Zone N

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Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N 2 sont interdites.

Dans les secteurs soumis au risque fort d’inondation (lit mineur et lit moyen) identifiés aux

documents graphiques :

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont également interdites : 4 Toutes nouvelles constructions, à l’exception des clôtures. 4 Les ouvrages susceptibles de faire obstacle au libre écoulement des eaux. 4 Les nouveaux Établissements Recevant du Public (ERP). 4 La création de sous-sols, caves. 4 Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

Dans le secteur Ncot :

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont en outre interdites : 4 Toutes nouvelles constructions (y compris les extensions) et aménagements. 4 Le défrichement et les coupes rases. 4 Les affouillements et exhaussements des sols.

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

 Conditions générales

Conformément à l’article R111-2 du code de l’urbanisme, tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Est obligatoire le respect d’une marge de recul libre de toute construction. Cette marge de recul s’applique sur une largeur de 30 mètres de part et d’autres des cours d’eau, à partir du sommet des berges ou des axes de talweg pour les vallons secs. Cette marge de recul ne s’applique pas aux installations ou équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées.

Pour les bâtiments identifiés sur les documents graphiques, au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural, seuls sont autorisés les travaux de rénovation et de réhabilitation à condition qu’ils soient réalisés en préservant les formes, les volumes, ouvertures et hauteurs existantes des constructions identifiées. En tout état de cause, les travaux entrepris sur ces bâtiments devront respecter et conserver les styles architecturaux d’origine des dites constructions ainsi que les matériaux et techniques de constructions traditionnels.

Dans la zone N, est obligatoire le respect d’une couverture végétale permanente composée d'espèces adaptées à l'écosystème naturel environnant sur le sol d'une largeur d'au moins 5 mètres à partir du sommet des berges, ou des axes de talweg pour les vallons secs. Cette bande végétale permanente ne s’applique pas : aux espaces déjà imperméabilisés ou occupés par des bâtiments, cours, terrains clos de murs, aux installations ou équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées. Dans les secteurs Nco et Ncot, la largeur de cette bande végétale permanente est portée à 10 mètres.

 Seules peuvent être autorisées les occupations et utilisations du sol ci-après, selon l’une des conditions particulières suivantes

Sont autorisées les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N 1 et sont autorisées sous conditions les occupations et utilisations suivantes :

Dans la zone N et le secteur Nco :

4 Les travaux confortatifs des bâtiments d'habitation ; 4 les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU à destination

d’habitation, à condition :  pour les constructions existantes régulièrement édifiées à destination d’habitation d’une

surface de plancher initiale inférieure à 100 m², l’extension ne pourra être égale ou supérieure à 50% de la surface de plancher de la construction;  pour les constructions existantes régulièrement édifiées à destination d’habitation d’une surface de plancher initiale et légale supérieure à 100 m², cette extension se réalisera dans la limite de 30% de surface de plancher existante ; et jusqu’à concurrence d’une surface de 300 m² de surface de plancher totale (construction initiale et extension comprise) ;  que l’extension de la construction s’effectue dans la continuité du bâti existant ;  que cette extension ne soit réalisée qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du PLU.  Cf. schéma explicatifs annexés au règlement

4 Les annexes des constructions existantes régulièrement édifiées à destination d’habitation sont autorisées :  Dans la limite de 80 m² d’emprise cumulées (emprise totale de toutes les annexes édifiées sur une unité foncière) ; l’emprise des piscines est limitée à 60 m² ; Ü dans la zone N, elles devront être édifiées en totalité dans une zone d’implantation s’inscrivant dans un rayon de 20 mètres calculé à partir des bords extérieurs de la construction faisant l’objet de l’extension. En cas d’impossibilité technique, sanitaire ou juridique dument démontré, de principe d’implantation pourra être adapté. Dans le secteur Nco, le rayon est réduit à 15 mètres.

4 La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre ou démoli depuis moins de 10 ans.

4 Les affouillements et exhaussements du sol ne doivent pas compromettre la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux ; chaque restanque ou mur de soutènement doit s’intégrer dans le paysage sans pouvoir dépasser une hauteur inférieure ou égale à 2 mètres.

4 Les installations et ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics.

4 Les dispositions des articles 6, 7, 8, 10 et 11 ne sont pas applicables aux ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics, sous réserve que leur présence soit justifiée fonctionnellement et que leur intégration au site soit assurée. De même les articles 5 et 9 ne s'appliquent pas pour les ouvrages de distribution électrique.

4 La restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment (conformément à l’article L111-23 du code de l’urbanisme). Cette restauration doit permettre le maintien d’un accès aux combles pour les chiroptères. Ces bâtiments sont identifiés sur les documents graphiques et répertoriés en annexes du présent règlement.

4 Les bâtiments désignés en annexes du présent règlement peuvent faire l’objet d’un changement de destination dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou forestière ou la qualité paysagère du site, conformément aux articles L15111 et R151-35 du code de l’urbanisme.  Le projet de changement de destination pourra être refusé ou n’être accordé que sous réserve de prescriptions particulières s’il est de nature à augmenter le nombre de personnes exposées à un risque naturel ou s’il ne contribue pas à la réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens. Ü La destination principale du bâtiment situé à « La Font de Roure est autorisée pour de l’artisanat. Le changement de destination partiel pour de l’habitation est autorisé uniquement pour être destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou l’entretien des établissements ou des services généraux, liées à l’artisanat et si la surface de plancher n’excède pas 100 m². Le changement de destination partiel pour du commerce est autorisé à condition de constituer un espace de vente complémentaire à l’activité principale. Ü La destination principale des bâtiments situés au « aux Moulins de Riou est autorisée pour de l’artisanat, du commerce, de l’hébergement hôtelier, des bureaux. Le changement de destination partiel pour de l’habitation est autorisé uniquement pour être destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou l’entretien des établissements ou des services généraux, liées à la destination principale et si la surface de plancher, cumulée sur les deux bâtiments, n’excède pas 100 m².

Dans les secteurs soumis au risque fort d’inondation (lit mineur et lit moyen) et soumis au risque modéré d’inondation (lit majeur et lit majeur exceptionnel) identifiés aux documents graphiques :

4 Sont autorisés les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article N 1, sous réserve de réduire ou de ne pas aggraver la vulnérabilité en prenant des mesures adaptées telles que :  Surélever des bâtiments existants ;  Mettre en sécurité les bâtiments existants.  Ne pas créer ou aménager de sous-sols.  Ne pas aménager de pièce de sommeil en rez-de-chaussée.  Mettre en place une zone refuge.  Surélever à 2,50 mètres, par rapport au terrain naturel, les planchers habitables destinés à supporter les personnes et les biens sensibles.  Mettre en place un vide sanitaire, système d’obturation en période de crue, un circuit d’alimentation électrique adapté et toute mesure adaptée de réduction de la vulnérabilité de la construction.

 Assurer une desserte accessible aux véhicules de secours en cas de crue.  Empêcher les matériaux stockés d’être emportés en cas de crue.  Rendre les clôtures hydrauliquement transparentes.  Les abris de jardins doivent être scellés au sol.  Les serres sont orientées dans le sens de l’écoulement des eaux.  Les piscines, couvertes ou non, sont autorisées dans les espaces identifiés au titre de la

zone inondable dans les documents graphiques, à condition qu’elles soient équipées d’un dispositif permettant la mise en œuvre temporaire de repères (mâts, perches, etc.) en périphérie de la piscine avec une hauteur suffisante pour dépasser le niveau de l’eau en cas d’inondation. (Cf. schéma explicatifs annexés au règlement)

Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

 Accès

Le refus d’une autorisation d’urbanisme peut être justifié si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

 Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques des nouvelles voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir, sans pouvoir être inférieures à 4 mètres de bande de roulement.

Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de défense contre l'incendie, de protection civile, de visibilité, d’écoulement du trafic, de sécurité des usagers et de ramassage des ordures ménagères.

Les nouvelles voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour, sans manœuvre excessive. Ne sont pas concernées les voies publiques existantes.

Une autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagées.

Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement

 Eau potable

Prioritairement, les constructions doivent être raccordées au réseau public d’Alimentation en Eau Potable (AEP) lorsqu’il existe.

En cas d’impossibilité technique et avérée de raccordement au réseau public d’Alimentation en Eau Potable, les constructions ou installations autorisées à l’article N.2 peuvent être alimentées, soit par captage, forage ou puits particuliers ou tout autre ouvrage conformément aux prescriptions réglementaires.

Les constructions ou installations recevant du public sont soumises au règlement sanitaire départemental.

 Assainissement

Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe. En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public, l’assainissement non collectif est autorisé conformément à la réglementation en vigueur.

L’évacuation des eaux usées non traitées est interdite.

Le réseau public d’assainissement ayant pour vocation exclusive la collecte des eaux usées domestiques, les rejets d’effluents non domestiques doivent faire l’objet d’une autorisation particulière auprès du service d’assainissement comme le prévoit l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique.

 Eaux pluviales

Les eaux pluviales, dont celles provenant de toute surface imperméabilisée, telles que les toitures et les parkings, doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet, ou être collectées, stockées et évacuées sur l’unité foncière par un dispositif de dimensionnement approprié répondant aux prescriptions édictées par la Mission Inter-service de l’eau et de la Nature (MISEN) du département du Var.

Les eaux pluviales, dont celles provenant de toute surface imperméabilisée, telles que les toitures et les parkings, doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet, ou être collectées, stockées et évacuées sur l’unité foncière par un dispositif de dimensionnement approprié

L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite.

La collecte d’eau de pluie en aval des toitures est fortement conseillée.

 Eaux de piscines

Les eaux de lavage des filtres sont considérées comme des eaux usées ; compte tenu de leur charge organique, elles doivent être épurées par les filières habituelles. Les eaux de vidange des bassins doivent être éliminées comme des eaux pluviales, elles sont donc interdites dans les systèmes de collecte des eaux usées et dans les canaux et ruisseaux. En l’absence de réseau pluvial, elles peuvent être rejetées au milieu naturel après neutralisation du chlore.

 Citernes

Les citernes de gaz seront enterrées. Les citernes de gasoil seront disposées à l'intérieur des constructions ou enterrées. Les systèmes de récupération des eaux de pluies seront :

4 soit dissimulés et intégrés à l’architecture du bâtiment ; 4 soit enterrés suivant une des techniques suivantes d’infiltration des eaux pluviales à la parcelle :

tranchée d’infiltration, noue d’infiltration ; 4 dans tous les cas les systèmes devront être déclarés en mairie.  Réseaux de distribution et d’alimentation

En dehors des occupations et utilisations du sol admises à l'article N 2, tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension ou de téléphone sont interdits. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain sur fonds privés. Dans le cas d’un aménagement d’un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l’alimentation pourra être faite par câbles torsadés posés sur les façades. Les compteurs extérieurs doivent être regroupés et placés à l’intérieur de coffrets encastrés complètement dans la maçonnerie.

Intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles

Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Compte tenu des dispositions au regard des nuisances, de la sécurité, de la qualité de l'urbanisme et des paysages, les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimale de :

4 15 mètres par rapport à l’axe des Routes Départementales. 4 5 mètres par rapport à l’axe de la voie verte européenne EV8. 4 10 mètres par rapport à l’axe des autres voies existantes ou projetées. 4 30 mètres à partir du haut des berges du cours d’eau « Le Riou ». 4 2 mètres de l’axe des ruisseaux et canaux existants ou à créer. 4 Pour l’extension des constructions existantes, une marge de recul de 5 mètres par rapport à la

limite de la plateforme des voies existantes ou projetées doit être respectée. 4 Les clôtures doivent respecter un recul de 2 mètres par rapport à la limite de la plate-forme des

voies publiques existantes ou projetées. Toutes implantations de portail devra permettre d’assurer l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule sans occasionner de gêne pour la circulation sur voies privées ou publiques.

Des marges de recul différentes peuvent être admises dans le cas de restaurations ou d’agrandissements de constructions à destination d’habitation déjà existantes à la date d’approbation du PLU.

L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions et installations nouvelles doivent être implantées à au moins 4 mètres des limites séparatives et à au moins 2 mètres de l'axe des ruisseaux et canaux existants ou à créer.

Toutefois sont autorisées : 4 Les restaurations ou reconstructions après sinistre d’une construction existante sur les emprises pré existantes. 4 Des implantations différentes sont admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les extensions des bâtiments à destination d’habitation doivent être implantées en continuité du bâtiment à destination d’habitation existant.

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

Cet article n’est pas réglementé.

 Cf. schéma explicatifs annexés au règlement

 Conditions de mesure

Tout point de la construction à l'égout du toit ou à l'acrotère ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol naturel avant travaux ou excavé, plan situé à une hauteur égale à la hauteur absolue. Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique détaillé.

 Hauteur autorisée

La hauteur des constructions à destination d’habitation définie dans les conditions ci-dessus, ne peut dépasser 7,50 mètres. La hauteur des annexes à l’habitation ne devra pas excéder 3,50 mètres.

Ne sont pas soumis à cette règle : 4 les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif; 4 les reconstructions ou restaurations de constructions existantes.

Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords

 Dispositions générales

Les constructions et installations, à édifier ou à modifier, peuvent être d’expression architecturales traditionnelle ou contemporaine. Elles ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages agricoles, naturels ou urbains et aux perspectives monumentales. Ces constructions et installations doivent, par leurs dimensions, volumes, aspects extérieurs et aménagements de leurs abords, contribuer à une qualité architecturale et environnementale visant leur insertion harmonieuse dans le milieu récepteur.

C’est pourquoi, en cas d’atteinte, le projet pourra être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales. Les constructions qu'elle qu'en soit leur destination et les terrains doivent être aménagés et entretenus de telle sorte que la propreté et l'aspect de la zone ne s'en trouvent pas altérés. Il est nécessaire, pour les abords des constructions, de prévoir des aménagements végétaux correspondant à l’objectif d’harmonisation. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises aux dispositions particulières définies ci-après.

 Dispositions particulières

 Clôtures

Dans la zone N :

Leur hauteur maximale ne doit pas excéder 2 mètres. Les brises vues d’aspect naturel sont autorisés. Les bâches et claustras de type « plastique » et « tissus » sont interdits. Sont autorisées les clôtures constituées par un mur bahut de 80 cm surmonté d’un grillage ou d’une grille à barreaudage. À l’exception des murs en pierre sèche, les murs doivent être enduits sur toutes leurs faces et avec les mêmes tons et enduits que la construction principale. Les murs pleins et les murs pleins situés au-dessus des murs de soutènement sont interdits. Les clôtures doivent être hydrauliquement et écologiquement perméables.

Les clôtures comportent des passages pour la petite faune régulièrement installées : maillage de diamètre supérieur à 10 cm et/ou hauteur entre le sol et le grillage supérieure à 10 cm, et/ou présence de passage. Les clôtures nécessaires à l’activité agricole par leur aspect, leur nature et leur dimension doivent s’intégrer harmonieusement dans le paysage.

Dans le secteur Nco,

Seuls les grillages et/ou les haies vives sont autorisés et à condition de respecter les conditions générales définies dans la zone N.

Dans le secteur Ncot,

Seules les clôtures constituées de haie vives composées de plusieurs espèces locales sont autorisées, et à condition de respecter les conditions générales définies dans la zone N.

 Installations nécessaires à la production d'électricité photovoltaïque

Les installations nécessaires à la production d'électricité photovoltaïque sont autorisées, sous réserve qu’elles soient intégrées ou posées sur les toitures des bâtiments techniques agricoles existants ou à construire et que la fonction agricole principale de ces bâtiments n'en soit pas affectée. Le pétitionnaire devra démontrer que l'activité de production d'énergie photovoltaïque ne vient pas en concurrence des activités agricoles de l’exploitation.

Les panneaux doivent présenter des proportions et dimensions harmonieuses.

Leurs équipements et accessoires de raccordement et de distribution doivent être intégrés dans la construction ou masqués.

Sur les bâtiments à destination d’habitation : les installations nécessaires à la production d'électricité photovoltaïque ou solaire sont autorisées, sous réserve qu’elles soient intégrées dans l’architecture (volets, toitures….). Les panneaux doivent présenter des proportions et dimensions harmonieuses. Leurs équipements et accessoires de raccordement et de distribution doivent être intégrés dans la construction ou masqués.

 Éclairages

Dans la zone N :

Les éclairages nécessaires et indispensables à la sécurisation de la zone, émettront une source lumineuse orientée du haut vers le bas, dans un cône de 70 ° par rapport à la < 5m verticale (seuls sont autorisés les types de projecteurs à verres horizontaux orientés du haut vers le bas garantissent la non-diffusion de la lumière vers le haut).

Faisceau

70°

lumineux

La hauteur maximale des mâts d’éclairage autorisée est de 5 mètres.

Dans les secteurs Nco et Ncot :

En plus des conditions applicables à la zone N, les éclairages extérieurs privés (abords des constructions), devront être adaptées aux besoins (un éclairage trop puissant et permanent étant souvent inutile). Les éclairages à détecteurs sont à privilégier. L’éclairage latéral (non privilégié) est orienté vers le bâtiment à éclairer et non vers les espaces libres. L’installation de l’éclairage est privilégiée sur les façades des bâtiments plutôt que sur des mats à l’écart des bâtiments. Les sources d’émissions lumineuses (projeteurs, bornes lumineuses…), si elles ne sont pas situées en façade, ne pourront être implantés que dans un rayon de 10 mètres autours du bâtiment nécessitant un éclairage de ses abords et orientées en direction du bâtiment à éclairer. Les allées et chemins d’accès au bâtiment ne seront éclairés que sur une distance de 15 mètres à partir du bâtiment. La hauteur maximale d’installation des éclairages autorisés est de 3 mètres.

 Matériaux et couleurs

Des formes et matériaux divers peuvent être admis lorsque les choix architecturaux s’inscrivent dans une démarche de développement durable (économie d’énergie, constructions bioclimatiques, énergies renouvelables…). Les extensions et les annexes doivent être composées en choisissant des teintes et des matériaux assurant une harmonie et une cohérence avec l’ensemble du bâti ainsi qu’une bonne intégration dans le paysage. Une palette chromatique est disponible en mairie. Les couleurs qui n’existent pas dans la nature avoisinante du bâtiment sont proscrites (rouge / bleu….). De plus, dans les secteurs Nco et Ncot, les façades peintes ou enduites dans un coloris « blanc pur » sont interdits. L’emploi brut de matériaux destinés à être enduits ou peints et interdit. Les murs en pierres sèches sont autorisés.

 Toitures

Les toitures végétalisés sont autorisées. Les toitures en tuiles canal peuvent intégrer des « tuiles chatières » afin de permettre l’accès au combles par les chiroptères. La pose de nids artificiels (hirondelles, gites à chiroptères) ainsi que de systèmes antisalissures de type planchettes sont autorisés et encouragés.

Intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondants aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques et sur le terrain d’assiette du projet.

Intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisi

 Dispositions générales

Dans la zone N :

La réglementation sur le débroussaillement est obligatoire, prévue notamment par le code forestier, dont le zonage et les conditions sont définies par arrêté préfectoral. Cette réglementation l’emporte sur les prescriptions qui vont suivre dans les secteurs où cette réglementation s’applique.

Conformément aux dispositions de l’article R122-2 du code de l’environnement, tout défrichement d’une superficie, même fragmentée :

4 de plus de 0,5 hectare et de moins de 25 hectares devra faire l’objet d’une procédure « au cas par cas » auprès de l’Autorité Environnementale ;

4 égale ou supérieure à 25 hectares devra faire l’objet d’une évaluation environnementale auprès de l’Autorité Environnementale.

Les espaces dédiés aux cheminements publics ou privés assurent une perméabilité hydraulique et sont dotés d’un revêtement approprié à leur usage.

Les dépôts et stockages situés à l'extérieur des aménagements doivent être obligatoirement masqués par des rideaux d'arbres ou haies vives à feuilles persistantes.

Les espèces végétales plantées doivent être d’origine locale et adaptées au climat et au sol. Les espèces allergisantes sont à éviter. Les espèces végétales exotiques envahissantes sont proscrites. (cf. listes annexées au règlement).

Les haies ne doivent pas être mono spécifiques et constituées d’au moins 2 espèces végétales locales dont au moins une au feuillage persistant. (cf. liste annexée au règlement).

Les affouillements et/ou les exhaussements du sol ne seront autorisés que dans la limite où ils seront justifiés par la topographie du terrain avec insertion paysagère.

Les restanques existantes doivent être maintenues, entretenues et si nécessaire restaurées. Elles sont préférentiellement plantées d’oliviers. Tout projet d'aménagement s'adapte à la morphologie du terrain, en limitant aux seules impossibilités techniques, la démolition des restanques existantes. Le cas échéant, les matériaux provenant de cette démolition sont utilisées pour la réalisation de nouvelles restanques.

Dans le secteur Nco :

Sauf impossibilités techniques ou liées à la sécurité des personnes et des biens, les boisements matures et sénescents sont conservés. En cas de nécessité de défrichement, il devra être réalisé entre le 1er septembre et le 31 mars. De plus, la fonctionnalité des continuités écologiques boisées doit être maintenue ou restaurée par la conservation de boisements d’au minimum 5 hectares d’un seul tenant et reliés entre eux par un maillage bocager fonctionnel maintenu ou restauré de type haies, alignements et bosquets d’arbres, sauf impossibilité technique démontrée. Dans le cadre de l’entretien des infrastructures agro-environnementales (IAE) lié à une exploitation, et afin de ne pas perturber les oiseaux, le calendrier de travaux suivant doit être respecté : 1er septembre et le 31 mars. Dans le cadre de l’obligation légale de débroussaillement, celle-ci est préférentiellement réalisée par recours au pastoralisme. En cas d’impossibilité de pastoralisme, le calendrier de travaux suivant doit être respecté : du 15 novembre au 15 mars. De plus, la végétation doit être coupée à environ 30 cm du sol.

Dans le secteur Ncot :

Sauf impossibilités techniques ou liées à la sécurité des personnes et des biens, les boisements matures et sénescents sont conservés. Dans le cadre de l’obligation légale de débroussaillement, celle-ci est préférentiellement réalisée par recours au pastoralisme. En cas d’impossibilité de pastoralisme, le calendrier de travaux suivant doit être respecté : du 15 novembre au 15 mars. De plus, la végétation doit être coupée à environ 30 cm du sol.

 Dispositions particulières aux abords des constructions existantes ou autorisées

Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par un arbre d'essence adaptée au sol. Les arbres isolés et bosquets aux abords des constructions sont à conserver sauf dispositions contraires liés à la sécurité des personnes et des biens. Les abords des constructions, installation et aires de stationnement doivent comporter des aménagements végétaux, issus d’essences locales, visant à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Les aires de stationnement d'une superficie égale ou supérieure à 100 m² doivent être plantées d’arbres de haute tige et végétalisées. Les dépôts et stockages situés à l'extérieur des constructions doivent être obligatoirement masqués par des rideaux d'arbres ou haies vives à feuilles persistantes.

Intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol

Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Intitulé du document : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions

Dans le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement, la limitation de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée. Les constructions nouvelles doivent être réalisées dans le respect au minimum des obligations en matières de performance énergétique en vigueur. Il en est de même lors des travaux de rénovation et/ou d’extension de constructions existantes.

L’installation de système de production d’énergie renouvelable est autorisée à condition d‘être intégrées de façon harmonieuse dans l’architecture de la construction et de ne pas présenter de nuisance.

L’implantation et l’orientation de la construction participent à la maitrise des dépenses énergétiques. Le solaire passif est privilégié.

Pour les nouvelles constructions, les extensions des constructions à destination d’habitation ainsi que les annexes autorisées, les volumes les plus simples et compacts seront favorisés afin d’offrir le minimum de linéaires de façade en contact avec l’extérieur.

Département du Var

Commune de

Claviers

P lan

L ocal

U d’

rbanisme

Document : 4.1.1

Règlement - Pièce écrite

PLU prescrit par DCM du : 14 juin 2010 Projet de PLU arrêté par DCM du : 07 novembre 2016

PLU approuvé par DCM du : 11 décembre 2017

Table des matières

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Titre : 1 Dispositions générales

Article 1 : Régime applicable Le règlement est établi conformément au code de l’urbanisme en vigueur à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Le présent PLU est soumis au régime des « PLU Grenelle », conformément à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite Loi Grenelle II). Conformément aux dispositions du VI de l'article 12 du Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme, le présent document est élaboré selon les dispositions des articles R123-1 à R123-14 du code de l’urbanisme applicables dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015.

Article 2 : Champ d'application territoriale du plan Le règlement du PLU s'applique à l'intégralité du territoire de la commune de Claviers.

Article 3 : Portée générale du règlement Toute personne souhaitant entreprendre des travaux ou des aménagements doit respecter les dispositions du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Le règlement délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N) ainsi que des secteurs de taille et de capacité d’accueil limités (STECAL) et fixe les règles applicables aux espaces compris à l'intérieur de chacune de ces zones. Le règlement permet de déterminer quelles sont les possibilités d’utilisation et d’occupation du sol ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités peuvent s’exercer. Pour connaître les contraintes affectant l’occupation ou l’utilisation du sol, il est donc nécessaire de consulter le règlement (dispositions générales et dispositions applicables à la zone) ainsi que les autres documents composant le PLU et notamment : les « documents graphiques » (plans) ainsi que le «rapport de présentation», le « PADD » et les « OAP » qui comportent toutes les explications et justifications utiles.

Article 4 : Structure du règlement Le règlement comprend 5 titres : Titre 1 : Dispositions générales Titre 2 : Dispositions applicables aux zones urbaines (U) Titre 3 : Dispositions applicables aux zones à urbaniser (AU) Titre 4 : Dispositions applicables aux zones agricoles (A) Titre 5 : Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières (N) Titre 6 : Annexes au règlement

Les titres 2 à 5 comprennent chacun les 16 articles suivants : Article.1 : Occupations et utilisations du sol interdites Article.2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Article.3 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies

ouvertes au public Article.4 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et

d’assainissement Article.5 : Superficie minimale des terrains constructibles (Disposition abrogée) Article.6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article.7 : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article.8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article.9 : Emprise au sol des constructions Article.10 : Hauteur maximale des constructions Article.11 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Article.12 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de

stationnement Article.13 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires

de jeux et de loisirs, et de plantations Article.14 : Coefficient d’occupation du sol (Disposition abrogée) Article.15 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en

matière de performances énergétiques et environnementales Article.16 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en

matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Article 5 : Division du territoire en zones et documents graphiques

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones à urbaniser (AU), en zones agricoles (A), en zones naturelles et forestières (N) et en secteurs de taille et de capacité d’accueil limités (STECAL). Ces zones peuvent être subdivisées en secteurs.

Intitulé

Exemple de représentation graphique

Délimitation des zones U, AU, A et N définis par l’article R151-17 du code de l’urbanisme

Chaque zone, chaque secteur, chaque SETECAL, avec ou sans indices de risques, sont délimités et repérés par un indice portant le nom de la zone au plan de zonage (cf. « documents n°4.2, Règlement - pièces graphiques »).

Les pièces graphiques du règlement peuvent également comporter diverses indications graphiques additionnelles (cf. ci-après). Certaines règles peuvent faire exclusivement l’objet d’une représentation dans le document graphique, conformément à l’article R151-11 du code de l’urbanisme.

 Identification du risque inondation – prise en compte de l’Atlas des Zones Inondables (AZI) La commune est soumise à un risque d’inondation. En l’absence de Plan de Prévention des Risque d’Inondation (PPRi), la délimitation de ce risque est fondée sur l’Atlas des Zones Inondables (AZI) établi par la DREAL paca. L’AZI est un document de connaissance des phénomènes d’inondations susceptibles de se produire par débordement de cours d’eau. Les zones inondables sont délimitées par une méthode Hydrogéomorphologique qui décrit le fonctionnement naturel des cours d’eau en analysant la structuration de la vallée façonnée par leurs crues successives. Ce document est être pris en compte dans le document de PLU. Les espaces indiqués comme potentiellement inondables sont identifiés selon deux catégories :

4 les espaces localisés dans le lit mineur et le lit moyen et, 4 les espaces localisés dans le lit majeur et le lit majeur exceptionnel.

 Identification du risque dans les espaces localisés dans le lit mineur et le lit moyen Le lit mineur est généralement constitué d’un chenal d’étiage (l’espace dans lequel se concentrent les écoulements l’été lors des basses eaux) et d’atterrissements (accumulation de matériaux transportés par la rivière et formant des plages de dépôts). Le lit mineur est le plus souvent recouvert de galets dont la taille varie en fonction de la capacité de transport du cours d’eau et de la localisation au sein du bassin versant. Il peut aussi être constitué d’éléments fins (limons) en fonction de la nature géologique du bassin versant drainé. Il peut présenter plusieurs physionomies dont les deux principales sont : un chenal unique ou un lit en tresse. Il contient des crues annuelles à fréquentes. »

Le lit moyen « offre une topographie particulière (surface bosselée formée de creux et de monticules) liée aux dynamiques très fortes qui l’affectent lors des crues (aux alentours de la crue centennale) : les courants violents creusent des chenaux tandis qu’ailleurs, les écoulements plus faibles accumulent des galets et des limons. Il est séparé du lit mineur par un talus souvent érodé. On peut y voir l’accumulation de matériaux grossiers et fins. Il est souvent colonisé par une forêt adaptée à la proximité de l’eau : la ripisylve. En milieu méditerranéen, il est inondé par des crues fréquentes à moyennement fréquentes (soit des périodes de retour de 2 à 10 ans).

4 Sur la commune de Claviers, la zone de risque la plus forte qui a été retenue est constituée par la combinaison « lit mineur » et du « lit moyen ». Elle fait l’objet d’une identification aux documents graphiques. Les prescriptions applicables sont reportées dans les zones correspondantes du règlement.

Intitulé

Exemple de représentation graphique

Délimitation des zones et secteurs soumis au risque inondation dû aux phénomènes d’inondation dans les lits mineurs et moyens

 Identification du risque dans les espaces localisés dans le lit majeur et le lit majeur exceptionnel et les zones d’expansion de crue

Le lit majeur : cette partie est structurée par des crues rares à exceptionnelles (période de retour décennale à plus de centennale). Le lit majeur est formé d’un niveau topographique plan, constitué généralement de sédiments très fins : les limons déposés par les crues passées. Dans certains cas, la pente du cours d’eau peut générer de fortes vitesses, des cailloux et des galets viennent alors se mêler aux limons. Sa dynamique privilégie en général les phénomènes de décantation. Les hauteurs de submersion et les vitesses sont en général moindres sauf localement, comme par exemple dans les dépressions topographiques localisées et les axes d’écoulement. Le risque inondation dans les lits majeurs existe et a tendance à être méconnu. »

Le lit majeur exceptionnel : « lorsque le lit majeur est constitué de plusieurs niveaux alluviaux, le niveau le plus haut est nommé « lit majeur exceptionnel ». Le lit majeur exceptionnel est lié à une évolution morphodynamique spécifique et récente du cours d’eau qui a successivement privilégié des dynamiques de sédimentation puis d’incision dans la plaine. C’est une zone du lit majeur structurée par des crues plus rares que celles structurant le lit majeur ordinaire. »

Les zones d’expansion de crues : Il s’agit d’un espace où la crue d'un cours d'eau peut s'étendre rapidement avec un très faible risque pour les personnes et pour les biens. Il s’agit d’un moyen technique visant à mieux contrôler et à mieux gérer les risques de débordement pour atténuer l'impact d'une inondation dans d'autres lieux plus sensibles situés à l'aval.

4 Sur la commune de Claviers, la zone de risque modérée qui a été retenue est constituée par la combinaison « lit majeur », du « lit majeur exceptionnel» et des « zones d’expansion de crues ». Elle fait l’objet d’une identification aux documents graphiques. Les prescriptions applicables sont reportées dans les zones correspondantes du règlement.

Intitulé

Exemple de représentation graphique

Délimitation des zones et secteurs soumis au risque inondation dû aux phénomènes d’inondation dans les lits majeur et majeur exceptionnel

 Risques de mouvements de terrains

La commune est soumise à des risques de mouvements de terrains. Un Plan de Prévention des Risques (PPR) mouvement de terrain a été prescrit par arrêté préfectoral du 7 janvier 1997. En l’absence d’approbation et d’opposabilité de ce plan, toujours en élaboration, la commune fonde sa connaissance de ce risque sur une étude réalisée par le Centre d’Etude Technique de l’Équipement (CETE) méditerranée annexée au règlement (cf. pièce n°4.1.2). Cette étude CETE identifie trois principales manifestations de mouvements de terrains sur la commune de Claviers que sont : les effondrements, les éboulements et les glissements. Ces trois différents risques de mouvements de terrains ont ensuite été reportés sur la carte d’aléa établie par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du Var en mai 2011. Les aléas de mouvements de terrains sont repartis en 5 classes :

1. Présumé nul : aucun des facteurs déterminants n’est reconnu sur le site ; 2. Faible : les facteurs déterminants sont diffus, mais circonscrits, mais présentent des analogies

avec des zones à risque plus élevé ; 3. Moyen : tous les facteurs déterminants sont accessibles, n-1 facteurs sont répertoriés, le

facteur manquant pouvant apparaitre au cours du temps ; 4. Élevé : tous les facteurs déterminants sont reconnus sur le site mais l’intensité d’un ou

plusieurs facteurs est faible ; 5. Très élevé : tous les facteurs déterminants sont reconnus sur le site avec des intensités fortes

et une forte probabilité d’apparition.

4 Pour appréhender les prescriptions relatives à chaque niveau de risque associé à la manifestation concernée, il conviendra de se reporter à l’étude CETE annexée au règlement, ainsi qu’aux extraits des cartes d’aléas portées à connaissance par le Préfet et annexée au règlement. La délimitation des espaces impactés est reportée sur les documents graphiques (documents n°4.2.5 et 4.2.6). Une étude de sol est fortement conseillée dans les espaces soumis à des risques géologiques « faibles » à « très élevés » identifiés sur ces plans de zonage 4.2.5 et 4.2.6 »

4 L’article R111-2 reste applicable : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Intitulé

Exemple de représentation graphique

Délimitation des zones et secteurs soumis aux risques de mouvements de terrains

Des Emplacements Réservés (ER)

Les Emplacements Réservés sont repérés sur les plans conformément à la légende auxquels s’appliquent les dispositions du code de l’urbanisme et autres législations et réglementations en vigueur les concernant. La construction est interdite sur ces terrains, bâtis ou non. Les bénéficiaires de ces dispositions sont les collectivités publiques ou les titulaires de services publics pour l'aménagement de voirie, d'ouvrages publics, d'installations d'intérêt général ou d'espaces verts. (cf. Liste des emplacements réservés »).

Intitulé

Exemple de représentation graphique

Emplacements Réservés définis par l’article R151-34 du code de l’urbanisme

Le droit de délaissement : le propriétaire d'un terrain situé en Emplacement Réservé ou grevé d'une servitude peut mettre en œuvre son droit de délaissement, dans les conditions et délais prévus aux articles L152-2, L311-2 ou L424-1 du code de l’urbanisme.

Des sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural

L’article L151-19 : du code de l’urbanisme dispose que le règlement peut : «identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation».

Intitulé :

Exemple de représentation graphique

Identifie et localise le patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural défini par l’article R151-41 du code de l’urbanisme

L’article R151-41 du code de l’urbanisme dispose : « Afin d'assurer l'insertion de la construction dans ses abords, la qualité et la diversité architecturale, urbaine et paysagère des constructions ainsi que la conservation et la mise en valeur du patrimoine, le règlement peut (…)3° identifier et localiser le patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier mentionné à l'article L151-19 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir et définir, s'il y a lieu, les prescriptions de nature à atteindre ces objectifs. »

Les Espaces Boisés Classés (EBC) à créer ou à conserver

Ces espaces, auxquels s’appliquent les dispositions du code de l’urbanisme, et notamment son article L113-1, et autres législations et réglementations en vigueur les concernant (dont l’article L151-23 du code de l’urbanisme), sont désignés par le PLU comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer et sont repérés sur les documents graphiques par les symboles définis en légende.

Intitulé

Exemple de représentation graphique

Espaces boisés classés définis par l’article R151-31 du code de l’urbanisme

Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés et figurant comme tels aux documents graphiques, sauf exceptions listées par l’Arrêté Préfectoral du 30 août 2012 portant dispense de déclaration de coupes d’arbres en espace boisés classés (cf. annexes au règlement).

Des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination

L’article L151-11 du code de l’urbanisme dispose : « Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : (…) 2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.»

Intitulé

Exemple de représentation graphique

Bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination définis par l’article R151-35 du code de l’urbanisme

Les bâtiments faisant l’objet de cette désignation sont répertoriés en annexes du règlement et identifiés aux documents graphiques.

La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs

Conformément aux dispositions de l’article L111-23 du code de l’urbanisme, « la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. »

Intitulé

Exemple de représentation graphique

Bâtiments pouvant faire l'objet d’une restauration

Les bâtiments faisant l’objet de cette désignation sont répertoriés en annexes du règlement et identifiés aux documents graphiques.

Article 6 : Combinaison du règlement du PLU avec les autres règles d’urbanisme et autres réglementations

Sont et demeurent applicables sur le territoire communal les dispositions du présent règlement qui se substituent aux règles générales d'aménagement et d'urbanisme du code de l’urbanisme. Se superposent aux règles de PLU, les articles d’ordre public définis au code de l’urbanisme ainsi que : des codes Civil, Rural, Forestier, de l’Environnement, de la Santé Publique, de la Construction et de l’Habitation, le Règlement Sanitaire Départemental, etc… Le traitement des eaux pluviales doivent répondre aux prescriptions édictées par la Mission Interservice de l’eau et de la Nature (MISEN) du département du Var (cf. annexes au règlement). Article 7 : Autorisations d’urbanisme Les articles R421-1 et suivants du code de l’urbanisme précisent la liste des travaux soumis à Déclaration Préalable (DP), à Permis de Construire (PC), à Permis d’Aménager (PA), ou encore dispensés de toute formalité ; ainsi :

4 l'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire suite à la délibération prise par le conseil municipal en date du 06 novembre 2007 ;

4 les ravalements de façades sont soumis à déclaration préalable ; 4 les démolitions peuvent être soumises au permis de démolir en application des dispositions du

code de l’urbanisme ; 4 Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés

Classés et figurant comme tels aux documents graphiques, à l’exception de ceux listés par l’Arrêté Préfectoral du relatif au débroussaillement (cf. annexes du règlement). 4 les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément au Code Forestier.

Article 8 : Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général sont autorisés dans toutes les zones du PLU nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire. Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de Transport d’Électricité sont autorisées dans les différentes zones du PLU. Ces ouvrages techniques d’intérêt général (pylônes, canalisations souterraines, postes électriques, bâtiments techniques, équipements ou mise en sécurité des clôtures de postes électrique), ainsi que les affouillements et les exhaussements qui y sont liés, ne sont pas soumis aux dispositions des articles 5 à 11 de chacune de ces zones.

Article 9 : Secteurs soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU) Régit par les articles L240-1 et suivant du code de l’urbanisme, le droit de préemption urbain permet à une collectivité publique d'acquérir un bien immobilier en se substituant à l'acquéreur trouvé par le vendeur. Ce droit intervient dans des zones prédéfinies par un acte administratif sur l’ensemble des zones U et AU (par délibération du conseil municipal). Il est mis en œuvre pour des opérations d'intérêt général (cf. lexique aux annexes du règlement). Après approbation du PLU par délibération du Conseil Municipal, il pourra être institué un droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimitées sur le PLU du territoire de la commune. (cf. « Annexes Générales »).

Article 10 : Servitudes d’Utilité Publiques (SUP) Conformément à l’article R151-31 du code de l’urbanisme, les SUP sont identifiées aux Documents graphiques du règlement (documents n°4-2) et listées au sein des Annexes Générales (documents n°5).

Article 11 : Conservation des eaux potables et minérales A l’intérieur des périmètres de protection institués par arrêté préfectoral de Déclaration d’Utilité Publique (DUP), des prescriptions spécifiques à l’occupation du sol sont susceptibles d’être appliquées (cf. annexes générales, document n°5).

Article 12 : Règlements des lotissements Les règles d'urbanisme contenues dans les documents de lotissement sont caduques depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; les règles du PLU s’appliquent aux lotissements présents sur le territoire.

Article 13 : Reconstruction à l’identique Application de l’article L111-15 du code de l’urbanisme qui dispose : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. » Le droit de reconstruire sera refusé en cas d’atteinte grave à la sécurité publique.

Article 14 : Constructions détruites par catastrophe naturelle ou par sinistre

Application de l’article L152-4, alinéa 1° du code de l’urbanisme qui dispose : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre : 1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;»

Article 15 : Motifs de de prescriptions spéciales

Application de l’article R111-2 du code de l’urbanisme qui dispose : «Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

Article 16 : Constructions existantes

Pour toutes les zones, lorsqu’il est mentionné qu’une réglementation s’applique aux constructions «existantes à la date d’approbation du PLU», il s’agit de leur existence légale (cf. lexique).

Article 17 : Adaptations mineures

Le règlement du PLU s’applique à toute personne publique ou privée sans dérogation. Seules les adaptations mineures peuvent être octroyées dans la limite définie au code de l’urbanisme. Par "adaptation mineure", il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme sans aboutir à une modification des dispositions de protection ou à un changement du type d'urbanisation. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée. Une adaptation est mineure dès lors qu’elle remplit 3 conditions :

4 Elle doit être rendue nécessaire et justifiée par l’un des 3 motifs suivants : par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L152-3, al 1 du code de l’urbanisme).

4 Elle doit être limitée. 4 Elle doit faire l’objet d’une décision expresse et motivée.

Les adaptations mineures sont accordées par décision du Maire ou de l'autorité compétente. Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Conformément à l’article L152-4 du code de l’urbanisme, « l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre : (…) 3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

Article 18 : Protection du patrimoine archéologique Dans les zones d'intérêt historique, la présence à peu près certaine de vestiges archéologiques provoquera au moment des terrassements, des découvertes entraînant l'application de la loi validée du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques. Afin d'éviter des difficultés inhérentes à une intervention tardive du Service Régional d'Archéologie au moment où les chantiers de construction sont déjà en cours, il est recommandé aux maîtres d'ouvrages de soumettre leurs projets d'urbanisme dès que des esquisses de plans de construction sont arrêtées à l'adresse suivante DRAC de Provence Alpes Côtes d'Azur, Service Régional de l’Archéologie, 23 boulevard du Roi René – 13 617 AIX EN PROVENCE. Cette procédure permet de réaliser, à titre préventif, une série de sondages déterminant l'ampleur et l'intérêt des vestiges archéologiques susceptibles d'être découverts et de prendre toute mesure permettant de concilier les impératifs de l'urbanisme moderne avec ceux de l'étude et de la conservation du patrimoine archéologique.

Article 19 : Protection contre le bruit des transports terrestres Sur le territoire de la commune aucune voie n’est classée au titre du « classement sonore des infrastructures de transports terrestres du Var ».

Article 20 : Espèces protégées En matière d’espèces protégées, il est rappelé au pétitionnaire que l’atteinte aux individus, la perturbation et la dégradation des habitats sont interdites, sauf procédure exceptionnelle de dérogation (L.411-1 et 2 du Code de l’Environnement). En particulier, sur le territoire communal est présente la Tortue d’Hermann (Testudo hermanni) espèce protégée règlementairement, au niveau international, européen et français.

Article 21 : Zones tampons végétales (haies) au contact des parcelles agricoles Des zones tampons végétales (type haies) devront être mises en place par le pétitionnaire dès lors qu’il y a dépôt de demande d’autorisation pour une extension d’une construction existante ou d’une annexe bordant une parcelle agricole.

Article 22 : Le débroussaillement La réglementation sur le débroussaillement obligatoire prévu notamment par le code forestier (articles L131-10 et suivants), dont le zonage et les conditions sont définies par arrêté préfectoral, l’emporte sur les prescriptions qui vont suivre uniquement dans les secteurs où cette réglementation s’applique. Voir l’arrêté préfectoral portant règlement permanent du débroussaillement obligatoire et maintien en état débroussaillé en annexes au présent règlement.

Article 23 : Règles parasismiques

Le département du Var est situé entre les zones sismiques du couloir rhodanien et la faille dite de Nice. La sismicité historique s'inscrit dans des intensités comprises entre les degrés IV et VIII de L’échelle MSK. La commune est classée en zone de sismicité modérée (niveau 3) par le décret du 22 octobre 2010 définissant les zones de sismicité du Var. De nouvelles règles de classification et de construction parasismique sont définies au code de l’environnement. Les bâtiments sont classés suivant 4 catégories d’importance différentes :

4 catégorie I : bâtiments dont la défaillance ne présente qu’un risque minime pour les personnes ou l’activité économique ;

4 catégorie II : bâtiments dont la défaillance présente un risque moyen pour les personnes ; 4 catégorie III : bâtiments dont la défaillance présente un risque élevé pour les personnes ou en

raison de l’importance socio-économique de ceux-ci ; 4 catégorie IV : bâtiments dont le fonctionnement est primordial pour la sécurité civile, la défense

ou le maintien de l’ordre.

Catégorie Description :

I

Bâtiments dans lesquels il n’y a aucune activité humaine nécessitant un séjour de longue durée.

Habitations individuelles

Établissements recevant du public (ERP) de catégories 4 et 5

Habitations collectives de hauteur inférieure à 28 mètres.

II

Bureaux ou établissements commerciaux non ERP de hauteur inférieure ou égale à 28 mètres et pouvant

accueillir 300 personnes maximum

Bâtiments industriels pouvant accueillir au plus 300 personnes

Parcs de stationnement ouverts au public

ERP de catégories 1, 2 et 3

Habitations collectives et bureaux de hauteur supérieure à 28 mètres

III

Bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes Établissements sanitaires et sociaux

Centres de production collective d’énergie

Établissements scolaires

Bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense nationale et le maintien de l’ordre public.

Bâtiments assurant le maintien des communications, la production et le stockage d’eau potable, la

IV

distribution publique de l’énergie. Bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne.

Établissements de santé nécessaires à la gestion de crise.

Centres météorologiques.

Remarques : Pour les structures neuves abritant des fonctions relevant de catégories d’importance différentes, la catégorie de bâtiment la plus contraignante est retenue. Pour l’application de la réglementation sur les bâtiments existants, la catégorie de la structure à prendre en compte est celle résultant du classement après travaux ou changement de destination du bâtiment.

Application de l’Eurocode 8 : La conception des structures selon l’Eurocode 8 repose sur des principes conformes aux codes parasismiques internationaux les plus récents. La sécurité des personnes est l’objectif du dimensionnement parasismique mais également la limitation des dommages causés par un séisme. De plus, certains bâtiments essentiels pour la gestion de crise doivent rester opérationnels. Les exigences sur le bâti neuf dépendent de la catégorie d’importance du bâtiment et de la zone de sismicité.

Claviers 

Zone de sismicité :

Zone 1 Aléa très faible

Zone 2 Aléa faible

Zone 3 Aléa modéré

Zone 4 Aléa moyen

I Aucune exigence Aucune exigence Aucune exigence Aucune exigence

Catégorie :

II

III

Aucune

Aucune

exigence

exigence

Aucune

Eurocode 8

exigence agr = 0,7 m/s²

Eurocode 8 Eurocode 8

agr = 1,1 m/s² agr = 1,1 m/s²

Eurocode 8 Eurocode 8

agr = 1,6 m/s² agr = 1,6 m/s²

IV Aucune exigence Eurocode 8 agr = 0,7 m/s² Eurocode 8 agr = 1,1 m/s² Eurocode 8 agr = 1,6 m/s²

Ces dispositions s'appliquent : aux équipements, installations et bâtiments nouveaux ; aux additions aux bâtiments existants par juxtaposition, surélévation ou création de surfaces nouvelles ; aux modifications importantes des structures des bâtiments existants.

Pour les bâtiments existants, la nouvelle réglementation n’impose pas de renforcement. Toutefois, pour améliorer le comportement du bâtiment aux séismes, il est possible de réaliser un renforcement volontaire en s'appuyant sur l’Eurocode 8. Mais des règles existent pour les bâtiments existants de catégories III et IV en cas de remplacement ou d’ajout d’éléments non structuraux et pour les bâtiments de catégorie IV en cas de travaux ayant pour objet d’augmenter la surface de plancher initiale de plus de 30 % ou supprimant plus de 30 % d’un plancher.

Les établissements scolaires simples en zone 2 sont systématiquement classés en catégorie III. Cependant, pour faciliter le dimensionnement des bâtiments scolaires simples, les règles forfaitaires simplifiées PS-MI peuvent être utilisées en zone 2 sous réserve du respect des conditions d’application de celles-ci, notamment en termes de géométrie du bâtiment et de consistance de sol.

Règles forfaitaires simplifiées : Le maître d’ouvrage a la possibilité de recourir à des règles simplifiées (qui dispensent de l’application de l’Eurocode 8) pour la construction de bâtiments simples ne nécessitant pas de calculs de structures approfondis. Le niveau d’exigence de comportement face à la sollicitation sismique est atteint par l’application de dispositions forfaitaires tant en phase de conception que d’exécution du bâtiment. Les règles PS-MI «Construction parasismique des maisons individuelles et bâtiments assimilés» sont applicables aux bâtiments neufs de catégorie II répondant à un certain nombre de critères, notamment géométriques, dans les zones de sismicité 3 et 4.

Titre : 2 Dispositions applicables aux zones urbaines

U

Zone Ua

Caractère de la zone

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La zone Ua représente principalement la délimitation du village, noyau urbain historique, à considérer comme un patrimoine bâti constituant un ensemble urbain remarquable, dont il convient de préserver et mettre en valeur les caractères architecturaux, urbains et paysagers.

Le tissu urbain est serré, dense et les constructions sont implantées en ordre continu.

Extraits du rapport de présentation :

Cette zone a principalement vocation à accueillir des constructions et installations à destination d’habitat, d’hébergement hôtelier, de commerces, de bureaux, d’artisanat, et constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Elle comporte 1 secteur :

 Secteur Uaa : opérations de greffes urbaines en continuité

directe du noyau villageois historique ; elles en constituent le prolongement naturel en étant principalement dédié aux constructions à destination d’habitat, d’hébergement hôtelier, de commerces, de bureaux, d’artisanat, et constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.