Les règles pour construire sur la parcelle A 792 à Claix
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 19 Route de Chez le Râle 16440 Claix
- Référence cadastrale
- A 792
- Surface du terrain
- 1 014 m²
- Zonage
- Zone N
- une zone naturelle, où l'on construit très peu
- La zone qui vise une protection très forte des espaces de nature en...
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementéepas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximale10 m au point le plus hautla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rue100 m de l'axe au moinsla distance à garder avec la rue
- Limites séparatives3 mla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsAires de stockage à l'air libre et aires de propreté dissimulées
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 635 m², jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : à 100 m au moins de la rue, habitations et annexes, le long de la RN 10/141, hors la section de la RN 141 qui a sa propre ligne au tableau.
- Côté voisins : à 3 m au moins de la limite avec le voisin, ou s'y coller dans les cas que le règlement permet.
Les règles de construction
Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 5Non réglementée
Condition dans la zone N hors de tout secteur
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
L’emprise au sol des constructions
Dans la zone N uniquement : Non règlementée.
Hauteur maximale
Rubrique 410 m au point le plus haut
Condition dans la zone N hors de tout secteur
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur
Dans la zone N uniquement : - La hauteur des constructions et de leurs extensions est limitée à 10 m au point le plus haut ;
Recul sur la voie
Rubrique 3100 m de l'axe au moins
Condition habitations et annexes, le long de la RN 10/141, hors la section de la RN 141 qui a sa propre ligne au tableau
Un des 5 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions
Voie concernée RN 10/141 RN 141 Saint-Yrieix RD 1000 RD 939 Soyaux Autres RD Autres voies Habitations et annexes Bâtiments agricoles Retrait de 100 m minimum par rapport à l'axe Retrait de 50 m minimum par rapport à l'axe Retrait de 75 m minimum par rapport à l'axe Retrait de 10 m par rapport à l'alignement pour les RD de 1ère catégorie : RD 939, RD 674, RD 910 pour partie Retrait de 5 m minimum par rapport à l'alignement pour les autres RD Retrait de 3 m ...
Distance aux limites
Rubrique 33 m
Votre cas nouvelles constructions à usage d'habitation — votre projet : habitation
Le bâtiment actuel est à 0,54 m de la limite la plus proche
Une extension posée dans le prolongement de ce mur serait aussi à moins de 3 m de la limite. Collée à la limite, c'est oui dans ce cas seulement : nouvelles constructions à usage d'habitation. Sinon, elle doit s'en écarter de 3 m au moins
Le texte du règlement
Implantation des constructions
Dans le cas d'une implantation en retrait, la marge de recul doit être au moins égale à 3 m.
Espaces libres
Rubrique 7Aires de stockage à l'air libre et aires de propreté dissimulées
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
N 2.3 - traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
Les aires de stockage à l'air libre et les aires de propreté doivent être dissimulées.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Extension des logements existants : 50 m² d'emprise au sol au plus, sans nouveau logement
dans la zone N hors de tout secteur
les constructions interdites
11 cas particuliers
Toute construction interdite, sauf celles autorisées sous conditionsLa phrase du règlement
« 1 - USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL Dans l'ensemble de la zone N, sont interdits tous les modes d'occupation du sol et notamment les constructions quelle que soit leur destination à l'exception de ceux autorisés ou autorisés sous conditions. »
Annexes : 40 m² d'emprise au sol au total (hors piscine)dans la zone N hors de tout secteur, annexes liées à un logement existantLa phrase du règlement
« - les annexes des constructions principales existantes dans les conditions suivantes : [...] excluant celle du bâti ancien) ou créées ne doit pas dépasser 40 m² d'emprise au sol (hors piscine) pour la durée d'application du PLUi-M ; o Elles doivent être incluses entièrement dans un rayon de 25 m de l'habitation. »
Annexes à moins de 25 m de l'habitationdans la zone N hors de tout secteurLa phrase du règlement
« - les annexes des constructions principales existantes dans les conditions suivantes : [...] PLUi-M ; o Elles doivent être incluses entièrement dans un rayon de 25 m de l'habitation. »
Piscines hors sol : 2 m de haut au plusdans la zone N hors de tout secteur, piscines liées à un logement existantLa phrase du règlement
« - les piscines dans les conditions suivantes : [...] dans un rayon de 25 m de l'habitation à l'exception des abris pour animaux ; o Elles ne doivent pas excéder 2 m de haut pour les piscines hors sol. »
Constructions nécessaires à l'exploitation forestière autoriséesdans la zone N hors de tout secteurLa phrase du règlement
« Dans la zone N non couverte par un secteur spécifique : [...] - Les constructions nécessaires à l'exploitation forestière. »
Reconstruction à l'identique des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 anshors secteur Npat ; si la construction d'origine était régulière et hors risqueLa phrase du règlement
« - La reconstruction après sinistre ou démolition à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, sous réserve que la construction d'origine ait été édifiée régulièrement, sauf si la construction peut être soumise à un risque ; »
Abris pour animaux : 150 m² d'emprise au sol au plushors secteur NpatLa phrase du règlement
« - Les abris pour animaux dans la limite de 150 m² d'emprise au sol ; »
Production d'électricité en autoconsommation : 50 m² d'emprise au sol au plushors secteur NpatLa phrase du règlement
« - Les installations de production d'électricité en auto consommation dans une limite de 50 m² d'emprise au sol. »
Bâtiments d'élevage autorisés s'ils n'entraînent aucune nuisance pour l'habitathors secteur NpatLa phrase du règlement
« - Les bâtiments d'élevage n'entraînant aucune nuisance pour l'habitat environnant tels que ceux nécessaires à l'héliciculture notamment ; »
Extensions mesurées des bâtiments agricoles existants autoriséeshors secteur NpatLa phrase du règlement
« - Les extensions mesurées des bâtiments agricoles préexistant au moment de l'approbation du PLUi ; »
Constructions nécessaires au pastoralisme autoriséeshors secteur NpatLa phrase du règlement
« - Les constructions nécessaires aux activités de pastoralisme ; »
Les règles écrites « dans la zone N non couverte par un secteur spécifique » ne valent que pour la zone N hors de ses secteurs ; chaque secteur a sa propre liste. Le secteur Nha renvoie à ses plafonds d'emprise écrits ici.
46 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 1 « DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS »
Hauteur
Non réglementée
équipements collectifs et installations techniques, dans toute la zone N et ses secteurs
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
10 m au point le plus hautdans la zone N hors de tout secteurLa phrase du règlement
« Dans la zone N uniquement : - La hauteur des constructions et de leurs extensions est limitée à 10 m au point le plus haut ; »
4 m au point le plus hautannexes, dans la zone N hors de tout secteurLa phrase du règlement
« Dans la zone N uniquement : [...] - La hauteur des annexes est limitée à 4 m au point le plus haut ; »
2 mpiscines, dans la zone N hors de tout secteurLa phrase du règlement
« Dans la zone N uniquement : [...] - La hauteur des piscines ne peut dépasser 2 mètres. »
La rubrique se termine sur des définitions du lexique (houppier, limite séparative, surface de plancher) qui ne sont pas des règles de la zone.
24 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 4 « HAUTEUR »
Emprise au sol
Non réglementée
dans la zone N hors de tout secteur
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Dans le secteur Nha, la rubrique renvoie aux plafonds d'emprise de l'article 1 (usages). Le texte appelle Nla tantôt « secteur », tantôt « sous-secteur » : les règles écrites pour le secteur Nl ne sont pas étendues à Nla, qui a les siennes.
21 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 5 « L’EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
Non réglementée
constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif
la distance à garder avec la rue
8 cas particuliers
100 m de l'axe au moinshabitations et annexes, le long de la RN 10/141, hors la section de la RN 141 qui a sa propre ligne au tableauLa phrase du règlement
« Voie concernée RN 10/141 RN 141 Saint-Yrieix RD 1000 RD 939 Soyaux Autres RD Autres voies Habitations et annexes Bâtiments agricoles Retrait de 100 m minimum par rapport à l'axe Retrait de 50 m minimum par rapport à l'axe Retrait de 75 m minimum par rapport à l'axe Retrait de 10 m par rapport à l'alignement pour les RD de 1ère catégorie : RD 939, RD 674, RD 910 pour partie Retrait de 5 m minimum par rapport à l'alignement pour les autres RD Retrait de 3 m ... »
5 m de l'alignement au moinshabitations et annexes, le long des routes départementales autres que la RD 1000 et les RD de première catégorie (RD 939, RD 674, RD 910 pour partie)La phrase du règlement
« ... de 75 m minimum par rapport à l'axe Retrait de 10 m par rapport à l'alignement pour les RD de 1ère catégorie : RD 939, RD 674, RD 910 pour partie Retrait de 5 m minimum par rapport à l'alignement pour les autres RD Retrait de 3 m minimum par rapport à l'alignement Retrait de 50 m minimum par rapport à l'axe Retrait de 10 m minimum par rapport à l'alignement Retrait de 10 m minimum par rapport à l'alignement Ces règles ne s'appliquent pas non plus dès lors ... »
3 m de l'alignement au moinshabitations et annexes, le long des autres voiesLa phrase du règlement
« ... pour les RD de 1ère catégorie : RD 939, RD 674, RD 910 pour partie Retrait de 5 m minimum par rapport à l'alignement pour les autres RD Retrait de 3 m minimum par rapport à l'alignement Retrait de 50 m minimum par rapport à l'axe Retrait de 10 m minimum par rapport à l'alignement Retrait de 10 m minimum par rapport à l'alignement Ces règles ne s'appliquent pas non plus dès lors qu'il s'agit de l'extension d'une construction existante ne respectant pas ces ... »
Extension dans la marge admise si elle ne réduit pas le recul initialextension d'une construction existante qui ne respecte pas ces margesLa phrase du règlement
« ... Retrait de 50 m minimum par rapport à l'axe Retrait de 10 m minimum par rapport à l'alignement Retrait de 10 m minimum par rapport à l'alignement Ces règles ne s'appliquent pas non plus dès lors qu'il s'agit de l'extension d'une construction existante ne respectant pas ces marges, sous réserve que l'extension ne contribue pas à réduire la marge de recul initiale. »
Habitations : 50 m de la LGV en site propre au moinsle long de la LGV en site propre, hors embranchements vers la gareLa phrase du règlement
« Implantation par rapport aux emprises ferroviaires Les constructions nouvelles ne pourront être implantées : - à moins de 50 m pour les habitations le long de la ligne LGV en site propre (hors secteur des embranchements vers la gare d'Angoulême) ; »
Habitations : 15 m, annexes : 5 m des autres voies ferrées au moinsle long des autres lignes ferroviairesLa phrase du règlement
« Implantation par rapport aux emprises ferroviaires Les constructions nouvelles ne pourront être implantées : [...] - à moins de 15 m pour les habitations et de 5 m pour leurs annexes le long des autres lignes ; »
Autres constructions : 10 m de la LGV en site propre au moinsconstructions autres que les habitationsLa phrase du règlement
« Implantation par rapport aux emprises ferroviaires Les constructions nouvelles ne pourront être implantées : [...] - à moins de 10 m pour les autres constructions par rapport à la LGV en site propre, de 5 m pour les autres sections de la LGV et les autres lignes. »
Autres constructions : 5 m des autres sections de la LGV et des autres voies ferrées au moinsconstructions autres que les habitations, le long des sections de la LGV hors site propre et des autres lignes ferroviairesLa phrase du règlement
« - à moins de 10 m pour les autres constructions par rapport à la LGV en site propre, de 5 m pour les autres sections de la LGV et les autres lignes. »
Le tableau des retraits fixe aussi 50 m et 75 m de l'axe pour la RN 141 à Saint-Yrieix, la RD 1000 et la RD 939 à Soyaux, et pour les bâtiments agricoles 50 m de l'axe et 10 m de l'alignement ; ce tableau donne le retrait de chaque voie. Le long des RD de première catégorie (RD 939, RD 674, RD 910 pour partie), le retrait des habitations est de 10 m de l'alignement. La rubrique porte aussi, en tête, les règles d'implantation des commerces des dispositions générales (chapitre 11 du titre I).
Limites
En limite séparative ou en retrait
nouvelles constructions à usage d'habitation
la distance à garder avec les voisins
4 cas particuliers
3 m au moins en cas de retraitnouvelles constructions à usage d'habitationLa phrase du règlement
« Dans le cas d'une implantation en retrait, la marge de recul doit être au moins égale à 3 m. »
Retrait réduit possible, 1 m au moinsannexes de moins de 20 m² et piscinesLa phrase du règlement
« Dispositions alternatives : Ce retrait peut être réduit dans les cas suivants : - Pour les annexes de moins de 20 m², sans être inférieur à un mètre, et les piscines ; »
5 m au moins des massifs forestiersen lisière d'un massif forestier, sauf impossibilité technique démontréeLa phrase du règlement
« PAR RAPPORT AUX LIMITES DES MASSIFS FORESTIERS Les constructions ne peuvent être réalisées à moins de 5 m d'un massif forestier sauf impossibilité technique démontrée. »
Climatiseurs et pompes à chaleur : à 5 m au moins des limites séparativesmatériels installés à l'extérieur de la construction principaleLa phrase du règlement
« Ils ne pourront être placés directement : [...] - À moins de 5 m d'une limite séparative. »
Stationnement
Sur le terrain de l'opération, en dehors des voies
les places de voiture à prévoir
3 cas particuliers
Ni imperméables ni de couleur foncéeaires de stationnement collectifLa phrase du règlement
« - revêtement des emplacements Les aires de stationnement collectif ne doivent être ni imperméables ni de couleur foncée »
25 % d'arbres de haute tige rapportés au nombre de placesaires de stationnement collectifLa phrase du règlement
« - plantations Les aires de stationnement collectif doivent comporter 25 % d'arbres de haute tige rapportés au nombre d'emplacements de stationnement. »
4 m² non imperméabilisés au pied de chaque arbre de haute tigeaires de stationnement collectifLa phrase du règlement
« Les pieds des arbres de haute tige doivent comporter une surface de 4 m² non imperméabilisée. »
Les normes chiffrées (nombre de places) sont au chapitre 7 du titre I du règlement.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 8 « N 2.4 - STATIONNEMENT »
Espaces verts
Aires de stockage à l'air libre et aires de propreté dissimulées
2 cas particuliers
Traitement paysager de qualité des parcs de stationnementLa phrase du règlement
« Les parcs de stationnement publics ou privés doivent faire l'objet d'un traitement paysager de qualité. »
Tout arbre abattu doit être compensédans les parcs et jardins, pas dans les bois et forêtsLa phrase du règlement
« Tout abattage d'arbre doit être compensé. »
Article N 7 « N 2.3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS »
Les contraintes
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 07Îlot urbain patrimonial à protéger (article L151-19 du Code de l'Urbanisme)4
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
11 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Claix, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Claix dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, informations annexées au plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 1 014 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PDPermis de démolir autorisé le 24 février 2025Autorisé, 19 ROUTE DE CHEZ LE RALE
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral161010000A0792
Relevé LiDAR le nuage de points (février 2025)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille A 06, 36 ko