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Edifiable

Zone NZone naturelle à Clermont

  • Zone naturelle

Les questions courantes

À quelle distance de la rue ?
Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, l’implantation doit être réalisée à l’alignement ou avec un recul minimal de 1m.
À quelle distance du voisin ?
Dispositions particulières Dans le secteur Ng, les constructions doivent être implantées avec un retrait minimal de 15m des limites séparatives.
Quelle surface au sol ?
Dispositions générales L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne pourra excéder 5% de la superficie de l’unité foncière.
Jusqu'à quelle hauteur ?
Dispositions générales La hauteur maximale des constructions destinées aux services publics ou d’intérêt collectif est limitée à 12 m.
Quel aspect extérieur ?
Combien de places de stationnement ?
Combien d'espaces verts ?
Coefficient d’espaces verts Dispositions générales Au moins 90 % de la superficie de l’unité foncière doivent être traités en espaces verts.
Le texte du règlement de la zone N, 16 articles
Sommaire

Le règlement de la zone N, article par article

Le règlement entier, 195 articles

Article N 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES

Le même sujet dans les 13 zones

Sont interdites les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées à l’article N2. De plus dans le secteur Np, aucune modification ne peut être autorisée sans l’autorisation de l’Administration des Beaux-Arts, après avis des Commissions Départementale et Supérieure des Monuments Naturels et des Sites, à l’exception de l’abattage des arbres vétustes qui présentent un danger pour la sécurité publique.

Article N 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Le même sujet dans les 13 zones

Dans la zone N hors secteurs Nh, Np et Nr sont autorisées sous réserve de conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes :

  • l’aménagement, la réfection et l’isolation par l’extérieur sous réserve de ne pas altérer la valeur écologique et paysagère du site et de ne présenter aucun risque de nuisance de quelque nature que ce soit pour le milieu naturel ;
  • les aménagements légers et les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public d’espaces naturels, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux ;

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  • Les extensions des constructions existantes à l’approbation du PLU dans la limite de 10% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU.

Dans la zone N y compris tous les secteurs : - les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général, lorsqu’ils sont strictement nécessaires à l’exploitation ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public ; - Les abris pour animaux.

Dans le secteur Nh, sont autorisés : - l’aménagement, la réfection, l’isolation par l’extérieur et le changement de destination des constructions existantes, sous réserve de ne pas altérer la valeur écologique et paysagère du site et de ne présenter aucun risque de nuisance de quelque nature que ce soit pour le milieu naturel ; - les aménagements légers et les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public d’espaces naturels, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux ; - les extensions des constructions existantes à l’approbation du PLU dans la limite de 10% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU.

Dans le secteur Na, sont autorisés les installations et constructions nécessaires à l’exploitation agricole ainsi que les constructions à usage d’habitation directement liées et nécessaires à l’activité agricole.

Dans le secteur Nr, seuls sont autorisés : - les aménagements et installations nécessaires à la sécurité publique, à la gestion des réseaux et aux plantations, - l’entretien des constructions existantes.

Dans le secteur Ng, seuls sont autorisés les installations et aménagements nécessaires à l’équipement et au bon fonctionnement d’une aire d’accueil des gens du voyage, y compris le logement pour les personnes sont la présence est nécessaire pour la surveillance des lieux, ainsi que le stationnement des caravanes.

En outre, dans les espaces concernés par le risque de remontée de nappe identifié sur le document graphique les prescriptions suivantes s’appliquent :

  • le pétitionnaire est invité à procéder à une étude hydrogéologique afin de s’assurer que l’édification de construction ne sera accompagnée d’aucun désordre (infiltration…) ;
  • l’édification de sous-sols est déconseillée. En cas d’édification en sous-sol, des solutions constructives adaptées à l’aléa devront être mises en place.

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Article N 3Accès et voirie

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

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3.1. Accès

3.1.1. 3.1.2

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, conformément aux règlements en vigueur. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. En conséquence, des accès peuvent être interdits du fait de leur position vis-à-vis de la voie ou des aménagements spécifiques exigés.

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité.

3.2. Voies nouvelles

3.2.1 Excepté en secteur Ng, la création de voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile est interdite.

3.2.2

Les cheminements piétonniers doivent être aménagés pour empêcher toute autre utilisation, notamment par les véhicules et doivent présenter les caractéristiques suffisantes pour assurer leur fonction.

Article N 4Desserte par les réseaux

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT 4.1

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Alimentation en eau potable

Toute construction et installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

4.2 Assainissement

Les installations doivent être conformes aux prescriptions du Schéma d’Assainissement.

4.2.1 Eaux usées

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, en respectant ses caractéristiques et conformément à la Réglementation en vigueur.

A défaut de branchement sur un réseau d’assainissement collectif, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitements individuels agrées avant rejet en milieu naturel. Il sera notamment demandé au pétitionnaire de réserver sur le terrain une surface libre, d’un seul tenant, en rapport avec l’activité (250m² minimale pour les habitations) située en aval hydraulique de la construction, pour la mise en place de cet assainissement.

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Dans les espaces concernés par le risque de remontée de nappe identifié sur le document graphique les prescriptions suivantes s’appliquent : - A défaut de branchement sur un réseau d’assainissement collectif, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel. Il sera notamment demandé au pétitionnaire de réserver sur le terrain une surface libre, d’un seul tenant, en rapport avec l’activité (250 m² minimum pour les habitations) situées en aval hydraulique de la construction, pour la mise en place de cet assainissement. - Dans le cas où ces prescriptions ne pourraient être respectées (nature du sous-sol incompatible, pente du terrain, phénomène de remontée de nappe…), un autre dispositif de traitement adapté aux caractéristiques du terrain pourra être mis en œuvre à condition qu’il soit conforme à la réglementation en vigueur.

4.2.2 Eaux pluviales

Les eaux pluviales doivent être gérées par infiltration à la parcelle (sauf tests d’imperméabilité qui en démontrent l’impossibilité), conformément au Schéma Directeur d’Assainissement. Les eaux pluviales et eaux claires (eaux provenant du drainage, des nappes souterraines, des sources, des pompes à chaleur, …) ne devront en aucun cas être déversées dans les réseaux se raccordant à une station d’épuration.

Dans les espaces concernés par le risque de remontée de nappe identifié sur le document graphique les prescriptions suivantes s’appliquent : - le projet devra être étudié de manière à réduire au maximum les inconvénients pour les parcelles avoisinantes (écoulements d’eaux pluviales liés à la réduction des zones de stockage sur le terrain d’assiette de l’opération…) et ne pas entraver le drainage des eaux superficielles (fossé privés, drains...) en direction des exutoires existants (fossé, caniveau…).

4.4. Gestion du stockage des déchets

Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prévoir des systèmes de stockage des différentes catégories de déchets collectés sur la commune conformément au règlement en vigueur de l’autorité chargée de la collecte. Ces systèmes de stockage doivent être suffisamment dimensionnés en fonction des besoins générés et intégrés dans le projet architectural. Le système de stockage choisi doit être techniquement compatible avec le matériel utilisé par l’autorité compétente en matière de collecte. Les dispositions ci-dessus sont également applicables en cas de réaménagement, réhabilitation ou reconstruction de bâtiments existants.

Article N 5Superficie minimale des terrains

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

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Il n’est pas fixé de règle.

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Article N 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES 6.1

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Dispositions générales

Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un retrait de 10m minimum par rapport à l'alignement des emprises publiques et voies.

6.2. Des implantations autres que celles définies à l’article 6.1 pourront être autorisées dans les cas suivants :

  • En cas de surélévation, dans le prolongement des murs d’origine et sans augmenter l’emprise au sol, d’une construction existante ne respectant pas ces dispositions d’implantation. Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, l’implantation doit être réalisée à l’alignement ou avec un recul minimal de 1m.
6.3. Isolation thermique

A l’intérieur de la marge de recul, l’installation de dispositifs d’isolation thermique extérieure est autorisée au nu de la façade des constructions existantes avant l’approbation du PLU et ne répondant pas aux dispositions ci-dessus.

Article N 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1

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Dispositions générales

Dans toute la zone N hors secteur Ng, les constructions nouvelles peuvent être implantées soit à l’alignement soit à 6 m des limites séparatives. Dans toute la zone N, les constructions nouvelles doivent être implantées avec un recul minimal de 30m par rapport au cours d’eau de la Brèche.

7.2. Dispositions particulières

Dans le secteur Ng, les constructions doivent être implantées avec un retrait minimal de 15m des limites séparatives.

7.3. Isolation thermique et énergies renouvelables

A l’intérieur de la marge de retrait, l’installation de dispositifs d’isolation thermique extérieure et de dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables est autorisée au nu de la façade des constructions existantes avant l’approbation du PLU.

7.4. Constructions existantes

Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU et non implantées conformément aux dispositions du 7.1, les travaux d’extension ou de surélévation sont autorisés dans le prolongement des murs existants.

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Article N 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

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Il n’est pas fixé de règle.

Article N 9Emprise au sol

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS 9.1

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Dispositions générales L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne pourra excéder 5% de la superficie de l’unité foncière. Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, l’isolation par l’extérieur est autorisée même si le seuil défini ci-dessus est dépassé.

9.2 Dispositions particulières au secteur Ng L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne pourra excéder 10 % de la superficie de l’unité foncière.

9.3 Dispositions particulières aux secteurs Nh L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne pourra excéder 40 % de la superficie de l’unité foncière.

9.4 Dispositions particulières aux secteurs Na L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne pourra excéder 60 % de la superficie de l’unité foncière.

Article N 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1

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Dispositions générales La hauteur maximale des constructions destinées aux services publics ou d’intérêt collectif est limitée à 12 m. La hauteur des autres constructions autorisées dans la zone ne doit pas excéder 3,5m au faîtage.

10.2. Dispositions particulières aux secteurs Na La hauteur des constructions autorisées dans la zone ne doit pas excéder 12m au faîtage.

10.3. Dispositions particulières Lorsque le sol ou la voie est en pente, les façades des constructions sont divisées, pour le calcul de la hauteur, en sections dont chacune ne peut excéder 20m de longueur ou de largeur. La cote de hauteur de chaque section est prise au milieu de chacune d’elle.

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Les dispositions du 10.1. ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques et autres installations nécessaires au fonctionnement du service public du type relais hertzien, château d’eau, …

10.4. Constructions existantes : Lorsqu’une construction existante à la date d’approbation du présent PLU ne respecte pas les dispositions fixées aux 10.1 et 10.2, les travaux de rénovation, réhabilitation et extension sont autorisés à condition que les hauteurs ne soient pas modifiées.

Article N 11Aspect extérieur

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1

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Aspect extérieur Dans un souci d’intégration et pour éviter les contrastes avec les paysages environnants, les constructions et installations doivent présenter une enveloppe de bâtiment aussi homogène que possible et donc présenter une simplicité de volume et une unité de ton, afin de réduire son impact volumétrique dans le paysage. L’utilisation du bois doit être privilégiée. Les locaux ou aires de stockage des déchets et citernes doivent être placées en des lieux où ils ne sont pas ou peu visibles depuis les voies publiques et masqués soit par un écran végétal, soit par un dispositif réalisé dans les mêmes matériaux et mêmes couleurs que la construction principale

11.2. Toitures Sont interdits en couverture les bardeaux bitumés, la tôle galvanisée, les plaques de fibrociment naturelles de teinte claire, le bac acier de teinte claire.

Article N 12Stationnement

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Le même sujet dans les 13 zones

Les aires de stationnement et leurs zones de manœuvre, y compris pour les deux-roues, doivent être réalisées en dehors des voies publiques ouvertes à la circulation.

125

Article N 13Espaces libres et plantations

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET

Le même sujet dans les 13 zones

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS 13.1. Dispositions générales Les parcs de stationnement publics ou privés doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité et doivent être plantés d’un arbre de haute tige pour 6 places de stationnement. Ces arbres peuvent être groupés en bosquets. Les terrains de camping ou de stationnement de caravanes doivent être entourés de haies vives soigneusement taillées et entretenues. 13.2. Coefficient d’espaces verts Dispositions générales Au moins 90 % de la superficie de l’unité foncière doivent être traités en espaces verts. Dispositions particulières au secteur Ng Au moins 30 % de la superficie de l’unité foncière doivent être traités en espaces verts. Dispositions particulières aux secteurs Nh Au moins 40 % de la superficie de l’unité foncière doivent être traités en espaces verts. Dispositions particulières aux secteurs Na Au moins 10 % de la superficie de l’unité foncière doivent être traités en espaces verts.

Article N 14Coefficient d'occupation des sols

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Le même sujet dans les 13 zones

Il n’est pas fixé de règle.

Article N 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Le même sujet dans les 13 zones

Il n’est pas fixé de règle.

126

Titre 5 : dispositions particulieres au titre de la protection du patrimoine bati et paysager

127

L’article L.123-1-5-7° du Code de l’Urbanisme permet, dans le cadre du PLU, « Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ». A ce titre, au-delà des dispositions applicables à la (aux) zone(s) concernée(s) contenues dans les titres 1 à 5, certains éléments paysagers remarquables sont soumis à des mesures de protection et de mise en valeur spécifiques traduites sous forme de prescriptions particulières.

1. Les éléments de patrimoine bâti remarquables Les éléments de patrimoine bâti remarquables à préserver sont représentés sur le document graphique par un point rose et sont identifiés par un numéro, repris dans le tableau ci-après. Les éléments bâtis repérés au titre du patrimoine d’intérêt local (en application de l’article L.123-1-57° du Code de l’Urbanisme) sur les documents graphiques, sont soumis aux règles suivantes :

  • tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt ;
  • la démolition des éléments de patrimoine repérés doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable

Généralités

Les habitations nouvelles devront retrouver, dans leur architecture et leurs matériaux de constructions, des similitudes avec les immeubles anciens de la commune, à savoir : la brique rouge et la pierre.

Toute architecture nouvelle (constructions ou extensions) sera réalisée dans le respect du style prédominant sur les constructions contiguës et conformément à I'architecture régionale. II sera demandé une réfection des bâtiments anciens à I'identique pour éviter l'apparition de matériaux inadaptés ou d'éléments standards incompatibles avec l'architecture traditionnelle locale ou avec les matériaux anciens de construction et qui auraient pour finalité de dénaturer leur aspect typique.

Les architectures étrangères à la région, du type " balcon savoyard ", " tour périgourdine ", " habitation uniquement enduite " ou empreintes aux architectures extra régionales sont interdites, et à plus forte raison extra nationales.

Façades

Les enduits seront grattés ou lissés de teinte sable, ocre, sable ocré à I'exclusion des teintes rose , blanc. Les briques, " léopards ", flammées claires seront strictement interdites y compris les enduits ou les peintures sur la brique et la pierre.

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Toitures

La réfection des couvertures se fera à I'identique sauf celles en tôles de toutes natures et en bardeaux bitumeux. Les toitures terrasses seront interdites, cependant il pourra être autorisé Les couvertures seront en petites tuiles plates (pour un nombre de 60 à 80 au mètre carré) ou en tuiles mécaniques plates de terre cuite (20 tuiles au mètre carré minimum) ou en tuiles mécaniques avec cotes verticales apparentes (pour la restauration uniquement) ou en ardoise (22 x 32) et en pose droite. Le zinc est autorisé pour des toitures à faible pente pour joindre deux bâtiments séparés par une faible distance et ne permettant pas de toiture à pente plus importante qui mettrait en péril la cohérence architecturale du bâti existant. La teinte des tuiles, en terre cuite, sera de teinte rouge flammée ou rouge vieillie ou rappelant les teintes des tuiles anciennes de la commune, à I'exclusion de tuiles noires ou ardoisées destinées à imiter l'ardoise. Les châssis de toit auront des dimensions ne dépassant pas les 0.80 x 1 .00 de hauteur maximum et axés sur les baies et les trumeaux du rez-de-chaussée. Les souches de cheminée devraient être en briques rouge de pays et le plus près possible des faîtages. Le cache moineau (si celui-ci n'est pas maçonné pour une corniche) sera placé au niveau de la panne sablière, pour être pratiquement invisible, et non au niveau de la gouttière, pour laisser apparaître les chevrons, à I'exclusion d'un cache moineaux formant un coffre.

Menuiseries

Le bâti doit conserver des percements de proportions et de dimensions traditionnelles, prévoir des menuiseries nettement plus hautes que larges dans un rapport de 1 x 1.45 minimum à 6 carreaux avec les petits bois à l'extérieur. Les teintes des menuiseries devront s'harmoniser avec l'environnement et être dénuées d'agressivité. Les couleurs criardes sont interdites ainsi que les teintes naturelles, vernis ou lasure. Les portes d'entrée avec imposte en demi-lune seront interdites. Les volets seront en bois, a 3 barres sans écharpes ou à 2 barres avec traverse haute ou demi persiennés ou persiennés, à peindre suivant les teintes locales à I'exclusion de toutes teintes naturelles, vernis ou lasure. Les volets roulants seront avec un coffre intérieur complètement invisible de l'extérieur sans occulter la partie haute des fenêtres. Les menuiseries suivantes seront en bois (ou métallique pour les clôtures et portes de garage) à l'exclusion du PVC : les portes, les portails, les portillons, les portes de garage et les volets.

Clôtures

La réfection des murs de clôture anciens se fera à I'identique.

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Panneaux solaires Les panneaux solaires (photovoltaïques), climatisations. les antennes paraboliques et autres accessoires techniques liés à de nouvelles technologies doivent être non visibles de l'espace normalement accessible au public et des monuments historiques. Les panneaux solaires seront strictement interdits sur des constructions anciennes de caractère traditionnel. Vérandas et abris de jardins Les vérandas seront autorisées, mais en aucun cas visibles d'un monument historique et jamais en façade principale ou du côté de I'espace public. Les toitures de véranda seront obligatoirement en verre ou en produits translucides à I'exclusion de panneaux sandwichs, ou éventuellement en zinc. Le cas échéant, les abris de jardin seront en bois à peindre en vert foncé ou lasurés de teinte très foncée, sous une toiture à deux pentes avec une couverture identique à l'habitation et sans dépasser une surface de 9.00 m².

130

Liste des éléments de patrimoine bâti remarquable à préserver - juillet 2013

N° Localisation · Commentaire · Photo 1 14,16 avenue des Déportés · Maison de ville en briques 2

47 avenue des Déportés

Maison de ville en briques

3

88 avenue des Déportés

Maison de ville en briques

4

112 avenue des Déportés

Maisons en briques et pierres 131 · Maison en pierre de 5

47 rue du Pont de Pierre

taille

Ancien moulin

6

74 avenue des Déportés

Maison de ville en briques

7

1 rue du Général Pershing

Maison de ville en pierres

8

5 rue du Général Maison de maître en

Pershing briques et pierres 132 9

7 rue du Général Pershing

Mairie

10

11 rue Philippe de Beaumanoir

Maison de maître en brique et pierre avec dépendance

11

9 rue du Général Pershing

Maison de maître

133

12

21 rue du Général Pershing

Maison de ville en pierre

« Villa Belle vue »

13

8 rue du Général Pershing

Palais de justice

14

11 rue du Général Pershing

Maison de maître en briques

134

15

13 rue du Général Pershing

Maison de maître en briques

16

10 rue du Général Pershing

Maison ancienne en brique

17

15 rue du Général Pershing

Maison de maître en briques

135

18

17 rue du Général Pershing

Maison ancienne avec détails de modénatures en briques

19

19 rue du Général Pershing

Maison de ville en meulières et en briques

Maison de maître en

briques et pierre.

20

29 rue du Général Pershing

Portail de qualité · Villa Tisserand et dépendance 136 21

22 rue du Général Pershing

Maison de maître en pierres

22

23, 25 rue du Général Pershing

Maison ancienne en brique avec clôtures en briques

23

4 rue Georges Lesage

Ensemble de maisons 24 · Les grimpettes · Sente avec mur en moellons 137 · Intersection rue 25 Lesage et rue · Pershing · Dépendance en briques 26

1 rue Georges Lesage

Moellons et pilliers

Bâtiment en briques

grises datant de

27 1 Place Corroyer

1912

Cinéma

28 12 Place Corroyer

Maison de ville en briques 138 · Maison de ville avec 29

7 et 7 bis avenue Gambetta

détail de modénatures de

qualités

Maison de ville avec

détail de

30

9 avenue Gambetta

modénatures de qualités

« Villa Marguerite »

31

11 avenue Gambetta

Maison ancienne du début du XXème siècle en briques

Maison ancienne du

32

11 bis, 11 ter avenue Gambetta début du XXème siècle en briques

« Villa Denise »

139

33

15 avenue Gambetta

Maison de maître en briques 34 · Avenue Gambetta · Mur de soutènement en moellons · « La Croix · Picard » · Maison de maître en 35 · Angle avenue Gambetta et rue briques · Roger Martin du Conseil Général · Gard 36 2bis, 4 rue Roger Martin du Gard · Maison en pierre 140 5, 13, 15 rue 37 Roger Martin du · Gard · Maison de ville en pierres 38

14 rue Roger Martin du Gard

Maison de ville

16 et 16 bis rue 39 Roger Martin du

Gard

Maison de ville

40

29 rue Roger Martin du Gard

Maison en pierre

141

41

31 rue Roger Martin du Gard

Maison de ville

42

27 rue Roger Martin du Gard

Maison de ville

43

37 rue Roger Martin du Gard

Maison de maître

33 au 35 rue

Front de rue

44 Roger Martin du Maisons de ville en

Gard pierre 142 45

51 rue des Fontaines

Maison en briques

46

65 rue des Fontaines

Maison de ville en briques rouges

47

30 rue Emile Bousseau

Maison mitoyenne ouvrière en pierres

48

1 bis rue de l’Etang

Pigeonnier en briques rouges

143

49 57 rue de Faÿ

Château de Faÿ

Ferme en briques et

50 59 rue de Faÿ

pierres

51 45 - 47 rue de Faÿ

Maisons de ville mitoyennes en briques et pierres

52 39 rue de Faÿ

Maison de ville en briques

144

53 31 rue de Faÿ Maison en briques

54 16 rue de Faÿ

Maison de ville en briques

55 12, 14 rue de Faÿ Maison en briques

56 18 rue de Faÿ

Maison 145 · Maisons mitoyennes 57

5 - 7 rue de la Cavée en briques rouges avec détails de modénatures en pierres

58

69 rue Pierre Viénot

Maison en briques

59

83 rue Pierre Viénot

Maison en briques

60

85 rue Pierre Viénot

Maison de ville en briques

146

61

79 rue Pierre Viénot

Maison en pierre

62

116 rue Pierre Viénot

Maison en pierre

63

97 rue Pierre Viénot

Maison ancienne avec détails de modénatures en briques

64

134 rue Pierre Viénot

Maison en brique et pierre

147

65

124 rue Pierre Viénot

Maison de ville en meulières et en briques

66

67 rue Pierre Viénot

Ancien corps de ferme

67 rue Pierre Viénot

Chapelle des Lardières

XVIIe siècle

68

88 rue Pierre Viénot

Maison de ville en pierre

148

69

8 rue de la Garenne

Fermette avec détails de

modénatures en pierres

70

3 rue de la Garenne

Maison en pierre

71

74 rue Pierre Viénot

Maison en pierres de taille

72

55 rue Pierre Viénot

Maison de ville en briques – traitement de façade de qualité

149

73

68 rue Pierre Viénot

Maison de ville en pierres de taille

74

50 rue Pierre Viénot

Maison ancienne en briques et pierres

75

29 rue Pierre Viénot

Maison ancienne en briques – traitement de façade de qualité

76

46 rue Pierre Viénot

Maison ancienne en briques

150

77

25 rue Pierre Viénot

Maison de maître en pierres de taille

78

23 rue Pierre Viénot

Maison de bourg en briques

79

24 rue Pierre Viénot

Maison ancienne en briques et en pierres

80

15 rue Pierre Viénot

Maison ancienne en briques et pierres

151

81

18 et 18 bis rue Maisons de bourg en

Pierre Viénot

briques

82

16 rue Pierre Viénot

Maison de maîtres en briques et pierres

83

19 rue de Paris

Bâtisse en pierre de taille

84

31 Rue de Paris

Maison de ville en pierre

152

Maison de maître 85 35,37 rue de Paris jumelée avec portail en pierre de taille

86

39 rue de Paris

Maison de bourg en briques

87

41 rue de Paris

Maison de maître en pierre et briques

88 43 rue de Paris Maison en pierre

153

89 26 rue de Paris

Ancien corps de ferme en pierre

90

28 bis et 30 rue de Paris

Maison de ville en briques

Maison de ville en

91

45 rue de Paris pierres de taille avec mur de clôtures en pierre

92

38 rue de Paris

Maison de maître en briques et pierres

154

93

42 rue de Paris

Maison de maitre en briques

94

57 rue de Paris

Maison de maître en pierres

95 54 rue de Paris Maison en brique

155

96 62 rue de Paris

Maison de ville en briques et pierres

97 64 rue de Paris Maison en briques

98 68 rue de Paris Maison en briques

99 70 rue de Paris Maison en briques 156

100 83 rue de Paris Maison en pierre

101

74 rue de Paris

Maison ancienne en briques

Maison ancienne 102 81 rue de Paris avec mur de clôtures en pierres de taille

103 76 rue de Paris Maison ancienne

157 104 101,103 rue de Paris · Maisons de ville en pierre

105 47 rue de Paris

Maison de ville

106

25 rue des Finets

Maison de maitre en pierre et brique

107

8 rue du Châtellier

Maison de maitre en pierres de taille Centre-ville

158

108 Rue du Châtellier Mur en moellons

109

7, rue du Châtellier

Maison en pierre

Maison en pierres et

110 15 Place Vohburg

en briques

Centre-bourg

111

26 bis - 28 rue du Châtellier

Ensemble de maisons

159

112

18 rue du Châtellier

Maison bourgeoise en pierre de taille

113

15 rue du Châtellier

Maison de maître

114

16 rue du Châtellier

Maison de maître

160

115

20 rue du Châtellier

Maison de maître en briques

116

22 rue du Châtellier

Maison de maître en briques avec dépendance

117

2 - 4 rue du Général Moulin

Ensemble de maison de ville en briques et pierres de taille

2 rue de la Porte 118 Nointel / angle rue du Châtellier

Mur en pierre et hôtel particulier 161 119 · Chemin de SaintLeu · Murs en pierre 120 · Sentier rural de Saint-Germer · Murs en pierre 121

6 rue du Général Moulin

Maison de maitre en briques et pierres de taille

122

8 rue du Général Moulin

Maison de maitre en briques et pierres de taille

162

123

10 rue du Général Moulin

Maison de maitre en briques et pierres de taille

124

12 rue du Général Moulin

Maison de maître en briques et pierres de taille

125

11 rue de la Porte Nointel Et

1, rue du donjon

Maison de ville en briques et pierres de taille

Edifice en pierres de taille

126 1 rue du Donjon Ancien bâtiment de détention

163

127 3 rue du Donjon

Bâtiment historique remarquable en pierres de taille

Ancien bâtiment de détention

128 2 rue du Donjon

Bâtiment avec détails de

modénatures en briques

129 11 rue du Donjon Maisons en pierre

130 Rue du donjon

Murs en pierre

164

131

4 rue du Donjon

Maison ancienne en pierres

132

6 à 8 rue du Donjon

Ensemble de maisons ouvrières

en pierres

133

5 rue de la Porte Nointel

Bâtiment en pierre de tailles avec un portail de qualité

Presbytère

134

3 rue de la Porte Nointel

Mur en pierre

165

135

1 rue de la Porte Nointel

Maison de ville avec mur de clôture en pierre

136

15 impasse Duvivier

Maison de maître du XIXème siècle de type « manoir »

137

15 bis impasse Duvivier

Maison de ville en briques avec détail de modénatures en pierre

138

9 impasse Duvivier

Maison du XXème siècle en béton, avec colombages

166

139

2 - 4 impasse Duvivier

Maison en briques et pierres

140

3 et 7 impasse Duvivier

Ensemble de maisons de bourg en pierres

141

1,3,7 et 11 rue de l’Eglise

Ensemble de maisons de bourg en pierres

Ensemble de 142 Rue Fernel maisons de bourg en briques

167

143 Rue Cassini

Murs en pierre

144

Place du Général Leclerc

Ensemble de maisons de bourg en pierres

145

Place de l’Hôtel de Ville

Ensemble de maisons en pierre avec éléments à colombage

168 146 · Rue de la République · Ensemble urbain de grande qualité 147

1 rue du Général de Gaulle

Maison de centrebourg rénové avec éléments en colombages

148

5 rue du Général de Gaulle

Maison de ville en briques avec détail de modénature en pierre Portail en pierre

169

149

17 rue du Général de Gaulle

Maison de ville en briques avec détail de modénature en pierre

Maison de maître en

150

34 rue du Général de Gaulle pierre avec détail de modénature en brique

170

2. Les éléments naturels et paysagers remarquables

Les éléments naturels constitutifs du cadre naturel repérés sur les documents graphiques se répartissent en 3 catégories :

  • les espaces boisés classés, soumis à l’article L.130-1 du Code l’Urbanisme ;
  • les secteurs paysagers, soumis à l’article L.123.1.5-7° du Code l’Urbanisme ;
  • les secteurs cœur d’îlot, soumis à l’article L.123.1.5-7° du Code l’Urbanisme ;

Les prescriptions qui se rapportent à ces différentes catégories d’espaces paysagers figurent dans le tableau ci-dessous :

Catégories

Prescriptions

Espaces Boisés Classés L.130-1° du CU

Secteurs paysagers L.123-1.5.7° du CU

Secteur cœur d’îlot L.123-1.5.7° du CU

Les terrains boisés identifiés aux documents graphiques comme espaces boisés, à conserver, à protéger ou à créer sont soumis au régime des articles L.130-1, R.130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Y sont notamment interdits, les recouvrements du sol par tous matériaux imperméables : ciment, bitume ainsi que les remblais. Les accès aux propriétés sont admis dans la mesure où ils ne compromettent pas la préservation des boisements existants.

Ces secteurs, publics ou privés, constituent des espaces de respiration dans le tissu urbain ou des espaces de transition entre l’habitat et les zones naturelles, et ont un impact paysager important. Les constructions en lien avec l’usage du site et sa mise en valeur sont autorisées à hauteur de 5% de la surface protégée. Tout abattage d’un arbre doit être compensé par la plantation d’un arbre de même qualité.

Ces secteurs privés constituent des espaces de respiration dans le tissu urbain constitué ou des espaces de transition entre l’habitat et les zones naturelles. Ces secteurs végétalisés doivent conserver leur aspect végétal prédominant. Un maximum de 10% de leur superficie peut être artificialisé. Au moins 90% de leur superficie doivent être végétalisés.

171

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Article 1CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique sur la totalité du territoire de la commune de Clermont.

Article 2DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire de Clermont est divisé en : - zones urbaines : Ua, Ui, Uc, Up, Ue, Uh - zones à urbaniser : 1AU, 2AU - zones naturelles : N - zones agricoles : A

Les documents graphiques comportent également : - des espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants et R 123-11-a° du Code de l’Urbanisme ; - des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts, soumis aux dispositions des articles L.123-1-5.8° et R.12311.d du même code ; - la localisation des secteurs paysagers et cœurs d’îlots soumis aux dispositions des articles L.123-1-5.7° du même code ; - la localisation des éléments du patrimoine bâti à préserver, repérés au titre de l’article L123-1-5-7° du Code de l’Urbanisme ; - la localisation des espaces soumis au risque de remontée de nappe (espaces soumis au risque d’inondation par remontée de nappe), repérés au titre de l’article R123-11b.

Article 3LOTISSEMENTS ET PERMIS VALANT DIVISION. (ART. R123-10-1)

Dans le cas d’un lotissement ou de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme ne sont pas appréciées au regard de l’ensemble du projet, mais au regard de chacun des terrains issus de la division.

Article 4ADAPTATIONS MINEURES

Les règles et servitudes définies par le plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

4

Article 5CLOTURES (ART. R.421-12)

Le Conseil Municipal a institué par délibération que toute édification de clôture sera soumise à déclaration préalable au titre de l’article R.421-12 du Code de l’Urbanisme et cela sur la totalité du territoire communal.

Article 6PERMIS DE DEMOLIR (ART. R.421-28)

Conformément à l’article R.421-28 du Code de l’Urbanisme, doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction :

a) Située dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière créé en application des articles L. 313-1 à L. 313-15 ;

b) Inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques ;

c) Située dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ;

d) Située dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;

e) Identifiée comme devant être protégée par un plan local d'urbanisme, en application du 7° de l'article L. 123-1, située dans un périmètre délimité par le plan en application du même article ou, dans une commune non dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée par délibération du conseil municipal, prise après enquête publique, comme constituant un élément de patrimoine ou de paysage à protéger et à mettre en valeur.

Article 7DEFINITIONS

Stationnement

Conformément à l’article L.123-1-12 du code de l’urbanisme, lorsqu’un pétitionnaire ne peut satisfaire sur son terrain aux obligations imposées par un document d’urbanisme en matière de réalisation d’aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat :

  • soit d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération
  • soit de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

5

En l’absence d’un tel parc, le constructeur peut être tenu de verser à la commune une participation fixée par le conseil municipal, en vue de la réalisation de parc public de stationnement, dans les conditions définies par l’article L.332-7-1 du code de l’urbanisme.

Accès L’accès correspond à l’espace donnant sur la voie publique ou privée carrossable, par lequel les véhicules et les piétons pénètrent sur le terrain d’assiette du projet.

Acrotère Désigne les éléments d’une façade qui sont situés au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, à leur périphérie, et qui constituent des rebords ou garde-corps, plein ou à claire-voie ; ils permettant d’assurer une bonne étanchéité de la construction.

Alignement L’alignement est la limite séparative entre l’unité foncière assiette du projet, et le domaine public, une voie privée ou un emplacement réservé.

Annexe Sont considérées comme des annexes toutes les constructions non destinées à du logement (abris de jardin, local vélos, garage…), d’une hauteur au faîtage ou à l’acrotère inférieure à 3,50m, accolées ou non à la construction principale.

Arbre de haute tige (ou à grand développement) Arbre dont la première branche (ou la ramure), à maturité, est située à au moins 2m du sol. La distance conseillée à titre indicatif, entre un arbre de haute tige et une façade est de 8m.

Cache moineau Pièce de jonction esthétique disposée sous l'avancée du toit afin d'obturer les vides existants entre la sous-couverture et le nu de la façade.

Clairevoie Se dit d’une clôture laissant passer la lumière du jour et comportant davantage de vides que de parties pleines.

Contigu Des constructions ou terrains sont contigus lorsqu’une façade, un pignon ou une limite sont directement en contact l’un avec l’autre. Des constructions seulement reliées par un élément architectural tel qu’un portique, pergola, porche, etc. ne constituent pas des constructions contigües.

Destinations La liste par destination n’est pas exhaustive.

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Destinations (article R.123-9 du Code de l’Urbanisme) Artisanat

Bureaux et services

Commerces

Liste non exhaustive des activités concernées

L’artisanat regroupe l’ensemble des activités de fabrication, pouvant comporter une activité complémentaire de vente au détail, exercées par des travailleurs manuels.

Les activités suivantes constituent des activités artisanales : - coiffure, soins esthétiques et soins corporels ; - cordonnerie ; - photographie ; - reprographie, imprimerie, photocopie ; - optique ; - serrurerie ; - pressing, retouches, repassage ; - toilettage ; - toute activité artisanale ouverte au public avec vente au détail en magasin : bâtiment, artisanat d’art, confection, réparation, garage, etc.

Les bureaux correspondent à des locaux où sont exercées des activités de services de direction, gestion, études, ingénierie, informatique, services aux entreprises… C’est principalement la notion d’accessibilité à la clientèle qui distingue les bureaux des commerces. Appartiennent à la destination « bureaux » :

  • bureaux et activités tertiaires ; - médical et paramédical : laboratoire d’analyse, professions libérales médicales ; - sièges sociaux ; - autres professions libérales : architecte, avocat, notaire, expert-comptable, écrivain public, éditeur, etc. ; - bureaux d’études : informatique, etc. ; - agences : agences immobilières, banques, assurance, travail temporaire, bureau de vente, agences de voyage, auto-école, etc. ; - prestations de services aux entreprises : nettoyage ; - établissements de service ou de location de matériel (laveries automatiques, stations de lavage, automobile, vidéothèque, salle de jeux, etc.) ; - locaux associatifs, activités sportives et culturelles, cinémas.

La destination « commerces » regroupe les activités économiques d’achat et de vente de biens ou de service. La présentation directe au public constitue une activité

7

Destinations (article R.123-9 du Code de l’Urbanisme)

Entrepôts Exploitation agricole ou forestière

Liste non exhaustive des activités concernées prédominante.

Commerce alimentaire :

  • alimentation générale ; - caviste ; - cafés et restaurants ; - produits diététiques ; - primeurs.

Commerce non alimentaire :

  • équipements de la personne : chaussures, lingerie, sports, prêt-à-porter ;
  • équipement de la maison : brocante, gros et petit électroménager, gros et petit mobilier (literie, mobilier de bureau), quincaillerie, tissus, vaisselle et liste de mariage ;
  • automobiles-motos-cycles : concessions, agents, vente de véhicule, station essence, etc. ;
  • loisirs : sports hors vêtements, musique, jouets, jeux, librairie, bouquinerie, papeterie ;
  • divers : pharmacie, tabac, presse, cadeaux divers, fleuristes, graines, plantes, horlogerie, bijouterie, mercerie, maroquinerie, parfumerie, galerie d’art, animalerie.

Un entrepôt est un bâtiment logistique destiné au stockage des biens en vu de leur expédition ou de leur utilisation ultérieure.

Sont considérés comme entrepôts les bâtiments ou constructions dont le stockage constitue la fonction principale.

Lorsqu’ils sont liés à une autre fonction (artisanat, commerce, industrie…) et à condition de représenter moins d’un tiers de la superficie des locaux dévolus à cette autre fonction, ils en constituent un local accessoire et ne sont donc pas considérés comme entrepôts.

Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation.

L’exploitation forestière est un processus de production s’appliquant à un ensemble d’arbres en vue de leur

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Destinations (article R.123-9 du Code de l’Urbanisme)

Habitation

Hébergement hôtelier

Industrie constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif

Liste non exhaustive des activités concernées valorisation économique.

Cette destination comprend également les résidences services, les résidences destinées aux étudiants, aux jeunes travailleurs, aux travailleurs migrants, aux personnes âgées, aux handicapés, aux adolescents et aux enfants.

L’hébergement hôtelier se distingue de l’habitation par le caractère temporaire de l’hébergement et par l’existence de services tels que restaurant, blanchisserie, accueil,…

Il inclut, notamment, les hôtels, les motels, les pensions de famille, les résidences hôtelières, les résidences de tourisme.

L’industrie regroupe l’ensemble des activités collectives de production de biens à partir de matières brutes, à l’aide de travail ou de capital.

Ils sont destinés à accueillir des fonctions d’intérêt général, notamment dans les domaines administratif, hospitalier, sanitaire, social, de l’enseignement et des services annexes, culturel, cultuel, sportif, de la défense et de la sécurité, qu’il s’agisse d’équipements répondant aux besoins d’un service public ou d’organismes privés chargés de satisfaire un intérêt collectif.

Les aires d’accueil des gens du voyage, les jardins familiaux, les chaufferies collectives, les halls d’exposition constituent notamment des services publics ou d’intérêt collectif ou sens de la présente définition.

Emprise au sol L’emprise au sol est la surface de la base de la ou des constructions mesurée au niveau du sol, ou la surface projetée de la ou des constructions en cas de constructions sur pilotis. Les éléments en saillie ne constituent pas d’emprise au sol. Les annexes constituent de l’emprise au sol.

Emprises publiques et voies Les emprises publiques et les voies comprennent les espaces publics et privés affectés aux déplacements quel que soit le mode d’utilisation : piéton, deux roues, véhicules automobiles particuliers, transports de voyageurs et de marchandises… à l’exclusion des voies ferrées.

Espace vert Les espaces verts sont constitués par des terrains aménagés sur terre végétale ou substrat. La surface de ces terrains doit recevoir des plantations herbacées, arbustives ou arborées.

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Espace vert de pleine terre Un espace non construit est qualifié de « pleine terre » si :

  • sur une profondeur de 10m à compter de sa surface, il ne comporte que le passage éventuel de réseaux (électricité, téléphone, internet, eau potable, eaux usées ou pluviales) ;

Les aires de stationnement et leurs accès sont exclus des surfaces de pleine terre.

Extension Construction destinée à faire partie intégrante d’un bâtiment préexistant notamment par une communauté d’accès et de circulation intérieure ou une contiguïté de volume. Les surélévations constituent des extensions.

Façade - pignon Une façade est un mur extérieur délimitant l’enveloppe d’une construction à partir du sol naturel. Un pignon est considéré comme une façade dans le présent règlement.

Façade comportant des baies – façade aveugle Ne sont pas considérées comme des baies au sens du présent règlement :

  • les ouvertures dont l’allège inférieure est située à plus de 1,90m de hauteur par rapport au niveau de plancher au-dessus duquel elles sont situées ;
  • les châssis fixes équipés de panneaux opaques ou translucides ; - les portes pleines ou équipées de panneaux opaques ou translucides. Une façade aveugle peut donc comporter des ces éléments.

Habitations légères et de loisirs Constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière de loisirs (art R111-31 du Code de l’Urbanisme)

Hauteur La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol naturel avant travaux, jusqu’au faîtage dans le cas d’un toit en pente ou de l’acrotère dans le cas d’une toiture terrasse. Dans le cas de terrains présentant un décaissement, le niveau de sol considéré est la moyenne des niveaux de sol bordant le bâti. Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur les ouvrages de faible emprise, tels que garde-corps légers, souches de cheminée ou de ventilation, ainsi que les locaux techniques d’ascenseur et les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables à condition que leur hauteur n’excède pas 1,50m hors tout.

Limite séparative Les limites séparatives désignent l’ensemble des limites d’une unité foncière. Il existe deux types de limites séparatives :

  • les limites latérales qui séparent deux unités foncières et qui joignent les voies ou emprises publiques (dites jointives de l’alignement) ;

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  • les limites de fond de terrain qui séparent plusieurs unités foncières qui ne joignent pas l’alignement.

emprise publique

Opération d’aménagement d’ensemble Constituent des opérations d’aménagement d’ensemble les procédures ou dispositifs opérationnels suivants : les zones d’aménagement concerté (ZAC), les lotissements, les permis valant division, les permis groupés.

Recul Le recul est la distance séparant une construction des emprises publiques ou des voies. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite d’emprise publique, de voie ou d’emplacement réservé. Il est constitué par l’espace compris entre la construction et ces emprises publiques ou voies.

Retrait Le retrait est la distance séparant tout point de la façade d’une limite séparative. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite séparative.

Saillie On appelle saillie toute partie ou élément de construction qui dépasse le plan d’une façade d’une construction et non constitutive d’une surface hors œuvre nette (surface de plancher). Les balcons, corniches, moulures, etc. constituent des saillies.

Sol naturel Le sol naturel est celui existant avant les travaux.

Surface de plancher Cf. articles L.112-1 et suivants et R.112-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. La surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Un décret en Conseil d'Etat précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation.

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Terrain ou unité foncière Un terrain (ou unité foncière) est une propriété foncière d’un seul tenant, composée d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou un même groupe de propriétaires. Toitures Végétalisées Les toitures végétalisées doivent présenter une épaisseur de 15 à 20 cm de terre végétale. Voie Une voie correspond à une emprise publique ou privée dédiée à la circulation tous modes et depuis laquelle s’orientent les accès aux assiettes foncières. Elle comprend la bande de roulement automobile et les espaces réservés aux piétons et autres modes doux (trottoirs notamment) jusqu’à la limite des terrains ou unités foncières.

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Titre 2 : dispositions applicables aux zones urbaines

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Dispositions applicables à la zone Ua PREAMBULE (EXTRAIT DU RAPPORT DE PRESENTATION)

La zone Ua est une zone de centre-ville dont la structure et le caractère doivent être maintenus en raison de son caractère patrimonial et de sa proximité avec le site classé du Châtellier. Les constructions anciennes y sont implantées généralement en ordre continu. Les commerces et les services sont mêlés à l’habitat. Elle s’étend le long des axes suivants :

  • rue de Paris - la partie Sud de la rue du Général de Gaulle - rue Pierre Viénot, de la place Decuignière à la rue de la Cavée - rue de la République - places de l’Hotel de Ville et du Général Leclerc Elle comprend : - un secteur Uas, le long de la rue de Paris ainsi qu’au sud du centre-ville, de morphologie sensiblement différente et au caractère de centre-ville moins affirmé ; - un secteur Uap correspondant à la zone de protection du Châtellier située en zone urbaine, rue du Donjon. En outre, une partie de la zone Ua est concernée par le risque de remontée de nappe, identifié sur le document graphique au titre de l’article R123-11b du code de l’urbanisme par le biais d’une trame graphique. Afin de prévenir les effets liés au risque de remontée de nappe, ces espaces font l’objet de prescriptions particulières.

Les 12 autres zones de Clermont

Fichiers à télécharger et sources

PLU de Clermont, approuvé le 27/03/2025, 16 articles pour la zone N.

Secteurs du plan : Na, Ng, Nh, Np, Npr, Nr.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.