Zone N

Intitulé du document : I- Affectation des sols et destination des constructions

I.1- Usages et affectations des sols, activités ou constructions interdites :

Toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles mentionnées au chapitre I.2 ci-après, notamment les parcs photovoltaïques au sol, sont interdites.

Secteurs de risques : Dans les secteurs de risques, représentés au document graphique par une trame spécifique, les occupations et utilisations du sol doivent respecter les dispositions générales (titre II du présent règlement).

I.2- Activités ou constructions soumises à conditions particulières :

1- Les constructions et installations à caractère technique nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 2- En application de l'article L.151-11 du code de l'urbanisme : les anciens bâtiments repérés sur le document graphique en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination pour l’habitation ou l’hébergement touristique, dans le volume existant. 3- La réfection des bâtiments existants. 4- L’évolution des habitations existantes, sans changement de destination, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

- la création de surface de plancher dans le volume existant n’est pas règlementée, - l’extension est autorisée à condition que la surface totale initiale de l’habitation soit supérieure à 40 m² et dans la limite de 33% de la surface totale initiale à l’approbation du PLU et la surface de plancher après travaux ne doit pas excéder 250 m² (existant + extension), - les annexes non accolées aux habitations existantes, sous réserve que ces annexes soient implantées à une distance maximale de 20 m du bâtiment principal de l’habitation dont elles dépendent et dans la limite de 35 m² d’emprise au sol et de surface de plancher (total des annexes hors piscine) et de 3,5 m de hauteur au sommet. La superficie du bassin de la piscine est limitée à 50 m².

Dans le secteur NL, sont admis les aires de jeux et de sports ouvertes au public, y compris locaux technique (exemple : vestiaire) dans la limite de 150 m² d’emprise au sol.

Règlement ZONE N

Plan Local d’Urbanisme – CLEON D’ANDRAN

Envoyé en pprééffeccttuurree llee0240//0141//22001293 Reçu en préfecture le 0204/1014/20p21h39ase ARRET PAuffbiclhiéélele ID : 026-200040459--2200129301312058--220012930_31215__0784_-5D0E1-DE

II- Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Intitulé du document : II.1- Volumétrie et implantation des constructions

- Sauf indication contraire figurant sur le règlement graphique, les constructions doivent être implantées en retrait d’au moins 5 m par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies et au moins 10 m de l’axe des voies, SAUF :

- pour l’aménagement, la reconstruction ou l’extension d’une construction ne respectant pas ces règles, à condition de ne pas aggraver le non-respect ;

- Les constructions doivent être implantées en recul des limites séparatives d’au moins 5 m, SAUF pour l’aménagement, la reconstruction ou l’extension d’une construction ne respectant pas ces règles, à condition de ne pas aggraver le non-respect ;

- Les ouvrages techniques d’intérêt collectif (abri bus, ilots propreté, poste de transformation électrique,…) peuvent ne pas respecter les règles définies au-dessus pour des motifs techniques de sécurité ou de fonctionnement et à condition d’une insertion en harmonie avec l’environnement.

- La hauteur totale des constructions mesurée à partir du sol naturel, au faitage, ne peut excéder 8 mètres.

Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles doivent être constituées de haies vives éventuellement doublées par un grillage ne dépassant pas 1,8 m.

La hauteur est mesurée par rapport au terrain naturel avant travaux. Les éléments discontinus de superstructure tels que cheminées, appendices techniques en toiture etc., sont exclus du calcul de la hauteur.

Ces limites ne s’appliquent pas pour l’aménagement et l’extension de bâtiments existants dépassant cette hauteur. Pour ceux-ci, la hauteur initiale ne doit pas être augmentée après travaux.

Les prescriptions ci-dessus s’appliquent également au secteur Nl, afin d’assurer l’insertion des constructions autorisées dans leur environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère agricole de la zone.

Intitulé du document : HAUTEUR

La hauteur d'un bâtiment est la distance comptée verticalement entre le point le plus bas du terrain d'assiette de la construction avant terrassement et le faitage.

Définition terrain d’assiette : Terrain (éventuellement composé de plusieurs parcelles cadastrales) sur lequel est implanté un ou plusieurs bâtiments formant un ensemble.

Si le bâtiment comporte plusieurs volumes, la hauteur est calculée pour chaque volume.

En limite parcellaire de propriété, la hauteur doit être calculée en prenant le point le plus bas du terrain naturel la recevant.

IMPASSE

Voie disposant d'un seul accès sur une voie ouverte à la circulation publique. Une voie est considérée comme une impasse à partir de 60 mètres de longueur.

INSTALLATION CLASSEE (soumise à déclaration ou autorisation)

Au sens de l'article L 511-1 du Code de l'Environnement, sont considérées comme installations classées, les usines, ateliers, dépôts, chantiers et d'une manière générale les installations exploitées par toutes personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments, ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.

Ces dispositions sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles 1er et 4 du Code Minier.

Ces installations sont soumises à une procédure particulière, indépendante du permis de construire, tant en ce qui concerne leur implantation que leur fonctionnement.

OUVRAGES TECHNIQUES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES COLLECTIFS

Il s'agit de tous les ouvrages et installations techniques édifiés par des services publics, tels que les postes de transformation, les poteaux et pylônes de distribution d'énergie électrique ou des télécommunications, y compris ceux dont la hauteur est supérieure à 12 m, les châteaux d'eau, les stations d'épuration, les stations de relèvement des eaux, etc... ainsi que des ouvrages privés de même nature.

RECONSTRUCTION D'UN BATIMENT DANS SON VOLUME

Il s'agit de la reconstruction des bâtiments ayant subi une destruction accidentelle pour quelque cause que ce soit et dont le clos et le couvert étaient encore assurés au moment du sinistre. Cette reconstruction est autorisée par l’article L. 111-3 du C.U. sauf si le PLU en dispose autrement.

REJET DES EAUX DE PISCINES

Article L.1331.10 du Code de la Santé Publique : « Tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel. L'autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues.

Cette autorisation peut être subordonnée à la participation de l'auteur du déversement aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation entraînées par la réception de ces eaux.

Cette participation s'ajoute à la perception des sommes pouvant être dues par les intéressés au titre des articles L. 1331-2, L. 13313, L. 1331-6 et L. 1331-7 ; les dispositions de l'article L. 1331-9 lui sont applicables. »

SURFACE DE PLANCHER

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;

4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;

5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieure

Intitulé du document : II.2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Caractéristiques architecturales des façades, toitures et clôtures : Les constructions, par leur architecture et l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ainsi qu’aux paysages urbains.

Dispositions générales D’une manière générale, les adaptations seront limitées aux nécessités fonctionnelles de la nouvelle affectation. On privilégiera des interventions contemporaines sobres et respectueuses des principales caractéristiques du bâtiment ou partie du bâtiment concernée, en excluant tout pastiche.

Toiture Dans la mesure du possible, le matériau de couverture sera à conserver ou à restituer. A défaut, le matériau de couverture de substitution présentera la même texture et la même teinte que le ou les matériaux dominants, dans le respect du bâtiment ou de la partie de bâtiment et du voisinage. ✓ Les toitures devront être recouvertes de matériaux présentant les mêmes caractéristiques de forme et d'aspect que les tuiles traditionnelles. La couleur de la couverture sera choisie dans les tons de terre cuite rouge ou panachée. Les tuiles noires s ont interdites. Pour tous les types de constructions : - les panneaux photovoltaïques ou solaires sont autorisés sur les toits à condition d’être intégrés à la toiture afin d’éviter les effets de superstructure ajoutée.

Façades et ouvertures

Règlement ZONE N

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Envoyé en pprééffeccttuurree llee0240//0141//22001293 Reçu en préfecture le 0204/1014/20p21h39ase ARRET PAuffbiclhiéélele ID : 026-200040459--2200129301312058--220012930_31215__0784_-5D0E1-DE

L’esprit général des façades et l’ordonnance des ouvertures est à conserver, à restituer ou à reconstituer. Dans le cas où le s nécessités fonctionnelles de la nouvelle affectation imposent des créations d’ouvertures nouvelles, elles devront être conçues en accords avec l’architecture de chaque partie de l’édifice. Les caissons de volets roulants en saillie de la façade sont interdits

Ravalement

Pour les revêtements de façades, des solutions simples et couvrantes seront privilégiées, en excluant tout « faux rustique ». La réfection des parements nécessitera l’emploi de matériaux compatibles avec leur support (mortier, enduit, chaux, peinture).

L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux, normalement conçus pour être recouverts d’en enduit ou d’un autre type de revêtement, est interdit.

II.3- Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions :

- Les plantations doivent être composées de végétaux diversifiés et adaptés au contexte local en limitant la part des essences à feuillage persistant. - La haie uniforme composée uniquement de cyprès, thuyas ou de laurier-palme est interdite - Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes choisies parmi des essences locales. - La plantation ou le semis des espèces inscrites à la ‘Liste noire des espèces exotiques au caractère envahissant sur le bassin méditerranéen’, disponible en annexe et sur le site internet www.invmed.fr est prohibée.

Intitulé du document : III- Stationnement

Le stationnement des véhicules induits par toute occupation ou utilisation du sol doit être assuré en dehors des voies publiques.

IV- Équipements et réseaux

IV.1- Desserte par les voies publiques ou privées :

Les accès et voies de desserte internes doivent être adaptés à l’opération et présenter des caractéristiques satisfaisant aux exigences de sécurité. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Le long des RD, les accès se font par les voies de moindre importance et un seul accès est autorisé par tènement.

IV.2- Desserte par les réseaux :

Toute occupation du sol doit être raccordée : - Au réseau public d’eau potable quand une alimentation en eau potable est nécessaire. - Au réseau collectif d’assainissement quand il existe aux conditions suivantes :

- Toute construction ou installation doit être pourvue d'un réseau séparatif eaux usées - eaux pluviales - Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (pompe de refoulement par exemple) peut être imposé. - Les effluents qui, par leur nature ou leur composition (pollution microbienne, acidité, toxicité, matières en suspension,…) ne sont pas assimilables à des eaux usées domestiques ne peuvent être évacués dans le réseau collectif que dans les conditions fixées dans l’autorisation de déversement émise par le gestionnaire des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées. L’évacuation de ces eaux résiduaires est soumise à autorisation de déversement. En l’absence de réseau public d’assainissement : les eaux usées doivent être traitées par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur et au schéma directeur d’assainissement. - Aux réseaux électriques et de télécommunications aux conditions suivantes : - Le réseau électrique moyenne tension doit être réalisé en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique.

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Envoyé en pprrééfeecctuurre llee 20/11/2023 R04e/ç0u4/e2n01p9réRfeecçturenlep2ré0f/e1c1tu/2r0ep2hl3ease ARRET P04u/b0l4ié/2le019 Affiché le ID : 026-200040459-20123910130285-202139_01312_50_87_45-D0E1-DE

- Le réseau de distribution électrique basse tension doit être réalisé par câble souterrain ou par câble isolé préassemblé ou posé.

- Les réseaux et branchements téléphoniques et de communications électroniques doivent être réalisés en souterrain. Gestion des eaux pluviales et de ruissellement : Les eaux pluviales issues de l’ensemble des surfaces imperméabilisées doivent être gérées sur l’emprise du projet : - par un dispositif d’infiltration dans le sol, quand la nature du terrain le permet, - par un dispositif de stockage avec rejet calibré. Dans ce cas, le rejet calibré est effectué :

- au milieu naturel chaque fois que possible, - sinon, dans le réseau collectif d’eaux pluviales, s’il existe. Le service gestionnaire des réseaux d’assainissement fixera les conditions de rejet tant en terme quantitatif que qualitatif. Les systèmes de stockage et d’infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la règlementation en vigueur. Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas créer un obstacle à l’écoulement des eaux.

Il s'agit de parcs de stationnement publics ou privés ouverts au public. Dans le cas où ils peuvent comporter de 10 à 49 unités, ces aménagements sont soumis à une déclaration préalable (article R.421-23 du code de l'urbanisme). Ils sont soumis à permis d’aménager pour les aires susceptibles de contenir au moins 50 unités (article R.421-19 du Code de l’Urbanisme)

ALIGNEMENT

Limite entre les fonds privés et le domaine public routier. Il s'agit soit de l'alignement actuel (voie ne faisant pas l'objet d'élargissement), soit de l'alignement futur dans les autres cas.

AMENAGEMENT

Tous travaux (même créateur de surface de plancher) n'ayant pas pour effet de modifier le volume existant.

ANNEXE

Construction indépendante physiquement du corps principal d'un bâtiment mais constituant, sur la même assiette foncière un complément fonctionnel à ce bâtiment (ex. bûcher, abri de jardin, remise, garage individuel, ...).

Les annexes sont réputées avoir la même destination que le bâtiment principal (article R.421-17 du Code de l’Urbanisme).

CARAVANE

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Envoyé en pprrééfeecctuurre llee 20/11/2023 R04e/ç0u4/e2n01p9réRfeecçturenlep2ré0f/e1c1tu/2r0ep2hl3ease ARRET P04u/b0l4ié/2le019 Affiché le ID : 026-200040459-20123910130285-202139_01312_50_87_45-D0E1-DE

Est considéré comme caravane, un véhicule terrestre habitable destiné à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs qui conserve en permanence des moyens de mobilité lui permettant de se déplacer lui-même ou de se déplacer par traction et que le Code de la Route n’interdit pas de faire circuler.

Les caravanes peuvent être entreposées, en vue de leur prochaine utilisation dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur.

CARRIERE

Sont considérés comme carrières, les gîtes tels que définis aux article 1er et 4 du Code Minier, ainsi que les affouillements du sol (à l'exception des affouillements rendus nécessaires pour l'implantation des constructions bénéficiant d'un permis de construire et des affouillements réalisés sur l'emprise des voies de circulation), lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits et lorsque la superficie d'affouillement est supérieure à 1 000 m² ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 tonnes.

CHANGEMENT DE DESTINATION

Il consiste à affecter au bâtiment existant une destination différente de celle qu'il avait au moment où les travaux sont envisagés.

DEPOTS DE VEHICULES Ce sont par exemple :

– les dépôts de véhicules neufs, d'occasion ou hors d'usage près d'un garage en vue de leur réparation ou de leur vente, – les aires de stockage, d'exposition, de vente de caravanes, de véhicules ou de bateaux. Entre 10 et 49 unités, ils sont soumis à déclaration préalable (article R.421-23 du Code de l’Urbanisme), Au-delà de 49 unités, ils sont soumis à permis d’aménager (article R.421-19 du Code de l’Urbanisme). En ce qui concerne le stockage de véhicules hors d'usage, une demande d'autorisation est nécessaire au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement lorsque la superficie de stockage est supérieure à 50 mètres carrés. EGOUT DU TOIT Partie inférieure du versant d’un toit. EMPRISE AU SOL Il s'agit de la projection verticale au sol du volume hors œuvre du bâtiment. EMPLACEMENT RESERVE Voir annexe n° 2. EXTENSION Tous travaux ayant pour effet de modifier le volume existant par addition contiguë ou surélévation

GARAGES COLLECTIFS DE CARAVANES

Envoyé en pprééffeccttuurree llee0240//0141//22001293 Reçu en préfecture le 0204/1014/20p21h39ase ARRET PAuffbiclhiéélele ID : 026-200040459--2200129301312058--220012930_31215__0784_-5D0E1-DE

Voir dépôts de véhicules.

Plan Local d’Urbanisme

Envoyé en pprééffeccttuurree llee0240//0141//22001293 Reçu en préfecture le 0204/1014/202139 PAuffbiclhiéélele ID : 026-200040459--2200129301312058--220012930_31215__0784_-5D0E1-DE

(26450)

Prescription : 27/11/2014

Arrêt :

26/03/2018

Approbation : 25/03/2019

Modification

simplifiée 1 : 03/02/2020

Modification

simplifiée 2 : 08/11/2023

3. Règlement (pièce écrite)

Dossier d’Approbation

Envoyé en préfecture le 20/11/2023 Reçu en préfecture le 20/11/2023 Publié le ID : 026-200040459-20231108-2023_11_08_501-DE

Fév. 2019

5.15.134

Envoyé en pprrééfeecctuurre llee 20/11/2023 R04e/ç0u4/e2n01p9réRfeecçturenlep2rép0fh/ea1cs1etu/2Ar0eP2Pl3eROBATION P04u/b0l4ié/2le019 Affiché le ID : 026-200040459-20123910130285-202139_01312_50_87_45-D0E1-DE

SOMMAIRE

SOMMAIRE

1

NOTICE D'UTILISATION

2

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

4

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS À RISQUES

9

1. DISPOSITIONS RELATIVES AUX RISQUES NATURELS

10

1.1 RISQUES D’INONDATION

10

1.1.1 Etudes hydrauliques et carte des risques de la DDT -2017

10

1.1.2 Dispositions concernant la trame ruissellement

11

1.1.3 Dispositions concernant les thalwegs, vallats, ruisseaux et ravins

12

1.2. RISQUE DE RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES

12

1.3. RISQUES SISMIQUES

12

2. DISPOSITIONS RELATIVES AUX RISQUES TECHNOLOGIQUES

13

2.1. ZONES DE DANGER LIEES AUX CANALISATIONS DE TRANSPORTS

13

2.2. ZONES DE DANGER LIEES AUX INSTALLATIONS CLASSEES

13

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

14