Les règles pour construire sur la parcelle A 933 à Colleville
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- A 933
- Surface du terrain
- 101 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : à 5 m au moins de la rue, hors dispositions particulières : RD 925, RD 79 et voirie principale des Hautes Falaises (UAi de Saint-Léonard / Epreville), RD 925 aux Voiles (UAc de Saint-Léonard), voies internes au domaine portuaire et RD 925 dans le secteur UAp.
- Côté voisins : à 5 m au moins de la limite avec le voisin, constructions nouvelles (hors annexes et extensions), par rapport aux limites avec une zone agricole, forestière ou naturelle et aux espaces ou alignements boisés identifiés au plan.
Les règles de construction
Les règles de la zone UA, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UA
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Rubrique 314 mètres au faîtage ou à l'acrotère
Condition hors zone commerciale Les Voiles (UAc de Saint-Léonard) et Parc d'activités des Hautes Falaises (UAi de Saint-Léonard-Epreville)
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
UA 3 – Volumétrie et implantation des constructions
Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions ne doit pas excéder 14 mètres, mesurée du sol naturel avant travaux au faîtage ou à l'acrotère sauf disposition particulière indiquée à l'alinéa suivant.
Recul sur la voie
Rubrique 35 m minimum
Condition hors dispositions particulières : RD 925, RD 79 et voirie principale des Hautes Falaises (UAi de Saint-Léonard / Epreville), RD 925 aux Voiles (UAc de Saint-Léonard), voies internes au domaine portuaire et RD 925 dans le secteur UAp
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
UA 3 – Volumétrie et implantation des constructions
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantée à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques sauf dispositions particulières indiquées aux alinéas suivants.
Distance aux limites
Rubrique 35 m minimum
Condition constructions nouvelles (hors annexes et extensions), par rapport aux limites avec une zone agricole, forestière ou naturelle et aux espaces ou alignements boisés identifiés au plan
Un des 3 cas qui peuvent valoir sur ce terrain ; tous sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
UA 3 – Volumétrie et implantation des constructions
Les constructions nouvelles (hors annexes et extensions) doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport : • aux espaces ou alignements boisés identifiés au document graphique, au titre de l'article L113-1 du code de l'urbanisme ou de l'article R151-23 du code de l'urbanisme ; • aux limites séparatives de l'unité foncière avec une zone agricole, forestière ou naturelle.
Espaces libres
Rubrique 7Dépôts et stockages visibles des voies interdits
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
UA 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
Tous dépôts et stockages visibles depuis les voies et chemins ouverts à la circulation du public sont interdits.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UA (secteur UAa)
Usage
Exploitation forestière autorisée
dans les secteurs UAa et UAi
les constructions interdites
22 cas particuliers
Exploitation agricole interditeLa phrase du règlement
« DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UAa UAc UAi UAp exploitation agricole I I I I exploitation forestière A I A I logement C I C I hébergement I I I I artisanat et commerce de détail C C C I restauration I C I I commerce de gros A I A A activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle I A I C hébergement hôtelier et touristique I I I I cinéma I I I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I I A A ... »
Hébergement interditLa phrase du règlement
« DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UAa UAc UAi UAp exploitation agricole I I I I exploitation forestière A I A I logement C I C I hébergement I I I I artisanat et commerce de détail C C C I restauration I C I I commerce de gros A I A A activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle I A I C hébergement hôtelier et touristique I I I I cinéma I I I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I I A A ... »
Restauration interditedans les secteurs UAa, UAi et UApLa phrase du règlement
« ... UAi UAp exploitation agricole I I I I exploitation forestière A I A I logement C I C I hébergement I I I I artisanat et commerce de détail C C C I restauration I C I I commerce de gros A I A A activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle I A I C hébergement hôtelier et touristique I I I I cinéma I I I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I I A A locaux techniques et industriels des ... »
Commerce de gros autorisédans les secteurs UAa, UAi et UApLa phrase du règlement
« ... agricole I I I I exploitation forestière A I A I logement C I C I hébergement I I I I artisanat et commerce de détail C C C I restauration I C I I commerce de gros A I A A activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle I A I C hébergement hôtelier et touristique I I I I cinéma I I I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I I A A locaux techniques et industriels des administrations publiques et ... »
Activités de services avec accueil de clientèle interditesdans les secteurs UAa et UAiLa phrase du règlement
« ... forestière A I A I logement C I C I hébergement I I I I artisanat et commerce de détail C C C I restauration I C I I commerce de gros A I A A activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle I A I C hébergement hôtelier et touristique I I I I cinéma I I I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I I A A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A A A A ... »
Hébergement hôtelier et touristique interditLa phrase du règlement
« ... et commerce de détail C C C I restauration I C I I commerce de gros A I A A activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle I A I C hébergement hôtelier et touristique I I I I cinéma I I I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I I A A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A A A A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale C I C I salles ... »
Cinéma interditLa phrase du règlement
« ... I C I I commerce de gros A I A A activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle I A I C hébergement hôtelier et touristique I I I I cinéma I I I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I I A A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A A A A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale C I C I salles d'art et de spectacles I I I I équipements ... »
Locaux et bureaux des administrations accueillant du public interditsdans les secteurs UAa et UAcLa phrase du règlement
« ... de gros A I A A activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle I A I C hébergement hôtelier et touristique I I I I cinéma I I I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I I A A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A A A A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale C I C I salles d'art et de spectacles I I I I équipements sportifs I I I C ... »
Locaux techniques et industriels des administrations autorisésLa phrase du règlement
« ... hôtelier et touristique I I I I cinéma I I I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I I A A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A A A A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale C I C I salles d'art et de spectacles I I I I équipements sportifs I I I C autres équipements recevant du public I I I I industrie I I A C entrepôt A C A C bureau A I A C centre ... »
Salles d'art et de spectacles interditesLa phrase du règlement
« ... techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A A A A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale C I C I salles d'art et de spectacles I I I I équipements sportifs I I I C autres équipements recevant du public I I I I industrie I I A C entrepôt A C A C bureau A I A C centre de congrès et d'exposition I I I I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et ... »
Équipements sportifs interditsdans les secteurs UAa, UAc et UAiLa phrase du règlement
« ... publiques et assimilés A A A A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale C I C I salles d'art et de spectacles I I I I équipements sportifs I I I C autres équipements recevant du public I I I I industrie I I A C entrepôt A C A C bureau A I A C centre de congrès et d'exposition I I I I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des ... »
Autres équipements recevant du public interditsLa phrase du règlement
« ... A A A A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale C I C I salles d'art et de spectacles I I I I équipements sportifs I I I C autres équipements recevant du public I I I I industrie I I A C entrepôt A C A C bureau A I A C centre de congrès et d'exposition I I I I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »
Industrie interditedans les secteurs UAa et UAcLa phrase du règlement
« ... santé et d'action sociale C I C I salles d'art et de spectacles I I I I équipements sportifs I I I C autres équipements recevant du public I I I I industrie I I A C entrepôt A C A C bureau A I A C centre de congrès et d'exposition I I I I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »
Entrepôt autorisédans les secteurs UAa et UAiLa phrase du règlement
« ... sociale C I C I salles d'art et de spectacles I I I I équipements sportifs I I I C autres équipements recevant du public I I I I industrie I I A C entrepôt A C A C bureau A I A C centre de congrès et d'exposition I I I I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »
Bureau autorisédans les secteurs UAa et UAiLa phrase du règlement
« ... salles d'art et de spectacles I I I I équipements sportifs I I I C autres équipements recevant du public I I I I industrie I I A C entrepôt A C A C bureau A I A C centre de congrès et d'exposition I I I I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »
Centre de congrès et d'exposition interditLa phrase du règlement
« ... de spectacles I I I I équipements sportifs I I I C autres équipements recevant du public I I I I industrie I I A C entrepôt A C A C bureau A I A C centre de congrès et d'exposition I I I I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »
Occupations contraires à la vocation économique de la zone interditesLa phrase du règlement
« Sont interdits les travaux, les aménagements et les occupations de nature à interférer ou réduire la vocation économique de la zone. »
Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale admis s'ils sont nécessaires et liés aux entreprises de la zonedans le secteur UAaLa phrase du règlement
« Dans le secteur UAa, sont admis : • Les établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale à condition d'être strictement nécessaires et liés aux entreprises présentes sur la zone (exemple : crèche, halte-garderie, centre de formation, …) ; »
Artisanat et commerce de détail admis hors activités NAF exclues, surface de vente liée à l'activité artisanale du sitedans le secteur UAaLa phrase du règlement
« Dans le secteur UAa, sont admis : [...] • Les constructions destinées à l'artisanat et commerce de détail sous conditions : o les constructions ne doivent pas relever des activités référencées sous les codes NAF listés au chapitre 13 des dispositions générales du présent règlement ; o les surfaces de vente autorisées doivent être directement liées à l'activité artisanale exercée sur site. »
Logement de surveillance et de gardiennage admis, lié à un bâtiment d'activitédans les secteurs UAa et UAiLa phrase du règlement
« Dans les secteurs UAa et UAi, sont admis les logements nécessaires à la surveillance et au gardiennage du site en activité s'ils sont liés fonctionnellement à un bâtiment d'activité. »
Constructions et aménagements interdits, sauf exceptions des dispositions généralesdans les secteurs de risques de cavités souterrainesLa phrase du règlement
« Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales. »
Constructions et aménagements interdits, sauf exceptions des dispositions généralesdans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondationLa phrase du règlement
« Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales. »
Le tableau des destinations est servi colonne par colonne (UAa, UAc, UAi, UAp). Les cases « sous condition » dont la condition est écrite plus bas sont servies par la phrase qui l'écrit. Dans le secteur UAp, toute destination admise par le tableau doit en outre contribuer à l'activité maritime, portuaire, navale ou nautique.
21 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 1 « UA 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols constructions et activités, destinations e »
Hauteur
Hauteur initiale à ne pas dépasser
reconstruction, extension et aménagement des constructions existantes plus hautes que la règle
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 3 « UA 3 – Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
Distance inférieure admise
construction nécessaire à la surveillance ou à l'accueil du site d'activité, de volume limité et intégrée au paysage de l'espace public
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Recul existant conservé, sans le réduirereconstruction, aménagement et extension des constructions existantes implantées plus près que la règleLa phrase du règlement
« Dans l'ensemble de la zone UA, la reconstruction, les travaux d'extension et d'aménagement des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées dans les alinéas précédents, peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit. »
Aux Voiles (UAc de Saint-Léonard), les annexes à simple rez-de-chaussée de moins de 1000 m² de surface de plancher (au plus 10 % de la surface du projet) peuvent se rapprocher de la RD 925 sans descendre sous 25 m de son axe.
8 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 3 « UA 3 – Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
5 m minimum
constructions nouvelles (hors annexes et extensions), par rapport aux limites avec une zone agricole, forestière ou naturelle et aux espaces ou alignements boisés identifiés au plan
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
Moitié de la hauteur du bâtiment, 5 mètres minimumhors secteur UAp : constructions de plus de 12 m2 d'emprise au sol ou de plus de 3 m de hauteur, par rapport aux limites séparatives avec les autres zonesLa phrase du règlement
« ... au sol ou de plus de 3m de hauteur doivent être implantées à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans être inférieure à 5 mètres par rapport aux limites séparatives avec les autres zones sauf dispositions particulières indiquées aux alinéas suivants. »
Implantation libreannexes de moins de 12 m2 d'emprise au sol et de moins de 3 m de hauteurLa phrase du règlement
« L'implantation est libre pour les annexes de moins de 12 m2 d'emprise au sol et de moins de 3m de hauteur. »
Recul existant conservé, sans le réduirereconstruction, aménagement et extension des constructions existantes implantées plus près que la règleLa phrase du règlement
« Dans l'ensemble de la zone UA, la reconstruction, les travaux d'extension et d'aménagement des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées dans les alinéas précédents, peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit. »
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 3 « UA 3 – Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Places exigées pour les seuls besoins créés
changement de destination
les places de voiture à prévoir
4 cas particuliers
Normes de stationnement non applicablesreconstruction à l'identique après sinistre, travaux de ravalement, d'amélioration, de réfection ou de mise aux normesLa phrase du règlement
« Les dispositions suivantes ne s'appliquent pas à la reconstruction à l'identique de bâtiments après sinistre ou lors de travaux de ravalement, d'amélioration, de réfection et de mise aux normes. »
Nombre de places fixé après étude des besoinscommerce et activités de services, restauration, bureaux, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaireLa phrase du règlement
« ... de services, restauration, bureaux, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Nombre minimum de stationnement des véhicules motorisés Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé après étude des besoins, et ce notamment en fonction : • de leur nature ; • du taux et du rythme de leur fréquentation ; • des besoins en salariés / usagers / clientèle ; • de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs ... »
2 places vélo, plus 1 place par tranche entamée de 5 places de véhiculescommerce et activités de services, restauration, bureaux, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaireLa phrase du règlement
« Nombre minimum de stationnement des bicyclettes 2 places de stationnement vélo auxquelles s'ajoutent 1 place de stationnement vélo par tranche entamée de 5 places de véhicules motorisés Equipement d'intérêt collectif et services publics Un nombre d'aires de stationnement des véhicules motorisés permettant de répondre aux besoins nécessaires à leur fonctionnement avec un minimum d'1 place par tranche entamée de 200 m2 de plancher Les obligations ... »
Places reportées à moins de 300 m (concession ou parc privé)impossibilité technique de réaliser les places sur le terrain du projetLa phrase du règlement
« • L'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement situé dans un rayon de 300 mètres de l'opération »
Le tableau des normes se lit dans le règlement. La norme vélo (2 places plus 1 par tranche entamée de 5 places de véhicules) est donnée ci-dessous pour le commerce et les activités, en face desquels elle est écrite ; le texte ne dit pas si elle vaut aussi pour les équipements d'intérêt collectif. Pour ces équipements, le texte exige au moins 1 place par tranche entamée de 200 m² de plancher ; ce cas se lit dans le règlement.
Article UA 8 « UA 6 – Stationnement »
Espaces verts
Dépôts et stockages visibles des voies interdits
3 cas particuliers
Recul majoritairement traité en espace paysagerespace de recul par rapport aux limites séparatives de la zoneLa phrase du règlement
« L'espace créé par le recul des constructions par rapport aux limites séparatives de la zone, fixé à l'article UA3, devra être majoritairement traité en espace paysager. »
Espaces libres traités en espaces vertshors secteur UAp, espaces non dédiés au traitement des eaux, aux stockages nécessaires, au stationnement et à la circulationLa phrase du règlement
« Les espaces non dédiés au traitement des eaux, aux stockages et dépôts strictement nécessaires à l'activité, au stationnement et à la circulation des véhicules devront être traités en espaces verts, hors secteur UAp. »
Imperméabilisation de plus de 80% à motiver, peut être interditesols non bâtisLa phrase du règlement
« L'imperméabilisation à plus de 80% des sols non bâtis devra être motivée lors de la demande d'autorisation des sols ; elle pourra être interdite. »
Aux Hautes Falaises, le texte donne des « pourcentages cumulés » par tranche de superficie ; les tranches écrites laissent des trous (entre 5 et 6 ha, entre 10 et 11 ha). Les deux dernières tranches (6 % de 11 à 20 hectares, 5 % au-dessus de 20 hectares) sont données ci-dessous.
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 7 « UA 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »
Zone UV
Usage
Cinéma autorisé
dans la zone UV hors secteur UVb
les constructions interdites
20 cas particuliers
Exploitation agricole interditeLa phrase du règlement
« DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UV UVb exploitation agricole I I exploitation forestière I I logement A A hébergement A A artisanat et commerce de détail A A restauration A A commerce de gros C I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle A A hébergement hôtelier et touristique A A cinéma A I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A A locaux techniques et industriels des administrations ... »
Exploitation forestière interditeLa phrase du règlement
« DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UV UVb exploitation agricole I I exploitation forestière I I logement A A hébergement A A artisanat et commerce de détail A A restauration A A commerce de gros C I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle A A hébergement hôtelier et touristique A A cinéma A I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A A locaux techniques et industriels des administrations ... »
Logement autoriséLa phrase du règlement
« DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UV UVb exploitation agricole I I exploitation forestière I I logement A A hébergement A A artisanat et commerce de détail A A restauration A A commerce de gros C I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle A A hébergement hôtelier et touristique A A cinéma A I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A A locaux techniques et industriels des administrations ... »
Hébergement autoriséLa phrase du règlement
« DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UV UVb exploitation agricole I I exploitation forestière I I logement A A hébergement A A artisanat et commerce de détail A A restauration A A commerce de gros C I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle A A hébergement hôtelier et touristique A A cinéma A I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A A locaux techniques et industriels des administrations ... »
Artisanat et commerce de détail autoriséLa phrase du règlement
« DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UV UVb exploitation agricole I I exploitation forestière I I logement A A hébergement A A artisanat et commerce de détail A A restauration A A commerce de gros C I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle A A hébergement hôtelier et touristique A A cinéma A I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A A locaux techniques et industriels des administrations ... »
Restauration autoriséeLa phrase du règlement
« DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UV UVb exploitation agricole I I exploitation forestière I I logement A A hébergement A A artisanat et commerce de détail A A restauration A A commerce de gros C I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle A A hébergement hôtelier et touristique A A cinéma A I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A A locaux techniques et industriels des administrations ... »
Activités de services avec accueil de clientèle autoriséesLa phrase du règlement
« ... agricole I I exploitation forestière I I logement A A hébergement A A artisanat et commerce de détail A A restauration A A commerce de gros C I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle A A hébergement hôtelier et touristique A A cinéma A I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A A établissements d'enseignement, ... »
Hébergement hôtelier et touristique autoriséLa phrase du règlement
« ... A A artisanat et commerce de détail A A restauration A A commerce de gros C I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle A A hébergement hôtelier et touristique A A cinéma A I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale A A salles d'art et de spectacles A A ... »
Locaux et bureaux des administrations accueillant du public autorisésLa phrase du règlement
« ... A A commerce de gros C I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle A A hébergement hôtelier et touristique A A cinéma A I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale A A salles d'art et de spectacles A A équipements sportifs A A autres équipements recevant ... »
Locaux techniques et industriels des administrations autorisésLa phrase du règlement
« ... A A hébergement hôtelier et touristique A A cinéma A I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale A A salles d'art et de spectacles A A équipements sportifs A A autres équipements recevant du public A A industrie C I entrepôt A I bureau A A centre de congrès et d'exposition ... »
Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale autorisésLa phrase du règlement
« ... accueillant du public des administrations publiques et assimilés A A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale A A salles d'art et de spectacles A A équipements sportifs A A autres équipements recevant du public A A industrie C I entrepôt A I bureau A A centre de congrès et d'exposition A I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation ... »
Salles d'art et de spectacles autoriséesLa phrase du règlement
« ... A A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale A A salles d'art et de spectacles A A équipements sportifs A A autres équipements recevant du public A A industrie C I entrepôt A I bureau A A centre de congrès et d'exposition A I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions ... »
Équipements sportifs autorisésLa phrase du règlement
« ... des administrations publiques et assimilés A A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale A A salles d'art et de spectacles A A équipements sportifs A A autres équipements recevant du public A A industrie C I entrepôt A I bureau A A centre de congrès et d'exposition A I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres ... »
Autres équipements recevant du public autorisésLa phrase du règlement
« ... et assimilés A A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale A A salles d'art et de spectacles A A équipements sportifs A A autres équipements recevant du public A A industrie C I entrepôt A I bureau A A centre de congrès et d'exposition A I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »
Entrepôt autorisédans la zone UV hors secteur UVbLa phrase du règlement
« ... de santé et d'action sociale A A salles d'art et de spectacles A A équipements sportifs A A autres équipements recevant du public A A industrie C I entrepôt A I bureau A A centre de congrès et d'exposition A I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »
Bureau autoriséLa phrase du règlement
« ... d'action sociale A A salles d'art et de spectacles A A équipements sportifs A A autres équipements recevant du public A A industrie C I entrepôt A I bureau A A centre de congrès et d'exposition A I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »
Centre de congrès et d'exposition autorisédans la zone UV hors secteur UVbLa phrase du règlement
« ... A A salles d'art et de spectacles A A équipements sportifs A A autres équipements recevant du public A A industrie C I entrepôt A I bureau A A centre de congrès et d'exposition A I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »
Commerce de gros et industrie admis sans aggraver les risques technologiquesdans la zone UV hors secteur UVbLa phrase du règlement
« Dans la zone UV, excepté en secteur UVb, les constructions et installations à destination du commerce de gros et de l'industrie sont admises à condition de ne pas augmenter le niveau des risques technologiques à la date d'approbation du présent règlement. »
Constructions et aménagements interdits, sauf exceptions des dispositions généralesdans les secteurs de risques de cavités souterrainesLa phrase du règlement
« Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales. »
Constructions et aménagements interdits, sauf exceptions des dispositions généralesdans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondationLa phrase du règlement
« Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales. »
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UV 1 « UV 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols constructions et activités, destinations e »
Hauteur
16 mètres au faîtage ou 14 mètres à l'acrotère
dans la zone UV hors secteur UVb, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
20 mètres de hauteur totaleéquipements d'intérêt collectif et services publics admis dans la zoneLa phrase du règlement
« Hauteur La hauteur des constructions ne doit pas excéder : [...] • 20 mètres de hauteur totale pour les bâtiments destinés à des équipements d'intérêt collectif et services publics admises dans la zone. »
Hauteur existante admiseréhabilitation, extension et reconstruction des immeubles existants plus hauts que la règleLa phrase du règlement
« Ces dispositions ne s'appliquent pas à la réhabilitation, à l'extension et à la reconstruction d'immeubles existants dont la hauteur excède celle fixée précédemment. »
La rubrique 2 permet un niveau de plus aux opérations d'au moins 15 % de logements locatifs sociaux, sauf en secteur UVb.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UV 3 « UV 3 – Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
5 mètres minimum
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
Implantation dans la marge de recul des constructions voisines admisepartie dans la marge de recul d'au plus 40 m2 d'emprise au sol, ou alignée sur la construction principale voisineLa phrase du règlement
« Une implantation dans la marge de recul constituée par les reculs des façades des constructions voisines (hors annexes non jointives) pourra être admise sous réserve que la partie de la construction comprise dans la marge de recul n'excède pas 40 m2 d'emprise au sol OU sous réserve de s'implanter dans l'alignement de la construction principale voisine. »
Recul existant conservé, sans le réduirereconstruction, aménagement et extension des constructions existantes implantées plus près que la règleLa phrase du règlement
« La reconstruction, les travaux d'aménagement et d'extension des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit. »
2m minimumextension de 20 m2 de surface de plancher et 3,50 m de hauteur au plus, si l'implantation normale est impossible (justifié)La phrase du règlement
« Une extension de 20m2 de surface de plancher maximum et 3,50m maximum de hauteur pourra être autorisée avec un recul minimum de 2m par rapport aux voies publiques si l'impossibilité de l'implanter aux conditions visées au-dessus est justifiée. »
Article UV 3 « UV 3 – Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
5 m minimum
constructions nouvelles (hors annexes et extensions), par rapport aux limites avec une zone agricole, forestière ou naturelle et aux espaces ou alignements boisés identifiés au plan
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Sur limite séparative, ou en recul de 1 m minimumhors limites avec une zone agricole, forestière ou naturelleLa phrase du règlement
« Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées : [...] • Soit avec un recul ne pouvant être inférieur à 1 m. »
Recul existant conservé, sans le réduirereconstruction, aménagement et extension des constructions existantes implantées plus près que la règleLa phrase du règlement
« La reconstruction, les travaux d'aménagement et d'extension des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit. »
Article UV 3 « UV 3 – Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
1 place par logement
habitation, dans la zone UV hors secteur UVb
les places de voiture à prévoir
8 cas particuliers
Normes de stationnement non applicablesreconstruction à l'identique après sinistre, travaux de ravalement, d'amélioration, de réfection ou de mise aux normesLa phrase du règlement
« Les dispositions suivantes ne s'appliquent pas à la reconstruction à l'identique de bâtiments après sinistre ou lors de travaux de ravalement, d'amélioration, de réfection et de mise aux normes. »
Places exigées pour les seuls besoins crééschangement de destinationLa phrase du règlement
« Lors d'un changement de destination : • Les dispositions en matière de stationnement des véhicules et bicyclettes ne s'appliquent qu'aux seuls besoins créés. »
Pas de place supplémentaire exigéechangement de destination, transformation des combles en logementLa phrase du règlement
« Lors d'un changement de destination : [...] • Il n'est pas demandé de places de stationnement supplémentaires dans le cas de transformation des combles en logement. »
0,5 aire par logementlogements locatifs aidés par l'État, établissements pour personnes âgées, résidences universitaires, à moins de 500 m d'une gare ou bien desservisLa phrase du règlement
« ... code de l'action sociale et des familles Résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation 0,5 aire de stationnement par logement lorsque la construction est située à moins de 500 mètres d'une gare ou lorsque la qualité de la desserte en transport public le permet 1 aire de stationnement pour un véhicule motorisé par logement dans les autres cas »
Nombre de places fixé après étude des besoinscommerce et activités de services, restauration, bureaux, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaireLa phrase du règlement
« ... lorsque la qualité de la desserte en transport public le permet 1 aire de stationnement pour un véhicule motorisé par logement dans les autres cas Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé après étude des besoins, et ce notamment en fonction : • de leur nature ; Commerce et activités de services, • restauration, bureaux, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire • • du taux et du rythme de leur fréquentation ; des besoins ... »
2 places vélo, plus 1 place par tranche entamée de 5 places de véhiculescommerce et activités de services, restauration, bureaux, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaireLa phrase du règlement
« • du taux et du rythme de leur fréquentation ; [...] 2 places de stationnement vélo auxquelles s'ajoutent 1 place de stationnement vélo par tranche entamée de 5 places de véhicules motorisés Equipement d'intérêt collectif et services publics Un nombre d'aires de stationnement des véhicules motorisés permettant de répondre aux besoins nécessaires à leur fonctionnement avec un minimum d'1 place par tranche entamée de 200 m2 de plancher Les obligations ... »
Places reportées à moins de 300 m (concession ou parc privé)impossibilité technique de réaliser les places sur le terrain du projetLa phrase du règlement
« • L'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement situé dans un rayon de 300 mètres de l'opération »
Local vélo exigéhabitation, opération de plus de 2 logements (au minimum 1 vélo par logement)La phrase du règlement
« ... des véhicules motorisés des bicyclettes 1 place par logement en zone UV hors secteur UVb Habitation 1 place par logement en secteur UVb, 1 local vélo par opération de plus de pour des logements de type studio, 2 logements, permettant d'abriter T1 ou T2 au minimum 1 vélo par logement. 2 places par logement dans les autres cas Logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat Etablissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° ... »
Le tableau des normes se lit dans le règlement. Le texte porte aussi 1 place par logement pour les studios, T1 et T2 du secteur UVb, 1 aire par logement pour les logements aidés hors du cas de la gare, et au moins 1 place par tranche entamée de 200 m² de plancher pour les équipements d'intérêt collectif.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UV 8 « UV 6 – Stationnement »
Espaces verts
Mares et fossés conservés
5 cas particuliers
Suppression des talus de ruissellement interditeLa phrase du règlement
« La suppression de talus, jouant un rôle dans la gestion des eaux de ruissellement, est interdite. »
Surfaces libres et aires de stationnement plantéesLa phrase du règlement
« Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées et recevoir un traitement paysager, y compris sous forme potagère. »
Haies de clôture en feuillus d'essences localesLa phrase du règlement
« Les haies de clôture seront composées d'essences locales de feuillus. »
Haies de thuyas ou de cyprès interditesen limite de l'espace public et des zones agricoles et naturellesLa phrase du règlement
« Les haies monospécifiques de thuyas ou de cyprès sont interdits en limite de l'espace public et en limites des zones agricoles et naturelles. »
Rideau d'arbres ou d'arbustes d'essence localeen limite des zones A et NLa phrase du règlement
« En limite des zones A et N, des plantations doivent être réalisées sous forme d'un rideau d'arbres ou d'arbustes d'essence locale. »
Article UV 7 « UV 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. 2 de ses zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi-Valmont et GanzevilleRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementzone jaune zone : jaune : interdictionzone orange zone : orange : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Colleville.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- PM1Plan de prévention des risques naturelsPlan de Prévention des Risques Inondation - vallée de la Valmont et de la GanzevilleEnveloppe des zonages réglementairesActe : pprnValleeValmontGanzeville_20120329
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 02Zones de dangers liées à l'établissement industriel de CollevilleBVP
Informations annexées au plan
1 informationSource Géoportail de l'urbanisme
- infoDroit de Préemption Urbain
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
6 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Colleville, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Colleville dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 101 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 10 novembre 2017, 108 m² créésChantier ouvert, RUE DE LA SUCRERIE
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral761830000A0933
Relevé LiDAR le nuage de points, 19,0 M de points (février 2025)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille A 02, 122 ko