Les règles pour construire sur la parcelle C 322 à Combourg
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 56 Riniac 35270 Combourg
- Référence cadastrale
- C 322
- Surface du terrain
- 390 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol50 m² d'emprise au sol cumulée au plusla surface au sol que l'on peut bâtir
- Hauteur maximale6 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 12m au faîtage au plusla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueÀ l'alignement des voies et des emprises publiques ou avec un recul minimal de 2 mètresla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesEn limite ou en retrait au moins égal à 1 mètre (1,90m dans le cas de la création d'ouvertures avec vues)la distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsEspaces de pleine terre au moins équivalents à 10% de l'emprise du terrain d'assiettele terrain à laisser sans construction
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : tout le terrain, jusqu'aux limites.
- Côté rue : à l'alignement des voies et des emprises publiques, ou avec un recul minimal de 2 mètres.
- Côté voisins : en limite, ou à 1,9 m au moins de la limite avec le voisin si vous ne construisez pas contre elle.
Les règles de construction
Les règles de la zone UH, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UH
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 550 m² d'emprise au sol cumulée au plus
Condition Extensions d'habitation réalisées à compter de l'entrée en vigueur du PLUi, hors équipements collectifs et services publics
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Emprise au sol
... des habitations L'emprise au sol cumulée des extensions d'habitation ; réalisées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent PLUi, ne dépasse pas 50 m².
Hauteur maximale
Rubrique 46 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 12m au faîtage au plus
Condition Constructions principales, hors équipements collectifs et services publics
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur
Constructions principales > Hauteur maximale : 6 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 12m au faitage. > Hauteur minimale du volume principal : 3,5 mètres à l'égout du toit > La hauteur au faîtage des volumes secondaires est toujours inférieure à celle du volume principal.
Recul sur la voie
Rubrique 3À l'alignement des voies et des emprises publiques ou avec un recul minimal de 2 mètres
Condition Constructions principales, hors équipements collectifs et services publics et hors extension de constructions existantes non conformes
Un des 6 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
Constructions principales > Les constructions principales s'implantent à l'alignement des voies et des emprises publiques OU avec un recul minimal de 2 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.
Distance aux limites
Rubrique 3En limite ou en retrait au moins égal à 1 mètre (1,90m dans le cas de la création d'ouvertures avec vues)
Condition Constructions principales, hors équipements collectifs et services publics et hors extension, réfection ou surélévation de bâtiments existants non conformes
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
... LIMITES SEPARATIVES Constructions principales > Les constructions ou parties de constructions s'implantent en limite ou en retrait au moins égal à 1 mètre (1,90m dans le cas de la création d'ouvertures avec vues (cf.
Espaces libres
Rubrique 5Espaces de pleine terre au moins équivalents à 10% de l'emprise du terrain d'assiette
Condition Hors unités foncières de moins de 150 m² et hors unités foncières dont l'aménagement existant ne respecte pas déjà ces règles
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Emprise au sol
Le projet maintient : > des espaces de pleine terre au moins équivalent à 10% de l'emprise du terrain d'assiette > une surface non imperméabilisée au moins équivalente à 15% de l'emprise du terrain d'assiette pour les unités foncières < ou = à 300 m² > Une surface non imperméabilisée au moins équivalente à 25% de l'emprise du terrain d'assiette pour les unités foncières > à 300 m² Les espaces de pleine terre sont considérés comme des surfaces non ...
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UH (secteur Uh1)
Usage
Restauration admise uniquement dans le cadre de l'extension d'une activité existante
Restauration, en secteur Uh1
les constructions interdites
4 cas particuliers
Bureau admis uniquement dans le cadre de l'extension d'une activité existanteBureau, en secteur Uh1La phrase du règlement
« Uniquement dans le cadre de l'extension d'une activité existante. »
Locaux techniques et industriels des administrations publiques admis s'ils n'engendrent pas de nuisances ou de conflits d'usages liés à la cohabitation avec l'habitatLocaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, en secteur Uh1La phrase du règlement
« Ne doit pas engendrer de nuisances ou de conflits d'usages liés à la cohabitation avec l'habitat Établissement d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles X X Équipements sportifs V V Lieux de culte X X Autres équipements recevant du public V X AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE V(1) V(2) Industrie Condition : (1) Ne doit pas engendrer de nuisances ou de conflits d'usages liés à la cohabitation ... »
Industrie admise si elle n'engendre pas de nuisances ou de conflits d'usages liés à la cohabitation avec l'habitatIndustrie, en secteur Uh1La phrase du règlement
« ... culte X X Autres équipements recevant du public V X AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE V(1) V(2) Industrie Condition : (1) Ne doit pas engendrer de nuisances ou de conflits d'usages liés à la cohabitation avec l'habitat (2) Uniquement dans le cadre de l'extension d'une activité existante à la date d'approbation du PLUi et à condition de ne pas engendrer de nuisances ou de conflits d'usages liés à la cohabitation avec ... »
Affouillements et exhaussements de sol admis uniquement pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publicsLa phrase du règlement
« UH1 UH2 AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL REGLEMENTES Les affouillements et exhaussements de sol V* V* Condition : Uniquement pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics. »
L'article UH 1 fixe par un tableau, secteur par secteur, les destinations interdites, autorisées ou soumises à conditions. Il interdit notamment l'hébergement, l'artisanat et le commerce de détail, le commerce de gros, les hôtels et autres hébergements touristiques, les entrepôts, l'exploitation agricole et forestière, le stationnement isolé de caravanes de plus de trois mois et les carrières. Le photovoltaïque n'y est admis qu'en toiture ou en ombrières. En secteur Uh2, le logement n'est admis que sous les conditions ci-dessous.
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UH 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL »
Hauteur
6 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 12m au faîtage au plus
Constructions principales, hors équipements collectifs et services publics
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
3,5 mètres à l'égout du toit au moinsVolume principal des constructions principales, hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« Constructions principales > Hauteur maximale : 6 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 12m au faitage. > Hauteur minimale du volume principal : 3,5 mètres à l'égout du toit > La hauteur au faîtage des volumes secondaires est toujours inférieure à celle du volume principal. »
3,5 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 5m au faîtage au plusAnnexes, hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« Annexes > Hauteur maximale : 3,5 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 5m au faitage. »
Hauteur de l'extension horizontale pas supérieure à celle du volume principal de la construction principaleExtension sans surélévation de la construction principale, hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« Règles alternatives : > Lorsque le projet d'extension ne comporte pas de surélévation de la construction principale, la hauteur de l'extension horizontale ne peut être supérieure à celle du volume principal de la construction principale. »
L'article UH 2 ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics.
Article UH 4 « HAUTEUR »
Emprise au sol
50 m² d'emprise au sol cumulée au plus
Extensions d'habitation réalisées à compter de l'entrée en vigueur du PLUi, hors équipements collectifs et services publics
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
60 m² d'emprise au sol cumulée au plus (piscines comprises)Annexes des habitations existantes, hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« Annexes des habitations L'emprise au sol cumulée des annexes des habitations existantes (piscines comprises) n'excède pas 60 m². »
Le règlement ne fixe pas de coefficient d'emprise au sol pour les autres constructions ; l'article UH 2 ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics.
Article UH 5 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
À l'alignement des voies et des emprises publiques ou avec un recul minimal de 2 mètres
Constructions principales, hors équipements collectifs et services publics et hors extension de constructions existantes non conformes
la distance à garder avec la rue
5 cas particuliers
Soit à l'alignement des voies et des emprises publiques, soit en recul d'au minimum 5 mètresAnnexes, hors équipements collectifs et services publics et hors extension de constructions existantes non conformesLa phrase du règlement
« Annexes > Les constructions annexes s'implantent soit à l'alignement des voies et des emprises publiques ; soit en recul d'au minimum 5 mètres. »
Extensions autorisées dans le prolongement des constructions existantesConstructions existantes à la date d'approbation du PLUi ne respectant pas ces règles d'implantation, hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« ... afin de ne pas rompre l'harmonie de l'ensemble. > Dans le cas de constructions existantes à la date d'approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles d'implantation, les extensions sont autorisées dans le prolongement de celles-ci. »
Implantation selon l'alignement des constructions voisines pouvant être imposéeAlignement régulier des constructions voisines, hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« Règles alternatives : > Dans le cas d'un alignement régulier des constructions voisines, l'implantation des constructions peut être imposée selon cet alignement afin de ne pas rompre l'harmonie de l'ensemble. > Dans le cas de constructions existantes à la date d'approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles d'implantation, les extensions sont autorisées dans le prolongement de celles-ci. »
Règles d'implantation appliquées à l'une des voies seulement, les autres étant considérées comme des limites séparativesParcelles à l'angle de deux voies ou emprises publiques, ou entre des voies ou emprises publiques, hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« Règles complémentaires : [...] deux voies ou emprises publiques ou entre des voies ou emprises publiques, les règles d'implantation ne s'appliquent que pour l'une d'entre elles. »
Implantations en seconde ligne admisesHors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« Les voies ou emprises publiques qui ne servent pas de référence sont alors considérées comme des limites séparatives. > Des implantations en seconde ligne sont admises. »
L'article UH 2 ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics.
Article UH 3 « IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
En limite ou en retrait au moins égal à 1 mètre (1,90m dans le cas de la création d'ouvertures avec vues)
Constructions principales, hors équipements collectifs et services publics et hors extension, réfection ou surélévation de bâtiments existants non conformes
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
Sur la limite séparative ou en retrait d'au moins 1 mètreAnnexes, hors équipements collectifs et services publics et hors extension, réfection ou surélévation de bâtiments existants non conformesLa phrase du règlement
« Annexes > Les constructions annexes s'implantent sur la limite séparative ou en retrait d'au moins 1 mètre. »
Extension, réfection ou surélévation autorisées dans le prolongement de l'implantation initialeBâtiments existants à la date d'approbation du PLUi ne respectant pas ces règles d'implantation, hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« Règles alternatives > Dans le cas de bâtiments existants à la date d'approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles d'implantation, leur extension, réfection ou surélévation sont autorisées dans le prolongement de l'implantation initiale, afin de permettre une meilleure continuité de volume avec ce dernier. > L'implantation de la construction en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut être autorisée ou ... »
Implantation en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes pouvant être autorisée ou imposée, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d'aspectHors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« ... sont autorisées dans le prolongement de l'implantation initiale, afin de permettre une meilleure continuité de volume avec ce dernier. > L'implantation de la construction en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut être autorisée ou imposée, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d'aspect. _ARTICLE UH 3_ QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Cet article ne s'applique pas aux ... »
L'article UH 2 ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics.
Article UH 3 « IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Stationnement
Stationnements cycles collectifs couverts dès 10 places vélos
les places de voiture à prévoir
5 cas particuliers
Stationnement des véhicules motorisés et vélos assuré en dehors des voies publiquesLa phrase du règlement
« ... qu'il soit possible d'aggraver le non-respect de ces dispositions. _ARTICLE UH 5_ STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules motorisés et vélos correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques. »
2 places par logement, 1 seule place acceptée pour les logements locatifs sociauxLogementsLa phrase du règlement
« Pour chaque opération, il est exigé le nombre de places de stationnement suivant : [...] cycles minimum minimum HABITATION Logement 1 place par logement. 2 places par logement SAUF dans le cas de logements locatifs sociaux où 1 seule Dans le cas de logements collectifs, 1 place est acceptée place cycle est attendue à raison de 2 places de véhicules réalisées Hébergement En fonction du besoin En fonction du besoin et selon le degré de motorisation des ... »
Aires de 30 places et plus perméables à raison de 50% de leur surfaceAires de stationnement voitureLa phrase du règlement
« Pour chaque opération, il est exigé le nombre de places de stationnement suivant : [...] stationnements voiture de 30 places et plus sont perméables à raison de 50% de leur surface. »
Aires de moins de 30 places perméables sur au moins 25% de leur surfaceAires de stationnement voitureLa phrase du règlement
« Celles de moins de 30 places sont perméables sur au moins 25% de leur surface. > Les stationnements cycles collectifs sont couverts dès lors qu'ils comportent un minimum de 10 places vélos. »
1,5 m² au moins par emplacementStationnements cycles collectifsLa phrase du règlement
« Ces espaces devront respecter un minimum de 1,5 m² par emplacement. »
L'article UH 5 exige aussi des places cycles pour les logements et les activités, une place pour 40 m² de surface de plancher pour les bureaux, et fixe les autres besoins en fonction du besoin, sans minimum pour l'artisanat et le commerce de détail. Les exigences peuvent être réduites en cas de contraintes physiques ou de mixité des destinations.
Article UH 5 « EMPRISE AU SOL »
Espaces verts
Espaces de pleine terre au moins équivalents à 10% de l'emprise du terrain d'assiette
Hors unités foncières de moins de 150 m² et hors unités foncières dont l'aménagement existant ne respecte pas déjà ces règles
le terrain à laisser en pleine terre
4 cas particuliers
Surface non imperméabilisée au moins équivalente à 15% de l'emprise du terrain d'assietteUnités foncières de 150 m² à 300 m² inclus, hors aménagement existant ne respectant pas déjà ces règlesLa phrase du règlement
« ... : > des espaces de pleine terre au moins équivalent à 10% de l'emprise du terrain d'assiette > une surface non imperméabilisée au moins équivalente à 15% de l'emprise du terrain d'assiette pour les unités foncières < ou = à 300 m² > Une surface non imperméabilisée au moins équivalente à 25% de l'emprise du terrain d'assiette pour les unités foncières > à 300 m² Les espaces de pleine terre sont considérés comme des surfaces non imperméabilisées. »
Surface non imperméabilisée au moins équivalente à 25% de l'emprise du terrain d'assietteUnités foncières de plus de 300 m², hors aménagement existant ne respectant pas déjà ces règlesLa phrase du règlement
« Le projet maintient : [...] de l'emprise du terrain d'assiette pour les unités foncières < ou = à 300 m² > Une surface non imperméabilisée au moins équivalente à 25% de l'emprise du terrain d'assiette pour les unités foncières > à 300 m² Les espaces de pleine terre sont considérés comme des surfaces non imperméabilisées. »
Règles de pleine terre et de surface non imperméabilisée non applicablesUnités foncières de moins de 150 m²La phrase du règlement
« Règles complémentaires : > Il n'est pas fait application de ces règles pour les unités foncières de moins de 150 m². > Dans le cas d'unités foncières dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne respecte pas ces règles, il n'est pas fait application de ces dispositions, sans qu'il soit possible d'aggraver le non-respect de ces dispositions. _ARTICLE UH 5_ STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules motorisés et vélos correspondant aux besoins ... »
Règles non applicables, sans qu'il soit possible d'aggraver leur non-respectUnités foncières dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne respecte pas ces règlesLa phrase du règlement
« Règles complémentaires : > Il n'est pas fait application de ces règles pour les unités foncières de moins de 150 m². > Dans le cas d'unités foncières dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne respecte pas ces règles, il n'est pas fait application de ces dispositions, sans qu'il soit possible d'aggraver le non-respect de ces dispositions. _ARTICLE UH 5_ STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules motorisés et vélos correspondant aux besoins ... »
L'article UH 4 impose aussi des écrans boisés ou des haies d'essences locales ponctuées d'arbres autour des grandes aires de stationnement. Les clôtures sont réglées à l'article UH 3.
Article UH 5 « EMPRISE AU SOL »
Les contraintes
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
5 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Combourg, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 390 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 4 novembre 2024, 105 m² créés, 1 logementChantier ouvert, 52 RINIAC
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral350850000C0322
Relevé LiDAR le nuage de points, 36,9 M de points (janvier 2024)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille C 01, 165 ko