Les règles pour construire sur la parcelle IC 273 à Colmar

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 84 Rue André Kiener 68000 Colmar

Référence cadastrale: IC 273
Surface du terrain: 3 353 m²
Zonage: Zone UY, secteur UYe1; une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit; secteur à forte dominante d'activités économiques, où la capacité des...

Les chiffres clés du terrain

Emprise au solNon réglementéepas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
Hauteur maximale25 mla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rue4 m au moins de l'alignementla distance à garder avec la rue
Limites séparativesMoitié de la hauteur, au minimum 3 mla distance à garder avec les voisins
Espaces verts335 m²le terrain à laisser sans construction

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle IC 273, ColmarDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UY, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UY

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Rubrique 5
Non réglementée
Condition dans les autres secteurs
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
UY - Emprise au sol des constructions
3. Non réglementé CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT PAS : - aux constructions et équipements publics ou d'intérêt collectif ; - aux travaux et aménagements visant à améliorer l'accessibilité des constructions.
Hauteur maximale
Rubrique 4
25 m
Votre cas sous-secteur UYe1 : votre secteur, UYe1
Le bâtiment actuel fait 8,1 m de haut, sur 1 niveau
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
UY - Hauteur* maximale des constructions
7. La hauteur maximale des constructions est limitée à : - dans le sous-secteur UYe1 : 25 mètres,
Recul sur la voie
Rubrique 3
4 m au moins de l'alignement
Condition en l'absence de marge de recul au règlement graphique
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
UY - Implantation des constructions par rapport aux voies* et emprises publiques
3. Les constructions doivent être implantées : [...] - en l'absence de marge de recul inscrite au règlement graphique : en retrait de 4 mètres au moins de l'alignement des voies.
Distance aux limites
Rubrique 3
Moitié de la hauteur, au minimum 3 m
Condition sauf construction sur la limite
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
UY - Implantation des constructions par rapport aux voies* et emprises publiques
2. A moins que les constructions à édifier ne s'implantent sur la limite parcellaire, [...] de la hauteur de la construction (H) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Espaces libres à garder
Rubrique 7
335 m²
10 % de 3 353 m² ; il resterait 3 084 m² non bâtis
3 084 m² sont libres aujourd'hui, soit 92 %
Le texte du règlement
UY - Obligations imposées en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations
1. Au-moins 10 % de la superficie de l'unité foncière devront recevoir des plantations, dont un arbre de haute ou moyenne tige pour 1 000 m² de surface du terrain : - Cette part est portée à 35 % dans le secteur UYd1 ainsi que dans les unités foncières du secteur UYd2 qui comprennent un ou plusieurs logement(s).

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone UY (secteur UYe1)

Usage
Logement de fonction de 100 m² de plancher au plus
toute la zone sauf UYd et UYf1, où l'habitation est admise sans condition
les constructions interdites
7 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UY 1 « UY - Occupations et utilisations du sol interdites »
Hauteur
25 m
sous-secteur UYe1
la hauteur à ne pas dépasser
Précisions du règlement
Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du règlement.
9 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UY 4 « UY - Hauteur* maximale des constructions »
Emprise au sol
Non réglementée
dans les autres secteurs
la surface au sol que l'on peut bâtir
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UY 5 « UY - Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
4 m au moins de l'alignement
en l'absence de marge de recul au règlement graphique
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Sur la marge de recul ou en retraitmarge de recul inscrite au règlement graphique
La phrase du règlement
« 3. Les constructions doivent être implantées : - en présence d'une marge de recul inscrite au règlement graphique : soit sur la marge de recul, soit en retrait de cette marge ; »
Article UY 3 « UY - Implantation des constructions par rapport aux voies* et emprises publiques »
Limites
Moitié de la hauteur, au minimum 3 m
sauf construction sur la limite
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Implantation sur la limite interditelimite confondue avec une limite de zone U ou AU, sauf secteur UYp
La phrase du règlement
« 4. Dans toute la zone sauf dans le secteur UYP, lorsque la limite séparative coïncide avec une limite de zone U ou AU, l'implantation sur la limite séparative* est interdite. »
10 m du haut des bergescours d'eau
La phrase du règlement
« 5. La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point haut des berges des cours d'eau ne peut être inférieure à 10 mètres. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UY 3 « UY - Implantation des constructions par rapport aux voies* et emprises publiques »
Stationnement
1 place par logement
studio ou deux pièces
les places de voiture à prévoir
3 cas particuliers
2 places par logementlogement de trois pièces et plus
La phrase du règlement
« 2. Les normes applicables selon les besoins des opérations sont les suivantes : POUR LES CONSTRUCTIONS DESTINÉES À L'HABITATION : Normes établies selon la taille des logements [...] - Pour un logement de 3 pièces et plus 2 places par logement POINT DE RECHARGE DES VÉHICULES ÉLECTRIQUES OU HYBRIDES »
Places mutualisablesplusieurs destinations regroupées sur un même site
La phrase du règlement
« 5. Lorsque plusieurs destinations de constructions sont regroupées sur un même site, et si leur mode de fonctionnement le permet, les espaces de stationnement pourront être mutualisés. »
Vélos : 1 place ou 1 m² par piècelogements
La phrase du règlement
« 10. Pour les surfaces destinées au logement : - Pour chaque logement, il devra être créé 1 place par pièce ou 1 m² par pièce. »
Les normes des bureaux, des commerces et de l'hébergement hôtelier sont dans le tableau de l'article ; l'industrie, l'artisanat et l'entrepôt ont les places correspondant à leurs besoins.
Article UY 8 « UY - Obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement »
Espaces verts
10 % planté, dont un arbre pour 1 000 m² de terrain
le terrain à laisser en pleine terre
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UY 7 « UY - Obligations imposées en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 2 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi IllRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementZone bleu foncé Zone d'interdiction ou autorisation sous conditions - Aléa débordement de crue centennale : interdictionZone bleu foncé Zone d'interdiction ou autorisation sous conditions - Aléa débordement de crue centennale : interdiction
- PPRi FechtRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementZone bleu foncé Zone d'interdiction ou autorisation sous conditions - Aléa débordement de crue centennale : interdictionZone bleu foncé Zone d'interdiction ou autorisation sous conditions - Aléa débordement de crue centennale : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Colmar.
Servitudes d’utilité publique
1 servitude
Source Géoportail de l'urbanisme
PM1Plan de prévention des risques naturelsPlan de Prevention des Risques d'InondationEnveloppe des zonages réglementairesActe : PPRI_Ill_20061223
Informations annexées au plan
4 informations
Source Géoportail de l'urbanisme
infoDéclaration préalable obligatoire pour les permis de démolir
infoSite archéologique
infoPérimètre de droit de préemption urbain simple
infozone économique, dénommée ZP2 A
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
8 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Colmar, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 3 353 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle IC 273 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Colmar

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral68066000IC0273

Planche du zonage le plan, 346 Mo

Relevé LiDAR le nuage de points, 14,2 M de points (janvier 2022)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille IC 01, 33 ko