Zone 1AU

Intitulé du document : 1.1

. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

Exploitations agricoles et forestières Habitation Commerce et activité de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Exploitations agricoles Exploitations forestières Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilées Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Equipements sportifs Salle d’art et de spectacle Autres équipements recevant du public Entrepôts Industrie Bureau Centre de congrès et d’exposition

. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Sont autorisées sous conditions : o les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration sous réserve qu’elles soient liées à l’activités urbaine. o l’aménagement et l’extension* des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) existantes. o les piscines

2. CARACTERISTIQUES

URBAINES,

ARCHITECTURALES,

ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Le présent chapitre permet de définir les droits à construire applicables aux constructions et utilisations du sol autorisées au précédent chapitre.

Intitulé du document : 2.1.1

. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions devront s’implanter à partir de l’alignement de la voie à une distance minimum de 3m.

Dans la mesure où ils sont compatibles avec le règlement de la voirie et le bon aspect de l’édifice, les éléments accessoires habituels de la construction (perrons, balcons, auvents, attributs, …) peuvent être autorisés en saillie sur la façade par rapport à l’alignement ou dans la marge de recul)

Sont également autorisés les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (tels que les capteurs d’énergie solaire) et à l’isolation par l’extérieur, chacun n’excédant pas 1 m de profondeur.

Peuvent également être implantés dans les marges de recul, les dispositifs destinés à assurer l'accès* des constructions existantes aux personnes à mobilité réduite.

Pour les piscines et constructions annexes* à l’habitation, aucune implantation ne peut être réalisée à moins de 3m de la voie ou emprise publique

. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain est autorisée en limite séparative ou en retrait d’une distance au moins égale à la moitié de la hauteur au faîtage de la construction, sans être inférieur à 3m. Les débords de toiture jusqu’à 0.50m seront autorisés dans la marge d’isolement latéral.

2.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

La distance entre 2 bâtiments voisins ne doit en aucun cas être inférieur à 3m.

Intitulé du document : 2.1.4

. Hauteur des constructions

La hauteur maximum au faîtage des constructions à usage d’habitation est de 12m. Pour les constructions annexes* à l’habitation, la hauteur de façade devra être inférieure ou égale à 4m. Dans la marge de recul, la hauteur de façade devra être inférieure ou égale à 3m. Pour les constructions liées à une activité et les entrepôts, la hauteur de façade totale devra être inférieure ou égale à 5m.

Intitulé du document : 2.1.5

. Espace pleine terre

L’Espace pleine terre minimum* ne pourra être inférieur à 30% de la superficie de l’unité foncière*.

Intitulé du document : 2.2

. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Tous les travaux exécutés sur un bâtiment ou un élément du patrimoine bâti repéré au plan de zonage ainsi que les constructions nouvelles doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt esthétique. Dès lors qu’une construction nouvelle est édifiée à proximité d’un bâtiment ou d’un élément du patrimoine bâti repéré au plan de zonage, sur la même unité foncière* ou sur une unité foncière* contiguë, elle doit prendre en compte cette dernière de manière à ne pas remettre en cause son intérêt architectural, culturel et/ou historique (par exemple en terme d’implantations, de volumes, de proportions, de matériaux et de teintes, d’accompagnements paysagers).

2.2.1. Matériaux

Intitulé du document : 2.3

. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

2.3.1. Les éléments de paysage et de continuités écologiques

Les éléments repérés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme sont à maintenir sauf pour des raisons techniques ou de sécurité. Les haies doivent être aménagées comme des « niches écologiques* » et composées de plusieurs essences. Elles pourront favoriser les plantes champêtres mixtes ou mélangées composées d’essences du terroir. Les haies mono-spécifiques de thuyas, cyprès ou laurier sont interdites. De façon générale, toutes les espèces exotiques, invasives ou exogènes* sont interdites.

2.3.2. Traitement paysager

Doivent faire l’objet d’un accompagnement paysager : les cheminements, voiries et espaces de stationnement ainsi que les limites séparatives de l’opération. Les arbres et massifs de hautes tiges, fossés, talus, terrasses naturelle existants doivent être maintenus et entretenus afin de préserver leur fonctionnement écologique, biologique et leur caractère paysager et patrimonial. Les constructions et aménagements doivent être conçus pour garantir la préservation de ces ensembles paysagers. Le revêtement et/ou la conception des espaces de stationnement devra être paysager. Les revêtements devront être perméables sauf contraintes techniques afin de permettre l’infiltration et la gestion des eaux pluviales de ruissellement.

Intitulé du document : 2.4

. CONDITIONS RELATIVES AU STATIONNEMENT

Le constructeur doit aménager sur son terrain, en dehors des voies publiques, les surfaces de stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les constructions nouvelles, ou agrandissements, ou changements de destination de locaux existants. En cas d’impossibilité totale ou partielle, le constructeur peut éventuellement être autorisé soit à réaliser le stationnement sur un terrain peu éloigné, soit à bénéficier des dispositions compensatoires prévues à ce titre par le Code de l’Urbanisme. L’offre de stationnement peut se situer soit sur le terrain de l’opération, soit sur un terrain situé dans un environnement immédiat. Dans ce cas, l’offre de stationnement doit être accessible à pied facilement depuis l’entrée des constructions.

Intitulé du document : 3.2

. La voirie

Qu’elles soient publiques ou privées, lors de la création de voies nouvelles ou de la requalification/élargissement de voies existantes, les emprises, autorisées ou imposées, doivent tenir compte :

- du caractère des lieux et des composantes paysagères et naturelles environnantes ; - des conditions de sécurité des accès* et des usagers ; - de la vocation de ces voies ; - des services qu’elles doivent permettre d’assurer.

Leur dimensionnement et leur traitement doivent être adaptés aux usages attendus. Leurs caractéristiques techniques et paysagères doivent être adaptées à l’importance et à la nature du projet et à tous les modes de déplacement. Dans la mesure du possible, elles doivent être conçues pour s’intégrer à terme au maillage viaire environnant et participer à une bonne desserte du quartier.

Les perméabilités vertes et douces (sentes, venelles, liaisons douces intra-quartiers sans circulation automobile) ne peuvent, à elles seules, constituer la desserte d’un terrain d’assiette du projet.

3.3. Réseau d’eau potable

Toute construction ou installation autorisée ayant un rapport soit avec l’alimentation humaine, soit avec les usages à but sanitaire, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Elle doit l’être dans les conditions prescrites par l’administration et le Règlement du service gestionnaire. Toute construction, ouvrage ou installation dont la destination ou la nature peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public doit être équipé d'un dispositif de protection contre les retours d'eau conforme à la réglementation en vigueur.

Intitulé du document : 3

. DESSERTE PAR LES RESEAUX ET SERVICES URBAINS 3.1. Les accès

Tout accès* doit être adapté à l’opération et doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies, quel que soit leur mode de déplacement.

Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès*, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Dans le cas de plusieurs accès* indépendants au sein d’une même opération, ceux-ci seront dans la mesure du possible regroupés par 2.

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès* est établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. Il doit être situé à une distance d’au moins 10m des intersections des voies de desserte. Toutefois pour les terrains d’angle dont la façade sur chaque voie est inférieure ou égale à 14m et pour les terrains existants situés à moins de 10m de l’intersection des voies, l’accès* doit être localisé dans la partie la plus éloignée de l’angle.

. Réseaux d’assainissement

a) Eaux usées : Tous les bâtiments générant des eaux usées domestiques (eaux vannes, eaux ménagères) doivent être raccordés au réseau public lorsqu’il existe et en respectant les prescriptions du Règlement du service gestionnaire.

b) Eaux pluviales : Tous les projets devront se conformer aux prescriptions du Règlement du service gestionnaire et du zonage d’assainissement d’eaux pluviales en vigueur sur le territoire de Limoges Métropole Communauté Urbaine (annexé au présent PLU).

Règlement National d’Urbanisme (RNU)

Les règles du PLU se substituent au Règlement National d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire communal couvert par le PLU :

• Article R111-2 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

• Article R111-4 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques »

• Article R111-26 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement. »

• Article R111-27 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Les dispositions des articles du Code de l’Urbanisme L111-6 et suivants issus de la loi du 23 Septembre 2015, relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme, s’appliquent sur les parties non urbanisées du territoire de la commune couvertes par le PLU :

Dispositions générales

• Article L111-6 : « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées à l'article L. 141-19. »

• Article L111-7 : « L'interdiction mentionnée à l'article L. 111-6 ne s'applique pas : 1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; 2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; 3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ; 4° Aux réseaux d'intérêt public. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension* de constructions existantes. »

• Article L111-8 : « Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L. 1116 lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. »

• Article L111-10 : « Il peut être dérogé aux dispositions de l'article L. 111-6 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d'implanter les installations ou les constructions au-delà de la marge de recul prévue à l'article L. 111-6, pour des motifs tenant à l'intérêt, pour la commune, de l'installation ou la construction projetée. »

Autres législations

Se superposent également aux règles du PLU, les effets du Code Civil, du Code Rural, du Code de l’Environnement, du Code Forestier, du Code de la Santé Publique, du Règlement Sanitaire Départemental, du Code de la Construction, etc.

S’appliquent également la législation et la règlementation propre aux installations classées pour la protection de l’environnement et la réglementation en matière de publicité restreinte dans les Zones de Publicité Restreinte (si le territoire est concerné).

Ainsi, même si certains articles du règlement du PLU ne sont pas renseignés, les permis de construire sont soumis aux législations citées ci-dessus et doivent respecter leurs prescriptions.

Sont annexés les documents suivants applicables sur tout ou partie du territoire communal, nonobstant les dispositions du PLU :

- les servitudes d’utilité publique prévues aux articles L151-43 et R151-51 (annexe*) du Code de l’Urbanisme concernant le territoire communal.

Dispositions générales

Périmètres visés aux articles R151-52, R151-53 du Code de l’Urbanisme

Le territoire de la commune de Condat-sur-Vienne est concerné par des périmètres à l’intérieur desquels s’applique le droit de préemption urbain défini à l’article L 211-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Les plans de ce périmètre sont joints en annexe*s* au présent PLU.

Réglementation relative aux vestiges archéologiques

Sont applicables dans ce domaine les dispositions ci-après :

- l’article L531-1 du Code du Patrimoine relatif aux autorisations de fouilles par l’Etat - l’article L531-14 du Code du Patrimoine relatif aux découvertes fortuites - l’article 8 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et

financières en matière d’archéologie préventive qui précise les modalités de saisine du Préfet de Région par les services instructeurs - l’arrêté préfectoral n°2012-96 bis du 20 juin 2012 définissant les zones de présomption de prescriptions d’archéologie préventive.

L’article L524-2 du Code du patrimoine rappelle qu’une redevance d'archéologie préventive est instituée et qu’elle est due par les personnes, y compris membres d'une indivision, projetant d'exécuter des travaux affectant le sous-sol et qui :

« a) Sont soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du code de l'urbanisme ;

b) Ou donnent lieu à une étude d'impact en application du code de l'environnement ;

c) Ou, dans les cas des autres travaux d'affouillement, sont soumis à déclaration administrative préalable selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. En cas de réalisation fractionnée, la surface de terrain à retenir est celle du programme général des travaux. »

Règlement de la voirie communautaire

Depuis le transfert de la voirie en 2006, Limoges Métropole exerce le pouvoir de police de la conservation du domaine public routier. Il offre des droits aux riverains mais également des devoirs et des obligations.

Autorisation de démolir

Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée comme devant être protégée doivent être précédés d’un permis de démolir. (article R421-28 du Code de l’Urbanisme).

Eléments de paysage identifiés

Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le PLU en application de l’article L151-19 et non soumis au régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une déclaration préalable au titre des installations et travaux divers.

Edification des clôture*s

Dispositions générales

Toute édification de clôtures sur l’ensemble du territoire de la commune est soumise à autorisation administrative conformément aux dispositions de l’article L421-4 du Code de l’Urbanisme et de la délibération du conseil communautaire prise le 18/02/2020

Les clôtures nécessaires à l’activité agricole sont dispensées de toute formalité.

Les propriétés situées à proximité des croisements, virages ou points dangereux peuvent être frappées de servitudes de visibilité.

Reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans peut être autorisée dès lors qu’il ait été édifié conformément aux dispositions de l’article L111-15 du Code de l’Urbanisme en vigueur au moment de l’approbation du PLU.

Cette disposition ne s’applique pas en cas de prescriptions contraires au Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Inondation (PPRNPI).

Travaux sur bâti existant

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Adaptations mineures, dérogations, règles alternatives

Les règles et servitudes définies par le PLU de la commune de Condat-sur-Vienne ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation que celles prévues par les articles L152-4 à L152-6, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature des sols, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui permettent une application circonstanciée à des conditions locales ou particulières.

Ces règles alternatives ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de procéder à des adaptations mineures par l’article L152-3 et d’accorder des dérogations aux règles du PLU par les articles L152-4 à L152-6.

Le PLU délimite :

- des zones urbaines : ▪ Zones U : zones urbanisées déclinées en sous-secteurs :

o U1 : secteur de centre-ville o U2 : tissus urbain mixte à dominante de maisons individuelles o U2g : secteur réservé à l’accueil des gens du voyage o U3 : secteur de loisirs o UE : zones urbaines à vocation industrielles, artisanales et commerciales

Dispositions générales

o UEr : zones urbaines d’accueil de projets photovoltaïque

▪ Zones AU : zones à urbaniser déclinées en 2 sous-secteurs : o 1AU dites zones à urbaniser à court terme à vocation résidentielle et mixte. o 2AU dites à urbaniser à long terme qui nécessiteront une révision ou une

modification du présent PLU.

▪ Zones A : zones agricoles ▪ Zones N : zones naturelles o N : zone naturelle correspondant aux secteurs à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux et des paysages. o N1 : zone naturelle accueillant des jardins collectifs o N2 : zone naturelle à vocation de loisirs o N3 : secteur correspondant au périmètre de la carrière

Le PLU délimite également :

- les emplacements réservés aux voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général à créer ou à modifier, espaces verts à créer ou à modifier, espaces nécessaires aux continuités écologiques, réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu’il définit ;

- les terrains classés comme Espaces Boisés Classés (EBC) à conserver, à protéger ou à créer ; - les haies, alignements d’arbres et tout autre élément à préserver au titre de l’article L15123 du code de l’urbanisme ; - les anciennes granges pouvant changer de destination conformément à l’article L151-13

du code de l’urbanisme ; - les secteurs concernés par les nuisances sonores des infrastructures.

Pour toute parcelle concernée par un emplacement réservé au titre de la créati

on de voies nouvelles ou d’élargissement de voies existante, il sera nécessaire, compte tenu de l’échelle des documents rendant les tracés reproduits imprécis ou approximatifs ou encore en raison d’études plus précises rendues nécessaires par la configuration des lieux, de s’informer du tracé exact auprès du (ou des) services responsables de l’ouvrage.

Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumett

ent à des conditions de distance l’implantation ou l’extension* de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d’éloignement à ces derniers doit être imposée à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l’exception des extension*s des constructions existantes (article L111-3 du Code Rural).

Cette règle de réciprocité s’applique quelque soit le classement des parcelles dans le PLU.

Dispositions générales Dans la zone inondable de la Vallée de la Vienne, de la Vallée de la Briance et de la Vallée de la Valoine, toute construction neuve est interdite. Les constructions existantes sont soumises aux dispositions des Plans de Prévention du Risque Inondation en annexe* du P.L.U. ARTICLE 7 : UNITES FONCIERES JOUXTANT LE DOMAINE PUBLIC DE LA SNCF Tout projet d’aménagement ou de construction sur une unité foncière* jouxtant le domaine public de la SNCF fera l’objet d’une consultation préalable de ce service.

Dispositions applicables

DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES

POUR CHAQUE ZONE