Les règles pour construire sur la parcelle AA 36 à Compiègne

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 30 Chemin de Mercières 60200 Compiègne

Référence cadastrale: AA 36
Surface du terrain: 1 018 m²
Zonage: Zones UES, UC1; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Hauteur maximale12 mla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rue5 mla distance à garder avec la rue
Limites séparatives6 mla distance à garder avec les voisins
Espaces verts102 m²le terrain à laisser en pleine terre

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle AA 36, CompiègneDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UES, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UES

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

3 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Hauteur maximale
Rubrique 4
12 m
Condition commerces de gros, bureaux, autres equipements
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur maximale des constructions
Commerces de gros Bureaux Autres équipements La hauteur absolue des constructions est limitée à 12 mètres.
Recul sur la voie
Rubrique 3
5 m
Le terrain borde la rue sur 31,1 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
... installations doivent respecter un retrait minimum R équivalent à au moins la moitié de la hauteur de la construction (R>=H/2) sans pouvoir être inférieur à 5 mètres.
Distance aux limites
Rubrique 3
6 m
Le bâtiment actuel est à 0,37 m de la limite la plus proche
Une extension posée dans le prolongement de ce mur serait aussi à moins de 6 m de la limite. Elle doit s'en écarter de 6 m au moins
Le texte du règlement
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
... horizontale de tout point des constructions à édifier avec les limites séparatives soit au moins égale à la moitié de leur hauteur (L≥H/2).avec un minimum de 6 mètres.
Pleine terre à garder
Rubrique 7
102 m²
10 % de 1 018 m² ; 897 m² ne sont pas bâtis aujourd'hui
À garder en jardin : les allées, les terrasses et les places de stationnement n'en font pas partie
Le texte du règlement
Espaces libres et plantations, espaces boisés classés, espaces verts protégés
Les espaces de pleine terre doivent représenter au moins 10% de la superficie du terrain et doivent faire l'objet d'un aménagement végétalisé qualitatif et/ou être arboré.
Emprise au sol
Rubrique 5
Sans chiffre
La règle se lit dans la rubrique 5, « Emprise au sol et pleine terre »

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

Signaler une erreur

Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone UES (secteur UEs)

Usage
Occupations contraires au caractere de la zone interdites
les constructions interdites
13 cas particuliers
Exploitations agricoles et forestieres interdites
La phrase du règlement
« Exploitations agricoles et forestières »
Commerce de detail et artisanat interdits
La phrase du règlement
« Commerce de détail et artisanat »
Hotels et hebergements touristiques interdits
La phrase du règlement
« Hôtels et autres hébergements touristiques »
Salles d'art et de spectacle interdites
La phrase du règlement
« Salles d'art et spectacle »
Centres de congres et d'exposition interdits
La phrase du règlement
« Centres de congrès et d'exposition »
Constructions admises sans nuire a la desserte ni a la securite
La phrase du règlement
« Sont seuls autorisés dès lors qu'elles n'affectent pas les conditions de desserte et de sécurité de la zone : Les constructions et installations à vocation de commerce de gros, services ; Les constructions et installations à vocation d'équipement d'intérêt collectif et services publics : locaux et bureaux des administrations. publiques et locaux techniques et industriels des administrations publiques, les établissements d'enseignement, santé, action ... »
Commerce de gros et services admis
La phrase du règlement
« Sont seuls autorisés dès lors qu'elles n'affectent pas les conditions de desserte et de sécurité de la zone : Les constructions et installations à vocation de commerce de gros, services ; »
Industrie admise
La phrase du règlement
« Sont seuls autorisés dès lors qu'elles n'affectent pas les conditions de desserte et de sécurité de la zone : [...] Les constructions et installations à vocation d'industrie ; »
Bureaux admis
La phrase du règlement
« Sont seuls autorisés dès lors qu'elles n'affectent pas les conditions de desserte et de sécurité de la zone : [...] Les constructions et installations à vocation de bureaux ; »
Equipements d'interet collectif et services publics admisadministrations, enseignement, sante, action sociale
La phrase du règlement
« Sont seuls autorisés dès lors qu'elles n'affectent pas les conditions de desserte et de sécurité de la zone : [...] Les constructions et installations à vocation d'équipement d'intérêt collectif et services publics : locaux et bureaux des administrations. publiques et locaux techniques et industriels des administrations publiques, les établissements d'enseignement, santé, action sociale, autres équipements ; »
Travaux de confort et de solidite admisconstructions existantes
La phrase du règlement
« Sont seuls autorisés dès lors qu'elles n'affectent pas les conditions de desserte et de sécurité de la zone : [...] Les travaux visant à améliorer le confort et la solidité des constructions existantes ; »
Extension limitee a 40 m2 de surface de plancherhabitations anterieures au PLU, amelioration de l'hygiene et du confort
La phrase du règlement
« l'extension limitée à 40 ² de surface de plancher, des habitations existantes avant la mise en vigueur du Plan Local d'Urbanisme, sous réserve que ces travaux conduisent à une amélioration des conditions d'hygiène et de confort (tel que défini par le code de la construction et de l'habitation); »
Reconstruction a l'identique admiseimmeubles anterieurs au PLU, sauf risque pour la securite publique
La phrase du règlement
« la reconstruction à l'identique et à égalité de surface de plancher, des immeubles existants avant la mise en vigueur du Plan Local d'Urbanisme, sauf en cas de risque pour la sécurité publique. »
L'article 1 énumère les destinations interdites en une liste à puces. L'habitation et les entrepots y figurent aussi.
Article UES 1 « Affectation des sols et destinations des constructions »
Hauteur
9 m
services, enseignement, sante, action sociale, industrie
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
Non reglementeeequipements d'interet collectif, services publics et centre des congres
La phrase du règlement
« Équipement intérêt collectif et services publics et centre des congrès Non réglementé. »
12 mcommerces de gros, bureaux, autres equipements
La phrase du règlement
« Commerces de gros Bureaux Autres équipements La hauteur absolue des constructions est limitée à 12 mètres. »
Depassement ponctuel possibleraisons techniques, fonctionnelles ou architecturales
La phrase du règlement
« Un dépassement ponctuel de ces hauteurs peut être autorisé pour des raisons techniques, fonctionnelles ou architecturales. »
10 % de hauteur en plusconstructions a exemplarite energetique ou a energie positive
La phrase du règlement
« Ce dépassement sera de 30% maximum pour les règles d'emprise au sol et ne devra pas excéder 10% de la hauteur autorisée. »
La hauteur se mesure du niveau moyen du sol de la plateforme, ou du terrain naturel en son absence, jusqu'a l'egout, au faitage ou a l'acrotere ; les souches de cheminee, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps et acroteres n'y comptent pas.
Article UES 4 « Hauteur maximale des constructions »
Recul sur la rue
Moitie de la hauteur, 5 m au minimum
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
35 m de l'axe de la voieconstructions implantees sur la Rocade et la RD 200
La phrase du règlement
« Un retrait minimum de 35 mètres (à compter de l'axe de la voie) doit être respecté par les constructions implantées sur la Rocade (déviation RN31) et la RD 200. »
Regle non applicableequipements publics ou d'interet general
La phrase du règlement
« Equipements publics ou d'intérêt général Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux équipements publics ou d'intérêt général. »
Article UES 3 « Implantation par rapport aux voies et emprises publiques »
Limites
Moitie de la hauteur, 6 m au minimum
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
Retrait mesure de tout point de la construction
La phrase du règlement
« ... aux limites séparatives Règle générale Les constructions doivent respecter un retrait par rapport aux limites séparatives, de telle manière à ce que la distance horizontale de tout point des constructions à édifier avec les limites séparatives soit au moins égale à la moitié de leur hauteur (L≥H/2).avec un minimum de 6 mètres. »
4 m entre deux batiments non contigus
La phrase du règlement
« Cette distance doit être d'au moins 4 mètres entre deux bâtiments non contigus. »
Regle non applicablemise aux normes d'accessibilite ou de securite
La phrase du règlement
« Dérogation pour des raisons d'accessibilité et de sécurité Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables lorsque les travaux visent à répondre à des exigences de mise aux normes des constructions en matière d'accessibilité ou de sécurité. »
Article UES 3 « Implantation par rapport aux voies et emprises publiques »
Stationnement
Realise sur l'unite fonciere ou a proximite immediate
les places de voiture à prévoir
10 cas particuliers
Nombre de places arrondi a l'entier superieur
La phrase du règlement
« Le nombre de places de stationnement sera toujours arrondi à l'entier supérieur. »
Stationnement supprime a recreersauf si le nombre de places restant respecte la norme du neuf
La phrase du règlement
« La suppression d'un stationnement entraîne l'obligation de le recréer sauf si le nombre de places restant respecte la norme du neuf. »
Calcul separe par destinationprojet a plusieurs destinations ou sous-destinations
La phrase du règlement
« Lorsqu'un projet présente plusieurs destinations ou sous destinations, il sera calculé pour chacune le nombre de places nécessaires. »
Concession de 9 ans dans un parc publicimpossibilite technique ou architecturale sur l'unite fonciere
La phrase du règlement
« - d'obtenir une concession à long terme (9 ans minimum) dans un parc public de stationnement ou en cours de réalisation et situé dans un rayon d'environ 300 mètres de l'opération, »
1,5 m2 par placevelos, hors espace de degagement
La phrase du règlement
« Chaque place de vélo induit une surface de stationnement minimale de 1,5 m², hors espace de dégagement. »
2 places au minimuminfrastructures de stationnement des velos
La phrase du règlement
« Les infrastructures de stationnement se composent d'un minimum de 2 places. »
Stationnement velo impose des 10 placestravaux sur un parc de stationnement dont le cout atteint 2 % de la valeur du batiment
La phrase du règlement
« ... d'infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos est imposée à toute personne qui procède à des travaux sur ce parc s'il comprend au moins 10 places et si le coût total prévisionnel rapporté à la valeur du bâtiment est supérieur ou égal à 2 %. »
50 m d'une entree principalestationnement exterieur des usagers du service public et de la clientele
La phrase du règlement
« ... destinés aux usagers des services publics et à la clientèle des ensembles commerciaux et des établissements cinématographiques doivent se situer à moins de 50 m d'une entrée principale du bâtiment. »
15 % de l'effectif des salariesvelos, batiments industriels ou tertiaires
La phrase du règlement
« ... Constituant principalement un lieu de travail Bâtiments accueillant un service public Sans objet Sans objet Sans objet Salariés Agents Usagers 15 % de l'effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment 15 % de l'effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment 15 % de l'effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment Bâtiments constituant un ensemble ... »
10 % du parc, 100 emplacements au plusvelos, clientele des ensembles commerciaux et des etablissements de spectacles
La phrase du règlement
« ... de spectacles cinématographiques Sans objet Clientèle 10 % de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l'objectif réglementaire fixée à 100 emplacements Bâtiments disposant d'un parc de stationnement annexe faisant l'objet de travaux Ensemble d'habitation (un 10 Occupants 1 emplacement par logement. ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements) Bâtiments à usage industriel ou tertiaire ... »
Le tableau des places par sous-destination se lit dans l'article ; les règles ci-dessus sont les dispositions générales et celles des emplacements vélos, qui ont leur propre tableau.
Article UES 8 « Stationnement »
Espaces verts
10 % du terrain en pleine terre
le terrain à laisser en pleine terre
5 cas particuliers
Amenagement vegetalise ou arbore des espaces libres
La phrase du règlement
« Les espaces libres de toute construction et de tout aménagement et installation technique liés aux constructions (stationnement, accès, édicules,…) doivent faire l'objet d'un aménagement végétalisé qualitatif et/ou être arboré. »
Depots de materiaux dissimules par des haies
La phrase du règlement
« Les dépôts de matériaux doivent être dissimulés par des haies vives, denses, à feuillage persistant ou marcescent. »
Essences de pays pour les nouvelles plantations
La phrase du règlement
« Pour les nouvelles plantations, des essences de pays seront utilisées. »
Essences envahissantes interdites
La phrase du règlement
« Les essences envahissantes sont interdites Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025 UEs »
Arbre de haute tige toutes les 8 placesaires de stationnement
La phrase du règlement
« Les aires de stationnement doivent être plantées d'arbres de haute tige à raison d'un arbre pour 8 places de stationnement au minimum. »
Article UES 7 « Espaces libres et plantations, espaces boisés classés, espaces verts protégés »

Zone UC1 (secteur UC1.4)

Usage
Occupations contraires au caractere de la zone interdites
les constructions interdites
19 cas particuliers
Affouillements et exhaussements sans rapport avec des travaux interdits
La phrase du règlement
« Les affouillements et exhaussements de sol qui n'ont pas de rapport direct avec les travaux de constructions, avec l'aménagement paysager des espaces non construits ou encore qui sont rendus nécessaires pour des travaux d'infrastructures et d'équipements d'intérêt général ; »
Abris de fortune et depots de vehicules desaffectes interdits
La phrase du règlement
« Les abris de fortune, les dépôts de véhicules désaffectés, de déchets et de matériaux de démolition non-conformes à la réglementation en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité et d'encadrement des activités engendrant des nuisances ; »
Carrieres interdites
La phrase du règlement
« L'ouverture et l'exploitation de carrières, ainsi que les affouillements et exhaussements des sols qui ne sont pas liés à des travaux de construction .ou d'aménagement et d'infrastructure ; »
Camping et stationnement des caravanes interdits
La phrase du règlement
« Les aires de camping et de stationnement des caravanes, les habitations légères de loisirs ; »
Habitations legeres de loisirs interdites
La phrase du règlement
« Les aires de camping et de stationnement des caravanes, les habitations légères de loisirs ; »
Garages de caravanes a ciel ouvert interdits
La phrase du règlement
« Les garages de caravanes à ciel ouvert ; »
Constructions agricoles interdites, sauf activites equestres
La phrase du règlement
« Les constructions à usage agricole à l'exception des bâtiments liés aux activités équestres ; »
Industrie interdite
La phrase du règlement
« Les constructions et installations à usage industriel et leur extension ; »
Entrepots interdits
La phrase du règlement
« Les constructions et installations à usage d'entrepôt et leur extension ; »
Commerce de gros interdit
La phrase du règlement
« Les constructions et installations à usage de commerce de gros et leur extension ; »
Centres de congres et d'exposition interdits
La phrase du règlement
« Les centres de congrès et d'exposition et leur extension ; »
Cuisines dediees a la vente en ligne interdites
La phrase du règlement
« Les cuisines dédiées à la vente en ligne et leur extension ; »
Installations classees soumises a autorisation interdites
La phrase du règlement
« Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; »
Stations de lavage et stations-services nouvelles interdites
La phrase du règlement
« Les nouvelles stations de lavage de véhicules automobiles et les nouvelles stationsservices ; »
Constructions incompatibles avec la vie de quartier interditesbruit, odeurs, poussieres, gene a la circulation et au stationnement
La phrase du règlement
« Sont interdits : Les constructions et les installations nouvelles dont la présence est incompatible avec la vie de quartier en raison des nuisances occasionnées par le bruit, les émanations d'odeurs ou de poussières, ou la gêne apportée à la circulation et au stationnement. »
Parcs d'attraction et aires de jeux interditssi leur presence constituerait une gene pour le voisinage habite
La phrase du règlement
« Les parcs d'attraction et aires de jeux et de sports, dont la présence constituerait une gêne pour le voisinage habité, notamment en raison du bruit, des émanations d'odeur, des poussières ou de la circulation ; »
Groupes de garages interditss'ils ne sont pas lies a une construction d'immeubles ou a une operation d'amenagement
La phrase du règlement
« Les groupes de garages s'ils ne sont pas liés à une construction d'immeubles quel que soit leur destination ou à une opération d'aménagement. »
Cafes et bars a themes interditss'ils sont susceptibles de provoquer des nuisances pour le voisinage
La phrase du règlement
« Les cafés et bars à thèmes lorsqu'ils sont susceptibles de provoquer des nuisances pour le voisinage. »
Activites de plus de 150 m2 de plancher interditesactivites dans les etages ou incompatibles avec la vocation residentielle du secteur
La phrase du règlement
« les activités causant des nuisances incompatibles avec la vocation résidentielle du secteur ainsi que les activités dans les étages, les activités de plus de 150 m² de surface de plancher par unité foncière et ceci, dans la limite de 33% de la surface de plancher globale de la construction ; cette disposition ne s'applique pas aux activités déjà existantes à leur emplacement actuel. »
L'article 1 est repete pour chacun des sept secteurs UC1.1 a UC1.7, et leurs listes d'interdictions ne sont pas identiques : le texte extrait ne permet pas de rattacher chaque interdiction a son secteur avec certitude, sauf l'exception de 33 % du secteur UC1.6 dont le pied de page suit immediatement. Il porte aussi le tableau des places de stationnement par sous-destination, qui appartient a l'article 8.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UC1 1 « Affectation des sols et destinations des constructions »
Hauteur
Niveaux superieurs en retrait sous 45°
la hauteur à ne pas dépasser
8 cas particuliers
12,50 m de hauteur relativeselon le secteur
La phrase du règlement
« Toute construction nouvelle ne peut dépasser 12,50 mètres de hauteur relative. »
R+3 au maximumselon le secteur
La phrase du règlement
« La hauteur maximale autorisée est de R+3. »
7 m de hauteur relativeselon le secteur, un rez-de-chaussee, un etage et un niveau sous combles
La phrase du règlement
« ... ou d'infrastructure et réseaux de communication électroniques (numérique) Constructions annexes la hauteur relative des constructions nouvelles est limitée à 7 mètres (hauteur maximum un rez-de-chaussée + un étage et un seul niveau sous les combles) ; Les bâtiments annexes isolés n'excéderont pas une hauteur de 3.50 m à l'adossement. »
15,5 m ponctuellementsecteurs de renouvellement urbain, operation de plus de 1 ha
La phrase du règlement
« ... d'ensemble portant sur une surface de terrain de plus de 1 ha, la hauteur relative des immeubles collectifs pourra être portée ponctuellement à 15,5 mètres (R+4+1A ou R+4+1C) sans toutefois dépasser 15% des surfaces de toitures de l'ensemble de l'opération. »
Etage supplementaire admis en retraitoperation de recomposition urbaine
La phrase du règlement
« Dans le cadre d'opération de recomposition urbaine, il peut être admis d'édifier un étage supplémentaire, en retrait de la façade. »
3,50 m a l'adossementbatiments annexes isoles
La phrase du règlement
« Constructions annexes Les bâtiments annexes isolés n'excéderont pas une hauteur de 3.50 m à l'adossement. »
Non reglementeeequipements publics
La phrase du règlement
« Dérogation : Équipements publics Non règlementé Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025 UC1.6 Définition de la hauteur (pour les schémas illustratifs, se reporter au lexique en annexe) Terrains en pente naturel (avant travaux) jusque l'égout et/ou le faitage du toit ou l'acrotère dans le cas d'un toit-terrasse. »
Depassement ponctuel admisraisons techniques, fonctionnelles ou architecturales
La phrase du règlement
« Un dépassement ponctuel de ces hauteurs peut être autorisé pour des raisons techniques, fonctionnelles ou architecturales. »
L'article 4 est repete par secteur UC1.1 a UC1.7 : la hauteur relative vaut 12,50 m dans une partie de la zone et 7 m dans une autre, et le texte extrait ne permet pas de rattacher chaque valeur a son secteur avec certitude. La hauteur se mesure du terrain naturel avant travaux jusqu'a l'egout, au faitage ou a l'acrotere ; les souches de cheminee, locaux d'ascenseur, garde-corps et acroteres n'y comptent pas.
Article UC1 4 « Hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
35 % de la superficie du terrain
la surface au sol que l'on peut bâtir
7 cas particuliers
50 % de la superficie du terrainextension d'un equipement hotelier existant
La phrase du règlement
« ... constructions ne peut dépasser 35% de la superficie du terrain (unité foncière). dans le cas d'extension d'un équipement hôtelier existant elle est portée à 50 % dans le cas de construction de logements sociaux de type PLUS ou équivalent elle est portée à 50 % Pour les constructions d'équipements publics et collectifs et d'intérêt général Non réglementé Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025 Non réglementé. »
50 % de la superficie du terrainlogements sociaux de type PLUS ou equivalent
La phrase du règlement
« ... superficie du terrain (unité foncière). dans le cas d'extension d'un équipement hôtelier existant elle est portée à 50 % dans le cas de construction de logements sociaux de type PLUS ou équivalent elle est portée à 50 % Pour les constructions d'équipements publics et collectifs et d'intérêt général Non réglementé Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025 Non réglementé. »
50 % de la surface totale du terrainselon le secteur
La phrase du règlement
« ... 2025 Dérogation Pour les constructions d'équipements publics et d'intérêt général L'emprise au sol de l'ensemble des constructions ne doit pas excéder 50%de la surface totale du terrain (unité foncière). »
35 % de la surface totale du terrainselon le secteur
La phrase du règlement
« ... 18 décembre 2025 UC1.3 Pour les constructions d'équipements publics et d'intérêt général L'emprise au sol de l'ensemble des constructions ne doit pas excéder 35% de la surface totale du terrain (unité foncière). les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables dans l'hypothèse de construction d'équipements publics ou d'intérêt collectif. »
30 % de la surface totale du terrainselon le secteur
La phrase du règlement
« ... 18 décembre 2025 UC1.5 Règle générale des constructions Dérogation : Équipements publics L'emprise au sol de l'ensemble des constructions ne doit pas excéder 30% de la surface totale du terrain (unité foncière) Non règlementé »
Regle ecartee pour l'amelioration du bati existantbalcons, loggias, ascenseurs en facade, extensions en rez-de-chaussee
La phrase du règlement
« Les règles d'emprise au sol ne s'appliquent pas aux aménagements portant sur des constructions existantes et destinées à l'amélioration du bâti ou de l'habitat, tels que constructions de balcons ou loggias, reconditionnement des rez-de-chaussée, ajout d'ascenseurs en façade, extensions d'activités commerciales ou de service en rez-de-chaussée. »
Non reglementeeequipements publics et collectifs et d'interet general
La phrase du règlement
« ... hôtelier existant elle est portée à 50 % dans le cas de construction de logements sociaux de type PLUS ou équivalent elle est portée à 50 % Pour les constructions d'équipements publics et collectifs et d'intérêt général Non réglementé Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025 Non réglementé. »
L'article 5 vaut pour les secteurs UC1.1 à UC1.7 : l'emprise au sol maximale est de 35 %, 50 % ou 30 % selon le secteur ; l'article 5 dit quel taux vaut pour quel secteur.
Article UC1 5 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
15 m de la foret domaniale
la distance à garder avec la rue
13 cas particuliers
Ambiance generale de la rue respectee
La phrase du règlement
« SOUS-ARTICLE REGLE Les nouvelles constructions (à usage principal d'habitation) respecteront l'ambiance générale de la rue. »
A l'alignement ou 5 m de reculselon le secteur
La phrase du règlement
« Les constructions doivent être implantées soit à l'alignement, soit avec un recul d'au moins 5 mètres par rapport à l'alignement. »
A l'alignement ou 5 m de retrait au maximumselon le secteur
La phrase du règlement
« Les constructions doivent être implantées à l'alignement ou en retrait de maximum 5 mètres. »
20 m de recul admisabords du carrefour du 5eme Dragon, pour preserver un cone de vue
La phrase du règlement
« En outre aux abords du carrefour du 5ème Dragon, un recul plus important, limité à 20 m, peut être observé afin de préserver un cône de vue et valoriser l'espace public. »
A l'alignement ou 1,90 m de retraitequipements publics ou d'interet collectif
La phrase du règlement
« Dérogation : [...] sera soit à l'alignement avec une possibilité de saillie pour des motifs architecturaux ou pour des balcons soit avec un retrait de 1.90 m au minimum. »
35 m de l'axe de la RocadeRocade (deviation RN31) et RD 200
La phrase du règlement
« Rocade RN31/RD200 Les constructions doivent être implantées à au moins 35 m depuis l'axe de la Rocade (déviation RN31) et de la RD 200. »
Mur de cloture a l'alignementen cas de recul de la construction
La phrase du règlement
« Murs de clôture sur rue à l'alignement En cas de recul, Il doit être édifié un mur de clôture à l'alignement, restituant ou maintenant un front bâti par ses matériaux, aspects et caractéristiques. »
20 m de bande de constructibiliteselon le secteur, mesures depuis l'alignement
La phrase du règlement
« Bande de constructibilité Aucune nouvelle construction principale ne peut être implantée au-delà d'une bande de 20 mètres de profondeur mesurés à compter de l'alignement ou du retrait général des constructions de la rue ou depuis la limite des voies destinées à être rétrocédées à la collectivité, après accord de celle-ci. »
30 m de bande de constructibiliteselon le secteur
La phrase du règlement
« Bande de constructibilité La bande de constructibilité est portée à 30 mètres de profondeur et peut, le cas échéant, être décomptée depuis la limite des voies privées destinées à être rétrocédées à la collectivité. »
Extensions de moins de 10 % admises au-dela de la bandelogement existant, si l'environnement le permet
La phrase du règlement
« Peuvent être admises au-delà de la bande de constructibilité autorisée, si l'environnement le permet, des extensions strictement limitées (inférieures à 10% de la surface existante) d'un logement existant, si tous les autres articles sont respectés. »
Vitrine etendue jusqu'a l'alignementactivites commerciales en rez-de-chaussee, en cas de retrait
La phrase du règlement
« En cas de retrait, les constructions à usage d'activité commerciale (commerce, service, activité artisanale) situées en rez-de- chaussée peuvent étendre leur vitrine au- delà du retrait jusqu'à l'alignement. »
Regle ecartee sous 15 m2 de travauxtravaux de faible importance sur la construction principale
La phrase du règlement
« Dérogation : Travaux d'extension Dans l'hypothèse des travaux de faible importance (15 m² maxi soit d'emprise au sol soit de surface de plancher) de la construction principale, les dispositions relatives à l'implantation ne s'appliquent pas. »
Regle ecartee pour la mise aux normesaccessibilite ou securite
La phrase du règlement
« Dérogation : Mises aux normes sécurité et accessibilité Les règles d'implantation par rapport aux voies et emprises publiques ne sont pas applicables lorsque les travaux visent à répondre à des exigences de mise aux normes des constructions en matière d'accessibilité ou de sécurité »
L'article 3 est repete pour chacun des sept secteurs UC1.1 a UC1.7 : plusieurs regles d'implantation et la profondeur de la bande de constructibilite changent d'un secteur a l'autre, et le texte extrait ne permet pas de rattacher chacune a son secteur avec certitude.
Article UC1 3 « Implantation par rapport aux voies et emprises publiques »
Limites
10 m de part et d'autre du rempart
la distance à garder avec les voisins
11 cas particuliers
Sur au moins une limite separative
La phrase du règlement
« Dérogation : [...] limitées Rempart Pour les annexes isolées Piscines Pompes à chaleur et climatiseurs Toute construction doit être implantée sur au moins une limite séparative. »
Ordre continu d'une limite laterale a l'autre
La phrase du règlement
« ... Travaux d'extension et de réhabilitation Bande de constructibilité Forêt domaniale zone UC1.3 Les constructions peuvent être édifiées en ordre continu d'une limite latérale à l'autre. »
Perspective sur le clocher de Saint-Jacques conservee
La phrase du règlement
« Par ailleurs, les futures constructions devront s'implanter de manière à conserver la perspective visuelle sur le clocher de Saint-Jacques, de l'avenue de la Résistance vers le Boulevard Victor Hugo. »
Moitie de la hauteur, 3 m au minimumvers les autres limites separatives
La phrase du règlement
« ... rapport à la ou les autres limites séparatives devra être au moins égale à la moitié de la hauteur relative de la construction, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. »
Marge egale a la hauteur, 3 m au minimumen cas d'implantation en retrait de la limite separative
La phrase du règlement
« ... de la limite séparative, il doit être réservé par rapport à cette limite une marge au moins égale à la hauteur absolue de la construction avec un minimum de 3 mètres. »
En limites separatives ou 4 mselon le secteur
La phrase du règlement
« ... Forêt domaniale Berges de l'Oise Annexes Les constructions doivent être implantées soit en limites séparatives, soit à une distance au moins égale à 4 mètres. »
20 m2 d'emprise au sol au plusbatiments annexes isoles au-dela de la bande de constructibilite
La phrase du règlement
« Lorsqu'elles sont édifiées au-delà de la bande des 20m décrite ci-dessus, les bâtiments annexes isolés ne pourront avoir une superficie de plus de 20 m² d'emprise au sol, édifiés en complément d'une construction principale, et n'excédant pas une hauteur de 3.50 m à l'adossement de la limite séparative. »
3,50 m a l'adossementbatiments annexes isoles
La phrase du règlement
« Lorsqu'elles sont édifiées au-delà de la bande des 20m décrite ci-dessus, [...] en complément d'une construction principale, et n'excédant pas une hauteur de 3.50 m à l'adossement de la limite séparative. »
3 m des limites separativespiscines, terrasse comprise
La phrase du règlement
« Les piscines (terrasse comprise) devront être implantées avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives Les pompes à chaleur ainsi que les climatiseurs devront être non visibles depuis l'espace public (ou encastrés dans un coffrage) et implantées avec un retrait Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025 UC1.1 Si elles ne sont pas accolées, la distance entre deux constructions sur un même terrain doit être au moins égale à 3 mètres. »
3 m des limites separativespompes a chaleur et climatiseurs
La phrase du règlement
« ... à chaleur ainsi que les climatiseurs devront être non visibles depuis l'espace public (ou encastrés dans un coffrage) et implantées avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. »
3 m entre constructions non accoleessur un meme terrain
La phrase du règlement
« Les piscines (terrasse comprise) devront être implantées avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives Les pompes à chaleur ainsi que les climatiseurs devront être non visibles depuis l'espace public (ou encastrés dans un coffrage) et implantées avec un retrait Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025 UC1.1 Si elles ne sont pas accolées, la distance entre deux constructions sur un même terrain doit être au moins égale à 3 mètres. »
Article UC1 3 « Implantation par rapport aux voies et emprises publiques »
Stationnement
1,5 m2 par place de velo
les places de voiture à prévoir
10 cas particuliers
Hors des voies publiques
La phrase du règlement
« Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. »
Realise sur l'unite fonciere ou a proximite immediate
La phrase du règlement
« ... Code de l'urbanisme, pour le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations en dehors des voies publiques, il est exigé de réaliser sur l'unité foncière ou dans son environnement immédiat : DESTINATION SOUSDESTINATION REGLE Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement Concernant la règlementation en matière de stationnement des vélos, il convient de ... »
2 places minimum par infrastructure velo
La phrase du règlement
« Les infrastructures de stationnement se composent d'un minimum de 2 places. »
Velos sur la meme unite fonciere, couverts et clos
La phrase du règlement
« L'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos se situe sur la même unité foncière, de préférence au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol du parc de stationnement ou du bâtiment. »
Un seul acces sur la voie publiquegroupes de garages et aires de stationnement
La phrase du règlement
« Les groupes de garages et aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles de façon à aménager une cour d'évolution à l'intérieur desdites parcelles et ne présenter qu'un seul accès sur la voie publique, sauf accord motivé des services compétents en matière de circulation et de stationnement. »
Moins de 50 m d'une entree principalestationnement exterieur des usagers des services publics et de la clientele
La phrase du règlement
« ... destinés aux usagers des services publics et à la clientèle des ensembles commerciaux et des établissements cinématographiques doivent se situer à moins de 50 m d'une entrée principale du bâtiment. »
0,75 m2 de local velo par logementlogements crees par changement de destination ou division, jusqu'a deux pieces
La phrase du règlement
« ... existant, dès lors que le nombre de logements est au moins égale à 2, il faudra prévoir un espace pour le stationnement des vélos d'une superficie de 0.75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1.5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m². »
1 emplacement velo par logementensemble d'habitation neuf, logements jusqu'a 2 pieces
La phrase du règlement
« Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025 UC1.1 Sans objet Occupants 1 emplacement par logement jusqu'à 2 pièces principales 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales. »
15 % de l'effectif des salariesvelos, batiments a usage industriel ou tertiaire
La phrase du règlement
« Sans objet Salariés 15 % de l'effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment Sans objet Sans objet Sans objet Agents Usagers Clientèle 15 % de l'effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment 15 % de l'effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment 10 % de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l'objectif réglementaire fixée à 100 ... »
10 % de la capacite du parcvelos, clientele des ensembles commerciaux et cinemas
La phrase du règlement
« ... public accueillis simultanément dans le bâtiment 15 % de l'effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment 10 % de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l'objectif réglementaire fixée à 100 emplacements Bâtiments disposant d'un parc de stationnement annexe faisant l'objet de travaux 10 Occupants 1 emplacement par logement. 10 Travailleurs 10 % de l'effectif total des travailleurs accueillis ... »
Le tableau des places par sous-destination se lit à l'article 1 ; l'article 8 ne porte que les dispositions générales et les emplacements vélos.
Article UC1 8 « Stationnement »
Espaces verts
40 % de l'unite fonciere en espaces verts
le terrain à laisser en pleine terre
7 cas particuliers
20 % des surfaces de stationnement en dalles plantees au plus
La phrase du règlement
« ... du sol du type « evergreen » ou dispositif drainant conservant une partie végétalisée sont également comptabilisées en espaces verts, sans pouvoir dépasser 20 % des surfaces de stationnement, au maximum. »
Arbre abattu remplace
La phrase du règlement
« Tout arbre dont l'abattage a été autorisé doit être remplacé. »
Espaces boises classes proteges
La phrase du règlement
« Les espaces boisés classés au plan "à conserver ou à créer" seront protégés et soumis au régime des articles R113-1 à R113-14 du Code de l'Urbanisme. »
1 arbre de haute tige pour 100 m2 libresaires de stationnement comprises
La phrase du règlement
« La plantation d'un arbre de haute tige est obligatoire pour 100 m² de surface libre de construction, y compris les aires de stationnement. »
10 % du terrain en espaces de recreation communsoperation de plus de 2 logements, d'un seul tenant
La phrase du règlement
« 2) une superficie au moins égale à 10% de la surface totale du terrain doit être aménagée en espaces de récréation communs (espaces verts avec aires de jeux, mobiliers, …). »
1 arbre pour 8 emplacementsaires de stationnement
La phrase du règlement
« Pour les aires de stationnement : - il est exigé la plantation d'un arbre pour 8 emplacements. »
Essences de pays, envahissantes interditesnouvelles plantations
La phrase du règlement
« Pour les nouvelles plantations, des essences de pays seront utilisées. »
Article UC1 7 « Espaces libres et plantations, espaces boisés classés, espaces verts protégés »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
3 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. Une de leurs zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi Compiègne / Pont-Sainte-Maxence modifiéRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementZone Rouge Zone Rouge : interdiction
- PPRi des Vallées de l'Oise et de l'Aisne, Bief Compiègne / Pont-Sainte-MaxenceRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
- PPRi des Vallées de l'Oise et de l'Aisne, Bief Oise / AisneRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Compiègne.
Informations annexées au plan
3 informations
Source Géoportail de l'urbanisme
infoZone d'assainissement collectif/non collectif, eaux usées/eaux pluviales, schéma de réseaux eau et assainissement, systèmes d'élimination des déchets
infoPérimètre de droit de préemption urbain
infoCompiègne
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
12 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Compiègne, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 1 018 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle AA 36 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Compiègne

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral60159000AA0036

Relevé LiDAR le nuage de points, 32,0 M de points (décembre 2021)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille AA 01, 31 ko