Zone UA

Intitulé du document : OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les installations classées ou non au titre de la loi 76-663 du 19 juillet 1976 pour la protection de l’environnement ; - les terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à la réglementation prévue aux articles R. 443-3 et suivants du Code de l’Urbanisme ; - les garages de caravanes à ciel ouvert soumis à la réglementation prévue à l’article R. 443-13-1 du Code de l’Urbanisme ; - les parcs d’attractions visés à l’article R. 442-2 (alinéa a) du Code de l’Urbanisme dont la présence constituerait une gêne pour l’environnement, notamment en raison du bruit, des émanations d’odeurs, de poussière et de circulation ; - les affouillements et exhaussements du sol visés à l’article R. 442-2 (alinéa c) du Code de l’Urbanisme ; - l’ouverture et exploitation de carrières ;

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- les parcs résidentiels de loisirs soumis à la réglementation prévue aux articles R. 444-1 et suivants du Code de l’Urbanisme ;

- les installations dont la présence est incompatible avec la vie de quartier en raison des nuisances occasionnées par le bruit, les émanations d’odeurs ou de poussières ou la gêne apportée à la circulation. Cette compatibilité sera appréciée selon la réglementation relative aux installations pour la protection de l’environnement (loi du 19 juillet 1976 et décret d’application) ;

- les bâtiments à usage d’activités agricoles.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont autorisées sous réserve de conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes :

- les installations classées ou non à condition :

o qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone,

o que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec le milieu environnant et permettre d'éviter les nuisances et dangers éventuels

- l’extension ou la transformation des installations existantes classées ou non à condition que les installations nouvelles, par leur volume et leur aspect extérieur, soient compatibles avec le milieu environnant et, en cas de transformation, que ces travaux entraînent une atténuation des nuisances dont ces installations sont la cause.

- les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public.

En outre, dans les espaces concernés par le risque de remontée de nappe identifié sur le document graphique les prescriptions suivantes s’appliquent :

- le pétitionnaire est invité à procéder à une étude hydrogéologique afin de s’assurer que l’édification de construction ne sera accompagnée d’aucun désordre (infiltration…) ;

- l’édification de sous-sols est déconseillée. En cas d’édification en sous-sol, des solutions constructives adaptées à l’aléa devront être mises en place.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

3.1. Accès

3.1.1

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès d’une largeur minimale en tout point de 4m à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins.

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3.1.2

Les accès doivent présenter des caractérisIques perme[ant de saIsfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protecIon civile. Ils doivent également être adaptés à l’opéraIon future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulaIon publique et à garanIr un bon état de viabilité.

3.1.3

Il n’est autorisé qu’un seul accès par unité foncière, sauf pour les unités foncières traversantes, à l’angle de deux voies ou les programmes de plus de 5 000 m2 de surface de plancher pour lesquelles un accès supplémentaire sera possible dans le respect de la sécurité rouIère et des besoins en staIonnement public. Les groupes de garages doivent être disposés de façon à ne présenter qu’un accès sur la voie publique.

3.2. Voies nouvelles 3.2.1 Toute voie nouvelle publique ou privée se terminant en impasse doit être aménagée à son

extrémité, de telle manière que les véhicules privés et ceux des services publics, tels que véhicules incendie ou véhicules de collecte des déchets, puissent aisément faire demi-tour. 3.2.2 Les construcIons et installaIons doivent être desservies par des voies dont les caractérisIques correspondent à leur desInaIon et à leur importance.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT 4.1

Alimenta5on en eau potable L’alimentaIon en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public.

4.2 Assainissement Les installaIons doivent être conformes aux prescripIons du Schéma Directeur d’Assainissement.

4.2.1 Eaux pluviales

Les eaux pluviales doivent être gérées par infiltraIon à la parcelle (sauf tests d’imperméabilité qui en démontrent l’impossibilité), conformément au Schéma Directeur d’Assainissement.

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Les pissettes (barbacanes) servant à l’évacuation principale des eaux pluviales des balcons, à l’aplomb du domaine public ou privé des voies devront être obligatoirement raccordées aux descentes d’eaux pluviales.

Les eaux pluviales et eaux claires (eaux provenant du drainage, des nappes souterraines, des sources, des pompes à chaleur, …) ne devront en aucun cas être déversées dans les réseaux se raccordant à une station d’épuration.

Dans les espaces concernés par le risque de remontée de nappe identifié sur le document graphique les prescriptions suivantes s’appliquent :

- le projet devra être étudié de manière à réduire au maximum les inconvénients pour les parcelles avoisinantes (écoulements d’eaux pluviales liés à la réduction des zones de stockage sur le terrain d’assiette de l’opération…) et ne pas entraver le drainage des eaux superficielles (fossé privés, drains...) en direction des exutoires existants (fossé, caniveau…).

4.2.2

Eaux usées

Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par l’article 35-8 du Code de la Santé Publique et par l’article R. 111-12 du Code de l’Urbanisme.

4.3 Electricité

Dans le cas de lotissement ou d’ensemble d’habitations nécessitant la réalisation de voie(s) nouvelle(s), les réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution seront aménagés en souterrain.

4.4 Ordures ménagères

Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prévoir des systèmes de stockage des différentes catégories de déchets collectés sur la commune et conformes au règlement en vigueur de l’autorité chargée de la collecte. Ces systèmes de stockage doivent être suffisamment dimensionnés en fonction des besoins.

Dans le cas d’opérations d’aménagement d’ensemble, les systèmes de stockage sont mutualisables à l’échelle de tout ou partie de l’opération.

Les dispositions ci-dessus sont également applicables en cas de réaménagement, réhabilitation ou reconstruction de bâtiments existants.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES

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Les constructions doivent être implantées à l’alignement. Si la construction projetée jouxte une construction existante elle-même en retrait de l’alignement (sur le terrain d’assiette ou sur la parcelle voisine), elle peut être implantée dans le prolongement de la façade de l’ancienne construction ou accolée à la construction existante. Des éléments architecturaux peuvent être autorisés en saillie sur l’alignement ou le retrait imposé dans les conditions habituelles de permission de voirie (gouttières, débords de toit, auvents, balcons). Il pourra être fait abstraction des prescriptions édictées pour la réparation et l’aménagement, sans modification du volume extérieur, des immeubles existants avant l’entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme. Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, l’implantation doit être réalisée à l’alignement ou avec un recul minimal de 1m.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent être édifiées en ordre continu d’une limite latérale à l’autre ou sur au moins une des limites. Les constructions non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge au moins égale à la ½ hauteur du bâtiment sans jamais être inférieure à 3 m. Il pourra être fait abstraction des prescriptions édictées pour la réparation et l’aménagement, sans modification du volume extérieur, des immeubles existants avant l’entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme. Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, l’implantation doit être réalisée sur une ou plusieurs limites séparatives ou avec un retrait minimal de 3m.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

La construction de bâtiments contigus est autorisée.

En cas de construction de bâtiments non contigus, la distance, comptée horizontalement entre tout point des bâtiments en regard, doit être au moins égale à : - La moitié de la hauteur de la façade la plus haute, si la façade la plus basse comporte des baies,

soit L ≥ H/2max - La moitié de la hauteur de la façade la plus basse, avec au minimum 3 m (L = H/2min ≥ 3 m), si la

façade comporte des jours ou est aveugle.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Dans la zone Ua hors secteur Uas, il n’est pas fixé de règle. Dans le secteur Uas, l’emprise au sol maximale est de 60%.

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La hauteur maximale de toute construction est limitée à 16 m au faîtage, soit R+3+C pour les constructions à usage d’habitation.

Une tolérance maximale de 1 m peut être accordée si elle se justifie par des considérations d’ordre architectural (harmonisation de la construction à édifier avec les constructions voisines,…).

En outre, un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles (château d’eau, cheminées, colonnes d’aération, réservoirs, silos, clochers et autres structures verticales). Il pourra être fait abstraction des prescriptions édictées pour la réparation et l’aménagement, sans modification du volume extérieur, des immeubles existants avant l’entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS 10.1

Aspect des habitations

Généralités

Les habitations nouvelles devront retrouver, dans leur architecture et leurs matériaux de constructions, des similitudes avec les immeubles anciens de la commune, à savoir : la brique rouge et la pierre.

Toute architecture nouvelle (constructions ou extensions) sera réalisée dans le respect du style prédominant sur les constructions contiguës et conformément à I'architecture régionale. II sera demandé une réfection des bâtiments anciens à l'identique pour éviter l'apparition de matériaux inadaptés ou d'éléments standards incompatibles avec l'architecture traditionnelle locale ou avec les matériaux anciens de construction et qui auraient pour finalité de dénaturer leur aspect typique. Les projets contemporains utilisant des technologies nouvelles (notamment énergétique) de qualité peuvent répondre à d’autres dispositions, sous réserve de s’intégrer à l’environnement naturel et urbain. Les architectures étrangères à la région, du type " balcon savoyard ", " tour périgourdine ", " habitation uniquement enduite " ou empreintes aux architectures extra régionales sont interdites, et à plus forte raison extra nationales.

Les constructions nouvelles devront retrouver dans leur conception de la brique rouge de pays, ou de la pierre, ou les deux.

Façades

Les enduits seront grattés ou lissés de teinte sable, ocre, sable ocré à I'exclusion des teintes rose, blanc.

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Les briques, " léopards ", flammées claires seront strictement interdites y compris les enduits ou les peintures sur la brique et la pierre.

10.2 Clôtures

La hauteur totale des clôtures ne peut excéder 2,00 m. Sont interdits : les plaques béton, l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (types carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.), l’emploi de tous matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage. Les clôtures sur rue doivent être constituées de haies vives ou de matériaux à claire-voie, reposant éventuellement sur un muret de soubassement d’une hauteur maximum de 1 m. Les portes ou portails doivent être en harmonie avec le reste de la clôture de par leur forme, leur couleur ou leur matériau, et peuvent être pleins. En outre, la réfection des murs de clôture anciens se fera à I'identique.

10.3 Panneaux solaires

Les panneaux solaires (photovoltaïques), les climatisations, les antennes paraboliques et autres accessoires techniques liés à de nouvelles technologies doivent être non visibles de l'espace normalement accessible au public et des monuments historiques. Les panneaux solaires seront strictement interdits sur les constructions repérées sur le plan de zonage au titre de l’article L123-1-5-7 du code de l’urbanisme.

10.5 Vérandas et abris de jardins

Les vérandas seront autorisées, mais en aucun cas visibles d'un monument historique et jamais en façade principale ou du côté de I'espace public. Les toitures de véranda seront obligatoirement en verre ou en produits translucides à I'exclusion de panneaux sandwichs, ou éventuellement en zinc. Le cas échéant, les abris de jardin seront en bois à peindre en vert foncé ou lasurés de teinte très foncée, sous une toiture à deux pentes et sans dépasser une surface de 9.00 m2.

10.6 En zone Uap ainsi que dans les secteurs hachurés sur le plan de zonage au titre de l’article L.123-1-5-7 du code de l’urbanisme :

Toitures

La réfection des couvertures se fera à I'identique. Les couvertures seront en petites tuiles plates (pour un nombre de 60 à 80 au mètre carré) ou en tuiles mécaniques plates de terre cuite (20 tuiles au mètre carré minimum) ou en tuiles mécaniques avec cotes verticales apparentes (pour la restauration uniquement) ou en ardoise (22 x 32) et en pose droite. Le zinc est autorisé pour des toitures à faible pente pour joindre deux bâtiments séparés par une faible distance et ne permettant pas de toiture à pente plus importante qui mettrait en péril la cohérence architecturale du bâti existant.

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La teinte des tuiles, en terre cuite, sera de teinte rouge flammée ou rouge vieillie ou rappelant les teintes des tuiles anciennes de la commune, à I'exclusion de tuiles noires ou ardoisées destinées à imiter l'ardoise. Les châssis de toit auront des dimensions ne dépassant pas les 0.80 x 1 .00 de hauteur maximum et axés sur les baies et les trumeaux du rez-de-chaussée. Les souches de cheminée devraient être en briques rouge de pays et le plus près possible des faîtages. Le cache moineau (si celui-ci n'est pas maçonné pour une corniche) sera placé au niveau de la panne sablière, pour être pratiquement invisible, et non au niveau de la gouttière, pour laisser apparaître les chevrons, à I'exclusion d'un cache moineaux formant un coffre.

Menuiseries

Le bâti doit conserver des percements de proportions et de dimensions traditionnelles, prévoir des menuiseries nettement plus hautes que larges dans un rapport de 1 x 1.45 minimum à 6 carreaux avec les petits bois à l'extérieur. Les teintes des menuiseries devront s'harmoniser avec l'environnement et être dénuées d'agressivité. Les couleurs criardes sont interdites ainsi que les teintes naturelles, vernis ou lasure. Les portes d'entrée avec imposte en demi-lune seront interdites. Les volets seront en bois, a 3 barres sans écharpes ou à 2 barres avec traverse haute ou demi persiennés ou persiennés, à peindre suivant les teintes locales à I'exclusion de toutes teintes naturelles, vernis ou lasure. Les volets roulants seront avec un coffre intérieur complètement invisible de l'extérieur sans occulter la partie haute des fenêtres uniquement sur les constructions neuves et doublés par des volets battants en bois à peindre. Les menuiseries suivantes seront en bois (ou métallique pour les clôtures et portes de garage) à l'exclusion du PVC : les portes, les portails, les portillons, les portes de garage et les volets.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Les aires de stationnement et leurs zones de manœuvre, y compris pour les deux-roues motorisés, doivent être réalisées en dehors des voies publiques ouvertes à la circulation.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Les dispositions du présent article sont opposables en cas de travaux d’extension ou d’aménagement des constructions existantes ; dans ce cas le calcul s’effectue sur la surface totale extension(s) incluse(s). Le nombre de places doit être arrondi à l’entier inférieur si la décimale est inférieure à 0,5, arrondi à l’entier supérieur si la décimale est supérieure ou égale à 0,5. Il ne peut en aucun cas être inférieur à une place. Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble comprenant éventuellement plusieurs tranches, la répartition des places peut être mutualisée.

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Chaque emplacement de staIonnement automobile doit répondre aux caractérisIques suivantes :

longueur largeur

dégagement

5,00m

2,50m sans obstacle de part et d’autre, 2,70m en cas d’obstacle d’un seul côté, 2,90m en cas d’obstacle des 2 côtés ou type boxe

6m, et 5,50m si la largeur de la place est supérieure à 2,50m

Chaque emplacement de staIonnement pousse[es - vélos doit répondre aux caractérisIques suivantes :

- local, - minimum 1 disposiIf d’a[ache vélo par tranche de 2m² de surface de staIonnement de vélo; - la superficie minimale ne peut être inférieure à 10m². Lorsqu’une construcIon comporte plusieurs affectaIons, les normes afférentes à chacune d’entre elles seront appliquées au prorata de la surface de plancher qu’elles occupent. Il est exigé au minimum :

Des$na$on

Habita5on

Commerces

Ar5sanat

Bureaux Hébergement hôtelier

et restaurants construc$ons et

installa$ons nécessaires au service public ou d’intérêt collec$f

Norme de sta$onnement automobile

Norme de sta$onnement deuxroues et pousse5es

1 place de staIonnement par tranche de 60m² de surface de plancher avec 2,5% de la surface de plancher un minimum de 2 places par logement pour toute opéraIon de plus de

1 place par logement pour les 300m² de surface de plancher

logements sociaux et les logements de

moins de 50m2 d’une opéraIon > à 5000m2 de surface de plancher

1,5% de la surface de plancher pour toute opéraIon > à 5000m²

0,3 place par logement pour les de surface de plancher

résidences citées à la page 9 du

règlement

Non réglementé si surface de plancher Non réglementé si surface de

inférieure à 300m².

plancher < à 200m².

Au-delà de 300m², 1 place par tranche Au-delà, 1% de la surface de

de 25m² de surface de plancher.

plancher totale

1 place pour 300m² de surface de plancher puis 1 place par tranche de 50m² de surface de plancher supplémentaire

1% de la surface de plancher pour toute construcIon > à 300m² de surface de plancher

1 place de staIonnement par tranche de 30m² de surface de plancher

1% de la surface de plancher pour toute construcIon > à 200m² de surface de plancher

Non réglementé

Non réglementé

En foncIon des besoins qui devront En foncIon des besoins qui

être étudiés pour chaque projet

devront être étudiés pour chaque

projet

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Les extensions d’établissements industriels ou commerciaux existants ne peuvent être autorisées qu’à condiIon que se soient réalisées, dans le cas où ces établissements ne disposeraient pas du nombre de places exigées pour l’ensemble des bâIments, les places de staIonnement nécessaires pour une surface double de celle des extensions projetées.

Les espaces restés libres après implantaIon des construcIons doivent faire l’objet d’un traitement paysager (minéral ou végétal). L’uIlisaIon d’essences régionales est vivement recommandée.

Dans le secteur Uas uniquement :

Au moins 20% de la superficie de l’unité foncière doivent être traités en espaces verts, dont au moins la moiIé en pleine terre. La superficie totale des espaces végétalisés complémentaires s'obIent en addiIonnant les superficies pondérées selon les coefficients définis ci-dessous.

Espaces verts de pleine terre Espaces verts sur dalle d'une profondeur d'un minimum de 0,80 mètre Toitures terrasses végétalisées Places de staIonnement engazonnées

coefficient : 1 coefficient : 0,60 coefficient : 0,20 coefficient : 0,20

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Pour toute construcIon, le C.O.S. est fixé à 1,5. Le C.O.S. n’est pas applicable aux construcIons publiques ou d’intérêt collecIf.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

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Dispositions applicables à la zone Ui

La zone Ui est une zone urbaine mixte constituée à la fois d’habitat individuel et collectif, des activités, services et équipements. Elle a vocation à conserver cette mixité de formes et de fonctions et est ouverte aux opérations de renouvellement urbain. Elle se situe en entrée de ville sud, dans la partie Nord de la rue de Paris mais également dans le secteur élargi de la gare jusqu’aux rues de Gaulle et de la Croix Picard, ainsi qu’au nord-est du territoire entre la voie ferrée et la route nationale. Elle comprend un secteur particulier, le secteur Uir, concerné par la zone bleue du Plan d’Exposition aux Risques. En outre, une partie de la zone Ui est concernée par le risque de remontée de nappe, identifié sur le document graphique au titre de l’article R123-11b du code de l’urbanisme par le biais d’une trame graphique. Afin de prévenir les effets liés au risque de remontée de nappe, ces espaces font l’objet de prescriptions particulières.

Le présent règlement s’applique sur la totalité du territoire de la commune de Clermont.

Le territoire de Clermont est divisé en : - zones urbaines : Ua, Ui, Uc, Up, Ue, Uh - zones à urbaniser : 1AU, 2AU - zones naturelles : N - zones agricoles : A

Les documents graphiques comportent également : - des espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants et R 123-11-a° du Code de l’Urbanisme ; - des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts, soumis aux dispositions des articles L.123-1-5.8° et R.12311.d du même code ; - la localisation des secteurs paysagers et cœurs d’îlots soumis aux dispositions des articles L.123-1-5.7° du même code ; - la localisation des éléments du patrimoine bâti à préserver, repérés au titre de l’article L123-1-5-7° du Code de l’Urbanisme ; - la localisation des espaces soumis au risque de remontée de nappe (espaces soumis au risque d’inondation par remontée de nappe), repérés au titre de l’article R123-11b.

Dans le cas d’un lotissement ou de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme ne sont pas appréciées au regard de l’ensemble du projet, mais au regard de chacun des terrains issus de la division.

Les règles et servitudes définies par le plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

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Le Conseil Municipal a institué par délibération que toute édification de clôture sera soumise à déclaration préalable au titre de l’article R.421-12 du Code de l’Urbanisme et cela sur la totalité du territoire communal.

Conformément à l’article R.421-28 du Code de l’Urbanisme, doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction :

a) Située dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière créé en application des articles L. 313-1 à L. 313-15 ;

b) Inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques ;

c) Située dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ;

d) Située dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;

e) Identifiée comme devant être protégée par un plan local d'urbanisme, en application du 7° de l'article L. 123-1, située dans un périmètre délimité par le plan en application du même article ou, dans une commune non dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée par délibération du conseil municipal, prise après enquête publique, comme constituant un élément de patrimoine ou de paysage à protéger et à mettre en valeur.

Stationnement

Conformément à l’article L.123-1-12 du code de l’urbanisme, lorsqu’un pétitionnaire ne peut satisfaire sur son terrain aux obligations imposées par un document d’urbanisme en matière de réalisation d’aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat :

 soit d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération

 soit de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

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En l’absence d’un tel parc, le constructeur peut être tenu de verser à la commune une participation fixée par le conseil municipal, en vue de la réalisation de parc public de stationnement, dans les conditions définies par l’article L.332-7-1 du code de l’urbanisme.

Accès L’accès correspond à l’espace donnant sur la voie publique ou privée carrossable, par lequel les véhicules et les piétons pénètrent sur le terrain d’assiette du projet.

Acrotère Désigne les éléments d’une façade qui sont situés au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, à leur périphérie, et qui constituent des rebords ou garde-corps, plein ou à claire-voie ; ils permettant d’assurer une bonne étanchéité de la construction.

Alignement L’alignement est la limite séparative entre l’unité foncière assiette du projet, et le domaine public, une voie privée ou un emplacement réservé.

Annexe Sont considérées comme des annexes toutes les constructions non destinées à du logement (abris de jardin, local vélos, garage…), d’une hauteur au faîtage ou à l’acrotère inférieure à 3,50m, accolées ou non à la construction principale.

Arbre de haute tige (ou à grand développement) Arbre dont la première branche (ou la ramure), à maturité, est située à au moins 2m du sol. La distance conseillée à titre indicatif, entre un arbre de haute tige et une façade est de 8m.

Cache moineau Pièce de jonction esthétique disposée sous l'avancée du toit afin d'obturer les vides existants entre la sous-couverture et le nu de la façade.

Clairevoie Se dit d’une clôture laissant passer la lumière du jour et comportant davantage de vides que de parties pleines.

Contigu Des constructions ou terrains sont contigus lorsqu’une façade, un pignon ou une limite sont directement en contact l’un avec l’autre. Des constructions seulement reliées par un élément architectural tel qu’un portique, pergola, porche, etc. ne constituent pas des constructions contigües.

Destinations La liste par destination n’est pas exhaustive.

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Destinations (article R.123-9 du Code de

l’Urbanisme) Artisanat

Bureaux et services

Commerces

Liste non exhaustive des activités concernées

L’artisanat regroupe l’ensemble des activités de fabrication, pouvant comporter une activité complémentaire de vente au détail, exercées par des travailleurs manuels.

Les activités suivantes constituent des activités artisanales : - coiffure, soins esthétiques et soins corporels ; - cordonnerie ; - photographie ; - reprographie, imprimerie, photocopie ; - optique ; - serrurerie ; - pressing, retouches, repassage ; - toilettage ; - toute activité artisanale ouverte au public avec vente au détail en magasin : bâtiment, artisanat d’art, confection, réparation, garage, etc.

Les bureaux correspondent à des locaux où sont exercées des activités de services de direction, gestion, études, ingénierie, informatique, services aux entreprises… C’est principalement la notion d’accessibilité à la clientèle qui distingue les bureaux des commerces. Appartiennent à la destination « bureaux » :

- bureaux et activités tertiaires ; - médical et paramédical : laboratoire d’analyse,

professions libérales médicales ; - sièges sociaux ; - autres professions libérales : architecte, avocat, notaire,

expert-comptable, écrivain public, éditeur, etc. ; - bureaux d’études : informatique, etc. ; - agences : agences immobilières, banques, assurance,

travail temporaire, bureau de vente, agences de voyage, auto-école, etc. ; - prestations de services aux entreprises : nettoyage ; - établissements de service ou de location de matériel (laveries automatiques, stations de lavage, automobile, vidéothèque, salle de jeux, etc.) ; - locaux associatifs, activités sportives et culturelles, cinémas.

La destination « commerces » regroupe les activités économiques d’achat et de vente de biens ou de service. La présentation directe au public constitue une activité

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Destinations (article R.123-9 du Code de

l’Urbanisme)

Entrepôts Exploitation agricole ou forestière

Liste non exhaustive des activités concernées

prédominante.

Commerce alimentaire :

- alimentation générale ; - caviste ; - cafés et restaurants ; - produits diététiques ; - primeurs.

Commerce non alimentaire :

- équipements de la personne : chaussures, lingerie, sports, prêt-à-porter ;

- équipement de la maison : brocante, gros et petit électroménager, gros et petit mobilier (literie, mobilier de bureau), quincaillerie, tissus, vaisselle et liste de mariage ;

- automobiles-motos-cycles : concessions, agents, vente de véhicule, station essence, etc. ;

- loisirs : sports hors vêtements, musique, jouets, jeux, librairie, bouquinerie, papeterie ;

- divers : pharmacie, tabac, presse, cadeaux divers, fleuristes, graines, plantes, horlogerie, bijouterie, mercerie, maroquinerie, parfumerie, galerie d’art, animalerie.

Un entrepôt est un bâtiment logistique destiné au stockage des biens en vu de leur expédition ou de leur utilisation ultérieure.

Sont considérés comme entrepôts les bâtiments ou constructions dont le stockage constitue la fonction principale.

Lorsqu’ils sont liés à une autre fonction (artisanat, commerce, industrie…) et à condition de représenter moins d’un tiers de la superficie des locaux dévolus à cette autre fonction, ils en constituent un local accessoire et ne sont donc pas considérés comme entrepôts.

Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation.

L’exploitation forestière est un processus de production s’appliquant à un ensemble d’arbres en vue de leur

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Destinations (article R.123-9 du Code de

l’Urbanisme)

Habitation

Hébergement hôtelier

Industrie

constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif

Liste non exhaustive des activités concernées

valorisation économique.

Cette destination comprend également les résidences services, les résidences destinées aux étudiants, aux jeunes travailleurs, aux travailleurs migrants, aux personnes âgées, aux handicapés, aux adolescents et aux enfants.

L’hébergement hôtelier se distingue de l’habitation par le caractère temporaire de l’hébergement et par l’existence de services tels que restaurant, blanchisserie, accueil,…

Il inclut, notamment, les hôtels, les motels, les pensions de famille, les résidences hôtelières, les résidences de tourisme.

L’industrie regroupe l’ensemble des activités collectives de production de biens à partir de matières brutes, à l’aide de travail ou de capital.

Ils sont destinés à accueillir des fonctions d’intérêt général, notamment dans les domaines administratif, hospitalier, sanitaire, social, de l’enseignement et des services annexes, culturel, cultuel, sportif, de la défense et de la sécurité, qu’il s’agisse d’équipements répondant aux besoins d’un service public ou d’organismes privés chargés de satisfaire un intérêt collectif.

Les aires d’accueil des gens du voyage, les jardins familiaux, les chaufferies collectives, les halls d’exposition constituent notamment des services publics ou d’intérêt collectif ou sens de la présente définition.

Emprise au sol L’emprise au sol est la surface de la base de la ou des constructions mesurée au niveau du sol, ou la surface projetée de la ou des constructions en cas de constructions sur pilotis. Les éléments en saillie ne constituent pas d’emprise au sol. Les annexes constituent de l’emprise au sol.

Emprises publiques et voies Les emprises publiques et les voies comprennent les espaces publics et privés affectés aux déplacements quel que soit le mode d’utilisation : piéton, deux roues, véhicules automobiles particuliers, transports de voyageurs et de marchandises… à l’exclusion des voies ferrées.

Espace vert Les espaces verts sont constitués par des terrains aménagés sur terre végétale ou substrat. La surface de ces terrains doit recevoir des plantations herbacées, arbustives ou arborées.

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Espace vert de pleine terre Un espace non construit est qualifié de « pleine terre » si :

- sur une profondeur de 10m à compter de sa surface, il ne comporte que le passage éventuel de réseaux (électricité, téléphone, internet, eau potable, eaux usées ou pluviales) ;

Les aires de stationnement et leurs accès sont exclus des surfaces de pleine terre.

Extension Construction destinée à faire partie intégrante d’un bâtiment préexistant notamment par une communauté d’accès et de circulation intérieure ou une contiguïté de volume. Les surélévations constituent des extensions.

Façade - pignon Une façade est un mur extérieur délimitant l’enveloppe d’une construction à partir du sol naturel. Un pignon est considéré comme une façade dans le présent règlement.

Façade comportant des baies – façade aveugle Ne sont pas considérées comme des baies au sens du présent règlement :

- les ouvertures dont l’allège inférieure est située à plus de 1,90m de hauteur par rapport au niveau de plancher au-dessus duquel elles sont situées ;

- les châssis fixes équipés de panneaux opaques ou translucides ; - les portes pleines ou équipées de panneaux opaques ou translucides. Une façade aveugle peut donc comporter des ces éléments.

Habitations légères et de loisirs Constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière de loisirs (art R111-31 du Code de l’Urbanisme)

Hauteur La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol naturel avant travaux, jusqu’au faîtage dans le cas d’un toit en pente ou de l’acrotère dans le cas d’une toiture terrasse. Dans le cas de terrains présentant un décaissement, le niveau de sol considéré est la moyenne des niveaux de sol bordant le bâti. Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur les ouvrages de faible emprise, tels que garde-corps légers, souches de cheminée ou de ventilation, ainsi que les locaux techniques d’ascenseur et les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables à condition que leur hauteur n’excède pas 1,50m hors tout.

Limite séparative Les limites séparatives désignent l’ensemble des limites d’une unité foncière. Il existe deux types de limites séparatives :

- les limites latérales qui séparent deux unités foncières et qui joignent les voies ou emprises publiques (dites jointives de l’alignement) ;

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- les limites de fond de terrain qui séparent plusieurs unités foncières qui ne joignent pas l’alignement.

emprise publique

Opération d’aménagement d’ensemble Constituent des opérations d’aménagement d’ensemble les procédures ou dispositifs opérationnels suivants : les zones d’aménagement concerté (ZAC), les lotissements, les permis valant division, les permis groupés.

Recul Le recul est la distance séparant une construction des emprises publiques ou des voies. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite d’emprise publique, de voie ou d’emplacement réservé. Il est constitué par l’espace compris entre la construction et ces emprises publiques ou voies.

Retrait Le retrait est la distance séparant tout point de la façade d’une limite séparative. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite séparative.

Saillie On appelle saillie toute partie ou élément de construction qui dépasse le plan d’une façade d’une construction et non constitutive d’une surface hors œuvre nette (surface de plancher). Les balcons, corniches, moulures, etc. constituent des saillies.

Sol naturel Le sol naturel est celui existant avant les travaux.

Surface de plancher Cf. articles L.112-1 et suivants et R.112-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. La surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Un décret en Conseil d'Etat précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation.

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Terrain ou unité foncière Un terrain (ou unité foncière) est une propriété foncière d’un seul tenant, composée d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou un même groupe de propriétaires. Toitures Végétalisées Les toitures végétalisées doivent présenter une épaisseur de 15 à 20 cm de terre végétale. Voie Une voie correspond à une emprise publique ou privée dédiée à la circulation tous modes et depuis laquelle s’orientent les accès aux assiettes foncières. Elle comprend la bande de roulement automobile et les espaces réservés aux piétons et autres modes doux (trottoirs notamment) jusqu’à la limite des terrains ou unités foncières.

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TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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Dispositions applicables à la zone Ua

PREAMBULE (EXTRAIT DU RAPPORT DE PRESENTATION)

La zone Ua est une zone de centre-ville dont la structure et le caractère doivent être maintenus en raison de son caractère patrimonial et de sa proximité avec le site classé du Châtellier. Les constructions anciennes y sont implantées généralement en ordre continu. Les commerces et les services sont mêlés à l’habitat. Elle s’étend le long des axes suivants :

- rue de Paris - la partie Sud de la rue du Général de Gaulle - rue Pierre Viénot, de la place Decuignière à la rue de la Cavée - rue de la République - places de l’Hotel de Ville et du Général Leclerc Elle comprend : - un secteur Uas, le long de la rue de Paris ainsi qu’au sud du centre-ville, de

morphologie sensiblement différente et au caractère de centre-ville moins affirmé ; - un secteur Uap correspondant à la zone de protection du Châtellier située en zone

urbaine, rue du Donjon. En outre, une partie de la zone Ua est concernée par le risque de remontée de nappe, identifié sur le document graphique au titre de l’article R123-11b du code de l’urbanisme par le biais d’une trame graphique. Afin de prévenir les effets liés au risque de remontée de nappe, ces espaces font l’objet de prescriptions particulières.