Les règles pour construire sur la parcelle AA 19 à Compiègne

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 9 Avenue de Flandres Dunkerque 60200 Compiègne

Référence cadastrale: AA 19
Surface du terrain: 2 007 m²
Zonage: Zone UES; une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit; zone urbaine d'activité de service

Les chiffres clés du terrain

Hauteur maximale12 mla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rue5 mla distance à garder avec la rue
Limites séparatives6 mla distance à garder avec les voisins
Espaces verts201 m²le terrain à laisser en pleine terre

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle AA 19, CompiègneDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UES, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UES

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

3 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Hauteur maximale
Rubrique 4
12 m
Condition commerces de gros, bureaux, autres equipements
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur maximale des constructions
Commerces de gros Bureaux Autres équipements La hauteur absolue des constructions est limitée à 12 mètres.
Recul sur la voie
Rubrique 3
5 m
Le terrain borde la rue sur 89,6 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
... installations doivent respecter un retrait minimum R équivalent à au moins la moitié de la hauteur de la construction (R>=H/2) sans pouvoir être inférieur à 5 mètres.
Distance aux limites
Rubrique 3
6 m
Le bâtiment actuel touche la limite avec le voisin
Une extension posée dans le prolongement de ce mur serait aussi à moins de 6 m de la limite. Elle doit s'en écarter de 6 m au moins
Le texte du règlement
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
... horizontale de tout point des constructions à édifier avec les limites séparatives soit au moins égale à la moitié de leur hauteur (L≥H/2).avec un minimum de 6 mètres.
Pleine terre à garder
Rubrique 7
201 m²
10 % de 2 007 m² ; 1 540 m² ne sont pas bâtis aujourd'hui
À garder en jardin : les allées, les terrasses et les places de stationnement n'en font pas partie
Le texte du règlement
Espaces libres et plantations, espaces boisés classés, espaces verts protégés
Les espaces de pleine terre doivent représenter au moins 10% de la superficie du terrain et doivent faire l'objet d'un aménagement végétalisé qualitatif et/ou être arboré.
Emprise au sol
Rubrique 5
Sans chiffre
La règle se lit dans la rubrique 5, « Emprise au sol et pleine terre »

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone UES (secteur UEs)

Usage
Occupations contraires au caractere de la zone interdites
les constructions interdites
13 cas particuliers
Exploitations agricoles et forestieres interdites
La phrase du règlement
« Exploitations agricoles et forestières »
Commerce de detail et artisanat interdits
La phrase du règlement
« Commerce de détail et artisanat »
Hotels et hebergements touristiques interdits
La phrase du règlement
« Hôtels et autres hébergements touristiques »
Salles d'art et de spectacle interdites
La phrase du règlement
« Salles d'art et spectacle »
Centres de congres et d'exposition interdits
La phrase du règlement
« Centres de congrès et d'exposition »
Constructions admises sans nuire a la desserte ni a la securite
La phrase du règlement
« Sont seuls autorisés dès lors qu'elles n'affectent pas les conditions de desserte et de sécurité de la zone : Les constructions et installations à vocation de commerce de gros, services ; Les constructions et installations à vocation d'équipement d'intérêt collectif et services publics : locaux et bureaux des administrations. publiques et locaux techniques et industriels des administrations publiques, les établissements d'enseignement, santé, action ... »
Commerce de gros et services admis
La phrase du règlement
« Sont seuls autorisés dès lors qu'elles n'affectent pas les conditions de desserte et de sécurité de la zone : Les constructions et installations à vocation de commerce de gros, services ; »
Industrie admise
La phrase du règlement
« Sont seuls autorisés dès lors qu'elles n'affectent pas les conditions de desserte et de sécurité de la zone : [...] Les constructions et installations à vocation d'industrie ; »
Bureaux admis
La phrase du règlement
« Sont seuls autorisés dès lors qu'elles n'affectent pas les conditions de desserte et de sécurité de la zone : [...] Les constructions et installations à vocation de bureaux ; »
Equipements d'interet collectif et services publics admisadministrations, enseignement, sante, action sociale
La phrase du règlement
« Sont seuls autorisés dès lors qu'elles n'affectent pas les conditions de desserte et de sécurité de la zone : [...] Les constructions et installations à vocation d'équipement d'intérêt collectif et services publics : locaux et bureaux des administrations. publiques et locaux techniques et industriels des administrations publiques, les établissements d'enseignement, santé, action sociale, autres équipements ; »
Travaux de confort et de solidite admisconstructions existantes
La phrase du règlement
« Sont seuls autorisés dès lors qu'elles n'affectent pas les conditions de desserte et de sécurité de la zone : [...] Les travaux visant à améliorer le confort et la solidité des constructions existantes ; »
Extension limitee a 40 m2 de surface de plancherhabitations anterieures au PLU, amelioration de l'hygiene et du confort
La phrase du règlement
« l'extension limitée à 40 ² de surface de plancher, des habitations existantes avant la mise en vigueur du Plan Local d'Urbanisme, sous réserve que ces travaux conduisent à une amélioration des conditions d'hygiène et de confort (tel que défini par le code de la construction et de l'habitation); »
Reconstruction a l'identique admiseimmeubles anterieurs au PLU, sauf risque pour la securite publique
La phrase du règlement
« la reconstruction à l'identique et à égalité de surface de plancher, des immeubles existants avant la mise en vigueur du Plan Local d'Urbanisme, sauf en cas de risque pour la sécurité publique. »
L'article 1 énumère les destinations interdites en une liste à puces. L'habitation et les entrepots y figurent aussi.
Article UES 1 « Affectation des sols et destinations des constructions »
Hauteur
9 m
services, enseignement, sante, action sociale, industrie
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
Non reglementeeequipements d'interet collectif, services publics et centre des congres
La phrase du règlement
« Équipement intérêt collectif et services publics et centre des congrès Non réglementé. »
12 mcommerces de gros, bureaux, autres equipements
La phrase du règlement
« Commerces de gros Bureaux Autres équipements La hauteur absolue des constructions est limitée à 12 mètres. »
Depassement ponctuel possibleraisons techniques, fonctionnelles ou architecturales
La phrase du règlement
« Un dépassement ponctuel de ces hauteurs peut être autorisé pour des raisons techniques, fonctionnelles ou architecturales. »
10 % de hauteur en plusconstructions a exemplarite energetique ou a energie positive
La phrase du règlement
« Ce dépassement sera de 30% maximum pour les règles d'emprise au sol et ne devra pas excéder 10% de la hauteur autorisée. »
La hauteur se mesure du niveau moyen du sol de la plateforme, ou du terrain naturel en son absence, jusqu'a l'egout, au faitage ou a l'acrotere ; les souches de cheminee, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps et acroteres n'y comptent pas.
Article UES 4 « Hauteur maximale des constructions »
Recul sur la rue
Moitie de la hauteur, 5 m au minimum
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
35 m de l'axe de la voieconstructions implantees sur la Rocade et la RD 200
La phrase du règlement
« Un retrait minimum de 35 mètres (à compter de l'axe de la voie) doit être respecté par les constructions implantées sur la Rocade (déviation RN31) et la RD 200. »
Regle non applicableequipements publics ou d'interet general
La phrase du règlement
« Equipements publics ou d'intérêt général Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux équipements publics ou d'intérêt général. »
Article UES 3 « Implantation par rapport aux voies et emprises publiques »
Limites
Moitie de la hauteur, 6 m au minimum
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
Retrait mesure de tout point de la construction
La phrase du règlement
« ... aux limites séparatives Règle générale Les constructions doivent respecter un retrait par rapport aux limites séparatives, de telle manière à ce que la distance horizontale de tout point des constructions à édifier avec les limites séparatives soit au moins égale à la moitié de leur hauteur (L≥H/2).avec un minimum de 6 mètres. »
4 m entre deux batiments non contigus
La phrase du règlement
« Cette distance doit être d'au moins 4 mètres entre deux bâtiments non contigus. »
Regle non applicablemise aux normes d'accessibilite ou de securite
La phrase du règlement
« Dérogation pour des raisons d'accessibilité et de sécurité Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables lorsque les travaux visent à répondre à des exigences de mise aux normes des constructions en matière d'accessibilité ou de sécurité. »
Article UES 3 « Implantation par rapport aux voies et emprises publiques »
Stationnement
Realise sur l'unite fonciere ou a proximite immediate
les places de voiture à prévoir
10 cas particuliers
Nombre de places arrondi a l'entier superieur
La phrase du règlement
« Le nombre de places de stationnement sera toujours arrondi à l'entier supérieur. »
Stationnement supprime a recreersauf si le nombre de places restant respecte la norme du neuf
La phrase du règlement
« La suppression d'un stationnement entraîne l'obligation de le recréer sauf si le nombre de places restant respecte la norme du neuf. »
Calcul separe par destinationprojet a plusieurs destinations ou sous-destinations
La phrase du règlement
« Lorsqu'un projet présente plusieurs destinations ou sous destinations, il sera calculé pour chacune le nombre de places nécessaires. »
Concession de 9 ans dans un parc publicimpossibilite technique ou architecturale sur l'unite fonciere
La phrase du règlement
« - d'obtenir une concession à long terme (9 ans minimum) dans un parc public de stationnement ou en cours de réalisation et situé dans un rayon d'environ 300 mètres de l'opération, »
1,5 m2 par placevelos, hors espace de degagement
La phrase du règlement
« Chaque place de vélo induit une surface de stationnement minimale de 1,5 m², hors espace de dégagement. »
2 places au minimuminfrastructures de stationnement des velos
La phrase du règlement
« Les infrastructures de stationnement se composent d'un minimum de 2 places. »
Stationnement velo impose des 10 placestravaux sur un parc de stationnement dont le cout atteint 2 % de la valeur du batiment
La phrase du règlement
« ... d'infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos est imposée à toute personne qui procède à des travaux sur ce parc s'il comprend au moins 10 places et si le coût total prévisionnel rapporté à la valeur du bâtiment est supérieur ou égal à 2 %. »
50 m d'une entree principalestationnement exterieur des usagers du service public et de la clientele
La phrase du règlement
« ... destinés aux usagers des services publics et à la clientèle des ensembles commerciaux et des établissements cinématographiques doivent se situer à moins de 50 m d'une entrée principale du bâtiment. »
15 % de l'effectif des salariesvelos, batiments industriels ou tertiaires
La phrase du règlement
« ... Constituant principalement un lieu de travail Bâtiments accueillant un service public Sans objet Sans objet Sans objet Salariés Agents Usagers 15 % de l'effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment 15 % de l'effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment 15 % de l'effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment Bâtiments constituant un ensemble ... »
10 % du parc, 100 emplacements au plusvelos, clientele des ensembles commerciaux et des etablissements de spectacles
La phrase du règlement
« ... de spectacles cinématographiques Sans objet Clientèle 10 % de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l'objectif réglementaire fixée à 100 emplacements Bâtiments disposant d'un parc de stationnement annexe faisant l'objet de travaux Ensemble d'habitation (un 10 Occupants 1 emplacement par logement. ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements) Bâtiments à usage industriel ou tertiaire ... »
Le tableau des places par sous-destination se lit dans l'article ; les règles ci-dessus sont les dispositions générales et celles des emplacements vélos, qui ont leur propre tableau.
Article UES 8 « Stationnement »
Espaces verts
10 % du terrain en pleine terre
le terrain à laisser en pleine terre
5 cas particuliers
Amenagement vegetalise ou arbore des espaces libres
La phrase du règlement
« Les espaces libres de toute construction et de tout aménagement et installation technique liés aux constructions (stationnement, accès, édicules,…) doivent faire l'objet d'un aménagement végétalisé qualitatif et/ou être arboré. »
Depots de materiaux dissimules par des haies
La phrase du règlement
« Les dépôts de matériaux doivent être dissimulés par des haies vives, denses, à feuillage persistant ou marcescent. »
Essences de pays pour les nouvelles plantations
La phrase du règlement
« Pour les nouvelles plantations, des essences de pays seront utilisées. »
Essences envahissantes interdites
La phrase du règlement
« Les essences envahissantes sont interdites Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025 UEs »
Arbre de haute tige toutes les 8 placesaires de stationnement
La phrase du règlement
« Les aires de stationnement doivent être plantées d'arbres de haute tige à raison d'un arbre pour 8 places de stationnement au minimum. »
Article UES 7 « Espaces libres et plantations, espaces boisés classés, espaces verts protégés »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
3 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. Une de leurs zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi Compiègne / Pont-Sainte-Maxence modifiéRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementZone Rouge Zone Rouge : interdiction
- PPRi des Vallées de l'Oise et de l'Aisne, Bief Compiègne / Pont-Sainte-MaxenceRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
- PPRi des Vallées de l'Oise et de l'Aisne, Bief Oise / AisneRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Compiègne.
Informations annexées au plan
3 informations
Source Géoportail de l'urbanisme
infoZone d'assainissement collectif/non collectif, eaux usées/eaux pluviales, schéma de réseaux eau et assainissement, systèmes d'élimination des déchets
infoPérimètre de droit de préemption urbain
infoCompiègne
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
12 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Compiègne, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 2 007 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle AA 19 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Compiègne

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral60159000AA0019

Relevé LiDAR le nuage de points, 32,0 M de points (décembre 2021)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille AA 01, 31 ko