Les règles pour construire sur la parcelle AD 646 à Cléon

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 890a Rue des Martyrs 76410 Cléon

Référence cadastrale: AD 646
Surface du terrain: 122 m²
Zonage: Zone UBA1; une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit; Zone urbaine mixte à dominante habitat individuel

Les chiffres clés du terrain

Emprise au sol restante55 m²45 % de 122 m² = 55 m² au plus, moins 0 m² déjà bâtis au sol
Hauteur maximale11 m maximum en tout point du bâtimentla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueÀ l'alignement de faitla distance à garder avec la rue
Limites séparativesCollé à la limite avec le voisinla distance à garder avec les voisins
Espaces verts1 arbre tige ou de haute tige par tranche entamée de 200 m² d'espace libreles arbres à planter

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle AD 646, CléonDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UBA1, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UBA1

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol restante
Rubrique 5
55 m²
45 % de 122 m² = 55 m² au plus, moins 0 m² déjà bâtis au sol
Ce qu'il reste le droit de bâtir au sol, si les distances à garder et la hauteur le permettent
Le texte du règlement
3.4. Emprise au sol
L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 45% de la superficie du terrain.
Hauteur maximale
Rubrique 4
11 m maximum en tout point du bâtiment
Condition en l'absence d'inscription graphique (Planche 2)
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
3.5. Hauteur des constructions
En l'absence d'inscription graphique, la hauteur maximale autorisée est fixée à 11 m en tout point du bâtiment.
Recul sur la voie
Rubrique 3
À l'alignement de fait
Condition construction de premier rang, en l'absence d'indication graphique (Planche 2)
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
2. En l'absence de celles-ci : pour les constructions de premier rang, la façade du volume principal de la construction doit s'implanter : o Soit à l'alignement de fait, pour tenir compte des caractéristiques dominantes du bâti environnant et assurer la continuité ou le rythme du front bâti. o Soit en cas d'absence d'alignement de fait, en fonction de l'implantation dominante des constructions existantes du même côté de la voie pour favoriser une ...
Distance aux limites
Rubrique 3
En limite séparative
Condition dans la bande de constructibilité renforcée de 15 m depuis l'alignement
Un des 6 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions implantées dans la bande de constructibilité renforcée Dans une bande de 15 m comptée perpendiculairement depuis l'alignement, les constructions peuvent s'implanter sur les limites séparatives.
Espaces libres
Rubrique 7
1 arbre tige ou de haute tige par tranche entamée de 200 m² d'espace libre
Condition projet de construction nouvelle
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
Pour tout projet de construction nouvelle, il sera planté un arbre tige ou de haute tige par tranche « entamée » de 200 m² d'espace libre, hors annexe d'une surface de plancher ou emprise au sol égale ou inférieure à 20 m².

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Usage
Implantation et extension des installations classées soumises à autorisation interdites
les constructions interdites
6 cas particuliers
Constructions à usage de commerce de gros interdites
La phrase du règlement
« 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités [...] - Les constructions à usage de commerce de gros. »
Constructions à usage d'exploitation forestière interdites
La phrase du règlement
« 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités [...] - Les constructions à usage d'exploitation forestière , »
Dépôts de véhicules à l'air libre, de ferraille et de matériaux divers interdits
La phrase du règlement
« 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités [...] - Les dépôts de véhicules à l'air libre et les dépôts de ferraille et de matériaux divers, »
Garages collectifs de caravanes et de mobil-homes interdits
La phrase du règlement
« 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités [...] - Les garages collectifs de caravanes et de mobil-homes, »
Installations classées admises sous conditions cumulatives : sans périmètre de protection hors du site, liées à la vie quotidienne des habitants
La phrase du règlement
« 52 - Les installations classées pour la protection de l'environnement aux conditions cumulatives suivantes : o Qu'elles ne puissent pas générer de périmètre de protection au-delà de leur site d'exploitation ; o Qu'elles correspondent à des besoins liés à la vie quotidienne et à la commodité des habitants ; o Que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d'éviter ou tout au moins ... »
Constructions à usage industriel admises si elles répondent aux besoins de la vie quotidienne et à la commodité des habitants
La phrase du règlement
« - Les constructions à usage industriel dès lors qu'elles répondent à des besoins liés à la vie quotidienne et à la commodité des habitants »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UBA1 1 « DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES »
Hauteur
11 m maximum en tout point du bâtiment
en l'absence d'inscription graphique (Planche 2)
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
14 m, R+2+C ou A
« Hauteur maximale et nombre de niveau 14 m, R+2+C ou A »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
1 cas particulier
R+1+C ou attiqueen l'absence d'inscription graphique (Planche 2), règle cumulative avec la hauteur en mètres
La phrase du règlement
« La hauteur maximale exprimée en niveaux est de R+1+C ou attique. »
Dans le cas d'une inscription au règlement graphique (Planche 2), c'est elle qui fixe la hauteur ; la valeur écrite vaut en son absence.
Article UBA1 4 « 3.5. Hauteur des constructions »
Emprise au sol
45 % de la superficie du terrain
la surface au sol que l'on peut bâtir
2 cas particuliers
55 % de la superficie du terraindans les périmètres du réseau structurant de transport en commun (Planche 2)
La phrase du règlement
« - Planche 2, l'emprise au sol des constructions ne peut excéder 55% de la superficie du terrain. »
Pas d'emprise au sol fixéeterrain déjà bâti de 200 m² au plus à l'approbation du PLU
La phrase du règlement
« ... pour les constructions exis-tantes à la date d'approbation du PLU et implantées différemment des Disposition alternative sur l'ensemble de la zone Pour les terrains déjà bâtis et d'une superficie inférieure ou égale à 200 m² à la date d'approbation du PLU, il n'est pas fixé d'emprise au sol. »
Article UBA1 5 « 3.4. Emprise au sol »
Recul sur la rue
À l'alignement de fait
construction de premier rang, en l'absence d'indication graphique (Planche 2)
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
3 m minimum de l'alignementconstruction de premier rang, sans alignement de fait ni implantation dominante
La phrase du règlement
« 2. En l'absence de celles-ci : pour les constructions de premier rang, [...] côté de la voie, les constructions seront implantées à une distance minimale de 3 m de l'alignement. Pour les constructions de second rang les constructions seront implantées à une distance minimale de 5 m de l'alignement. »
5 m minimum de l'alignementconstruction de second rang
La phrase du règlement
« 2. En l'absence de celles-ci : pour les constructions de premier rang, [...] de second rang les constructions seront implantées à une distance minimale de 5 m de l'alignement. »
Article UBA1 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
En limite séparative
dans la bande de constructibilité renforcée de 15 m depuis l'alignement
la distance à garder avec les voisins
5 cas particuliers
Au moins la moitié de la hauteur, 3 m minimumen cas de retrait, dans la bande de constructibilité renforcée
La phrase du règlement
« En cas de retrait, elles doivent observer une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 3 m vis-à-vis de la limite séparative (soit L≥H/2 et ≥ 3 m). »
3 m minimum de la limite de fond de terrainlimite de fond de terrain située dans la bande de constructibilité renforcée
La phrase du règlement
« ... est située dans la bande de constructibilité renforcée, ce retrait de la construction par rapport à la limite séparative de fond de terrain devra être de 3 m minimum (soit L≥3 m). »
En limite si la hauteur n'excède pas 3,5 m au droit de la limite, gabarit à 45° au-delàau-delà de la bande de constructibilité renforcée
La phrase du règlement
« - si leur hauteur au point le plus haut n'excède pas 3,5 m au droit de la limite séparative et si leur gabarit reste compris à l'intérieur d'un angle de 45° audelà des 3,5 m (voir schéma opposable n°26 au sein du Livre »
Au moins la moitié de la hauteur maximale, 3 m minimumen cas de retrait, au-delà de la bande de constructibilité renforcée
La phrase du règlement
« En cas de retrait, les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur maximale de la construction, avec un minimum de 3 m vis-à-vis de la limite séparative (soit L≥Hmax/2 et ≥ 3 m). »
Pas de bande de constructibilité renforcéeparcelle parallèle à la voie d'une profondeur de 8 m au plus
La phrase du règlement
« ... et d'une largeur inférieure ou égale à 12 m, à la date d'approbation du PLU, en cas de retrait Dispositions alternatives dans l'ensemble de la zone Aucune bande de constructibilité renforcée ne s'applique pour les parcelles parallèles à la voie et d'une profondeur inférieure ou égale à 8 mètres et ce sur tout leur linéaire le long de la voie, ainsi que pour les constructions situées en second rang de ces parcelles. »
Des dispositions alternatives d'implantation (bassins de piscine, annexes) se lisent sous l'emprise au sol.
Article UBA1 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le stationnement renvoie aux dispositions communes du Livre 1.
Article UBA1 8 « Stationnement »
Espaces verts
1 arbre tige ou de haute tige par tranche entamée de 200 m² d'espace libre
projet de construction nouvelle
les arbres à planter
Précisions du règlement
Le texte de la zone n'écrit pas de part minimale de surfaces non imperméabilisées.
Article UBA1 7 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. Une de leurs zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi-Seine boucle d'ElbeufRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementB2 zone : B2 : interdiction
- PPRN-I - Seine Normande de Sotteville-sous-le-Val au TraitRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Cléon.
Prescriptions du plan
1 prescription
Source Géoportail de l'urbanisme
39Hauteur maximale et nombre de niveau 14 m, R+2+C ou AHAUTEUR
Informations annexées au plan
1 information
Source Géoportail de l'urbanisme
infoTaxe d'aménagement : taux 5%, délibération du Conseil Métropolitain du 12/10/2015
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
8 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Cléon, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.
Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Cléon dit où en est la procédure.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique.

Le dossier

Choisir un projet

Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 122 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

PCPermis de construire autorisé le 15 juin 2018, 98 m² créés, 1 logementTravaux achevés, RUE DES MARTYRS

Toutes les autorisations délivrées à Cléon

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral76178000AD0646

Relevé LiDAR le nuage de points, 21,7 M de points (mai 2023)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille AD 01, 74 ko

Les règles pour construire sur la parcelle AD 646 à Cléon

Les chiffres clés du terrain

Les règles de construction

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune

Prescriptions du plan

Informations annexées au plan

Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune

Révision ou modification du plantoute la commune

Le dossier

Les pièces

Les autorisations déjà délivrées ici