Les règles pour construire sur la parcelle B 262 à Commer

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 9 Rue de l'Houlliere 53470 Commer

Référence cadastrale: B 262
Surface du terrain: 1 927 m²
Zonage: Zones A, UB, UA; le terrain est à cheval sur 3 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au sol+ 50 % d'emprise au solla surface au sol que l'on peut bâtir
Hauteur maximale7 mla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueRecul de 5 m au moinsla distance à garder avec la rue
Limites séparativesEn limite, ou en retrait de la moitié de la hauteur totale, 3 m au moinsla distance à garder avec les voisins
Espaces vertsPlantations de haute tige maintenues, ou remplacées par des plantations équivalentes

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle B 262, CommerDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone A, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone A

Le terrain est à cheval sur 3 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Article A 7
+ 50 % d'emprise au sol
Condition extension d'une habitation de 100 m² d'emprise au sol ou moins
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions
b) Pour les constructions à destination de logement : [...] ▪ Pour une habitation de 100 m² ou moins d'emprise au sol à la date d'approbation du PLUi : + 50 % d'emprise au sol maximum.
Hauteur maximale
Article A 8
7 m
Votre cas constructions à destination d'habitation — votre projet : habitation
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
8.2. Dispositions générales [...] • La hauteur totale maximum des constructions à destination d'habitation est limitée à 7 m à l'égout du toit et 12 m au faîtage ou au sommet de l'acrotère.
Recul sur la voie
Article A 4
Recul de 5 m au moins
Condition si les règlements de voirie ne s'y opposent pas
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
• Si ces règlements ne s'y opposent pas : - Les constructions doivent s'implanter en recul d'au moins 5 m par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques.
Distance aux limites
Article A 5
En limite, ou en retrait de la moitié de la hauteur totale, 3 m au moins
Condition autres constructions
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
La distance de retrait sera au moins égale à la moitié de la hauteur totale de la construction à implanter, sans être inférieure à 3 m.
Espaces libres
Article A 12
Plantations de haute tige maintenues, ou remplacées par des plantations équivalentes
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de j
• Sous réserve de leur bon état phytosanitaire, les plantations de haute tige existantes doivent être maintenues. En cas d'impossibilité de les maintenir, elles doivent être remplacées par des plantations équivalentes en termes de superficie occupée et de hauteur.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone A

Usage
Tout interdit, sauf ce qu'admet l'article A-2
les constructions interdites
2 cas particuliers
Panneaux photovoltaïques au sol interdits, hors ceux qu'admet l'article A-2
La phrase du règlement
« b) Les installations de panneaux photovoltaïques au sol autres que ceux autorisés à l'article A-2 ou hors de constructions régulièrement édifiées. »
Travaux et occupations compromettant la zone humide interditsterrains couverts par une trame zone humide
La phrase du règlement
« d) Sont interdits sur les terrains concernés par une trame zone humide : tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides, notamment : - les affouillements, exhaussements - l'assèchement (incluant tout nouveau drainage en zone A, mais sans s'opposer au remplacement d'un drainage existant), remblaiement ou comblement, - les dépôts ... »
Les occupations admises, et leurs conditions, sont à l'article 2.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 1 « Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits »
Hauteur
15 m de hauteur totale
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
7 m à l'égout, 12 m au faîtage ou à l'acrotèreconstructions à destination d'habitation
La phrase du règlement
« 8.2. Dispositions générales [...] • La hauteur totale maximum des constructions à destination d'habitation est limitée à 7 m à l'égout du toit et 12 m au faîtage ou au sommet de l'acrotère. »
5 m de hauteur totaleannexes et abris pour animaux
La phrase du règlement
« 8.2. Dispositions générales [...] • La hauteur maximale totale des annexes et abris pour animaux est fixée à 5 m. »
Il n'est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif et services publics lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. Dans les STECAL, la hauteur maximale au faîtage de chaque secteur est dans le tableau de l'article 8.
Article A 8 « Hauteur des constructions »
Emprise au sol
+ 50 % d'emprise au sol
extension d'une habitation de 100 m² d'emprise au sol ou moins
la surface au sol que l'on peut bâtir
8 cas particuliers
Jusqu'à 30 m² d'extensionhabitation de 100 m² d'emprise au sol ou moins, même si le taux donne moins
La phrase du règlement
« Cependant, il peut être accordé jusqu'à 30 m² d'extension même si l'application de ce taux donne un résultat inférieur ; »
+ 30 % d'emprise au solextension d'une habitation de plus de 100 m² d'emprise au sol
La phrase du règlement
« ▪ Pour une habitation de plus de 100 m² d'emprise au sol à la date d'approbation du PLUi : + 30 % d'emprise au sol. Cependant, il peut être accordé jusqu'à 50 m² d'extension, même si l'application de ce taux donne un résultat inférieur. »
Jusqu'à 50 m² d'extensionhabitation de plus de 100 m² d'emprise au sol, même si le taux donne moins
La phrase du règlement
« Cependant, il peut être accordé jusqu'à 50 m² d'extension, même si l'application de ce taux donne un résultat inférieur. »
300 m² d'emprise totale au plushabitation agrandie
La phrase du règlement
« ▪ Dans tous les cas, les extensions ne peuvent conduire à dépasser 300 m² d'emprise au sol totale de la construction d'habitation. »
100 m² au totalannexes d'une habitation
La phrase du règlement
« - Le total cumulé de l'emprise au sol des annexes est limité à 100 m² par unité foncière. »
50 m²bassins de piscine
La phrase du règlement
« - L'emprise au sol des bassins de piscine est limitée à 50 m². »
40 m² par unité foncièreabris pour animaux des particuliers
La phrase du règlement
« d) L'emprise au sol des abris pour animaux des particuliers est limitée à 40 m² par unité foncière. »
300 m² au total par unité foncièreentrepôts et locaux de transformation, de conditionnement ou de vente des produits de l'exploitation
La phrase du règlement
« ... commerciaux permettant le développement d'une activité de transformation, de conditionnement ou de vente des produits issus de l'exploitation est limité à 300 m² par unité foncière. »
Il n'est pas fixé de règle pour les constructions agricoles et sylvicoles ni pour les équipements d'intérêt collectif. Dans les STECAL, l'emprise de chaque secteur est fixée par le tableau de l'article 7.
Article A 7 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
Recul de 5 m au moins
si les règlements de voirie ne s'y opposent pas
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
20 m au moins des hauts de bergesle long des cours d'eau
La phrase du règlement
« • Les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 20 m des hauts de berges des cours d'eaux. »
100 m de l'axe au moinsnouvelles constructions le long de la RD 962 (ancienne RN 162), hors Martigné-sur-Mayenne
La phrase du règlement
« • Les nouvelles constructions doivent s'implanter en recul minimum de 100 m par rapport à l'axe de la RD 962 »
75 m de l'axe au moinsnouvelles constructions le long de la RN 12, de la RD 23 et de la RD 35
La phrase du règlement
« • Si ces règlements ne s'y opposent pas : [...] - (sauf à Martigné-sur-Mayenne où ce recul est réduit à 75 m) et en recul de 75 m par rapport à celui des axes suivants : RN 12, RD 23 et RD 35.) Cette règle ne s'applique pas : 1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; 2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; 3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ; 4° Aux ... »
Les reculs depuis l'axe des grandes routes ne s'appliquent pas notamment aux bâtiments d'exploitation agricole ni aux extensions de constructions existantes (liste à l'article 4). Il n'est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 4 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »
Limites
Retrait de 5 m au moins
constructions à destination d'activités agricoles
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
En limite, ou en retrait de la moitié de la hauteur totale, 3 m au moinsautres constructions
La phrase du règlement
« La distance de retrait sera au moins égale à la moitié de la hauteur totale de la construction à implanter, sans être inférieure à 3 m. »
15 m au moins des hauts de bergesle long des cours d'eau
La phrase du règlement
« - a) Les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 15 m des hauts de berges des cours d'eaux. »
Article A 5 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »
Stationnement
2 places par logement
constructions à destination de logement
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le nombre de places doit répondre aux besoins des constructions et de leur fréquentation ; les livraisons se font hors de l'espace public.
Article A 15 « Obligation de réalisation d’aires de stationnement »
Espaces verts
Plantations de haute tige maintenues, ou remplacées par des plantations équivalentes
2 cas particuliers
Aires de stationnement plantées
La phrase du règlement
« • Les aires de stationnement doivent être plantées. »
Haie multi-strates sur 50 % du linéaire de façade, 2 m d'épaisseur au moinsnouveaux bâtiments agricoles de plus de 50 m², aires de dépôt et de stockage
La phrase du règlement
« Ces plantations prendront place sur au moins 50% du linéaire de façade et sur une épaisseur minimale de 2 m. »
Article A 12 « Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de j »

Zone UB

Usage
Nouveaux commerces de détail et artisanat interdits, hors cas de l'article UB-2
les constructions interdites
3 cas particuliers
Industrie, commerce de gros, entrepôts et exploitation agricole interdits
La phrase du règlement
« b) Les constructions à destination d'industrie, de commerce de gros, d'entrepôt, d'exploitation agricole ou forestière. »
Installations classées créant un périmètre de protection ou d'inconstructibilité interdites
La phrase du règlement
« c) Les installations classées pour la protection de l'environnement générant un périmètre de protection, d'inconstructibilité partielle ou totale, ou une servitude d'utilité publique ; d) La création de terrain de camping et de parc résidentiel de loisirs ainsi que l'aménagement de terrains destinés à l'hivernage des caravanes et des résidences mobiles ou démontables ; e) L'installation permanente de caravanes, de résidences mobiles ou démontables, ... »
Carrières interdites
La phrase du règlement
« i) Les carrières. »
Article UB 1 « Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits »
Hauteur
7 m à l'égout ou à l'acrotère, 12 m au faîtage
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
4 m à l'égout ou à l'acrotèreconstruction implantée en limite séparative
La phrase du règlement
« 8.2. Dispositions générales [...] • Cette hauteur maximum est limitée à 4 m à l'égout du toit ou à l'acrotère en cas d'implantation en limite séparative. »
3 m au faîtageabris de jardin
La phrase du règlement
« 43 - caractéristiques techniques l'imposent. • La hauteur maximum des abris de jardin est limitée à 3 m au faîtage. »
Il n'est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif et services publics lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent.
Article UB 8 « Hauteur des constructions »
Emprise au sol
60 %
hors secteur UBa, terrain de moins de 500 m²
la surface au sol que l'on peut bâtir
2 cas particuliers
50 %hors secteur UBa, terrain de 500 m² et plus
La phrase du règlement
« 7.1. Dispositions générales • L'emprise au sol maximum des constructions est fixée à : 60 % de la surface d'un terrain d'une superficie totale de moins de 500 m². 50 % de la surface d'un terrain d'une superficie totale de 500 m² et plus. »
20 m² au plus par unité foncièreabris de jardin
La phrase du règlement
« 7.1. Dispositions générales [...] • L'emprise au sol des abris de jardin est fixée à 20 m² maximum par unité foncière. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UB 7 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
Recul de 3 m au moins
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
Aucune construction dans la marge de recul
La phrase du règlement
« b) Aucune construction n'est autorisée dans la marge de recul (entre la construction et la limite de l'alignement sur rue). »
Recul de 5 m au moinsau droit de l'accès au garage
La phrase du règlement
« ... avec un recul minimum de 3 m par rapport à l'alignement existant ou futur (en cas d'emplacement réservé) des voies et emprises publiques, portés à 5 m minimum au droit de l'accès au garage automobile. »
Recul de 1,5 m au moins sur l'une des limitesterrains d'angle
La phrase du règlement
« 4.3. Dispositions particulières ou alternatives a) Pour les terrains d'angle, les constructions peuvent s'implanter avec un recul minimum de 1,5 m par rapport à l'alignement sur l'une des limites avec l'emprise publique. »
10 m au moins des hauts de bergesle long des cours d'eau
La phrase du règlement
« c) Les constructions doivent s'implanter en recul de 10 m minimum vis-à-vis des hauts de berges des cours d'eaux. »
Il n'est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.
Article UB 4 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »
Limites
En limite latérale ou en retrait
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
La moitié de la hauteur de façade, 3 m au moinsen cas de retrait
La phrase du règlement
« 5.2. Dispositions générales a) Les constructions peuvent s'implanter en limite(s) séparative(s) latérale(s) ou en retrait. b) En cas de retrait, [...] à 3 m. »
En limite ou à 1 m au moinsannexes et abris de jardin
La phrase du règlement
« c) Les annexes et abris de jardin peuvent être implantées sur toute limite séparative ou avec un retrait minimum de 1 m. »
10 m au moins des hauts de bergesle long des cours d'eau
La phrase du règlement
« 5.3. Dispositions particulières a) Les constructions doivent s'implanter en recul de 10 m minimum vis-à-vis des hauts de berges des cours d'eaux. »
Article UB 5 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »
Stationnement
Un espace sécurisé pour les vélos
constructions disposant d'un parc de stationnement réservé à leurs occupants ; pour l'habitation, dès 2 logements
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Les normes de stationnement automobile par destination (logement, logement social, hébergement à vocation sociale, commerces, services et bureaux, hôtels, équipements) sont dans le tableau de l'article 15.2.
Article UB 15 « Obligation de réalisation d’aires de stationnement »
Espaces verts
25 % du terrain en pleine terre
terrain de moins de 500 m²
le terrain à laisser en pleine terre
4 cas particuliers
35 % du terrain en pleine terreterrain de 500 m² et plus
La phrase du règlement
« 12.1. Aménagement des espaces libres • Il est exigé une surface minimum d'espace vert de pleine terre, calculée comme suit : [...] - 35% de la surface d'un terrain d'une superficie totale de 500 m² et plus. »
Un arbre par tranche entamée de 100 m² d'espaces libresnouvelle construction de plus de 40 m²
La phrase du règlement
« b) La plantation d'un arbre est imposée : - par tranche entamée de 100 m² d'espaces libres pour toute nouvelle construction de plus de 40 m² ; »
Un arbre pour 100 m² de stationnementaires de stationnement en surface de plus de 4 emplacements
La phrase du règlement
« d) Les aires de stationnement en surface comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d'au moins un arbre pour 100 m² de la superficie affectée à cet usage. »
Haie multi-strates sur 75 % du linéaire de façade au moinsaires de dépôt et de stockage liées aux activités artisanales
La phrase du règlement
« ... stockage liées aux activités économiques existantes et futures (artisanat) doivent être accompagnées de la plantation d'une haie multi-strates sur au moins 75% du linéaire de façade. »
Article UB 12 « Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de j »

Zone UA

Usage
Industrie, commerce de gros et exploitation agricole interdits
les constructions interdites
3 cas particuliers
Installations classées créant un périmètre de protection ou d'inconstructibilité interdites
La phrase du règlement
« c) Les installations classées pour la protection de l'environnement générant un périmètre de protection, d'inconstructibilité partielle ou totale, ou une servitude d'utilité publique ; d) La création de terrain de camping et de parc résidentiel de loisirs ainsi que l'aménagement de terrains destinés à l'hivernage des caravanes et des résidences mobiles ou démontables ; e) L'installation permanente de caravanes, de résidences mobiles ou démontables, ... »
Carrières interdites
La phrase du règlement
« i) Les carrières. »
Rez-de-chaussée réservés au commerce, à l'artisanat, à la restauration, aux services et aux équipementsle long des linéaires de commerce, artisanat et services du plan de zonage
La phrase du règlement
« ... d'exploitation agricole ou forestière. b) le long des voies identifiées au document graphique comme « linéaire de commerce, artisanat et services », l'aménagement ou le changement de destination des rez-de-chaussée en une destination autre que : - le commerce et l'artisanat, - la restauration, - l'hébergement hôtelier, - les activités de services avec accueil de clientèle, - les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et ... »
Article UA 1 « Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits »
Hauteur
7 m à l'égout ou à l'acrotère, 12 m au faîtage
reste de la zone UA, hors Mayenne et hors bourg principal
la hauteur à ne pas dépasser
Précisions du règlement
Il n'est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif et services publics lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 8 « Hauteur des constructions »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UA 7 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
À l'alignement
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
En recul admis, si une continuité visuelle est assurée à l'alignementhors des linéaires de commerce, artisanat et services
La phrase du règlement
« 31 - b) Toutefois, hors des linéaires de commerce, artisanat et services inscrits sur le plan de zonage, un recul par rapport à l'alignement existant ou futur (en cas d'emplacement réservé) des voies et emprises publiques est autorisé si une continuité visuelle sur rue est assurée au ras de l'alignement, d'une limite latérale à l'autre. »
En recul admisconstructions de moins de 20 m², terrains en second rang
La phrase du règlement
« b) Une implantation en recul de l'alignement pourra être autorisée pour les constructions de moins de 20 m² ou situées sur un terrain en second rang disposant uniquement d'une bande d'accès à l'alignement. »
10 m au moins des hauts de bergesle long des cours d'eau
La phrase du règlement
« c) Les constructions doivent s'implanter en recul de 10 m minimum vis-à-vis des hauts de berges des cours d'eaux. »
Il n'est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.
Article UA 4 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »
Limites
Sur une limite latérale au moins
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
Sur les deux limites latéralesle long des linéaires de commerce, artisanat et services, dans une bande de 5 m depuis l'alignement
La phrase du règlement
« b) Le long des linéaires de « commerce, artisanat, services », l'implantation est obligatoire sur les deux limites séparatives latérales dans une bande minimum de 5 m comptés depuis l'alignement avec l'emprise publique. »
La moitié de la hauteur de façade à l'égout, 3 m au moinsen cas de retrait
La phrase du règlement
« c) En cas de retrait, [...] au moins égale à la moitié de la hauteur de façade de la construction à implanter (calculée à l'égout du toit), sans être inférieure à 3 m. »
En limite, ou en retrait de la moitié de leur hauteur de façadeannexes
La phrase du règlement
« En cas de retrait, celui-ci doit être au moins égal à la moitié de sa hauteur de façade (calculée à l'égout du toit). »
Il n'est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.
Article UA 5 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »
Stationnement
Un espace sécurisé pour les vélos
constructions disposant d'un parc de stationnement réservé à leurs occupants ; pour l'habitation, dès 2 logements
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Les normes de stationnement automobile par destination (logement, logement social, extension d'un logement, hébergement à vocation sociale, autres destinations) sont dans le tableau de l'article 15.2.
Article UA 15 « Obligation de réalisation d’aires de stationnement »
Espaces verts
30 % des espaces libres en pleine terre
le terrain à laisser en pleine terre
4 cas particuliers
20 % des espaces libres en pleine terreterrains bordés par un linéaire commercial, terrains dont la moitié de l'emprise bâtie n'est pas du logement, terrains de moins de 500 m²
La phrase du règlement
« Ce ratio est porté à 20 % des espaces libres : - Sur les terrains bordés par un linéaire de « commerce, artisanat, services » ; - Si au moins la moitié de l'emprise bâtie totale est dédiée à une autre destination que le logement. »
Un arbre par tranche entamée de 100 m² d'espaces libresnouvelle construction de plus de 40 m²
La phrase du règlement
« b) La plantation d'un arbre est imposée : - par tranche entamée de 100 m² d'espaces libres pour toute nouvelle construction de plus de 40 m² ; »
Un arbre pour 100 m² de stationnementaires de stationnement en surface de plus de 4 emplacements
La phrase du règlement
« ... notamment par l'emploi de plantations d'accompagnement ; celles comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d'au moins un arbre pour 100 m² de la superficie affectée à cet usage. »
Haie multi-strates sur 75 % du linéaire de façade au moinsaires de dépôt et de stockage liées aux activités artisanales
La phrase du règlement
« ... stockage liées aux activités économiques existantes et futures (artisanat) doivent être accompagnées de la plantation d'une haie multi-strates sur au moins 75% du linéaire de façade. »
Article UA 12 « Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de j »

Les contraintes

Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
5 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Commer, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 1 927 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

PCPermis de construire autorisé le 11 avril 2022, 144 m² créés, 1 logementTravaux achevés, RUE DE L'HOULLIERE

Toutes les autorisations délivrées à Commer

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral530720000B0262

Planche du zonage le plan, 306 Mo

Relevé LiDAR le nuage de points, 19,1 M de points (février 2025)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille B 02, 106 ko