constructions ; • Insertion qualitative et discrète du projet à son environnement urbain et paysager.

Dans le cas des annexes et extensions de constructions existantes, les matériaux sélectionnés devront présenter une volumétrie simple et respecter un principe de cohérence architecturale avec le bâti principal ou la construction préexistante.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. L’écriture architecturale d’inspiration contemporaine est autorisée et, à ce titre, peuvent être autorisés des matériaux, revêtements ou formes spécifiques et/ou innovants, sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement.

Façades et toitures des constructions nouvelles et existantes

Pour l’ensemble des constructions, l’aspect des matériaux ou revêtements employés devra être choisi en harmonie avec le site et les constructions avoisinantes. De manière générale, le recours à des tonalités de couleur neutres, reprenant celle du bâti traditionnel présent sur la commune, doit être privilégié pour le traitement des façades (se référer au nuancier départemental ou local, s’ils existent). L’utilisation de couleurs vives est permise à condition que la construction s’intègre dans son environnement proche. Les façades latérales et arrière seront traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. Les toitures terrasses sont autorisées, elles pourront être végétalisées. Les vérandas et autres constructions annexes (serres, abris de jardin, etc) pourront présenter des toitures différentes tout en assurant une harmonie avec la construction principale.

Ouvertures

De manière générale, les ouvertures doivent s’intégrer harmonieusement avec l’aspect général de la construction et être positionnées, autant que possible, de manière à maximiser l’apport solaire. Les ouvertures en façades, visibles depuis le domaine public, plus hautes que large sur des constructions existantes devront être conservées en cas de rénovation. Les châssis de toit et les verrières non encastrés sont interdits.

Reconstruction après sinistre ou destruction

Dans le cas d’une reconstruction autorisée, suite à un sinistre ou une destruction, cette dernière doit tenir compte de la volumétrie originelle des constructions.

22 PLUi-H Cholet Agglomération – Règlement écrit – Février 2026

A l’alignement des voies et emprises publiques et à l’alignement des voies privées ouvertes à la circulation publique : Les clôtures doivent être constituées :

• D’un mur-bahut d’une hauteur maximale d’1.20m. Ce dernier peut être rehaussé ponctuellement jusqu’à 1.80m. Le murbahut est surmonté d’un dispositif à claire-voie prioritairement ou d’un brise-vue composé de matériaux pérennes. L’ensemble ne doit pas dépasser 1,80 m et présenter une proportion harmonieuse entre les deux éléments. Les piliers et portail peuvent être d’une hauteur supérieure sans dépasser 2m. Le mur doit être enduit à minima côté espace public.

• Ou de haies vives composées d’essences variées, adaptées au contexte et climat locaux (pas de haies monospécifiques) : suivre la palette d’essences recommandée.

• Ou d’un grillage métallique d’une hauteur maximale de 1,80 m, obligatoirement doublé de haies vives d’essences locales variées (pas de haies monospécifiques) côté espace public.

Des hauteurs et/ou compositions différentes peuvent être imposées ou autorisées : • Sur un linéaire ponctuel, notamment pour les propriétés situées à l’angle de deux voies ou pour être en cohérence avec la hauteur des murs mitoyens. • Dans le cas d’une différence de niveau importante entre des propriétés contigües. • Pour répondre à des impératifs techniques ou de sécurité dûment justifiés. • Pour permettre le libre écoulement des eaux ou favoriser le passage de la faune.

En limites séparatives : Les clôtures doivent être constituées :

• D’un mur plein d’une hauteur maximale de 2m. Le mur doit être enduit des deux côtés. • Ou d’un dispositif de brise-vue, l’ensemble ne dépassant pas 2m. • Ou d’un mur-bahut d’une hauteur maximale d’1.20m, surmonté d’un dispositif à claire-voie ou brise-vue. L’ensemble ne doit

pas dépasser 2 m et présenter une proportion harmonieuse entre les deux éléments. • Ou de haies vives composées d’essences variées, adaptées au contexte et climat locaux (pas de haies monospécifiques) :

suivre la palette d’essences recommandée. • Ou d’un grillage d’une hauteur maximale de 2 m, obligatoirement doublé de haies vives d’essences locales variées (pas de

haies monospécifiques). Des hauteurs et/ou compositions différentes peuvent être imposées ou autorisées :

• En cohérence avec la hauteur des clôtures séparatives existantes. • Dans le cas d’une différence de niveau importante entre des propriétés contigües. • Pour répondre à des impératifs techniques ou de sécurité dûment justifiés. • Pour permettre le libre écoulement des eaux ou favoriser le passage de la faune.

En limite avec un espace agro-naturel : La clôture doit favoriser l’écoulement des eaux, favoriser le passage de la petite faune et être à dominante végétale (haies vives, grillage doublé de haies vives, barrières …). Elle doit être plantée d’essences variées, adaptées au contexte et climat locaux : suivre la palette d’essences recommandée. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux clôtures nécessaires aux exploitations agricoles (pâturage …).

Des clôtures différentes peuvent être imposées ou autorisées : • Dans le cas d’une différence de niveau entre des propriétés contigües. • Pour répondre à des impératifs techniques ou de sécurité dûment justifiés.

24 PLUi-H Cholet Agglomération – Règlement écrit – Février 2026

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation, ou pour les usagers de l’accès. La sécurité doit être appréciée en tenant compte notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. En particulier, la création d’accès nouveaux sur certaines routes départementales peut être refusée si elle est susceptible de nuire à la sécurité des usagers de ces voies ou de l’accès. Lorsque le terrain est desservi par deux ou plusieurs voies, il peut être imposé que l’accès soit établi sur la voie présentant la moindre gêne pour la circulation publique.

Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir et permettre un partage de la voirie entre les différents usages (automobiles, deux roues motorisés, cycles, piétons). Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la collecte des déchets, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagés de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour.

Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau. Toute utilisation d’une eau autre que celle du réseau public, et notamment des eaux de pluie, est soumise au respect de la législation sanitaire en vigueur. Il est interdit de raccorder entre eux des réseaux distribuant des eaux d’origine diverses.

Assainissement – eaux usées

Toute construction ou occupation du sol autorisée dans la zone et rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, avec l’accord du gestionnaire et dans le respect de la réglementation en vigueur. En cas d’impossibilité technique de raccordement au réseau public, les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d’un système d’assainissement non collectif (individuel ou regroupé) conforme à la réglementation en vigueur (notamment adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol) et permettant le raccordement ultérieur éventuel au réseau public. À la mise en service du réseau public, ces dispositifs d’assainissement non collectif devront être supprimés selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur et par le gestionnaire. Le rejet d’eaux usées non traitées dans le réseau hydrographique ainsi que dans le réseau d’eaux pluviales est interdit. Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’eaux usées est soumis à l’accord du gestionnaire qui pourra exiger des prétraitements.

Assainissement – eaux pluviales

Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées strictes.

La gestion des eaux pluviales est à la charge et à la responsabilité exclusive du propriétaire de l’unité foncière qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération, à la topographie, à la nature du sol et du sous-sol, pour garantir la collecte, l’évacuation et le traitement éventuel des eaux pluviales dans des conditions respectant les dispositions réglementaires en vigueur, dont les dispositions du zonage d’assainissement des eaux pluviales, annexé au PLUi-H.

Les prescriptions de gestion des eaux pluviales s’appliquent à toute construction, extension, installation ou aménagement ayant pour effet la création d’une emprise au sol ou d’une surface imperméabilisée supérieure ou égale à 40 m².

30 PLUi-H Cholet Agglomération – Règlement écrit – Février 2026

Le projet pourra combiner plusieurs solutions, de préférences superficielles, mettant en œuvre l’infiltration et/ou la réutilisation pour des usages domestiques (espace vert creux, noues, jardins de pluies, tranchées, infiltration sous les accès ou le stationnement, toitures et terrasses végétalisées...). En cas d’impossibilité de gestion à la parcelle, le rejet vers le réseau de collecte pourra être autorisé avec l’accord des services compétents, selon les prescriptions décrites dans le zonage d’assainissement des eaux pluviales en annexe du PLUi-H.

Réseaux souples

Toute construction nouvelle doit pouvoir être raccordée au réseau d’électricité basse tension, selon la réglementation en vigueur ainsi qu’aux autres réseaux quand ils existent. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements pour tous les réseaux souples (alimentation électrique basse tension, téléphone, etc.) doivent être réalisés en souterrain, sauf impossibilité technique attestée par le service gestionnaire. Pour toute création de voirie nouvelle, les réseaux souples sont réalisés en souterrain en zone agglomérée.

Communications électroniques

Toute opération, construction ou installation nouvelle doit être desservie ou prévoir les infrastructures et les réseaux nécessaires aux communications électroniques suffisantes au regard de son importance ou de sa destination.

31 PLUi-H Cholet Agglomération – Règlement écrit – Février 2026

Le présent règlement s’applique sur l’ensemble des communes constituant l’Agglomération du Choletais.

Le présent règlement est composé d’un règlement écrit et d’un règlement graphique. Toutes les règles, qu’elles soient écrites ou graphiques, sont opposables aux autorisations d’urbanisme dans un rapport de conformité. En application de l’article L.152-1 du Code de l'urbanisme, les règles édictées par le présent PLUi-H sont opposables à « l'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, ménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan » dans une relation de conformité. Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation. Le PLUi-H est également opposable à toute occupation ou utilisation du sol même non soumise à autorisation ou déclaration, à l’exception de certaines constructions, aménagements, installations et travaux, notamment en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire (article L.421-5 du Code de l’urbanisme).

Les dispositions impératives du règlement national d’urbanisme

En application de l’article R.111-1 du code de l’urbanisme, le Règlement National d'Urbanisme (RNU) s’applique à l’ensemble du territoire. Toutefois, le présent règlement du PLUi-H se substitue aux articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30 du Code de l’urbanisme qui ne sont pas applicables dans les territoires dotés d’un plan local d’urbanisme. Demeurent donc applicables au territoire, les articles R.111-2, R.111-4, R.111-20 à R.111-27, R111-31 à R.111-53 du Code de l’urbanisme.

Les servitudes d’utilité publique

Aux règles du présent PLUi-H s’ajoutent les prescriptions relevant des servitudes d’utilité publique, annexées au PLUi-H. Elles constituent des limitations administratives au droit de propriété et d’usage des sols qui s’imposent directement aux demandes d’occupation et d’utilisation du sol quel que soit le contenu du PLUi-H. Elles peuvent être relatives à :

• La conservation du patrimoine • L’utilisation de certaines ressources et équipements • La défense nationale • La salubrité et la sécurité publique Ces servitudes d’utilité publique sont annexées au dossier de PLUiH, versées au Géoportail de l’urbanisme et sont opposables aux autorisations d’urbanisme. A ce titre, ces servitudes d’utilité publique s’appliquent en parallèle des dispositions du PLUiH, sachant que la règle la plus contraignante est celle qui s’applique le cas échéant.

Les prescriptions au titre de législations et de réglementations spécifiques

S’appliquent également les prescriptions relatives à l’occupation et à l’utilisation des sols relevant d’autres législations et notamment du Code Civil, du Code de l’Environnement, du Code Forestier, du Code Minier, du Code Rural, du Code de la Santé Publique, du Code du Patrimoine et du Règlement Sanitaire Départemental.

5 PLUi-H Cholet Agglomération – Règlement écrit – Février 2026

Afin de vérifier la conformité d’un projet avec les règles du présent PLUI-H, il est recommandé de suivre plusieurs étapes :

1- Dans un premier temps, il est recommandé de consulter le règlement graphique afin d’identifier les règles applicables au terrain

d’assiette du projet.

2- En parallèle, la consultation du règlement écrit permettra au pétitionnaire de prendre connaissance des règles applicables dans

une relation de conformité aux constructions, installations et aménagements. Pour ce faire, il convient de consulter les trois parties suivantes du présent règlement, à savoir :

► Les dispositions générales ► Les dispositions communes à toutes les zones ► Puis, les dispositions spécifiques à chaque zone

3- Le pétitionnaire ne doit pas oublier de s’assurer, le cas échéant, de la compatibilité de son projet avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation.

4- Enfin, il convient de se reporter aux annexes qui contiennent des dispositions issues d’autres législations emportant une incidence

sur l’occupation du sol. Il s’agit, notamment : - Des servitudes d’utilité publique ; - Des annexes sanitaires ; - Des périmètres particuliers reportés à titre informatif : droit de préemption urbain, périmètres de risques, etc.

Adaptations mineures

En application des dispositions de l'article L.152-3 du Code de l'urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l'objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Dérogations

Les règles et servitudes définies par le présent Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les articles L. 152-4 à L. 152-6 du Code de l’urbanisme.

Travaux ou suppression d’un élément identifié au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme

Conformément à l’article R151-41 du Code de l’urbanisme, les travaux portant sur un élément identifié au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme non soumis à permis de construire sont précédés d’une déclaration préalable. Conformément à l’article R151-41 du Code de l’urbanisme, la suppression d’un élément identifié au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir.

Permis de démolir

Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction sont soumis à permis de démolir, conformément aux dispositions de l’article L. 421-3 du Code de l’urbanisme et à la suite d’une délibération du conseil municipal concerné, conformément à l’article R421-27.

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Édification de clôtures

L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable à la suite d’une délibération du conseil communautaire, prise conformément à l’alinéa d) l’article R421-12 du code de l’urbanisme.

Travaux sur bâti existant non conforme

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ou la déclaration préalable ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans

En application de l’article L 111-15 du Code de l’urbanisme, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

Travaux au sein des périmètres de protection des monuments historiques

Tous travaux sur les immeubles protégés au titre des abords sont soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

Dans le cas d'un lotissement ou de celui de la construction de plusieurs bâtiments, sur une unité foncière ou plusieurs unités foncières contigües, dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles du présent PLUiH sont appréciées au regard de chacun des lots.

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TITRE II : LEXIQUE

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TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

14 PLUi-H Cholet Agglomération – Règlement écrit – Février 2026

URBANISME, DANS SES DISPOSITIONS ACTUELLES OU A VENIR

Au regard du caractère « remarquable » des éléments du patrimoine, plusieurs typologies de sites et secteurs à protéger sont identifiées pour motifs d’ordre écologique au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme :

• Des zones humides • Des arbres remarquables • Des haies • Des bois et boisements

Les zones humides

Pour les zones humides identifiées sur le règlement graphique, en vertu de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme (zones humides à enjeu moyen) :

Les maîtres d’ouvrage de projets impactant une zone humide cherchent une autre implantation à leur projet, afin d’éviter de dégrader la zone humide.

À défaut d’alternative avérée et après réduction des impacts du projet, dès lors que sa mise en œuvre conduit à la dégradation ou à la disparition de zones humides, la compensation vise prioritairement le rétablissement des fonctionnalités.

En dernier recours, la compensation porte sur une surface égale à au moins 200 % de la surface, sur le même bassin versant ou sur le bassin versant d’une masse d’eau à proximité.

Pour les zones humides identifiées sur le règlement graphique, en vertu de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme (zones humides à enjeu fort et zones humides issues d’une démarche de compensation) :

Les zones humides identifiées sur le règlement graphique, en vertu de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme, sont celles remplissant un rôle majeur pour la biodiversité. Elles doivent être préservées dans le respect des dispositions du SDAGE Loire-Bretagne et des SAGE Sèvre Nantaise, le SAGE Evre Thau Saint-Denis, le SAGE Layon - Aubance – Louets et le SAGE Thouet.

En revanche, les programmes de restauration de milieux visant à une reconquête ou à un renforcement des fonctions écologiques d’un écosystème sont autorisés.

Au sein de ces zones humides sont uniquement autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes : • Les aménagements nécessaires à la conservation, la restauration, la mise en valeur de la zone humide ; • Les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole qui ne sauraient être implantées en d’autres lieux, à condition qu’elles soient implantées à proximité immédiate des bâtiments d’exploitation et sous réserve de mesures compensatoires pérennes en application des dispositifs règlementaires en vigueur (règlementation nationale, SDAGE Loire-Bretagne et SAGE Sèvre Nantaise, le SAGE Evre Thau Saint-Denis, le SAGE Layon - Aubance – Louets et le SAGE Thouet; • Les constructions, installations et ouvrages techniques liés ou nécessaires, soit à la réalisation d’infrastructure soit à des services publics qui ne sauraient être implantés en d’autres lieux et sous réserve de mesures compensatoires pérennes en application des dispositifs règlementaires en vigueur (règlementation nationale, SDAGE Loire-Bretagne et SAGE Sèvre Nantaise, le SAGE Evre Thau Saint-Denis, le SAGE Layon - Aubance – Louets et le SAGE Thouet.

Les arbres remarquables

Les arbres identifiés sur le règlement graphique, en vertu de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme, sont protégés. Les destructions ne sont autorisées que pour des raisons de mauvais état sanitaire des plantations, ou de sécurité ou de besoins techniques d’intérêt collectif justifiés (réseaux, voirie, …). Néanmoins, tout arbre abattu doit être remplacé par un autre de la même essence et au même emplacement ou à proximité. Si pour des raisons sanitaires ou techniques il n’est pas possible de replanter la même essence, une autre au gabarit à taille adulte (taille, port) équivalent devra la remplacer.

Tout abattage doit être précédé d’une déclaration préalable et peut être refusée en l’absence de justification.

Les haies

Les haies identifiées sur le règlement graphique, en vertu de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme, sont protégées.

Les destructions de haies d’enjeu fort ne sont autorisées que pour des raisons : • de mauvais état sanitaire des plantations (également si menace pour l’état sanitaire des autres arbres voisins)

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• ou de sécurité (menace pour la sécurité publique) • ou de besoins techniques d’intérêt collectif justifiés (passage de réseaux, voirie, pylônes, antennes, transformateurs …) • ou de difficulté d'exploitation d'une ressource liée à des haies situées au cœur des zones de carrières ou d’ISDI identifiées

au règlement graphique. Dans ce cas, les mesures ERC (Éviter, Réduire, Compenser) déjà prévues pour ce type de projet seront appliquées.

Les destructions de haies d’enjeu modéré sont autorisées pour les nécessités évoquées ci-dessus, ainsi que pour des raisons : • ou d’accessibilité à des parcelles qui se trouveraient enclavées (besoin avéré d’accès nouveau, accès à des parcelles agricoles). Dans ce cas-là, il peut être réalisé un unique accès de 10m maximum de largeur sous réserve du respect des autres dispositions règlementaires de la zone ou du secteur correspondant (clôtures…). • ou dans le cadre d’une restructuration d’une ou plusieurs exploitations agricoles dès lors que celle-ci est dûment justifiée.

En cas de destruction et que la haie soit identifiée comme à enjeu fort ou modéré, le linéaire de haie abattu devra alors être compensé à proximité immédiate (sur un secteur pertinent du point de vue paysager et écologique et à fonction équivalente) et être planté dans les mêmes proportions que celle détruite (linéaire et nombre de sujets supérieur ou équivalent) avec des essences végétales mixtes, adaptées au contexte et de fonctionnalité et de qualité équivalentes : suivre la palette d’essences recommandée.

Le renouvellement de la végétation est obligatoire si la pérennité de la haie est en jeu. Il devra se faire, à minima avec la même fonctionnalité que la haie d’origine, en utilisant des essences végétales adaptées au contexte et en excluant les essences interdites : suivre la palette d’essences recommandée.

Les bois et boisements

Les bois et boisements identifiées sur le règlement graphique, en vertu de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme, sont protégées. Les arrachages, en tout ou partie d’un bois ou boisement repéré, ne sont autorisés que pour des raisons :

• de mauvais état sanitaire des plantations (également si menace pour l’état sanitaire des autres arbres voisins) • ou de sécurité (menace pour la sécurité publique) • ou de besoins techniques d’intérêt collectif justifiés (passage de réseaux, voirie, pylônes, antennes, transformateurs …) • ou d’accessibilité à des parcelles qui se trouveraient enclavées

Les aménagements légers et les coupes d’arbres y sont autorisés dans la mesure où ils ne compromettent pas l’existence et la pérennité du boisement. Les boisements devront être entretenus afin de garantir leur pérennité et le renouvellement de la végétation devra se faire en utilisant des essences végétales adaptées au contexte et en excluant les essences interdites : suivre la palette d’essences recommandée.

Les cours d’eau

Les zones de protection des cours d’eau identifiées sur le règlement graphique en vertu de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme permettent de protéger les cours d’eau concernés. Au sein de ces zones, l’implantation des constructions ne devra pas augmenter l’exposition au risque d’inondation. Ainsi, les constructions et installations devront être implantées à une distance minimale de 10 mètres en recul des rives des cours d’eau.

LES OU A VENIR

Au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, sont identifiés au règlement graphique les éléments de patrimoine à protéger pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural.

De manière générale, les constructions, installations et aménagements réalisés à proximité des éléments de patrimoine paysager identifiés au règlement graphique doivent être conçus de manière à assurer leur préservation et leur mise en valeur.

Conformément à l’article R151-41 du Code de l’urbanisme, les travaux portant sur un élément identifié au titre de l’article de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme non soumis à permis de construire sont précédés d’une déclaration préalable.

Conformément à l’article R151-41 du Code de l’urbanisme, la suppression d’un élément identifié au titre de l’article de l’article L15119 du Code de l’urbanisme est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir.

Les éléments identifiés au titre de l’article de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme doivent être conservés et faire l’objet d’une conservation ou d’une restauration de haute qualité architecturale. Le permis de démolir ne pourra être accepté seulement lorsque l’état de ruine ou d’insalubrité de l’élément sont caractérisés et que la destruction est le seul moyen de faire cesser cet état.

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Ces éléments font l’objet des prescriptions suivantes :

Les éléments de patrimoine civil

Les éléments de patrimoine civil (lavoir, four à pain …) identifiés sur le règlement graphique, en vertu de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme, sont protégés.

Les restaurations ou réhabilitations de ces éléments patrimoniaux devront respecter le caractère, la qualité et les spécificités architecturales d’origine (volumes, proportions, ordonnancement, matériaux d’origine, couleurs…).

Le déplacement de ces éléments patrimoniaux peut être autorisé en conservant l’intégrité de ces derniers et en justifiant cette intervention par un projet cohérent.

Les éléments de patrimoine à caractère religieux

Les éléments de patrimoine religieux (croix, calvaire, chapelle …) identifiés sur le règlement graphique, en vertu de l’article L15119 du Code de l’urbanisme, sont protégés.

Les restaurations ou réhabilitations de ces éléments patrimoniaux devront respecter le caractère, la qualité et les spécificités architecturales d’origine (volumes, proportions, hauteurs, ordonnancement, modénatures, matériaux d’origine, couleurs…).

Concernant les projets concernant les réhabilitations, reconversions ou restaurations de chapelles :

• Les extensions et annexes devront présenter une volumétrie simple qui s’intègrera harmonieusement à la construction existante (emplacement, hauteur, volumes, matériaux, ordonnancement).

• Les coffres de volets roulants ne devront pas être visibles depuis l’extérieur. Si impossibilité technique, un habillage avec lambrequin sera exigé.

• Les dispositifs d’énergie renouvelable tels que les éoliennes domestiques, l’isolation par l’extérieur, les panneaux solaires et photovoltaïques… sont autorisés, ils ne devront cependant pas porter atteinte, par leurs implantations, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, à l’architecture des chapelles, au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, ainsi qu’à la conservation des perspectives sur ces immeubles. Ils doivent être conçus de manière à s’insérer dans leur environnement.

Le déplacement de ces éléments patrimoniaux peut être autorisé en conservant l’intégrité de ces derniers et en justifiant cette intervention par un projet cohérent.

Les immeubles bâtis

Les immeubles remarquables identifiés sur le règlement graphique, en vertu de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme, sont protégés et doivent faire l’objet d’une conservation ou d’une restauration de haute qualité. Les restaurations ou réhabilitations des immeubles remarquables devront respecter le caractère, la qualité et les spécificités architecturales d’origine (volumes, ordonnancement, rythme des niveaux, dimensions des ouvertures, matériaux d’origine, couleurs…).

Les extensions et annexes de ces immeubles devront présenter une volumétrie simple qui s’intègrera harmonieusement à la construction existante (emplacement, hauteur, volumes, matériaux, ordonnancement).

Les coffres de volets roulants ne devront pas être visibles depuis l’extérieur. Si impossibilité technique, un habillage avec lambrequin sera exigé.

Les dispositifs d’énergie renouvelable tels que les éoliennes domestiques, l’isolation par l’extérieur, les panneaux solaires et photovoltaïques… sont autorisés, ils ne devront cependant pas porter atteinte, par leurs implantations, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, à l’architecture des immeubles remarquables, au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, ainsi qu’à la conservation des perspectives sur ces immeubles. Ils doivent être conçus de manière à s’insérer dans leur environnement.

Les espaces boisés identifiés sur les documents graphiques au titre des EBC sont protégés.

Conformément à l'article L113-2 du Code de l'urbanisme, le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable, sauf si les coupes entrent dans le cadre d’une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral ou si elles sont prévues dans un document de gestion durable agréé.

Les boisements devront être entretenus afin de garantir leur pérennité et le renouvellement de la végétation devra se faire en utilisant des essences végétales adaptées au contexte et climat locaux.

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