Les règles pour construire sur la parcelle CB 93 à Compiègne

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 22 Rue du Bataillon de France 60200 Compiègne

Référence cadastrale: CB 93
Surface du terrain: 1 265 m²
Zonage: Zones UEM, UE; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Hauteur maximale12 mla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rue5 mla distance à garder avec la rue
Limites séparatives6 mla distance à garder avec les voisins
Espaces verts127 m²le terrain à laisser en pleine terre

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle CB 93, CompiègneDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UEM, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UEM

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

3 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Hauteur maximale
Rubrique 4
12 m
Condition commerces de gros et autres equipements
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur maximale des constructions
La hauteur absolue des constructions est limitée à 12 mètres.
Recul sur la voie
Rubrique 3
5 m
Le terrain borde la rue sur 45,7 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
... installations doivent respecter un retrait minimum R équivalent à au moins la moitié de la hauteur de la construction (R>=H/2) sans pouvoir être inférieur à 5 mètres.
Distance aux limites
Rubrique 3
6 m
Le bâtiment actuel est à 0,49 m de la limite la plus proche
Une extension posée dans le prolongement de ce mur serait aussi à moins de 6 m de la limite. Elle doit s'en écarter de 6 m au moins
Le texte du règlement
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
... horizontale de tout point des constructions à édifier avec les limites séparatives soit au moins égale à la moitié de leur hauteur (L≥H/2), avec un minimum de 6 mètres.
Pleine terre à garder
Rubrique 7
127 m²
10 % de 1 265 m² ; 908 m² ne sont pas bâtis aujourd'hui
À garder en jardin : les allées, les terrasses et les places de stationnement n'en font pas partie
Le texte du règlement
Espaces libres et plantations, espaces boisés classés, espaces verts protégés
Les espaces de pleine terre doivent représenter au moins 10% de la superficie du terrain et doivent faire l'objet d'un aménagement végétalisé qualitatif et/ou être arboré.
Emprise au sol
Rubrique 5
Sans chiffre
La règle se lit dans la rubrique 5, « Emprise au sol et pleine terre »

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone UEM (secteur UEm)

Usage
Occupations contraires au caractere de la zone interdites
les constructions interdites
6 cas particuliers
Logement et hebergement interdits
La phrase du règlement
« Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025 UEm Habitation Logement Hébergement Interdit Interdit REGLE LIVRET 3 I REGLEMENT zone UEm »
Equipements d'interet collectif admis
La phrase du règlement
« Les constructions et installations à vocation d'équipement d'intérêt collectif et services publics ; »
Commerce et activites de services admissans nuisance ni atteinte a la desserte et a la securite
La phrase du règlement
« Les constructions et installations à vocation de commerce et activités de services : Commerce de détail et artisanat, Restauration, Commerce de gros, Services, Hôtels, Cinéma ; »
Industrie, entrepot et bureaux admissans nuisance ni atteinte a la desserte et a la securite
La phrase du règlement
« Les constructions et installations à vocation d'activités du secteur secondaire et tertiaire : industrie, entrepôt, bureaux, … ; »
Extension limitee a 40 m2 de surface de plancherhabitations existantes, amelioration de l'hygiene et du confort
La phrase du règlement
« l'extension limitée à 40 ² de surface de plancher, des habitations existantes avant la mise en vigueur du Plan Local d'Urbanisme, sous réserve que ces travaux conduisent à une amélioration des conditions d'hygiène et de confort (tel que défini par le code de la construction et de l'habitation); »
Reconstruction a l'identique admisesauf risque pour la securite publique
La phrase du règlement
« la reconstruction à l'identique et à égalité de surface de plancher, des immeubles existants avant la mise en vigueur du Plan Local d'Urbanisme, sauf en cas de risque pour la sécurité publique. »
Les trois destinations interdites - habitation, exploitations agricoles et forestieres, autres hebergements touristiques - se lisent dans la phrase du premier cas.
Article UEM 1 « Affectation des sols et destinations des constructions »
Hauteur
9 m
commerce de detail, artisanat, restauration, services, enseignement, sante, action sociale, bureaux
la hauteur à ne pas dépasser
5 cas particuliers
Non reglementeeequipements d'interet collectif et services publics
La phrase du règlement
« Non réglementé. »
12 mcommerces de gros et autres equipements
La phrase du règlement
« La hauteur absolue des constructions est limitée à 12 mètres. »
15 mentrepot, industrie, hotel, cinema
La phrase du règlement
« La hauteur absolue des constructions est limitée à 15 mètres. »
Depassement ponctuel admisraisons techniques, fonctionnelles ou architecturales
La phrase du règlement
« Un dépassement ponctuel de ces hauteurs peut être autorisé pour des raisons techniques, fonctionnelles ou architecturales. »
Depassement de 10 % de la hauteur autoriseeconstructions a exemplarite energetique ou a energie positive
La phrase du règlement
« Ce dépassement sera de 30% maximum pour les règles d'emprise au sol et ne devra pas excéder 10% de la hauteur autorisée. »
Le tableau de l'article 4 donne la hauteur de quatre groupes de sous-destinations, dans quatre valeurs. La hauteur se mesure du niveau moyen de la plate-forme, ou du terrain naturel a defaut ; souches de cheminee, locaux d'ascenseur, garde-corps et acroteres n'y comptent pas.
Article UEM 4 « Hauteur maximale des constructions »
Recul sur la rue
Moitie de la hauteur, 5 m au minimum
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
35 m de l'axe de la voieconstructions sur la Rocade et la RD 200
La phrase du règlement
« Un retrait minimum de 35 mètres (à compter de l'axe de la voie) doit être respecté par les constructions implantées sur la Rocade (déviation RN31) et la RD 200. »
Regle ecarteeequipements publics ou d'interet general
La phrase du règlement
« Equipements publics ou Les dispositions qui précèdent ne sont pas d'intérêt général applicables aux équipements publics ou d'intérêt général. »
Article UEM 3 « Implantation par rapport aux voies et emprises publiques »
Limites
Moitie de la hauteur, 6 m au minimum
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
Distance suffisante entre deux batiments non contigus
La phrase du règlement
« Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes et, s'il y a lieu, le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. »
4 m entre deux batiments non contigus
La phrase du règlement
« Cette distance doit être d'au moins 4 mètres entre deux bâtiments non contigus. »
Regle ecarteemise aux normes d'accessibilite ou de securite
La phrase du règlement
« Dérogation pour des raisons d'accessibilité et de sécurité Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables lorsque les travaux visent à répondre à des exigences de mise aux normes des constructions en matière d'accessibilité ou de sécurité. »
Article UEM 3 « Implantation par rapport aux voies et emprises publiques »
Stationnement
1,5 m2 par place de velo
les places de voiture à prévoir
12 cas particuliers
Sur l'unite fonciere ou son environnement immediat
La phrase du règlement
« ... Code de l'urbanisme, pour le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations en dehors des voies publiques, il est exigé de réaliser sur l'unité foncière ou dans son environnement immédiat : Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025 SOUSDESTINATION Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière En cas d'impossibilité technique ou architecturale pour le bénéficiaire de satisfaire ... »
Arrondi a l'entier superieur
La phrase du règlement
« Le nombre de places de stationnement sera toujours arrondi à l'entier supérieur. »
Stationnement supprime a recreer
La phrase du règlement
« La suppression d'un stationnement entraîne l'obligation de le recréer sauf si le nombre de places restant respecte la norme du neuf. »
Velos selon le decret national
La phrase du règlement
« Stationnement des deux roues Concernant la règlementation en matière de stationnement des vélos, il convient de respecter les dispositions du décret du 25 juin 2022 et de l'arrêté d 30 juin 2022 pris en application des articles L. 113-18 à L. 113-20 du code de la construction et de l'habitation. »
Calcul par destinationprojet a plusieurs destinations ou sous-destinations
La phrase du règlement
« Lorsqu'un projet présente plusieurs destinations ou sous destinations, il sera calculé pour chacune le nombre de places nécessaires. »
2 places au minimuminfrastructure de stationnement des velos
La phrase du règlement
« Les infrastructures de stationnement se composent d'un minimum de 2 places. »
Moins de 50 m d'une entree principalestationnement exterieur des usagers et de la clientele
La phrase du règlement
« ... destinés aux usagers des services publics et à la clientèle des ensembles commerciaux et des établissements cinématographiques doivent se situer à moins de 50 m d'une entrée principale du bâtiment. »
Emplacements selon le nombre de piecesoccupants, par logement
La phrase du règlement
« Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025 UEm Sans objet Occupants 1 emplacement par logement jusqu'à 2 pièces principales 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales. »
15 % de l'effectif des salariessalaries accueillis simultanement
La phrase du règlement
« Sans objet Salariés Sans objet Agents Sans objet Usagers 15 % de l'effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment 15 % de l'effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment 15 % de l'effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment Bâtiments constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du Code du commerce, ou accueillant un établissement ... »
15 % de l'effectif des agentsagents du service public
La phrase du règlement
« Sans objet Salariés Sans objet Agents Sans objet Usagers 15 % de l'effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment 15 % de l'effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment 15 % de l'effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment Bâtiments constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du Code du commerce, ou accueillant un établissement ... »
15 % de l'effectif des usagersusagers du service public
La phrase du règlement
« Sans objet Salariés Sans objet Agents Sans objet Usagers 15 % de l'effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment 15 % de l'effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment 15 % de l'effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment Bâtiments constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du Code du commerce, ou accueillant un établissement ... »
10 % du parc, 100 emplacements au plusclientele
La phrase du règlement
« ... principalement un lieu de travail Sans objet Clientèle 10 % de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l'objectif réglementaire fixée à 100 emplacements Bâtiments disposant d'un parc de stationnement annexe faisant l'objet de travaux 10 Occupants 1 emplacement par logement. 10 Travailleurs 10 % de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment. »
Le tableau des places par sous-destination se lit dans l'article. Faute de place sur l'unite fonciere, la collectivite peut accepter une concession de neuf ans dans un parc situe a 300 metres environ.
Article UEM 8 « intercalés entre les places de stationnement ou plantés en périphérie de l’aire de stationnement pour assurer son intégr »
Espaces verts
10 % du terrain en pleine terre
le terrain à laisser en pleine terre
2 cas particuliers
Espaces libres vegetalises
La phrase du règlement
« Les espaces libres de toute construction et de tout aménagement et installation technique liés aux constructions (stationnement, accès, édicules,…) doivent faire l'objet d'un aménagement végétalisé qualitatif et/ou être arboré. »
1 arbre pour 8 places de stationnement
La phrase du règlement
« Les aires de stationnement doivent être plantées d'arbres de haute tige à raison d'un arbre pour 8 places de stationnement au minimum. »
Article UEM 7 « Espaces libres et plantations, espaces boisés classés, espaces verts protégés »

Zone UE

Usage
Habitation, commerce de detail et hotellerie interdits
les constructions interdites
7 cas particuliers
Salles de spectacle et equipements sportifs interdits
La phrase du règlement
« Salles d'art et spectacle »
Centres de congres et d'exposition interdits
La phrase du règlement
« Centres de congrès et d'exposition ARTICLE »
Industrie admise
La phrase du règlement
« Sont autorisés : Les constructions et installations à vocation d'industrie ; »
Entrepots admis
La phrase du règlement
« Sont autorisés : [...] Les entrepôts ; »
Commerce de gros admis
La phrase du règlement
« Sont autorisés : [...] Les constructions et installations à vocation de commerce de gros ; »
Extension limitee a 40 m2habitations existantes avant le PLU, amelioration de l'hygiene et du confort
La phrase du règlement
« l'extension limitée à 40 ² de surface de plancher, des habitations existantes avant la mise en vigueur du Plan Local d'Urbanisme, sous réserve que ces travaux conduisent à une amélioration des conditions d'hygiène et de confort (tel que défini par le code de la construction et de l'habitation); »
30 m2 d'emprise par unite fonciereabris pour animaux demontables, fermes sur 3 cotes au plus
La phrase du règlement
« Les abris pour animaux (non liés à une exploitation agricole), démontables (pas de socle béton), fermés sur 3 côtés maximum et d'une emprise au sol maximum de 30m² par unité foncière. »
Article UE 1 « Affectation des sols et destinations des constructions »
Hauteur
15 m
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
17,5 m sur 15 % des toituresraisons techniques ou fonctionnelles
La phrase du règlement
« ... limite de 15% de la surface totale des toitures, être supérieure à 15 mètres pour des raisons techniques ou fonctionnelles, sans toutefois jamais dépasser 17,5 mètres. »
Non reglementeeequipements publics et d'interet general
La phrase du règlement
« Révision allégée n° 2 du 18 décembre 2025 Equipements publics et Non réglementé d'intérêt général LIVRET 3 I REGLEMENT zone UE (pour les schémas illustratifs, se reporter au lexique en annexe) La hauteur est mesurée à partir du niveau moyen du sol de la plateforme défini avec l'aménageur jusque à l'égout et/ou le faitage du toit ou l'acrotère dans le cas d'un toitterrasse. »
La hauteur se mesure depuis le niveau moyen de la plateforme, ou a defaut du terrain naturel ; les souches de cheminee, locaux d'ascenseur, garde-corps et acroteres n'y comptent pas.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UE 4 « Hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
50 % de l'unite fonciere
la surface au sol que l'on peut bâtir
2 cas particuliers
10 % de l'emprise initiale en plusextension de constructions existantes qui ne respectent pas la regle generale
La phrase du règlement
« ... pas la règle générale, il est autorisé un dépassement de la règle d'emprise au sol permettant l'extension, à conditions que la surface créée ne dépasse pas 10% de l'emprise au sol initiale des constructions existantes à la date d'approbation du PLUiH. »
Non reglementeeParc Technologique des Rives de l'Oise
La phrase du règlement
« Parc Technologique des Non-réglementé Rives de l'Oise Equipements publics et Non réglementé d'intérêt général »
Article UE 5 « Emprise au sol »
Recul sur la rue
Moitie de la hauteur, 5 m au minimum
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
35 m de l'axe de la voieconstructions sur la Rocade (deviation RN31) et la RD 200
La phrase du règlement
« Un retrait minimum de 35 mètres (à compter de l'axe de la voie) doit être respecté par les constructions implantées sur la Rocade (déviation RN31) et la RD 200. »
En coherence avec les batiments existantsParc Technologique des Rives de l'Oise
La phrase du règlement
« Parc Technologique des Rives de l'Oise Les constructions et installations doivent être implantées en cohérence avec les bâtiments existants, en respectant l'ambiance générale de la rue. »
Retrait non exigeequipements publics ou d'interet general
La phrase du règlement
« Equipements publics ou Les dispositions qui précèdent ne sont pas d'intérêt général applicables aux équipements publics ou d'intérêt général. »
Article UE 3 « Implantation par rapport aux voies et emprises publiques »
Limites
Moitie de la hauteur, 6 m au minimum
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
4 m entre batiments non contigus
La phrase du règlement
« Cette distance doit être d'au moins 4 mètres entre deux bâtiments non contigus. »
1,5 m des limites separativesParc Technologique des Rives de l'Oise
La phrase du règlement
« Parc Technologique des Les constructions doivent respecter un Rives de l'Oise retrait minimum de 1.5 m par rapport aux limites séparatives et de fond de parcelle. »
Retrait non exigetravaux de mise aux normes d'accessibilite ou de securite
La phrase du règlement
« Dérogation pour des raisons d'accessibilité et de sécurité Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables lorsque les travaux visent à répondre à des exigences de mise aux normes des constructions en matière d'accessibilité ou de sécurité. »
Article UE 3 « Implantation par rapport aux voies et emprises publiques »
Stationnement
10 %
les places de voiture à prévoir
18 cas particuliers
Sur l'unite fonciere ou a proximite immediate
La phrase du règlement
« ... Code de l'urbanisme, pour le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations en dehors des voies publiques, il est exigé de réaliser sur l'unité foncière ou dans son environnement immédiat : DESTINATION SOUSDESTINATION Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière En cas d'impossibilité technique ou architecturale pour le bénéficiaire de satisfaire aux obligations ci-dessus sur ... »
Arrondi a l'entier superieur
La phrase du règlement
« Le nombre de places de stationnement sera toujours arrondi à l'entier supérieur. »
Une place ne compte qu'une fois
La phrase du règlement
« Lorsqu'une aire de stationnement a été réalisée au titre des obligations du présent règlement, elle ne peut plus être prise en compte au titre d'un autre projet. »
1,5 m2 par placevelos
La phrase du règlement
« Chaque place de vélo induit une surface de stationnement minimale de 1,5 m², hors espace de dégagement. »
Sur la meme unite foncierestationnement securise des velos
La phrase du règlement
« L'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos se situe sur la même unité foncière, de préférence au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol du parc de stationnement ou du bâtiment. »
1 emplacement par logementlogement jusqu'a 2 pieces principales, velos
La phrase du règlement
« ... de stationnement Ensemble d'habitation Sans objet (un ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d'habitation groupant au moins deux Occupants 1 emplacement par logement jusqu'à 2 pièces principales 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales. logements) Bâtiments à usage industriel ou tertiaire Constituant principalement un lieu de travail Sans objet Salariés 15 % de l'effectif total des salariés accueillis simultanément dans le ... »
2 emplacements par logementlogement a partir de 3 pieces principales, velos
La phrase du règlement
« Révision allégée n° 2 du 18 décembre 2025 UE Catégorie de bâtiments Seuil minimal de Cyclistes Seuil minimal d'emplacements places de visés stationnement pour véhicules destinés aux stationnements sécurisés des vélos motorisés Bâtiments neufs équipes de places de stationnement Ensemble d'habitation Sans objet (un ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d'habitation groupant au moins deux Occupants 1 emplacement par logement jusqu'à 2 pièces principales 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales. ... »
15 %salaries des batiments industriels ou tertiaires, velos
La phrase du règlement
« ... de 3 pièces principales. logements) Bâtiments à usage industriel ou tertiaire Constituant principalement un lieu de travail Sans objet Salariés 15 % de l'effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment Bâtiments accueillant un service public Sans objet Sans objet Agents Usagers 15 % de l'effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment 15 % de l'effectif total des usagers de service public ... »
15 %agents du service public, velos
La phrase du règlement
« ... 15 % de l'effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment Bâtiments accueillant un service public Sans objet Sans objet Agents Usagers 15 % de l'effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment 15 % de l'effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment Bâtiments constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du Code du commerce, ou ... »
15 %usagers du service public, velos
La phrase du règlement
« ... 15 % de l'effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment Bâtiments accueillant un service public Sans objet Sans objet Agents Usagers 15 % de l'effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment 15 % de l'effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment Bâtiments constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du Code du commerce, ou ... »
10 % (limite 100 emplacements)clientele des ensembles commerciaux ou etablissements de spectacles, velos
La phrase du règlement
« ... de spectacles cinématographiques Sans objet Clientèle 10 % de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l'objectif réglementaire fixée à 100 emplacements Ensemble d'habitation (un ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements) Bâtiments disposant d'un parc de stationnement annexe faisant l'objet de travaux 10 Occupants 1 emplacement par logement. »
10 placesseuil d'application aux travaux sur un parc de stationnement existant, velos
La phrase du règlement
« ... d'infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos est imposée à toute personne qui procède à des travaux sur ce parc s'il comprend au moins 10 places et si le coût total prévisionnel rapporté à la valeur du bâtiment est supérieur ou égal à 2 %. »
2 %cout des travaux rapporte a la valeur du batiment, seuil d'application aux travaux sur un parc existant, velos
La phrase du règlement
« ... procède à des travaux sur ce parc s'il comprend au moins 10 places et si le coût total prévisionnel rapporté à la valeur du bâtiment est supérieur ou égal à 2 %. »
1 emplacement par logementensemble d'habitation d'au moins deux logements, travaux sur parc existant, velos
La phrase du règlement
« ... (un ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d'habitation groupant au moins deux Occupants 1 emplacement par logement jusqu'à 2 pièces principales 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales. logements) Bâtiments à usage industriel ou tertiaire Constituant principalement un lieu de travail Sans objet Salariés 15 % de l'effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment Bâtiments accueillant un service public Sans objet Sans objet Agents Usagers 15 % de l'effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment 15 % de l'effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment Bâtiments constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du Code du commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques Sans objet Clientèle 10 % de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l'objectif réglementaire fixée à 100 emplacements Ensemble d'habitation (un ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements) Bâtiments disposant d'un parc de stationnement annexe faisant l'objet de travaux 10 Occupants 1 emplacement par logement. »
10 %agents du service public, travaux sur parc existant, velos
La phrase du règlement
« Bâtiments accueillant un 10 service public Agents 10 % de l'effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment 10 Usagers 10 % de l'effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment Bâtiments constituant un 10 ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du Code du commerce, ou accueillant un Clientèle 10 % de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l'objectif ... »
10 %usagers du service public, travaux sur parc existant, velos
La phrase du règlement
« Bâtiments accueillant un 10 service public Agents 10 % de l'effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment 10 Usagers 10 % de l'effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment Bâtiments constituant un 10 ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du Code du commerce, ou accueillant un Clientèle 10 % de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l'objectif ... »
10 %travailleurs, immeuble en copropriete, application du I de l'article R.113-14, velos
La phrase du règlement
« Bâtiments accueillant un 10 service public Agents 10 % de l'effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment 10 Usagers 10 % de l'effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment Bâtiments constituant un 10 ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du Code du commerce, ou accueillant un Clientèle 10 % de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l'objectif réglementaire fixée à 100 emplacements établissement de spectacles cinématographiques Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel Bâtiments existants à 10 usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel Travailleurs 10 % de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment (pour la copropriété en application du I du R. 113-14) ... »
10 % au maximumtravailleurs d'un lot de copropriete, application du II de l'article R.113-14, velos
La phrase du règlement
« Bâtiments accueillant un 10 service public Agents 10 % de l'effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment 10 Usagers 10 % de l'effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment Bâtiments constituant un 10 ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du Code du commerce, ou accueillant un Clientèle 10 % de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l'objectif réglementaire fixée à 100 emplacements établissement de spectacles cinématographiques Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel Bâtiments existants à 10 usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel Travailleurs 10 % de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment (pour la copropriété en application du I du R. 113-14) 10 Travailleurs Au maximum 10 % de l'effectif total des travailleurs ... »
Le tableau des places par destination se lit à l'article 1. Le tableau des places de vélo par catégorie de bâtiment se lit dans l'article.
Article UE 8 « Stationnement »
Espaces verts
10 % du terrain en pleine terre
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
Amenagement vegetalise des espaces libres
La phrase du règlement
« Les espaces libres de toute construction et de tout aménagement et installation technique liés aux constructions (stationnement, accès, édicules,…) doivent faire l'objet d'un aménagement végétalisé qualitatif et/ou être arboré. »
Article UE 7 « Espaces libres et plantations, espaces boisés classés, espaces verts protégés »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
3 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. Une de leurs zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi Compiègne / Pont-Sainte-Maxence modifiéRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementZone Rouge Zone Rouge : interdiction
- PPRi des Vallées de l'Oise et de l'Aisne, Bief Compiègne / Pont-Sainte-MaxenceRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
- PPRi des Vallées de l'Oise et de l'Aisne, Bief Oise / AisneRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Compiègne.
Servitudes d’utilité publique
1 servitude
Source Géoportail de l'urbanisme
T1Voie ferréeSUP T1 de l'OiseZone de protectionActe : EMPRISE_SNCF_60_20230615
Informations annexées au plan
5 informations
Source Géoportail de l'urbanisme
infoZone d'assainissement collectif/non collectif, eaux usées/eaux pluviales, schéma de réseaux eau et assainissement, systèmes d'élimination des déchets
infoSecteur de taxe d'aménagement
infoPérimètre de droit de préemption urbain
infoCompiègne
infoAutre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
12 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Compiègne, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 1 265 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle CB 93 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Compiègne

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral60159000CB0093

Plan DXF feuille CB 01, 56 ko