Le règlement de Claviers, texte intégral

Règlement écrit
77 articles
PLU de Claviers, approuvé le 11/12/2017

77 articles repris mot pour mot du document opposable 83041_PLU_20171211, dans l'ordre du plan. Aucun résumé, aucun commentaire, aucun nombre tiré d'une phrase.

Sommaire

Dispositions générales

1 article, qui valent dans toutes les zones

Dispositions générales

Département du Var

Commune de

Claviers

P lan

L ocal

U d’

rbanisme

Document : 4.1.1

Règlement - Pièce écrite

PLU prescrit par DCM du : 14 juin 2010 Projet de PLU arrêté par DCM du : 07 novembre 2016

PLU approuvé par DCM du : 11 décembre 2017

Table des matières

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Titre : 1 Dispositions générales

Article 1 : Régime applicable Le règlement est établi conformément au code de l’urbanisme en vigueur à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Le présent PLU est soumis au régime des « PLU Grenelle », conformément à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite Loi Grenelle II). Conformément aux dispositions du VI de l'article 12 du Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme, le présent document est élaboré selon les dispositions des articles R123-1 à R123-14 du code de l’urbanisme applicables dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015.

Article 2 : Champ d'application territoriale du plan Le règlement du PLU s'applique à l'intégralité du territoire de la commune de Claviers.

Article 3 : Portée générale du règlement Toute personne souhaitant entreprendre des travaux ou des aménagements doit respecter les dispositions du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Le règlement délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N) ainsi que des secteurs de taille et de capacité d’accueil limités (STECAL) et fixe les règles applicables aux espaces compris à l'intérieur de chacune de ces zones. Le règlement permet de déterminer quelles sont les possibilités d’utilisation et d’occupation du sol ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités peuvent s’exercer. Pour connaître les contraintes affectant l’occupation ou l’utilisation du sol, il est donc nécessaire de consulter le règlement (dispositions générales et dispositions applicables à la zone) ainsi que les autres documents composant le PLU et notamment : les « documents graphiques » (plans) ainsi que le «rapport de présentation», le « PADD » et les « OAP » qui comportent toutes les explications et justifications utiles.

Article 4 : Structure du règlement Le règlement comprend 5 titres : Titre 1 : Dispositions générales Titre 2 : Dispositions applicables aux zones urbaines (U) Titre 3 : Dispositions applicables aux zones à urbaniser (AU) Titre 4 : Dispositions applicables aux zones agricoles (A) Titre 5 : Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières (N) Titre 6 : Annexes au règlement

Les titres 2 à 5 comprennent chacun les 16 articles suivants : Article.1 : Occupations et utilisations du sol interdites Article.2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Article.3 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Article.4 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement Article.5 : Superficie minimale des terrains constructibles (Disposition abrogée) Article.6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article.7 : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article.8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article.9 : Emprise au sol des constructions Article.10 : Hauteur maximale des constructions Article.11 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Article.12 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement Article.13 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations Article.14 : Coefficient d’occupation du sol (Disposition abrogée) Article.15 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Article.16 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Article 5 : Division du territoire en zones et documents graphiques

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones à urbaniser (AU), en zones agricoles (A), en zones naturelles et forestières (N) et en secteurs de taille et de capacité d’accueil limités (STECAL). Ces zones peuvent être subdivisées en secteurs.

Intitulé

Exemple de représentation graphique

Délimitation des zones U, AU, A et N définis par l’article R151-17 du code de l’urbanisme

Chaque zone, chaque secteur, chaque SETECAL, avec ou sans indices de risques, sont délimités et repérés par un indice portant le nom de la zone au plan de zonage (cf. « documents n°4.2, Règlement - pièces graphiques »).

Les pièces graphiques du règlement peuvent également comporter diverses indications graphiques additionnelles (cf. ci-après). Certaines règles peuvent faire exclusivement l’objet d’une représentation dans le document graphique, conformément à l’article R151-11 du code de l’urbanisme.

 Identification du risque inondation – prise en compte de l’Atlas des Zones Inondables (AZI) La commune est soumise à un risque d’inondation. En l’absence de Plan de Prévention des Risque d’Inondation (PPRi), la délimitation de ce risque est fondée sur l’Atlas des Zones Inondables (AZI) établi par la DREAL paca. L’AZI est un document de connaissance des phénomènes d’inondations susceptibles de se produire par débordement de cours d’eau. Les zones inondables sont délimitées par une méthode Hydrogéomorphologique qui décrit le fonctionnement naturel des cours d’eau en analysant la structuration de la vallée façonnée par leurs crues successives. Ce document est être pris en compte dans le document de PLU. Les espaces indiqués comme potentiellement inondables sont identifiés selon deux catégories :

4 les espaces localisés dans le lit mineur et le lit moyen et, 4 les espaces localisés dans le lit majeur et le lit majeur exceptionnel.

 Identification du risque dans les espaces localisés dans le lit mineur et le lit moyen Le lit mineur est généralement constitué d’un chenal d’étiage (l’espace dans lequel se concentrent les écoulements l’été lors des basses eaux) et d’atterrissements (accumulation de matériaux transportés par la rivière et formant des plages de dépôts). Le lit mineur est le plus souvent recouvert de galets dont la taille varie en fonction de la capacité de transport du cours d’eau et de la localisation au sein du bassin versant. Il peut aussi être constitué d’éléments fins (limons) en fonction de la nature géologique du bassin versant drainé. Il peut présenter plusieurs physionomies dont les deux principales sont : un chenal unique ou un lit en tresse. Il contient des crues annuelles à fréquentes. »

Le lit moyen « offre une topographie particulière (surface bosselée formée de creux et de monticules) liée aux dynamiques très fortes qui l’affectent lors des crues (aux alentours de la crue centennale) : les courants violents creusent des chenaux tandis qu’ailleurs, les écoulements plus faibles accumulent des galets et des limons. Il est séparé du lit mineur par un talus souvent érodé. On peut y voir l’accumulation de matériaux grossiers et fins. Il est souvent colonisé par une forêt adaptée à la proximité de l’eau : la ripisylve. En milieu méditerranéen, il est inondé par des crues fréquentes à moyennement fréquentes (soit des périodes de retour de 2 à 10 ans).

4 Sur la commune de Claviers, la zone de risque la plus forte qui a été retenue est constituée par la combinaison « lit mineur » et du « lit moyen ». Elle fait l’objet d’une identification aux documents graphiques. Les prescriptions applicables sont reportées dans les zones correspondantes du règlement.

Intitulé

Exemple de représentation graphique

Délimitation des zones et secteurs soumis au risque inondation dû aux phénomènes d’inondation dans les lits mineurs et moyens

 Identification du risque dans les espaces localisés dans le lit majeur et le lit majeur exceptionnel et les zones d’expansion de crue

Le lit majeur : cette partie est structurée par des crues rares à exceptionnelles (période de retour décennale à plus de centennale). Le lit majeur est formé d’un niveau topographique plan, constitué généralement de sédiments très fins : les limons déposés par les crues passées. Dans certains cas, la pente du cours d’eau peut générer de fortes vitesses, des cailloux et des galets viennent alors se mêler aux limons. Sa dynamique privilégie en général les phénomènes de décantation. Les hauteurs de submersion et les vitesses sont en général moindres sauf localement, comme par exemple dans les dépressions topographiques localisées et les axes d’écoulement. Le risque inondation dans les lits majeurs existe et a tendance à être méconnu. »

Le lit majeur exceptionnel : « lorsque le lit majeur est constitué de plusieurs niveaux alluviaux, le niveau le plus haut est nommé « lit majeur exceptionnel ». Le lit majeur exceptionnel est lié à une évolution morphodynamique spécifique et récente du cours d’eau qui a successivement privilégié des dynamiques de sédimentation puis d’incision dans la plaine. C’est une zone du lit majeur structurée par des crues plus rares que celles structurant le lit majeur ordinaire. »

Les zones d’expansion de crues : Il s’agit d’un espace où la crue d'un cours d'eau peut s'étendre rapidement avec un très faible risque pour les personnes et pour les biens. Il s’agit d’un moyen technique visant à mieux contrôler et à mieux gérer les risques de débordement pour atténuer l'impact d'une inondation dans d'autres lieux plus sensibles situés à l'aval.

4 Sur la commune de Claviers, la zone de risque modérée qui a été retenue est constituée par la combinaison « lit majeur », du « lit majeur exceptionnel» et des « zones d’expansion de crues ». Elle fait l’objet d’une identification aux documents graphiques. Les prescriptions applicables sont reportées dans les zones correspondantes du règlement.

Intitulé

Exemple de représentation graphique

Délimitation des zones et secteurs soumis au risque inondation dû aux phénomènes d’inondation dans les lits majeur et majeur exceptionnel

 Risques de mouvements de terrains

La commune est soumise à des risques de mouvements de terrains. Un Plan de Prévention des Risques (PPR) mouvement de terrain a été prescrit par arrêté préfectoral du 7 janvier 1997. En l’absence d’approbation et d’opposabilité de ce plan, toujours en élaboration, la commune fonde sa connaissance de ce risque sur une étude réalisée par le Centre d’Etude Technique de l’Équipement (CETE) méditerranée annexée au règlement (cf. pièce n°4.1.2). Cette étude CETE identifie trois principales manifestations de mouvements de terrains sur la commune de Claviers que sont : les effondrements, les éboulements et les glissements. Ces trois différents risques de mouvements de terrains ont ensuite été reportés sur la carte d’aléa établie par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du Var en mai 2011. Les aléas de mouvements de terrains sont repartis en 5 classes :

1. Présumé nul : aucun des facteurs déterminants n’est reconnu sur le site ; 2. Faible : les facteurs déterminants sont diffus, mais circonscrits, mais présentent des analogies avec des zones à risque plus élevé ; 3. Moyen : tous les facteurs déterminants sont accessibles, n-1 facteurs sont répertoriés, le facteur manquant pouvant apparaitre au cours du temps ; 4. Élevé : tous les facteurs déterminants sont reconnus sur le site mais l’intensité d’un ou plusieurs facteurs est faible ; 5. Très élevé : tous les facteurs déterminants sont reconnus sur le site avec des intensités fortes et une forte probabilité d’apparition.

4 Pour appréhender les prescriptions relatives à chaque niveau de risque associé à la manifestation concernée, il conviendra de se reporter à l’étude CETE annexée au règlement, ainsi qu’aux extraits des cartes d’aléas portées à connaissance par le Préfet et annexée au règlement. La délimitation des espaces impactés est reportée sur les documents graphiques (documents n°4.2.5 et 4.2.6). Une étude de sol est fortement conseillée dans les espaces soumis à des risques géologiques « faibles » à « très élevés » identifiés sur ces plans de zonage 4.2.5 et 4.2.6 »

4 L’article R111-2 reste applicable : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Intitulé

Exemple de représentation graphique

Délimitation des zones et secteurs soumis aux risques de mouvements de terrains

Des Emplacements Réservés (ER)

Les Emplacements Réservés sont repérés sur les plans conformément à la légende auxquels s’appliquent les dispositions du code de l’urbanisme et autres législations et réglementations en vigueur les concernant. La construction est interdite sur ces terrains, bâtis ou non. Les bénéficiaires de ces dispositions sont les collectivités publiques ou les titulaires de services publics pour l'aménagement de voirie, d'ouvrages publics, d'installations d'intérêt général ou d'espaces verts. (cf. Liste des emplacements réservés »).

Intitulé

Exemple de représentation graphique

Emplacements Réservés définis par l’article R151-34 du code de l’urbanisme

Le droit de délaissement : le propriétaire d'un terrain situé en Emplacement Réservé ou grevé d'une servitude peut mettre en œuvre son droit de délaissement, dans les conditions et délais prévus aux articles L152-2, L311-2 ou L424-1 du code de l’urbanisme.

Des sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural

L’article L151-19 : du code de l’urbanisme dispose que le règlement peut : «identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation».

Intitulé :

Exemple de représentation graphique

Identifie et localise le patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural défini par l’article R151-41 du code de l’urbanisme

L’article R151-41 du code de l’urbanisme dispose : « Afin d'assurer l'insertion de la construction dans ses abords, la qualité et la diversité architecturale, urbaine et paysagère des constructions ainsi que la conservation et la mise en valeur du patrimoine, le règlement peut (…)3° identifier et localiser le patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier mentionné à l'article L151-19 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir et définir, s'il y a lieu, les prescriptions de nature à atteindre ces objectifs. »

Les Espaces Boisés Classés (EBC) à créer ou à conserver

Ces espaces, auxquels s’appliquent les dispositions du code de l’urbanisme, et notamment son article L113-1, et autres législations et réglementations en vigueur les concernant (dont l’article L151-23 du code de l’urbanisme), sont désignés par le PLU comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer et sont repérés sur les documents graphiques par les symboles définis en légende.

Intitulé

Exemple de représentation graphique

Espaces boisés classés définis par l’article R151-31 du code de l’urbanisme

Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés et figurant comme tels aux documents graphiques, sauf exceptions listées par l’Arrêté Préfectoral du 30 août 2012 portant dispense de déclaration de coupes d’arbres en espace boisés classés (cf. annexes au règlement).

Des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination

L’article L151-11 du code de l’urbanisme dispose : « Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : (…) 2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.»

Intitulé

Exemple de représentation graphique

Bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination définis par l’article R151-35 du code de l’urbanisme

Les bâtiments faisant l’objet de cette désignation sont répertoriés en annexes du règlement et identifiés aux documents graphiques.

La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs

Conformément aux dispositions de l’article L111-23 du code de l’urbanisme, « la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. »

Intitulé

Exemple de représentation graphique

Bâtiments pouvant faire l'objet d’une restauration

Les bâtiments faisant l’objet de cette désignation sont répertoriés en annexes du règlement et identifiés aux documents graphiques.

Article 6 : Combinaison du règlement du PLU avec les autres règles d’urbanisme et autres réglementations

Sont et demeurent applicables sur le territoire communal les dispositions du présent règlement qui se substituent aux règles générales d'aménagement et d'urbanisme du code de l’urbanisme. Se superposent aux règles de PLU, les articles d’ordre public définis au code de l’urbanisme ainsi que : des codes Civil, Rural, Forestier, de l’Environnement, de la Santé Publique, de la Construction et de l’Habitation, le Règlement Sanitaire Départemental, etc… Le traitement des eaux pluviales doivent répondre aux prescriptions édictées par la Mission Interservice de l’eau et de la Nature (MISEN) du département du Var (cf. annexes au règlement). Article 7 : Autorisations d’urbanisme Les articles R421-1 et suivants du code de l’urbanisme précisent la liste des travaux soumis à Déclaration Préalable (DP), à Permis de Construire (PC), à Permis d’Aménager (PA), ou encore dispensés de toute formalité ; ainsi :

4 l'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire suite à la délibération prise par le conseil municipal en date du 06 novembre 2007 ;

4 les ravalements de façades sont soumis à déclaration préalable ; 4 les démolitions peuvent être soumises au permis de démolir en application des dispositions du code de l’urbanisme ; 4 Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés

Classés et figurant comme tels aux documents graphiques, à l’exception de ceux listés par l’Arrêté Préfectoral du relatif au débroussaillement (cf. annexes du règlement). 4 les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément au Code Forestier.

Article 8 : Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général sont autorisés dans toutes les zones du PLU nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire. Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de Transport d’Électricité sont autorisées dans les différentes zones du PLU. Ces ouvrages techniques d’intérêt général (pylônes, canalisations souterraines, postes électriques, bâtiments techniques, équipements ou mise en sécurité des clôtures de postes électrique), ainsi que les affouillements et les exhaussements qui y sont liés, ne sont pas soumis aux dispositions des articles 5 à 11 de chacune de ces zones.

Article 9 : Secteurs soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU) Régit par les articles L240-1 et suivant du code de l’urbanisme, le droit de préemption urbain permet à une collectivité publique d'acquérir un bien immobilier en se substituant à l'acquéreur trouvé par le vendeur. Ce droit intervient dans des zones prédéfinies par un acte administratif sur l’ensemble des zones U et AU (par délibération du conseil municipal). Il est mis en œuvre pour des opérations d'intérêt général (cf. lexique aux annexes du règlement). Après approbation du PLU par délibération du Conseil Municipal, il pourra être institué un droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimitées sur le PLU du territoire de la commune. (cf. « Annexes Générales »).

Article 10 : Servitudes d’Utilité Publiques (SUP) Conformément à l’article R151-31 du code de l’urbanisme, les SUP sont identifiées aux Documents graphiques du règlement (documents n°4-2) et listées au sein des Annexes Générales (documents n°5).

Article 11 : Conservation des eaux potables et minérales A l’intérieur des périmètres de protection institués par arrêté préfectoral de Déclaration d’Utilité Publique (DUP), des prescriptions spécifiques à l’occupation du sol sont susceptibles d’être appliquées (cf. annexes générales, document n°5).

Article 12 : Règlements des lotissements Les règles d'urbanisme contenues dans les documents de lotissement sont caduques depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; les règles du PLU s’appliquent aux lotissements présents sur le territoire.

Article 13 : Reconstruction à l’identique Application de l’article L111-15 du code de l’urbanisme qui dispose : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. » Le droit de reconstruire sera refusé en cas d’atteinte grave à la sécurité publique.

Article 14 : Constructions détruites par catastrophe naturelle ou par sinistre

Application de l’article L152-4, alinéa 1° du code de l’urbanisme qui dispose : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre : 1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;»

Article 15 : Motifs de de prescriptions spéciales

Application de l’article R111-2 du code de l’urbanisme qui dispose : «Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

Article 16 : Constructions existantes

Pour toutes les zones, lorsqu’il est mentionné qu’une réglementation s’applique aux constructions «existantes à la date d’approbation du PLU», il s’agit de leur existence légale (cf. lexique).

Article 17 : Adaptations mineures

Le règlement du PLU s’applique à toute personne publique ou privée sans dérogation. Seules les adaptations mineures peuvent être octroyées dans la limite définie au code de l’urbanisme. Par "adaptation mineure", il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme sans aboutir à une modification des dispositions de protection ou à un changement du type d'urbanisation. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée. Une adaptation est mineure dès lors qu’elle remplit 3 conditions :

4 Elle doit être rendue nécessaire et justifiée par l’un des 3 motifs suivants : par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L152-3, al 1 du code de l’urbanisme).

4 Elle doit être limitée. 4 Elle doit faire l’objet d’une décision expresse et motivée.

Les adaptations mineures sont accordées par décision du Maire ou de l'autorité compétente. Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Conformément à l’article L152-4 du code de l’urbanisme, « l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre : (…) 3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

Article 18 : Protection du patrimoine archéologique Dans les zones d'intérêt historique, la présence à peu près certaine de vestiges archéologiques provoquera au moment des terrassements, des découvertes entraînant l'application de la loi validée du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques. Afin d'éviter des difficultés inhérentes à une intervention tardive du Service Régional d'Archéologie au moment où les chantiers de construction sont déjà en cours, il est recommandé aux maîtres d'ouvrages de soumettre leurs projets d'urbanisme dès que des esquisses de plans de construction sont arrêtées à l'adresse suivante DRAC de Provence Alpes Côtes d'Azur, Service Régional de l’Archéologie, 23 boulevard du Roi René – 13 617 AIX EN PROVENCE. Cette procédure permet de réaliser, à titre préventif, une série de sondages déterminant l'ampleur et l'intérêt des vestiges archéologiques susceptibles d'être découverts et de prendre toute mesure permettant de concilier les impératifs de l'urbanisme moderne avec ceux de l'étude et de la conservation du patrimoine archéologique.

Article 19 : Protection contre le bruit des transports terrestres Sur le territoire de la commune aucune voie n’est classée au titre du « classement sonore des infrastructures de transports terrestres du Var ».

Article 20 : Espèces protégées En matière d’espèces protégées, il est rappelé au pétitionnaire que l’atteinte aux individus, la perturbation et la dégradation des habitats sont interdites, sauf procédure exceptionnelle de dérogation (L.411-1 et 2 du Code de l’Environnement). En particulier, sur le territoire communal est présente la Tortue d’Hermann (Testudo hermanni) espèce protégée règlementairement, au niveau international, européen et français.

Article 21 : Zones tampons végétales (haies) au contact des parcelles agricoles Des zones tampons végétales (type haies) devront être mises en place par le pétitionnaire dès lors qu’il y a dépôt de demande d’autorisation pour une extension d’une construction existante ou d’une annexe bordant une parcelle agricole.

Article 22 : Le débroussaillement La réglementation sur le débroussaillement obligatoire prévu notamment par le code forestier (articles L131-10 et suivants), dont le zonage et les conditions sont définies par arrêté préfectoral, l’emporte sur les prescriptions qui vont suivre uniquement dans les secteurs où cette réglementation s’applique. Voir l’arrêté préfectoral portant règlement permanent du débroussaillement obligatoire et maintien en état débroussaillé en annexes au présent règlement.

Article 23 : Règles parasismiques

Le département du Var est situé entre les zones sismiques du couloir rhodanien et la faille dite de Nice. La sismicité historique s'inscrit dans des intensités comprises entre les degrés IV et VIII de L’échelle MSK. La commune est classée en zone de sismicité modérée (niveau 3) par le décret du 22 octobre 2010 définissant les zones de sismicité du Var. De nouvelles règles de classification et de construction parasismique sont définies au code de l’environnement. Les bâtiments sont classés suivant 4 catégories d’importance différentes :

4 catégorie I : bâtiments dont la défaillance ne présente qu’un risque minime pour les personnes ou l’activité économique ;

4 catégorie II : bâtiments dont la défaillance présente un risque moyen pour les personnes ; 4 catégorie III : bâtiments dont la défaillance présente un risque élevé pour les personnes ou en raison de l’importance socio-économique de ceux-ci ; 4 catégorie IV : bâtiments dont le fonctionnement est primordial pour la sécurité civile, la défense ou le maintien de l’ordre.

Catégorie Description :

Bâtiments dans lesquels il n’y a aucune activité humaine nécessitant un séjour de longue durée.

Habitations individuelles

Établissements recevant du public (ERP) de catégories 4 et 5

Habitations collectives de hauteur inférieure à 28 mètres.

Bureaux ou établissements commerciaux non ERP de hauteur inférieure ou égale à 28 mètres et pouvant accueillir 300 personnes maximum

Bâtiments industriels pouvant accueillir au plus 300 personnes

Parcs de stationnement ouverts au public

ERP de catégories 1, 2 et 3

Habitations collectives et bureaux de hauteur supérieure à 28 mètres

III

Bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes Établissements sanitaires et sociaux

Centres de production collective d’énergie

Établissements scolaires

Bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense nationale et le maintien de l’ordre public.

Bâtiments assurant le maintien des communications, la production et le stockage d’eau potable, la

IV distribution publique de l’énergie. Bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne.

Établissements de santé nécessaires à la gestion de crise.

Centres météorologiques.

Remarques : Pour les structures neuves abritant des fonctions relevant de catégories d’importance différentes, la catégorie de bâtiment la plus contraignante est retenue. Pour l’application de la réglementation sur les bâtiments existants, la catégorie de la structure à prendre en compte est celle résultant du classement après travaux ou changement de destination du bâtiment.

Application de l’Eurocode 8 : La conception des structures selon l’Eurocode 8 repose sur des principes conformes aux codes parasismiques internationaux les plus récents. La sécurité des personnes est l’objectif du dimensionnement parasismique mais également la limitation des dommages causés par un séisme. De plus, certains bâtiments essentiels pour la gestion de crise doivent rester opérationnels. Les exigences sur le bâti neuf dépendent de la catégorie d’importance du bâtiment et de la zone de sismicité.

Claviers 

Zone de sismicité :

Zone 1 Aléa très faible

Zone 2 Aléa faible

Zone 3 Aléa modéré

Zone 4 Aléa moyen

I Aucune exigence Aucune exigence Aucune exigence Aucune exigence

Catégorie :

III

Aucune

exigence

Aucune

Eurocode 8

exigence agr = 0,7 m/s²

Eurocode 8 Eurocode 8

agr = 1,1 m/s² agr = 1,1 m/s²

Eurocode 8 Eurocode 8

agr = 1,6 m/s² agr = 1,6 m/s²

IV Aucune exigence Eurocode 8 agr = 0,7 m/s² Eurocode 8 agr = 1,1 m/s² Eurocode 8 agr = 1,6 m/s²

Ces dispositions s'appliquent : aux équipements, installations et bâtiments nouveaux ; aux additions aux bâtiments existants par juxtaposition, surélévation ou création de surfaces nouvelles ; aux modifications importantes des structures des bâtiments existants.

Pour les bâtiments existants, la nouvelle réglementation n’impose pas de renforcement. Toutefois, pour améliorer le comportement du bâtiment aux séismes, il est possible de réaliser un renforcement volontaire en s'appuyant sur l’Eurocode 8. Mais des règles existent pour les bâtiments existants de catégories III et IV en cas de remplacement ou d’ajout d’éléments non structuraux et pour les bâtiments de catégorie IV en cas de travaux ayant pour objet d’augmenter la surface de plancher initiale de plus de 30 % ou supprimant plus de 30 % d’un plancher.

Les établissements scolaires simples en zone 2 sont systématiquement classés en catégorie III. Cependant, pour faciliter le dimensionnement des bâtiments scolaires simples, les règles forfaitaires simplifiées PS-MI peuvent être utilisées en zone 2 sous réserve du respect des conditions d’application de celles-ci, notamment en termes de géométrie du bâtiment et de consistance de sol.

Règles forfaitaires simplifiées : Le maître d’ouvrage a la possibilité de recourir à des règles simplifiées (qui dispensent de l’application de l’Eurocode 8) pour la construction de bâtiments simples ne nécessitant pas de calculs de structures approfondis. Le niveau d’exigence de comportement face à la sollicitation sismique est atteint par l’application de dispositions forfaitaires tant en phase de conception que d’exécution du bâtiment. Les règles PS-MI «Construction parasismique des maisons individuelles et bâtiments assimilés» sont applicables aux bâtiments neufs de catégorie II répondant à un certain nombre de critères, notamment géométriques, dans les zones de sismicité 3 et 4.

Titre : 2 Dispositions applicables aux zones urbaines

Zone Ua

Caractère de la zone

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La zone Ua représente principalement la délimitation du village, noyau urbain historique, à considérer comme un patrimoine bâti constituant un ensemble urbain remarquable, dont il convient de préserver et mettre en valeur les caractères architecturaux, urbains et paysagers.

Le tissu urbain est serré, dense et les constructions sont implantées en ordre continu.

Extraits du rapport de présentation :

Cette zone a principalement vocation à accueillir des constructions et installations à destination d’habitat, d’hébergement hôtelier, de commerces, de bureaux, d’artisanat, et constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Elle comporte 1 secteur :

 Secteur Uaa : opérations de greffes urbaines en continuité directe du noyau villageois historique ; elles en constituent le prolongement naturel en étant principalement dédié aux constructions à destination d’habitat, d’hébergement hôtelier, de commerces, de bureaux, d’artisanat, et constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Zone UA

Ce que la zone UA autorise, en clair

UA 1Occupations et utilisations du sol interdites

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Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :

4 Les constructions et activités à destination de l’industrie ou à la fonction d’entrepôt. 4 Les activités agricoles liées à l’élevage. 4 L’ouverture et l’exploitation de toute carrière. 4 Le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés. 4 Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes. 4 Les terrains de camping et de caravanage permanents ou saisonniers. 4 Les aires d’accueil des gens du voyage. 4 Les habitations légères de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs. 4 Les parcs d’attraction. 4 Les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, matériaux…). 4 Les Installations Classées au titre de la Protection de l’Environnement (ICPE) soumises à autorisation ou à déclaration à l’exception de celles qui sont compatibles avec une zone d’habitation. 4 Les nouvelles antennes relais de radiotéléphonie. 4 Le changement de destination des garages en habitation.

UA 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont autorisées les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article Ua.1 et sont autorisées sous conditions les occupations et utilisations suivantes :

4 Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi que les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

4 La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre ou démoli depuis moins de 10 ans.

4 Les affouillements et exhaussements du sol ne doivent pas compromettre la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux ; chaque restanque ou mur de soutènement doit s’intégrer dans le paysage sans pouvoir dépasser une hauteur inférieure ou égale à 2 mètres.

4 Les constructions à destination d’artisanat et les Installations Classées au titre de la Protection de l’Environnement (ICPE) sont autorisées à conditions qu’elles soient compatibles avec le caractère d’habitation de la zone.

4 A l’exception du secteur Uaa, le changement de destination des locaux situés en rez-dechaussée n’est autorisé qu’à destination de services, de commerces, d’artisanat ou de constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à condition d’être sans nuisance pour le voisinage.

4 Pout tout projet supérieur ou égal à 5 logements : au moins 25% des logements devront être à caractère social, (au sens de l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation) à condition qu’ils représentent au moins 20% de la surface de plancher totale.

4 Toute intervention sur le patrimoine identifié sur les documents de graphiques, au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural doit faire l’objet d’une déclaration préalable ou de la délivrance d’un permis de démolir. De plus, la restauration des éléments du patrimoine culturel ou historique doit être réalisée sans modification de volume, sans dénaturer l’édifice et dans le respect des savoir-faire traditionnels.

4 Toute intervention sur les éléments de paysage identifiés sur les documents graphiques au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme (« plantations à réaliser ») est interdite.

4 Est obligatoire le respect d’une marge de recul libre de toute construction. Cette marge de recul s’applique sur une largeur de 10 mètres de part et d’autres des cours d’eau, à partir du sommet des berges ou des axes de talweg pour les vallons secs. Cette marge de recul ne s’applique pas aux installations ou équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées.

UA 3Accès et voirie

Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

 Accès

Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voirie publique ou privée, soit direct, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.

Il peut être aménagé par terrain, faisant l’objet d’un projet d’occupation ou d’utilisation des sols, soit un accès à la voie publique conçu à double sens, soit deux accès en sens unique.

Le refus d’une autorisation d’urbanisme peut être justifié si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

 Voirie

Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de défense contre l'incendie, de protection civile, de visibilité, d’écoulement du trafic, de sécurité des usagers et de ramassage des ordures ménagères.

Les nouvelles voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour. Ne sont pas concernées les voies publiques existantes.

Pour tout projet de 5 logements ou plus, la sécurité des piétons doit être assurée par des aménagements adéquats.

Une autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagées.

UA 4Desserte par les réseaux

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Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

 Eau potable

Toute construction, ou installation à destination d’habitation ou abritant des activités, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable doté de caractéristiques suffisantes, et ce raccordement réalisé conformément au règlement du service public de distribution d’eau potable en vigueur.

 Assainissement

Toute construction, ou installation à destination d’habitation ou abritant des activités, doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement par des canalisations souterraines.

L’évacuation des eaux et matières usées doit se faire sans aucune stagnation et en respectant les caractéristiques de ce réseau, sous réserve que celui-ci présente une capacité suffisante.

En fonction du règlement de l’assainissement et après avis du service, le raccordement pourra être éventuellement refusé si les rejets sont incompatibles avec le bon fonctionnement de la station d’épuration.

Le réseau collectif d’assainissement ayant pour vocation exclusive la collecte des eaux usées domestiques, les rejets d’effluents non domestiques doivent faire l’objet d’une autorisation particulière auprès du service d’assainissement comme le prévoit l’article L1331-10 du Code de la Santé Publique. L’évacuation de ces eaux usées non domestiques dans le réseau collectif d’assainissement est subordonnée à un pré traitement approprié conformément à la réglementation en vigueur.

L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés est interdite.

 Eaux pluviales

Les aménagements doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public s’il existe ; il pourra être exigé un bassin de rétention ou des tranchées drainantes pour éviter d’aggraver le ruissellement.

L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite.

La collecte d’eau de pluie en aval des toitures est fortement conseillée.

 Eaux de piscines

Les eaux de lavage des filtres sont considérées comme des eaux usées ; compte tenu de leur charge organique, elles doivent être épurées par les filières habituelles. Les eaux de vidange des bassins doivent être éliminées comme des eaux pluviales, elles sont donc interdites dans les systèmes de collecte des eaux usées. En l’absence de réseau pluvial, elles peuvent être rejetées au milieu naturel après neutralisation du chlore.

 Citernes

Les citernes de gaz seront enterrées. Les citernes de gasoil seront disposées à l'intérieur des constructions ou enterrées. Les systèmes de récupération des eaux de pluies seront :

4 soit dissimulés et intégrés à l’architecture du bâtiment ; 4 soit enterrés ; 4 dans tous les cas ils devront être déclarés en mairie.

 Réseaux de distribution et d’alimentation

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain sur fonds privés. Pour les nouveaux projets de construction, la desserte en télévision doit être prévue en réseau collectif. Dans le cas d’un aménagement d’un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l’alimentation pourra être faite par câbles torsadés posés sur les façades. Les compteurs extérieurs doivent être regroupés et placés à l’intérieur de coffrets encastrés complètement dans la maçonnerie.

UA 5Superficie minimale des terrains

Intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles

Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

UA 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : Page 22 sur 99 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dans la zone Ua :

Les nouvelles constructions doivent être édifiées : 4 soit à l’alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer ; 4 soit en prenant comme alignement le nu des façades existantes. 4 Soit à 5 mètres au moins par rapport à l’axe de la voie verte européenne EV8.

Des implantations différentes peuvent être admises dans les cas : 4 de reconstructions sur emprises préexistantes ; 4 d'une amélioration de l'organisation générale de l'îlot et de l'aspect du site urbain ; 4 des bâtiments et ouvrages techniques nécessaire au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Dans le secteur Uaa :

Les constructions nouvelles doivent être inscrites au sein des polygones d’emprises maximales des constructions définis aux documents graphiques. Des implantations différentes sont admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

UA 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dans la zone Ua :

Les constructions doivent s’implanter soit en ordre continu, d’une limite séparative à l’autre, soit en ordre discontinu avec obligation de jouxter l’une des limites séparatives. La reconstruction sur emprise préexistante est autorisée. Les piscines seront implantées à un minimum de 1 mètre des limites séparatives. Des implantations différentes sont admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Dans le secteur Uaa :

Les constructions nouvelles doivent être inscrites au sein des polygones d’emprises maximales des constructions définis aux documents graphiques. Cette disposition n’est pas applicable aux piscines. Des implantations différentes sont admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

UA 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Dans la zone Ua : Cet article n’est pas réglementé.

Dans le secteur Uaa :

UA 9Emprise au sol

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

Dans la zone Ua : Cet article n’est pas réglementé.

Dans le secteur Uaa :

Page 24 sur 99 Article Ua : 10 Hauteur maximale des constructions

 Cf. schéma explicatifs annexés au règlement

 Conditions de mesure Tout point de la construction à l'égout du toit ou à l'acrotère ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol naturel avant travaux ou excavé, plan situé à une hauteur égale à la hauteur absolue. Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique détaillé.

 Hauteur absolue Dans la zone Ua : La hauteur des constructions définie dans les conditions ci-dessus, ne peut dépasser 12 mètres. Ne sont pas soumis à ces règles, les reconstructions et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Dans le secteur Uaa : La hauteur des constructions définie dans les conditions ci-dessus, ne peut dépasser 10,50 mètres sur 30% de l’emprise au sol et 7,50 mètres sur les 70% restants. Dans les emprises maximales de constructions portées aux documents graphiques portant l’indication « A », la hauteur maximale des constructions ne peut dépasser la hauteur maximale correspondant au mur du cimetière existant. Ne sont pas soumis à ces règles, les reconstructions et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Page 25 sur 99 Article Ua : 11 Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

 Dispositions générales

Les constructions doivent présenter une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les constructions ne doivent donc pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, sites et paysages agricoles, naturels ou urbains et aux perspectives monumentales. Ces constructions et installations doivent, par leurs dimensions, volumes, aspects extérieurs et aménagements de leurs abords, contribuer à une qualité architecturale et environnementale visant leur insertion harmonieuse dans le milieu récepteur. C’est pourquoi, en cas d’atteinte, le projet pourra être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises aux dispositions particulières définies ci-après.

 Dispositions particulières

 (cf. annexe au règlement/ Fiches pratiques/conseil technique et architectural/DRAC PACA)

 Orientation des constructions

Dans le secteur Uaa :

Sur les versants aménagés en terrasses, l’orientation des constructions se fera parallèlement aux restanques. Les talus de remblais sont interdits.

 Toitures

Les toitures sont simples, à 2 pentes opposées. La pente de la toiture doit être sensiblement identique à celle des toitures des constructions avoisinantes, sans pouvoir dépasser 30%. Les toitures à une seule pente sont admises si elles existaient auparavant ou si elles existent sur l'un ou l'autre des bâtiments voisins. Les tuiles sont obligatoires. La pose sur plaque est autorisée. Elles sont réalisées en tuiles romaines, rondes canal de la même couleur que les tuiles environnantes (tuiles rondes vieillies et de teintes variées). La toiture sera réalisée avec les tuiles de courant et de couvert, tel que dessiné sur le schéma ci-contre.

Les souches de cheminées doivent être simples, recouvertes du même enduit que les murs, et implantées judicieusement, de manière à éviter des hauteurs de souches trop grandes. Les toitures en tuiles canal peuvent intégrer des « tuiles chatières » afin de permettre l’accès au combles par les chiroptères. La pose de nids artificiels (hirondelles, gites à chiroptères) ainsi que de systèmes antisalissures de type planchettes sont autorisés et encouragés.

 Faîtage

Monté avec les mêmes tuiles de couverture, il est indispensable que les tuiles de faîtage soient placées de façon à s’opposer aux vents dominants.

 Débords de la couverture

Les débords avals de la couverture doivent être constitués soit par une corniche, soit par une génoise où seule la tuile canal peut être utilisée pour sa réalisation. Le rôle de la génoise est d’éloigner les eaux de ruissellement du toit afin d’éviter qu’elles ne viennent frapper le crépis de la façade. Le débord est établi en fonction de la hauteur de la bâtisse, entre un à trois rangs de génoise. Cette tuile canal se décline aujourd’hui avec des teintes rosées nuancées et vieillies. Les tuiles de couleur uniforme (rouge, orange, jaune...) sont à proscrire.

 Toitures et terrasses

Sont autorisés les « pigeonniers » ou « colombiers » en tant qu’éléments saillant sur la toiture, avec rampant en amont et en aval, et en retrait par rapport au nu de la façade (cf. schéma ci-contre).

Coupe façade

Coupe en travers

 Ouvertures

Exception faite des locaux à destination de boutique, d’artisanat ou de services, en rez-de-chaussée, les ouvertures doivent être plus hautes que larges, les linteaux doivent être droits ou très légèrement cintrés. La surface des ouvertures doit toujours être inférieure à la surface des parties pleines. Les ouvertures sont à réaliser selon les dessins traditionnellement rencontrés dans le centre ancien, de manière à préserver sa typologie architecturale et son identité. Les tons des menuiseries doivent être en harmonie avec les couleurs traditionnelles. La forme des linteaux des portes et fenêtres doit respecter le style ancien. Les portes anciennes des maisons du village et leur encadrement d’origine en pierre appareillée doivent être préservées. Les ouvertures de vantaux des portes ou volets battants sur la rue en rez-de-chaussée sont autorisées à condition de ne pas entraver la sécurité publique. Les grilles de défense à barreaux droits en harmonie avec les couleurs traditionnelles sont autorisées. Les soubassements en saillies ne devront empiéter en aucune façon sur le trottoir.

Afin de favoriser la mitoyenneté, les ouvertures (telles que portes et fenêtres) ne doivent pas empêcher l’adossement ou l’accolement des constructions (cf. schéma).

 Balcons

Dans la zone Ua :

Les balcons sont interdits.

Dans le secteur Uaa :

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Les balcons sont autorisés sur les voies publiques et privées, s’ils sont implantés à plus de 4,5 mètres de hauteur par rapport à la voie. La profondeur du balcon devra être de 80 centimètres maximum.

Les balcons ne sont pas autorisés sur les voies ayant un vis-à-vis inférieur à 8 mètres.

Les gardes corps devront être réalisés selon les dessins traditionnellement rencontrés dans le centreville.

 Enduits et revêtements

Sont interdites les imitations de matériaux ainsi que l’emploi à nu en parement de matériaux non revêtus ou enduits, à l’exception du bois ou de la pierre.

La couleur des matériaux de construction, ou des enduits, doit s’harmoniser avec celles des constructions avoisinantes et leur composition doit se rapprocher de la palette de couleur consultable en mairie où à celle annexée au règlement.

Les façades sont enduites : Les enduits de façades doivent être réalisés en enduit à base de chaux et de sable et/ou badigeonnés à la chaux. Ils doivent présenter un grain fin (finition frotassée ou lissée).

Les reprises partielles en cas de réparation pourront être effectuées de manière identique à l’existant.

Les murs des bâtiments anciens (dans le cas où ils ne sont pas en pierre) doivent être recouverts d’un enduit à base de chaux ou plâtre et chaux gratté fin, lissé ou taloché. La peinture sur enduit est interdite sauf peinture à la chaux sur enduit plâtre. Les corniches, bandeaux et encadrements de fenêtres doivent être plus clairs que la couleur de la façade. Le soubassement doit être d’un ton différent et plus soutenu. L’ensemble des modénatures existantes (bandeaux, corniches, encadrements de baies) doivent être conservées et restaurées.

 Couleurs

Pour que le nuancier chromatique soit réussi dans le village, quelques principes doivent être appliqués:

4 Alterner les couleurs, 4 Ne pas appliquer une couleur identique sur la façade et les menuiseries, 4 Différencier les couleurs des façades et des menuiseries de deux bâtiments voisins ou face à face, 4 Peindre l’ensemble des menuiseries et des ferronneries et ne pas les laisser bruts ou vernis notamment les volets. Ainsi, chaque maison représente une «note» dont l’architecture et les couleurs participent à son identité. Sur la commune, la coloration des enduits et des éléments peints devra se rattacher à la tradition locale faite de teintes douces calcaire, et des pierres naturelles du Pays.

En ce qui concerne les murs de façade, les teintes les plus souvent utilisées dérivent du ton pierre plus ou moins ocré. Une palette chromatique existe en mairie, elle est à respecter.

Les couleurs trop vives et agressives qui pourraient rompre l’harmonie chromatique du village, et le blanc pur sont à proscrire.

 Boiseries des fenêtres et volets

Les huisseries cintrées ou d’équerre en bois peint avec meneaux seront conservées; compter en principe 3 ou 4 carreaux sur la hauteur pour les fenêtres XIXe parfois moins dans certaines typologies fin XIXe s. pour les plus anciennes menuiseries (XVIIIe s.) préférer les petits carreaux à la française et conserver les impostes avec moulure à entablement en partie haute quand elles existent. Les barres d’appuis en ferronneries de style sont à conserver ou à restituer.

 Encadrements des fenêtres et volets

Les encadrements de baies seront conservés, restaurés ou restitués : soit peints au badigeon dans la plupart des cas, soit en relief en pierre ou au stuc mouluré suivant le style architectural. Conserver également les feuillures pour les contrevents.

 Appuis des baies

Conserver et restaurer, ou restituer, s’ils n’existent plus, les appuis fins habituellement, ainsi que les moulures au stuc. Dans certaines typologies les appuis sont en pierre calcaire moulurée: il convient de les restaurer (brossage, sablage, greffe de pierre éventuelle).

 Fenêtres et volets des constructions neuves

Pour celles qui s’inspirent de l’habitat traditionnel les recommandations sont identiques. Par contre les huisseries (fenêtres, porte- fenêtres ou baies vitrées) pourront être réalisées en aluminium laqué (suivant le nuancier) ou en PVC gris clair ou beige. Le bois sera toujours privilégié pour les volets et persiennes.

 Menuiseries des fenêtres et volets

Les menuiseries devront être peintes avec les couleurs traditionnelles : bleu charron, bleu gris, gris, brun, vert-gris, vert foncé, marron Provence. Ces tonalités doivent s’harmoniser avec la teinte de l’enduit. Généralement, portes, volets et fenêtres ont la même coloration. Toutefois, les fenêtres peuvent êtres peintes de couleur plus claire tout en restant dans la même gamme de coloris. Une seule teinte de volets sera mise en œuvre par façade, ainsi que pour les fenêtres et portes fenêtres. Les teintes pourront être employées également pour les ferronneries et certaines portes d’entrée. La suppression des petits carreaux, la pose de menuiseries standard et non adaptée à la forme d’origine ainsi que le remplacement d’une fenêtre à 2 vantaux par un seul ventail, sont à proscrire.

Les volets peuvent être persiennés ou pleins (à double lame croisée, à cadre), selon les modèles anciens présents dans le centre urbain. Les volets roulants ou à barre et écharpe sont interdits. Les volets roulants et grilles de protections des devantures commerciales sont à installer à l’intérieur des locaux commerciaux. Les portes de garage seront pleines.

 Boiseries des portes

La porte d’entrée est un élément essentiel à la conservation du caractère et de la mémoire historique d’un édifice. Elle a souvent été conservée au cours des siècles alors que le reste de la façade a été modifié. C’est pourquoi on évitera son remplacement par une porte industrielle standardisée et anonyme ou faussement «stylée». On privilégiera la restauration et le remplacement des parties abîmées chaque fois que cela est possible. En cas de nécessité, elles seront changées à l’identique de l’origine en bois, la quincaillerie d’origine (pentures, bouton de porte, heurtoir…) sera conservée et remise en place. Si la porte d’origine a disparu, une porte d’entrée en bois sera restituée suivant les modèles historiques du village et en fonction de la typologie architecturale de la façade. Les encadrements en pierre seront nettoyés par hydro gommage. Les couleurs vives et le blanc sont à proscrire. Conserver et restaurer (de préférence à un remplacement) les portes d’entrée cintrées ou d’équerre en bois massif avec ou sans imposte; dans le cas d’un remplacement la porte devra s’inspirer des anciennes portes, en harmonie avec la typologie architecturale de l’immeuble.

 Encadrement des portes

Les encadrements devront être conservés ou restaurés : soit peints au badigeon, soit en relief en pierre suivant les styles architecturaux.

 Seuils des portes

Conserver, restaurer ou restituer les seuils et les emmarchements en pierre calcaire bouchardée ou en pierre marbrière, parfois en carrare, suivant les styles et les époques. La porte d’entrée avec son linteau ou sa «clé» parfois datée est un élément essentiel à la conservation du caractère et de la mémoire historique d’un édifice. La forme et la décoration des portes évoluent à chaque époque, mais il faut noter que la porte d’entrée a souvent été conservée au cours des siècles alors que le reste de la façade a été modifié. Donc on évitera son remplacement par une porte industrielle, anonyme ou faussement «stylée» (portes «à l’anglaise» avec vitrage cintrée...); on privilégiera la restauration et le remplacement des boiseries abîmées chaque fois que cela est possible. D’ailleurs, la réparation permet souvent pour un coût inférieur au remplacement, le maintien d’une qualité esthétique évidente.

 Inscriptions publicitaires et enseignes

Aucune inscription publicitaire ou commerciale ne peut être peinte directement sur les façades, ni aucune installation de panneaux fixés, destinés à la publicité par affiches. Seules sont admises, sur les immeubles bâtis, les enseignes des commerces et des activités qui y sont établis. Les enseignes doivent être de dimensions réduites et être installées dans les limites des rez-dechaussée commerciaux. Les éclairages de ces enseignes doivent être obligatoirement indirects. Les pré-enseignes et les enseignes « néon » sont interdites. En aucun cas ces ouvrages en saillies ne pourront excéder 80 cm maximum à compter du mur de façade. Dans tous les cas ils devront être en retrait de 20 cm du bord de la chaussée et ne pourront être édifiés à une hauteur inférieure à 3 mètres à compter du niveau de la voie.

 Antennes paraboliques

L’implantation des antennes paraboliques en toiture ou au sol sont autorisées ; les implantations en façade sur rue sont proscrites. En tout état de cause, on veillera à ce que les antennes paraboliques soient les moins visibles depuis les espaces publics. Dans les cas de toitures à 2 pentes, les antennes paraboliques seront implantées sur la toiture la moins visible depuis les espaces publiques, elles ne pourront en aucun cas dépasser le faîtage du toit.

 Appareils de climatisation et d’extraction d’air

L’implantation des appareils de climatisation et d’extraction d’air en toiture est autorisée sous réserve de les intégrer en les dissimulant derrière des dispositifs architecturaux afin d’être invisibles. Leur implantation en façade sur rue est autorisée, sous réserve de ne pas être en saillie et d’être dissimulée derrière des dispositifs architecturaux afin d’être invisibles depuis les espaces publics.

 Panneaux photovoltaïques et capteurs solaires

Les panneaux photovoltaïques et capteurs solaires sont autorisés en toiture sous conditions cumulatives :

4 s’ils sont intégrés, au mieux, par rapport à l’architecture de la construction ; 4 si les installations sont discrètes et peu ou pas visibles depuis les espaces et voies publiques.

 Clôtures

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Leur hauteur maximale ne doit pas excéder 2 mètres.

Les brises vues d’aspect naturel sont autorisés. Les bâches et claustras de type « plastique » et « tissus » sont interdits.

Sont autorisées les clôtures constituées par un mur bahut de 80 cm surmonté d’un grillage ou d’une grille à barreaudage. À l’exception des murs en pierre sèche, les murs doivent être enduits sur toutes leurs faces et avec les mêmes tons et enduits que la construction principale.

Les murs pleins et les murs pleins situés au-dessus des murs de soutènement sont interdits.

Les clôtures doivent être hydrauliquement perméables.

 Éclairages

Les éclairages, nécessaires et indispensables à la sécurisation de la zone, émettront une source lumineuse orientée du haut vers le bas, dans un cône de 70 ° par rapport à la verticale (seuls sont autorisés les types de projecteurs à verres horizontaux orientés du haut vers le bas garantissent la non-diffusion de la lumière vers le haut).

< 5m

Faisceau

70°

lumineux

La hauteur maximale des mâts d’éclairage autorisée est de 5 mètres.

UA 12Stationnement

Intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

La superficie minimale d’un emplacement de stationnement est de 25 m² (y compris les accès et dégagements).

Le stationnement des véhicules, y compris les deux-roues, correspondants aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques et sur le terrain d’assiette du projet.

Le nombre total de places ne doit en aucun cas être inférieur au nombre de logements. Il doit être réservé une place aux visiteurs par tranche entamée de 5 logements. La réalisation d’aires de stationnement n’est pas imposée dans le cas de la construction de logements locatifs sociaux.

Les espaces dédiés au stationnement sont conçus afin d’assurer leur perméabilité.

Les nouveaux espaces de stationnement des vélos doivent être visibles et dotés d’un accès direct et, accessoirement, protégés des intempéries et sécurisés.

Lorsque l’application de ces prescriptions est techniquement impossible, compte tenu des caractéristiques urbaines du site, les autorités compétentes peuvent autoriser le pétitionnaire à aménager une aire de stationnement dans un environnement immédiatement propice.

UA 13Espaces libres et plantations

Intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisi

Les plantations à conserver ou à réaliser ainsi que les terrains cultivés et espaces non bâtis à protéger sont identifiées aux documents graphiques du règlement. Les espèces végétales plantées doivent être d’origine locale et adaptées au climat et au sol (cf. liste en annexe au règlement). Les espèces allergisantes sont à éviter. Les espèces végétales exotiques envahissantes sont proscrites (cf. listes en annexe au règlement). Les haies séparatives ne doivent pas être mono spécifiques. Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par un arbre d'essence adaptée au sol. Les espaces libres de toutes nouvelles constructions doivent être aménagés en espaces non imperméabilisés permettant l’infiltration des eaux pluviales. Ils peuvent être aménagés en jardins secs composés de plantes locales choisies pour leurs aptitudes à se maintenir dans un climat méditerranéen. Les espaces dédiés aux cheminements assurent une perméabilité hydraulique et sont dotés d’un revêtement approprié à leur usage. Les aires de stationnement d'une superficie égale ou supérieure à 100 m² doivent être plantées d’arbres de haute tige et végétalisées. Les dépôts et stockages situés à l'extérieur des constructions doivent être obligatoirement masqués par des rideaux d'arbres ou haies vives à feuilles persistantes. Les affouillements et/ou les exhaussements du sol ne seront autorisés que dans la limite où ils seront justifiés par la topographie du terrain avec insertion paysagère.

UA 14Coefficient d'occupation des sols

Intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol

Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

UA 15Performances énergétiques et environnementales

Intitulé du document : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions

Dans la zone Ua :

Cet article n’est pas réglementé.

Dans le secteur Uaa :

Dans le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement, la limitation de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée. Les constructions nouvelles doivent être réalisées dans le respect au minimum des obligations en matières de performance énergétique en vigueur. Il en est de même lors des travaux de rénovation et/ou d’extension de constructions existantes. L’installation de système de production d’énergie renouvelable est autorisée à condition d‘être intégrées de façon harmonieuse dans l’architecture de la construction et de ne pas présenter de nuisance. L’implantation et l’orientation de la construction participent à la maitrise des dépenses énergétiques. Le solaire passif est privilégié. Pour les nouvelles constructions, les extensions des constructions à destination d’habitation ainsi que les annexes autorisées, les volumes les plus simples et compacts seront favorisés afin d’offrir le minimum de linéaires de façade en contact avec l’extérieur.

UA 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Intitulé du document : Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

La mise en place de fourreaux de réserves est obligatoire lors de la réalisation d’opérations d’aménagement et/ou de lotissements.

Zone Ub

Caractère de la zone

La zone représente la délimitation des premières extensions du centre ancien, ses faubourgs. Le tissu urbain est assez serré et à vocation à être densifié tout en recherchant une mixité des fonctions urbaines.

Extraits du rapport de présentation :

Elle comporte 1 secteur :

 Secteur Uba : où l’assainissement non collectif est imposé, sous condition.

Zone UB

Ce que la zone UB autorise, en clair

UB 1Occupations et utilisations du sol interdites

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Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :

4 Les constructions et activités à destination de l’industrie. 4 Les nouvelles constructions et activités liées à la fonction d’entrepôts. 4 Les activités agricoles liées à l’élevage. 4 L'ouverture et l'exploitation de toute carrière. 4 Le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés. 4 Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes. 4 Les dépôts de matériaux. 4 Le camping hors des terrains aménagés. 4 Les terrains de camping et de caravanage permanents ou saisonniers. 4 Les habitations légères de loisirs. 4 Les terrains aménagés destinés à recevoir des parcs résidentiels de loisirs. 4 Les parcs d’attraction. 4 Les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, matériaux…). 4 Les Installations Classées au titre de la Protection de l’Environnement (ICPE) soumises à autorisation ou à déclaration à l’exception de celles qui sont compatibles avec une zone d’habitation. 4 Les nouvelles antennes relais de radiotéléphonie.

UB 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont autorisées les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article Ub 1 respectant le caractère de la zone et sont autorisées les occupations et utilisations qui respectent les conditions suivantes :

4 La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre ou démoli depuis moins de 10 ans.

4 Pour le patrimoine identifié sur les documents graphique, au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural, seuls sont autorisés les travaux de rénovation et de réhabilitation à condition qu’ils soient réalisés en préservant les formes, les volumes, ouvertures et hauteurs existantes des constructions identifiées. En tout état de cause, les travaux entrepris sur ces bâtiments devront respecter et conserver les styles architecturaux d’origine des dites constructions.

4 Pour tout projet supérieur ou égal à 5 logements : au moins 25% des logements devront être à caractère social, (au sens de l’article L302-5 du code de la construction et de l’habitation).

4 La surface de plancher pour les annexes est limitée à un maximum de 80 m² ; cette disposition n’est pas applicable aux piscines.

UB 3Accès et voirie

Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

 Accès

Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voirie publique ou privée, soit direct, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. Le refus d’une autorisation d’urbanisme peut être justifié si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

 Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies nouvelles publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir, sans pouvoir être inférieures à 4 mètres de bande de roulement. Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de défense contre l'incendie, de protection civile, de visibilité, d’écoulement du trafic, de sécurité des usagers et de ramassage des ordures ménagères. Les nouvelles voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour, sans manœuvre excessive. Ne sont pas concernées les voies publiques existantes. Une autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagées.

UB 4Desserte par les réseaux

Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement

 Eau potable

Toute construction ou installation à destination d'habitation ou abritant des activités doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes, et réalisée conformément au règlement du service public de distribution d’eau potable en vigueur.

 Assainissement

Dans la zone Ub :

Toute construction, ou installation à destination d’habitation ou abritant des activités, doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement par des canalisations souterraines. L’évacuation des eaux et matières usées doit se faire sans aucune stagnation et en respectant les caractéristiques de ce réseau, sous réserve que celui-ci présente une capacité suffisante. En fonction du règlement de l’assainissement et après avis du service, le raccordement pourra être éventuellement refusé si les rejets sont incompatibles avec le bon fonctionnement de la station d’épuration. Le réseau collectif d’assainissement ayant pour vocation exclusive la collecte des eaux usées domestiques, les rejets d’effluents non domestiques doivent faire l’objet d’une autorisation particulière auprès du service d’assainissement comme le prévoit l’article L1331-10 du Code de la Santé Publique. L’évacuation de ces eaux usées non domestiques dans le réseau collectif d’assainissement est subordonnée à un pré traitement approprié conformément à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés est interdite.

Dans le secteur Uba :

L’assainissement non collectif est autorisé à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur, après avis du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). Il sera dimensionné en fonction de la capacité d’accueil de la construction et en fonction de la capacité d’absorption du sol pour ce qui relève de l’évacuation des effluents traités.

4 Le traitement pourra être imposé parmi les filières compactes agréées par les ministères compétents et dont les numéros d’agréments sont publiés au Journal Officiel correspondants.  Dans ce cas de filière compacte agréé, celle-ci doit avoir une capacité d’accueil correspondante à celle de la construction ; elle est exprimée en Équivalents Habitants (EH).

En cas de terrains issus de divisions effectuées conformément à un permis de construire ou d’aménager, le dispositif d’assainissement non collectif devra rester rattaché au bâti préexistant sur l’unité foncière. L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés est interdite.

 Eaux pluviales

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L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite.

La collecte d’eau de pluie en aval des toitures est fortement conseillée.

Les clôtures doivent être hydrauliquement perméables.

 Eaux de piscines

Les eaux de lavage des filtres sont considérées comme des eaux usées; compte tenu de leur charge organique, elles doivent être épurées par les filières habituelles. Les eaux de vidange des bassins doivent être éliminées comme des eaux pluviales, elles sont donc interdites dans les systèmes de collecte des eaux usées. En l’absence de réseau pluvial, elles peuvent être rejetées au milieu naturel après neutralisation du chlore.

 Citernes

Les citernes de gaz seront enterrées. Les citernes de gasoil seront disposées à l'intérieur des constructions ou enterrées. Les systèmes de récupération des eaux de pluies seront :

4 soit dissimulés et intégrés à l’architecture du bâtiment ; 4 soit enterrés suivant une des techniques suivantes d’infiltration des eaux pluviales à la parcelle (tranchée d’infiltration, noue d’infiltration, mare tampon) ; 4 dans tous les cas ils devront être déclarés en mairie.

 Réseaux de distribution et d’alimentation

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain sur fonds privés. En cas d’absence de réseau souterrain, les réseaux filaires pourront être apposés en façade. Les compteurs extérieurs doivent être regroupés et placés à l’intérieur de coffrets encastrés complètement dans la maçonnerie.

UB 5Superficie minimale des terrains

Intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles

Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

UB 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Toute construction nouvelle doit respecter un recul minimum de : 4 10 mètres par rapport à l’axe des Routes Départementales. 4 5 mètres par rapport à l’axe de la voie verte européenne EV8. 4 5 mètres par rapport à l’axe des autres voies existantes ou projetées ; 4 Pour l’extension des constructions existantes, une marge de recul de 5 mètres par rapport à la limite de la plateforme des voies publiques existantes ou projetées doit être respectée.

Toutes implantations de portail devra permettre d’assurer l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule sans occasionner de gêne pour la circulation sur voies privées ou publiques. Une implantation différente peut être admise :

4 vis-à-vis des voies communales, pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ;

4 dans les cas où il existe déjà des habitations en bordure des voies communales, les constructions peuvent être édifiées à l'alignement de cette limite en prenant comme alignement, le nu des façades existantes ;

4 dans les cas de restauration ou d’extension des constructions préexistantes.

UB 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions nouvelles doivent être implantées : 4 à 2 mètres au moins des limites séparatives.

Toutefois sont autorisées : 4 Les annexes (y compris les garages) en limites séparatives. 4 La construction des piscines couvertes ou non respectant un recul de 2 mètres au moins par rapport aux limites séparatives. 4 Des implantations différentes sont admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

UB 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Cet article n’est pas réglementé.

UB 9Emprise au sol

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

L’emprise maximale des nouvelles constructions ne peut excéder 24% de la surface du terrain. Cette disposition ne s’applique pas pour : les piscines, les annexes à l’habitation (y compris les pool-house et les garages). L’emprise maximale des nouvelles constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif n’est pas règlementée.

UB 10Hauteur maximale des constructions

 Cf. schéma explicatifs annexés au règlement

 Conditions de mesure

Tout point de la construction à l'égout du toit ou à l'acrotère ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol naturel avant travaux ou excavé, plan situé à une hauteur égale à la hauteur absolue. Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique détaillé.

 Hauteur autorisée

La hauteur des constructions définie dans les conditions ci-dessus, ne peut dépasser 7,50 mètres. Pour les constructions en limite séparative ne bordant pas une voie publique, la hauteur ne peut dépasser 3,50 mètres par rapport au terrain le plus bas. Ne sont pas soumises à ces règles :

4 les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; 4 les constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui dépassent la hauteur définie cidessus.

UB 11Aspect extérieur

Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords

 Dispositions générales

Les constructions et installations, à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages agricoles, naturels ou urbains et aux perspectives monumentales. Ces constructions et installations doivent, par leurs dimensions, volumes, aspects extérieurs et aménagements de leurs abords, contribuer à une qualité architecturale et environnementale visant leur insertion harmonieuse dans le milieu récepteur. C’est pourquoi, en cas d’atteinte, le projet pourra être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises aux dispositions particulières définies ci-après.

 Dispositions particulières

 (cf. annexe au règlement/ Fiches pratiques/conseil technique et architectural/DRAC PACA)

 Couleur

Pour que le nuancier chromatique soit réussi dans les quartiers résidentiels, quelques principes doivent être appliqués:

4 Alterner les couleurs. 4 Ne pas appliquer une couleur identique sur la façade et les menuiseries. 4 Différencier les couleurs des façades et des menuiseries de deux bâtiments voisins ou face à face. 4 Peindre l’ensemble des menuiseries et des ferronneries et ne pas les laisser bruts ou vernis notamment les volets. Ainsi, chaque maison représente une «note» dont l’architecture et les couleurs participent à son identité. Sur la commune, la coloration des enduits et des éléments peints devra se rattacher à la tradition locale faite de teintes douces calcaire, et des pierres naturelles du Pays. En ce qui concerne les murs de façade, les teintes les plus souvent utilisées dérivent du ton pierre plus ou moins ocré. Une palette chromatique existe en mairie, elle est à respecter. Les couleurs trop vives et agressives qui pourraient rompre l’harmonie chromatique du village, et le blanc pur sont à proscrire.

 Clôtures

Leur hauteur maximale ne doit pas excéder 2 mètres. Les brises vues d’aspect naturel sont autorisés. Les bâches et claustras de type « plastique » et « tissus » sont interdits. Sont autorisées les clôtures constituées par un mur bahut de 80 cm surmonté d’un grillage ou d’une grille à barreaudage. À l’exception des murs en pierre sèche, les murs doivent être enduits sur toutes leurs faces et avec les mêmes tons et enduits que la construction principale. Les murs pleins et les murs pleins situés au-dessus des murs de soutènement sont interdits. Les clôtures doivent être hydrauliquement et écologiquement perméables.

 Inscriptions publicitaires et enseignes

 Antennes paraboliques

L’implantation des antennes paraboliques en toiture ou au sol sont autorisées; les implantations en façade sur rue sont proscrites. En tout état de cause, on veillera à ce que les antennes paraboliques soient les moins visibles depuis les espaces publics. Dans les cas de toitures à 2 pentes, les antennes paraboliques seront implantées sur la toiture la moins visible depuis les espaces publiques, elles ne pourront en aucun cas dépasser le faîtage du toit.

 Appareils de climatisation et d’extraction d’air

 Panneaux photovoltaïques et capteurs solaires

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Les panneaux photovoltaïques et capteur solaires ne sont autorisés que s’ils sont intégrés à l’architecture de la construction : toitures, garde-corps, brise-soleil, sous forme d'auvent, implantation au sol, etc., et à condition de privilégier des installations discrètes et peu ou pas visibles depuis les espaces et voies publiques.

 Éclairages

Les éclairages, nécessaires et indispensables à la sécurisation de la zone, émettront une source lumineuse orientée du haut vers le bas, dans un cône de 70 ° par rapport à la < 5m verticale (seuls sont autorisés les types de projecteurs à verres horizontaux orientés du

Faisceau

70°

lumineux haut vers le bas garantissent la non-diffusion de la lumière vers le haut). La hauteur maximale des mâts d’éclairage autorisée est de 5 mètres.

UB 12Stationnement

Intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

La superficie minimale d’un emplacement de stationnement est de 25 m² (y compris les accès et dégagements).

Toute construction ou installation nouvelle doit comporter un nombre d’emplacement de stationnement correspondant à sa destination et à ses caractéristiques. Toute construction nouvelle à destination de l’habitat doit comporter au moins deux places de stationnement par logement. La formalisation d’une place de stationnement intérieur sera exigée en cas de présence d’un parking privé non clos.

La réalisation d’aires de stationnement n’est pas imposée dans le cas de la construction de logements locatifs sociaux.

Il doit être réservé une place aux visiteurs par tranche entamée de 3 logements.

Les nouveaux espaces de stationnement des vélos doivent être visibles et dotés d’un accès direct et, accessoirement, protégés des intempéries et sécurisés.

Les espaces dédiés au stationnement sont conçus afin d’assurer leur perméabilité.

UB 13Espaces libres et plantations

Intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisi

Les plantations à conserver ou à réaliser ainsi que les terrains cultivés et espaces non bâtis à protéger sont identifiées aux documents graphiques du règlement. Les espèces végétales plantées doivent être d’origine locale et adaptées au climat et au sol (cf. liste en annexe au règlement). Les espèces allergisantes sont à éviter. Les espèces végétales exotiques envahissantes sont proscrites (cf. listes en annexe au règlement). Les haies séparatives ne doivent pas être mono spécifiques. Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par un arbre d'essence adaptée au sol. Pour les nouvelles constructions, les espaces libres de toutes constructions doivent représenter au moins 40% du terrain et doivent être aménagés en espaces non imperméabilisés permettant l’infiltration des eaux pluviales. Ils peuvent être aménagés en jardins secs composés de plantes locales choisies pour leurs aptitudes à se maintenir dans un climat méditerranéen. Les espaces dédiés aux cheminements assurent une perméabilité hydraulique et sont dotés d’un revêtement approprié à leur usage. Les aires de stationnement d'une superficie égale ou supérieure à 100 m² doivent être plantées d’arbres de haute tige et végétalisées. Les dépôts et stockages situés à l'extérieur des constructions doivent être obligatoirement masqués par des rideaux d'arbres ou haies vives à feuilles persistantes. Les affouillements et/ou les exhaussements du sol ne seront autorisés que dans la limite où ils seront justifiés par la topographie du terrain avec insertion paysagère.

UB 14Coefficient d'occupation des sols

Intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol

Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

UB 15Performances énergétiques et environnementales

Intitulé du document : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions

UB 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Intitulé du document : Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

La mise en place de fourreaux de réserves est obligatoire lors de la réalisation d’opérations d’aménagement.

Titre : 3 Dispositions applicables aux zones A Urbaniser

1AU

Caractère de la zone

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La zone est zone d’urbanisation future, actuellement sous équipée, localisée dans le prolongement Est du village, en bordure de la RD 55 au quartier : « Les Caux » représente la délimitation d’espaces stratégiques destinés à satisfaire les besoins en moyens et grands logements tout en visant une densité moyenne de type résidentielle.

Elle aura principalement vocation à accueillir des constructions à destination d’habitation.

Aujourd’hui, cette zone d’urbanisation future est considérée

Extraits du rapport de comme « alternative » dans la mesure où les voies et les réseaux présentation : (eau, assainissement, électricité) existant à la périphérie immédiate de cette zone ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone.

Son ouverture à l’urbanisation est conditionnée à la réalisation des réseaux d’assainissement collectifs, qui pourront éventuellement être réalisés en une ou plusieurs tranches.

Les constructions y seront autorisées à condition de respecter les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) qui portent principalement sur les notions d’accès et de desserte.

La zone ne comporte pas de secteurs.

Zone A

Ce que la zone A autorise, en clair

A 1Occupations et utilisations du sol interdites

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Toutes occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles prévues à l’article A.2.

L’extraction de terre végétale, de matériaux argileux ou calcaire, la cabanisation, le dépôt de déchets non liés à un usage agricole, l'implantation de centrales photovoltaïques au sol et le remblai sauvage y sont strictement interdits.

Les dépôts et stockages de matériaux sont interdits.

Dans les secteurs soumis au risque fort d’inondation (lit mineur et lit moyen) identifiés aux documents graphiques :

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont également interdites :

4 Toutes nouvelles constructions, à l’exception des clôtures. 4 Les ouvrages susceptibles de faire obstacle au libre écoulement des eaux. 4 Les nouveaux Établissements Recevant du Public (ERP). 4 La création de sous-sols, caves. 4 Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

A 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

 Conditions générales

Conformément à l’article R111-2 du code de l’urbanisme, tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Est obligatoire le respect d’une marge de recul libre de toute construction. Cette marge de recul s’applique sur une largeur de 30 mètres de part et d’autres des cours d’eau, à partir du sommet des berges ou des axes de talweg pour les vallons secs. Cette marge de recul ne s’applique pas aux installations ou équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées.

Est obligatoire le respect d’une couverture végétale permanente composée d'espèces adaptées à l'écosystème naturel environnant sur le sol d'une largeur d'au moins 5 mètres à partir du sommet des berges, ou des axes de talweg pour les vallons secs. Cette bande végétale permanente ne s’applique pas : aux espaces déjà imperméabilisés ou occupés par des bâtiments, cours, terrains clos de murs, aux installations ou équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées.

Conformément à l’article R151-43 du code de l’urbanisme, les zones humides constituant des éléments à protéger pour des motifs d'ordre écologique, et constitutifs des trames vertes et bleues sur le territoire, doivent impérativement être conservées, sauf impossibilité technique démontrée. Il n’est pas autorisé de les remblayer, de les déblayer, de les drainer.

Page 62 sur 99 Conformément aux articles L113-1 et R151-31 du code de l’urbanisme, les haies existantes, constituant des éléments de paysage à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre écologique, et constitutifs des trames vertes sur le territoire, doivent impérativement être conservées, sauf impossibilité technique démontrée. En cas de destruction, tout linéaire d’arbre supprimé devra être replanté et cette plantation ne devra pas être mono spécifique ; les essences à planter, d’origine locale, devront strictement être adaptées au milieu.

Il est recommandé de maintenir les constructions accueillant des chauves-souris et de veiller à réaliser les travaux d’entretien en dehors des périodes d’occupation.

 Seules peuvent être autorisées les occupations et utilisations du sol ci-après, selon l’une des conditions particulières suivantes :

Sont autorisés, à condition d’être directement liées et nécessaires à l’exploitation agricole en respectant le caractère de la zone, ainsi que les notions de siège d’exploitation et de regroupement des constructions (cf. critères annexés au règlement) (art R151-23 du code de l’urbanisme) :

4 Les bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires à la production agricole.

4 Les bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires à la production agricole directement liés et nécessaires au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L525-1 du code rural et de la pêche maritime.

4 les constructions à destination d’habitation ainsi que les extensions des constructions existantes à destination d’habitation sont autorisées :  dans la limite de 300 m² de surface de plancher totale (construction initiale et extension comprise) ;  sous condition que l’extension de la construction s’effectue dans la continuité du bâti existant ; cette extension n’est autorisée qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme.  et sous réserve de l’existence d’un bâtiment technique préexistant.

 Cf. schéma explicatifs annexés au règlement

4 Les annexes des constructions existantes à destination d’habitation :  Dans la limite de 80 m² d’emprise cumulée (emprise totale de toutes les annexes édifiées sur une unité foncière) ; l’emprise des piscines est limitée à 60 m² ;  elles devront être édifiées en totalité : Ü dans une zone implantation s’inscrivant dans un rayon de 20 mètres calculé à partir des bords extérieurs de la construction à destination d’habitation faisant l’objet de l’extension ; en cas d’impossibilité technique, sanitaire ou juridique dument démontré, le principe d’implantation pourra être adapté.

4 Les bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires à la production agricole sont autorisés en dehors de la zone d’implantation ;

4 Les constructions nécessaires à l'accueil journalier des salariés de l'exploitation, dans la limite de ce qu'impose la législation sur le travail (vestiaires, sanitaire, réfectoire, salle de repos...) sont autorisées en dehors de la zone d’implantation.

4 Les Installations Classées au titre de la Protection de l’Environnement (ICPE).

4 L'aménagement d'un local permettant la vente directe des produits de l’exploitation à l'intérieur ou en extension d'un bâtiment technique (existant ou à construire et nécessaire à l’exploitation), à condition que la surface affectée à l'activité de vente directe soit proportionnelle et cohérente par rapport à la taille de l’exploitation. Ce principe de localisation (à l’intérieur ou en extension) pourra être adapté en cas d’impossibilité technique, sanitaire, juridique ou économique dûment démontrée.

4 Quel que soit le projet de construction, celui-ci doit être économe en espace : l’aménagement ou l’extension de bâtiments existants doivent être privilégiés. Les constructions neuves projetées doivent former un ensemble bâti cohérent et continu avec les bâtiments existants : toute autre implantation devra être justifiée par des considérations techniques d’exploitation.

Est autorisé, à condition que ces activités soient exercées dans le prolongement de l’activité agricole, l’accueil de campeurs à la ferme. Ce type de camping ne pourra accueillir que :

4 Des tentes, caravanes, et camping-cars, à l'exclusion des mobil-homes : dans la limite de 6 emplacements et de 20 campeurs par exploitation agricole, pour une durée maximale d'ouverture de 3 mois par an.

4 Cette activité ne pourra donner lieu à la construction d'aucun nouveau bâtiment nécessitant un permis de construire.

4 Pour toute construction liée à l’agritourisme ou au camping à la ferme, un espace destiné au stockage des ordures ménagères doit être aménagé ; la voirie doit permettre l’accès des véhicules de collecte des déchets.

Sont autorisés, pour les bâtiments à destination d'habitation existants à la date d’approbation du PLU qui ne sont pas directement liées et nécessaire à une exploitation agricole (art L151-12 du code de l’urbanisme) :

4 les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU à destination d’habitation, à condition :  pour les constructions existantes régulièrement édifiées à destination d’habitation d’une surface de plancher initiale inférieure à 100 m², l’extension ne pourra être égale ou supérieure à 50% de la surface de plancher de la construction ;  pour les constructions existantes régulièrement édifiées à destination d’habitation d’une surface de plancher initiale et légale supérieure à 100 m², cette extension se réalisera dans la limite de 30% de surface de plancher existante ; et jusqu’à concurrence d’une surface de 300 m² de surface de plancher totale (construction initiale et extension comprise) ;  que l’extension de la construction s’effectue dans la continuité du bâti existant ;  que cette extension ne soit réalisée qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du PLU.

 Cf. schéma explicatifs annexés au règlement

Page 64 sur 99 4 Les annexes des constructions existantes régulièrement édifiées à destination d’habitation sont autorisées :  Dans la limite de 80 m² d’emprise cumulée (emprise totale de toutes les annexes édifiées sur une unité foncière) ; l’emprise des piscines est limitée à 60 m² ; Ü elles devront être édifiées en totalité dans une zone d’implantation s’inscrivant dans un rayon de 20 mètres calculé à partir des bords extérieurs de la construction faisant l’objet de l’extension. En cas d’impossibilité technique, sanitaire ou juridique dument démontré, de principe d’implantation pourra être adapté.

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages (art L151-11 du code de l’urbanisme).

Les équipements publics, installations et/ou ouvrages techniques d’infrastructure y compris ceux relevant de la réglementation sur les Installations Classées au titre de la Protection de l’Environnement (ICPE), à condition qu’elles soient directement liées et nécessaires aux services publics en démontrant la nécessité technique de leur implantation en zone agricole sans porter atteinte au caractère de la zone.

Les installations nécessaires à la production et à l’utilisation d’énergies solaires, sous réserve qu’elles soient intégrées en toiture des bâtiments agricoles existants ou à construire. L’activité engendrée par ces constructions et installations, lorsqu’elle génère des revenus complémentaires à l’activité agricole, ne devra pas toutefois venir en concurrence des activités agricoles produites sur l’exploitation.

Est autorisé la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment (conformément à l’article L111-23 du code de l’urbanisme). Cette restauration doit permettre le maintien d’un accès aux combles pour les chiroptères. Ces bâtiments sont identifiés sur les documents graphiques et répertoriés en annexes du présent règlement.

Est autorisé la reconstruction à l’identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, conformément aux dispositions de l’article L.111-15 du code de l’Urbanisme, et dans le respect des préconisations concernant les zones à risques.

Sont autorisés les affouillements et exhaussements du sol aux conditions suivantes :

4 d’être nécessaires à l’exploitation agricole ; 4 de ne pas compromettent la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux ; 4 que le talus créé ou la restanque créée aient une hauteur inférieure à 2 mètres ; 4 Que seuls les matériaux naturels issus du sol et/ou du sous-sol soient utilisés ; 4 Chaque restanque ou mur de soutènement devra s’intégrer dans le paysage et ne pourra avoir une hauteur supérieure à 2 mètres.

Dans les secteurs soumis au risque fort d’inondation (lit mineur et lit moyen) et soumis au risque modéré d’inondation (lit majeur et lit majeur exceptionnel) identifiés aux documents graphiques :

4 Sont autorisés les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article A 1, sous réserve de réduire ou de ne pas aggraver la vulnérabilité en prenant des mesures adaptées telles que :

 Surélever des bâtiments existants.  Mettre en sécurité les bâtiments existants.  Ne pas créer ou aménager de sous-sols.  Ne pas aménager de pièce de sommeil en rez-de-chaussée.  Mettre en place une zone refuge.  Surélever à 2,50 mètres, par rapport au terrain naturel, les planchers habitables destinés à supporter les personnes et les biens sensibles.  Mettre en place un vide sanitaire, système d’obturation en période de crue, un circuit d’alimentation électrique adapté et toute mesure adaptée de réduction de la vulnérabilité de la construction.  Assurer une desserte accessible aux véhicules de secours en cas de crue.  Empêcher les matériaux stockés d’être emportés en cas de crue.  Rendre les clôtures hydrauliquement transparentes.  Les abris de jardins doivent être scellés au sol.  Les serres sont orientées dans le sens de l’écoulement des eaux.  Les piscines, couvertes ou non, sont autorisées dans les espaces identifiés au titre de la zone inondable dans les documents graphiques, à condition qu’elles soient équipées d’un dispositif permettant la mise en œuvre temporaire de repères (mâts, perches, etc.) en périphérie de la piscine avec une hauteur suffisante pour dépasser le niveau de l’eau en cas d’inondation. (Cf. schéma explicatifs annexés au règlement)

A 3Accès et voirie

Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Les voies de desserte doivent être conformes aux exigences de sécurité sans que la largeur carrossable de la voie soit inférieure à 4 mètres. Cette largeur peut ne pas être exigée sur toute la longueur de la voie s’il est prévu des aires de croisement.

A 4Desserte par les réseaux

Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement

 Eau potable

Prioritairement, les constructions doivent être raccordées au réseau public d’Alimentation en Eau Potable (AEP) lorsqu’il existe.

En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public d’Alimentation en Eau Potable, les constructions ou installations autorisées à l’article A.2 peuvent être alimentées, soit par captage, forage ou puits particuliers ou tout autre ouvrage conformément à la réglementation en vigueur. Les constructions ou installations recevant du public sont soumises au règlement sanitaire départemental.

 Assainissement

Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe. En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public, l’assainissement non collectif est autorisé conformément à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux usées non traitées est interdite. Le réseau public d’assainissement ayant pour vocation exclusive la collecte des eaux usées domestiques, les rejets d’effluents non domestiques doivent faire l’objet d’une autorisation particulière auprès du service d’assainissement comme le prévoit l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique.

 Eaux de piscines

 Eaux pluviales

Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée, telles que les toitures et les parkings, doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet, ou être évacuées sur l’unité foncière par un dispositif approprié.

L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite.

La collecte d’eau de pluie en aval des toitures est fortement conseillée.

Les systèmes de récupération des eaux de pluies seront : 4 soit dissimulés et intégrés à l’architecture du bâtiment ; 4 soit enterrés suivant une des techniques suivantes d’infiltration des eaux pluviales à la parcelle : tranchée d’infiltration, noue d’infiltration…; 4 dans tous les cas les systèmes devront être déclarés en mairie.

 Réseaux de distribution et d’alimentation

Tous travaux de branchement à un réseau d’électricité basse tension non destinés à desservir les bâtiments et installations admis à l'article A 2 ou à un usage agricole sont interdits.

A 5Superficie minimale des terrains

Intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles

Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

A 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Compte tenu des dispositions au regard des nuisances, de la sécurité, de la qualité de l'urbanisme et des paysages, les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimale de :

4 15 mètres par rapport à l’axe des Routes Départementales. 4 5 mètres par rapport à l’axe de la voie verte européenne EV8. 4 10 mètres par rapport à l’axe des autres voies existantes ou projetées. 4 30 mètres à partir du haut des berges du cours d’eau « Le Riou ». 4 2 mètres de l’axe des ruisseaux et canaux existants ou à créer. 4 Pour l’extension des constructions existantes, une marge de recul de 5 mètres par rapport à la limite de la plateforme des voies existantes ou projetées doit être respectée. 4 Les clôtures doivent respecter un recul de 5 mètres de part et d’autre des cours d’eau, à partir du sommet des berges. 4 Les clôtures doivent respecter un recul de 2 mètres par rapport à la limite de la plate-forme des voies publiques existantes ou projetées. Toutes implantations de portail devra permettre d’assurer l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule sans occasionner de gêne pour la circulation sur voies privées ou publiques.

Des marges de recul différentes peuvent être admises dans le cas de restaurations ou d’agrandissements de constructions à destination d’habitation déjà existantes à la date d’approbation du PLU.

L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas aux installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif incompatibles avec le voisinage des zones habitées.

A 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions et installations nouvelles doivent être implantées à au moins 4 mètres des limites séparatives et à au moins 2 mètres de l'axe des ruisseaux et canaux existants ou à créer. Toutefois sont autorisées :

4 des implantations différentes, en extension des bâtiments existants, qui ne respectent pas la règle citée ci-dessus pourront être autorisées ;

4 des implantations différentes pour les restaurations ou reconstructions après sinistre d’une construction existante sur les emprises pré existantes.

4 des implantations différentes sont admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

A 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Cet article n’est pas réglementé.

A 9Emprise au sol

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

Cet article n’est pas réglementé.

A 10Hauteur maximale des constructions

 Cf. schéma explicatifs annexés au règlement

 Conditions de mesure

 Hauteur autorisée

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La hauteur des constructions à destination d’habitation définie dans les conditions ci-dessus, ne peut dépasser 7,50 mètres.

La hauteur des annexes à l’habitation ne devra pas excéder 3,50 mètres.

Pour les bâtiments techniques, la hauteur ne devra pas excéder 5 mètres à l’égout du toit et 8 mètres au faîtage. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux bâtiments agricoles dont la spécificité technique nécessite une hauteur différente.

Ne sont pas soumis à cette règle :

4 les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif; 4 les reconstructions ou restaurations de constructions existantes.

A 11Aspect extérieur

Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords

 Dispositions générales

Les constructions et installations, à édifier ou à modifier, peuvent être d’expression architecturales traditionnelle ou contemporaine. Elles ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages agricoles, naturels ou urbains et aux perspectives monumentales. Ces constructions et installations doivent, par leurs dimensions, volumes, aspects extérieurs et aménagements de leurs abords, contribuer à une qualité architecturale et environnementale visant leur insertion harmonieuse dans le milieu récepteur.

C’est pourquoi, en cas d’atteinte, le projet pourra être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales.

Les constructions qu'elle qu'en soit leur destination et les terrains doivent être aménagés et entretenus de telle sorte que la propreté et l'aspect de la zone ne s'en trouvent pas altérés. Il est nécessaire, pour les abords des constructions, de prévoir des aménagements végétaux correspondant à l’objectif d’harmonisation.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises aux dispositions particulières définies ci-après.

 Dispositions particulières

 Clôtures

Leur hauteur maximale ne doit pas excéder 2 mètres. Les brises vues d’aspect naturel sont autorisés. Les bâches et claustras de type « plastique » et « tissus » sont interdits.

Les murs pleins et les murs pleins situés au-dessus des murs de soutènement sont interdits.

Les clôtures doivent être hydrauliquement et écologiquement perméables.

Les clôtures nécessaires à l’activité agricole par leur aspect, leur nature et leur dimension doivent s’intégrer harmonieusement dans le paysage.

 Installations nécessaires à la production d'électricité photovoltaïque

Les installations nécessaires à la production d'électricité photovoltaïque sont autorisées, sous réserve qu’elles soient intégrées ou posées sur les toitures des bâtiments techniques agricoles existants ou à construire et que la fonction agricole principale de ces bâtiments n'en soit pas affectée. Le pétitionnaire devra démontrer que l'activité de production d'énergie photovoltaïque ne vient pas en concurrence des activités agricoles de l’exploitation.

Les panneaux doivent présenter des proportions et dimensions harmonieuses.

Leurs équipements et accessoires de raccordement et de distribution doivent être intégrés dans la construction ou masqués.

Sur les bâtiments à destination d’habitation, Les installations nécessaires à la production d'électricité photovoltaïque ou solaire sont autorisées, sous réserve qu’elles soient intégrées dans l’architecture (volets, toitures….). Les panneaux doivent présenter des proportions et dimensions harmonieuses. Leurs équipements et accessoires de raccordement et de distribution doivent être intégrés dans la construction ou masqués.

 Éclairages

Les éclairages extérieurs privés (abords des constructions), ou publics, devront être adaptées aux besoins (un éclairage trop puissant et permanent étant souvent inutile). Les éclairages à détecteurs sont à privilégier. L’éclairage latéral (non privilégié) est orienté

< 5m

Faisceau

70° vers le bâtiment à éclairer et non vers les espaces libres.

lumineux

L’installation de l’éclairage est privilégiée sur les façades des bâtiments plutôt que sur des mats à l’écart des bâtiments. Les sources d’émissions lumineuses (projeteurs, bornes lumineuses…), si elles ne sont pas situées en façade, ne pourront être implantés que dans un rayon de 10 mètres autours du bâtiment nécessitant un éclairage de ses abords et orientées en direction du bâtiment à éclairer. Les allées et chemins d’accès au bâtiment ne seront éclairés que sur une distance de 15 mètres à partir du bâtiment. La hauteur maximale des mâts d’éclairage autorisée est de 5 mètres.

 Matériaux et couleurs pour les bâtiments d’habitation, leurs extensions et leurs annexes

Les extensions et les annexes doivent être composées en choisissant des teintes et des matériaux assurant une harmonie et une cohérence avec l’ensemble du bâti ainsi qu’une bonne intégration dans le paysage.

Une palette chromatique est disponible en mairie. Les couleurs qui n’existent pas dans la nature avoisinante du bâtiment sont proscrites (rouge/ bleu….).

L’emploi brut de matériaux destinés à être enduits ou peints et interdit.

Les murs en pierres sèches sont autorisés.

 Matériaux et couleurs pour les bâtiments liés à l’exploitation agricole

L'utilisation de matériaux métalliques est autorisée s'ils sont traités en surfaces afin d'éliminer les effets de brillance. Leur teinte doit être en harmonie avec le milieu environnant. Dans un même îlot de constructions à usage agricole, l’architecture doit s’harmoniser avec celle des bâtiments déjà existants.

 Toitures

Les toitures végétalisés sont autorisées. Les toitures en tuiles canal peuvent intégrer des « tuiles chatières » afin de permettre l’accès au combles par les chiroptères. La pose de nids artificiels (hirondelles, gites à chiroptères) ainsi que de systèmes antisalissures de type planchettes sont autorisés et encouragés.

A 12Stationnement

Intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques.

A 13Espaces libres et plantations

Intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisi

 Dispositions générales

La réglementation sur le débroussaillement est obligatoire, prévue notamment par le code forestier, dont le zonage et les conditions sont définies par arrêté préfectoral. Cette réglementation l’emporte sur les prescriptions qui vont suivre dans les secteurs où cette réglementation s’applique.

Conformément aux dispositions de l’article R122-2 du code de l’environnement, tout défrichement d’une superficie, même fragmentée :

4 de plus de 0,5 hectare et de moins de 25 hectares devra faire l’objet d’une procédure « au cas par cas » auprès de l’Autorité Environnementale ;

4 égale ou supérieure à 25 hectares devra faire l’objet d’une évaluation environnementale auprès de l’Autorité Environnementale.

Les plantations à conserver ou à créer sont identifiées aux documents graphiques du règlement.

Les espaces dédiés aux cheminements publics ou privés assurent une perméabilité hydraulique et sont dotés d’un revêtement approprié à leur usage.

Les dépôts et stockages situés à l'extérieur des aménagements doivent être obligatoirement masqués par des rideaux d'arbres ou haies vives à feuilles persistantes.

Les haies existantes et éléments isolés (arbres, bosquets, alignements…) seront maintenus ou restaurés afin d’assurer le maintien d’un maillage végétalisé fonctionnelle pour la faune (auxiliaires de culture, tortue et oiseaux principalement).

En cas de nécessité de défrichement, il devra être réalisé entre le 1er septembre et le 31 mars.

Dans le cadre de l’entretien des infrastructures agro-environnementales (IAE) lié à une exploitation, et afin de ne pas perturber les oiseaux, le calendrier de travaux suivant doit être respecté : 1er septembre et le 31 mars.

Dans le cadre de l’obligation légale de débroussaillement, celle-ci est préférentiellement réalisée par recours au pastoralisme. En cas d’impossibilité de pastoralisme, le calendrier de travaux suivant doit être respecté : du 15 novembre au 15 mars. De plus, la végétation doit être coupée à environ 30 cm du sol.

Les restanques existantes doivent être maintenues, entretenues et si nécessaire restaurées. Elles sont préférentiellement plantées d’oliviers. Tout projet d'aménagement s'adapte à la morphologie du terrain, en limitant aux seules impossibilités techniques, la démolition des restanques existantes. Le cas échéant, les matériaux provenant de cette démolition sont utilisées pour la réalisation de nouvelles restanques.

 Dispositions particulières aux abords des constructions existantes ou autorisées

Les espèces végétales plantées doivent être d’origine locale et adaptées au climat et au sol. Les espèces allergisantes sont à éviter. Les espèces végétales exotiques envahissantes sont proscrites. (cf. listes annexées au règlement).

Les haies ne doivent pas être mono spécifiques et constituées d’au moins 2 espèces végétales locales dont au moins une au feuillage persistant. (cf. liste annexée au règlement).

Les abords des constructions, installation et aires de stationnement doivent comporter des aménagements végétaux, issus d’essences locales, visant à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant.

Les aires de stationnement d'une superficie égale ou supérieure à 100 m² doivent être plantées d’arbres de haute tige et végétalisées.

Les dépôts et stockages situés à l'extérieur des constructions doivent être obligatoirement masqués par des rideaux d'arbres ou haies vives à feuilles persistantes.

Les affouillements et/ou les exhaussements du sol ne seront autorisés que dans la limite où ils seront justifiés par la topographie du terrain avec insertion paysagère.

A 14Coefficient d'occupation des sols

Intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol

Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

A 15Performances énergétiques et environnementales

Intitulé du document : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions

L’installation de système de production d’énergie renouvelable est autorisée à condition d‘être intégrées de façon harmonieuse dans l’architecture de la construction et de ne pas présenter de nuisance.

L’implantation et l’orientation de la construction participent à la maitrise des dépenses énergétiques. Le solaire passif est privilégié.

Pour les nouvelles constructions, les extensions des constructions à destination d’habitation ainsi que les annexes autorisées, les volumes les plus simples et compacts seront favorisés afin d’offrir le minimum de linéaires de façade en contact avec l’extérieur.

A 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Intitulé du document : Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

Titre : 5 Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières

Extraits du rapport de présentation :

Zone N

Caractère de la zone

La zone N représente la délimitation des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

4 soit de la qualité des sites, des milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, 4 soit de l'existence d'une exploitation forestière, 4 soit de leur caractère d'espaces naturels, 4 soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, 4 soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion de crues. Aucune nouvelle construction à destination d’habitation n’y est autorisée, mais elle peut, exceptionnellement, accueillir des constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

La zone N comporte 2 secteurs Nco et Ncot qui délimitent des espaces de continuités écologiques :

 Nco, délimite des réservoirs de biodiversité de milieux fermés, à préserver à l’échelle locale et des éléments des continuités écologiques identifiées à une échelle extra territoriale. ;

 Ncot, délimite des réservoirs de biodiversité spécifiques à la présence de la Tortue d’Hermann, à préserver à l’échelle locale et des éléments des continuités écologiques identifiées à une échelle extra territoriale. ;

La zone N comporte 1 Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) :

 STECAL Nt, à vocation d’activités de loisirs au « Pré de Sauve » :

équipements légers de loisirs et aménagements paysagers (théâtre de verdure, sanitaire, promenades, aire de piquenique…).

Nb : pour plus de lisibilité et de facilité d’instruction, les dispositions ont été regroupées, par STECAL, à la suite du règlement général à la zone N. »

Zone 1AU

Ce que la zone 1AU autorise, en clair

1AU 1Occupations et utilisations du sol interdites

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :

4 Les constructions et activités à destination de commerce, d’hébergement hôtelier, d’artisanat, de l’industrie.

4 Les nouvelles constructions et activités liées à la fonction d’entrepôts. 4 Les activités agricoles liées à l’élevage. 4 L'ouverture et l'exploitation de toute carrière. 4 Le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés. 4 Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes. 4 Les dépôts de matériaux. 4 Le camping hors des terrains aménagés. 4 Les terrains de camping et de caravanage permanents ou saisonniers. 4 Les habitations légères de loisirs. 4 Les terrains aménagés destinés à recevoir des parcs résidentiels de loisirs. 4 Les parcs d’attraction. 4 Les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, matériaux…). 4 Les Installations Classées au titre de la Protection de l’Environnement (ICPE) soumises à autorisation ou à déclaration à l’exception de celles qui sont compatibles avec une zone d’habitation. 4 Les nouvelles antennes relais de radiotéléphonie.

1AU 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Seules sont autorisées les occupations et utilisations du sol respectant les conditions suivantes :

Sont autorisées les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 1AU 1 respectant le caractère de la zone et sont autorisées les occupations et utilisations qui respectent les conditions suivantes :

4 L’ouverture à l’urbanisation de la zone devra respecter les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) concernant ce quartier.

4 Les constructions et installation nécessaires aux services publics. 4 Les constructions à destination d’artisanat et les Installations Classées au titre de la Protection de l’Environnement (ICPE) sont autorisées à conditions qu’elles soient compatibles avec le caractère d’habitation de la zone. 4 La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre ou démoli depuis moins de 10 ans. 4 Les affouillements et exhaussements du sol ne doivent pas compromettre la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux ; chaque restanque ou mur de soutènement doit s’intégrer dans le paysage sans pouvoir dépasser une hauteur inférieure ou égale à 2 mètres. 4 Les travaux confortatifs des constructions existantes ; 4 les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU à destination d’habitation, à condition :

 que cette extension se réaliser dans la limite de 30% de surface de plancher existante ; et jusqu’à concurrence d’une surface de 300 m² de surface de plancher totale (construction initiale et extension comprise) ;

 que l’extension de la construction s’effectue dans la continuité du bâti existant ;  que cette extension ne soit réalisée qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du PLU.  Cf. schéma explicatifs annexés au règlement

4 Les annexes des constructions existantes régulièrement édifiées à destination d’habitation sont autorisées :  dans la limite de 80 m² d’emprise cumulées (emprise totale de toutes les annexes édifiées sur une unité foncière), à l’exception des piscines qui sont à considérer hors emprises.

1AU 3Accès et voirie

Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

 Accès

Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voirie publique ou privée, soit direct, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.

 Voirie

Les nouvelles voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour, sans manœuvre excessive. Ne sont pas concernées les voies publiques existantes.

1AU 4Desserte par les réseaux

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Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement

A l’exception de l’extension des constructions existantes et des leurs annexes, toute nouvelle construction, ou installation à destination d’habitation ou abritant des activités, doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement par des canalisations souterraines.

L’évacuation des eaux et matières usées doit se faire sans aucune stagnation et en respectant les caractéristiques de ce réseau, sous réserve que celui-ci présente une capacité suffisante.

L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés est interdite.

 Eaux pluviales

Les eaux pluviales, dont celles provenant de toute surface imperméabilisée, telles que les toitures et les parkings, doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet, ou être collectées, stockées et évacuées sur l’unité foncière par un dispositif de dimensionnement approprié répondant aux prescriptions édictées par la Mission Inter-service de l’eau et de la Nature (MISEN) du département du Var. Les aménagements doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public s’il existe ; il pourra être exigé un bassin de rétention ou des tranchées drainantes pour éviter d’aggraver le ruissellement. L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite. La collecte d’eau de pluie en aval des toitures est fortement conseillée. Les clôtures doivent être hydrauliquement perméables.

 Eaux de piscines

Les eaux de lavage des filtres sont considérées comme des eaux usées; compte tenu de leur charge organique, elles doivent être épurées par les filières habituelles. Les eaux de vidange des bassins doivent être éliminées comme des eaux pluviales, elles sont donc interdites dans les systèmes de collecte des eaux usées. En l’absence de réseau pluvial, elles peuvent être rejetées au milieu naturel après neutralisation du chlore.

 Citernes

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Les citernes de gaz seront enterrées.

Les citernes de gasoil seront disposées à l'intérieur des constructions ou enterrées.

Les systèmes de récupération des eaux de pluies seront :

 Réseaux de distribution et d’alimentation

Les compteurs extérieurs doivent être regroupés et placés à l’intérieur de coffrets encastrés complètement dans la maçonnerie.

1AU 5Superficie minimale des terrains

Intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles

Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

1AU 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Toute construction nouvelle doit respecter un recul minimum de :

4 10 mètres par rapport à l’axe des Routes Départementales. 4 5 mètres par rapport à l’axe de la voie verte européenne EV8. 4 5 mètres par rapport à l’axe des autres voies existantes ou projetées ; 4 Pour l’extension des constructions existantes, une marge de recul de 5 mètres par rapport à la limite de la plateforme des voies publiques existantes ou projetées doit être respectée. Toutes implantations de portail devra permettre d’assurer l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule sans occasionner de gêne pour la circulation sur voies privées ou publiques.

Une implantation différente peut être admise :

4 vis-à-vis des voies communales, pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ;

1AU 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions nouvelles doivent être implantées : 4 à 2 mètres au moins des limites séparatives.

1AU 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Cet article n’est pas réglementé.

1AU 9Emprise au sol

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

L’emprise maximale des nouvelles constructions ne peut excéder 18% de la surface du terrain. Cette disposition ne s’applique pas pour : les piscines, les annexes à l’habitation (y compris les pool-house et les garages). L’emprise maximale des nouvelles constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif n’est pas règlementée.

1AU 10Hauteur maximale des constructions

 Cf. schéma explicatifs annexés au règlement

 Conditions de mesure

 Hauteur autorisée

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La hauteur des constructions définie dans les conditions ci-dessus, ne peut dépasser 7,50 mètres.

Pour les constructions en limite séparative ne bordant pas une voie publique, la hauteur ne peut dépasser 3,50 mètres par rapport au terrain le plus bas.

Ne sont pas soumises à ces règles : 4 les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; 4 les constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui dépassent la hauteur définie cidessus.

1AU 11Aspect extérieur

Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords

 Dispositions générales

 Dispositions particulières  (cf. annexe au règlement/ Fiches pratiques/conseil technique et architectural/DRAC PACA)

 Couleur

Pour que le nuancier chromatique soit réussi dans les quartiers résidentiels, quelques principes doivent être appliqués:

Ainsi, chaque maison représente une «note» dont l’architecture et les couleurs participent à son identité. Sur la commune, la coloration des enduits et des éléments peints devra se rattacher à la tradition locale faite de teintes douces calcaire, et des pierres naturelles du Pays. En ce qui concerne les murs de façade, les teintes les plus souvent utilisées dérivent du ton pierre plus ou moins ocré. Une palette chromatique existe en mairie, elle est à respecter. Les couleurs trop vives et agressives qui pourraient rompre l’harmonie chromatique des lieux, et le blanc pur sont à proscrire.

 Clôtures

 Antennes paraboliques

L’implantation des antennes paraboliques en toiture ou au sol sont autorisées; les implantations en façade sur rue sont proscrites. En tout état de cause, on veillera à ce que les antennes paraboliques soient les moins visibles depuis les espaces publics. Dans les cas de toitures à 2 pentes, les antennes paraboliques seront implantées sur la toiture la moins visible depuis les espaces publiques, elles ne pourront en aucun cas dépasser le faîtage du toit.

 Appareils de climatisation et d’extraction d’air

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Leur implantation en façade sur rue est autorisée, sous réserve de ne pas être en saillie et d’être dissimulée derrière des dispositifs architecturaux afin d’être invisibles depuis les espaces publics.

 Panneaux photovoltaïques et capteurs solaires

 Éclairages

Les éclairages, nécessaires et indispensables à la sécurisation de la zone, émettront une source lumineuse orientée du haut vers le bas, dans un cône de 70 ° < 5m par rapport à la verticale (seuls sont autorisés les types de projecteurs à verres

Faisceau

70°

lumineux

horizontaux orientés du haut vers le bas

garantissent la non-diffusion de la lumière vers le haut). La hauteur maximale des mâts d’éclairage autorisée est de 5 mètres.

1AU 12Stationnement

Intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

La superficie minimale d’un emplacement de stationnement est de 25 m² (y compris les accès et dégagements).

La réalisation d’aires de stationnement n’est pas imposée dans le cas de la construction de logements locatifs sociaux.

Page 57 sur 99 Les espaces dédiés au stationnement sont conçus afin d’assurer leur perméabilité. Les nouveaux espaces de stationnement des vélos doivent être visibles et dotés d’un accès direct et, accessoirement, protégés des intempéries et sécurisés. Lorsque l’application de ces prescriptions est techniquement impossible, compte tenu des caractéristiques urbaines du site, les autorités compétentes peuvent autoriser le pétitionnaire à aménager une aire de stationnement dans un environnement immédiatement propice.

1AU 13Espaces libres et plantations

Intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisi

Les plantations à conserver ou à réaliser ainsi que les terrains cultivés et espaces non bâtis à protéger sont identifiées aux documents graphiques du règlement. Les espèces végétales plantées doivent être d’origine locale et adaptées au climat et au sol (cf. liste en annexe au règlement). Les espèces allergisantes sont à éviter. Les espèces végétales exotiques envahissantes sont proscrites (cf. listes en annexe au règlement). Les haies séparatives ne doivent pas être mono spécifiques. Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par un arbre d'essence adaptée au sol. Pour les nouvelles constructions, les espaces libres de toutes constructions doivent représenter au moins 40% du terrain et doivent être aménagés en espaces non imperméabilisés permettant l’infiltration des eaux pluviales. Ils peuvent être aménagés en jardins secs composés de plantes locales choisies pour leurs aptitudes à se maintenir dans un climat méditerranéen. Les espaces dédiés aux cheminements assurent une perméabilité hydraulique et sont dotés d’un revêtement approprié à leur usage. Les aires de stationnement d'une superficie égale ou supérieure à 100 m² doivent être plantées d’arbres de haute tige et végétalisées. Les dépôts et stockages situés à l'extérieur des constructions doivent être obligatoirement masqués par des rideaux d'arbres ou haies vives à feuilles persistantes. Les affouillements et/ou les exhaussements du sol ne seront autorisés que dans la limite où ils seront justifiés par la topographie du terrain avec insertion paysagère. Les restanques existantes doivent être maintenues, entretenues et si nécessaire restaurées. Elles sont préférentiellement plantées d’oliviers. Tout projet d'aménagement s'adapte à la morphologie du terrain, en limitant aux seules impossibilités techniques, la démolition des restanques existantes. Le cas échéant, les matériaux provenant de cette démolition sont utilisées pour la réalisation de nouvelles restanques.

1AU 14Coefficient d'occupation des sols

Intitulé du document : Coefficient d’Occupation du Sol (COS)

Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

1AU 15Performances énergétiques et environnementales

Intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances éne

1AU 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures e

La mise en place de fourreaux de réserves est obligatoire lors de la réalisation d’opérations d’aménagement.

Titre : 4 Dispositions applicables aux zones agricoles

Zone A

Caractère de la zone

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Extraits du rapport de présentation :

La zone A représente la délimitation des espaces à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, conformément à l’article R151-22 du code de l’urbanisme.

La zone ne comporte pas de secteurs.

Zone N

Ce que la zone N autorise, en clair

N 1Occupations et utilisations du sol interdites

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Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N 2 sont interdites.

Dans les secteurs soumis au risque fort d’inondation (lit mineur et lit moyen) identifiés aux documents graphiques :

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont également interdites : 4 Toutes nouvelles constructions, à l’exception des clôtures. 4 Les ouvrages susceptibles de faire obstacle au libre écoulement des eaux. 4 Les nouveaux Établissements Recevant du Public (ERP). 4 La création de sous-sols, caves. 4 Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

Dans le secteur Ncot :

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont en outre interdites : 4 Toutes nouvelles constructions (y compris les extensions) et aménagements. 4 Le défrichement et les coupes rases. 4 Les affouillements et exhaussements des sols.

N 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

 Conditions générales

Pour les bâtiments identifiés sur les documents graphiques, au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural, seuls sont autorisés les travaux de rénovation et de réhabilitation à condition qu’ils soient réalisés en préservant les formes, les volumes, ouvertures et hauteurs existantes des constructions identifiées. En tout état de cause, les travaux entrepris sur ces bâtiments devront respecter et conserver les styles architecturaux d’origine des dites constructions ainsi que les matériaux et techniques de constructions traditionnels.

Dans la zone N, est obligatoire le respect d’une couverture végétale permanente composée d'espèces adaptées à l'écosystème naturel environnant sur le sol d'une largeur d'au moins 5 mètres à partir du sommet des berges, ou des axes de talweg pour les vallons secs. Cette bande végétale permanente ne s’applique pas : aux espaces déjà imperméabilisés ou occupés par des bâtiments, cours, terrains clos de murs, aux installations ou équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées. Dans les secteurs Nco et Ncot, la largeur de cette bande végétale permanente est portée à 10 mètres.

 Seules peuvent être autorisées les occupations et utilisations du sol ci-après, selon l’une des conditions particulières suivantes

Sont autorisées les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N 1 et sont autorisées sous conditions les occupations et utilisations suivantes :

Dans la zone N et le secteur Nco :

4 Les travaux confortatifs des bâtiments d'habitation ; 4 les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU à destination d’habitation, à condition :  pour les constructions existantes régulièrement édifiées à destination d’habitation d’une surface de plancher initiale inférieure à 100 m², l’extension ne pourra être égale ou supérieure à 50% de la surface de plancher de la construction;  pour les constructions existantes régulièrement édifiées à destination d’habitation d’une surface de plancher initiale et légale supérieure à 100 m², cette extension se réalisera dans la limite de 30% de surface de plancher existante ; et jusqu’à concurrence d’une surface de 300 m² de surface de plancher totale (construction initiale et extension comprise) ;  que l’extension de la construction s’effectue dans la continuité du bâti existant ;  que cette extension ne soit réalisée qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du PLU.  Cf. schéma explicatifs annexés au règlement

4 Les annexes des constructions existantes régulièrement édifiées à destination d’habitation sont autorisées :  Dans la limite de 80 m² d’emprise cumulées (emprise totale de toutes les annexes édifiées sur une unité foncière) ; l’emprise des piscines est limitée à 60 m² ; Ü dans la zone N, elles devront être édifiées en totalité dans une zone d’implantation s’inscrivant dans un rayon de 20 mètres calculé à partir des bords extérieurs de la construction faisant l’objet de l’extension. En cas d’impossibilité technique, sanitaire ou juridique dument démontré, de principe d’implantation pourra être adapté. Dans le secteur Nco, le rayon est réduit à 15 mètres.

4 La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre ou démoli depuis moins de 10 ans.

4 Les installations et ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics.

4 Les dispositions des articles 6, 7, 8, 10 et 11 ne sont pas applicables aux ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics, sous réserve que leur présence soit justifiée fonctionnellement et que leur intégration au site soit assurée. De même les articles 5 et 9 ne s'appliquent pas pour les ouvrages de distribution électrique.

4 La restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment (conformément à l’article L111-23 du code de l’urbanisme). Cette restauration doit permettre le maintien d’un accès aux combles pour les chiroptères. Ces bâtiments sont identifiés sur les documents graphiques et répertoriés en annexes du présent règlement.

4 Les bâtiments désignés en annexes du présent règlement peuvent faire l’objet d’un changement de destination dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou forestière ou la qualité paysagère du site, conformément aux articles L15111 et R151-35 du code de l’urbanisme.  Le projet de changement de destination pourra être refusé ou n’être accordé que sous réserve de prescriptions particulières s’il est de nature à augmenter le nombre de personnes exposées à un risque naturel ou s’il ne contribue pas à la réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens. Ü La destination principale du bâtiment situé à « La Font de Roure est autorisée pour de l’artisanat. Le changement de destination partiel pour de l’habitation est autorisé uniquement pour être destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou l’entretien des établissements ou des services généraux, liées à l’artisanat et si la surface de plancher n’excède pas 100 m². Le changement de destination partiel pour du commerce est autorisé à condition de constituer un espace de vente complémentaire à l’activité principale. Ü La destination principale des bâtiments situés au « aux Moulins de Riou est autorisée pour de l’artisanat, du commerce, de l’hébergement hôtelier, des bureaux. Le changement de destination partiel pour de l’habitation est autorisé uniquement pour être destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou l’entretien des établissements ou des services généraux, liées à la destination principale et si la surface de plancher, cumulée sur les deux bâtiments, n’excède pas 100 m².

4 Sont autorisés les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article N 1, sous réserve de réduire ou de ne pas aggraver la vulnérabilité en prenant des mesures adaptées telles que :  Surélever des bâtiments existants ;  Mettre en sécurité les bâtiments existants.  Ne pas créer ou aménager de sous-sols.  Ne pas aménager de pièce de sommeil en rez-de-chaussée.  Mettre en place une zone refuge.  Surélever à 2,50 mètres, par rapport au terrain naturel, les planchers habitables destinés à supporter les personnes et les biens sensibles.  Mettre en place un vide sanitaire, système d’obturation en période de crue, un circuit d’alimentation électrique adapté et toute mesure adaptée de réduction de la vulnérabilité de la construction.

 Assurer une desserte accessible aux véhicules de secours en cas de crue.  Empêcher les matériaux stockés d’être emportés en cas de crue.  Rendre les clôtures hydrauliquement transparentes.  Les abris de jardins doivent être scellés au sol.  Les serres sont orientées dans le sens de l’écoulement des eaux.  Les piscines, couvertes ou non, sont autorisées dans les espaces identifiés au titre de la zone inondable dans les documents graphiques, à condition qu’elles soient équipées d’un dispositif permettant la mise en œuvre temporaire de repères (mâts, perches, etc.) en périphérie de la piscine avec une hauteur suffisante pour dépasser le niveau de l’eau en cas d’inondation. (Cf. schéma explicatifs annexés au règlement)

N 3Accès et voirie

Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

 Accès

 Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques des nouvelles voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir, sans pouvoir être inférieures à 4 mètres de bande de roulement.

N 4Desserte par les réseaux

Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement

 Eau potable

Prioritairement, les constructions doivent être raccordées au réseau public d’Alimentation en Eau Potable (AEP) lorsqu’il existe.

En cas d’impossibilité technique et avérée de raccordement au réseau public d’Alimentation en Eau Potable, les constructions ou installations autorisées à l’article N.2 peuvent être alimentées, soit par captage, forage ou puits particuliers ou tout autre ouvrage conformément aux prescriptions réglementaires.

Les constructions ou installations recevant du public sont soumises au règlement sanitaire départemental.

 Assainissement

L’évacuation des eaux usées non traitées est interdite.

Le réseau public d’assainissement ayant pour vocation exclusive la collecte des eaux usées domestiques, les rejets d’effluents non domestiques doivent faire l’objet d’une autorisation particulière auprès du service d’assainissement comme le prévoit l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique.

 Eaux pluviales

L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite.

La collecte d’eau de pluie en aval des toitures est fortement conseillée.

 Eaux de piscines

Les eaux de lavage des filtres sont considérées comme des eaux usées ; compte tenu de leur charge organique, elles doivent être épurées par les filières habituelles. Les eaux de vidange des bassins doivent être éliminées comme des eaux pluviales, elles sont donc interdites dans les systèmes de collecte des eaux usées et dans les canaux et ruisseaux. En l’absence de réseau pluvial, elles peuvent être rejetées au milieu naturel après neutralisation du chlore.

 Citernes

Les citernes de gaz seront enterrées. Les citernes de gasoil seront disposées à l'intérieur des constructions ou enterrées. Les systèmes de récupération des eaux de pluies seront :

4 soit dissimulés et intégrés à l’architecture du bâtiment ; 4 soit enterrés suivant une des techniques suivantes d’infiltration des eaux pluviales à la parcelle :

tranchée d’infiltration, noue d’infiltration ; 4 dans tous les cas les systèmes devront être déclarés en mairie.  Réseaux de distribution et d’alimentation

En dehors des occupations et utilisations du sol admises à l'article N 2, tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension ou de téléphone sont interdits. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain sur fonds privés. Dans le cas d’un aménagement d’un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l’alimentation pourra être faite par câbles torsadés posés sur les façades. Les compteurs extérieurs doivent être regroupés et placés à l’intérieur de coffrets encastrés complètement dans la maçonnerie.

N 5Superficie minimale des terrains

Intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles

Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

N 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

4 15 mètres par rapport à l’axe des Routes Départementales. 4 5 mètres par rapport à l’axe de la voie verte européenne EV8. 4 10 mètres par rapport à l’axe des autres voies existantes ou projetées. 4 30 mètres à partir du haut des berges du cours d’eau « Le Riou ». 4 2 mètres de l’axe des ruisseaux et canaux existants ou à créer. 4 Pour l’extension des constructions existantes, une marge de recul de 5 mètres par rapport à la limite de la plateforme des voies existantes ou projetées doit être respectée. 4 Les clôtures doivent respecter un recul de 2 mètres par rapport à la limite de la plate-forme des voies publiques existantes ou projetées. Toutes implantations de portail devra permettre d’assurer l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule sans occasionner de gêne pour la circulation sur voies privées ou publiques.

L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

N 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions et installations nouvelles doivent être implantées à au moins 4 mètres des limites séparatives et à au moins 2 mètres de l'axe des ruisseaux et canaux existants ou à créer.

Toutefois sont autorisées : 4 Les restaurations ou reconstructions après sinistre d’une construction existante sur les emprises pré existantes. 4 Des implantations différentes sont admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

N 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les extensions des bâtiments à destination d’habitation doivent être implantées en continuité du bâtiment à destination d’habitation existant.

N 9Emprise au sol

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

Cet article n’est pas réglementé.

N 10Hauteur maximale des constructions

 Cf. schéma explicatifs annexés au règlement

 Conditions de mesure

 Hauteur autorisée

La hauteur des constructions à destination d’habitation définie dans les conditions ci-dessus, ne peut dépasser 7,50 mètres. La hauteur des annexes à l’habitation ne devra pas excéder 3,50 mètres.

Ne sont pas soumis à cette règle : 4 les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif; 4 les reconstructions ou restaurations de constructions existantes.

N 11Aspect extérieur

Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords

 Dispositions générales

C’est pourquoi, en cas d’atteinte, le projet pourra être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales. Les constructions qu'elle qu'en soit leur destination et les terrains doivent être aménagés et entretenus de telle sorte que la propreté et l'aspect de la zone ne s'en trouvent pas altérés. Il est nécessaire, pour les abords des constructions, de prévoir des aménagements végétaux correspondant à l’objectif d’harmonisation. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises aux dispositions particulières définies ci-après.

 Dispositions particulières

 Clôtures

Dans la zone N :

Les clôtures comportent des passages pour la petite faune régulièrement installées : maillage de diamètre supérieur à 10 cm et/ou hauteur entre le sol et le grillage supérieure à 10 cm, et/ou présence de passage. Les clôtures nécessaires à l’activité agricole par leur aspect, leur nature et leur dimension doivent s’intégrer harmonieusement dans le paysage.

Dans le secteur Nco,

Seuls les grillages et/ou les haies vives sont autorisés et à condition de respecter les conditions générales définies dans la zone N.

Dans le secteur Ncot,

Seules les clôtures constituées de haie vives composées de plusieurs espèces locales sont autorisées, et à condition de respecter les conditions générales définies dans la zone N.

 Installations nécessaires à la production d'électricité photovoltaïque

Les panneaux doivent présenter des proportions et dimensions harmonieuses.

Leurs équipements et accessoires de raccordement et de distribution doivent être intégrés dans la construction ou masqués.

Sur les bâtiments à destination d’habitation : les installations nécessaires à la production d'électricité photovoltaïque ou solaire sont autorisées, sous réserve qu’elles soient intégrées dans l’architecture (volets, toitures….). Les panneaux doivent présenter des proportions et dimensions harmonieuses. Leurs équipements et accessoires de raccordement et de distribution doivent être intégrés dans la construction ou masqués.

 Éclairages

Dans la zone N :

Les éclairages nécessaires et indispensables à la sécurisation de la zone, émettront une source lumineuse orientée du haut vers le bas, dans un cône de 70 ° par rapport à la < 5m verticale (seuls sont autorisés les types de projecteurs à verres horizontaux orientés du haut vers le bas garantissent la non-diffusion de la lumière vers le haut).

Faisceau

70°

lumineux

La hauteur maximale des mâts d’éclairage autorisée est de 5 mètres.

Dans les secteurs Nco et Ncot :

En plus des conditions applicables à la zone N, les éclairages extérieurs privés (abords des constructions), devront être adaptées aux besoins (un éclairage trop puissant et permanent étant souvent inutile). Les éclairages à détecteurs sont à privilégier. L’éclairage latéral (non privilégié) est orienté vers le bâtiment à éclairer et non vers les espaces libres. L’installation de l’éclairage est privilégiée sur les façades des bâtiments plutôt que sur des mats à l’écart des bâtiments. Les sources d’émissions lumineuses (projeteurs, bornes lumineuses…), si elles ne sont pas situées en façade, ne pourront être implantés que dans un rayon de 10 mètres autours du bâtiment nécessitant un éclairage de ses abords et orientées en direction du bâtiment à éclairer. Les allées et chemins d’accès au bâtiment ne seront éclairés que sur une distance de 15 mètres à partir du bâtiment. La hauteur maximale d’installation des éclairages autorisés est de 3 mètres.

 Matériaux et couleurs

Des formes et matériaux divers peuvent être admis lorsque les choix architecturaux s’inscrivent dans une démarche de développement durable (économie d’énergie, constructions bioclimatiques, énergies renouvelables…). Les extensions et les annexes doivent être composées en choisissant des teintes et des matériaux assurant une harmonie et une cohérence avec l’ensemble du bâti ainsi qu’une bonne intégration dans le paysage. Une palette chromatique est disponible en mairie. Les couleurs qui n’existent pas dans la nature avoisinante du bâtiment sont proscrites (rouge / bleu….). De plus, dans les secteurs Nco et Ncot, les façades peintes ou enduites dans un coloris « blanc pur » sont interdits. L’emploi brut de matériaux destinés à être enduits ou peints et interdit. Les murs en pierres sèches sont autorisés.

 Toitures

N 12Stationnement

Intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondants aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques et sur le terrain d’assiette du projet.

N 13Espaces libres et plantations

Intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisi

 Dispositions générales

Dans la zone N :

Conformément aux dispositions de l’article R122-2 du code de l’environnement, tout défrichement d’une superficie, même fragmentée :

4 de plus de 0,5 hectare et de moins de 25 hectares devra faire l’objet d’une procédure « au cas par cas » auprès de l’Autorité Environnementale ;

4 égale ou supérieure à 25 hectares devra faire l’objet d’une évaluation environnementale auprès de l’Autorité Environnementale.

Les espaces dédiés aux cheminements publics ou privés assurent une perméabilité hydraulique et sont dotés d’un revêtement approprié à leur usage.

Les dépôts et stockages situés à l'extérieur des aménagements doivent être obligatoirement masqués par des rideaux d'arbres ou haies vives à feuilles persistantes.

Les haies ne doivent pas être mono spécifiques et constituées d’au moins 2 espèces végétales locales dont au moins une au feuillage persistant. (cf. liste annexée au règlement).

Les affouillements et/ou les exhaussements du sol ne seront autorisés que dans la limite où ils seront justifiés par la topographie du terrain avec insertion paysagère.

Dans le secteur Nco :

Sauf impossibilités techniques ou liées à la sécurité des personnes et des biens, les boisements matures et sénescents sont conservés. En cas de nécessité de défrichement, il devra être réalisé entre le 1er septembre et le 31 mars. De plus, la fonctionnalité des continuités écologiques boisées doit être maintenue ou restaurée par la conservation de boisements d’au minimum 5 hectares d’un seul tenant et reliés entre eux par un maillage bocager fonctionnel maintenu ou restauré de type haies, alignements et bosquets d’arbres, sauf impossibilité technique démontrée. Dans le cadre de l’entretien des infrastructures agro-environnementales (IAE) lié à une exploitation, et afin de ne pas perturber les oiseaux, le calendrier de travaux suivant doit être respecté : 1er septembre et le 31 mars. Dans le cadre de l’obligation légale de débroussaillement, celle-ci est préférentiellement réalisée par recours au pastoralisme. En cas d’impossibilité de pastoralisme, le calendrier de travaux suivant doit être respecté : du 15 novembre au 15 mars. De plus, la végétation doit être coupée à environ 30 cm du sol.

Dans le secteur Ncot :

Sauf impossibilités techniques ou liées à la sécurité des personnes et des biens, les boisements matures et sénescents sont conservés. Dans le cadre de l’obligation légale de débroussaillement, celle-ci est préférentiellement réalisée par recours au pastoralisme. En cas d’impossibilité de pastoralisme, le calendrier de travaux suivant doit être respecté : du 15 novembre au 15 mars. De plus, la végétation doit être coupée à environ 30 cm du sol.

 Dispositions particulières aux abords des constructions existantes ou autorisées

Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par un arbre d'essence adaptée au sol. Les arbres isolés et bosquets aux abords des constructions sont à conserver sauf dispositions contraires liés à la sécurité des personnes et des biens. Les abords des constructions, installation et aires de stationnement doivent comporter des aménagements végétaux, issus d’essences locales, visant à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Les aires de stationnement d'une superficie égale ou supérieure à 100 m² doivent être plantées d’arbres de haute tige et végétalisées. Les dépôts et stockages situés à l'extérieur des constructions doivent être obligatoirement masqués par des rideaux d'arbres ou haies vives à feuilles persistantes.

N 14Coefficient d'occupation des sols

Intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol

Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

N 15Performances énergétiques et environnementales

Intitulé du document : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions

L’implantation et l’orientation de la construction participent à la maitrise des dépenses énergétiques. Le solaire passif est privilégié.

Source : le règlement écrit du document d'urbanisme déposé au Géoportail de l'urbanisme, publié en Licence Ouverte. Le texte est repris sans modification ; en cas de doute, le document déposé fait foi. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Le règlement de Claviers, texte intégral

Dispositions générales#

UA 1Occupations et utilisations du sol interdites#

UA 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions#

UA 3Accès et voirie#

UA 4Desserte par les réseaux#

UA 5Superficie minimale des terrains#

UA 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques#

UA 7Implantation par rapport aux limites séparatives#

UA 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres#

UA 9Emprise au sol#

UA 12Stationnement#

UA 13Espaces libres et plantations#

UA 14Coefficient d'occupation des sols#

UA 15Performances énergétiques et environnementales#

UA 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques#

UB 1Occupations et utilisations du sol interdites#

UB 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions#

UB 3Accès et voirie#

UB 4Desserte par les réseaux#

UB 5Superficie minimale des terrains#

UB 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques#

UB 7Implantation par rapport aux limites séparatives#

UB 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres#

UB 9Emprise au sol#

UB 10Hauteur maximale des constructions#

UB 11Aspect extérieur#

UB 12Stationnement#

UB 13Espaces libres et plantations#

UB 14Coefficient d'occupation des sols#

UB 15Performances énergétiques et environnementales#

UB 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques#

A 1Occupations et utilisations du sol interdites#

A 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions#

A 3Accès et voirie#

A 4Desserte par les réseaux#

A 5Superficie minimale des terrains#

A 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques#

A 7Implantation par rapport aux limites séparatives#

A 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres#

A 9Emprise au sol#

A 10Hauteur maximale des constructions#

A 11Aspect extérieur#

A 12Stationnement#

A 13Espaces libres et plantations#

A 14Coefficient d'occupation des sols#

A 15Performances énergétiques et environnementales#

A 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques#

1AU 1Occupations et utilisations du sol interdites#

1AU 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions#

1AU 3Accès et voirie#

1AU 4Desserte par les réseaux#

1AU 5Superficie minimale des terrains#

1AU 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques#

1AU 7Implantation par rapport aux limites séparatives#

1AU 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres#

1AU 9Emprise au sol#

1AU 10Hauteur maximale des constructions#

1AU 11Aspect extérieur#

1AU 12Stationnement#

1AU 13Espaces libres et plantations#

1AU 14Coefficient d'occupation des sols#

1AU 15Performances énergétiques et environnementales#

1AU 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques#

N 1Occupations et utilisations du sol interdites#

N 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions#

N 3Accès et voirie#

N 4Desserte par les réseaux#

N 5Superficie minimale des terrains#

N 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques#

N 7Implantation par rapport aux limites séparatives#

N 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres#

N 9Emprise au sol#

N 10Hauteur maximale des constructions#

N 11Aspect extérieur#

N 12Stationnement#

N 13Espaces libres et plantations#

N 14Coefficient d'occupation des sols#

N 15Performances énergétiques et environnementales#

Dispositions générales

UA 1Occupations et utilisations du sol interdites

UA 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

UA 3Accès et voirie

UA 4Desserte par les réseaux

UA 5Superficie minimale des terrains

UA 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

UA 7Implantation par rapport aux limites séparatives

UA 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

UA 9Emprise au sol

UA 12Stationnement

UA 13Espaces libres et plantations

UA 14Coefficient d'occupation des sols

UA 15Performances énergétiques et environnementales

UA 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques

UB 1Occupations et utilisations du sol interdites

UB 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

UB 3Accès et voirie

UB 4Desserte par les réseaux

UB 5Superficie minimale des terrains

UB 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

UB 7Implantation par rapport aux limites séparatives

UB 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

UB 9Emprise au sol

UB 10Hauteur maximale des constructions

UB 11Aspect extérieur

UB 12Stationnement

UB 13Espaces libres et plantations

UB 14Coefficient d'occupation des sols

UB 15Performances énergétiques et environnementales

UB 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques

A 1Occupations et utilisations du sol interdites

A 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

A 3Accès et voirie

A 4Desserte par les réseaux

A 5Superficie minimale des terrains

A 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

A 7Implantation par rapport aux limites séparatives

A 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

A 9Emprise au sol

A 10Hauteur maximale des constructions

A 11Aspect extérieur

A 12Stationnement

A 13Espaces libres et plantations

A 14Coefficient d'occupation des sols

A 15Performances énergétiques et environnementales

A 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques

1AU 1Occupations et utilisations du sol interdites

1AU 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

1AU 3Accès et voirie

1AU 4Desserte par les réseaux

1AU 5Superficie minimale des terrains

1AU 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

1AU 7Implantation par rapport aux limites séparatives

1AU 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

1AU 9Emprise au sol

1AU 10Hauteur maximale des constructions

1AU 11Aspect extérieur

1AU 12Stationnement

1AU 13Espaces libres et plantations

1AU 14Coefficient d'occupation des sols

1AU 15Performances énergétiques et environnementales

1AU 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques

N 1Occupations et utilisations du sol interdites

N 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

N 3Accès et voirie

N 4Desserte par les réseaux

N 5Superficie minimale des terrains

N 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

N 7Implantation par rapport aux limites séparatives

N 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

N 9Emprise au sol

N 10Hauteur maximale des constructions

N 11Aspect extérieur

N 12Stationnement

N 13Espaces libres et plantations

N 14Coefficient d'occupation des sols

N 15Performances énergétiques et environnementales