Zone UD

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE

ARTICLE 1-1 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Commerce et activité de service

Restauration

Commerce de gros

Activité de services où s’effectue l’accueil de clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Équipements d’intérêt collectif et de services publics

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacle

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Interdites

X X

Autorisées sous conditions particulières

X

X X

Sur les secteurs identifiés sur le document graphique au titre de l’article R.151-38, 3° du Code de l’urbanisme et pour les opérations d’ensemble de plus de 20 logements, un pourcentage minimal de 15% de logements sociaux ou conventionnés sera réalisé; sont concernées les communes de Montfort-en-Chalosse et Hinx.

 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol maximale des constructions devra être inférieure ou égale à 30% du terrain d’assiette du projet.

Dans le cas d’une réhabilitation, d’extension ou de création d’annexes à une construction existante à la date d’approbation du PLUi qui conduirait à un coefficient d’emprise au sol supérieur à celui autorisé, la règle suivante s’applique :

CES maximum autorisé = CESe (coefficient d’emprise au sol existant à la date d’approbation du PLUi) + 5%

 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions mesurée telle que mentionnée dans le lexique du présent règlement ne doit pas excéder 6 mètres à la sablière. Toutefois, une hauteur différente peut être accordée :

 En cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux,

 Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Non réglementée.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Le projet peut être refusé où n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Il sera dérogé à l’article R151-21 du code de l’urbanisme qui précise que : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. » Cette disposition s’applique à toutes les règles du présent règlement.

 ASPECT EXTERIEUR, FAÇADES ET TOITURE DES CONSTRUCTIONS

LES PRESENTES DISPOSITIONS NE S’APPLIQUENT PAS AUX EQUIPEMENTS PUBLICS OU D’INTERET

COLLECTIFS

VOLUMETRIE

Les constructions présenteront des volumes simples (plans orthogonaux).

 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECOAMENAGEABLES

Au moins 30% du terrain d’assiette du projet doit être maintenue en « pleine terre ».

Lorsque le coefficient de pleine terre existant est inférieur au pourcentage fixé précédemment à la date d’approbation du PLUi, la règle suivante s’applique :

Coefficient de pleine terre minimum autorisé = Coefficient de pleine terre existant (à la date d’approbation du PLUi) - 5%

 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS,

D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être conservés. De façon dérogatoire, un remplacement ponctuel peut être autorisé au regard de l’état sanitaire des arbres identifiés ; dans ce cas, il sera remplacé par un plant d’essence locale. De façon dérogatoire, une destruction ponctuelle peut-être autorisée :

 Pour des critères de sécurité,  Ou dans le cas d’un élargissement de voirie, de création d’un accès ou de passage de

réseaux. Dans ces deux cas, cette destruction doit être la plus limitée possible dans son ampleur et le projet doit être étudié pour prendre en compte les enjeux patrimoniaux et paysagers du site.

Cet article concerne :  Les constructions nouvelles,  Les extensions de constructions existante de plus de 80 m² de surface de plancher,  Les changements de destination des constructions.

Règle générale Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément aux prescriptions relatives à l’accessibilité des stationnements aux personnes des handicapés et à mobilité réduite.

Nombre de places Le nombre de places exigées est calculé par application des normes ci-après :

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés.

Les caractéristiques des accès et voiries doivent permettre la circulation ou l’utilisation des engins de secours et de lutte contre l’incendie et la collecte des ordures ménagères.

En fonction de la nature de la voie et de la situation des accès, les règles du tableau suivant s’appliqueront :

Catégorie de la route départementale

Accès situé en agglomération

Accès situé hors agglomération

2ème RD10, RD32, RD15

Les accès individuels directs Possibles sous réserve des à une nouvelle construction

conditions de sécurité à sont interdits, sauf dérogation

3ème

appréhender selon les critères suivants : intensité du

du Département

RD7, RD2

trafic, position, configuration

4ème

et nature de l’accès. Par ailleurs, leur nombre sera

RD110, RD341, RD368,

limité à un seul par unité

RD411, RD58, RD76, RD107,

parcellaire

Accès individuels autorisés sous réserve des conditions

de sécurité

RD405, RD420, RD339,

Un regroupement des accès

RD107E, RD415, RD391,

sera systématiquement

RD324, RD424

recherché

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol. Les réseaux non souterrains (de type canalisation aérienne) doivent respecter le caractère des lieux et des constructions principales ou avoisinantes, notamment en termes de couleur et d’aspect.

2.1 EAU POTABLE

Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

PLUI DU SECTEUR DE MONTFORTEN-CHALOSSE

PIECE 4 : REGLEMENT

ARTELIA REGION SUD-OUEST

AGENCE DE PAU

Hélioparc 2 Avenue Pierre Angot 64053 PAU CEDEX 9

Tel. : +33 (0)5 59 84 23 50 Fax : +33 (0)5 59 84 30 24

DATE : JUILLET 2021

REF : 4 36 1004

SOMMAIRE

Lexique ___________________________________________________________ 1

Titre I. Dispositions générales ______________________________________ 11

Titre II. Dispositions applicables à chaque zone ___________________ 19