Les règles pour construire sur la parcelle D 1815 à Combourg
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 4 Rue Du Clos des Saules 35270 Combourg
- Référence cadastrale
- D 1815
- Surface du terrain
- 610 m²
Les chiffres clés du terrain
- Hauteur maximale20 mètres au faîtage ou à l'acrotère, parties techniques excluesla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueEn cohérence avec le tissu urbain constituéla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesEn cohérence avec le tissu urbain constituéla distance à garder avec les voisins
- Espaces verts10 % de surfaces perméables au moins, dans la limite de 2 000 m²le terrain à laisser sans construction
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : en cohérence avec le tissu urbain constitué.
- Côté voisins : en cohérence avec le tissu urbain constitué.
Les règles de construction
Les règles de la zone UA, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UA
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Rubrique 420 mètres au faîtage ou à l'acrotère, parties techniques exclues
Condition En secteur UA, hors ouvrages techniques d'intérêt ponctuel
Un des 2 cas qui peuvent valoir sur ce terrain ; tous sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur
... pas aux ouvrages techniques d'intérêt ponctuel ne créant pas de surface de plancher (poteaux, pylônes, etc.) En secteurs UA : > Hauteur maximale : 20 mètres au faitage ou à l'acrotère, parties techniques exclues.
Recul sur la voie
Rubrique 3En cohérence avec le tissu urbain constitué
Le terrain borde la rue sur 49,3 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Implantation
Les constructions devront être implantées en cohérence avec le tissu urbain constitué.
Distance aux limites
Rubrique 3En cohérence avec le tissu urbain constitué
À respecter par votre projet
Votre cas Hors secteur UAf : votre secteur, UA
Le texte du règlement
Implantation
Les constructions devront être implantées en cohérence avec le tissu urbain constitué.
Espaces libres
Rubrique 510 % de surfaces perméables au moins, dans la limite de 2 000 m²
Condition En secteur UA, hors très petites unités foncières et aménagement existant non conforme
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Espaces de pleine terre et surfaces permeables
En secteurs UA : Le projet doit maintenir des surfaces perméables au moins équivalente à 10% de l'emprise du terrain d'assiette, avec un maximum de 2 000 m².
Emprise au sol
Rubrique 5Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Artisanat et commerce de détail admis s'ils sont accessoires à l'activité principale, la construction principale étant à vocation d'industrie, de commerce de gros ou d'entrepôt
En secteurs UA et UAd
les constructions interdites
7 cas particuliers
Surface dédiée à l'artisanat ou au commerce de détail de 30 % au plus de la surface de plancher de la construction principaleEn secteurs UA et UAdLa phrase du règlement
« ... de gros/entrepôt, La surface dédiée à l'artisanat/commerce de détail doit être accessoire à la construction principale et ne doit pas excéder 30% de la surface de plancher de la construction principale (magasin d'usine par exemple). »
Surface de l'artisanat ou du commerce de détail comprise entre 20 m² et 150 m², intégrée dans le bâtiment dont elle dépendEn secteurs UA et UAdLa phrase du règlement
« Cette surface devra être comprise entre 20 m² et 150 m² et devra être intégrée dans le bâtiment duquel elle dépend. (2) La surface de plancher ne pourra pas être inférieure à 600 m² et ne devra pas excéder 4 500 m², (3) Être lié à une activité ferroviaire et/ou qui nécessite la proximité du réseau ferré. »
Restauration admise uniquement en extension de l'existantEn secteur UALa phrase du règlement
« Restauration V* V X XX Condition : Uniquement l'extension de l'existant. »
Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle admises si elles sont accessoires à une construction principale à vocation d'industrie ou d'artisanatEn secteurs UA et UAdLa phrase du règlement
« Commerce de gros V V V VX Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle V(1) V V V(1) X Condition : (1) A condition que l'activité de service soit accessoire par rapport à l'activité principale autorisée dans la zone et dès lors que la construction principale soit à vocation d'industrie/d'artisanat, La surface dédiée à l'activité de service où s'effectue l'accueil de clientèle doit être accessoire à la construction principale et ne doit pas ... »
Surface dédiée à l'activité de service avec accueil de clientèle de 30 % au plus de la surface de plancher de la construction principaleEn secteurs UA et UAdLa phrase du règlement
« ... La surface dédiée à l'activité de service où s'effectue l'accueil de clientèle doit être accessoire à la construction principale et ne doit pas excéder 30% de la surface de plancher de la construction principale (showroom). »
Surface de l'activité de service comprise entre 20 m² et 150 m², intégrée dans le bâtiment dont elle dépendEn secteurs UA et UAdLa phrase du règlement
« Cette surface devra être comprise entre 20 m² et 150 m² et devra être intégrée dans le bâtiment duquel elle dépend. »
Affouillements et exhaussements de sol admis uniquement pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publicsLa phrase du règlement
« UA UAc1 UAc2 UAd UAf AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL REGLEMENTES Les affouillements et exhaussements de sol V* V* V* V* V* Condition : Uniquement pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics. »
L'article UA 1 fixe par un tableau, secteur par secteur, les destinations interdites, autorisées ou soumises à conditions. Il interdit dans les cinq secteurs le logement, l'hébergement, les hôtels, les autres hébergements touristiques et les cinémas. Le même article encadre les installations de production d'énergie photovoltaïque et interdit les carrières et le stationnement isolé de caravanes de plus de 3 mois.
6 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL »
Hauteur
20 mètres au faîtage ou à l'acrotère, parties techniques exclues
En secteur UA, hors ouvrages techniques d'intérêt ponctuel
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
Pas plus haute que la construction principaleExtension horizontale sans surélévation de la construction principaleLa phrase du règlement
« Règles alternatives : > Lorsque le projet d'extension ne comporte pas de surélévation de la construction principale, la hauteur de l'extension horizontale ne peut être supérieure à celle de la construction principale. > Une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d'harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines. »
Les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques d'intérêt ponctuel ne créant pas de surface de plancher. Une hauteur supérieure ou inférieure peut être autorisée ou imposée pour l'harmoniser avec celle des constructions voisines.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 4 « HAUTEUR »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le règlement ne fixe pas d'emprise au sol dans cette zone ; en secteur UA, il impose une part de surfaces perméables (article UA 4).
Article UA 5 « ESPACES DE PLEINE TERRE ET SURFACES PERMEABLES »
Recul sur la rue
En cohérence avec le tissu urbain constitué
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Implantation en prolongement des constructions voisines, qui peut être imposée ou autoriséeBâtis voisins construits selon un alignement particulierLa phrase du règlement
« Dans le cas de bâtis voisins construits selon un alignement particulier, l'implantation des constructions nouvelles pourra être imposée ou autorisée en prolongement des dites constructions pour ne pas rompre l'harmonie de l'ensemble. »
Les reculs le long des routes départementales sont fixés par les dispositions applicables à toutes les zones.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UA 3 « IMPLANTATION »
Limites
En cohérence avec le tissu urbain constitué
Hors secteur UAf
la distance à garder avec les voisins
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UA 3 « IMPLANTATION »
Stationnement
Hors des voies publiques, en rapport avec l'utilisation des constructions
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le stationnement des véhicules et des vélos doit être assuré en dehors des voies publiques, en rapport avec l'utilisation des constructions ; l'article UA 5 ne fixe pas de nombre de places par destination.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 5 « ESPACES DE PLEINE TERRE ET SURFACES PERMEABLES »
Espaces verts
10 % de surfaces perméables au moins, dans la limite de 2 000 m²
En secteur UA, hors très petites unités foncières et aménagement existant non conforme
le terrain à laisser en pleine terre
4 cas particuliers
Non applicableUnités foncières de moins de 150 m², en secteur UALa phrase du règlement
« Règles complémentaires : > Il n'est pas fait application de ces règles pour les unités foncières de moins de 150 m². > Dans le cas d'unités foncières dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne respecte pas ces règles, il n'est pas fait application de ces dispositions, sans qu'il soit possible d'aggraver le non-respect de ces dispositions. »
Non applicable, sans aggraver le non-respectUnités foncières dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne respecte pas ces règles, en secteur UALa phrase du règlement
« ... foncières de moins de 150 m². > Dans le cas d'unités foncières dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne respecte pas ces règles, il n'est pas fait application de ces dispositions, sans qu'il soit possible d'aggraver le non-respect de ces dispositions. »
Perméables sur 50 % de leur surfaceAires de stationnement voiture de 30 places et plusLa phrase du règlement
« Les aires de stationnements voiture de 30 places et plus sont perméables à raison de 50% de leur surface. »
Perméables sur au moins 25 % de leur surfaceAires de stationnement voiture de moins de 30 placesLa phrase du règlement
« Celles de moins de 30 places sont perméables sur au moins 25% de leur surface. »
Des écrans boisés ou des rangées de haies variées d'essences locales ponctuées d'arbres sont aménagés autour des aires de stockage et de stationnement de plus de 1000 m², et les aires de stationnement de plus de 2000 m² sont divisées par des rangées de haies, sauf celles des poids lourds (article UA 4). Les clôtures sont réglées à l'article UA 3.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UA 5 « ESPACES DE PLEINE TERRE ET SURFACES PERMEABLES »
Les contraintes
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
5 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Combourg, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 610 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Le service urbanisme de la mairie vous dit quelles autorisations ont déjà été délivrées sur votre terrain.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral350850000D1815
Relevé LiDAR le nuage de points, 16,7 M de points (janvier 2024)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille D 01, 192 ko