Zone U

Intitulé du document : LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

Article 1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

1.1.1. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations interdits

- Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 1.1.2. - Les centrales photovoltaïques qui ne seraient pas installées sur une construction autorisée.

1.1.2. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous destinations autorisés sous conditions

Dans l’ensemble des zones :

- Les affouillements ou exhaussements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone, la réalisation de bassins de rétention des eaux pluviales et/ou de ruissellement est entendue comme partie prenante de ces aménagements.

- Les constructions, installations et ouvrages techniques à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics, y compris installation classée pour l’environnement (ICPE) à l’exclusion des éoliennes (hormis celle autorisée en secteur Aeo), à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- Dans les secteurs de pelouses sèches identifiées sur le plan de zonage au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme, seules sont autorisés les constructions, installations et ouvrages techniques à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics et à condition que les contraintes techniques ne permettent pas une localisation alternative.

En zone A :

- Les constructions, installations et utilisations du sol, y compris installation classée pour l’environnement (ICPE), nécessaires à l’activité des exploitations agricoles et forestière ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime.

- Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes, à condition d’être strictement nécessaires à une exploitation agricole, dans la limite de 250 m² de surface totale (hors annexe) et d’être implanté à moins de 100m de l’exploitation, sauf contrainte réglementaire.

- Le changement de destination des bâtiments identifiés sur le zonage au titre de l’article L15111 du Code de l’Urbanisme et listés en annexe I du présent règlement : en habitation ou hébergement hôtelier et touristique pour les n°1 à 16 et 20 à 21 ; en hébergement hôtelier et touristique ou restauration pour le n°17 ; en artisanat pour les n°18 à 19.

- Les aires de stationnement ouvertes au public à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- Pour les constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU d’une

surface totale initiale supérieure à 50m² :

◦ L’extension dans la limite de 33% de la surface totale initiale, à condition que la surface totale de la construction après travaux n’excède pas 250 m² (existant + extensions), de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone ;

◦ Les annexes (hors piscine) des constructions à usage d’habitation, à condition de

s’implanter à une distance maximale de 20m de la construction principale et dans la

limite de 40 m² de surface totale et d’emprise au sol (total des annexes (existantes et à créer) hors piscine);

◦ Les piscines liées à une habitation existante ou réalisée simultanément, à condition de s’implanter à une distance maximale de 20m de la construction principale, dans la limite d’une par tènement et de 50m² maximum de superficie de bassin.

En zone Atl : - Le changement de destination en faveur de l’habitation ou de l’hébergement hôtelier et

touristique.

- Les aménagements à vocation d’hébergement hôtelier et touristique. - La construction nouvelle à vocation d’hébergement hôtelier et touristique, dans la limite de

20m² de surface totale et d’emprise au sol pour l’ensemble de la zone.

- Pour les constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU d’une surface totale initiale supérieure à 50m² :

◦ L’extension dans la limite de 33% de la surface totale initiale, à condition que la surface totale de la construction après travaux n’excède pas 250 m² (existant + extensions), de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone ;

◦ Les annexes (hors piscine) des constructions à usage d’habitation, à condition de s’implanter à une distance maximale de 20m de la construction principale et dans la limite de 40 m² de surface totale et d’emprise au sol (total des annexes (existantes et à créer) hors piscine);

◦ Les piscines liées à une habitation existante ou réalisée simultanément, à condition de s’implanter à une distance maximale de 20m de la construction principale, dans la limite d’une par tènement et de 50m² maximum de superficie de bassin.

En zone Atl1 sont autorisées sous réserve de la disponibilité de la ressource en eau et de la conformité du projet avec les conclusions du PTGE : - Le changement de destination v e r s de l’hébergement hôtelier et touristique, et la

restauration, et les activités de services avec accueil d’une clientèle et leurs extensions dans la limite maximale de 30 % de l’emprise au sol existante - Des constructions accessoires nécessaires au fonctionnement de l’activité d’hébergement hôtelier et touristique, et de restauration dans la limite de 20m2 d’emprise au sol au total du STECAL.

- Les aménagements nécessaires au fonctionnement des constructions de la destination vocation d’hébergement hôtelier et touristique (accès, assainissements, stationnement)

- Les piscines nécessaires au fonctionnement de l’activité d’hébergement hôtelier et touristique, et de restauration, à condition de s’implanter à une distance maximale de 20m de la construction principale, mesurée en tout point du bassin et dans la limite de 50m² maximum de superficie de bassin

Intitulé du document : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Sauf indication contraire portée au plan de zonage : - Le retrait minimum est de 4 m par rapport à l'alignement actuel ou futur, - pour les piscines, recul de 1m minimum à compter du bord du bassin.

- Règles alternatives : ◦ Ces règles peuvent ne pas être exigées : - pour les aménagements et reconstructions à l’identique de bâtiments existants, - pour l’extension des constructions existantes, à condition de respecter la distance existante (sans rapprochement par rapport à l’alignement), - pour les constructions à usage d'annexes, - pour les constructions, installations et ouvrages techniques à destination d'équipement d’intérêt collectif et services publics.

2.1.4. Implantation par rapport aux limites séparatives

- Implantation : ◦ soit, s’il ne s’agit pas d’une limite avec une zone U ou AU, - en limite, - ou en recul de 4 m ◦ soit, s’il s’agit d’une limite avec une zone U ou AU, en recul supérieur à la moitié de la hauteur de la construction, avec 4 m minimum. ◦ pour les piscines, recul de 1m minimum à compter du bord du bassin.

- Règles alternatives : ◦ Ces règles peuvent ne pas être exigées : - pour les aménagements et reconstructions à l’identique de bâtiments existants, - pour l’extension des constructions existantes, à condition de respecter la distance

existante (sans rapprochement par rapport à la limite séparative), - pour les constructions à usage d'annexes, - pour les constructions, installations et ouvrages techniques à destination

d'équipement d’intérêt collectif et services publics.

2.1.5. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

- En zones A, Atl,ATL1 et Ae : ◦ Les constructions annexes à l’habitation (y compris les piscines) doivent être implantées à moins de 20 m des constructions principales à usage d’habitation.

- En zone A : ◦ Sauf contrainte technique ou réglementaire ou cas exceptionnel dûment justifiée (distances d’éloignement des tiers par exemple), les constructions nécessaires à l’exploitation agricole doivent s’implanter à proximité immédiate du siège d’exploitation ou du bâtiment principal de manière à minimiser la consommation du foncier agricole, l’impact sur le parcellaire agricole et former un ensemble cohérent avec les autres bâtiments de l’exploitation.

- En zone Atl : ◦ Les constructions nouvelles, résidences démontables et résidences mobiles privilégieront une localisation minimisant l’exposition à l’aléa inondation, au regard des caractéristiques du terrain.

Intitulé du document : Hauteur des constructions

- La hauteur se mesure à partir du terrain naturel existant avant travaux jusqu’au faîtage ou à l’acrotère.

- En zone A, hauteur limitée à : o 8 m et 1 étage au-dessus du rez-de-chaussée + combles (R+1+combles), pour les constructions à usage d'habitation, o 5 m pour les annexes à l’habitation, o 12 m pour les constructions à usage agricole ou forestier.

- En zone Atl, hauteur limitée à : o 5 m pour les constructions nouvelles à vocation d’hébergement hôtelier et touristique, o 8 m et 1 étage au-dessus du rez-de-chaussée + combles (R+1+combles), pour les constructions à usage d'habitation, o 5 m pour les annexes à l’habitation.

- En zone Atl1, hauteur limitée à : o La hauteur de la construction existante dans le cadre d’une extension, o 4 m pour les locaux accessoires autorisés

- En zone Ae, hauteur limitée à : o 8 m pour l’ensemble des constructions hors annexes à l’habitation. o 5 m pour les annexes à l’habitation.

- En zone Aeo, hauteur limitée à : o 23 m en bout de pale pour l’éolienne ; o 5 m pour les annexes techniques associées à l’éolienne.

- Règles alternatives : o Ces règles peuvent ne pas être exigées : - pour les dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, - pour les constructions à destination d'équipement d’intérêt collectif et services publics - aux aménagements et extensions des constructions existantes possédant une hauteur supérieure à celles énoncées précédemment, à condition de respecter la hauteur existante. o Dans le cas de l’extension de construction existante à usage d’habitation possédant une hauteur inférieure, la hauteur existante ne pourra être dépassée.

Intitulé du document : Emprise au sol

- En zones A, Atl, et Ae :

◦ Les annexes (hors piscine) des constructions à usage d’habitation sont limitées à 40 m² de surface totale et d’emprise au sol (total des annexes (existantes et à créer) hors piscine) ;

- En zone Atl :

◦ Les constructions nouvelles à vocation d’hébergement hôtelier et touristique, sont limitées à 20m² de surface totale et d’emprise au sol pour l’ensemble de la zone.

◦ Les constructions nouvelles à vocation d’hébergement hôtelier et touristique, sont limitées à 20m² de surface totale et d’emprise au sol pour l’ensemble de la zone.

- En zone Atl1 :

- Les emprises au sol des extensions des constructions existantes sont limitées à 30 % de l’emprise au sol existante

- Des constructions accessoires (hors piscines) nécessaires au fonctionnement de l’activité d’hébergement hôtelier et touristique, et de restauration dans la limite de 20m2 d’emprise au sol au total du STECAL.

- Les piscines dans la limite de 50m² de bassin

- En zone Ae :

◦ La construction nouvelle et l’extension à vocation d’artisanat et commerce de détail, d’activité de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ou d’entrepôt, sont limitées à 400m² de surface totale et d’emprise au sol toutes sous-destinations confondues.

- En zone Aeo :

◦ Les constructions et installations liées à l’implantation d’une éolienne, sont limitées à 40m² d’emprise au sol pour l’ensemble de la zone.

2.2.1. Adaptation des règles volumétriques

- Des hauteurs et règles d’implantation différentes peuvent être admises dans le cas d’une reconstruction à l’identique ou si la construction projetée respecte l’organisation du bâti environnant et s’insère entre des constructions existantes ou en continuité du bâti existant.

2.2.2. Caractéristiques architecturales et paysagères des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

Les éléments suivants s’appliquent aux constructions principales, extensions et annexes, sauf pour les exceptions explicitées.

- Règles générales :

o Tout projet de construction doit participer à la préservation et à la mise en valeur des caractéristiques dominantes de la zone.

o Constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments, ne devant pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, sites et paysages.

o Par le traitement de leur aspect, les constructions doivent s'intégrer au paysage environnant en prenant en compte :

- les caractéristiques du contexte urbain dans lequel elles s'insèrent,

- les spécificités architecturales des constructions avoisinantes.

o Dans le cadre des travaux de restauration et des changements de destination n°1 à 17 et n°20 identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L151-11 du Code de

l’Urbanisme : respect de l’architecture d’origine. De plus dans la zone ATL1 :

Les extensions du château devront respecter la volumétrie du bâtiment existant, les ouvertures devront respecter les alignements des ouvertures existantes et les proportions plus hautes que larges des ouvertures présentes sur le bâtiment existant. Les symétries de corniches et passes de toit devront être conservées.

- Terrassements – implantation par rapport au terrain :

o Implantations des constructions et aménagements des abords devant respecter au maximum la topographie du terrain naturel. Terrassements limités pouvant être autorisés s’ils contribuent à une meilleure insertion de la construction. Interdiction des enrochements cyclopéens (rochers de grosse taille, non taillés, sans liant) de plus d’1,5m.

- Façades : o Interdiction de l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un parement minéral ou végétal ou enduits.

o Interdiction des références à l’architecture de chalet (bois massif empilé).

- Toitures : o Les toitures seront à 2 ou 4 pans de préférences, respectant en tout point une pente de 20% à 35%.

o Les toitures terrasses sont autorisées sous réserve d’être végétalisées.

o Ces deux premières règles peuvent ne pas être exigées pour les annexes et les extensions.

o Toiture de couleur brun-rouge ; noir et nuances de gris interdits.

- Traitements des annexes et éléments techniques :

o Les annexes et locaux techniques devront être traités avec le même soin que le bâtiment principal et en harmonie avec la construction principale (volumétrie, façade, toiture).

o Tout ouvrage technique sera conçu et implanté avec soin pour assurer une intégration optimale au domaine bâti et aux espaces extérieurs caractéristiques de la zone.

o Les éléments techniques (coffrets de branchement, boîtes aux lettres, etc.) seront encastrés dans la mesure du possible dans la clôture ou le mur, sans majorer les hauteurs autorisées.

- Les clôtures et portails

Hors zones ATL1 :

o Interdiction de l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou enduits.

o La hauteur totale des clôtures est limitée à 2m au-dessus du sol naturel ; sera considéré comme mur de clôture tous murs (hors constructions) sur une bande de 0 à 2m par rapport aux limites.

o Les grillages avec occultant souple sont à éviter et le doublement du grillage par une haie est à privilégier.

o La hauteur des parties pleines et/ou maçonnées des clôtures, hors piliers, ne devra pas excéder 1m en limite des voies et emprises publiques.

o Les haies végétales sont à privilégier.

Dans les zones ATL1 :

Les éventuelles nouvelles clôtures seront constituées de haies végétales d’espèces locales et diversifiées.

- Règles alternatives : o Ces règles peuvent ne pas être exigées pour les constructions et installations à destination d'équipement d’intérêt collectif et services publics.

2.2.3. Éléments de patrimoine bâti repérés sur le document graphique

- Les bâtiments identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme font l’objet des prescriptions suivantes : o Démolition soumise à permis de démolir ; o Travaux sur ces constructions et aménagement de leurs abords autorisés à condition de respecter l’architecture d’origine ; o Extensions devant s’inscrire dans la composition d’origine et reproduire l’architecture d’origine soit au contraire s’en distinguer pour mieux mettre en valeur la singularité du bâti d’origine ; o Seules sont permises les démolitions de rajouts sans liens avec la composition d’origine, les démolitions limitées permettant d’améliorer l’habitabilité de la construction (trémie pour escalier, ouverture de baies, …) ou à titre exceptionnel si l’état du bâtiment le justifie ; o Préservation des façades donnant sur l’espace public ; o Interdiction des terrasses en excroissance côté espace public ; o Les corbeaux, clefs de voûtes, corniches, encadrements de fenêtres ou de portes et les chaînages d’angles en pierre doivent être globalement conservés, restaurés et remis en valeur. Les ouvertures traditionnelles existantes devront, sauf impossibilité justifiée par le programme être conservées. Les ouvertures nouvelles, ainsi que les panneaux photovoltaïques ou solaires devront s’inscrire dans la composition de la façade.

- Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L113-1 et L113-2 du Code de l'Urbanisme.

- Les pelouses sèches identifiées sur le plan de zonage au titre de l’article L151-23 du Code de

l’Urbanisme sont à préserver et non constructibles, à l’exception des éléments autorisés à l’article 1.1.2.. - Les arbres, alignements d’arbres et haies bâtiments identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme font l’objet des prescriptions suivantes :

o Éléments à préserver ; o En cas de création d’un accès ou en cas de problème sanitaire des végétaux, la

suppression des arbres doit donner lieu à leur remplacement à l’équivalent en nombre et en typologie. - Les arbres groupements d’arbres identifiés au document graphique au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme : Ils doivent être préservés, en cas de problème phytosanitaire avéré, ils peuvent être abattus mais devront être remplacés par des arbres de haute tige d’essence équivalente. Le sol doit rester perméable et de pleine terre sur les sites identifiés.

Article 2.4. Stationnements

Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions et installations et doit être assuré en dehors des voies publiques. Dans le secteur ATL1 : les aires de stationnements doivent rester perméables à l’infiltration des eaux pluviales.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords de constructions

2.3.1. Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir et caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques

- Espaces libres et de plantations : o L’ensemble des plantations (haies de clôtures, arbres de hautes tiges, arbres d’ornements,…) seront d’essences locales et variées, avec une majorité de non résineux et d’espèce à petits fruits. o Si les conditions d’intégration paysagère le nécessitent, des plantations arbustives et arborées pourront être imposées à proximité des constructions ou installations agricoles.

- Le traitement des clôtures sous forme de haie végétale d’essences locales et variées est à privilégier.

Les accès et voies de desserte des constructions et installations projetées doivent répondre aux conditions énoncées ci-après

3.1.1. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

- Accès : o Le tènement de projet doit disposer d’un accès carrossable à une voie publique, directement ou indirectement. o L'accès des constructions doit être assuré et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. o Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. o Le regroupement des accès est à rechercher.

- Desserte : o Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de collecte des ordures ménagères. o Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale par une aire de retournement. L’aménagement de l’aire de retournement doit être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple. L’aire de retournement ne sera pas exigée pour les voies desservant 2 logements maximum.

3.1.2. Continuité modes doux repérés sur le document graphique

- Interdiction de compromettre la continuité des liaisons modes doux identifiées sur le plan de zonage au titre de l’article L.151-38 du Code de l’Urbanisme, à moins de recréer en remplacement une nouvelle liaison de caractéristiques équivalentes.

Intitulé du document : - En cas d’assainissement non collectif celui-ci sera géré sur la parcelle

En zone Ae :

- La construction nouvelle et l’extension à vocation d’artisanat et commerce de détail, d’activité de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ou d’entrepôt, dans la limite totale (toutes sous-destinations confondues) de 400m² de surface totale et d’emprise au sol.

- Pour les constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU d’une surface totale initiale supérieure à 50m² :

◦ L’extension dans la limite de 33% de la surface totale initiale, à condition que la surface totale de la construction après travaux n’excède pas 250 m² (existant + extensions), de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone ;

◦ Les annexes (hors piscine) des constructions à usage d’habitation, à condition de s’implanter à une distance maximale de 20m de la construction principale et dans la limite de 40 m² de surface totale et d’emprise au sol (total des annexes (existantes et à créer) hors piscine);

◦ Les piscines liées à une habitation existante ou réalisée simultanément, à condition de s’implanter à une distance maximale de 20m de la construction principale, dans la limite d’une par tènement et de 50m² maximum de superficie de bassin.

En zone Aeo :

- Les constructions, installations et utilisations du sol liées à l’implantation d’une éolienne, à des fins de production d’énergie reversée dans les réseaux publics et/ou à des fins d’expérimentation à condition :

◦ d’être limitées à l’implantation d’une seule éolienne sur l’ensemble de trois zones Aeo ;

◦ de ne pas dépasser 23m de hauteur en bout de pale ; ◦ que les constructions et installations ne dépassent pas 40m² d’emprise au sol, pour

l’ensemble de la zone Aeo ;

◦ que l’implantation du projet limite au maximum les atteintes aux conditions de l’exploitation agricole des parcelles concernées, tout en tenant compte des nécessités techniques de l’implantation de l’éolienne.

3.2.1. Condition de desserte par les réseaux d’eau, d’énergie et d’assainissement, de réalisation d’un assainissement non collectif

- Alimentation en eau potable : o Toute construction à destination d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

- Assainissement des eaux usées : o Dans l’ensemble des zones hors zone Atl et ATL1: en l’absence de raccordement possible au réseau public d'assainissement, le traitement des eaux usées devra être assuré par un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la règlementation. o En zones Atl et ATL1, les constructions nouvelles autorisées, résidences démontables et résidences mobiles, disposant d’un espace sanitaire devront être raccordées à un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la règlementation, sauf en cas de sanitaires de type toilettes sèches.

- Assainissement des eaux pluviales : o Interdiction du rejet des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement. o Les réseaux internes aux opérations d'aménagement doivent obligatoirement être de type séparatif. o Raccordement obligatoire au réseau public lorsqu’il existe ; en l’absence ou en cas d’impossibilité technique, évacuation possible vers un exutoire désigné par l’autorité compétente.

- Électricité : o Toute construction doit être raccordée au réseau électrique. o Établissement de la desserte en souterrain sauf contrainte technique particulière ou coût hors de proportions avec l’aménagement projeté.

3.2.2. Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement

- L’imperméabilisation des surfaces est à limiter, et la végétalisation des espaces non bâtis est à rechercher.

- Toute opération imperméabilisant les sols doit assurer une gestion et rétention des eaux pluviales, sur la parcelle, adaptée à l’opération, au sol et à l’exutoire.

- Récupération et infiltration à rechercher systématiquement, à l’exception du périmètre délimité ci-après au Sud du bourg où l’infiltration est interdite.

- De plus dans la zone ATL1 : 60% de la superficie de la zone considérées doit être traitée en pleine terre végétalisée

3.2.3. Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques - La desserte en nouvelles technologies de communication et d’information est obligatoire. - En l’absence de réseau très haut débit (fibre optique), des réservations (fourreaux) devront

être prévues de manière à permettre un raccordement ultérieur.

Règlement de la zone N

Commune de Claveyson

Caractéristiques des zones (à titre informatif, sans valeur réglementaire)

COMMUNE DE CLAVEYSON

95 Route du Pilon 26 240 CLAVEYSON

PLAN LOCAL D’URBANISME

5 – REGLEMENT ECRIT

Élaboration du PLU prescrite par délibération du Conseil Municipal en date du 30 Avril 2015 Arrêt du projet de PLU par délibération du Conseil Municipal en date du 8 Mars 2018 Approbation du PLU par délibération du Conseil Municipal en date du 24 Janvier 2019 Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du 24 Janvier 2019 Modification n°1 Approbation

SOMMAIRE

Commune de Claveyson

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES ...................................................................................... 3 I.1. Champ d’application territorial ................................................................................... 4 I.2. Portée respective du règlement et des autres législations ............................................... 4 I.3. Division du territoire en zones ................................................................................... 5 I.4. Adaptations mineures ............................................................................................... 7 I.5. Dérogations............................................................................................................. 7 I.6. Reconstruction à l’identique ....................................................................................... 8 I.7. Restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs ............................. 8 I.8. Permis de démolir .................................................................................................... 8 I.9. Article R.151-21 du Code de l’Urbanisme..................................................................... 8 I.10. Dispositions relatives à la protection des captages d’eau potable ........................... 8 I.11. Dispositions relatives aux risques ............................................................................... 9 I.12. Dispositions et informations paysagères, architecturales, écologiques et relatives aux continuités de cheminement ................................................................................................10

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES DITES ................................. 11 Règlement des zones UA, UC, Ue et Ui.....................................................................................12

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER, DITES « AU » ........... 26 Règlement des zones AUa et AUc ............................................................................................27

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES, DITES « A » ET NATURELLES, DITES « N » .................................................................................................. 38

Règlement des zones A..........................................................................................................39 Règlement de la zone N .........................................................................................................52 LEXIQUE .............................................................................................................................. 61 ANNEXES ............................................................................................................................. 65

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Le présent règlement est établi conformément aux prescriptions du Code de l’Urbanisme.

I.1. Champ d’application territorial

Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune de CLAVEYSON. Il fixe, sous réserve des droits des tiers et du respect de toute autre réglementation en vigueur, les conditions d'utilisation des sols.

I.2. Portée respective du règlement et des autres législations

a) Sont et demeurent en vigueur les dispositions du Règlement National d’Urbanisme visées par l’article R.111‐1 du Code de l'Urbanisme.

b) Sont et demeurent en vigueur les dispositions relatives au sursis à statuer visées par l’article L.424-1 du Code de l'Urbanisme.

c) Demeurent notamment applicables, nonobstant les dispositions du présent P.L.U., et dans leur domaine de compétence spécifique, les réglementations particulières suivantes : ‐ le Code de Santé Publique ‐ le Code Civil ‐ le Code de la Construction et de l'Habitation ‐ le Code de la Voirie Routière -le Code Général des Collectivités Territoriales ‐ le Code Forestier ‐ le Règlement Sanitaire Départemental ‐ le Code Minier ‐ le Code Rural et de la pêche maritime - le Code du Patrimoine ‐ le Code de l’Environnement ‐ les autres législations et réglementations en vigueur

d) Demeurent notamment applicables, les servitudes d’utilité publique : Dans ce cadre, il est impératif de se référer à la liste et au plan des servitudes d’utilité publique joint au dossier.

e) Compatibilité des règles de lotissement et de celles du Plan Local d’Urbanisme :

En application de l’article L.442‐9 et suivants du Code de l'Urbanisme, les règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature règlementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme. De même, lorsqu’une majorité de co-lotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s’appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme, dès

l’entrée en vigueur de la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

f) Classement sonore des infrastructures de transports terrestres : voie ferrée (LGV) Dans ce cadre, il est impératif de se référer à l’annexe spécifique sur le classement sonore, jointe au dossier de PLU.

I.3. Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, à urbaniser, agricoles, et en zones naturelles et forestières, auxquelles s'appliquent les présentes "Dispositions Générales", ainsi que les dispositions particulières suivantes :

- les différents chapitres du Titre II pour les zones urbaines : (articles R.151-17 ‐ R15118).

« Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». (R.151-18)

➢ La zone UA est une zone urbaine correspondant au cœur ancien du bourg de Claveyson et du hameau de Saint-Andéol. Cette zone présente une densité historique et a vocation à accueillir de l’habitat et de maintenir une mixité des fonctions urbaines.

➢ La zone UA comprend : o un secteur UAa faisant l’objet de prescriptions particulières en matière de hauteur et d’insertion dans la pente, o un secteur UAh correspondant au cœur ancien du hameau de Saint-Andéol.

➢ La zone UC est une zone urbaine correspondant à la périphérie urbanisée, aux extensions du bourg de Claveyson et du hameau de Saint-Andéol. La vocation principale est l'habitat selon une densité plus limitée, mais la mixité des fonctions urbaines est possible.

➢ La zone UC comprend : o un secteur UCnc non desservi par le réseau d’assainissement collectif.

➢ La zone Ue est une zone urbaine correspondant à l’école privée Saint-Sébastien. Cette zone à vocation à conserver une destination d’équipement d’enseignement.

➢ La zone Ui est une zone urbaine correspondant aux zones d’activités, à vocation industrielles, artisanales et commerciales.

➢ La zone Ui comprend : o un secteur Ui1 correspond à la zone des Genêts implantée en continuité du bourg ; o un secteur Ui2 correspond à la zone des Serniers implantée à l’Ouest de la ligne à grande vitesse.

- les différents chapitres du Titre III pour les zones à urbaniser : (articles R.151-17 ‐ R151-20).

« Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement.

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone. »

➢ La zone AUa est une zone à urbaniser opérationnelle, destinée à renforcer le centrebourg, face à l’école publique.

➢ La zone AUc est une zone à urbaniser opérationnelle, destinée à renforcer le bourg, sur deux secteurs, de dent creuse et de renouvellement urbain (phase 2 du réaménagement du site de l’ancienne maison de retraite à Montvalprés).

- Les différents chapitres du Titre IV pour les zones agricoles : (articles R.151-17 ‐ R15122).

«Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ».

➢ La zone A est à la zone à vocation agricole.

➢ La zone A comprend : o un secteur Ap, agricole protégé, visant à préserver la vallée du Bion au niveau du bourg et prendre en compte l’aléa inondation, et préserver les abords du hameau de Saint-Andéol, o un secteur Aeo (secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL)), correspondant à des sites où est permise l’implantation d’éolienne dont la taille est encadrée, o un secteur Ae (secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL)), correspondant à une activité économique non agricole (artisan maçon), o un secteur Atl (secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL)), correspond à un site de projet de création d’une aire d’hébergement hôtelier et touristique de plein air.

- les différents chapitres du Titre IV pour les zones naturelles et forestières : (articles R.151-17 ‐ R151-24).

« Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;

3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ;

4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. »

➢ La zone N est la zone naturelle et forestière.

I.4. Adaptations mineures

En vertu de l’article L.152-3 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent règlement ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Dans ces cas, la décision doit être explicite et motivée. Par adaptation mineure, il faut entendre un assouplissement, un faible dépassement de la norme, qui doit être apporté sans aboutir à un changement du type d’urbanisation, en excluant tout écart important entre la règle et l’autorisation accordée.

I.5. Dérogations

En vertu de l’article L.152-4 du Code de l’urbanisme, il peut être dérogé aux dispositions du présent règlement afin de permettre : - la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe

naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ; - la restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ; - la réalisation de travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant dans les conditions définies par décret.

En vertu de l’article L.152-5 du Code de l’Urbanisme, il peut être dérogé aux dispositions du présent règlement afin de permettre : - La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; - La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes; - La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des

façades. La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Le présent article n'est pas applicable : - Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du

titre II du livre VI du code du patrimoine ; - Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L.621-30 du même

code ; - Aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à

l'article L.631-1 dudit code ; - Aux immeubles protégés en application de l'article L.151-19 dudit code.

I.6. Reconstruction à l’identique

En application de l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée dans toutes les zones du P.L.U., dès lors qu'il a été régulièrement édifié. Toutefois, la reconstruction peut être interdite ou soumise à des conditions dans certains secteurs, en application des servitudes d’utilité publique et/ou sur des secteurs de risque.

I.7. Restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs

En application de l’article L.111-23 du Code de l’Urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L.111-11 du même code, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs est autorisée lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. Il est alors nécessaire de respecter également les règles du présent règlement.

I.8. Permis de démolir

Les éléments bâtis remarquables repérés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme sont soumis à permis de démolir.

I.9. Article R.151-21 du Code de l’Urbanisme

Cet article R.151-21 du Code de l’Urbanisme stipule que « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. ».

Le règlement de la commune de Claveyson s’y oppose, c’est-à-dire que les règles de ce document s’appliquent à chaque lot.

I.10. Dispositions relatives à la protection des captages d’eau potable

Le périmètre de protection du captage « Le Château » défini par l’arrêté préfectoral n°3926 du 06/08/1996 est repéré sur le plan des servitudes d’utilité publique (SUP) ainsi que sur le zonage du PLU. La liste et le plan des SUP sont annexés au dossier de PLU (pièces A-01a et A-01b).

I.11. Dispositions relatives aux risques

a) Risques technologiques liés aux canalisations de transport de gaz La commune de CLAVEYSON est traversée par les canalisations de transport de matières dangereuses suivantes : - trois canalisations de transport d’hydrocarbures liquides (pipeline PL1, 2 et 3) exploitées par

SPSE (Société du Pipeline Sud Européen – Direction technique – BP 14 – 13770 Fos-sur-Mer Cedex) ; - une canalisation de transport d’hydrocarbures liquides (branche B1) exploitée par la SPMR (Société du Pipeline Méditerranée-Rhône – Direction de l’exploitation – 38200 Villette de Vienne) ; - une canalisation de transport d’hydrocarbures « Oléoduc de Défense Commune » (ODC1) exploitée par la société TRAPIL (22 bis route de Demigny – Chamforgueil – BP81 – 71103 Chalon-sur-Saône Cedex) Ces ouvrages font l’objet de plusieurs servitudes d’utilité publique (SUP). La liste et le plan des SUP sont annexés au dossier de PLU (pièces A-01a et A-01b).

La commune est concernée par les servitudes d’effets autour de la canalisation GrtGAZ ERIDAN de Saint-Martin-de-Crau à Saint-Avit.

b) Risques technologiques liés aux stockages souterrains La commune de CLAVEYSON est concernée par la concession de stockage souterrain de gaz naturel de Tersanne détenue par STORENGY (filiale du groupe ENGIE, ex GDF Suez) autorisée par décret du 13 décembre 2006 pour une durée de 1 an. Le stockage est délimité par un périmètre de stockage et un périmètre de protection. Cette concession de stockage fait l’objet d’une servitude d’utilité publique (SUP). La liste et le plan des SUP sont annexés au dossier de PLU (pièces A-01a et A-01b).

c) Risque incendies de forêt Par arrêtés préfectoraux, le plan départemental de protection des forêts contre les incendies est applicable jusqu’au 23 août 2017. L’arrêté préfectoral n°08-0012 du 2 janvier 2008 indique que la commune de CLAVEYSON présente des risques faibles pour les incendies de forêt. L’arrêté préfectoral est annexé au dossier de PLU (pièce A-05). L’arrêté préfectoral n°2013057-0026 du 26 février 2013 définit les règles de prévention en matière d’emploi du feu, de nature du débroussaillement et d’obligations en zone urbanisée. Les dispositions de la section 2 de l’arrêté ne sont pas applicables dans la commune. L’arrêté préfectoral est annexé au dossier de PLU (pièce A-05).

d) Le risque d’exposition au plomb En application de l’arrêté préfectoral du 04/08/2004, l’ensemble du département de la Drôme est déclaré zone à risque d’exposition au plomb. L’arrêté est annexé au dossier de PLU (pièce A03).

I.12. Dispositions

et

informations

paysagères,

architecturales, écologiques et relatives aux continuités de

cheminement

a) Préservation des éléments végétaux remarquables Le plan local d’urbanisme identifie sur le zonage : - des espaces boisés classés, soumis aux dispositions des articles L113-1 et L113-2 du

Code de l'Urbanisme ; - des arbres isolés, haies et alignements arborés, à protéger au titre de l’article L.151-19

du code de l’Urbanisme. Ces éléments font l’objet de prescriptions définies dans le règlement des zones concernées.

b) Préservation des éléments bâtis remarquables Le plan local d’urbanisme identifie sur le zonage des bâtiments remarquables à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural (article L.151-19 du code de l’urbanisme) ; Ces bâtiments font l’objet de prescriptions définies dans le règlement des zones concernées.

c) Préservation des pelouses sèches Le plan local d’urbanisme identifie sur le zonage des pelouses sèches, à protéger pour des motifs d’ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques (article L.151-23 du code de l’urbanisme). Ces éléments font l’objet de prescriptions définies dans le règlement des zones concernées.

d) Identification permettant le changement de destination

Le plan local d’urbanisme identifie sur le zonage en zones agricoles et naturelles des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination au titre de l’article L151-11 du Code de l’Urbanisme et listés en annexe I du présent règlement. Ces bâtiments font l’objet de prescriptions définies dans le règlement des zones concernées. Il est rappelé que le changement de destination sera soumis à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime (CDPENAF).

e) Préservation des continuités piétonnes

Le plan local d’urbanisme identifie sur le zonage des continuités piétonnes à préserver au titre de l’article L.151-38 du Code de l’Urbanisme.

Ces cheminements font l’objet de prescriptions particulières définies dans le règlement des zones concernées.

f) Information relative à la lutte contre l’ambroisie

La commune de Claveyson est concernée par l’arrêté préfectoral n°2011 201-0033 du 20 Juillet 2011 relatif à la lutte contre l’Ambroisie (Ambrosia artemisiifolia), prescrivant la destruction obligatoire de l’Ambroisie dans le département de la Drôme. Pour renforcer l’information à la population, l’arrêté préfectoral est annexé au dossier de PLU

(pièce A-07).

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

URBAINES DITES

«U»

Règlement des zones UA, UC, Ue et Ui

Caractéristiques des zones (à titre informatif, sans valeur réglementaire)

Il s’agit de zones urbaines, construites ou immédiatement constructibles, dans laquelle la capacité des équipements permet la réalisation de constructions nouvelles.