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Edifiable

Zone NGVZone naturelle d'aire d'accueil des gens du voyage

Secteur de taille et de capacité d'accueil limitées destiné à l'aire d'accueil des gens du voyage.

  • Zone naturelle

Les règles de la zone NGV

  • Usage

    Installation constituant l'habitat permanent des gens du voyage admise lorsqu'elle dure plus de trois mois consécutifs

    Résidence mobile des gens du voyage (logement)

    ce qui est interdit de construire

    4 cas particuliers
    L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis destinés aux aires d'accueil et aux terrains familiaux des gens du voyage est admisLogement
    La phrase du règlement

    « Ngv HABITATION Logement V* Condition : [...] L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis prévu à l'article L. 444-1, destinés aux aires d'accueil et aux terrains familiaux des gens du voyage »

    Sont admises les nouvelles constructions et installations exclusivement liées à l'aire d'accueil des gens du voyageLocaux techniques des administrations publiques et autres équipements recevant du public
    La phrase du règlement

    « Sont admises les nouvelles constructions et installations à condition d'être exclusivement liés à l'aire d'accueil des gens du voyage. »

    Uniquement sous la forme de panneaux photovoltaïques en toiture, de trackers solaires ou d'ombrières photovoltaïquesConstructions et installations de production d'énergie photovoltaïque
    La phrase du règlement

    « Uniquement sous la forme de panneaux photovoltaïques en toiture, de trackers solaires ou d'ombrières disposant de dispositifs photovoltaïques. »

    Uniquement pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publicsAffouillements et exhaussements de sol
    La phrase du règlement

    « Ngv AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL REGLEMENTES Les affouillements et exhaussements de sol V* Condition : Uniquement pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics. »

    L'article NGV 1 fixe par un tableau, secteur par secteur, les destinations interdites, autorisées ou soumises à conditions. L'hébergement, les commerces, les exploitations agricoles et forestières et les carrières y sont interdits.

    Article NGV 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL »

  • Hauteur

    3 mètres au faîtage ou au sommet de l'acrotère

    Bâtiments, hors extensions de bâtiments existants plus hauts et constructions qui s'y adossent

    la hauteur à ne pas dépasser

    1 cas particulier
    Peut s'inscrire dans le prolongement de ce bâtiment, sans excéder sa hauteurExtension d'un bâtiment existant plus haut que la hauteur maximale, ou nouvelle construction qui s'y adosse
    La phrase du règlement

    « Disposition particulière > En présence d'un bâtiment existant avec une hauteur plus élevée que la hauteur maximale autorisée, l'extension de ce bâtiment ou une nouvelle construction qui s'adosse à ce bâtiment peut s'inscrire dans le prolongement de ce bâtiment sans excéder la hauteur. »

    Article NGV 4 « HAUTEUR »

  • Emprise au sol

    Seule l'évolution des bâtiments existants est permise, dans la limite de 50 m² d'emprise au sol supplémentaire à compter de l'approbation du PLUi

    la surface au sol que l'on peut bâtir

    Article NGV 5 « EMPRISE AU SOL »

  • Recul sur la rue

    Aucune limite fixée

    la distance à garder avec la rue

    Article NGV 3 « IMPLANTATION »

  • Limites

    Aucune limite fixée

    la distance à garder avec les voisins

    Article NGV 3 « IMPLANTATION »

  • Stationnement

    Assuré en dehors des voies publiques ou privées, par des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération

    les places de voiture à prévoir

    Article NGV 8 « Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et »

  • Espaces verts

    Traitement paysager d'ensemble, avec des plantations d'accompagnement

    Aires de stationnement des véhicules motorisés

    le terrain à laisser en pleine terre

    Article NGV 7 « ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS »

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Et quand le règlement ne dit rien ?

Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.

Le texte du règlement de la zone NGV, 7 rubriques
Sommaire

Le règlement de la zone NGV, rubrique par rubrique

Le règlement entier, 137 rubriques

Rubrique NGV 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

X : Occupations et utilisations du sol interdites, dont les constructions, installations et travaux divers liées.

V* : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions, dont les constructions, installations et travaux divers liées.

La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

Ngv

Habitation

Logement V*

Condition :

  • Est admise l’installation d’une résidence mobile visée par l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, constituant l'habitat permanent des gens du voyage, lorsque cette installation dure plus de trois mois consécutifs.
  • L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis prévu à l'article L. 444-1, destinés aux aires d'accueil et aux terrains familiaux des gens du voyage

Hébergement X

Commerce et activites de service

Artisanat et commerce de détail X

Restauration X

Commerce de gros X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle X

Hôtels X

Autres hébergements touristiques X

Cinéma X

Equipements d’interêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V*

Condition :

  • Sont admises les nouvelles constructions et installations à condition d’être exclusivement liés à l’aire d’accueil des gens du voyage.

Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale X

Salles d’art et de spectacles X

Équipements sportifs X

Lieux de culte X

Autres équipements recevant du public V*

Condition :

  • Sont admises les nouvelles constructions et installations à condition d’être exclusivement liés à l’aire d’accueil des gens du voyage.

PLUi Bretagne romantique – Règlement écrit 147

Autres activites des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie X

Entrepôts X

Bureau X

Centre de congrès et d’exposition X

Cuisine dédiée à la vente en ligne X

Exploitation agricole et forestiere

Exploitation agricole X

Exploitation forestière X

Autres affectations et usages du sol reglementes

X : Interdiction.

V*: Autorisation sous conditions.

V : Les affectations et usages du sol n’étant pas interdits (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) dans le tableau ci-dessous dans le tableau ci-dessus sont autorisés (V).

Ngv

Affectations et usages du sol reglementes

Les affouillements et exhaussements de sol V*

Condition :

  • Uniquement pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.

Aménagements nécessaires aux services publics V

Aménagements nécessaires à l’entretien et à la mise en valeur des sites naturels V

Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole X

Les carrières X

Constructions, installations et aménagements liés à la production d’énergie photovoltaïque V*

Condition :

  • Uniquement sous la forme de panneaux photovoltaïques en toiture, de trackers solaires ou d’ombrières disposant de dispositifs photovoltaïques.

Rubrique NGV 2Mixité fonctionnelle et sociale

Aucune disposition applicable.

PLUi Bretagne romantique – Règlement écrit 148

_Article ngv 2_ volumetrie et implantation des constructions

Rubrique NGV 3Implantation des constructions

Intitulé du document : IMPLANTATION

Aucune disposition n’est applicable.

_Article ngv 3_ qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere aspect des constructions

Est interdit l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés normalement à être recouverts. L’aspect des constructions anciennes devra être respectées lors d’une restauration.

Une insertion harmonieuse dans l’environnement est exigée.

Toitures

> Pour les toitures à pente, le matériau de couverture est soit en ardoise ou aspect ardoise, soit à dominante de couleur ardoise.

> Les toits plats sont autorisés sur tout ou partie des constructions.

> Les matériaux devront être adaptés à l’architecture du projet et garantir une bonne intégration à leur environnement.

Clôtures

Aucune disposition n’est applicable.

_Article ngv 4_ traitement environnemental et paysager des

Rubrique NGV 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : HAUTEUR

La hauteur maximale des bâtiments ne peut excéder 3 mètres au faîtage ou au sommet de l’acrotère.

Disposition particulière

> En présence d’un bâtiment existant avec une hauteur plus élevée que la hauteur maximale autorisée, l’extension de ce bâtiment ou une nouvelle construction qui s’adosse à ce bâtiment peut s’inscrire dans le prolongement de ce bâtiment sans excéder la hauteur.

Rubrique NGV 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL

Seule l’évolution des bâtiments existants est permise dans la limite d’une emprise au sol supplémentaire de 50 m² à compter de la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal.

Rubrique NGV 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Perméabilité des sols

Aucune disposition n’est applicable.

Intégration paysagère

Les aires de stationnement des véhicules motorisés doivent faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble et contribuer à la qualité des espaces libres notamment grâce à l’emploi des plantations d’accompagnement. Des écrans paysagers doivent être réalisés pour préserver les paysages environnants et atténuer l’impact de certaines constructions ou installations (protection visuelle pour les dépôts, aires de stockage).

_Article ngv 5_ stationnement

Rubrique NGV 8Stationnement

Intitulé du document : Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et

constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Les 19 autres zones de Combourg

Fichiers à télécharger et sources

PLUi de Combourg, approuvé le 16/12/2024, 7 rubriques pour la zone NGV.

Secteur du plan : Ngv.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.