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Zone UEQZone urbaine d'équipements d'intérêt collectif

Zone urbaine où les équipements d'intérêt collectif et services publics sont autorisés ou admis sous condition ; l'exploitation agricole et forestière, le logement, l'hébergement, le commerce et les services, l'industrie, l'entrepôt, les bureaux, les campings et les carrières y sont interdits.

  • Zone urbaine

Les règles de la zone UEQ

  • Usage

    Interdits : exploitation agricole, exploitation forestière, logement et hébergement

    les constructions interdites

    8 cas particuliers
    Interdits : commerce et activité de service (artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil d'une clientèle, hôtels, autres hébergements touristiques et cinéma)
    La phrase du règlement

    « ... Hébergement Commerce et activité de service Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureaux Centre de congrès et d'exposition Autres activités, usages et affectations des sols Campings et parcs résidentiels de loisirs Ouvertures et exploitations de ... »

    Interdits : industrie, entrepôt, bureaux et centres de congrès et d'exposition
    La phrase du règlement

    « ... de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureaux Centre de congrès et d'exposition Autres activités, usages et affectations des sols Campings et parcs résidentiels de loisirs Ouvertures et exploitations de carrières ou de gravières, exploitations du sous-sol Aires de ... »

    Interdits : campings et parcs résidentiels de loisirs, carrières et gravières, aires de gardiennage et d'hivernage de caravanes, camping-cars et bateaux
    La phrase du règlement

    « ... des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureaux Centre de congrès et d'exposition Autres activités, usages et affectations des sols Campings et parcs résidentiels de loisirs Ouvertures et exploitations de carrières ou de gravières, exploitations du sous-sol Aires de gardiennage et d'hivernage de caravanes, camping-cars, bateaux... »

    Constructions et sous-destinations « sous condition » admises si elles sont compatibles avec la sécurité, la salubrité et la commodité du voisinage et ne nuisent pas aux vocations et activités principales de la zone
    La phrase du règlement

    « ... la Protection de l'Environnement (ICPE) Affouillements et exhaussements du sol Admise sous condition Admise sous condition Admise sous condition Sont admises les constructions et sous-destinations « sous condition » d'être compatibles avec la sécurité, la salubrité et la commodité du voisinage et de ne pas nuire aux vocations et activités principales de la zone. »

    Usages et affectations des sols, constructions et activités autorisées compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation (OAP), si elles existent
    La phrase du règlement

    « Sont soumis à conditions particulières dans la zone UEq: • Les usages et affectations des sols, les constructions et activités autorisées, devront être compatibles avec les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), si elles existent »

    Constructions et installations nécessaires à des équipements d'intérêt collectif et services publics admises si elles ne sont pas incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone et ne portent pas atteinte au paysage
    La phrase du règlement

    « Sont soumis à conditions particulières dans la zone UEq: [...] • Les constructions et installations nécessaires à des équipements d'intérêt collectif et services publics collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone et qu'elles ne portent pas atteinte au paysage ; »

    Exhaussements et affouillements de sols autorisés s'ils ne compromettent pas le caractère de la zone et sont liés à ses usages
    La phrase du règlement

    « Sont soumis à conditions particulières dans la zone UEq: [...] • Les exhaussements et affouillements de sols sont autorisés dès lors qu'ils ne compromettent pas le caractère de la zone, et qu'ils sont liés aux usages de la zone. »

    Déblais et remblais obligatoirement paysagers
    La phrase du règlement

    « Les déblais / remblais seront obligatoirement paysagers. »

    Le tableau de l'article 2 classe les sous-destinations des équipements d'intérêt collectif et services publics, les dépôts et stockages en plein air, les ICPE et les affouillements et exhaussements en autorisés ou admis sous condition.

    Article UEQ 2 « Occupations et utilisations admises sous conditions »

  • Hauteur

    Hauteur de façade comprise entre 3,2 mètres et 12 mètres à l'égout, sauf contraintes techniques avérées

    bâtiments principaux, hors constructions nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif dont les caractéristiques techniques ou architecturales imposent une autre hauteur

    la hauteur à ne pas dépasser

    2 cas particuliers
    Hauteur du bâti existant pouvant être conservéeextension ou changement de destination d'une construction existante
    La phrase du règlement

    « En cas d'extension ou de changement de destination d'une construction existante, la hauteur du bâti existant pourra être conservée. »

    Non réglementée, dès lors que leurs caractéristiques techniques ou architecturales l'imposent et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysagesconstructions nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif
    La phrase du règlement

    « La hauteur des constructions nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif n'est pas réglementée, dès lors que leurs caractéristiques techniques ou architecturales l'imposent et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. »

    Article UEQ 6 « Hauteur des constructions »

  • Emprise au sol

    Aucune limite fixée

    la surface au sol que l'on peut bâtir

    Article UEQ 5 « Emprise au sol des constructions »

  • Recul sur la rue

    Retrait minimum de 5 mètres de l'alignement, ou retrait équivalent à celui d'une construction existante sur la parcelle ou de la construction qui la jouxte sur la parcelle voisine

    la distance à garder avec la rue

    1 cas particulier
    Distance moindre possible, sans être inférieure au retrait du bâtiment existantextension
    La phrase du règlement

    « Des implantations autres sont toutefois autorisées dans les cas suivants : - En cas d'extension, l'implantation pourra se faire à une distance moindre à celles définies cidessus sans toutefois pouvoir être inférieure au retrait du bâtiment existant. »

    Des implantations autres sont aussi autorisées pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l'incendie) ou d'ordre architectural ou urbanistique, pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif qui nécessitent la proximité de la voie, et pour préserver une composante végétale ou un élément de patrimoine présent sur le terrain.

    Article UEQ 3 « Implantations par rapports aux voies et emprises publiques »

  • Limites

    En limite séparative, ou avec un retrait au moins égal à 3 mètres

    la distance à garder avec les voisins

    1 cas particulier
    Extensions autorisées dans le prolongement de la façade ou du pignonextensions
    La phrase du règlement

    « Les constructions doivent s'implanter : [...] - les extensions sont autorisées dans le prolongement de la façade ou du pignon desdites constructions. »

    Des implantations différentes sont autorisées pour les travaux de surélévation, d'extension ou d'aménagement d'une construction existante à la date d'approbation du PLUi et implantée autrement, lorsque le projet architectural le nécessite, pour l'extension d'une construction existante implantée autrement, et pour les équipements d'infrastructure ou ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

    Article UEQ 4 « Implantations par rapports aux limites séparatives »

  • Stationnement

    Stationnement assuré hors des voies ouvertes à la circulation publique, sur le tènement de l'opération ou dans son environnement immédiat

    les places de voiture à prévoir

    Précisions du règlement

    Le tableau de l'article 9 fixe une norme par destination de la construction : équipements d'intérêt collectif et services publics, hébergement (foyers de personnes âgées et maisons de retraite), autres activités, avec des normes d'une place par tranche de 40 ou 60 m² de surface de plancher, ou un nombre de places adapté à la nature de l'équipement, à son fonctionnement, à sa localisation et à ses utilisateurs.

    Article UEQ 9 « Stationnement »

  • Espaces verts

    Espaces libres de toute construction, hors terrasse et parvis, d'au moins 30% de la surface de l'unité foncière, en pleine terre, non revêtus et végétalisés

    le terrain à laisser en pleine terre

    1 cas particulier
    Haies en bords de chemin conservées
    La phrase du règlement

    « - Les haies en bords de chemin seront conservées. »

    Article UEQ 8 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »

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Et quand le règlement ne dit rien ?

Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.

Le texte du règlement de la zone UEQ, 12 articles
Sommaire

Le règlement de la zone UEQ, article par article

Le règlement entier, 132 articles

Article UEQ 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : Occupations et utilisations interdites

Le même sujet dans les 11 zones

Destination Sous-destinations Destination Destination

Sous-destinations

Destination Sous-destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole ou forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Commerce et activité de service Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureaux Centre de congrès et d’exposition Autres activités, usages et affectations des sols Campings et parcs résidentiels de loisirs Ouvertures et exploitations de carrières ou de gravières, exploitations du sous-sol Aires de gardiennage et d’hivernage de caravanes, camping-cars, bateaux...

Interdite Interdite

Interdite Interdite

Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite

Interdite Interdite Interdite Interdite

Interdite Interdite

Interdite

Article UEQ 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : Occupations et utilisations admises sous conditions

Le même sujet dans les 11 zones

Destination Sousdestinations

Équipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public

Admise sous condition

Admise sous condition

Autorisée Autorisée Autorisée Autorisée

Règlement zone UE

Autres activités, usages et affectations des sols Dépôts et stockages en plein air (autres que les aires d’hivernage) Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) Affouillements et exhaussements du sol

Admise sous condition Admise sous condition Admise sous condition

Sont admises les constructions et sous-destinations « sous condition » d’être compatibles avec la sécurité, la salubrité et la commodité du voisinage et de ne pas nuire aux vocations et activités principales de la zone.

Sont soumis à conditions particulières dans la zone UEq:

  • Les usages et affectations des sols, les constructions et activités autorisées, devront être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), si elles existent
  • Les constructions et installations nécessaires à des équipements d’intérêt collectif et services publics collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone et qu'elles ne portent pas atteinte au paysage ;
  • Les exhaussements et affouillements de sols sont autorisés dès lors qu'ils ne compromettent pas le caractère de la zone, et qu’ils sont liés aux usages de la zone. Les déblais / remblais seront obligatoirement paysagers.

Chapitre 2 : caracteristiques urbaines, architecturales, paysageres etenvironnementales

Article UEQ 3Implantations par rapports aux voies et emprises publiques

Le même sujet dans les 11 zones

soit un retrait minimum de 5 mètres de l’alignement - soit en retrait équivalent à celui d’une construction existante sur la parcelle, ou en retrait équivalent à celui de la construction qui la jouxte, implantée sur la parcelle voisine.

Des implantations autres sont toutefois autorisées dans les cas suivants : - En cas d'extension, l'implantation pourra se faire à une distance moindre à celles définies cidessus sans toutefois pouvoir être inférieure au retrait du bâtiment existant. - Pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l’incendie) ou pour des raisons d’ordre architecturale ou urbanistique, dans le cadre d’un projet de composition des activités autorisées. - Pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, nécessitant la proximité de la voie. - Pour assurer la préservation d’une composante végétale présente sur le terrain (arbre remarquable, haie, etc.) ou d’un élément de patrimoine, comme un puit une cabane etc. ;

Article UEQ 4Implantations par rapports aux limites séparatives

Le même sujet dans les 11 zones

Les constructions doivent s’implanter : - Soit en limite séparative - soit avec un retrait au moins égal à 3 mètres. - les extensions sont autorisées dans le prolongement de la façade ou du pignon desdites constructions.

Règlement zone UE

Dispositions particulières Des implantations différentes seront autorisées pour les constructions existantes ou nouvelles dans les cas suivants :

  • travaux de surélévation, d’extension ou d’aménagement d’une construction existante à la date d’approbation du PLUI et implantée différemment de la règle définie ci-dessus et lorsque le projet architectural le nécessite, - pour permettre l’extension d’une construction existante implantée différemment des règles définies ci-dessus, - pour les équipements d'infrastructure ou ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Article UEQ 6Hauteur des constructions

Le même sujet dans les 11 zones

La hauteur de façade des bâtiments principaux devra être comprise entre 3,2 mètres et 12 mètres à l’égout, sauf contraintes techniques avérées.

En cas d’extension ou de changement de destination d’une construction existante, la hauteur du bâti existant pourra être conservée. La hauteur des constructions nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif n’est pas réglementée, dès lors que leurs caractéristiques techniques ou architecturales l’imposent et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Article UEQ 7Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Le même sujet dans les 11 zones

Les projets peuvent être refusés ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

  • Tout projet faisant l’objet d’une recherche architecturale peut être pris en considération s’il sort du cadre de l’article 7. Il doit être accompagné d’une notice justifiant les choix architecturaux et techniques ainsi que l’insertion dans le site.
  • Le projet s’adapte à la topographie du terrain et non l’inverse. Les enrochements sont à éviter. S’ils existent, ils seront végétalisés dans les deux années suivant leur réalisation, pour favoriser l’intégration dans le site.

Les constructions nouvelles et les réhabilitations doivent respecter des volumes simples soigneusement implantés, tout en faisant place à la création architecturale contemporaine. Leur conception doit s’appuyer sur la culture architecturale, paysagère et urbaine du lieu, favorisant des principes bioclimatiques.

Article UEQ 8Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Le même sujet dans les 11 zones

Règlement zone UE

  • La végétation en place sur la parcelle sera conservée, si possible, en particulier en clôture, pour favoriser l’intégration des nouvelles constructions. - Les espaces libres de toute construction, hors terrasse, et parvis doivent représenter 30% minimum de la surface de l’unité foncière et être maintenus en pleine terre, non revêtus et végétalisés. - Les haies plantations et/ou aménagements paysagers en limites de domaine public devront être entretenus et ne pas restreindre les conditions de visibilité et de sécurité routière au droit des carrefours et des accès sur voirie départementale et autres. - Les haies en bords de chemin seront conservées. Si des arbres doivent être abattus pour des raisons sanitaires, ils seront remplacés par des essences locales issues de la liste recommandée. Le maillage avec des haies existantes sera maintenu.

Article UEQ 9Stationnement

Le même sujet dans les 11 zones

L'organisation du stationnement des véhicules correspondra aux besoins des constructions ou installations. Il sera assuré hors des voies ouvertes à la circulation publique, sur des emplacements prévus à cet effet sur le tènement de l’opération ou dans son environnement immédiat.

Le dimensionnement indicatif à prendre en compte pour une place de stationnement de voiture est pour un emplacement extérieur de 5 m x 2,50 m, hors accès. Les aires de stationnement feront l’objet d’un aménagement paysager pour les intégrer à l’environnement. Les surfaces imperméabilisées seront réduites.

Destination de la construction

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Hébergement : foyer de personnes âgées et maison de retraite

Autres activités, usages et affectations des sols

AIRES DE STATIONNEMENT A PREVOIR 1 place par tranche de 40m² de surface de plancher ou Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de l’équipement, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal et au nombre et au type d’utilisateurs concernés. 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de plancher créé.

Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de l’équipement, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal et au nombre et au type d’utilisateurs concernés.

Article UEQ 10Performances énergétiques et environnementales des constructions

Le même sujet dans les 11 zones

Pour toute construction, la recherche en matière d’énergie renouvelable est encouragée au regard de trois caractéristiques :

  • Une performance énergétique ; - Un impact environnemental positif ; - Une pérennité de la solution retenue.

Toutefois, l’installation de tout dispositif lié aux énergies renouvelables doit faire l’objet d’une insertion paysagère et respecter les dispositions du présent règlement.

En cas de travaux d’isolation sur une construction existante, le choix des matériaux privilégiera une adaptation au système constructif d’origine, ainsi que leur esthétique.

Règlement zone UE

Les nouvelles constructions à vocation d’équipements publics doivent anticiper et respecter la future réglementation Thermique et présenter une couverture minimum de 50% de leur énergie primaire (besoins en ECS et chauffage) par des énergies renouvelables, en privilégiant le solaire pour l’ECS. Dispositifs d’énergies renouvelables Les systèmes solaires (thermiques ou photovoltaïques), ainsi que d’autres dispositifs de production d’énergie renouvelable intégrés à la construction, doivent faire l’objet d’une insertion soignée au niveau de la façade ou de la toiture. Sur les bâtiments repérés comme patrimonial, ces dispositifs ne devront pas être vu depuis l’espace public et ne devront pas altérer l’architecture du bâtiment. Si les panneaux solaires ne recouvrent pas la totalité de la toiture, l’implantation des panneaux solaires thermiques et photovoltaïques nécessite de proposer un dessin en définissant un rythme régulier d’éléments modulaires à implanter de préférence en bas de la toiture pour conserver son unité et suivant la composition de la façade. Concernant les toitures terrasses, les panneaux devront s’intégrer à l’enveloppe des constructions en supprimant l’effet de superstructures surajoutées ;

Chapitre 3 - equipements et reseaux

Article UEQ 11Desserte par les voies publiques ou privées

Le même sujet dans les 11 zones

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d’une servitude de passage validée par un acte notarié ou par voie judiciaire. - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès est à établir sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. - Les accès ne doivent pas présenter de risques pour la sécurité des usagers des voies ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité est à apprécier selon la position des accès, leur configuration ainsi que la nature et l’intensité du trafic. - Les accès et les voies doivent répondre à l’importance ou à la destination des constructions et des aménagements envisagés. - Les caractéristiques des accès et des voies doivent permettre la circulation ou l’utilisation des engins des services de secours et de lutte contre l’incendie, ou de collecte des déchets. - Le long d’une voie départementale ou passagère, les accès regroupés à au moins deux lots seront la règle générale. Sauf impossibilité prouvée, la succession d’entrées alignées le long des voies est proscrite. - En cas de division parcellaire ou lorsque l’opération intéresse plusieurs parcelles, les accès devront être mutualisés. - Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules et ceux des services puissent faire demi-tour. Cette aire sera traitée comme une placette et non comme un élément strictement routier. - Des liaisons douces peuvent être créées pour faciliter les déplacements ou sécuriser des accès.

Article UEQ 12Desserte par les réseaux

Le même sujet dans les 11 zones

  • Eau potable et défense incendie - Toute construction ou installation, nécessitant l’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution. - Les canalisations ou tous autres moyens équivalents doivent être mis en œuvre pour assurer la défense incendie, selon les règlementations en vigueur.
  • Eaux usées - Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement, s’il existe.

Règlement zone UE

  • En cas d’impossibilité technique, à défaut de réseau public, ou de système d’épuration collectif en bout de réseau, un dispositif d’assainissement individuel est admis sous réserve de l’application de la règlementation en vigueur. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé et que le système d’épuration collectif sera en état de fonctionner. - L'évacuation des eaux usées des activités dans le réseau public d'assainissement, doit être conforme à la réglementation en vigueur.
  • Eaux pluviales - Les aménagements de surface doivent limiter l’imperméabilisation des sols. - Les constructions ou installations à usage d'habitation ou d'activité doivent garantir l’écoulement des eaux dans le réseau collecteur, ou permettre la récupération des eaux de pluie sur la parcelle pour des usages conformes aux réglementations en vigueur. - En l'absence de réseau suffisant et si les eaux ne sont pas récupérées, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués, sont à la charge exclusive des bénéficiaires d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol. Ceux-ci doivent réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
  • Autres réseaux et divers - Les lignes ou conduites de distribution d’énergie seront de préférence en souterrain. - Les branchements divers doivent être installés en souterrain ou intégrés au bâti, à l’intérieur des blocs fonciers. - Tout projet de construction, doit prévoir des dispositions pour le stockage des déchets ménagers et assimilés, en tenant compte des points de regroupement existants et en concertation avec le service en charge de la collecte.

Règlement zone UT

Zone UT

Secteurs destinés à accueillir les activités touristiques

Les zones UT correspondent aux zones pour les activités sportives, de loisirs et de tourisme, dans laquelle les capacités des équipements existants ou en cours, permettent la réalisation de constructions et d’installations en rapport avec ces activités.

CHAPITRE 1 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Dispositions générales

Plan Local d’urbanis me Int erc om m unal

PLU I

Plateau de Montbazens

Règlement écrit 5

Communauté de Communes du Plateau de Montbazens

Date d’Approbation 29 juin 2023

J. MOLIERES Président CCPM

Zone UEq

49

Dispositions générales

Règlement zone

1 : Le champ d’application territorial du PLUI

Le règlement s’applique à la totalité du territoire de la Communauté de communes du Plateau de Montbazens

2 : Division du territoire en zones

Le territoire est couvert par quatre types de zones : 1/ la zone URBAINE, U, comprend les zones : UA, UB, UJ, UEq, UH, UX, UT et un secteur indicé UXm 2/ la zone A URBANISER, AU, comprend les zones 1AU et 1AUX 3/ la zone AGRICOLE, A, comprend la zone A et un secteur : Ap 2/ la zone NATURELLE et FORESTIERE, N, comprend la zone N et les secteurs : Ncd, Nl, Nna et Nca

3 : Portee du reglement

3.1 Le règlement s’applique sur la totalité du territoire de la Communauté de Communes du Plateau de Montbazens. Il est établi conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme (CU), notamment ses articles L.151-8 et suivants et R.151-9 et suivants relatifs aux Plans Locaux d’Urbanisme.

3.2 Il est constitué d’un règlement écrit et d’un règlement graphique. Toutes les règles, qu’elles soient écrites ou graphiques, sont opposables aux autorisations d’urbanisme dans un rapport de conformité.

3.3 Les règles édictées peuvent être différentes, dans une même zone, selon les destinations et sous destinations des constructions : Les 5 destinations de constructions sont : 1° Exploitation agricole et forestière ; 2° Habitation ; 3° Commerce et activités de service ; 4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ; 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Les destinations de constructions comprennent 21 sous-destinations : 1° Pour la destination " exploitation agricole et forestière " : exploitation agricole, exploitation forestière 2° Pour la destination " habitation " : logement, hébergement 3° Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hôtels, autres hébergements touristiques, cinéma ; 4° Pour la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics " : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ; 5° Pour la destination " autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire " : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition.

3.4 Les dispositions suivantes sont applicables dans toutes les zones, aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régi par le code de l’urbanisme. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est susceptible, en raison de sa localisation, d'être exposé à des nuisances graves, à des aléas ou des risques avérés. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme intercommunaux, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Les dispositifs, matériaux ou procédés sont : 1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ; 2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ; 3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; 4° Les pompes à chaleur ; 5° Les brise-soleils. Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les règles et servitudes définies par le plan local d'urbanisme peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; Le territoire de la Communauté de communes du Plateau de Montbazens est concerné par : -L’Arrêté Préfectoral du captage d’eau potable du « champ captant de St Julien d’Empare » du 17/07/2017 -L’Arrêté Préfectoral du classement sonore des infrastructures de transport terrestre du 16/11/2016 -Le PPRI Moyenne et Basse Vallée de l’Aveyron prêt à être arrêté -La Cartographie Informative des Zones Inondables -L’aléa retrait gonflement des argiles -Le risque minier résiduel Les documents sont annexés au PLUi et seront pris en compte lors de l’instruction des projets. Ceux-ci pourront être en conséquence, refusés ou soumis à des prescriptions particulières.

Dispositions applicables aux zones

Le règlement de chaque zone est composé des 12 articles suivants, regroupés en 3 chapitres :

  • Chapitre 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Article -1 Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Article -2 limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

  • Chapitre 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Article -3 implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article -4 implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article -5 emprise au sol des constructions Article -6 hauteur des constructions Article -7 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article -8 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Article -9 Stationnement Article -10 Performances énergétiques et environnementales des constructions

Article -11 Desserte par les voies publiques ou privées Article -12 Desserte par les réseaux : Eau potable et défense incendie Eaux usées Eaux pluviales Autres réseaux et divers

Les zones Urbaines

Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. 7 types de zones sont délimitées : UA : Tissus urbain ancien organisé – centre bourg UB : Extensions urbaines et bourg peu dense organiques UH : correspond aux hameaux UJ : Jardins présentant un intérêt situé en zone urbaine UX : Zones d’activités économiques UEq : Zones accueillant un ou plusieurs équipements UT : Zones accueillant une (des) activité(s) touristique(s)

Zone UA

UA tissus urbains anciens organisés – centres bourgs

La zone UA recouvre les principaux noyaux urbains historiques des bourgs et villages. La vocation principale de la zone UA est d'accueillir de l'habitat en permettant une réhabilitation de qualité et de nouvelles constructions ou extensions, s'intégrant dans le tissu bâti ancien. Les équipements collectifs et activités complémentaires compatibles avec le caractère de la zone sont également admis pour favoriser la mixité des fonctions urbaines.

CHAPITRE 1 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Les 10 autres zones de Compolibat

Fichiers à télécharger et sources

PLUi de Compolibat, approuvé le 29/06/2023, 12 articles pour la zone UEQ.

Secteur du plan : UEq.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.