Les règles pour construire sur la parcelle AE 110 à Cléon
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- AE 110
- Surface du terrain
- 578 m²
- Zonage
- Zone URP3
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- Zone urbaine de renouvellement urbain et de projets mixte à dominante...
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol restante289 m²50 % de 578 m² = 289 m² au plus, moins 0 m² déjà bâtis au sol
- Hauteur maximale20 m au plus en tout point du bâtimentla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueÀ l'alignement ou à 3 m au moins de l'alignementla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesCollé à la limite avec le voisinla distance à garder avec les voisins
- Espaces verts30 % de la parcelle au moins en espaces vertsle terrain à laisser sans construction
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- On peut encore couvrir 289 m² au sol (emprise au sol restante), dans la zone tracée, jusqu'aux limites.
- Côté rue : en bordure de rue, ou à 3 m au moins de la rue si vous ne construisez pas contre elle.
- Côté voisins : sur les limites séparatives.
Les règles de construction
Les règles de la zone URP3, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone URP3
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol restante
Rubrique 5289 m²
50 % de 578 m² = 289 m² au plus, moins 0 m² déjà bâtis au sol
Ce qu'il reste le droit de bâtir au sol, si les distances à garder et la hauteur le permettent
Le texte du règlement
3.4. Emprise au sol
L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie de la parcelle.
Hauteur maximale
Rubrique 420 m au plus en tout point du bâtiment
Condition en l'absence d'inscription au règlement graphique (Planche 2)
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
3.5. Hauteur des constructions
En l'absence d'inscription graphique, la hauteur maximale autorisée est fixée à 20 m en tout point du bâtiment.
Recul sur la voie
Rubrique 3À l'alignement ou à 3 m au moins de l'alignement
Condition en l'absence d'indication au règlement graphique (Planche 2)
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
2. En l'absence de celles-ci, les constructions seront implantées soit à l'alignement, soit à une distance minimale de 3 m de l'alignement.
Distance aux limites
Rubrique 3Sur les limites séparatives
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
3.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent s'implanter sur les limites séparatives.
Espaces libres
Rubrique 1030 % de la parcelle au moins en espaces verts
Condition hors commerces et activités de service
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Desserte par les réseaux
5.2. Part minimale de surfaces non imperméabilisées Au moins 30% de la surface de la parcelle doivent être traités en espaces verts.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Nouveaux commerces et activités de service admis jusqu'à 500 m² de surface de plancher
les constructions interdites
9 cas particuliers
Constructions ou installations incompatibles avec la sécurité ou la salubrité publique interditesLa phrase du règlement
« - Les constructions ou installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec la sécurité ou la salubrité publique, »
Garages collectifs de caravanes et de mobil-homes interditsLa phrase du règlement
« 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités [...] - Les garages collectifs de caravanes et de mobil-homes, »
Dépôts de véhicules, de ferraille et de matériaux à l'air libre et décharges interditsLa phrase du règlement
« 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités [...] - Les dépôts de véhicules à l'air libre et les dépôts de ferraille et de matériaux divers, »
Constructions à usage de commerce de gros interditesLa phrase du règlement
« 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités [...] - Les constructions à usage de commerce de gros. »
Installations classées admises sans périmètre de protection hors de leur site, si elles répondent aux besoins de la vie quotidienne des habitantsLa phrase du règlement
« 1.2. Types d'activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions Peuvent être autorisés sous conditions : [...] - Les installations classées pour la protection de l'environnement aux conditions cumulatives suivantes : o qu'elles ne puissent pas générer de périmètre de protection au-delà de leur site d'exploitation ; o qu'elles correspondent à des besoins liés à la vie quotidienne et à la commodité des habitants ; o que soient mises en ... »
Constructions à usage industriel admises si elles répondent aux besoins de la vie quotidienne et à la commodité des habitantsLa phrase du règlement
« 1.2. Types d'activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions Peuvent être autorisés sous conditions : [...] - Les constructions à usage industriel dès lors qu'elles répondent à des besoins liés à la vie quotidienne et à la commodité des habitants »
Constructions à usage d'entrepôts admises si elles répondent aux besoins d'un commerce ou d'une activité déjà existants dans la zoneLa phrase du règlement
« 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités [...] 1.2. Types d'activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions Peuvent être autorisés sous conditions : [...] - Les constructions à usage d'entrepôts dès lors qu'elles répondent aux besoins d'un commerce ou d'une activité déjà existants au sein de la zone. »
Constructions à usage d'exploitation agricole admises si elles ne génèrent pas de périmètre de protectionLa phrase du règlement
« - Les constructions à usage d'exploitation agricole ne générant pas de périmètre de protection au titre des installations classées pour la protection de l'environnement. »
Campings et stationnement de caravanes, résidences mobiles ou démontables interditshors entreposage d'une caravane ou d'un camping-car sur le terrain de la résidence principale de son utilisateurLa phrase du règlement
« 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités [...] - Le stationnement de caravanes, de résidences mobiles ou démontables en dehors des cas mentionnés à l'article 1.2, »
Article URP3 1 « DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES »
Hauteur
20 m au plus en tout point du bâtiment
en l'absence d'inscription au règlement graphique (Planche 2)
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
R+4+C ou attiqueen l'absence d'inscription au règlement graphique (Planche 2) ; cumulatif avec la hauteur en mètresLa phrase du règlement
« La hauteur maximale exprimée en niveaux est de R+4+C ou attique. »
Surélévation de deux niveaux au plus par rapport à l'existantrénovation d'un bâtiment existant à l'approbation du PLULa phrase du règlement
« ... dans l'ensemble de la zone En cas de rénovation d'un bâtiment existant à la date d'approbation du PLU, la construction pourra être surélevée de deux niveaux supplémentaires par rapport à l'existant. »
Une hauteur inscrite au règlement graphique (Planche 2) prime sur celle-ci ; la hauteur écrite ne vaut qu'en l'absence d'inscription graphique.
Article URP3 4 « 3.5. Hauteur des constructions »
Emprise au sol
50 % de la parcelle au plus
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article URP3 5 « 3.4. Emprise au sol »
Recul sur la rue
À l'alignement ou à 3 m au moins de l'alignement
en l'absence d'indication au règlement graphique (Planche 2)
la distance à garder avec la rue
Article URP3 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
Sur les limites séparatives
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Moitié de la hauteur, 3 m au moinsen cas de retraitLa phrase du règlement
« En cas de retrait, elles doivent observer une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 3 m vis-à-vis de la limite séparative (soit L≥H/2 et ≥ 3 m). »
2 m au moins entre le bassin et la limite séparativebassins des piscines non couvertesLa phrase du règlement
« - Les bassins des piscines non couvertes doivent être implantés en respectant un retrait de 2 m minimum entre le bassin (hors margelles) et la limite séparative. »
Article URP3 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le chapitre de la zone renvoie au Livre 1 : Dispositions communes applicables à toutes les zones.
Article URP3 8 « Stationnement »
Espaces verts
30 % de la parcelle au moins en espaces verts
hors commerces et activités de service
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
La part minimale d'espaces verts se lit à la suite d'une autre rubrique. Pour les commerces et activités de service, le chapitre fixe une part plus faible, et il impose un arbre par tranche entamée de 100 m² d'espace libre pour toute construction nouvelle ; ces deux règles se lisent dans un autre bloc de la rubrique.
Article URP3 10 « Desserte par les réseaux »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. Une de leurs zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi-Seine boucle d'ElbeufRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementB2 zone : B2 : interdiction
- PPRN-I - Seine Normande de Sotteville-sous-le-Val au TraitRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Cléon.
Informations annexées au plan
2 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoTaxe d'aménagement : taux 5%, délibération du Conseil Métropolitain du 12/10/2015
- infoClassement sonore des infrastructures de transport terrestre : fuseau de 100m
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
8 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Cléon, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Cléon dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 578 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 19 mars 2025, 1 428 m² créésAutorisé, 3 RUE DES FEUGRAIS
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral76178000AE0110
Relevé LiDAR le nuage de points, 21,4 M de points (mai 2023)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AE 01, 114 ko