Les règles pour construire sur la parcelle AE 78 à Comines
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 22 Rue de Wervicq 59560 Comines
- Référence cadastrale
- AE 78
- Surface du terrain
- 7 880 m²
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Les distances à garder avec la rue et les voisins ne sont pas encore chiffrées pour ce terrain, donc le plan ne dessine pas où construire.
Les règles de construction
Les règles de la zone UAR2.1, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UAR2.1
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 5Sans chiffre
Hauteur maximale
Rubrique 4Sans chiffre
Recul sur la voie
Rubrique 3Sans chiffre
Distance aux limites
Rubrique 3Sans chiffre
Espaces libres
Rubrique 7Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UAR2.1
La hauteur et les distances à respecter en zone UAR2.1 ne sont pas encore chiffrées pour ce terrain. Elles sont écrites dans le règlement de la zone UAR2.1.
Zone A
Usage
Autorisées
les constructions interdites
8 cas particuliers
Interditstous les types d'occupation ou d'utilisation du sol, hors ceux prévus à l'article 2La phrase du règlement
« 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUC- TIONS ET ACTIVITÉS Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol sont interdits à l'exception de ceux prévus à l'article 2. »
Interditeaugmentation du nombre de logements dans un bâtiment existant, sauf bâtiments identifiés à l'IBANLa phrase du règlement
« L'augmentation du nombre de logements dans un bâtiment existant est interdite, sauf pour les bâtiments identifiés à l'IBAN. »
Interditesvoies nouvelles desservant une opération de construction située en zone urbaine, AUCA ou AUCM, sauf nécessités liées à la sécuritéLa phrase du règlement
« Il ne peut pas être créé de voies nouvelles desservant une opération de construction située en zone urbaine, AUCA, AUCM, sauf pour des nécessités liées à la sécurité. □ ARTICLE »
Autoriséeshabitation des exploitants liée aux besoins de l'exploitation et exigeant une présence permanenteLa phrase du règlement
« 2. AUTORISATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUC- TIONS ET ACTIVITÉS SOUS CONDITIONS Sont seules autorisées : [...] - Les constructions à usage d'habitation des exploitants directement liées aux besoins de l'exploitation et exigeant une présence permanente. »
Autoriséestransformation, conditionnement et commercialisation des produits agricoles, en prolongement de l'acte de productionLa phrase du règlement
« - Les constructions et installations et leurs extensions nécessaires à la transformation, au conditionne- ment et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agri- cole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces ... »
Autoriséesinstallations de production d'énergie renouvelable réputées agricolesLa phrase du règlement
« - Les installations de production d'énergie renouvelable, réputées agricoles au sens de l'article L311.1 du Code Rural, sous réserve du respect de la qualité architecturale et dans un souci d'intégration à l'environnement rural et paysager. »
Autoriséeséquipements collectifs non incompatibles avec l'activité agricole, pastorale ou forestièreLa phrase du règlement
« Sont seules autorisées : - Les constructions et installations et leurs extensions nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; »
Autoriséesextensions ou annexes des bâtiments d'habitation existants, sans compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagèreLa phrase du règlement
« Les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces exten- sions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. »
Après la zone A, le chapitre traite aussi trois secteurs distincts - les carrières, l'aire de passage et l'aire de grand passage destinées aux gens du voyage - chacun avec ses propres articles 1 et 2. Les autorisations de la zone A ci-dessous (carrière, clôtures ajourées à 70 %, dispositifs de récupération des eaux de pluie enterrés sur 2,5 m, aire d'accueil des gens du voyage) ne valent que pour la zone A, pas pour ces trois secteurs.
Article A 1 « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS »
Hauteur
10 m
hauteur absolue
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : 13/16 »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
1 cas particulier
7 mhauteur de façadeLa phrase du règlement
« ... Dispositions générales Dispositions applicables aux extensions d'habitation et à leurs annexes Non réglementée Hauteur absolue 10 mètres Hauteur de façade 7 mètres Implantation des constructions par rapport aux voies Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Espaces libres et plantations Dispositions générales Les extensions et les annexes à ... »
Le tableau de la zone distingue deux colonnes : « Dispositions générales » et « Dispositions applicables aux extensions d'habitation et à leurs annexes ». On ne sait pas à laquelle des deux revient le « Non réglementée » qui les précède : il n'est pas repris ici. Les deux hauteurs, elles, sont bien associées chacune à son libellé. La rubrique porte aussi trois tables de secteurs - hauteur de façade non règlementée, hauteur relative renvoyée aux dispositions générales - sans que leur secteur soit nommé ici.
Article A 4 « Hauteur maximum »
Emprise au sol
30 %
extensions et annexes de l'habitation existante sur l'unité foncière à la date d'approbation du PLU, rapporté à son emprise au sol
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Les dispositions générales d'emprise au sol sont déclarées non réglementées dans l'autre colonne du même tableau.
Article A 5 « Emprise au sol maximum »
Recul sur la rue
5 m minimum
extensions et annexes à l'habitation, par rapport à l'alignement ou à la limite en tenant lieu
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Après la table d'implantation de la zone A, trois secteurs de la zone portent leurs propres règles - alignement ou retrait de 3 mètres minimum, retrait imposé sur les unités foncières riveraines d'une voie - sans que l'on sache lequel des trois porte chaque règle. Elles ne sont pas données ici : sous le code de la zone A, elles vaudraient à tort pour toute la zone agricole.
Article A 4 « Hauteur maximum »
Limites
4 m minimum
sauf si la construction jouxte la limite séparative, avec L≥H/2
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété est fixée à un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction la plus haute, avec un minimum de 4 mètres. Une annexe à l'habitation doit tenir en totalité dans une zone de 25 mètres à partir des murs extérieurs de l'habitation principale. Plusieurs secteurs de la zone portent en outre leurs propres règles - 3 mètres sur les limites latérales, 3,50 mètres sur une limite non latérale à moins de 10 mètres de l'alignement, 5 mètres en limite de la zone AS3 - sans que l'on sache à quel secteur chacune appartient : elles ne sont pas données ici.
Article A 4 « Hauteur maximum »
Stationnement
Selon les besoins, hors voies publiques
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Aucune place n'est chiffrée : le règlement renvoie aux besoins des constructions. Les deux blocs suivants de la rubrique valent pour d'autres secteurs, que le règlement nomme.
Article A 8 « Stationnement »
Espaces verts
Fixé dans l'article ci-dessous
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
Trois secteurs de la zone portent des obligations paysagères - aménagement paysager en périphérie du secteur, clôture doublée d'une haie végétale, merlon planté en limites séparatives - motivées par la transition paysagère entre le bâti et la plaine agricole et la limitation de la pression visuelle, sans que l'on sache à quel secteur chacune s'applique : elles ne sont pas données ici, sous peine de valoir à tort pour toute la zone agricole. Pour la zone A elle-même, la colonne « Espaces libres et plantations » du tableau semble porter « Non réglementés », mais rien ne permet de l'affirmer plutôt que pour la colonne voisine.
Article A 7 « ESPACES LIBRES ET agricole et limiter la pression visuelle du bâti, tout projet devra »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRn Ruissellement N/O LilleRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementV Zone verte : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Comines.
Servitudes d’utilité publique
3 servitudesSource Géoportail de l'urbanisme
- AC4Site patrimonial remarquableSite patrimonial remarquable de CominesPérimètre du SPRActe : Site-patrimonial-remarquable-de-Comines_20090407
- I4Ligne électriqueZone de protectionActe : BECQUL41ZBOU8_00000000
- PM1Plan de prévention des risques naturelsPPRN Ruissellement Nord Ouest de LilleEnveloppe des zonages réglementairesActe : PPRN_Ruissellement_Nord_Ouest_de_Lille_20250121
Prescriptions du plan
7 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 02Secteur à risque d'inondation ic : Secteur à risque d'inondation du PPRi ruissellement Nord-Ouestic
- 17Emplacement réservé SMS1 : Servitude de mixité socialeSMS1
- 18OAP Thématique TVB : Zonage A favorisant la fonctionnalité écologique du territoire
- 39Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : 13/1613/16
- 39Hauteur : Non constructible (cf. règlement)NC
- 44Stationnement : Règles de stationnement S3 (Dispositions générales)S3
- 44Stationnement : Règles de stationnement S6 (Non constructible cf. réglement)S6
Informations annexées au plan
13 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoPPRI (Ruissellement Nord Ouest de Lille, non inclus en PM1)
- infoT7 Servitude aéronautique à l'extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières
- infoArchéologie préventive AP2 : Saisine pour les terrains d'une superficie égale ou supérieure à 300 m²
- infoSecteurs soumis à l'aléa retrait gonflement des argiles - Moyen
- infoI4 : Servitudes au voisinage d'une ligne électrique aérienne ou souterraine
- infoSecteur affecté par le bruit en tissu ouvert / Voies bruyantes / Voie routière / Catégorie 4
- infoDPU - Application du droit de préemption urbain
- infoPérimètres à l'intérieur desquels les clôtures sont soumises à déclaration préalable
- infoPM1 Plans de prévention des risques naturels : PPRN Ruissellement Nord Ouest de Lille
- infoPérimètres à l'intérieur desquels le permis de démolir a été institué
- infoAnnexe sanitaire : Assainissement collectif
- infoAC4 (ZPPAUP) : AVAP - COMINES
- infoAnnexe sanitaire : Assainissement non-collectif
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
8 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Comines, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 7 880 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 13 février 2024, 226 m² créésChantier ouvert, 22 RUE DE WERVICQ
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral59152000AE0078
Plan DXF feuille AE 01, 86 ko