Zone N

Intitulé du document : N-2

. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS

Au sein des destinations et sous-destinations autorisées au sein de l’article N-1, sont interdits les usages et activités suivants :

Au sein de la zone N uniquement :

• Les exhaussements et affouillements, sauf ceux liés à l’entretien et à la préservation des milieux naturels ; • Les constructions nouvelles relevant de la sous-destination « exploitation agricole » ayant pour effet la création de nouveaux

sièges d’exploitation agricole ou viticole ; • Les constructions nouvelles relevant de la sous-destination « exploitation agricole » à vocation de logements ; • Les activités, constructions, installations nouvelles et aménagements nouveaux relevant de la sous-destination « exploitation

agricole » à vocation de diversification des activités agricoles ; • Les constructions nouvelles relevant de la destination « habitation » à usage de logements nouveaux ; • Les constructions nouvelles relevant de la sous-destination « Autres hébergements touristiques » ; • Les constructions, installations, aménagements dès lors qu'elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et

des paysages ; • L’implantation de résidences mobiles et d’habitations légères de loisirs ; • L’implantation de terrains de camping et le stationnement des caravanes quelle qu’en soit la durée sauf pour l’hivernage

pour le particulier ; • Les dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ; • Le stockage extérieur et le dépôt, visible depuis l’espace public, de combustibles, ferrailles, déchets ou matériaux de construction ainsi que les véhicules sous forme d’épaves ; Ne sont pas concernés les installations de stockage des déchets inertes ou les dépôts de matériaux autorisés au sein des zones de carrière identifiées au règlement graphique (voir dispositions générales du présent règlement) • Les aménagements ou constructions qui sont incompatibles avec les « OAP » du présent PLUiH.

ARTICLE N-3. USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS, ACTIVITÉS, CONSTRUCTIONS SOUMISES A CONDITION SPÉCIALE AU SEIN DES DESTINATIONS ET/OU SOUS DESTINATIONS SUSVISÉES

Au sein des destinations et sous-destinations autorisées au sein de l’article N-1, les constructions, installations ou aménagements autorisés doivent répondre aux conditions de volumétrie et d’implantation décrites au sein de l’article N-5.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, (sous-secteurs compris s’il y en a). Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Au sein de la zone N uniquement :

• Les constructions d’abris pour animaux, non liées à une exploitation agricole sont admises, sous réserve de : o Ne pas déjà en avoir d’implanter sur l’unité foncière ; o Présenter une structure démontable permettant un retour à l’état naturel du site ; o Être non closes ;

• Les installations techniques et les constructions afférentes liées à la gestion de la réserve en eau sont autorisées si elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Au sein de la sous-destination « logement » : • Les extensions mesurées et les annexes des logements existants, sont admises sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement et de ne pas conduire à la création d’un logement supplémentaire. Les annexes et extensions à l’habitat sont autorisées même si l’habitation existante, implantée sur la même unité foncière, se situe dans une autre zone du PLUiH. Les changements de destination de bâtiments existants vers la sous-destination « logement » sont uniquement admis sur les bâtiments repérés aux documents graphiques, et dès lors qu'ils ne compromettent pas l'activité agricole et qu'ils ne se trouvent pas dans un périmètre de 100m autour d'un bâtiment agricole.

93 PLUi-H Cholet Agglomération – Règlement écrit – Février 2026

Au sein de la sous-destination « autres hébergements touristiques » : • Seuls sont autorisés les changements de destination sur les bâtiments repérés aux documents graphiques, et dès lors qu'ils ne compromettent pas l'activité agricole et qu'ils ne se trouvent pas dans un périmètre de 100m autour d'un bâtiment agricole.

Au sein de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » : • Les constructions sont autorisées si elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Sont également autorisés les travaux, installations et ouvrages techniques nécessaires à la réalisation d’infrastructures liées aux réseaux y compris les voies routières et ferrées et qui ne sauraient être implantées en d’autres lieux, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité́ architecturale et paysagère.

Au sein du secteur Nd uniquement : Au sein de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » :

• Les constructions, travaux, installations et ouvrages sont autorisés s’ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS

Au sein des destinations et sous-destinations autorisées au sein de l’article AE-1, sont interdits les usages et activités suivants : • Les aménagements ou constructions qui sont incompatibles avec les « OAP » du présent PLUiH.

ARTICLE AE-3. USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS, ACTIVITÉS, CONSTRUCTIONS SOUMISES A CONDITION SPÉCIALE AU SEIN DES DESTINATIONS ET/OU SOUS DESTINATIONS SUSVISÉES

Au sein des destinations et sous-destinations autorisées au sein de l’article AE-1, les constructions, installations ou aménagements autorisés doivent répondre aux conditions de volumétrie et d’implantation décrites au sein de l’article AE-5.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, (sous-secteurs compris s’il y en a). Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Au sein du secteur AE1 uniquement : Au sein de la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » :

• Seuls les constructions, aménagements et installations en lien avec la gestion des eaux pluviales, usées et eau potable sont autorisés (bassin tampon, de rétention …).

Au sein des secteurs AE2 et AE3 uniquement : Au sein de la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » :

• Seuls les constructions, aménagements et installations en lien avec la gestion des eaux usées sont autorisés.

Mixité fonctionnelle

Non réglementé.

. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS

Au sein des destinations et sous-destinations autorisées au sein de l’article AGV-1, sont interdits les usages et activités suivants : • Les aménagements ou constructions qui sont incompatibles avec les « OAP » du présent PLUiH.

ARTICLE AGV-3. USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS, ACTIVITÉS, CONSTRUCTIONS SOUMISES A CONDITION SPÉCIALE AU SEIN DES DESTINATIONS

ET/OU SOUS DESTINATIONS SUSVISÉES

Au sein des destinations et sous-destinations autorisées au sein de l’article AGV-1, les constructions, installations ou aménagements autorisés doivent répondre aux conditions de volumétrie et d’implantation décrites au sein de l’article AGV-5. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, (sous-secteurs compris s’il y en a). Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Au sein de la destination « autres équipements recevant du public » : • Seules les activités, installations et constructions en lien avec l’accueil des gens du voyage sont autorisées, de même que le stationnement des caravanes constituant un habitat permanent.

Au sein de la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » : • Les constructions, activités et installations sont autorisées si elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS

Au sein des destinations et sous-destinations autorisées au sein de l’article AL-1, sont interdits les usages et activités suivants : • Les aménagements ou constructions qui sont incompatibles avec les « OAP » du présent PLUiH.

ARTICLE AL-3. USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS, ACTIVITÉS, CONSTRUCTIONS SOUMISES A CONDITION SPÉCIALE AU SEIN DES DESTINATIONS ET/OU SOUS DESTINATIONS SUSVISÉES

Au sein des destinations et sous-destinations autorisées au sein de l’article AL-1, les constructions, installations ou aménagements autorisés doivent répondre aux conditions de volumétrie et d’implantation décrites au sein de l’article AL-5. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, (sous-secteurs compris s’il y en a). Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Au sein de la destination « commerce et activités de service » : • Seules les activités, installations et constructions en lien avec un projet d’un parc de loisirs ou parc de promenade sont autorisées.

Au sein de la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » : • Les constructions, activités et installations sont autorisées si elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS

Au sein des destinations et sous-destinations autorisées au sein de l’article AT-1, sont interdits les usages et activités suivants : • Les aménagements ou constructions qui sont incompatibles avec les « OAP » du présent PLUiH.

Au sein du secteur AT1 uniquement : Au sein de la sous-destination « activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle » :

• Les constructions nouvelles sont interdites.

Au sein du secteur AT2 uniquement : Au sein de la sous-destination « autres hébergements touristiques » :

• Les constructions nouvelles sont interdites.

Au sein du secteur AT5 uniquement : Au sein de la sous-destination « logement » :

• Les constructions nouvelles relevant de la destination « habitation » à usage de logements nouveaux sont interdites.

ARTICLE AT-3. USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS, ACTIVITÉS, CONSTRUCTIONS SOUMISES A CONDITION SPÉCIALE AU SEIN DES DESTINATIONS ET/OU SOUS DESTINATIONS SUSVISÉES

Au sein des destinations et sous-destinations autorisées au sein de l’article AT-1, les constructions, installations ou aménagements autorisés doivent répondre aux conditions de volumétrie et d’implantation décrites au sein de l’article AT-5.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, (sous-secteurs compris s’il y en a). Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Au sein de tous les secteurs AT : Au sein de la destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » :

• Les constructions, activités et installations sont autorisées si elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Au sein du secteur AT1 uniquement : Au sein de la sous-destination « activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle » :

• Seuls les aménagements et installations en lien avec l’hippodrome sont autorisés.

Au sein du secteur AT2 uniquement : Au sein de la sous-destination « autres hébergements touristiques » :

• Les activités et installations sont autorisées uniquement par la valorisation du bâti existant, l’aménagement d’habitation ou le changement de destination des bâtiments.

Au sein du secteur AT5 uniquement : Au sein de la sous-destination « exploitation agricole » :

• Les constructions si elles sont liées et nécessaires à l’activité des exploitations agricoles (constructions nécessaires à l’exploitation, serres démontables, tunnels plastiques, installations nécessaires à l’irrigation des terres agricoles, …etc.) sont admises sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement.

• Les logements (assimilés à des « logements de fonction ») sont autorisés uniquement par la valorisation du bâti existant, l’aménagement d’habitation ou le changement de destination des bâtiments.

• Les activités qui s’inscrivent dans le prolongement de l’acte de production et qui constituent l’accessoire de l’activité agricole peuvent être admises, sous réserve de respecter les dispositions suivantes : o Les activités d’hébergement, de restauration, d’accueil de groupes, de camping à la ferme…. (Gîte, chambre d’hôtes, ferme auberge, salle d’accueil de groupes…) peuvent être autorisées soit dans du bâti existant ou dans une construction neuve. o L’activité de vente directe de produits agricoles peut être autorisée, soit dans du bâti existant ou dans une construction neuve, sous réserve que : ▪ Les produits commercialisés proviennent exclusivement de l’exploitation,

113 PLUi-H Cholet Agglomération – Règlement écrit – Février 2026

▪ Le projet soit implanté à proximité d’une exploitation existante.

Au sein de la sous-destination « logement » :

• Les extensions mesurées et les annexes des logements existants, sont admises sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement et de ne pas conduire à la création d’un logement supplémentaire. Les changements de destination de bâtiments existants vers la sous-destination « logement » sont uniquement admis sur les bâtiments repérés aux documents graphiques, et dès lors qu'ils ne compromettent pas l'activité agricole et qu'ils ne se trouvent pas dans un périmètre de 100m autour d'un bâtiment agricole.

Mixité fonctionnelle

Non réglementé.

. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS

Au sein des destinations et sous-destinations autorisées au sein de l’article AY-1, sont interdits les usages et activités suivants : • Les aménagements ou constructions qui sont incompatibles avec les « OAP » du présent PLUiH.

Au sein du secteur AY2 uniquement : Au sein des sous-destinations « industrie », « entrepôt » et « bureau » :

• Les constructions nouvelles sont interdites.

Au sein du secteur AY7 uniquement : Au sein de la sous-destination « logement » :

• Les constructions nouvelles à usage de logements nouveaux.

Au sein du secteur AY9 uniquement : Au sein de la sous-destination « industrie » :

• Les constructions nouvelles sont interdites.

ARTICLE AY-3. USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS, ACTIVITÉS, CONSTRUCTIONS SOUMISES A CONDITION SPÉCIALE AU SEIN DES DESTINATIONS ET/OU SOUS DESTINATIONS SUSVISÉES

Au sein des destinations et sous-destinations autorisées au sein de l’article AY-1, les constructions, installations ou aménagements autorisés doivent répondre aux conditions de volumétrie et d’implantation décrites au sein de l’article AY-5.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, (sous-secteurs compris s’il y en a). Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Au sein de tous les secteurs AY : Au sein de la destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » :

• Les constructions, activités et installations sont autorisées si elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Au sein du secteur AY1 uniquement : Au sein de la sous-destination « industrie » :

• Les constructions, activités et installations sont autorisées si elles sont liées à des activités du BTP (Bâtiment et Travaux Publics) : centrale à béton, activités de recyclage, tri, transit de matériaux, compostage et valorisation du bois et des déchets végétaux, bâtiment couvert avec panneaux photovoltaïques, récupération des EP avec décanteur etc.

Au sein du secteur AY2 uniquement : Au sein des sous-destinations « industrie », « entrepôt » et « bureau » :

• Seuls les aménagements, usages et installations en lien avec l’activité existante sont autorisés.

Au sein du secteur AY7 uniquement : Au sein de la sous-destination « logement » :

• Les extensions mesurées des logements existants, sont admises sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement et de ne pas conduire à la création d’un logement supplémentaire. Les changements de destination de bâtiments existants vers la sous-destination « logement » sont uniquement admis sur les bâtiments repérés aux documents graphiques, et dès lors qu'ils ne compromettent pas l'activité agricole et qu'ils ne se trouvent pas dans un périmètre de 100m autour d'un bâtiment agricole.

Au sein du secteur AY9 uniquement : Au sein de la sous-destination « industrie » :

• Seuls les aménagements, usages et installations liés à une ISDI (Installation de Stockage de Déchets Inertes) sont autorisés, sachant qu’ils sont conditionnés au caractère réversible de l’activité et à la restitution des parcelles à l’activité agricole, une fois l’activité de stockage terminée.

119 PLUi-H Cholet Agglomération – Règlement écrit – Février 2026

Au sein de la sous-destination « exploitation agricole » : • Les constructions si elles sont liées et nécessaires à l’activité des exploitations agricoles (constructions nécessaires à l’exploitation, serres démontables, tunnels plastiques, installations nécessaires à l’irrigation des terres agricoles, …etc.) sont admises sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement et dans le paysage.

• Les constructions et activités liées et nécessaires aux coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) sont admises ;

• Les projets de méthaniseur uniquement s’ils sont liés et nécessaires à l’activité des exploitations agricoles, portés par un agriculteur ou plusieurs (si regroupement en coopérative).

• Les affouillements et exhaussements liés à une activité agricole

• Les constructions à usage de logements (assimilées à des « logements de fonction ») devront respecter les conditions suivantes : o Le type de production doit correspondre à une activité agricole d’élevage ou autres activités agricoles qui nécessitent une présence permanente sur l’exploitation agricole (surveillance, vêlage, traite…). A titre informatif : C’est à l’exploitant d’apporter les éléments objectifs, mesurables et comparables, de la nécessité d’un logement de fonction. o L’activité agricole concernée doit être une activité à temps plein. o Le logement ne peut être envisagé que pour un exploitant en activité, et non pour sa retraite. Le logement doit répondre à un besoin qui s’inscrit dans la durée. o Concernant le nombre de logements pouvant être admis : ▪ Dans les exploitations non sociétaires : un seul logement peut être admis. ▪ Dans les exploitations sociétaires peuvent être admis : • En présence d’élevage : jusqu’à deux logements par site d’activités qui justifient une présence permanente ; • En l’absence d’élevage : un seul logement par site d’activités. o En cas de création d’une nouvelle exploitation agricole, l’édification du logement ne peut intervenir que postérieurement à l’édification des bâtiments d’exploitation. o La parcelle détachée pour le logement ne doit pas dépasser une superficie de 700m². L’implantation du logement ne doit pas avoir pour effet de gêner l’exploitation agricole présente et future (A titre d’exemple : ne pas implanter le logement au milieu de la parcelle).

• Les activités qui s’inscrivent dans le prolongement de l’acte de production et qui constituent l’accessoire de l’activité agricole peuvent être admises, sous réserve de respecter les dispositions suivantes : o Les activités d’hébergement, de restauration, d’accueil de groupes, de camping à la ferme…. (Gîte, chambre d’hôtes, ferme auberge, salle d’accueil de groupes…) sont autorisées uniquement par la valorisation du bâti existant, l’aménagement d’habitation ou le changement de destination des bâtiments. o L’activité de vente directe de produits agricoles peut être autorisée, soit dans du bâti existant ou dans une construction neuve, sous réserve que : ▪ Les produits commercialisés proviennent exclusivement de l’exploitation, ▪ Le projet soit implanté à proximité d’une exploitation existante.

Mixité fonctionnelle

Non réglementé.

Mixité sociale

Non réglementé.

Intitulé du document : N-4

. MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Mixité fonctionnelle

Non réglementé.

Mixité sociale

Non réglementé.

. MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Mixité sociale

Non réglementé.

. MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

120 PLUi-H Cholet Agglomération – Règlement écrit – Février 2026

Intitulé du document : N-5

. VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Implantation des constructions

1. Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies ouvertes à la circulation Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou en recul. La libre implantation des constructions laisse la possibilité de positionner la construction de façon à ce qu’elle bénéficie d’une orientation optimale en matière d’ensoleillement, notamment pour l’aménagement des espaces non bâtis.

Une implantation spécifique peut être imposée dans les cas suivants : • Pour assurer la sécurité et la visibilité (notamment au niveau des carrefours) ; • Pour permettre la densification et/ou l’optimisation du tissu urbain (constructions en cœur d’ilot ou fond de parcelle par exemple) • Pour tenir compte d’éventuels impératifs techniques ; • Pour tenir compte du recul imposé par rapport à l’emprise du domaine public ferroviaire ou par rapport au schéma routier départemental ou communal, s’il existe ; • Dans le cas d’une reconstruction après sinistre ou destruction, afin de tenir compte de l’implantation originelle ; • Dans le cas de l’extension ou de la réhabilitation d’une construction existante, pour permettre une implantation en continuité du bâti préexistant. • Pour permettre une bonne intégration paysagère.

94 PLUi-H Cholet Agglomération – Règlement écrit – Février 2026

2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

L’implantation des constructions est libre. Elles peuvent être implantées en limites séparatives ou en retrait.

Une implantation spécifique peut être imposée dans les cas suivants : • Pour permettre la mise en œuvre de procédés d’isolation par l’extérieur, en vue d’améliorer les performances énergétiques et acoustiques des constructions existantes. • Pour permettre la densification et/ou l’optimisation du tissu urbain (constructions en cœur d’ilot ou fond de parcelle par exemple) • Dans le cas d’une reconstruction après sinistre ou destruction, afin de tenir compte de l’implantation originelle ; • Pour tenir compte d’éventuels impératifs techniques ; • Pour permettre une bonne intégration paysagère.

3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Au sein de la zone N uniquement :

Au sein de la destination « habitation » :

• Sauf incapacité dûment justifiée par des impératifs techniques, paysagers, sanitaires, fonciers ou de risques justifiés, les constructions nouvelles à usage d’annexes à l’habitation doivent être implantées à moins de 20 m de l’habitation existante, y compris les piscines, mesuré aux points les plus proches des constructions.

Emprise au sol maximale des constructions

Au sein de la zone N uniquement :

• Les constructions nouvelles d’abris pour animaux sont autorisées dans la limite de 20m² d’emprise au sol.

Au sein de la sous-destination « logement » : • Les extensions des constructions existantes sont autorisées, sous réserve : o Qu’elles soient limitées à 30 % maximum de l’emprise au sol du bâtiment existant et dans la limite de 250m² de surface de plancher, pour les constructions existantes d’une emprise au sol supérieure ou égale à 100m², pour la durée du PLUiH et qu’elles ne conduisent pas à la possibilité de création d’un logement supplémentaire ; o Ou bien, qu’elles soient limitées à 30m² pour les constructions existantes d’une emprise au sol inférieure à 100m², pour la durée du PLUiH, et qu’elles ne conduisent pas à la possibilité de création d’un logement supplémentaire. • Les annexes à l’habitat (à l’exception des piscines), sont autorisées dans la limite de 25 m² d’emprise au sol. • Les piscines (couvertes ou non) sont autorisées sous réserve qu’elles soient limitées à 50m² d’emprise au sol. • Les superficies énoncées ci-dessus sont un maximum autorisé pour la durée du PLUiH mais peuvent être construites sous forme de plusieurs projets distincts.

Au sein de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » : • Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics sont autorisées dans la limite de 50m² d’emprise au sol et ne devront pas porter atteinte à l’environnement naturel dans lequel elles s’inscrivent. • Des emprises au sol différentes peuvent néanmoins être autorisées ou imposées, pour tenir compte : o D’éventuels impératifs techniques ; o De l’intégration paysagère.

Au sein du secteur Nd uniquement : Au sein de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » :

• Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics sont autorisées dans la limite de 100m² d’emprise au sol et ne devront pas porter atteinte à l’environnement naturel dans lequel elles s’inscrivent.

• Des emprises au sol différentes peuvent néanmoins être autorisées ou imposées, pour tenir compte : o D’éventuels impératifs techniques ; o De l’intégration paysagère.

Au sein de la zone N et de tous les secteurs de la zone N : Des emprises au sol spécifiques peuvent être admises ou imposées pour tenir compte :

• De la volumétrie originelle dans le cadre de projet de reconstruction après sinistre ou destruction

95 PLUi-H Cholet Agglomération – Règlement écrit – Février 2026

Hauteur des constructions

Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones. De plus : Au sein de la zone N uniquement : La hauteur maximale des constructions nouvelles d’abris pour animaux ne doit pas excéder 3.5mètres. Au sein de la sous-destination « logement » : La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 8 mètres. Des hauteurs spécifiques pourront être admises ou imposées pour tenir compte :

• Des éventuels impératifs techniques ; • De la cohérence avec la hauteur des constructions voisines ou mitoyennes ; • De la volumétrie originelle dans le cadre de projet de reconstruction après sinistre ou destruction ; • De l’intégration paysagère.

. VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Implantation des constructions

1. Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies ouvertes à la circulation L’implantation des constructions est libre. Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou en recul.

Une implantation spécifique peut être imposée dans les cas suivants : • Pour tenir compte d’éventuels impératifs techniques ; • Pour permettre une bonne intégration paysagère ; • Pour assurer la sécurité et la visibilité (notamment au niveau des carrefours) ;

100 PLUi-H Cholet Agglomération – Règlement écrit – Février 2026

• Pour tenir compte du recul imposé par rapport à l’emprise du domaine public ferroviaire ou par rapport au schéma routier départemental ou communal, s’il existe ;

• Dans le cas de l’extension ou de la réhabilitation d’une construction existante, pour permettre une implantation en continuité du bâti préexistant.

2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

L’implantation des constructions est libre. Elles peuvent être implantées en limites séparatives ou en retrait. Une implantation spécifique peut être imposée dans les cas suivants :

• Pour tenir compte d’éventuels impératifs techniques ; • Pour permettre une bonne intégration paysagère.

3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Non règlementé

Emprise au sol maximale des constructions

Au sein du secteur AE1 uniquement : • Les installations et aménagements autorisées doivent présenter emprise au sol limitée à 4000m².

Au sein du secteur AE2 uniquement : • Les constructions autorisées doivent présenter emprise au sol limitée à 650m².

Au sein du secteur AE3 uniquement : • Les constructions autorisées doivent présenter emprise au sol limitée à 5600m².

Au sein du secteur AE4 uniquement : Au sein de la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » :

• Les constructions autorisées doivent présenter emprise au sol limitée à 50m². Au sein de la sous-destination « Autres équipements recevant du public » :

• Les constructions autorisées doivent présenter emprise au sol limitée à 250m².

Au sein du secteur AE5 uniquement : Au sein de la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » :

• Les constructions autorisées doivent présenter emprise au sol limitée à 100m². Au sein de la sous-destination « Autres équipements recevant du public » :

• Les constructions autorisées doivent présenter emprise au sol limitée à 50m². Les superficies énoncées ci-dessus sont un maximum autorisé pour la durée du PLUiH mais peuvent être construites en plusieurs projets distincts.

Hauteur des constructions

Au sein des secteur AE1 uniquement : • Les installations et aménagements autorisés doivent présenter une profondeur limitée à 8.50m.

Au sein du secteur AE2 uniquement : • Les constructions autorisées doivent présenter une hauteur limitée à 3.50m. • Les installations et aménagements autorisés doivent présenter une profondeur limitée à 4.50m.

Au sein du secteur AE3 uniquement : • Les constructions autorisées doivent présenter une hauteur limitée à 5m. • Les installations et aménagements autorisés doivent présenter une profondeur limitée à 4.50m.

Au sein des secteurs AE4 et AE5 uniquement : Au sein de la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » :

101 PLUi-H Cholet Agglomération – Règlement écrit – Février 2026

• Les constructions autorisées doivent présenter une hauteur limitée à 4.50m. Au sein de la sous-destination « Autres équipements recevant du public » :

• Les constructions autorisées doivent présenter une hauteur limitée à 4.50m.

. VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Implantation des constructions

1. Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies ouvertes à la circulation L’implantation des constructions est libre. Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou en recul.

Une implantation spécifique peut être imposée dans les cas suivants : • Pour tenir compte d’éventuels impératifs techniques ; • Pour permettre une bonne intégration paysagère ; • Pour assurer la sécurité et la visibilité (notamment au niveau des carrefours) ; • Pour tenir compte du recul imposé par rapport à l’emprise du domaine public ferroviaire ou par rapport au schéma routier départemental ou communal, s’il existe ; • Dans le cas de l’extension ou de la réhabilitation d’une construction existante, pour permettre une implantation en continuité du bâti préexistant.

105 PLUi-H Cholet Agglomération – Règlement écrit – Février 2026

2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives L’implantation des constructions est libre. Elles peuvent être implantées en limites séparatives ou en retrait. Une implantation spécifique peut être imposée dans les cas suivants :

• Pour tenir compte d’éventuels impératifs techniques ; • Pour permettre une bonne intégration paysagère.

3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Non règlementé

Emprise au sol maximale des constructions

Au sein des destinations et sous-destinations autorisées au sein de l’article AGV-1 : • Les constructions autorisées doivent présenter emprise au sol limitée à 100m².

Les superficies énoncées ci-dessus sont un maximum autorisé pour la durée du PLUiH mais peuvent être construites en plusieurs projets distincts.

Hauteur des constructions

Au sein des destinations et sous-destinations autorisées au sein de l’article AGV-1 : • Les constructions autorisées doivent présenter une hauteur limitée à 6m. Les extensions des constructions existantes pourront dépasser 6m, à condition de ne pas dépasser la hauteur des constructions existantes.

. VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Implantation des constructions

1. Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies ouvertes à la circulation L’implantation des constructions est libre. Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou en recul.

Une implantation spécifique peut être imposée dans les cas suivants : • Pour tenir compte d’éventuels impératifs techniques ; • Pour permettre une bonne intégration paysagère ; • Pour assurer la sécurité et la visibilité (notamment au niveau des carrefours) ; • Pour tenir compte du recul imposé par rapport à l’emprise du domaine public ferroviaire ou par rapport au schéma routier départemental ou communal, s’il existe ; • Dans le cas de l’extension ou de la réhabilitation d’une construction existante, pour permettre une implantation en continuité du bâti préexistant.

109 PLUi-H Cholet Agglomération – Règlement écrit – Février 2026

2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

L’implantation des constructions est libre. Elles peuvent être implantées en limites séparatives ou en retrait. Une implantation spécifique peut être imposée dans les cas suivants :

• Pour tenir compte d’éventuels impératifs techniques ; • Pour permettre une bonne intégration paysagère.

3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Non règlementé

Emprise au sol maximale des constructions

Au sein du secteur AL1 uniquement : Au sein des destinations et sous-destinations autorisées au sein de l’article AL-1 :

• Les constructions autorisées doivent présenter emprise au sol limitée à 100m². Au sein du secteur AL2 uniquement : Au sein des destinations et sous-destinations autorisées au sein de l’article AL-1 :

• Les constructions autorisées doivent présenter emprise au sol limitée à 3000m².

Les superficies énoncées ci-dessus sont un maximum autorisé pour la durée du PLUiH mais peuvent être construites en plusieurs projets distincts.

Hauteur des constructions

Au sein des secteurs AL1 uniquement : • Les constructions autorisées doivent présenter une hauteur limitée à 6m. Les extensions des constructions existantes pourront dépasser 6m, à condition de ne pas dépasser la hauteur des constructions existantes.

Au sein des secteurs AL2 uniquement : • Les constructions autorisées doivent présenter une hauteur limitée à 8m. Les extensions des constructions existantes pourront dépasser 8m, à condition de ne pas dépasser la hauteur des constructions existantes.

. VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Implantation des constructions

1. Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies ouvertes à la circulation L’implantation des constructions est libre. Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou en recul.

Une implantation spécifique pourra être imposée dans les cas suivants : • Pour tenir compte d’éventuels impératifs techniques ; • Pour permettre une bonne intégration paysagère ; • Pour assurer la sécurité et la visibilité (notamment au niveau des carrefours) ; • Pour tenir compte du recul imposé par rapport à l’emprise du domaine public ferroviaire ou par rapport au schéma routier départemental ou communal, s’il existe ; • Dans le cas de l’extension ou de la réhabilitation d’une construction existante, pour permettre une implantation en continuité du bâti préexistant.

2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

L’implantation des constructions est libre. Elles peuvent être implantées en limites séparatives ou en retrait. Une implantation spécifique pourra être imposée dans les cas suivants :

• Pour tenir compte d’éventuels impératifs techniques ; • Pour permettre une bonne intégration paysagère.

3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Non règlementé

114 PLUi-H Cholet Agglomération – Règlement écrit – Février 2026

Emprise au sol maximale des constructions

Au sein du secteur AT3 uniquement : Au sein de la sous-destination « activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle » :

• Les constructions autorisées doivent présenter emprise au sol limitée à 350m². Au sein de la sous-destination « autres hébergements touristiques » :

• Les constructions autorisées doivent présenter emprise au sol limitée à 350m².

Au sein du secteur AT4 uniquement : Au sein de la sous-destination « autres hébergements touristiques » :

• Les constructions autorisées doivent présenter emprise au sol limitée à 500m².

Au sein du secteur AT5 uniquement : Au sein de la sous-destination « logement » :

• Les extensions des constructions existantes sont autorisées, sous réserve :

o Qu’elles soient limitées à 30 % maximum de l’emprise au sol du bâtiment existant et dans la limite de 250m² de surface de plancher, pour les constructions existantes d’une emprise au sol supérieure ou égale à 100m², pour la durée du PLUiH et qu’elles ne conduisent pas à la possibilité de création d’un logement supplémentaire ;

o Ou bien, qu’elles soient limitées à 30m² pour les constructions existantes d’une emprise au sol inférieure à 100 m², pour la durée du PLUiH, et qu’elles ne conduisent pas à la possibilité de création d’un logement supplémentaire.

• Les annexes à l’habitat (à l’exception des piscines), sont autorisées dans la limite de 40 m² d’emprise au sol. • Les piscines (couvertes ou non) sont autorisées dans la limite de 60m² d’emprise au sol.

Au sein des sous-destination « autres hébergements touristiques » et « restauration » : • Les constructions autorisées doivent présenter emprise au sol limitée à 200m².

Au sein du secteur AT6 uniquement : Au sein des sous-destination « autres hébergements touristiques », « Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle » et « restauration » :

• Les constructions autorisées doivent présenter emprise au sol limitée à 2000m².

Les superficies énoncées ci-dessus sont un maximum autorisé pour la durée du PLUiH mais peuvent être construites en plusieurs projets distincts.

Hauteur des constructions

Au sein des secteurs AT3 uniquement : • Les constructions autorisées doivent présenter une hauteur limitée à 7m. Les extensions des constructions existantes pourront dépasser 4m, à condition de ne pas dépasser la hauteur des constructions existantes.

Au sein des secteurs AT4 uniquement : • Les constructions autorisées doivent présenter une hauteur limitée à 5m. Les extensions des constructions existantes pourront dépasser 4m, à condition de ne pas dépasser la hauteur des constructions existantes.

Au sein des secteurs AT5 et AT6 uniquement : • Les constructions autorisées doivent présenter une hauteur limitée à 5m. Les extensions des constructions existantes pourront dépasser 5m, à condition de ne pas dépasser la hauteur des constructions existantes.

115 PLUi-H Cholet Agglomération – Règlement écrit – Février 2026

. VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Implantation des constructions

1. Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies ouvertes à la circulation L’implantation des constructions est libre. Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou en recul.

Une implantation spécifique peut être imposée dans les cas suivants : • Pour tenir compte d’éventuels impératifs techniques ; • Pour permettre une bonne intégration paysagère ; • Pour assurer la sécurité et la visibilité (notamment au niveau des carrefours) ; • Pour tenir compte du recul imposé par rapport à l’emprise du domaine public ferroviaire ou par rapport au schéma routier départemental ou communal, s’il existe ; • Dans le cas de l’extension ou de la réhabilitation d’une construction existante, pour permettre une implantation en continuité du bâti préexistant.

2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

L’implantation des constructions est libre. Elles peuvent être implantées en limites séparatives ou en retrait. Une implantation spécifique peut être imposée dans les cas suivants :

• Pour tenir compte d’éventuels impératifs techniques ; • Pour permettre une bonne intégration paysagère.

3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Non règlementé

Emprise au sol maximale des constructions

Au sein du secteur AY1 uniquement : Au sein de la sous-destination « industrie » :

• Les constructions autorisées doivent présenter emprise au sol limitée à 9000m².

Au sein du secteur AY3 uniquement : Au sein de la sous-destination « artisanat et commerce de détail » :

• Les constructions autorisées doivent présenter emprise au sol limitée à 30m².

Au sein du secteur AY4 uniquement : Au sein des sous-destinations « industrie », « entrepôt » et « bureau » :

• Les constructions autorisées doivent présenter emprise au sol limitée à 350m².

Au sein du secteur AY5 uniquement : Au sein des sous-destinations « industrie », « entrepôt » et « bureau » :

• Les constructions autorisées doivent présenter emprise au sol limitée à 4500m². Au sein de la sous-destination « activité de service avec accueil d’une clientèle » :

• Les constructions autorisées doivent présenter emprise au sol limitée à 600m².

Au sein du secteur AY6 uniquement : Au sein des sous-destinations « industrie », « entrepôt » et « bureau » :

• Les constructions autorisées doivent présenter emprise au sol limitée à 2800m².

121 PLUi-H Cholet Agglomération – Règlement écrit – Février 2026

Au sein du secteur AY7 uniquement : Au sein des sous-destinations « artisanat et commerce de détail », « industrie », « entrepôt » et « bureau » :

• Les constructions autorisées doivent présenter emprise au sol limitée à 350m².

Au sein de la sous-destination « logement » :

• Les extensions des constructions existantes sont autorisées, sous réserve :

o Qu’elles soient limitées à 30 % maximum de l’emprise au sol du bâtiment existant et dans la limite de 250m² de surface de plancher, pour les constructions existantes d’une emprise au sol supérieure ou égale à 100m², pour la durée du PLUiH et qu’elles ne conduisent pas à la possibilité de création d’un logement supplémentaire ;

o Ou bien, qu’elles soient limitées à 30m² pour les constructions existantes d’une emprise au sol inférieure à 100 m², pour la durée du PLUiH, et qu’elles ne conduisent pas à la possibilité de création d’un logement supplémentaire.

Au sein du secteur AY8 uniquement : Au sein des sous-destinations « industrie », « entrepôt » et « bureau » :

• Les constructions autorisées doivent présenter emprise au sol limitée à 3500m².

Les superficies énoncées ci-dessus sont un maximum autorisé pour la durée du PLUiH mais peuvent être construites en plusieurs projets distincts.

Hauteur des constructions

Au sein du secteur AY1 uniquement : • Les constructions autorisées doivent présenter une hauteur limitée à 15m.

Au sein du secteur AY3 uniquement : • Les constructions autorisées doivent présenter une hauteur limitée à 3.50m.

Au sein du secteur AY4 uniquement : • Les constructions autorisées doivent présenter une hauteur limitée à 10m.

Au sein du secteur AY5 uniquement : • Les constructions autorisées doivent présenter une hauteur limitée à 15m.

Au sein du secteur AY6 uniquement : • Les constructions autorisées doivent présenter une hauteur limitée à 14m.

Au sein du secteur AY7 uniquement : Au sein des sous-destinations « artisanat et commerce de détail », « industrie », « entrepôt » et « bureau » :

• Les constructions autorisées doivent présenter une hauteur limitée à 5m. Au sein de la sous-destination « logement » :

• Les constructions autorisées doivent présenter une hauteur limitée à 9m.

Au sein du secteur AY8 uniquement : • Les constructions autorisées doivent présenter une hauteur limitée à 15m.

Intitulé du document : N-6

. RÈGLE RELATIVE À LA QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones.

Intitulé du document : N-7

. RÈGLE RELATIVE AU STATIONNEMENT

Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones.

. RÈGLE RELATIVE AU STATIONNEMENT

Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones.

122 PLUi-H Cholet Agglomération – Règlement écrit – Février 2026

Le présent règlement s’applique sur l’ensemble des communes constituant l’Agglomération du Choletais.

Le présent règlement est composé d’un règlement écrit et d’un règlement graphique. Toutes les règles, qu’elles soient écrites ou graphiques, sont opposables aux autorisations d’urbanisme dans un rapport de conformité. En application de l’article L.152-1 du Code de l'urbanisme, les règles édictées par le présent PLUi-H sont opposables à « l'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, ménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan » dans une relation de conformité. Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation. Le PLUi-H est également opposable à toute occupation ou utilisation du sol même non soumise à autorisation ou déclaration, à l’exception de certaines constructions, aménagements, installations et travaux, notamment en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire (article L.421-5 du Code de l’urbanisme).

Les dispositions impératives du règlement national d’urbanisme

En application de l’article R.111-1 du code de l’urbanisme, le Règlement National d'Urbanisme (RNU) s’applique à l’ensemble du territoire. Toutefois, le présent règlement du PLUi-H se substitue aux articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30 du Code de l’urbanisme qui ne sont pas applicables dans les territoires dotés d’un plan local d’urbanisme. Demeurent donc applicables au territoire, les articles R.111-2, R.111-4, R.111-20 à R.111-27, R111-31 à R.111-53 du Code de l’urbanisme.

Les servitudes d’utilité publique

Aux règles du présent PLUi-H s’ajoutent les prescriptions relevant des servitudes d’utilité publique, annexées au PLUi-H. Elles constituent des limitations administratives au droit de propriété et d’usage des sols qui s’imposent directement aux demandes d’occupation et d’utilisation du sol quel que soit le contenu du PLUi-H. Elles peuvent être relatives à :

• La conservation du patrimoine • L’utilisation de certaines ressources et équipements • La défense nationale • La salubrité et la sécurité publique Ces servitudes d’utilité publique sont annexées au dossier de PLUiH, versées au Géoportail de l’urbanisme et sont opposables aux autorisations d’urbanisme. A ce titre, ces servitudes d’utilité publique s’appliquent en parallèle des dispositions du PLUiH, sachant que la règle la plus contraignante est celle qui s’applique le cas échéant.

Les prescriptions au titre de législations et de réglementations spécifiques

S’appliquent également les prescriptions relatives à l’occupation et à l’utilisation des sols relevant d’autres législations et notamment du Code Civil, du Code de l’Environnement, du Code Forestier, du Code Minier, du Code Rural, du Code de la Santé Publique, du Code du Patrimoine et du Règlement Sanitaire Départemental.

5 PLUi-H Cholet Agglomération – Règlement écrit – Février 2026

Afin de vérifier la conformité d’un projet avec les règles du présent PLUI-H, il est recommandé de suivre plusieurs étapes :

1- Dans un premier temps, il est recommandé de consulter le règlement graphique afin d’identifier les règles applicables au terrain

d’assiette du projet.

2- En parallèle, la consultation du règlement écrit permettra au pétitionnaire de prendre connaissance des règles applicables dans

une relation de conformité aux constructions, installations et aménagements. Pour ce faire, il convient de consulter les trois parties suivantes du présent règlement, à savoir :

► Les dispositions générales ► Les dispositions communes à toutes les zones ► Puis, les dispositions spécifiques à chaque zone

3- Le pétitionnaire ne doit pas oublier de s’assurer, le cas échéant, de la compatibilité de son projet avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation.

4- Enfin, il convient de se reporter aux annexes qui contiennent des dispositions issues d’autres législations emportant une incidence

sur l’occupation du sol. Il s’agit, notamment : - Des servitudes d’utilité publique ; - Des annexes sanitaires ; - Des périmètres particuliers reportés à titre informatif : droit de préemption urbain, périmètres de risques, etc.

Adaptations mineures

En application des dispositions de l'article L.152-3 du Code de l'urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l'objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Dérogations

Les règles et servitudes définies par le présent Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les articles L. 152-4 à L. 152-6 du Code de l’urbanisme.

Travaux ou suppression d’un élément identifié au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme

Conformément à l’article R151-41 du Code de l’urbanisme, les travaux portant sur un élément identifié au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme non soumis à permis de construire sont précédés d’une déclaration préalable. Conformément à l’article R151-41 du Code de l’urbanisme, la suppression d’un élément identifié au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir.

Permis de démolir

Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction sont soumis à permis de démolir, conformément aux dispositions de l’article L. 421-3 du Code de l’urbanisme et à la suite d’une délibération du conseil municipal concerné, conformément à l’article R421-27.

7 PLUi-H Cholet Agglomération – Règlement écrit – Février 2026

Édification de clôtures

L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable à la suite d’une délibération du conseil communautaire, prise conformément à l’alinéa d) l’article R421-12 du code de l’urbanisme.

Travaux sur bâti existant non conforme

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ou la déclaration préalable ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans

En application de l’article L 111-15 du Code de l’urbanisme, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

Travaux au sein des périmètres de protection des monuments historiques

Tous travaux sur les immeubles protégés au titre des abords sont soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

Dans le cas d'un lotissement ou de celui de la construction de plusieurs bâtiments, sur une unité foncière ou plusieurs unités foncières contigües, dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles du présent PLUiH sont appréciées au regard de chacun des lots.

8 PLUi-H Cholet Agglomération – Règlement écrit – Février 2026

TITRE II : LEXIQUE

9 PLUi-H Cholet Agglomération – Règlement écrit – Février 2026

TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

14 PLUi-H Cholet Agglomération – Règlement écrit – Février 2026

URBANISME, DANS SES DISPOSITIONS ACTUELLES OU A VENIR

Au regard du caractère « remarquable » des éléments du patrimoine, plusieurs typologies de sites et secteurs à protéger sont identifiées pour motifs d’ordre écologique au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme :

• Des zones humides • Des arbres remarquables • Des haies • Des bois et boisements

Les zones humides

Pour les zones humides identifiées sur le règlement graphique, en vertu de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme (zones humides à enjeu moyen) :

Les maîtres d’ouvrage de projets impactant une zone humide cherchent une autre implantation à leur projet, afin d’éviter de dégrader la zone humide.

À défaut d’alternative avérée et après réduction des impacts du projet, dès lors que sa mise en œuvre conduit à la dégradation ou à la disparition de zones humides, la compensation vise prioritairement le rétablissement des fonctionnalités.

En dernier recours, la compensation porte sur une surface égale à au moins 200 % de la surface, sur le même bassin versant ou sur le bassin versant d’une masse d’eau à proximité.

Pour les zones humides identifiées sur le règlement graphique, en vertu de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme (zones humides à enjeu fort et zones humides issues d’une démarche de compensation) :

Les zones humides identifiées sur le règlement graphique, en vertu de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme, sont celles remplissant un rôle majeur pour la biodiversité. Elles doivent être préservées dans le respect des dispositions du SDAGE Loire-Bretagne et des SAGE Sèvre Nantaise, le SAGE Evre Thau Saint-Denis, le SAGE Layon - Aubance – Louets et le SAGE Thouet.

En revanche, les programmes de restauration de milieux visant à une reconquête ou à un renforcement des fonctions écologiques d’un écosystème sont autorisés.

Au sein de ces zones humides sont uniquement autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes : • Les aménagements nécessaires à la conservation, la restauration, la mise en valeur de la zone humide ; • Les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole qui ne sauraient être implantées en d’autres lieux, à condition qu’elles soient implantées à proximité immédiate des bâtiments d’exploitation et sous réserve de mesures compensatoires pérennes en application des dispositifs règlementaires en vigueur (règlementation nationale, SDAGE Loire-Bretagne et SAGE Sèvre Nantaise, le SAGE Evre Thau Saint-Denis, le SAGE Layon - Aubance – Louets et le SAGE Thouet; • Les constructions, installations et ouvrages techniques liés ou nécessaires, soit à la réalisation d’infrastructure soit à des services publics qui ne sauraient être implantés en d’autres lieux et sous réserve de mesures compensatoires pérennes en application des dispositifs règlementaires en vigueur (règlementation nationale, SDAGE Loire-Bretagne et SAGE Sèvre Nantaise, le SAGE Evre Thau Saint-Denis, le SAGE Layon - Aubance – Louets et le SAGE Thouet.

Les arbres remarquables

Les arbres identifiés sur le règlement graphique, en vertu de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme, sont protégés. Les destructions ne sont autorisées que pour des raisons de mauvais état sanitaire des plantations, ou de sécurité ou de besoins techniques d’intérêt collectif justifiés (réseaux, voirie, …). Néanmoins, tout arbre abattu doit être remplacé par un autre de la même essence et au même emplacement ou à proximité. Si pour des raisons sanitaires ou techniques il n’est pas possible de replanter la même essence, une autre au gabarit à taille adulte (taille, port) équivalent devra la remplacer.

Tout abattage doit être précédé d’une déclaration préalable et peut être refusée en l’absence de justification.

Les haies

Les haies identifiées sur le règlement graphique, en vertu de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme, sont protégées.

Les destructions de haies d’enjeu fort ne sont autorisées que pour des raisons : • de mauvais état sanitaire des plantations (également si menace pour l’état sanitaire des autres arbres voisins)

15 PLUi-H Cholet Agglomération – Règlement écrit – Février 2026

• ou de sécurité (menace pour la sécurité publique) • ou de besoins techniques d’intérêt collectif justifiés (passage de réseaux, voirie, pylônes, antennes, transformateurs …) • ou de difficulté d'exploitation d'une ressource liée à des haies situées au cœur des zones de carrières ou d’ISDI identifiées

au règlement graphique. Dans ce cas, les mesures ERC (Éviter, Réduire, Compenser) déjà prévues pour ce type de projet seront appliquées.

Les destructions de haies d’enjeu modéré sont autorisées pour les nécessités évoquées ci-dessus, ainsi que pour des raisons : • ou d’accessibilité à des parcelles qui se trouveraient enclavées (besoin avéré d’accès nouveau, accès à des parcelles agricoles). Dans ce cas-là, il peut être réalisé un unique accès de 10m maximum de largeur sous réserve du respect des autres dispositions règlementaires de la zone ou du secteur correspondant (clôtures…). • ou dans le cadre d’une restructuration d’une ou plusieurs exploitations agricoles dès lors que celle-ci est dûment justifiée.

En cas de destruction et que la haie soit identifiée comme à enjeu fort ou modéré, le linéaire de haie abattu devra alors être compensé à proximité immédiate (sur un secteur pertinent du point de vue paysager et écologique et à fonction équivalente) et être planté dans les mêmes proportions que celle détruite (linéaire et nombre de sujets supérieur ou équivalent) avec des essences végétales mixtes, adaptées au contexte et de fonctionnalité et de qualité équivalentes : suivre la palette d’essences recommandée.

Le renouvellement de la végétation est obligatoire si la pérennité de la haie est en jeu. Il devra se faire, à minima avec la même fonctionnalité que la haie d’origine, en utilisant des essences végétales adaptées au contexte et en excluant les essences interdites : suivre la palette d’essences recommandée.

Les bois et boisements

Les bois et boisements identifiées sur le règlement graphique, en vertu de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme, sont protégées. Les arrachages, en tout ou partie d’un bois ou boisement repéré, ne sont autorisés que pour des raisons :

• de mauvais état sanitaire des plantations (également si menace pour l’état sanitaire des autres arbres voisins) • ou de sécurité (menace pour la sécurité publique) • ou de besoins techniques d’intérêt collectif justifiés (passage de réseaux, voirie, pylônes, antennes, transformateurs …) • ou d’accessibilité à des parcelles qui se trouveraient enclavées

Les aménagements légers et les coupes d’arbres y sont autorisés dans la mesure où ils ne compromettent pas l’existence et la pérennité du boisement. Les boisements devront être entretenus afin de garantir leur pérennité et le renouvellement de la végétation devra se faire en utilisant des essences végétales adaptées au contexte et en excluant les essences interdites : suivre la palette d’essences recommandée.

Les cours d’eau

Les zones de protection des cours d’eau identifiées sur le règlement graphique en vertu de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme permettent de protéger les cours d’eau concernés. Au sein de ces zones, l’implantation des constructions ne devra pas augmenter l’exposition au risque d’inondation. Ainsi, les constructions et installations devront être implantées à une distance minimale de 10 mètres en recul des rives des cours d’eau.

LES OU A VENIR

Au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, sont identifiés au règlement graphique les éléments de patrimoine à protéger pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural.

De manière générale, les constructions, installations et aménagements réalisés à proximité des éléments de patrimoine paysager identifiés au règlement graphique doivent être conçus de manière à assurer leur préservation et leur mise en valeur.

Conformément à l’article R151-41 du Code de l’urbanisme, les travaux portant sur un élément identifié au titre de l’article de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme non soumis à permis de construire sont précédés d’une déclaration préalable.

Conformément à l’article R151-41 du Code de l’urbanisme, la suppression d’un élément identifié au titre de l’article de l’article L15119 du Code de l’urbanisme est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir.

Les éléments identifiés au titre de l’article de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme doivent être conservés et faire l’objet d’une conservation ou d’une restauration de haute qualité architecturale. Le permis de démolir ne pourra être accepté seulement lorsque l’état de ruine ou d’insalubrité de l’élément sont caractérisés et que la destruction est le seul moyen de faire cesser cet état.

16 PLUi-H Cholet Agglomération – Règlement écrit – Février 2026

Ces éléments font l’objet des prescriptions suivantes :

Les éléments de patrimoine civil

Les éléments de patrimoine civil (lavoir, four à pain …) identifiés sur le règlement graphique, en vertu de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme, sont protégés.

Les restaurations ou réhabilitations de ces éléments patrimoniaux devront respecter le caractère, la qualité et les spécificités architecturales d’origine (volumes, proportions, ordonnancement, matériaux d’origine, couleurs…).

Le déplacement de ces éléments patrimoniaux peut être autorisé en conservant l’intégrité de ces derniers et en justifiant cette intervention par un projet cohérent.

Les éléments de patrimoine à caractère religieux

Les éléments de patrimoine religieux (croix, calvaire, chapelle …) identifiés sur le règlement graphique, en vertu de l’article L15119 du Code de l’urbanisme, sont protégés.

Les restaurations ou réhabilitations de ces éléments patrimoniaux devront respecter le caractère, la qualité et les spécificités architecturales d’origine (volumes, proportions, hauteurs, ordonnancement, modénatures, matériaux d’origine, couleurs…).

Concernant les projets concernant les réhabilitations, reconversions ou restaurations de chapelles :

• Les extensions et annexes devront présenter une volumétrie simple qui s’intègrera harmonieusement à la construction existante (emplacement, hauteur, volumes, matériaux, ordonnancement).

• Les coffres de volets roulants ne devront pas être visibles depuis l’extérieur. Si impossibilité technique, un habillage avec lambrequin sera exigé.

• Les dispositifs d’énergie renouvelable tels que les éoliennes domestiques, l’isolation par l’extérieur, les panneaux solaires et photovoltaïques… sont autorisés, ils ne devront cependant pas porter atteinte, par leurs implantations, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, à l’architecture des chapelles, au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, ainsi qu’à la conservation des perspectives sur ces immeubles. Ils doivent être conçus de manière à s’insérer dans leur environnement.

Le déplacement de ces éléments patrimoniaux peut être autorisé en conservant l’intégrité de ces derniers et en justifiant cette intervention par un projet cohérent.

Les immeubles bâtis

Les immeubles remarquables identifiés sur le règlement graphique, en vertu de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme, sont protégés et doivent faire l’objet d’une conservation ou d’une restauration de haute qualité. Les restaurations ou réhabilitations des immeubles remarquables devront respecter le caractère, la qualité et les spécificités architecturales d’origine (volumes, ordonnancement, rythme des niveaux, dimensions des ouvertures, matériaux d’origine, couleurs…).

Les extensions et annexes de ces immeubles devront présenter une volumétrie simple qui s’intègrera harmonieusement à la construction existante (emplacement, hauteur, volumes, matériaux, ordonnancement).

Les coffres de volets roulants ne devront pas être visibles depuis l’extérieur. Si impossibilité technique, un habillage avec lambrequin sera exigé.

Les dispositifs d’énergie renouvelable tels que les éoliennes domestiques, l’isolation par l’extérieur, les panneaux solaires et photovoltaïques… sont autorisés, ils ne devront cependant pas porter atteinte, par leurs implantations, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, à l’architecture des immeubles remarquables, au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, ainsi qu’à la conservation des perspectives sur ces immeubles. Ils doivent être conçus de manière à s’insérer dans leur environnement.

Les espaces boisés identifiés sur les documents graphiques au titre des EBC sont protégés.

Conformément à l'article L113-2 du Code de l'urbanisme, le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable, sauf si les coupes entrent dans le cadre d’une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral ou si elles sont prévues dans un document de gestion durable agréé.

Les boisements devront être entretenus afin de garantir leur pérennité et le renouvellement de la végétation devra se faire en utilisant des essences végétales adaptées au contexte et climat locaux.

17 PLUi-H Cholet Agglomération – Règlement écrit – Février 2026