Les règles pour construire sur la parcelle B 987 à Commer

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 2 Rue des Artisans 53470 Commer

Référence cadastrale: B 987
Surface du terrain: 3 480 m²
Zonage: Zones UB, UE; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au sol restante1 086 m²50 % de 3 480 m² = 1 740 m² au plus, moins 654 m² déjà bâtis au sol
Hauteur maximale7 mla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rue3 mla distance à garder avec la rue
Limites séparativesAu choix : collé à la limite avec le voisin, ou écartéla distance à garder avec les voisins
Espaces verts1 218 m²le terrain à laisser en pleine terre

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle B 987, CommerDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UB, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UB

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

5 règles sont calculées pour ce terrain. La règle « Distance aux limites » dépend de votre projet.

Emprise au sol restante
Article UB 7
1 086 m²
Votre cas hors secteur UBa, terrain de 500 m² et plus : votre secteur, UB ; 3 480 m² de terrain, donc au moins 500 m²
50 % de 3 480 m² = 1 740 m² au plus, moins 654 m² déjà bâtis au sol
Ce qu'il reste le droit de bâtir au sol, si les distances à garder et la hauteur le permettent
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions
7.1. Dispositions générales • L'emprise au sol maximum des constructions est fixée à : 60 % de la surface d'un terrain d'une superficie totale de moins de 500 m². 50 % de la surface d'un terrain d'une superficie totale de 500 m² et plus.
Hauteur maximale
Article UB 8
7 m
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
8.2. Dispositions générales • La hauteur maximum des constructions est limitée à 7 m à l'égout du toit ou à l'acrotère et 12 m au faîtage.
Surface de plancher théorique
3 480 m²
1 740 m² au sol × 2 niveaux (7 m, à 3 m par niveau)
Un calcul, pas un droit : l'emprise permise, bâti existant compris, sur tous les niveaux que la hauteur laisse. Les reculs, les combles, l'épaisseur des murs et les autres règles du terrain la réduisent
Recul sur la voie
Article UB 4
3 m
Le terrain borde la rue sur 110,5 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
4.2 Dispositions générales a) Les constructions doivent s'implanter avec un recul minimum de 3 m par rapport à l'alignement existant ou futur (en cas d'emplacement réservé) des voies et emprises publiques, portés à 5 m minimum au droit de l'accès au garage automobile.
Distance aux limites
Article UB 5
Au choix : collé à la limite avec le voisin, ou écarté
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
5.2. Dispositions générales a) Les constructions peuvent s'implanter en limite(s) séparative(s) latérale(s) ou en retrait.
Pleine terre à garder
Article UB 12
1 218 m²
Votre cas terrain de 500 m² et plus : 3 480 m² de terrain, donc au moins 500 m²
35 % de 3 480 m² ; 2 826 m² ne sont pas bâtis aujourd'hui
À garder en jardin : les allées, les terrasses et les places de stationnement n'en font pas partie
Le texte du règlement
Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de j
12.1. Aménagement des espaces libres • Il est exigé une surface minimum d'espace vert de pleine terre, calculée comme suit : [...] - 35% de la surface d'un terrain d'une superficie totale de 500 m² et plus.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone UB

Usage
Nouveaux commerces de détail et artisanat interdits, hors cas de l'article UB-2
les constructions interdites
3 cas particuliers
Industrie, commerce de gros, entrepôts et exploitation agricole interdits
La phrase du règlement
« b) Les constructions à destination d'industrie, de commerce de gros, d'entrepôt, d'exploitation agricole ou forestière. »
Installations classées créant un périmètre de protection ou d'inconstructibilité interdites
La phrase du règlement
« c) Les installations classées pour la protection de l'environnement générant un périmètre de protection, d'inconstructibilité partielle ou totale, ou une servitude d'utilité publique ; d) La création de terrain de camping et de parc résidentiel de loisirs ainsi que l'aménagement de terrains destinés à l'hivernage des caravanes et des résidences mobiles ou démontables ; e) L'installation permanente de caravanes, de résidences mobiles ou démontables, ... »
Carrières interdites
La phrase du règlement
« i) Les carrières. »
Article UB 1 « Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits »
Hauteur
7 m à l'égout ou à l'acrotère, 12 m au faîtage
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
4 m à l'égout ou à l'acrotèreconstruction implantée en limite séparative
La phrase du règlement
« 8.2. Dispositions générales [...] • Cette hauteur maximum est limitée à 4 m à l'égout du toit ou à l'acrotère en cas d'implantation en limite séparative. »
3 m au faîtageabris de jardin
La phrase du règlement
« 43 - caractéristiques techniques l'imposent. • La hauteur maximum des abris de jardin est limitée à 3 m au faîtage. »
Il n'est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif et services publics lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent.
Article UB 8 « Hauteur des constructions »
Emprise au sol
60 %
hors secteur UBa, terrain de moins de 500 m²
la surface au sol que l'on peut bâtir
2 cas particuliers
50 %hors secteur UBa, terrain de 500 m² et plus
La phrase du règlement
« 7.1. Dispositions générales • L'emprise au sol maximum des constructions est fixée à : 60 % de la surface d'un terrain d'une superficie totale de moins de 500 m². 50 % de la surface d'un terrain d'une superficie totale de 500 m² et plus. »
20 m² au plus par unité foncièreabris de jardin
La phrase du règlement
« 7.1. Dispositions générales [...] • L'emprise au sol des abris de jardin est fixée à 20 m² maximum par unité foncière. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UB 7 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
Recul de 3 m au moins
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
Aucune construction dans la marge de recul
La phrase du règlement
« b) Aucune construction n'est autorisée dans la marge de recul (entre la construction et la limite de l'alignement sur rue). »
Recul de 5 m au moinsau droit de l'accès au garage
La phrase du règlement
« ... avec un recul minimum de 3 m par rapport à l'alignement existant ou futur (en cas d'emplacement réservé) des voies et emprises publiques, portés à 5 m minimum au droit de l'accès au garage automobile. »
Recul de 1,5 m au moins sur l'une des limitesterrains d'angle
La phrase du règlement
« 4.3. Dispositions particulières ou alternatives a) Pour les terrains d'angle, les constructions peuvent s'implanter avec un recul minimum de 1,5 m par rapport à l'alignement sur l'une des limites avec l'emprise publique. »
10 m au moins des hauts de bergesle long des cours d'eau
La phrase du règlement
« c) Les constructions doivent s'implanter en recul de 10 m minimum vis-à-vis des hauts de berges des cours d'eaux. »
Il n'est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.
Article UB 4 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »
Limites
En limite latérale ou en retrait
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
La moitié de la hauteur de façade, 3 m au moinsen cas de retrait
La phrase du règlement
« 5.2. Dispositions générales a) Les constructions peuvent s'implanter en limite(s) séparative(s) latérale(s) ou en retrait. b) En cas de retrait, [...] à 3 m. »
En limite ou à 1 m au moinsannexes et abris de jardin
La phrase du règlement
« c) Les annexes et abris de jardin peuvent être implantées sur toute limite séparative ou avec un retrait minimum de 1 m. »
10 m au moins des hauts de bergesle long des cours d'eau
La phrase du règlement
« 5.3. Dispositions particulières a) Les constructions doivent s'implanter en recul de 10 m minimum vis-à-vis des hauts de berges des cours d'eaux. »
Article UB 5 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »
Stationnement
Un espace sécurisé pour les vélos
constructions disposant d'un parc de stationnement réservé à leurs occupants ; pour l'habitation, dès 2 logements
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Les normes de stationnement automobile par destination (logement, logement social, hébergement à vocation sociale, commerces, services et bureaux, hôtels, équipements) sont dans le tableau de l'article 15.2.
Article UB 15 « Obligation de réalisation d’aires de stationnement »
Espaces verts
25 % du terrain en pleine terre
terrain de moins de 500 m²
le terrain à laisser en pleine terre
4 cas particuliers
35 % du terrain en pleine terreterrain de 500 m² et plus
La phrase du règlement
« 12.1. Aménagement des espaces libres • Il est exigé une surface minimum d'espace vert de pleine terre, calculée comme suit : [...] - 35% de la surface d'un terrain d'une superficie totale de 500 m² et plus. »
Un arbre par tranche entamée de 100 m² d'espaces libresnouvelle construction de plus de 40 m²
La phrase du règlement
« b) La plantation d'un arbre est imposée : - par tranche entamée de 100 m² d'espaces libres pour toute nouvelle construction de plus de 40 m² ; »
Un arbre pour 100 m² de stationnementaires de stationnement en surface de plus de 4 emplacements
La phrase du règlement
« d) Les aires de stationnement en surface comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d'au moins un arbre pour 100 m² de la superficie affectée à cet usage. »
Haie multi-strates sur 75 % du linéaire de façade au moinsaires de dépôt et de stockage liées aux activités artisanales
La phrase du règlement
« ... stockage liées aux activités économiques existantes et futures (artisanat) doivent être accompagnées de la plantation d'une haie multi-strates sur au moins 75% du linéaire de façade. »
Article UB 12 « Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de j »

Zone UE

Usage
Exploitation agricole ou forestière interdite
les constructions interdites
2 cas particuliers
Carrières interdites
La phrase du règlement
« i) Les carrières. »
Commerce de détail, restauration et services avec accueil d'une clientèle interditshors secteur UEc
La phrase du règlement
« ... b) A l'exception du secteur UEc, les constructions à destination de commerce de détail, de restauration et d'activité de service avec accueil d'une clientèle ; c) En secteur UEa, les constructions ayant une destination autre que l'artisanat ; d) La création de terrain de camping et de parc résidentiel de loisirs ainsi que l'aménagement de terrains destinés à l'hivernage des caravanes et des résidences mobiles ou démontables ; e) L'installation permanente ... »
Le logement n'est admis que pour le gardiennage (article 2).
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UE 1 « Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits »
Hauteur
15 m de hauteur totale
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
12 mdans une bande de 15 m depuis une limite avec un terrain situé en zone UA, UB ou UC
La phrase du règlement
« ... bande de 15 m d'épaisseur comptée depuis une limite séparative avec un terrain inscrit en zone UA, UB, UC, la hauteur des constructions ne pourra dépasser 12 m. »
Il n'est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif et services publics lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent.
Article UE 8 « Hauteur des constructions »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UE 7 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
Recul de 5 m au moins
si les règlements de voirie ne s'y opposent pas
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
20 m au moins des hauts de bergesle long des cours d'eau
La phrase du règlement
« 4.3. Dispositions particulières • Les constructions doivent s'implanter en recul de 20 m minimum vis-à-vis des hauts de berges des cours d'eaux. »
Article UE 4 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »
Limites
Retrait de 5 m au moins
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
En limite admise avec un mur pare-feu
La phrase du règlement
« 5.3. Dispositions générales a) Les constructions doivent s'implanter en respectant un retrait minimum de 5 m de toutes limites séparatives. b) Les constructions peuvent s'implanter en limites séparatives à condition que le mur implanté en limite soit équipé d'un dispositif pare-feu. »
En limite ou à 2 m au moinsannexes
La phrase du règlement
« En cas de retrait, celui-ci doit être au moins égal à 2 m. »
20 m au moins des hauts de bergesle long des cours d'eau
La phrase du règlement
« 5.4. Dispositions particulières a) Les constructions doivent s'implanter en recul de 20 m minimum vis-à-vis des hauts de berges des cours d'eaux. »
Il n'est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.
Article UE 5 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »
Stationnement
Stationnement des livraisons, du personnel et de la clientèle hors des voies publiques
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Un espace sécurisé pour les vélosconstructions disposant d'un parc de stationnement réservé à leurs occupants
La phrase du règlement
« 15.2. Stationnement des vélos • Pour toute construction disposant d'un parc de stationnement d'accès réservé à ses occupants, il est exigé au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos. »
Article UE 15 « Obligation de réalisation d’aires de stationnement »
Espaces verts
25 % du terrain en pleine terre
le terrain à laisser en pleine terre
4 cas particuliers
Pas de réduction de la pleine terre existanteterrains ayant moins de 25 % d'espaces verts
La phrase du règlement
« • Pour les terrains disposant de moins de 25 % d'espaces verts à la date d'approbation du PLUi, les travaux ne sont autorisés que s'ils ne réduisent pas les espaces de pleine terre existants. »
Un arbre par tranche entamée de 100 m² de pleine terreconstruction de plus de 40 m² d'emprise au sol
La phrase du règlement
« c) La plantation d'un arbre est imposée : - par tranche entamée de 100 m² d'espaces verts de pleine terre pour toute construction de plus de 40 m² d'emprise au sol »
Un arbre pour 100 m² de stationnementaires de stationnement en surface de plus de 4 emplacements
La phrase du règlement
« d) Les aires de stationnement en surface comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d'au moins un arbre pour 100 m² de la superficie affectée à cet usage. »
Haie multi-strates sur 75 % du linéaire de façade au moinsaires de dépôt et de stockage
La phrase du règlement
« e) Les aires de dépôt et de stockage doivent être accompagnées de la plantation d'une haie multi-strates sur au moins 75% du linéaire de façade. »
Article UE 12 « Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de j »

Les contraintes

Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
5 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Commer, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 3 480 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

PCPermis de construire autorisé le 7 juillet 2023, 942 m² créésTravaux achevés, 2 RUE DES ARTISANS

Toutes les autorisations délivrées à Commer

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral530720000B0987

Planche du zonage le plan, 306 Mo

Relevé LiDAR le nuage de points, 19,1 M de points (février 2025)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille B 01, 94 ko