Le règlement de Claveyson, texte intégral

Article 1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

1.1.1. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations interdits

- Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 1.1.2. - Les centrales photovoltaïques qui ne seraient pas installées sur une construction autorisée.

1.1.2. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous destinations autorisés sous conditions

Dans l’ensemble des zones :

- Les affouillements ou exhaussements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone, la réalisation de bassins de rétention des eaux pluviales et/ou de ruissellement est entendue comme partie prenante de ces aménagements.

- Les constructions, installations et ouvrages techniques à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics, y compris installation classée pour l’environnement (ICPE) à l’exclusion des éoliennes (hormis celle autorisée en secteur Aeo), à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- Dans les secteurs de pelouses sèches identifiées sur le plan de zonage au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme, seules sont autorisés les constructions, installations et ouvrages techniques à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics et à condition que les contraintes techniques ne permettent pas une localisation alternative.

En zone A :

- Les constructions, installations et utilisations du sol, y compris installation classée pour l’environnement (ICPE), nécessaires à l’activité des exploitations agricoles et forestière ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime.

- Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes, à condition d’être strictement nécessaires à une exploitation agricole, dans la limite de 250 m² de surface totale (hors annexe) et d’être implanté à moins de 100m de l’exploitation, sauf contrainte réglementaire.

- Le changement de destination des bâtiments identifiés sur le zonage au titre de l’article L15111 du Code de l’Urbanisme et listés en annexe I du présent règlement : en habitation ou hébergement hôtelier et touristique pour les n°1 à 16 et 20 à 21 ; en hébergement hôtelier et touristique ou restauration pour le n°17 ; en artisanat pour les n°18 à 19.

- Les aires de stationnement ouvertes au public à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- Pour les constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU d’une

surface totale initiale supérieure à 50m² :

◦ L’extension dans la limite de 33% de la surface totale initiale, à condition que la surface totale de la construction après travaux n’excède pas 250 m² (existant + extensions), de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone ;

◦ Les annexes (hors piscine) des constructions à usage d’habitation, à condition de

s’implanter à une distance maximale de 20m de la construction principale et dans la

limite de 40 m² de surface totale et d’emprise au sol (total des annexes (existantes et à créer) hors piscine);

◦ Les piscines liées à une habitation existante ou réalisée simultanément, à condition de s’implanter à une distance maximale de 20m de la construction principale, dans la limite d’une par tènement et de 50m² maximum de superficie de bassin.

En zone Atl : - Le changement de destination en faveur de l’habitation ou de l’hébergement hôtelier et

touristique.

- Les aménagements à vocation d’hébergement hôtelier et touristique. - La construction nouvelle à vocation d’hébergement hôtelier et touristique, dans la limite de

20m² de surface totale et d’emprise au sol pour l’ensemble de la zone.

- Pour les constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU d’une surface totale initiale supérieure à 50m² :

◦ L’extension dans la limite de 33% de la surface totale initiale, à condition que la surface totale de la construction après travaux n’excède pas 250 m² (existant + extensions), de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone ;

◦ Les annexes (hors piscine) des constructions à usage d’habitation, à condition de s’implanter à une distance maximale de 20m de la construction principale et dans la limite de 40 m² de surface totale et d’emprise au sol (total des annexes (existantes et à créer) hors piscine);

◦ Les piscines liées à une habitation existante ou réalisée simultanément, à condition de s’implanter à une distance maximale de 20m de la construction principale, dans la limite d’une par tènement et de 50m² maximum de superficie de bassin.

En zone Atl1 sont autorisées sous réserve de la disponibilité de la ressource en eau et de la conformité du projet avec les conclusions du PTGE : - Le changement de destination v e r s de l’hébergement hôtelier et touristique, et la

restauration, et les activités de services avec accueil d’une clientèle et leurs extensions dans la limite maximale de 30 % de l’emprise au sol existante - Des constructions accessoires nécessaires au fonctionnement de l’activité d’hébergement hôtelier et touristique, et de restauration dans la limite de 20m2 d’emprise au sol au total du STECAL.

- Les aménagements nécessaires au fonctionnement des constructions de la destination vocation d’hébergement hôtelier et touristique (accès, assainissements, stationnement)

- Les piscines nécessaires au fonctionnement de l’activité d’hébergement hôtelier et touristique, et de restauration, à condition de s’implanter à une distance maximale de 20m de la construction principale, mesurée en tout point du bassin et dans la limite de 50m² maximum de superficie de bassin

Sauf indication contraire portée au plan de zonage : - Le retrait minimum est de 4 m par rapport à l'alignement actuel ou futur, - pour les piscines, recul de 1m minimum à compter du bord du bassin.

- Règles alternatives : ◦ Ces règles peuvent ne pas être exigées : - pour les aménagements et reconstructions à l’identique de bâtiments existants, - pour l’extension des constructions existantes, à condition de respecter la distance existante (sans rapprochement par rapport à l’alignement), - pour les constructions à usage d'annexes, - pour les constructions, installations et ouvrages techniques à destination d'équipement d’intérêt collectif et services publics.

2.1.4. Implantation par rapport aux limites séparatives

- Implantation : ◦ soit, s’il ne s’agit pas d’une limite avec une zone U ou AU, - en limite, - ou en recul de 4 m ◦ soit, s’il s’agit d’une limite avec une zone U ou AU, en recul supérieur à la moitié de la hauteur de la construction, avec 4 m minimum. ◦ pour les piscines, recul de 1m minimum à compter du bord du bassin.

- Règles alternatives : ◦ Ces règles peuvent ne pas être exigées : - pour les aménagements et reconstructions à l’identique de bâtiments existants, - pour l’extension des constructions existantes, à condition de respecter la distance

existante (sans rapprochement par rapport à la limite séparative), - pour les constructions à usage d'annexes, - pour les constructions, installations et ouvrages techniques à destination

d'équipement d’intérêt collectif et services publics.

2.1.5. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

- En zones A, Atl,ATL1 et Ae : ◦ Les constructions annexes à l’habitation (y compris les piscines) doivent être implantées à moins de 20 m des constructions principales à usage d’habitation.

- En zone A : ◦ Sauf contrainte technique ou réglementaire ou cas exceptionnel dûment justifiée (distances d’éloignement des tiers par exemple), les constructions nécessaires à l’exploitation agricole doivent s’implanter à proximité immédiate du siège d’exploitation ou du bâtiment principal de manière à minimiser la consommation du foncier agricole, l’impact sur le parcellaire agricole et former un ensemble cohérent avec les autres bâtiments de l’exploitation.

- En zone Atl : ◦ Les constructions nouvelles, résidences démontables et résidences mobiles privilégieront une localisation minimisant l’exposition à l’aléa inondation, au regard des caractéristiques du terrain.

- La hauteur se mesure à partir du terrain naturel existant avant travaux jusqu’au faîtage ou à l’acrotère.

- En zone A, hauteur limitée à : o 8 m et 1 étage au-dessus du rez-de-chaussée + combles (R+1+combles), pour les constructions à usage d'habitation, o 5 m pour les annexes à l’habitation, o 12 m pour les constructions à usage agricole ou forestier.

- En zone Atl, hauteur limitée à : o 5 m pour les constructions nouvelles à vocation d’hébergement hôtelier et touristique, o 8 m et 1 étage au-dessus du rez-de-chaussée + combles (R+1+combles), pour les constructions à usage d'habitation, o 5 m pour les annexes à l’habitation.

- En zone Atl1, hauteur limitée à : o La hauteur de la construction existante dans le cadre d’une extension, o 4 m pour les locaux accessoires autorisés

- En zone Ae, hauteur limitée à : o 8 m pour l’ensemble des constructions hors annexes à l’habitation. o 5 m pour les annexes à l’habitation.

- En zone Aeo, hauteur limitée à : o 23 m en bout de pale pour l’éolienne ; o 5 m pour les annexes techniques associées à l’éolienne.

- Règles alternatives : o Ces règles peuvent ne pas être exigées : - pour les dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, - pour les constructions à destination d'équipement d’intérêt collectif et services publics - aux aménagements et extensions des constructions existantes possédant une hauteur supérieure à celles énoncées précédemment, à condition de respecter la hauteur existante. o Dans le cas de l’extension de construction existante à usage d’habitation possédant une hauteur inférieure, la hauteur existante ne pourra être dépassée.

- En zones A, Atl, et Ae :

◦ Les annexes (hors piscine) des constructions à usage d’habitation sont limitées à 40 m² de surface totale et d’emprise au sol (total des annexes (existantes et à créer) hors piscine) ;

- En zone Atl :

◦ Les constructions nouvelles à vocation d’hébergement hôtelier et touristique, sont limitées à 20m² de surface totale et d’emprise au sol pour l’ensemble de la zone.

◦ Les constructions nouvelles à vocation d’hébergement hôtelier et touristique, sont limitées à 20m² de surface totale et d’emprise au sol pour l’ensemble de la zone.

- En zone Atl1 :

- Les emprises au sol des extensions des constructions existantes sont limitées à 30 % de l’emprise au sol existante

- Des constructions accessoires (hors piscines) nécessaires au fonctionnement de l’activité d’hébergement hôtelier et touristique, et de restauration dans la limite de 20m2 d’emprise au sol au total du STECAL.

- Les piscines dans la limite de 50m² de bassin

- En zone Ae :

◦ La construction nouvelle et l’extension à vocation d’artisanat et commerce de détail, d’activité de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ou d’entrepôt, sont limitées à 400m² de surface totale et d’emprise au sol toutes sous-destinations confondues.

- En zone Aeo :

◦ Les constructions et installations liées à l’implantation d’une éolienne, sont limitées à 40m² d’emprise au sol pour l’ensemble de la zone.

2.2.1. Adaptation des règles volumétriques

- Des hauteurs et règles d’implantation différentes peuvent être admises dans le cas d’une reconstruction à l’identique ou si la construction projetée respecte l’organisation du bâti environnant et s’insère entre des constructions existantes ou en continuité du bâti existant.

2.2.2. Caractéristiques architecturales et paysagères des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

Les éléments suivants s’appliquent aux constructions principales, extensions et annexes, sauf pour les exceptions explicitées.

- Règles générales :

o Tout projet de construction doit participer à la préservation et à la mise en valeur des caractéristiques dominantes de la zone.

o Constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments, ne devant pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, sites et paysages.

o Par le traitement de leur aspect, les constructions doivent s'intégrer au paysage environnant en prenant en compte :

- les caractéristiques du contexte urbain dans lequel elles s'insèrent,

- les spécificités architecturales des constructions avoisinantes.

o Dans le cadre des travaux de restauration et des changements de destination n°1 à 17 et n°20 identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L151-11 du Code de

l’Urbanisme : respect de l’architecture d’origine. De plus dans la zone ATL1 :

Les extensions du château devront respecter la volumétrie du bâtiment existant, les ouvertures devront respecter les alignements des ouvertures existantes et les proportions plus hautes que larges des ouvertures présentes sur le bâtiment existant. Les symétries de corniches et passes de toit devront être conservées.

- Terrassements – implantation par rapport au terrain :

o Implantations des constructions et aménagements des abords devant respecter au maximum la topographie du terrain naturel. Terrassements limités pouvant être autorisés s’ils contribuent à une meilleure insertion de la construction. Interdiction des enrochements cyclopéens (rochers de grosse taille, non taillés, sans liant) de plus d’1,5m.

- Façades : o Interdiction de l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un parement minéral ou végétal ou enduits.

o Interdiction des références à l’architecture de chalet (bois massif empilé).

- Toitures : o Les toitures seront à 2 ou 4 pans de préférences, respectant en tout point une pente de 20% à 35%.

o Les toitures terrasses sont autorisées sous réserve d’être végétalisées.

o Ces deux premières règles peuvent ne pas être exigées pour les annexes et les extensions.

o Toiture de couleur brun-rouge ; noir et nuances de gris interdits.

- Traitements des annexes et éléments techniques :

o Les annexes et locaux techniques devront être traités avec le même soin que le bâtiment principal et en harmonie avec la construction principale (volumétrie, façade, toiture).

o Tout ouvrage technique sera conçu et implanté avec soin pour assurer une intégration optimale au domaine bâti et aux espaces extérieurs caractéristiques de la zone.

o Les éléments techniques (coffrets de branchement, boîtes aux lettres, etc.) seront encastrés dans la mesure du possible dans la clôture ou le mur, sans majorer les hauteurs autorisées.

- Les clôtures et portails

Hors zones ATL1 :

o Interdiction de l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou enduits.

o La hauteur totale des clôtures est limitée à 2m au-dessus du sol naturel ; sera considéré comme mur de clôture tous murs (hors constructions) sur une bande de 0 à 2m par rapport aux limites.

o Les grillages avec occultant souple sont à éviter et le doublement du grillage par une haie est à privilégier.

o La hauteur des parties pleines et/ou maçonnées des clôtures, hors piliers, ne devra pas excéder 1m en limite des voies et emprises publiques.

o Les haies végétales sont à privilégier.

Dans les zones ATL1 :

Les éventuelles nouvelles clôtures seront constituées de haies végétales d’espèces locales et diversifiées.

- Règles alternatives : o Ces règles peuvent ne pas être exigées pour les constructions et installations à destination d'équipement d’intérêt collectif et services publics.

2.2.3. Éléments de patrimoine bâti repérés sur le document graphique

- Les bâtiments identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme font l’objet des prescriptions suivantes : o Démolition soumise à permis de démolir ; o Travaux sur ces constructions et aménagement de leurs abords autorisés à condition de respecter l’architecture d’origine ; o Extensions devant s’inscrire dans la composition d’origine et reproduire l’architecture d’origine soit au contraire s’en distinguer pour mieux mettre en valeur la singularité du bâti d’origine ; o Seules sont permises les démolitions de rajouts sans liens avec la composition d’origine, les démolitions limitées permettant d’améliorer l’habitabilité de la construction (trémie pour escalier, ouverture de baies, …) ou à titre exceptionnel si l’état du bâtiment le justifie ; o Préservation des façades donnant sur l’espace public ; o Interdiction des terrasses en excroissance côté espace public ; o Les corbeaux, clefs de voûtes, corniches, encadrements de fenêtres ou de portes et les chaînages d’angles en pierre doivent être globalement conservés, restaurés et remis en valeur. Les ouvertures traditionnelles existantes devront, sauf impossibilité justifiée par le programme être conservées. Les ouvertures nouvelles, ainsi que les panneaux photovoltaïques ou solaires devront s’inscrire dans la composition de la façade.

- Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L113-1 et L113-2 du Code de l'Urbanisme.

- Les pelouses sèches identifiées sur le plan de zonage au titre de l’article L151-23 du Code de

l’Urbanisme sont à préserver et non constructibles, à l’exception des éléments autorisés à l’article 1.1.2.. - Les arbres, alignements d’arbres et haies bâtiments identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme font l’objet des prescriptions suivantes :

o Éléments à préserver ; o En cas de création d’un accès ou en cas de problème sanitaire des végétaux, la

suppression des arbres doit donner lieu à leur remplacement à l’équivalent en nombre et en typologie. - Les arbres groupements d’arbres identifiés au document graphique au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme : Ils doivent être préservés, en cas de problème phytosanitaire avéré, ils peuvent être abattus mais devront être remplacés par des arbres de haute tige d’essence équivalente. Le sol doit rester perméable et de pleine terre sur les sites identifiés.

Article 2.4. Stationnements

Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions et installations et doit être assuré en dehors des voies publiques. Dans le secteur ATL1 : les aires de stationnements doivent rester perméables à l’infiltration des eaux pluviales.

2.3.1. Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir et caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques

- Espaces libres et de plantations : o L’ensemble des plantations (haies de clôtures, arbres de hautes tiges, arbres d’ornements,…) seront d’essences locales et variées, avec une majorité de non résineux et d’espèce à petits fruits. o Si les conditions d’intégration paysagère le nécessitent, des plantations arbustives et arborées pourront être imposées à proximité des constructions ou installations agricoles.

- Le traitement des clôtures sous forme de haie végétale d’essences locales et variées est à privilégier.

Les accès et voies de desserte des constructions et installations projetées doivent répondre aux conditions énoncées ci-après

3.1.1. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

- Accès : o Le tènement de projet doit disposer d’un accès carrossable à une voie publique, directement ou indirectement. o L'accès des constructions doit être assuré et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. o Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. o Le regroupement des accès est à rechercher.

- Desserte : o Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de collecte des ordures ménagères. o Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale par une aire de retournement. L’aménagement de l’aire de retournement doit être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple. L’aire de retournement ne sera pas exigée pour les voies desservant 2 logements maximum.

3.1.2. Continuité modes doux repérés sur le document graphique

- Interdiction de compromettre la continuité des liaisons modes doux identifiées sur le plan de zonage au titre de l’article L.151-38 du Code de l’Urbanisme, à moins de recréer en remplacement une nouvelle liaison de caractéristiques équivalentes.

En zone Ae :

- La construction nouvelle et l’extension à vocation d’artisanat et commerce de détail, d’activité de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ou d’entrepôt, dans la limite totale (toutes sous-destinations confondues) de 400m² de surface totale et d’emprise au sol.

- Pour les constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU d’une surface totale initiale supérieure à 50m² :

◦ L’extension dans la limite de 33% de la surface totale initiale, à condition que la surface totale de la construction après travaux n’excède pas 250 m² (existant + extensions), de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone ;

◦ Les annexes (hors piscine) des constructions à usage d’habitation, à condition de s’implanter à une distance maximale de 20m de la construction principale et dans la limite de 40 m² de surface totale et d’emprise au sol (total des annexes (existantes et à créer) hors piscine);

◦ Les piscines liées à une habitation existante ou réalisée simultanément, à condition de s’implanter à une distance maximale de 20m de la construction principale, dans la limite d’une par tènement et de 50m² maximum de superficie de bassin.

En zone Aeo :

- Les constructions, installations et utilisations du sol liées à l’implantation d’une éolienne, à des fins de production d’énergie reversée dans les réseaux publics et/ou à des fins d’expérimentation à condition :

◦ d’être limitées à l’implantation d’une seule éolienne sur l’ensemble de trois zones Aeo ;

◦ de ne pas dépasser 23m de hauteur en bout de pale ; ◦ que les constructions et installations ne dépassent pas 40m² d’emprise au sol, pour

l’ensemble de la zone Aeo ;

◦ que l’implantation du projet limite au maximum les atteintes aux conditions de l’exploitation agricole des parcelles concernées, tout en tenant compte des nécessités techniques de l’implantation de l’éolienne.

3.2.1. Condition de desserte par les réseaux d’eau, d’énergie et d’assainissement, de réalisation d’un assainissement non collectif

- Alimentation en eau potable : o Toute construction à destination d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

- Assainissement des eaux usées : o Dans l’ensemble des zones hors zone Atl et ATL1: en l’absence de raccordement possible au réseau public d'assainissement, le traitement des eaux usées devra être assuré par un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la règlementation. o En zones Atl et ATL1, les constructions nouvelles autorisées, résidences démontables et résidences mobiles, disposant d’un espace sanitaire devront être raccordées à un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la règlementation, sauf en cas de sanitaires de type toilettes sèches.

- Assainissement des eaux pluviales : o Interdiction du rejet des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement. o Les réseaux internes aux opérations d'aménagement doivent obligatoirement être de type séparatif. o Raccordement obligatoire au réseau public lorsqu’il existe ; en l’absence ou en cas d’impossibilité technique, évacuation possible vers un exutoire désigné par l’autorité compétente.

- Électricité : o Toute construction doit être raccordée au réseau électrique. o Établissement de la desserte en souterrain sauf contrainte technique particulière ou coût hors de proportions avec l’aménagement projeté.

3.2.2. Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement

- L’imperméabilisation des surfaces est à limiter, et la végétalisation des espaces non bâtis est à rechercher.

- Toute opération imperméabilisant les sols doit assurer une gestion et rétention des eaux pluviales, sur la parcelle, adaptée à l’opération, au sol et à l’exutoire.

- Récupération et infiltration à rechercher systématiquement, à l’exception du périmètre délimité ci-après au Sud du bourg où l’infiltration est interdite.

- De plus dans la zone ATL1 : 60% de la superficie de la zone considérées doit être traitée en pleine terre végétalisée

3.2.3. Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques - La desserte en nouvelles technologies de communication et d’information est obligatoire. - En l’absence de réseau très haut débit (fibre optique), des réservations (fourreaux) devront

être prévues de manière à permettre un raccordement ultérieur.

Règlement de la zone N

Commune de Claveyson

Caractéristiques des zones (à titre informatif, sans valeur réglementaire)

Article 1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sousdestinations

1.1.1. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations interdits

Dans l’ensemble des zones : - Les terrains aménagés de camping, de camping caravaning et le stationnement de

caravanes, les habitations légères de loisirs, le camping et le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés.

En zones UA : - Les constructions destinées à l’exploitation agricole et forestière, à l’industrie et au commerce de

gros. - Les dépôts susceptibles de contenir au moins 10 véhicules. - Les garages collectifs de caravanes. - Les installations classées pour la protection de l'environnement non mentionnées à l’article

1.1.2.

En zone UC : - Les constructions destinées à l’exploitation agricole et forestière, à l’industrie et au commerce de

gros. - Les dépôts susceptibles de contenir au moins 10 véhicules. - Les garages collectifs de caravanes. - Les installations classées pour la protection de l'environnement non mentionnées à l’article

1.1.2.

En zone Ue : - Les constructions destinées à l’exploitation agricole et forestière, à l’habitation, au commerce

et activités de services, aux autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire l’industrie et au commerce de gros. - Les dépôts susceptibles de contenir au moins 10 véhicules. - Les garages collectifs de caravanes.

En zones Ui : - Les constructions destinées à l’exploitation agricole et forestière, à la restauration, à l’activité de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, à l’hébergement hôtelier et touristique et au cinéma. - Les constructions destinées à l’habitation non mentionnées à l’article 1.1.2.

1.1.2. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous destinations autorisés sous conditions

Dans l’ensemble des zones :

- Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des équipements d’intérêt collectif et services publics, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

- Les affouillements ou exhaussements de sol s'ils sont nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

- Le changement de destination, l'aménagement et l'extension des constructions existantes sous réserve de respecter les conditions par ailleurs définies.

En zone UA (hors UAh) et UAa :

- Les aménagements, changements de destination, extensions et constructions à destination de commerce et activités de services (hors commerce de gros) à condition :

o d’être compatibles avec une zone résidentielle et ne pas générer des nuisances (olfactives, auditives, visuelles) ;

o pour les constructions à destination d’artisanat et de commerce de détail, d’être

limitées à 300m² de surface de plancher totale.

- Les entrepôts, dans la limite de 300m² de surface totale et d’emprise au sol.

- Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) liées à une destination autorisée, à condition d’être compatibles avec une zone résidentielle, de ne pas générer des nuisances (olfactives, auditives, visuelles) pour le voisinage, et qu’en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux elles n’occasionnent aucune insalubrité, aucun sinistre susceptible de causer des dommages graves aux biens et aux personnes et sous réserve d’une bonne insertion dans le paysage urbain.

En secteur UAh :

- Les aménagements, changements de destination, extensions et constructions à destination de commerce et activités de services (hors commerce de gros) à condition :

o d’être compatibles avec une zone résidentielle et ne pas générer des nuisances (olfactives, auditives, visuelles) ;

o pour la destination d’artisanat et de commerce de détail, d’être limitées à 150m² de surface de plancher totale ;

o et pour le commerce de détail d’être liées à une activité artisanale existante ou implantée simultanément sur le tènement et dont elles sont accessoires, et d’être limitées à 30% de la surface de plancher totale.

- Les entrepôts, dans la limite de 300m² de surface totale et d’emprise au sol.

- Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) liées à une destination autorisée, à condition d’être compatibles avec une zone résidentielle, de ne pas générer des nuisances (olfactives, auditives, visuelles) pour le voisinage, et qu’en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux elles n’occasionnent aucune insalubrité, aucun sinistre susceptible de causer des dommages graves aux biens et aux personnes et sous réserve d’une bonne insertion dans le paysage urbain.

En zones UC :

- Les aménagements, changements de destination, extensions et constructions à destination de commerce et activités de services (hors commerce de gros) à condition :

o d’être compatibles avec une zone résidentielle et ne pas générer des nuisances (olfactives, auditives, visuelles) ;

o pour la destination d’artisanat et de commerce de détail, d’être limitées à 150m² de surface de plancher totale ;

o et pour le commerce de détail d’être liées à une activité artisanale existante ou implantée simultanément sur le tènement et dont elles sont accessoires, et d’être

limitées à 30% de la surface de plancher totale.

- Les entrepôts, dans la limite de 300m² de surface totale et d’emprise au sol. - Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) liées à une destination

autorisée, à condition d’être compatibles avec une zone résidentielle, de ne pas générer des nuisances (olfactives, auditives, visuelles) pour le voisinage, et qu’en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux elles n’occasionnent aucune insalubrité, aucun sinistre susceptible de causer des dommages graves aux biens et aux personnes et sous réserve d’une bonne insertion dans le paysage urbain.

En zone Ue : - Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) liées à une destination

autorisée, à condition d’être compatibles avec une zone résidentielle, de ne pas générer des nuisances (olfactives, auditives, visuelles) pour le voisinage, et qu’en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux elles n’occasionnent aucune insalubrité, aucun sinistre susceptible de causer des dommages graves aux biens et aux personnes et sous réserve d’une bonne insertion dans le paysage urbain. - Les constructions à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics, à condition de relever d’équipements d’enseignement uniquement, ou de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

En zones Ui : - Les aménagements, changements de destinations, extensions et constructions à destination

d’artisanat et de commerce de détail, à condition :

o d’être limitées à 150m² de surface de plancher totale ; o et pour le commerce de détail d’être liées à une activité artisanale ou industrielle

existante ou implantée simultanément sur le tènement et dont elles sont accessoires, et d’être limitées à 30% de la surface de plancher totale. - Les bureaux, à condition d’être directement liés à une activité autorisée, présente ou implantée simultanément sur le même tènement et dont ils sont accessoires.

- En zone Ui1 : pour les constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU d’une surface totale initiale supérieure à 50m² :

o Les annexes (hors piscine) des constructions à usage d’habitation, dans la limite de 40 m² de surface totale et d’emprise au sol (total des annexes (existantes et à créer) hors piscine);

o Les piscines liées à une habitation, dans la limite d’une par tènement et de 50m² maximum de superficie de bassin.

Sauf indication contraire portée au plan de zonage : - En zones UA, implantation :

o à l’alignement existant ou futur, o ou en recul de 2m minimum, o pour les piscine, recul de 1m minimum à compter du bord du bassin.

- En zone UC, implantation : o en recul de 4m minimum, o pour les piscines, recul de 1m minimum à compter du bord du bassin.

- En zone Ue, implantation : o en recul de 4m minimum.

- En zones Ui, implantation : o en recul de 4m minimum.

- Règles alternatives : o Ces règles peuvent ne pas être exigées : - pour les aménagements et reconstructions à l’identique de bâtiments existants, - pour les constructions à destination d'équipement d’intérêt collectif et services publics, - pour les constructions à usage d'annexes, - pour l’extension d’une construction existant en retrait inférieur au recul imposé ci-avant, à condition de respecter le recul existant ou en zones UA de se réaliser jusqu’à l’alignement. o Dans un souci de continuité et/ou d’homogénéité avec le bâti voisin, il pourra être imposé d’avoir un retrait spécifique.

2.1.3. Implantation par rapport aux limites séparatives

- En zones UA : o si la construction est implantée à l’alignement, implantation sur au moins une limite séparative, o si la construction est implantée en recul de l’alignement, implantation : - en limite, et s’il existe un bâtiment voisin en limite, dans le prolongement de ce bâtiment, - ou en recul de 4m minimum, o pour les piscines, recul de 1m minimum à compter du bord du bassin.

- En zones UC : o en limite : - soit de manière libre s’il n’existe pas déjà sur la parcelle voisine une construction principale sur cette limite, - soit, s’il existe déjà sur la parcelle voisine une construction principale sur cette

limite, à condition que la construction projetée s’inscrive dans l’alignement d’au moins une façade de ce bâtiment, - soit à condition de s’inscrire dans le cadre de constructions mitoyennes simultanées. o ou en recul de 4m minimum, o pour les piscines, recul de 1m minimum à compter du bord du bassin.

- En zones Ue : o en limite, o ou en recul de 4m minimum.

- En zones Ui : o en limite, sauf s’il s’agit d’une limite de zone Ui, o ou en recul de 4m minimum.

- Règles alternatives : o Ces règles peuvent ne pas être exigées : - pour les aménagements et reconstructions à l’identique de bâtiments existants, - pour les constructions à destination d'équipement d’intérêt collectif et services publics, - pour les constructions à usage d'annexes, - pour l’extension d’une construction existant en retrait inférieur au recul imposé ci-avant, à condition : ◦ de respecter le recul existant, ◦ ou de se réaliser jusqu’à la limite tout en veillant, s’il existe déjà sur la parcelle voisine une construction principale sur cette limite, à ce que l’extension projetée s’inscrive dans l’alignement d’au moins une façade de ce bâtiment. o Dans un souci de continuité et/ou d’homogénéité avec le bâti voisin, il pourra être imposé d’avoir un retrait spécifique.

La hauteur se mesure à partir du terrain naturel existant avant travaux jusqu’au faîtage ou à l’acrotère.

- En zones UA (hors UAa), hauteur limitée à : o 2 étages au-dessus du rez-de-chaussée + combles (R+2+combles), o 12 m maximum, o 5 m pour les annexes à l’habitation.

- En secteur UAa, hauteur limitée à : o 1 étages au-dessus du rez-de-chaussée (R+1), o 7 m maximum, o 5 m pour les annexes à l’habitation.

- En zone UC, hauteur limitée à : o 1 étage au-dessus du rez-de-chaussée + combles (R+1+combles), o 8 m maximum. o 5 m pour les annexes à l’habitation.

- En zone Ue, hauteur limitée à : o 1 étage au-dessus du rez-de-chaussée + combles (R+1+combles), o 8 m maximum. o 5 m pour les annexes à l’habitation.

- En zone Ui1, hauteur limitée à : o 8 m maximum, o 5 m pour les annexes à l’habitation.

- En zone Ui2, hauteur limitée à : o 12 m maximum.

- Règles alternatives : o Ces règles peuvent ne pas être exigées : - pour les dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, - en zones UA, UC et Ui pour les constructions à destination d'équipement d’intérêt collectif et services publics, - pour l’extension d’une construction existante dépassant les hauteurs définies, sous réserve de ne pas dépasser la hauteur existante. o Afin de mieux s’harmoniser avec un bâti voisin, il pourra être demandé d’avoir une hauteur identique à celui-ci bien qu’elle soit moindre ou plus élevée que la hauteur fixée plus haut. Le contexte général du nouveau bâtiment, la qualité de la construction existante voisine et l’impact du nouveau bâtiment sur la rue sera pris en compte pour cette règle. Elle sera notamment mise en œuvre dans les cas où la construction dénaturerait la volumétrie générale de la rue, ou si la nouvelle construction crée un pignon nu trop important, ou écrase trop les constructions existantes voisines par sa volumétrie sauf en cas de forte déclivité du terrain.

2.2.1. Adaptation des règles volumétriques

- Des hauteurs et règles d’implantation différentes peuvent être admises dans le cas d’une reconstruction à l’identique ou si la construction projetée respecte : o en zones UA, l’organisation traditionnelle du bâti du centre-bourg et s’insère entre des constructions existantes ou en continuité du bâti existant. o en zones UC, l’organisation du bâti environnant et s’insère entre des constructions existantes ou en continuité du bâti existant. o en zone Ue, l’organisation du bâti existant et s’insère en continuité du bâti existant.

2.2.2. Caractéristiques architecturales et paysagères des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

- Règles générales :

o Tout projet de construction doit participer à la préservation et à la mise en valeur des caractéristiques dominantes de la zone.

o Par le traitement de leur aspect, les constructions doivent s'intégrer au paysage environnant en prenant en compte :

- les caractéristiques du contexte urbain dans lequel elles s'insèrent,

- les spécificités architecturales des constructions avoisinantes.

- Terrassements – implantation par rapport au terrain :

o Implantations des constructions et aménagements des abords devant respecter au maximum la topographie du terrain naturel. Terrassements limités pouvant être autorisés s’ils contribuent à une meilleure insertion de la construction. Interdiction des enrochements cyclopéens (rochers de grosse taille, non taillés, sans liant) de plus d’1,5m.

o En secteur UAa : insertion des constructions dans la pente, limitation des mouvements de terrain (pas d’exhaussement).

- Façades : o Interdiction de l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un parement minéral ou végétal ou enduits. o Interdiction des références à l’architecture de chalet (bois massif empilé).

- Toitures : o En zones UA, UC et Ue : - Les toitures seront à 2 ou 4 pans de préférences, respectant en tout point une pente de 25% à 35%. - Les toitures terrasses sont autorisées sous réserve d’être végétalisées. - Ces règles peuvent ne pas être exigées pour les annexes et les extensions. o Toiture de couleur brun-rouge ; noir et nuances de gris interdits.

- Traitements des annexes et éléments techniques :

o Les annexes et locaux techniques devront être traités avec le même soin que le bâtiment principal et en harmonie avec la construction principale (façade, toiture).

o Tout ouvrage technique sera conçu et implanté avec soin pour assurer une intégration optimale au domaine bâti et aux espaces extérieurs caractéristiques de la zone.

o Les éléments techniques (coffrets de branchement, boîtes aux lettres, etc.) seront encastrés dans la mesure du possible dans la clôture ou le mur, sans majorer les hauteurs autorisées

- Les clôtures et portails

o Interdiction de l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un parement

ou enduits.

o La hauteur totale des clôtures est limitée à 2m au-dessus du sol naturel ; sera considéré comme mur de clôture tous murs (hors constructions) sur une bande de 0 à 2m par rapport aux limites.

o Les grillages avec occultant souple sont à éviter et le doublement du grillage par une haie est à privilégier.

o En zones UA, dans les secteurs construits en continu, les clôtures devront contribuer à la continuité du bâti.

o En zones UC : - la hauteur des parties plaines et/ou maçonnées des clôtures, hors piliers, ne devra pas excéder 1m en limite des voies et emprises publiques, - les haies végétales sont à privilégier.

o En zones Ui, la clôture est composée : - soit d’une haie végétale ; - soit grillage simple ou doublé d’une haie végétale.

- Règles alternatives : o En zones UA, UC et Ui, ces règles peuvent ne pas être exigées pour les constructions et installations à destination d'équipement d’intérêt collectif et services publics. o En zone Ue, ces règles peuvent ne pas être exigées pour les constructions et installations à destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

2.2.3. Éléments de patrimoine bâti repérés sur le document graphique

- Les bâtiments identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme font l’objet des prescriptions suivantes : o Démolition soumise à permis de démolir ; o Travaux sur ces constructions et aménagement de leurs abords autorisés à condition de respecter l’architecture d’origine ; o Extensions devant s’inscrire dans la composition d’origine et reproduire l’architecture d’origine soit au contraire s’en distinguer pour mieux mettre en valeur la singularité du bâti d’origine ; o Seules sont permises les démolitions de rajouts sans liens avec la composition d’origine, les démolitions limitées permettant d’améliorer l’habitabilité de la construction (trémie pour escalier, ouverture de baies, …) ou à titre exceptionnel si l’état du bâtiment le justifie ; o Préservation des façades donnant sur l’espace public ; o Interdiction des terrasses en excroissance côté espace public ; o Les corbeaux, clefs de voûtes, corniches, encadrements de fenêtres ou de portes et les chaînages d’angles en pierre doivent être globalement conservés, restaurés et remis en valeur. Les ouvertures traditionnelles existantes devront, sauf impossibilité justifiée par le programme être conservées. Les ouvertures nouvelles, ainsi que les panneaux photovoltaïques ou solaires devront s’inscrire dans la composition de la façade.

- Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L113-1 et L113-2 du Code de l'Urbanisme.

- Les arbres, alignements d’arbres et haies bâtiments identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme font l’objet des prescriptions suivantes : o Éléments à préserver ; o En cas de création d’un accès ou en cas de problème sanitaire des végétaux, suppression et remplacement à l’équivalent en nombre et en typologie.

Article 2.4. Stationnements

- En zones UA : o Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions et installations et doit être assuré en dehors des voies publiques, à l’exception des constructions à destination d'équipement d’intérêt collectif et services publics.

- En zones UC, les capacités minimum suivantes sont requises : o Habitat : 2 places par logement, o Hébergement hôtelier et touristique : 1 place par chambre, o Restauration : 1 place pour 10m² de salle de restaurant, o Autres activités de commerce et activités de service, et autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire : 1 place par tranche de 80m² de surface de plancher o Équipement d’intérêt collectif et services publics : stationnement correspondant aux besoins.

- En zones Ue et Ui : o Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions et installations et doit être assuré en dehors des voies publiques.

2.3.1. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

- En zones UC, 15% du tènement devra être sous forme d’espace vert de pleine terre et planté.

2.3.2. Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir et caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques

- Espaces libres et de plantations : o L’ensemble des plantations (haies de clôtures, arbres de hautes tiges, arbres d’ornements,…) seront d’essences locales et variées, avec une majorité de non résineux et d’espèce à petits fruits. o En zones UC et Ui, plantation d’un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement extérieur. o Dans le cas où une limite de parcelle correspond à une limite de zone naturelle ou agricole, une haie d'arbustes éventuellement doublée d'un grillage et d'arbres d'espèces indigènes sera plantée sur ladite limite de façon à constituer une lisière unitaire et assurer une transition harmonieuse avec le domaine agricole ou naturel.

- En dehors des clôtures contribuant à la continuité du bâti à l’alignement (zones UA), le traitement sous forme de haie végétale d’essences locales et variées est à privilégier.

Les accès et voies de desserte des constructions et installations projetées doivent répondre aux conditions énoncées ci-après.

3.1.1. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

- Accès : o Le tènement de projet doit disposer d’un accès carrossable à une voie publique, directement ou indirectement. o L'accès des constructions doit être assuré et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. o Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. o Le regroupement des accès est à rechercher.

- Desserte : o Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de collecte des ordures ménagères. o Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale par une aire de retournement. L’aménagement de l’aire de retournement doit être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple. L’aire de retournement ne sera pas exigée pour les voies desservant 2 logements maximum.

3.1.2. Continuité modes doux repérés sur le document graphique

- Interdiction de compromettre la continuité des liaisons modes doux identifiées sur le plan de zonage au titre de l’article L.151-38 du Code de l’Urbanisme, à moins de recréer en remplacement une nouvelle liaison de caractéristiques équivalentes.

3.2.1. Condition de desserte par les réseaux d’eau, d’énergie et d’assainissement, de réalisation d’un assainissement non collectif

- Alimentation en eau potable : o Toute construction à destination d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

- Assainissement des eaux usées : o En zones UA (hors UAh), UC (hors UCnc) et Ui: - Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. - L'évacuation des eaux usées non domestiques dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout. o En zones Ue, UAh et UCnc : - En l’absence de raccordement possible au réseau public d'assainissement, le traitement des eaux usées devra être assuré par un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la règlementation.

- Assainissement des eaux pluviales : o Interdiction du rejet des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement. o Les réseaux internes aux opérations d'aménagement doivent obligatoirement être de type séparatif. o Raccordement obligatoire au réseau public lorsqu’il existe ; en l’absence ou en cas d’impossibilité technique, évacuation possible vers un exutoire désigné par l’autorité compétente.

- Électricité : o Toute construction doit être raccordée au réseau électrique. o Établissement de la desserte en souterrain sauf contrainte technique particulière ou coût hors de proportions avec l’aménagement projeté.

3.2.2. Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement

- L’imperméabilisation des surfaces est à limiter, et la végétalisation des espaces non bâtis est à rechercher.

- Toute opération imperméabilisant les sols doit assurer une gestion et rétention des eaux pluviales, sur la parcelle, adaptée à l’opération, au sol et à l’exutoire.

- Récupération et infiltration à rechercher systématiquement, à l’exception du périmètre délimité ci-après au Sud du bourg où l’infiltration est interdite.

3.2.3. Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

- La desserte en nouvelles technologies de communication et d’information est obligatoire. - En l’absence de réseau très haut débit (fibre optique), des réservations (fourreaux) devront

être prévues de manière à permettre un raccordement ultérieur.

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER, DITES « AU »

Règlement des zones AUa et AUc

Caractéristiques des zones (à titre informatif, sans valeur réglementaire)

Il s’agit de zones destinées à être ouvertes à l’urbanisation.

Article 1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

1.1.1. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations interdits

- Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 1.1.2. - Les centrales photovoltaïques qui ne seraient pas installées sur une construction autorisée.

1.1.2. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous destinations autorisés sous conditions

Dans l’ensemble des zones :

- Les affouillements ou exhaussements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone, la réalisation de bassins de rétention des eaux pluviales et/ou de ruissellement est entendue comme partie prenante de ces aménagements.

- Les constructions, installations et ouvrages techniques à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics, y compris installation classée pour l’environnement (ICPE) à l’exclusion des éoliennes (hormis celle autorisée en secteur Aeo), à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- Dans les secteurs de pelouses sèches identifiées sur le plan de zonage au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme, seules sont autorisés les constructions, installations et ouvrages techniques à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics et à condition que les contraintes techniques ne permettent pas une localisation alternative.

En zone A :

- Les constructions, installations et utilisations du sol, y compris installation classée pour l’environnement (ICPE), nécessaires à l’activité des exploitations agricoles et forestière ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime.

- Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes, à condition d’être strictement nécessaires à une exploitation agricole, dans la limite de 250 m² de surface totale (hors annexe) et d’être implanté à moins de 100m de l’exploitation, sauf contrainte réglementaire.

- Le changement de destination des bâtiments identifiés sur le zonage au titre de l’article L15111 du Code de l’Urbanisme et listés en annexe I du présent règlement : en habitation ou hébergement hôtelier et touristique pour les n°1 à 16 et 20 à 21 ; en hébergement hôtelier et touristique ou restauration pour le n°17 ; en artisanat pour les n°18 à 19.

- Les aires de stationnement ouvertes au public à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- Pour les constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU d’une

surface totale initiale supérieure à 50m² :

◦ L’extension dans la limite de 33% de la surface totale initiale, à condition que la surface totale de la construction après travaux n’excède pas 250 m² (existant + extensions), de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone ;

◦ Les annexes (hors piscine) des constructions à usage d’habitation, à condition de

s’implanter à une distance maximale de 20m de la construction principale et dans la

limite de 40 m² de surface totale et d’emprise au sol (total des annexes (existantes et à créer) hors piscine);

◦ Les piscines liées à une habitation existante ou réalisée simultanément, à condition de s’implanter à une distance maximale de 20m de la construction principale, dans la limite d’une par tènement et de 50m² maximum de superficie de bassin.

En zone Atl : - Le changement de destination en faveur de l’habitation ou de l’hébergement hôtelier et

touristique.

- Les aménagements à vocation d’hébergement hôtelier et touristique. - La construction nouvelle à vocation d’hébergement hôtelier et touristique, dans la limite de

20m² de surface totale et d’emprise au sol pour l’ensemble de la zone.

- Pour les constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU d’une surface totale initiale supérieure à 50m² :

◦ L’extension dans la limite de 33% de la surface totale initiale, à condition que la surface totale de la construction après travaux n’excède pas 250 m² (existant + extensions), de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone ;

◦ Les annexes (hors piscine) des constructions à usage d’habitation, à condition de s’implanter à une distance maximale de 20m de la construction principale et dans la limite de 40 m² de surface totale et d’emprise au sol (total des annexes (existantes et à créer) hors piscine);

◦ Les piscines liées à une habitation existante ou réalisée simultanément, à condition de s’implanter à une distance maximale de 20m de la construction principale, dans la limite d’une par tènement et de 50m² maximum de superficie de bassin.

En zone Atl1 sont autorisées sous réserve de la disponibilité de la ressource en eau et de la conformité du projet avec les conclusions du PTGE : - Le changement de destination v e r s de l’hébergement hôtelier et touristique, et la

restauration, et les activités de services avec accueil d’une clientèle et leurs extensions dans la limite maximale de 30 % de l’emprise au sol existante - Des constructions accessoires nécessaires au fonctionnement de l’activité d’hébergement hôtelier et touristique, et de restauration dans la limite de 20m2 d’emprise au sol au total du STECAL.

- Les aménagements nécessaires au fonctionnement des constructions de la destination vocation d’hébergement hôtelier et touristique (accès, assainissements, stationnement)

- Les piscines nécessaires au fonctionnement de l’activité d’hébergement hôtelier et touristique, et de restauration, à condition de s’implanter à une distance maximale de 20m de la construction principale, mesurée en tout point du bassin et dans la limite de 50m² maximum de superficie de bassin

Article 1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sousdestinations

1.1.1. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations interdits

- Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 1.1.2. - Les centrales photovoltaïques qui ne seraient pas installées sur une construction autorisée.

1.1.2. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous destinations autorisés sous conditions

- Les affouillements ou exhaussements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone, la réalisation de bassins de rétention des eaux pluviales et/ou de ruissellement est entendue comme partie prenante de ces aménagements.

- Les constructions, installations et ouvrages techniques à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics, y compris installation classée pour l’environnement (ICPE) à l’exclusion des éoliennes, à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- Dans les secteurs de pelouses sèches identifiées sur le plan de zonage au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme, seules sont autorisés les constructions, installations et ouvrages techniques à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics et à condition que les contraintes techniques ne permettent pas une localisation alternative.

- Les constructions, installations et utilisations du sol, y compris installation classée pour l’environnement (ICPE), nécessaires à l’exploitation forestière.

- Le changement de destination des bâtiments identifiés sur le zonage au titre de l’article L15111 du Code de l’Urbanisme et listés en annexe I du présent règlement : en habitation ou hébergement hôtelier et touristique pour les n°1 à 16 et 20 à 21 ; en hébergement hôtelier et touristique ou restauration pour le n°17 ; en artisanat pour les n°18 à 19.

- Les aires de stationnement ouvertes au public à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole du terrain sur lequel elles s’implantent et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- Pour les constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU d’une surface totale initiale supérieure à 50m² : ◦ L’extension dans la limite de 33% de la surface totale initiale, à condition que la surface totale de la construction après travaux n’excède pas 250 m² (existant + extensions), de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone ; ◦ Les annexes (hors piscine) des constructions à usage d’habitation, à condition de s’implanter à une distance maximale de 20m de la construction principale et dans la limite de 40 m² de surface totale et d’emprise au sol (total des annexes (existantes et à créer) hors piscine); ◦ Les piscines liées à une habitation existante ou réalisée simultanément, à condition de s’implanter à une distance maximale de 20m de la construction principale, dans la limite d’une par tènement et de 50m² maximum de superficie de bassin.

Sauf indication contraire portée au plan de zonage : - Le retrait minimum est de 4 m par rapport à l'alignement actuel ou futur, - pour les piscines, recul de 1m minimum à compter du bord du bassin.

- Règles alternatives : ◦ Ces règles peuvent ne pas être exigées : - pour les aménagements et reconstructions à l’identique de bâtiments existants, - pour l’extension des constructions existantes, à condition de respecter la distance existante (sans rapprochement par rapport à l’alignement), - pour les constructions à usage d'annexes, - pour les constructions, installations et ouvrages techniques à destination d'équipement d’intérêt collectif et services publics.

2.1.4. Implantation par rapport aux limites séparatives

- Implantation : ◦ soit, s’il ne s’agit pas d’une limite avec une zone U ou AU, - en limite, - ou en recul de 4 m ◦ soit, s’il s’agit d’une limite avec une zone U ou AU, en recul supérieur à la moitié de la hauteur de la construction, avec 4 m minimum. ◦ pour les piscines, recul de 1m minimum à compter du bord du bassin.

- Règles alternatives : ◦ Ces règles peuvent ne pas être exigées : - pour les aménagements et reconstructions à l’identique de bâtiments existants, - pour l’extension des constructions existantes, à condition de respecter la distance

existante (sans rapprochement par rapport à la limite séparative), - pour les constructions à usage d'annexes, - pour les constructions, installations et ouvrages techniques à destination

d'équipement d’intérêt collectif et services publics.

2.1.5. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

- En zones A, Atl,ATL1 et Ae : ◦ Les constructions annexes à l’habitation (y compris les piscines) doivent être implantées à moins de 20 m des constructions principales à usage d’habitation.

- En zone A : ◦ Sauf contrainte technique ou réglementaire ou cas exceptionnel dûment justifiée (distances d’éloignement des tiers par exemple), les constructions nécessaires à l’exploitation agricole doivent s’implanter à proximité immédiate du siège d’exploitation ou du bâtiment principal de manière à minimiser la consommation du foncier agricole, l’impact sur le parcellaire agricole et former un ensemble cohérent avec les autres bâtiments de l’exploitation.

- En zone Atl : ◦ Les constructions nouvelles, résidences démontables et résidences mobiles privilégieront une localisation minimisant l’exposition à l’aléa inondation, au regard des caractéristiques du terrain.

Sauf indication contraire portée au plan de zonage : - Le retrait minimum est de 4 m par rapport à l'alignement actuel ou futur, - pour les piscines, recul de 1m minimum à compter du bord du bassin. - Règles alternatives :

◦ Ces règles peuvent ne pas être exigées : - pour les aménagements et reconstructions à l’identique de bâtiments existants, - pour l’extension des constructions existantes, à condition de respecter la distance existante (sans rapprochement par rapport à l’alignement), - pour les constructions à usage d'annexes, - pour les constructions, installations et ouvrages techniques à destination d'équipement d’intérêt collectif et services publics.

2.1.4. Implantation par rapport aux limites séparatives

- Implantation : ◦ soit, s’il ne s’agit pas d’une limite avec une zone U ou AU, - en limite, - ou en recul de 4 m ◦ soit, s’il s’agit d’une limite avec une zone U ou AU, en recul supérieur à la moitié de la hauteur de la construction, avec 4 m minimum. ◦ pour les piscines, recul de 1m minimum à compter du bord du bassin.

- Règles alternatives : ◦ Ces règles peuvent ne pas être exigées : - pour les aménagements et reconstructions à l’identique de bâtiments existants, - pour l’extension des constructions existantes, à condition de respecter la distance existante (sans rapprochement par rapport à la limite séparative), - pour les constructions à usage d'annexes, - pour les constructions, installations et ouvrages techniques à destination d'équipement d’intérêt collectif et services publics.

2.1.5. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

- Les constructions annexes à l’habitation (y compris les piscines) doivent être implantées à moins de 20 m des constructions principales à usage d’habitation.

- La hauteur se mesure à partir du terrain naturel existant avant travaux jusqu’au faîtage ou à l’acrotère.

- En zone A, hauteur limitée à : o 8 m et 1 étage au-dessus du rez-de-chaussée + combles (R+1+combles), pour les constructions à usage d'habitation, o 5 m pour les annexes à l’habitation, o 12 m pour les constructions à usage agricole ou forestier.

- En zone Atl, hauteur limitée à : o 5 m pour les constructions nouvelles à vocation d’hébergement hôtelier et touristique, o 8 m et 1 étage au-dessus du rez-de-chaussée + combles (R+1+combles), pour les constructions à usage d'habitation, o 5 m pour les annexes à l’habitation.

- En zone Atl1, hauteur limitée à : o La hauteur de la construction existante dans le cadre d’une extension, o 4 m pour les locaux accessoires autorisés

- En zone Ae, hauteur limitée à : o 8 m pour l’ensemble des constructions hors annexes à l’habitation. o 5 m pour les annexes à l’habitation.

- En zone Aeo, hauteur limitée à : o 23 m en bout de pale pour l’éolienne ; o 5 m pour les annexes techniques associées à l’éolienne.

- Règles alternatives : o Ces règles peuvent ne pas être exigées : - pour les dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, - pour les constructions à destination d'équipement d’intérêt collectif et services publics - aux aménagements et extensions des constructions existantes possédant une hauteur supérieure à celles énoncées précédemment, à condition de respecter la hauteur existante. o Dans le cas de l’extension de construction existante à usage d’habitation possédant une hauteur inférieure, la hauteur existante ne pourra être dépassée.

- La hauteur se mesure à partir du terrain naturel existant avant travaux jusqu’au faîtage ou à l’acrotère.

- Hauteur limitée à : o 8 m et 1 étage au-dessus du rez-de-chaussée + combles (R+1+combles), pour les constructions à usage d'habitation, o 5 m pour les annexes à l’habitation, o 12 m pour les constructions à usage forestier.

- Règles alternatives : o Ces règles peuvent ne pas être exigées : - pour les dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, - pour les constructions à destination d'équipement d’intérêt collectif et services publics - aux aménagements et extensions des constructions existantes possédant une hauteur supérieure à celles énoncées précédemment, à condition de respecter la hauteur existante. o Dans le cas de l’extension de construction existante à usage d’habitation possédant une hauteur inférieure, la hauteur existante ne pourra être dépassée.

- En zones A, Atl, et Ae :

◦ Les annexes (hors piscine) des constructions à usage d’habitation sont limitées à 40 m² de surface totale et d’emprise au sol (total des annexes (existantes et à créer) hors piscine) ;

- En zone Atl :

◦ Les constructions nouvelles à vocation d’hébergement hôtelier et touristique, sont limitées à 20m² de surface totale et d’emprise au sol pour l’ensemble de la zone.

◦ Les constructions nouvelles à vocation d’hébergement hôtelier et touristique, sont limitées à 20m² de surface totale et d’emprise au sol pour l’ensemble de la zone.

- En zone Atl1 :

- Les emprises au sol des extensions des constructions existantes sont limitées à 30 % de l’emprise au sol existante

- Des constructions accessoires (hors piscines) nécessaires au fonctionnement de l’activité d’hébergement hôtelier et touristique, et de restauration dans la limite de 20m2 d’emprise au sol au total du STECAL.

- Les piscines dans la limite de 50m² de bassin

- En zone Ae :

◦ La construction nouvelle et l’extension à vocation d’artisanat et commerce de détail, d’activité de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ou d’entrepôt, sont limitées à 400m² de surface totale et d’emprise au sol toutes sous-destinations confondues.

- En zone Aeo :

◦ Les constructions et installations liées à l’implantation d’une éolienne, sont limitées à 40m² d’emprise au sol pour l’ensemble de la zone.

- Les annexes (hors piscine) des constructions à usage d’habitation sont limitées à 40 m² de surface totale et d’emprise au sol (total des annexes (existantes et à créer) hors piscine).

2.2.1. Adaptation des règles volumétriques

- Des hauteurs et règles d’implantation différentes peuvent être admises dans le cas d’une reconstruction à l’identique ou si la construction projetée respecte l’organisation du bâti environnant et s’insère entre des constructions existantes ou en continuité du bâti existant.

2.2.2. Caractéristiques architecturales et paysagères des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

Les éléments suivants s’appliquent aux constructions principales, extensions et annexes, sauf pour les exceptions explicitées.

- Règles générales :

o Tout projet de construction doit participer à la préservation et à la mise en valeur des caractéristiques dominantes de la zone.

o Constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments, ne devant pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, sites et paysages.

o Par le traitement de leur aspect, les constructions doivent s'intégrer au paysage environnant en prenant en compte :

- les caractéristiques du contexte urbain dans lequel elles s'insèrent,

- les spécificités architecturales des constructions avoisinantes.

o Dans le cadre des travaux de restauration et des changements de destination n°1 à 17 et n°20 identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L151-11 du Code de

l’Urbanisme : respect de l’architecture d’origine. De plus dans la zone ATL1 :

Les extensions du château devront respecter la volumétrie du bâtiment existant, les ouvertures devront respecter les alignements des ouvertures existantes et les proportions plus hautes que larges des ouvertures présentes sur le bâtiment existant. Les symétries de corniches et passes de toit devront être conservées.

- Terrassements – implantation par rapport au terrain :

o Implantations des constructions et aménagements des abords devant respecter au maximum la topographie du terrain naturel. Terrassements limités pouvant être autorisés s’ils contribuent à une meilleure insertion de la construction. Interdiction des enrochements cyclopéens (rochers de grosse taille, non taillés, sans liant) de plus d’1,5m.

- Façades : o Interdiction de l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un parement minéral ou végétal ou enduits.

o Interdiction des références à l’architecture de chalet (bois massif empilé).

- Toitures : o Les toitures seront à 2 ou 4 pans de préférences, respectant en tout point une pente de 20% à 35%.

o Les toitures terrasses sont autorisées sous réserve d’être végétalisées.

o Ces deux premières règles peuvent ne pas être exigées pour les annexes et les extensions.

o Toiture de couleur brun-rouge ; noir et nuances de gris interdits.

- Traitements des annexes et éléments techniques :

o Les annexes et locaux techniques devront être traités avec le même soin que le bâtiment principal et en harmonie avec la construction principale (volumétrie, façade, toiture).

o Tout ouvrage technique sera conçu et implanté avec soin pour assurer une intégration optimale au domaine bâti et aux espaces extérieurs caractéristiques de la zone.

o Les éléments techniques (coffrets de branchement, boîtes aux lettres, etc.) seront encastrés dans la mesure du possible dans la clôture ou le mur, sans majorer les hauteurs autorisées.

- Les clôtures et portails

Hors zones ATL1 :

o Interdiction de l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou enduits.

o La hauteur totale des clôtures est limitée à 2m au-dessus du sol naturel ; sera considéré comme mur de clôture tous murs (hors constructions) sur une bande de 0 à 2m par rapport aux limites.

o Les grillages avec occultant souple sont à éviter et le doublement du grillage par une haie est à privilégier.

o La hauteur des parties pleines et/ou maçonnées des clôtures, hors piliers, ne devra pas excéder 1m en limite des voies et emprises publiques.

o Les haies végétales sont à privilégier.

Dans les zones ATL1 :

Les éventuelles nouvelles clôtures seront constituées de haies végétales d’espèces locales et diversifiées.

- Règles alternatives : o Ces règles peuvent ne pas être exigées pour les constructions et installations à destination d'équipement d’intérêt collectif et services publics.

2.2.3. Éléments de patrimoine bâti repérés sur le document graphique

- Les bâtiments identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme font l’objet des prescriptions suivantes : o Démolition soumise à permis de démolir ; o Travaux sur ces constructions et aménagement de leurs abords autorisés à condition de respecter l’architecture d’origine ; o Extensions devant s’inscrire dans la composition d’origine et reproduire l’architecture d’origine soit au contraire s’en distinguer pour mieux mettre en valeur la singularité du bâti d’origine ; o Seules sont permises les démolitions de rajouts sans liens avec la composition d’origine, les démolitions limitées permettant d’améliorer l’habitabilité de la construction (trémie pour escalier, ouverture de baies, …) ou à titre exceptionnel si l’état du bâtiment le justifie ; o Préservation des façades donnant sur l’espace public ; o Interdiction des terrasses en excroissance côté espace public ; o Les corbeaux, clefs de voûtes, corniches, encadrements de fenêtres ou de portes et les chaînages d’angles en pierre doivent être globalement conservés, restaurés et remis en valeur. Les ouvertures traditionnelles existantes devront, sauf impossibilité justifiée par le programme être conservées. Les ouvertures nouvelles, ainsi que les panneaux photovoltaïques ou solaires devront s’inscrire dans la composition de la façade.

- Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L113-1 et L113-2 du Code de l'Urbanisme.

- Les pelouses sèches identifiées sur le plan de zonage au titre de l’article L151-23 du Code de

l’Urbanisme sont à préserver et non constructibles, à l’exception des éléments autorisés à l’article 1.1.2.. - Les arbres, alignements d’arbres et haies bâtiments identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme font l’objet des prescriptions suivantes :

o Éléments à préserver ; o En cas de création d’un accès ou en cas de problème sanitaire des végétaux, la

suppression des arbres doit donner lieu à leur remplacement à l’équivalent en nombre et en typologie. - Les arbres groupements d’arbres identifiés au document graphique au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme : Ils doivent être préservés, en cas de problème phytosanitaire avéré, ils peuvent être abattus mais devront être remplacés par des arbres de haute tige d’essence équivalente. Le sol doit rester perméable et de pleine terre sur les sites identifiés.

Article 2.4. Stationnements

Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions et installations et doit être assuré en dehors des voies publiques. Dans le secteur ATL1 : les aires de stationnements doivent rester perméables à l’infiltration des eaux pluviales.

2.2.1. Adaptation des règles volumétriques

- Des hauteurs et règles d’implantation différentes peuvent être admises dans le cas d’une reconstruction à l’identique ou si la construction projetée respecte l’organisation du bâti environnant et s’insère entre des constructions existantes ou en continuité du bâti existant.

2.2.2. Caractéristiques architecturales et paysagères des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

Les éléments suivants s’appliquent aux constructions principales, extensions et annexes, sauf pour les exceptions explicitées.

- Règles générales :

o Tout projet de construction doit participer à la préservation et à la mise en valeur des caractéristiques dominantes de la zone.

o Constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments, ne devant pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, sites et paysages.

o Par le traitement de leur aspect, les constructions doivent s'intégrer au paysage environnant en prenant en compte :

- les caractéristiques du contexte urbain dans lequel elles s'insèrent,

A1561REGLEMENT

- les spécificités architecturales des constructions avoisinantes.

o Dans le cadre des travaux de restauration et des changements de destination n°1 à 17 et n°20 identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L151-11 du Code de l’Urbanisme : respect de l’architecture d’origine.

- Terrassements – implantation par rapport au terrain :

o Implantations des constructions et aménagements des abords devant respecter au maximum la topographie du terrain naturel. Terrassements limités pouvant être autorisés s’ils contribuent à une meilleure insertion de la construction. Interdiction des enrochements cyclopéens (rochers de grosse taille, non taillés, sans liant) de plus d’1,5m.

- Façades :

o Interdiction de l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un parement

minéral ou végétal ou enduits.

o Interdiction des références à l’architecture de chalet (bois massif empilé).

- Toitures : o Les toitures seront à 2 ou 4 pans de préférences, respectant en tout point une pente de 20% à 35%.

o Les toitures terrasses sont autorisées sous réserve d’être végétalisées.

o Ces deux premières règles peuvent ne pas être exigées pour les annexes et les extensions.

o Toiture de couleur brun-rouge ; noir et nuances de gris interdits.

- Traitements des annexes et éléments techniques :

o Les annexes et locaux techniques devront être traités avec le même soin que le bâtiment principal et en harmonie avec la construction principale (volumétrie, façade, toiture).

o Tout ouvrage technique sera conçu et implanté avec soin pour assurer une intégration optimale au domaine bâti et aux espaces extérieurs caractéristiques de la zone.

o Les éléments techniques (coffrets de branchement, boîtes aux lettres, etc.) seront encastrés dans la mesure du possible dans la clôture ou le mur, sans majorer les hauteurs autorisées.

- Les clôtures et portails

o Interdiction de l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un parement

ou enduits.

o La hauteur totale des clôtures est limitée à 2m au-dessus du sol naturel ; sera considéré comme mur de clôture tous murs (hors constructions) sur une bande de 0 à 2m par rapport aux limites.

o Les grillages avec occultant souple sont à éviter et le doublement du grillage par une haie est à privilégier.

o La hauteur des parties plaines et/ou maçonnées des clôtures, hors piliers, ne devra pas excéder 1m en limite des voies et emprises publiques.

o Les haies végétales sont à privilégier.

- Règles alternatives : o Ces règles peuvent ne pas être exigées pour les constructions et installations à destination d'équipement d’intérêt collectif et services publics.

2.2.3. Éléments de patrimoine bâti repérés sur le document graphique

- Les bâtiments identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme font l’objet des prescriptions suivantes :

o Démolition soumise à permis de démolir ;

o Travaux sur ces constructions et aménagement de leurs abords autorisés à condition de respecter l’architecture d’origine ;

o Extensions devant s’inscrire dans la composition d’origine et reproduire l’architecture d’origine soit au contraire s’en distinguer pour mieux mettre en valeur la singularité

du bâti d’origine ; o Seules sont permises les démolitions de rajouts sans liens avec la composition

d’origine, les démolitions limitées permettant d’améliorer l’habitabilité de la construction (trémie pour escalier, ouverture de baies, …) ou à titre exceptionnel si l’état du bâtiment le justifie ; o Préservation des façades donnant sur l’espace public ; o Interdiction des terrasses en excroissance côté espace public ; o Les corbeaux, clefs de voûtes, corniches, encadrements de fenêtres ou de portes et les chaînages d’angles en pierre doivent être globalement conservés, restaurés et remis en valeur. Les ouvertures traditionnelles existantes devront, sauf impossibilité justifiée par le programme être conservées. Les ouvertures nouvelles, ainsi que les panneaux photovoltaïques ou solaires devront s’inscrire dans la composition de la façade.

- Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L113-1 et L113-2 du Code de l'Urbanisme.

- Les pelouses sèches identifiées sur le plan de zonage au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme sont à préserver et non constructibles, à l’exception des éléments autorisés à l’article 1.1.2..

- Les arbres, alignements d’arbres et haies bâtiments identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme font l’objet des prescriptions suivantes : o éléments à préserver ; o en cas de création d’un accès ou en cas de problème sanitaire des végétaux, suppression et remplacement à l’équivalent en nombre et en typologie.

Article 2.4. Stationnements

- Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions et installations et doit être assuré en dehors des voies publiques.

2.3.1. Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir et caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques

- Espaces libres et de plantations : o L’ensemble des plantations (haies de clôtures, arbres de hautes tiges, arbres d’ornements,…) seront d’essences locales et variées, avec une majorité de non résineux et d’espèce à petits fruits. o Si les conditions d’intégration paysagère le nécessitent, des plantations arbustives et arborées pourront être imposées à proximité des constructions ou installations agricoles.

- Le traitement des clôtures sous forme de haie végétale d’essences locales et variées est à privilégier.

2.3.1. Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir et caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques

- Espaces libres et de plantations : o L’ensemble des plantations (haies de clôtures, arbres de hautes tiges, arbres d’ornements,…) seront d’essences locales et variées, avec une majorité de non résineux et d’espèce à petits fruits.

- Le traitement des clôtures sous forme de haie végétale d’essences locales et variées est à privilégier.

Les accès et voies de desserte des constructions et installations projetées doivent répondre aux conditions énoncées ci-après

3.1.1. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

- Accès : o Le tènement de projet doit disposer d’un accès carrossable à une voie publique, directement ou indirectement. o L'accès des constructions doit être assuré et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. o Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. o Le regroupement des accès est à rechercher.

- Desserte : o Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de collecte des ordures ménagères. o Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale par une aire de retournement. L’aménagement de l’aire de retournement doit être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple. L’aire de retournement ne sera pas exigée pour les voies desservant 2 logements maximum.

3.1.2. Continuité modes doux repérés sur le document graphique

- Interdiction de compromettre la continuité des liaisons modes doux identifiées sur le plan de zonage au titre de l’article L.151-38 du Code de l’Urbanisme, à moins de recréer en remplacement une nouvelle liaison de caractéristiques équivalentes.

Les accès et voies de desserte des constructions et installations projetées doivent répondre aux conditions énoncées ci-après.

3.1.1. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

- Accès : o Le tènement de projet doit disposer d’un accès carrossable à une voie publique, directement ou indirectement. o L'accès des constructions doit être assuré et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. o Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. o Le regroupement des accès est à rechercher.

- Desserte : o Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de collecte des ordures ménagères. o Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale par une aire de retournement. L’aménagement de l’aire de retournement doit être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple. L’aire de retournement ne sera pas exigée pour les voies desservant 2 logements maximum.

3.1.2. Continuité modes doux repérés sur le document graphique

- Interdiction de compromettre la continuité des liaisons modes doux identifiées sur le plan de zonage au titre de l’article L.151-38 du Code de l’Urbanisme, à moins de recréer en remplacement une nouvelle liaison de caractéristiques équivalentes.

En zone Ae :

- La construction nouvelle et l’extension à vocation d’artisanat et commerce de détail, d’activité de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ou d’entrepôt, dans la limite totale (toutes sous-destinations confondues) de 400m² de surface totale et d’emprise au sol.

- Pour les constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU d’une surface totale initiale supérieure à 50m² :

◦ L’extension dans la limite de 33% de la surface totale initiale, à condition que la surface totale de la construction après travaux n’excède pas 250 m² (existant + extensions), de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone ;

◦ Les annexes (hors piscine) des constructions à usage d’habitation, à condition de s’implanter à une distance maximale de 20m de la construction principale et dans la limite de 40 m² de surface totale et d’emprise au sol (total des annexes (existantes et à créer) hors piscine);

◦ Les piscines liées à une habitation existante ou réalisée simultanément, à condition de s’implanter à une distance maximale de 20m de la construction principale, dans la limite d’une par tènement et de 50m² maximum de superficie de bassin.

En zone Aeo :

- Les constructions, installations et utilisations du sol liées à l’implantation d’une éolienne, à des fins de production d’énergie reversée dans les réseaux publics et/ou à des fins d’expérimentation à condition :

◦ d’être limitées à l’implantation d’une seule éolienne sur l’ensemble de trois zones Aeo ;

◦ de ne pas dépasser 23m de hauteur en bout de pale ; ◦ que les constructions et installations ne dépassent pas 40m² d’emprise au sol, pour

l’ensemble de la zone Aeo ;

◦ que l’implantation du projet limite au maximum les atteintes aux conditions de l’exploitation agricole des parcelles concernées, tout en tenant compte des nécessités techniques de l’implantation de l’éolienne.

3.2.1. Condition de desserte par les réseaux d’eau, d’énergie et d’assainissement, de réalisation d’un assainissement non collectif

- Alimentation en eau potable : o Toute construction à destination d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

- Assainissement des eaux usées : o Dans l’ensemble des zones hors zone Atl et ATL1: en l’absence de raccordement possible au réseau public d'assainissement, le traitement des eaux usées devra être assuré par un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la règlementation. o En zones Atl et ATL1, les constructions nouvelles autorisées, résidences démontables et résidences mobiles, disposant d’un espace sanitaire devront être raccordées à un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la règlementation, sauf en cas de sanitaires de type toilettes sèches.

- Assainissement des eaux pluviales : o Interdiction du rejet des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement. o Les réseaux internes aux opérations d'aménagement doivent obligatoirement être de type séparatif. o Raccordement obligatoire au réseau public lorsqu’il existe ; en l’absence ou en cas d’impossibilité technique, évacuation possible vers un exutoire désigné par l’autorité compétente.

- Électricité : o Toute construction doit être raccordée au réseau électrique. o Établissement de la desserte en souterrain sauf contrainte technique particulière ou coût hors de proportions avec l’aménagement projeté.

3.2.2. Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement

- L’imperméabilisation des surfaces est à limiter, et la végétalisation des espaces non bâtis est à rechercher.

- Toute opération imperméabilisant les sols doit assurer une gestion et rétention des eaux pluviales, sur la parcelle, adaptée à l’opération, au sol et à l’exutoire.

- Récupération et infiltration à rechercher systématiquement, à l’exception du périmètre délimité ci-après au Sud du bourg où l’infiltration est interdite.

- De plus dans la zone ATL1 : 60% de la superficie de la zone considérées doit être traitée en pleine terre végétalisée

3.2.3. Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques - La desserte en nouvelles technologies de communication et d’information est obligatoire. - En l’absence de réseau très haut débit (fibre optique), des réservations (fourreaux) devront

être prévues de manière à permettre un raccordement ultérieur.

Règlement de la zone N

Commune de Claveyson

Caractéristiques des zones (à titre informatif, sans valeur réglementaire)

3.2.1. Condition de desserte par les réseaux d’eau, d’énergie et d’assainissement, de réalisation d’un assainissement non collectif

- Alimentation en eau potable : o Toute construction à destination d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

- Assainissement des eaux usées : o En l’absence de raccordement possible au réseau public d'assainissement, le traitement des eaux usées devra être assuré par un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la règlementation.

- Assainissement des eaux pluviales : o Interdiction du rejet des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement. o Les réseaux internes aux opérations d'aménagement doivent obligatoirement être de type séparatif. o Raccordement obligatoire au réseau public lorsqu’il existe ; en l’absence ou en cas d’impossibilité technique, évacuation possible vers un exutoire désigné par l’autorité compétente.

- Électricité : o Toute construction doit être raccordée au réseau électrique. o Établissement de la desserte en souterrain sauf contrainte technique particulière ou coût hors de proportions avec l’aménagement projeté.

3.2.2. Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement

- L’imperméabilisation des surfaces est à limiter, et la végétalisation des espaces non bâtis est à rechercher.

- Toute opération imperméabilisant les sols doit assurer une gestion et rétention des eaux pluviales, sur la parcelle, adaptée à l’opération, au sol et à l’exutoire.

- Récupération et infiltration à rechercher systématiquement, à l’exception du périmètre délimité ci-après au Sud du bourg où l’infiltration est interdite.

3.2.3. Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

- La desserte en nouvelles technologies de communication et d’information est obligatoire. En l’absence de réseau très haut débit (fibre optique), des réservations (fourreaux) devront être prévues de manière à permettre un raccordement ultérieur.

LEXIQUE

Ces définitions sont données à titre d’information pour faciliter l’application du règlement.

ACCES L’accès est la partie de terrain jouxtant la voie de desserte ouverte à la circulation, qu’elle soit publique ou privée, et permettant d’accéder au terrain de la construction ou de l’opération. Cet accès peut être direct ou par le biais d’une servitude de passage.

ALIGNEMENT L’alignement est la limite du domaine public routier actuel ou futur (emplacement réservé) au droit des propriétés riveraines.

ANNEXE (lexique national d’urbanisme) Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

DESTINATION (arrêté ministériel du 10 novembre 2016) La destination est l’usage d’une construction parmi les catégories suivantes, qui sont ellesmêmes composées de sous-destinations :

Destination

Sous-destination

Exploitation forestière

agricole

et Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de Commerce de gros

service

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier ou touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Equipements collectif

d’intérêt

et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

L’arrêté ministériel du 10 novembre 2016 définit ses sous-destinations :

- La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sousdestination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

- La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

- La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

- La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

- La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

- La sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

- La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

- La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

- La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sousdestination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

- La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

- La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

- La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

- La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

- La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sousdestination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

- La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

- La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

- La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

- La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

EMPRISE AU SOL (lexique national d’urbanisme) L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Selon les termes de l’article R.420-11 du code de l'urbanisme, l’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

EXPLOITATION AGRICOLE L’exploitation agricole est définie dans le présent règlement commune une entité économique et technique d’une superficie pondérée au moins égale à la surface minimale d’assujettissement, sur laquelle est exercée une activité agricole au sens de l’article L.311-1 du Code Rural.

SURFACE DE PLANCHER (Article R111-22 du Code de l’urbanisme) La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

SURFACE TOTALE Surface de plancher définie précédemment (article R111-22 du Code de l’urbanisme), augmentée des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules.

ANNEXES

Annexe I – Liste des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination au titre de l’article L151-11 du Code de l’Urbanisme

N° du bâtiment et

lieu

1

La Blache tte

Plan cadastral

Référence cadastrale et photographies Parcelle n° ZP 60

2

La Blache tte

Parcelle n° ZR 176

3

Les Rivoire s

Parcelle n° ZO 15

4 Champana

5 Blache Longue

6 Les Olagnates

7 Route des Bernards

Parcelle n° ZS 8

Commune de Claveyson

Parcelle n° ZS 228

Parcelle n° ZV 48 Parcelle n° ZT 81

8 Petit Choriol

9 Fontanaure

10 La Rongeasse

11 La Rongeasse

12 Colonf ort

A1561REGLEMENT

Parcelle n° C 203

Commune de Claveyson

Parcelle n° D 362 Parcelle n° ZM 70 Parcelle n° D 289

Parcelle n° C 651

13 Les Roche s– Champ Mathie u

14 Pontay

15 Chafad ière

16 Suze

17 Le Fournil

A1561REGLEMENT

Parcelle n° ZN 47

Commune de Claveyson

Parcelle n° E 189 Parcelle n° C 480 Parcelle n° A 515 Parcelle n° A 1080

18 Champana

19 Les Comm unaux

20 Carrefour route de SaintAndéol et chemin de Colonfort

21 Route du Pontay

Parcelle n° ZS 8

Commune de Claveyson

Parcelle n° ZT 246

Parcelles n° ZE 91 et ZE 92

Parcelle n° ZN 71

Article 1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

1.1.1. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations interdits

Dans l’ensemble des zones : - Les terrains aménagés de camping, de camping caravaning et le stationnement de

caravanes, les habitations légères de loisirs, le camping et le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés.

En zones AUa : - Les constructions destinées à l’exploitation agricole et forestière, au commerce et activité de

service, aux autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. - Les dépôts susceptibles de contenir au moins 10 véhicules. - Les garages collectifs de caravanes. - Les installations classées pour la protection de l'environnement non mentionnées à l’article

1.1.2.

En zone AUc : - Les dépôts susceptibles de contenir au moins 10 véhicules. - Les garages collectifs de caravanes. - Les constructions destinées à l’exploitation agricole et forestière, à l’industrie et au commerce de

gros. - Les installations classées pour la protection de l'environnement non mentionnées à l’article

1.1.2.

1.1.2. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous destinations autorisés sous conditions

Dans l’ensemble des zones : - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des équipements d’intérêt collectif

et services publics, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone. - Les affouillements ou exhaussements de sol s'ils sont nécessaires à des constructions ou des

aménagements compatibles avec la vocation de la zone. - Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) liées à une destination

autorisée, à condition d’être compatibles avec une zone résidentielle, de ne pas générer des nuisances (olfactives, auditives, visuelles) pour le voisinage, et qu’en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux elles n’occasionnent aucune insalubrité, aucun sinistre susceptible de causer des dommages graves aux biens et aux personnes et sous réserve d’une bonne insertion dans le paysage urbain. - Le changement de destination, l'aménagement et l'extension des constructions existantes sous réserve de respecter les conditions par ailleurs définies. - Les constructions et utilisations du sol admises sont autorisées à condition d’être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) du secteur concerné.

En zone AUc : - Les aménagements, changements de destinations et constructions à destination de

commerce et activités de services (hors commerce de gros) à condition : o d’être compatibles avec une zone résidentielle et ne pas générer des nuisances (olfactives, auditives, visuelles) ; o pour la destination d’artisanat et de commerce de détail, d’être limitées à 150m² de surface de plancher totale ; o et pour le commerce de détail d’être liées à une activité artisanale existante ou implantée simultanément sur le tènement et dont elles sont accessoires, et d’être limitées à 30% de la surface de plancher totale.

- Les entrepôts, dans la limite de 300m² de surface totale et d’emprise au sol.

1.2.1. Mixité sociale

Au sein de la zone AUc sur le secteur de Montvalprés, le programme de logements devra comporter au minimum 30% de logements locatifs sociaux, adaptés aux personnes âgées et/ou handicapées.

Sauf indication contraire portée au plan de zonage : - En zones AUa, implantation :

o à l’alignement existant ou futur, o ou en recul de 2m minimum, o pour les piscines, recul de 1m minimum à compter du bord du bassin.

- En zones AUc, implantation : o en recul de 4m minimum, o pour les piscines, recul de 1m minimum à compter du bord du bassin.

- Règles alternatives : o Ces règles peuvent ne pas être exigées : - pour les aménagements et reconstructions à l’identique de bâtiments existants, - pour les constructions à destination d'équipement d’intérêt collectif et services publics, - pour les constructions à usage d'annexes, - pour l’extension d’une construction existant en retrait inférieur au recul imposé ci-avant, à condition de respecter le recul existant ou en zones AUa de se réaliser jusqu’à l’alignement. o Dans un souci de continuité et/ou d’homogénéité avec le bâti voisin, il pourra être imposé d’avoir un retrait spécifique.

2.1.3. Implantation par rapport aux limites séparatives

- En zones AUa : o si la construction est implantée à l’alignement, implantation sur au moins une limite séparative, o si la construction est implantée en recul de l’alignement, implantation : - en limite, et s’il existant un bâtiment voisin en limite, dans le prolongement de ce bâtiment, - ou en recul de 4m minimum, o pour les piscines, recul de 1m minimum à compter du bord du bassin.

- En zones AUc : o en limite : - de manière libre s’il n’existe pas déjà sur la parcelle voisine une construction principale sur cette limite, - à condition, s’il existe déjà sur la parcelle voisine une construction principale sur cette limite, que la construction projetée s’inscrive dans l’alignement d’au moins une façade de ce bâtiment, - ou à condition de s’inscrire dans le cadre de constructions mitoyennes simultanées. o ou en recul de 4m minimum, o pour les piscines, recul de 1m minimum à compter du bord du bassin.

- Règles alternatives :

o Ces règles peuvent ne pas être exigées :

- pour les aménagements et reconstructions à l’identique de bâtiments existants,

- pour les constructions à destination d'équipement d’intérêt collectif et services

publics,

- pour les constructions à usage d'annexes,

A1561REGLEMENT

- pour l’extension d’une construction existant en retrait inférieur au recul imposé ci-avant, à condition :

◦ de respecter le recul existant, ◦ ou de se réaliser jusqu’à la limite tout en veillant, s’il existe déjà sur la

parcelle voisine une construction principale sur cette limite, à ce que l’extension projetée s’inscrive dans l’alignement d’au moins une façade de ce bâtiment. o Dans un souci de continuité et/ou d’homogénéité avec le bâti voisin, il pourra être imposé d’avoir un retrait spécifique.

La hauteur se mesure à partir du terrain naturel existant avant travaux jusqu’au faîtage ou à l’acrotère.

- En zones AUa, hauteur limitée à : o 2 étages au-dessus du rez-de-chaussée + combles (R+2+combles), o 12 m maximum, o 5 m pour les annexes à l’habitation.

- En zones AUc, hauteur limitée à : o 1 étage au-dessus du rez-de-chaussée + combles (R+1+combles), o 8 m maximum, o 5 m pour les annexes à l’habitation.

- Règles alternatives : o Ces règles peuvent ne pas être exigées : - pour les dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, - pour les constructions à destination d'équipement d’intérêt collectif et services publics, - pour l’extension d’une construction existante dépassant les hauteurs définies, sous réserve de ne pas dépasser la hauteur existante. o Afin de mieux s’harmoniser avec un bâti voisin, il pourra être demandé d’avoir une hauteur identique à celui-ci bien qu’elle soit moindre ou plus élevée que la hauteur fixée plus haut. Le contexte général du nouveau bâtiment, la qualité de la construction existante voisine et l’impact du nouveau bâtiment sur la rue sera pris en compte pour cette règle. Elle sera notamment mise en œuvre dans les cas où la construction dénaturerait la volumétrie générale de la rue, ou si la nouvelle construction crée un pignon nu trop important, ou écrase trop les constructions existantes voisines par sa volumétrie sauf en cas de forte déclivité du terrain.

2.2.1. Adaptation des règles volumétriques

- Des hauteurs et règles d’implantation différentes peuvent être admises dans le cas d’une reconstruction à l’identique ou si la construction projetée respecte : o en zones AUa, l’organisation traditionnelle du bâti du centre-bourg et s’insère entre des constructions existantes ou en continuité du bâti existant. o en zones AUc, l’organisation du bâti environnant et s’insère entre des constructions existantes ou en continuité du bâti existant.

2.2.2. Caractéristiques architecturales et paysagères des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

- Règles générales : o Tout projet de construction doit participer à la préservation et à la mise en valeur des caractéristiques dominantes de la zone. o Par le traitement de leur aspect, les constructions doivent s'intégrer au paysage environnant en prenant en compte : - les caractéristiques du contexte urbain dans lequel elles s'insèrent, - les spécificités architecturales des constructions avoisinantes.

- Terrassements – implantation par rapport au terrain :

o Implantations des constructions et aménagements des abords devant respecter au maximum la topographie du terrain naturel. Terrassements limités pouvant être autorisés s’ils contribuent à une meilleure insertion de la construction. Interdiction des enrochements cyclopéens (rochers de grosse taille, non taillés, sans liant) de plus d’1,5m.

- Façades : o Interdiction de l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un parement minéral ou végétal ou enduits. o Interdiction des références à l’architecture de chalet (bois massif empilé).

- Toitures :

o Les toitures seront à 2 ou 4 pans de préférences, respectant en tout point une pente de 25% à 35%.

o Les toitures terrasses sont autorisées sous réserve d’être végétalisées.

o Ces règles peuvent ne pas être exigées pour les annexes et les extensions.

o Toiture de couleur brun-rouge ; noir et nuances de gris interdits. - Traitements des annexes et éléments techniques :

o Les annexes et locaux techniques devront être traités avec le même soin que le bâtiment principal et en harmonie avec la construction principale (façade, toiture).

o Tout ouvrage technique sera conçu et implanté avec soin pour assurer une intégration optimale au domaine bâti et aux espaces extérieurs caractéristiques de la zone.

o Les éléments techniques (coffrets de branchement, boîtes aux lettres, etc.) seront encastrés dans la mesure du possible dans la clôture ou le mur, sans majorer les hauteurs autorisées.

- Les clôtures et portails o Interdiction de l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou enduits. o La hauteur totale des clôtures est limitée à 2m au-dessus du sol naturel ; sera considéré comme mur de clôture tous murs (hors constructions) sur une bande de 0 à 2m par rapport aux limites. o Les grillages avec occultant souple sont à éviter et le doublement du grillage par une haie est à privilégier. o En zones AUa, dans les secteurs construits en continu, les clôtures devront contribuer à la continuité du bâti. o En zones AUc : - la hauteur des parties plaines et/ou maçonnées des clôtures, hors piliers, ne devra pas excéder 1m en limite des voies et emprises publiques, - les haies végétales sont à privilégier.

- Règles alternatives : o ces règles peuvent ne pas être exigées pour les constructions et installations à destination d'équipement d’intérêt collectif et services publics.

2.3.1. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

- En zones AUc, 15% du tènement devra être sous forme d’espace vert de pleine terre et planté.

2.3.2. Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir et caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques

- Espaces libres et de plantations :

o L’ensemble des plantations (haies de clôtures, arbres de hautes tiges, arbres d’ornements,…) seront d’essences locales et variées, avec une majorité de non résineux et d’espèce à petits fruits.

o Plantation d’un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement extérieur.

o Dans le cas où une limite de parcelle correspond à une limite de zone naturelle ou agricole, une haie d'arbustes éventuellement doublée d'un grillage et d'arbres d'espèces indigènes sera plantée sur la dite limite de façon à constituer une lisière unitaire et assurer une transition harmonieuse avec le domaine agricole ou naturel.

- En dehors des clôtures contribuant à la continuité du bâti à l’alignement (zone AUa), le traitement sous forme de haie végétale d’essences locales et variées est à privilégier.

2.3.3. Éléments de patrimoine paysager, naturel, écologique repérés sur le document graphique - Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions des

articles L113-1 et L113-2 du Code de l'Urbanisme.

Article 2.4. Stationnements

- En zones AUa : o Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions et installations et doit être assuré en dehors des voies publiques, à l’exception des constructions à destination d'équipement d’intérêt collectif et services publics. o Pour l’habitat, 2 places minimum par logement sont requises.

- En zones AUc, les capacités minimum suivantes sont requises : o Habitat : 2 places par logement, o Hébergement hôtelier et touristique : 1 place par chambre, o Restauration : 1 place pour 10m² de salle de restaurant, o Autres activités de commerce et activités de service, et autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire : 1 place par tranche de 80m² de surface de plancher o Équipement d’intérêt collectif et services publics : stationnement correspondant aux besoins.

Les accès et voies de desserte des constructions et installations projetées doivent répondre aux conditions énoncées ci-après.

3.1.1. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

- Accès : o Le tènement de projet doit disposer d’un accès carrossable à une voie publique, directement ou indirectement. o L'accès des constructions doit être assuré et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. o Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. o Le regroupement des accès est à rechercher.

- Desserte : o Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de collecte des ordures ménagères. o Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale par une aire de retournement. L’aménagement de l’aire de retournement doit être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple. L’aire de retournement ne sera pas exigée pour les voies desservant 2 logements maximum.

3.1.2. Continuité modes doux repérés sur le document graphique

- Interdiction de compromettre la continuité des liaisons modes doux identifiées sur le plan de zonage au titre de l’article L.151-38 du Code de l’Urbanisme, à moins de recréer en remplacement une nouvelle liaison de caractéristiques équivalentes.

3.2.1. Condition de desserte par les réseaux d’eau, d’énergie et d’assainissement, de réalisation d’un assainissement non collectif

- Alimentation en eau potable : o Toute construction à destination d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

- Assainissement des eaux usées : o Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. o L'évacuation des eaux usées non domestiques dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout.

- Assainissement des eaux pluviales : o Interdiction du rejet des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement. o Les réseaux internes aux opérations d'aménagement doivent obligatoirement être de type séparatif. o Raccordement obligatoire au réseau public lorsqu’il existe ; en l’absence ou en cas d’impossibilité technique, évacuation possible vers un exutoire désigné par l’autorité compétente.

- Électricité : o Toute construction doit être raccordée au réseau électrique. o Établissement de la desserte en souterrain sauf contrainte technique particulière ou coût hors de proportions avec l’aménagement projeté.

3.2.2. Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement

- L’imperméabilisation des surfaces est à limiter, et la végétalisation des espaces non bâtis est à rechercher.

- Pour chacune des zones AUc, la gestion des eaux pluviales sera prévue à l’échelle et dans le cadre de l’opération d’aménagement d’ensemble, de façon adaptée au sol et à l’exutoire.

- Récupération et infiltration à rechercher systématiquement, à l’exception du périmètre délimité ci-après au Sud du bourg où l’infiltration est interdite.

3.2.3. Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

- La desserte en nouvelles technologies de communication et d’information est obligatoire. - En l’absence de réseau très haut débit (fibre optique), des réservations (fourreaux) devront

être prévues de manière à permettre un raccordement ultérieur.

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES, DITES « A » ET NATURELLES, DITES « N »

Règlement des zones A

Commune de Claveyson

Caractéristiques des zones (à titre informatif, sans valeur réglementaire)

La zone A est une zone agricole, correspondant aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.