Zone A

Constructions, usages des sols et natures d’activités interdits et limitation de certains usages, affectation des sols, constructions et activités

Destinations Exploitation agricole et forestière Habitation

Constructions Commerce et activités de service

Sous-destinations Exploitation agricole

Autorisé Autorisé sous réserve

Interdit

Autorisé

Exploitation forestière

Interdit

Logement

Autorisé sous réserve102

Hébergement

Autorisé sous réserve103

Artisanat et commerce de détail Autorisé sous réserve104

Restauration

Interdit

Commerce de gros

Interdit

Activités l’accueil

de services où d’une clientèle

s’effectue Interdit

Cinéma

Interdit

Hôtel

Interdit

Autres hébergements touristiques Autorisé sous réserve105

102

• Si : o elles sont directement nécessaires à l’exploitation agricole, o et si elles constituent le logement de fonction d’une exploitation agricole, o et si elles sont intégrées aux constructions existantes à destination agricole ou d’en être distantes de 50 m au plus.

• Ou pour les piscines non couvertes si leur emprise au sol est égale ou inférieure à 100 m2 (y compris leurs abords) et si elles sont implantées à moins de 30 m de la construction principale ou d’une construction annexe d’une emprise au sol au moins égale à 50 m2 ;

• Ou suivant les dispositions de l’article L151-12 du code de l’urbanisme, les annexes et les extensions des constructions à destination d’habitation existantes sous réserve : o de ne pas porter atteinte à l’activité agricole o et d’être incluses dans un périmètre au plus égal à 30 m comptés à partir d’un point extérieur de la construction principale o et que l’emprise au sol de ces annexes et extensions, réalisée en une ou plusieurs fois, ne dépasse pas 50 m².

103 S’il s’agit d’activités agro-touristiques liées à l’activité́ agricole de la zone à condition que ces constructions soient implantées aux abords immédiats des bâtiments du siège d'exploitation. Ces constructions sont autorisées sous réserve que la parcelle d'implantation soit située dans l'unité́ d'exploitation.

104 S’il s’agit de la vente directe des productions de l’exploitation ou d’exploitations voisines.

105 S’il s’agit d’activités agro-touristiques liées à l’activité́ agricole de la zone à condition que ces constructions soient implantées aux abords immédiats des bâtiments du siège d'exploitation. Ces constructions sont autorisées sous réserve que la parcelle d'implantation soit située dans l'unité́ d'exploitation.

Équipements d’intérêt collectif services publics

Sous-destinations

Autorisé Autorisé sous réserve

Interdit

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques Interdit et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et Autorisé assimilés

et Établissements d’enseignement, santé et d’action sociale

de Interdit

Salles d’art et de spectacles

Interdit

Équipements sportifs

Interdit

Lieux de culte

Interdit

Autres public

équipements

recevant

du Interdit

Industrie

Interdit

Autres activités des secondaire et tertiaire

Entrepôt secteurs Bureau

Interdit Interdit

Centre de congrès et d’exposition Interdit

Cuisine dédiée à la vente en ligne Interdit

Affouillements et exhaussements de sol

Hébergement d'animaux

Groupes de garages individuels

Usages des Dépôts de véhicules sols, natures Dépôts de matériaux (ferrailles, démolition…) d'activités, affectations des Stationnement de caravanes sur un terrain nu sols, activités Aménagement de terrains de stationnement de caravanes

Aménagement de terrains de camping et de caravaning

Ouverture de carrière

Abris pour animaux

Autorisé sous réserve106 Autorisé Interdit Autorisé sous réserve107 Interdit Interdit Interdit Autorisé sous réserve108 Interdit Autorisé

Le changement de destination des constructions existantes (suivant les dispositions de l’article L151-11) :

• s’il s’agit de bâtiments ou de parties de bâtiments repérés au plan de zonage, • et sous réserve de ne pas créer plus de deux logements par site d’exploitation agricole, • et sous réserve de la protection de l’activité agricole existante.

Mixité fonctionnelle et sociale

Article non réglementé

106 S’ils sont nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone de même qu’aux projets routiers d’intérêt collectif, aux ouvrages hydrauliques… 107 S’il s’agit de véhicules en état de marche et que les véhicules soient déposés dans des constructions existantes

108 S’il s’agit d’activités agro-touristiques liées à l’activité́ agricole de la zone à condition que ces constructions soient implantées aux abords immédiats des bâtiments du siège d'exploitation. Ces constructions sont autorisées sous réserve que la parcelle d'implantation soit située dans l'unité́ d'exploitation.

Chapitre 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Volumétrie et implantation des constructions

3-1 Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

1. Par rapport aux routes départementales et en dehors des espaces urbanisés : Les constructions doivent être implantées en recul d’une distance égale ou supérieure à 10 m par rapport à l’alignement de la voie.

2. Dans les autres cas Les constructions doivent être implantées en recul d’une distance égale ou supérieure à 6 m par rapport à l’alignement de la voie.

Les prescriptions ci-dessus ne s’appliquent pas aux annexes. Les prescriptions ci-dessus ne s’appliquent pas aux réhabilitations, extensions, changements de destination de bâtiments déjà existants (au plus tard à la date d’approbation du Plu) qui ne respectent pas la nouvelle règle, à condition qu’il n’y ait pas d’aggravation par rapport à cette nouvelle règle.

3-2 Implantation par rapport aux limites séparatives

Les abris pour animaux sont autorisés s’ils sont situés au moins à 50 m de toute parcelle en zone Ua, Ub et Uh.

3-3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Article non réglementé

3-4 Emprise au sol des constructions

Article non réglementé

3-5 Hauteur des constructions

1. Directive de protection et de mise en valeur des paysages, préservation des vues sur la

cathédrale de Chartres

Voir

TITRE

1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Article 8 - Directive de protection et de mise en valeur des paysages, préservation des vues sur la cathédrale de Chartres. L’ensemble des prescriptions de la Directive, en annexe pièce n°6 du présent dossier de PLU, s’appliquent si elles sont plus contraignantes que celles figurant au présent règlement.

2. Constructions à destination agricole La hauteur des constructions mesurée entre le terrain naturel avant travaux et tout point de la construction ne pourra excéder 12 m. Pour les constructions dont la hauteur hors tout est supérieure à 8 m, la longueur du bâtiment sera 3 fois supérieure à sa hauteur.

1. Constructions à destinations autres Leur hauteur ne dépassera pas 4 m à l’égout du toit et 8 m hors-tout ou au faîtage. Le niveau du rez-de-chaussée ne dépassera pas de plus de 0,6 m le niveau du terrain naturel avant travaux. En cas d’extensions, leur hauteur hors-tout ou au faîtage du toit doit être inférieure ou égale à celle de la construction principale à laquelle elles s’adossent.

Les prescriptions ci-dessus ne s’appliquent pas : • aux réhabilitations, extensions, changements de destination de bâtiments déjà existants (au plus tard à la date d’approbation du Plu) qui ne respectent pas la nouvelle règle, à condition qu’il n’y ait pas d’aggravation par rapport à cette nouvelle règle. • aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale

et paysagère

1. Prescriptions générales Les constructions, leurs annexes et extensions, doivent s’intégrer avec harmonie et cohérence dans leur environnement, être adaptées au relief du terrain et s’intégrer dans le paysage. La restauration et la réhabilitation des constructions anciennes (c’est-à-dire antérieures à 1950) doivent être conduites dans le respect de leur architecture. Les vues directes de l’espace public sur les aires de stockage, de dépôt doivent être filtrées par l'organisation du plan masse, par la disposition des bâtiments, par l'implantation de haies et de plantations.

2. Constructions à destination agricole Les couleurs des constructions devront respecter le nuancier de la directive de protection et de mise en valeur des paysages, préservation des vues sur la cathédrale de Chartres figurant en annexe au présent règlement. Des nuances proches de celles du nuancier peuvent être acceptées. Par ailleurs, il est recommandé de s’inspirer des dispositions proposées dans le Nuancier -conseil et schéma directeur de coloration des façades figurant en annexe du PLU. Les pentes de leurs toitures et les matériaux de couverture ne sont pas règlementés ; le traitement de leur couverture devra cependant assurer une bonne insertion paysagère et architecturale de l’édifice (dispositions du plan masse, soin porté à l’implantation altimétrique et à l’adaptation au terrain naturel, épannelage des volumes bâtis et arborés, nature des limites et des clôtures le cas échéant, projet de paysage...).

3. Constructions à destination d’habitation : Façades L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. Aspect des couvertures La construction principale d’une emprise au sol supérieure à 40 m² à l’exception des vérandas doit être couverte en tuiles de teinte rouge, brun, ocre, ardoise, anthracite ou en matériaux similaires d’aspect. Constructions d’une emprise au sol égale ou inférieure à 40 m² (locaux accessoires tels annexes et extensions) : d’autres matériaux (en plus de ceux précités) peuvent être acceptés sous réserve de cohérence architecturale avec la construction principale.

4. Abris pour animaux Leurs parois verticales seront réalisées uniquement en bois de couleur naturelle ; les couvertures réalisées en tuile ou en tôle nervurée pré-peinte (bac-acier) de teinte sombre et non réfléchissante.

5. Directive de protection et de mise en valeur des paysages, préservation des vues sur la

cathédrale de Chartres

Voir

TITRE

1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Article 8 - Directive de protection et de mise en valeur des paysages, préservation des vues sur la cathédrale de Chartres. L’ensemble des prescriptions de la Directive, en annexe pièce n°6 du présent dossier de PLU, s’appliquent si elles sont plus contraignantes que celles figurant au présent règlement.

Traitement environnemental et paysager des

espaces non bâtis et abords des constructions

Directive de protection et de mise en valeur des paysages, préservation des vues sur la

cathédrale de Chartres

Voir

TITRE

1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Article 8 - Directive de protection et de mise en valeur des paysages, préservation des vues sur la cathédrale de Chartres. L’ensemble des prescriptions de la Directive, en annexe pièce n°6 du présent dossier de PLU, s’appliquent si elles sont plus contraignantes que celles figurant au présent règlement.

Clôtures ni forestières ni agricoles Dans toute la zone et ses secteurs, sont seules autorisées les haies, d’une hauteur limitée à 2 m, constituées d’essences locales109, doublées ou non d’un grillage ou d’un treillis soudé de couleur sombre. Le premier fil du grillage ou du treillis sera situé à 0,25 m au moins au-dessus du sol ; elles présenteront une hauteur maximale de 1,30 m, seront perméables à la petite faune, seront doublées ou non d’une haie d’essences locales telles le charme…

Obligations imposées en matière d’aires de

stationnement

Article non réglementé.

Chapitre 3 Équipements et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées

Article non réglementé.

Desserte par les réseaux

Article non réglementé.

109 Voir la Palette végétale de la directive de protection et de Mise en valeur des paysages - Préservation des vues sur la cathédrale de Chartres, en annexe au présent règlement.

TITRE 4

PLU

DÉPARTEMENT D’EURE -ET-LOIR, COMMUNE DE

Plan local d’urbanisme

RÈGLEMENT ÉCRIT

Plan local d’urbanisme approuvé le

27 janvier 2011

Révision du plan local d’urbanisme prescrite le

15 janvier 2021

Révision du plan local d’urbanisme

arrêtée le 5 juin 2025

Révision du plan local d’urbanisme approuvée le 5 mars 2026

Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal du 5 mars 2026

arrêtant la révision du plan local d’urbanisme de la commune de Clévilliers

Le maire, Alain Bellamy

Date : 16 février 2026 Phase : Approbation

4.1 N° de pièce :

OYA

4bis, rue Saint-Barthélémy, 28000 Chartres 02 37 91 08 08 / contact@b-oya.fr www.b-oya.fr

Table des matières

TITRE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 Champ d'application territorial

Le présent règlement s'applique sur la totalité du territoire de la commune de Clévilliers (Eureet-Loir).

Article 2 Règles relatives au patrimoine repéré

2.1 Éléments identifiés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme pour des motifs d’ordre paysager et écologiques

Tout remblai de mares repérées au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme est interdit.

Article 3 Risques et nuisances

3.1 Remontée de nappes

Il appartient au pétitionnaire de consulter le lien suivant : http://www.georisques.gouv.fr/cartes-interactives#/

3.2 Retrait gonflement des argiles

Il appartient au pétitionnaire de consulter le lien suivant : http://infoterre.brgm.fr/alea-retraitgonflement

Article 4 Règles s’imposant aux destinations d’équipements d'intérêt collectif et de services publics

Toutes les règles édictées par le présent règlement pourront ne pas s’appliquer aux équipements d’intérêt collectif et services publics sous réserve d’une bonne insertion paysagère, urbaine et architecturale.

Article 5 Traitement environnemental et paysager, isolation, desserte par les réseaux

Sauf prescription contraire, par exemple au titre de la protection des monuments historiques, les constructions nouvelles, extensions, réhabilitations prendront en compte dans la mesure du possible les objectifs du développement durable :

• utilisation de matériaux renouvelables, • intégration à la construction des dispositifs de récupération des eaux de pluie de façon

qu’ils ne soient pas vus de l’espace public,

• utilisation d’énergies renouvelables : solaire, géothermie, biomasse ou autre, en veillant à la bonne insertion de ces dispositifs dans le paysage proche et lointain,

• orientation des constructions pour bénéficier des apports solaires directs.

5.1 Rétention des eaux pluviales

Sauf impossibilité technique

avérée , les volumes d’eau pluviale de ruissellement issus des

toitures et des surfaces imperméabilisées doivent être retenus

et gérés sur la parcelle ; les

aménagements nécessaires sont à la charge exclusive du propriétaire qui devra réaliser les

dispositifs adaptés à l'opération et au terrain (bassins de retenue

et d’infiltration des eaux

pluviales ou bassins d’orage, cuves suivies d’une infiltration dans le terrain , noues…).

5.2 Isolation par l’extérieur

Lorsqu'il s'agit de bâtiments comportant des décors de façades, des chaînages en briques, entourages de fenêtres en briques, corniches… dans la mesure du possible, l'isolation thermique par l'extérieur devra permettre de maintenir visibles ces éléments de modénature.

5.3 Desserte par les réseaux numériques

Toute construction nouvelle et travaux d’aménagements destinés à l’urbanisation devront disposer des infrastructures et ouvrages (fourreaux, chambres...), suffisamment dimensionnés pour permettre le branchement de plusieurs opérateurs de télécommunications. Les raccordements aux réseaux seront obligatoirement enterrés.

5.4 Assainissement des eaux usées

L’ensemble des prescriptions du schéma directeur d’assainissement de Chartres Métropole (figurant en annexe au présent dossier) doit être respecté.

5.5 Desserte par les réseaux de collecte des eaux pluviales

L’ensemble des prescriptions du schéma directeur d’assainissement de Chartres Métropole (figurant en annexe au présent dossier) doit être respecté.

5.6 Alimentation en eau potable

Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction, aménagement ou installation qui requiert une alimentation en eau. En outre, les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie et conformes aux normes en vigueur.

5.7 Équipements techniques

Les équipements et ouvrages techniques tels qu’éoliennes individuelles, citerne à hydrocarbure ou gaz, pompe à chaleur, climatiseurs etc…, s’ils sont autorisés dans le présent règlement, ne devront pas constituer une gêne pour le voisinage, notamment sonore. Sauf impossibilité technique, ils ne devront pas être visibles du domaine public. Dans tous les cas, ils devront être dissimulés par des dispositifs tels que murs, bardages à claire-voie, haies visant à les intégrer au paysage naturel et urbain.

Article 6 Desserte par les voies, stationnement

6.1 Desserte par les voies publiques ou privées

Tout accès privatif devra présenter une largeur libre d’au moins 3.5 m.

6.2 Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et des voies de desserte internes aux établissements.

La superficie moyenne d’une place de stationnement est de 25 m² dégagement compris. Les dimensions minimales de référence de chaque emplacement seront : longueur 5 m et largeur 2,50 m, ces emplacements devant être clairement matérialisés. Toute opération d'aménagement d'ensemble comportant l’aménagement d’un espace collectif (lotissement, permis de construire groupé…) devra prévoir au moins autant de places de stationnement sur le futur espace collectif qu’il y aura de logements ; ces places ne pourront être affectées à une construction. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant de l’alinéa ci-dessus, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement cela dans les conditions définies par l’article L.151-33 du code l’urbanisme.

6.3 Stationnement des caravanes

Dans toutes les zones, les caravanes ne constituant pas la résidence de leur utilisateur ne sont autorisées que si elles sont entreposées, en vue de leur prochaine utilisation, dans des bâtiments ou remises fermés.

Article 7 Espaces boisés classés

Les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer en application des articles L1131 et 113-2 du code de l'urbanisme sont repérés au plan de zonage par une trame spécifique. Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés sont soumis à déclaration préalable suivant l’article L421-4 du code de l’urbanisme, adressée ou déposée à la mairie, délai d’instruction d’un mois. En espace boisé classé, aucune déclaration préalable n’est requise pour les coupes et abattages d'arbres lorsqu’ils sont :

• arbres dangereux, chablis ou morts ; • dans les bois privés dotés d’un plan simple de gestion agréé ou d'un règlement type

de gestion approuvé ; • si la coupe est déjà autorisée par l’arrêté préfectoral sur les catégories de coupes

autorisées ; • ou en forêt publique soumise au régime forestier."

Article 8 Directive de protection et de mise en valeur des paysages, préservation des vues sur la cathédrale de Chartres

L’ensemble des prescriptions de la Directive, en annexe pièce n°6 du présent dossier de PLU, s’appliquent si elles sont plus contraignantes que celles figurant au présent règlement.

Hauteur des constructions

Dans le présent règlement, l’ensemble des prescriptions concernant la hauteur des constructions s’appliquent si elles sont plus contraignantes que celles figurant au document graphique de la Directive annexé au dossier de Plu et intitulé « orientations et principes fondamentaux de protection et de mise en valeur-document graphique - Carte V, Synthèse communale : Clévilliers ». Dans le cas contraire, la hauteur des constructions hors-tout ne pourra dépasser celle figurant dans ce même document graphique de la Directive.

Hauteur des pylônes La hauteur maximum des pylônes est prescrite en annexe du dossier de PLU, pièce 6 « orientations et principes fondamentaux de protection et de mise en valeurdocument graphique » de la directive de protection et de mise en valeur des paysages destinée à préserver les vues sur la Cathédrale de Chartres.

Dans les secteurs définissant les « hauteurs des pylônes isolés », la hauteur maximale des pylônes ne pourra dépasser celle prescrite dans ces secteurs. Ailleurs la hauteur maximum des pylônes sera celle prescrite comme « Limitation des hauteurs des constructions et des végétaux (m) ».

Aspect extérieur des constructions

Les interventions sur les bâtiments existants, comme sur les constructions nouvelles, doivent permettre d'exprimer une création architecturale tout en respectant la directive de protection et de mise en valeur des paysages destinée à préserver des vues sur la cathédrale de Chartres en annexe, pièce n°6 du présent dossier de PLU.

Couleur des constructions et des clôtures Les couleurs des constructions devront respecter le nuancier de la directive de protection et de mise en valeur des paysages, préservation des vues sur la cathédrale de Chartres figurant en annexe au présent règlement. Des nuances proches de celles du nuancier peuvent être acceptées. Par ailleurs, il est recommandé de s’inspirer des dispositions proposées dans le Nuancier-conseil et schéma directeur de coloration des façades figurant en annexe du PLU.

Couleur des pylônes Les couleurs des pylônes devront respecter le nuancier de la directive de protection et de mise en valeur des paysages, préservation des vues sur la cathédrale de Chartres figurant en annexe au présent règlement. Par ailleurs, il est recommandé de s’inspirer des dispositions proposées dans le Nuancier-conseil et schéma directeur de coloration des façades figurant en annexe du PLU.

Traitement des espaces libres

Les végétaux devront respecter les hauteurs à l’âge adulte (pour un port libre) prescrites au document graphique de la Directive en annexe intitulé « orientations et principes fondamentaux de protection et de mise en valeur-document graphique - Carte V, Synthèse communale : Clévilliers » et choisis, en fonction, dans la palette végétale figurant en annexe 2 du présent règlement intitulée « Palette végétale de la directive de protection et de Mise en valeur des paysages, préservation des vues sur la cathédrale de Chartres ».

Article 9 Zones humides

Les zones humides répondant à la définition de l’article L.211-1 du code de l’environnement, inventoriées sous forme de milieux potentiellement humides disponibles par le lien ci-dessous ne doivent pas supporter d’occupations et utilisations du sol susceptibles de nuire à leur préservation : interdictions des affouillements et des exhaussements du sol, des constructions, d’asséchement… http://sig.reseau-zoneshumides.org/?zoom=8&lat=6816747.06306&lon=593996.10897&idlyr=12906%2C12834 &blyr=Ortho%20IGN&vlyr=11

Il est néanmoins possible de ne pas appliquer cette disposition dans les cas suivants : • pour la mise en œuvre d’équipements d’intérêt général sous réserve du respect de la séquence « éviter, réduire, compenser » définie à l’article L.110-1 du code de l’environnement ; • si le pétitionnaire fournit une étude hydro-morphologique, validée par une instance compétente, attestant que l’enveloppe d’alerte de zone humide identifiée sur le plan de référence ne répond pas à la définition de l’article L.122-1 du code de l’Environnement ; • pour les installations et ouvrages strictement nécessaires : à la défense nationale ou à la sécurité civile ; • pour les installations et ouvrages nécessaires à la salubrité (eaux usées et publiques), les canalisations liées à l’alimentation en eau potable, uniquement lorsque leur localisation correspond à une nécessité technique impérative à démontrer ; • Les aménagements légers suivants sont autorisés, à conditions que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et à condition de permettre un retour du site à l’état initial, lorsqu’ils sont nécessaires : o à la gestion et à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux humides, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentiers équestres (réalisés en matériaux perméables et non polluants), les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune ; o à la conservation ou à la protection de ces milieux humides sous réserve de nécessité technique et de mise en œuvre adaptée à l’état des lieux.

Article 10 Clôtures forestières et agricoles

L’art. R*421-2 g) du code de l’urbanisme dispose que : « Sont dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme […] sauf lorsqu’elles sont implantées dans un secteur sauvegardé ou dans un site classé, les clôtures, en dehors des cas prévus à l’article R.421-12, ainsi que les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière. » Remarque : la clôture périmétrale de l’ensemble d’une propriété infranchissable par la faune sauvage ne peut être considérée comme habituellement nécessaire à l’activité forestière.

Article 11 Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations

Droit des tiers

Il est rappelé que toutes les autorisations d’urbanisme sont délivrées « sous réserve du droit des tiers ». Il faut noter aussi que, nonobstant les règles du plan local d'urbanisme, les autres réglementations s’appliquent et s’imposent le cas échéant. Pour n’en citer que quelquesunes : le Code Civil, le Code de l’Environnement, le Code Rural, le Code Forestier, le règlement sanitaire départemental…

Article 12 Division du territoire en zones

Nota : dans le cas où une parcelle se trouve à cheval sur plusieurs zones, les règles applicables à chaque zone demeurent applicables aux parties qu’elles concernent. Le territoire couvert par le présent plan local d’urbanisme est divisé en trois catégories de zones :

• les zones urbaines désignées par l'indice U et auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II du présent règlement. Il s'agit des zones urbaines Ua, Ub, Uba, Ue, Uh, Ux et Uxh

• la zone agricole désignée par l'indice A, à laquelle s'appliquent les dispositions du titre III du présent règlement et ses secteurs :

• la zone naturelle désignée par l'indice N, à laquelle s'appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement et son secteur Nj destinés aux fonds de jardin ;

Ces diverses zones et leurs secteurs figurent sur le document graphique du règlement joint au dossier.

À l'intérieur de ces zones, sont délimités : • les emplacements réservés auxquels s'appliquent les dispositions des articles L151-38 et suivants du code de l'urbanisme. Les emplacements réservés sont repérés sur les documents graphiques par un numéro et sont répertoriés sur la liste des emplacements réservés figurant sur les plans de zonage ; • au titre des articles L113-1 et 113-2 du code de l'urbanisme, les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer. Ils sont repérés au plan de zonage par une trame spécifique ; • au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme, des éléments de paysage et des sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques.

Article 13 Rappels : permis, déclarations préalables, autorisation

Les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue aux articles R421-17 et suivants du Code de l’Urbanisme, sur l’ensemble du territoire communal. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés suivant les articles L311-1 à L312-1 du Code Forestier. Article L111-15 : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf […] le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement »

Article 14 Adaptations mineures de certaines règles

Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Article 15 Composition du règlement

Chaque zone comporte un corps de règles décomposées en trois chapitres :

Chapitre 1 - Affectation des sols et destination des constructions

Article 1 : Constructions, usages des sols et natures d’activités interdits (articles R151-27 à R15129) Article 2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités (articles R151-30 à R151-36) Article 3 : Mixité fonctionnelle et sociale (articles R151-36 à R151-37)

Chapitre 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Article 4 : Volumétrie et implantation des constructions (articles R151-39 à R151-40) • Implantation par rapport aux voies et emprises publiques • Implantation par rapport aux limites séparatives • Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété • Emprise au sol des constructions

• Hauteur des constructions

Article 5 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (articles R151-41 à R151-42)

• Aspect extérieur, constructions nouvelles, bâti existant

Article 6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions (articles R151-43)

• Éléments repérés au titre de l’article L151-23 • Clôtures, haies

Article 7 : Stationnement (articles R151-44 à R151-46)

Chapitre 3 - Équipements et réseaux

Article 8 : Desserte par les voies publiques ou privées (articles R151-47 à R151-48)

Article 9 : Desserte par les réseaux (articles R151-49 à R151-50)

TITRE 2

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

I - Règles applicables à la zone Ua

Caractère de la zone

Cette zone correspond au centre bourg.

Différentes dispositions concernant la présente zone figurent au titre 1 du présent règlement, « Dispositions générales ».

Chapitre 1 Affectation des sols et destination des constructions