Zone 2AU

Intitulé du document : 1.1

. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

L’ouverture à l’urbanisation de la zone est subordonnée à une modification du plan local d’urbanisme justifiant l’utilité de cette ouverture au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones.

2AU

Exploitations agricoles et

Exploitations agricoles

X

forestières

Exploitations forestières

X

Habitation

Logement

X

Hébergement

X

Commerce et activité de service Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

X

Equipements d’intérêt collectif et Locaux et bureaux accueillant du public des

services publics

administrations

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilées

X

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

Equipements sportifs

X

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Salle d’art et de spectacle Autres équipements recevant du public Entrepôts Industrie Bureau Centre de congrès et d’exposition

. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les dépôts de ferraille, de matériaux, de déchets ainsi que les dépôts de véhicules désaffectés. Les dépôts de déchets liés aux exploitations agricoles ne sont pas concernés par cette interdiction.

- L’aménagement de terrain pour le camping, le caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, les villages résidentiels de tourisme, l’implantation des habitations légères de loisirs et l’installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes,

A

Exploitations agricoles et

Exploitations agricoles

forestières

Exploitations

X

forestières

Habitation

Logement

Hébergement

X

Commerce et activité de

Artisanat et commerce de détail

X

service

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil

X

d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

X

Equipements d’intérêt collectif Locaux et bureaux accueillant du public

et services publics

des administrations

X

Locaux techniques et industriels des

administrations publiques ou assimilées

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

Equipements sportifs

X

Salle d’art et de spectacle

X

Autres équipements recevant du public

X

Autres activités des secteurs Entrepôts

X

secondaire ou tertiaire

Industrie

X

Bureau

X

Centre de congrès et d’exposition

X

1.2. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Les occupations et utilisations du sol, sont soumises aux conditions et/ou restrictions suivantes :

- Les constructions, réhabilitations, extensions*, surélévations, aménagements et installations destinés à l’exploitation agricole et le changement de destination de constructions existantes vers cette destination.

- Les constructions destinées à l’habitation dès lors qu’elles sont nécessaires à l’activité agricole

- La réhabilitation, l’extension* limitée des constructions d’habitation principale, - Le changement de destination des bâtiments identifiés dans le document

graphique du règlement au titre de l’article L151-11 du code de l’urbanisme. Le changement de destination est strictement autorisé vers les sous-destinations suivantes :

• Habitation : logement

• Commerce et activité de service : Hébergement hôtelier et touristique ; - La construction d’annexe*, - La construction d’une piscine par habitation, - La reconstruction d’un bâtiment détruit après sinistre dans le respect des dispositions de

l’article L 111-3 du code de l’urbanisme, - Les constructions nécessaires au stockage ou à l’entretien de matériel agricole par les

Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole (CUMA), - Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et

à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - La sous destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » à condition que toutes précautions soient prises pour assurer la bonne intégration dans le paysage et l’économie des terres exploitées.

2. CARACTERISTIQUES

URBAINES,

ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

ZONE A

ARCHITECTURALES,

Le présent chapitre permet de définir les droits à construire applicables aux constructions et utilisations du sol autorisées au précédent chapitre.

Ces droits à construire sont déterminés par l'application cumulée des règles d’implantation : recul, retrait par rapport aux limites séparatives, emprise bâtie, hauteurs et espace en pleine terre.

Ces règles sont définies par une règle écrite et / ou indiquées, pour tout ou partie, au plan de zonage. Dès lors qu’une règle est portée au plan de zonage et à sa légende, elle se substitue à la règle écrite.

2.1. REGLE MORPHOLOGIQUE

A

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La maison de l’agriculteur : 5m minimum Les annexes* et piscines : 5m minimum

En limite ou à 3m minimum

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

En aucun cas inférieur à 3m

Emprise bâtie des constructions annexes* Maximum de 30m² située intégralement dans un

hors piscine

périmètre de 20m de la construction principale

Espace pleine terre minimum

NR

Hauteur NR – non règlementé

Les bâtiments agricoles : NR Les constructions à usage d’habitation ≤ 12m

La hauteur des annexes* ≤ 4m

Intitulé du document : 2.1.1

. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

La maison d’habitation de l’agriculteur doit être implantée à un minimum de 5 mètres de l’emprise publique des voies.

Les annexes* aux constructions principales ainsi que la piscine devront être implantée à un minimum de 5 mètres de la voie ou emprise publique.

Règles alternatives :

Sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site, des dispositions autres que celles définies dans la règle générale pourront être exceptionnellement autorisées ou imposées dans les cas suivants :

- pour le respect d’une harmonie d’ensemble, lorsque l’ordonnancement des constructions voisines diffère de la règle générale,

- lorsque l’extension* d’une construction se fait en continuité d’un corps de bâtiment principal existant implanté différemment de la règle, qu’il soit situé sur le même terrain ou sur un terrain contigu,

- pour la réalisation d’équipement ou d’une installation technique liée à la sécurité, à l’accessibilité d’un bâtiment (ascenseur, escaliers, etc.), aux différents réseaux ou nécessaire à la production d’énergies renouvelables,

- pour la préservation ou la restauration d’un élément ou d’un ensemble du patrimoine bâti classé, inscrit ou identifié aux documents graphiques au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme,

- en raison d’une configuration atypique ou complexe du terrain (parcelles en angle, parcelles en cœur d’îlot, terrains à fort dénivelé, etc.)

2.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain est autorisée en limite séparative ou en retrait d’une distance au moins égale à la moitié de la hauteur au faîtage de la construction, sans être inférieur à 3m. Les débords de toiture jusqu’à 0.50m seront autorisés dans la marge d’isolement latéral.

2.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

La distance entre 2 bâtiments voisins ne doit en aucun cas être inférieur à 3m.

Les constructions annexes* à l’habitation, hors piscine, devront intégralement être situées moins de 20m de la construction principale.

La construction de piscine est autorisée à condition qu’elle soit située intégralement à moins de 20m de l’habitation principale.

Intitulé du document : 2.1.4

. Hauteur

La hauteur des bâtiments agricoles n’est pas réglementée.

La hauteur maximum au faîtage des constructions à usage d’habitation devra être inférieure ou égale à 12m.

La hauteur des constructions annexes* à l’habitation principale sera inférieure ou égale à 4m.

Les extensions* et travaux de réhabilitation sont autorisés pour une hauteur équivalente, sans toutefois dépasser la hauteur de la construction principale existante.

2.1.5. Emprise bâtie

Les extensions* à l’habitation principale ne pourront excéder 50% de la surface taxable* dans la limite totale de 50m².

Pour les constructions annexes* à l’habitation, hors piscine, l’emprise bâtie devra être inférieure ou égale à 30m².

Intitulé du document : 2.2

. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Le projet de bâtiment annexe* devra être conçu de manière à s’intégrer dans les perspectives paysagères, à mettre en valeur les éléments protégés, à conserver ou à renforcer les continuités écologiques repérées. L’organisation du bâti devra permettre de préserver les vues sur les espaces naturels perceptibles depuis la voie.

2.2.1. Matériaux

Le choix des matériaux et des couleurs doit se faire de manière à bien intégrer dans le respect de l’environnement bâti.

Les couleurs devront être choisies dans le nuancier du CAUE 87.

Aucun matériau destiné à être recouvert ne doit rester à nu.

Le blanc ainsi que l’emploi de matériaux brillants ou réfléchissants est interdit, sauf dans le cas d’équipements installés dans la perspective du développement de la production des énergies renouvelables.

Le noir peut être autorisé si le projet architectural justifie ce choix.

2.2.2. Terrains et volumes

La construction doit s'adapter à la configuration naturelle du terrain et dans ce cas les mouvements de terre (déblais et remblais) doivent être réduits au maximum. Ainsi, les remblais de type "taupinière", consistant à ramener des terres jusqu'à l'étage sur une ou plusieurs façades doivent être réduits au maximum à 0,80 m du sol naturel tout en veillant à leur bonne intégration paysagère*. Ils sont totalement interdits sur un terrain plat. Les architectures imitant des styles traditionnels étrangers à la commune sont interdites. Pour les surélévations des constructions existantes à l’approbation du présent PLU, elles devront respecter la volumétrie du bâti existant.

2.2.3. Toitures

Sauf contraintes techniques, les installations techniques situées en toiture (conduits et gaines de ventilation par exemple) doivent être intégrées ou traitées de manière à réduire leur impact visuel depuis le sol et depuis les constructions voisines plus hautes.

Pour les extensions* des constructions existantes, la nature et la couleur de la toiture seront en harmonie avec l’existant. Les toitures terrasses* sont interdites. La pente des toitures doit correspondre aux matériaux utilisés. Pour les constructions agricoles, le fibrociment est autorisé, à l’exception du gris clair. Les matériaux métalliques brillants ou réfléchissants sont interdits.

2.2.4. Façades

L'emploi à nu de matériaux conçus pour être recouverts d'un parement ou d'un enduit est interdit. Les constructions en pierres apparentes doivent être édifiées avec des pierres similaires à celles des constructions anciennes et présenter les mêmes caractéristiques d'appareillage et de traitement des joints. Les enduits sont interdits si la construction existante est en pierres non enduites, sinon les enduits seront réalisés à l'identique. Pour les matériaux de couverture, l'utilisation de tuiles panachées est interdite. Il est recommandé de n'utiliser qu'un nombre réduit de matériaux. Pour les constructions agricoles, l'utilisation du bois est recommandée, l'enduit pour les parpaings ou l'utilisation de parpaings teintés dans la masse, et les bardages ou structures métalliques peuvent être autorisés, si leur couleur correspond au nuancier régional.

2.2.5. Clôtures

Les clôtures* ne sont pas obligatoires. La hauteur maximum des clôtures sur voie ou sur les limites séparatives du terrain est de 1,50 m, à moins que des raisons techniques imposent une hauteur plus importante. En cas de réalisation d’un grillage, il sera doublé d’une haie vive ou taillée, faisant une large part aux essences locales. La maille du grillage devra être le plus large possible afin de faire passer la petite faune locale. Si toute fois cela n’était pas possible, un dispositif de franchissement tous les 30m au maximum devra être intégré.

2.2.6. Constructions existantes

De manière générale, les réhabilitations, surélévations ou extensions* doivent être conçues de manière à s'intégrer harmonieusement au bâti en privilégiant les principes de composition des façades de la construction (rythmes verticaux, proportions, modénature) ainsi que le volume et le traitement de la toiture.

Dans le cadre de la mise en place d'une isolation par l'extérieur, la surépaisseur et/ou la surélévation doivent être adaptées aux modes constructifs et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade et/ou de la toiture et elle ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant.

Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard notamment des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, tous travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction.

Les nouveaux percements doivent s'inscrire au mieux dans l'harmonie de la composition de la façade.

Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d’extension*s de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la construction initiale.

2.2.7. Dispositifs concernant les énergies renouvelables

Les constructions à caractère innovant et/ou d’architecture atypique proposées dans la perspective du développement de la production des énergies renouvelables, peuvent être admises à condition que leurs caractéristiques ne portent pas atteinte à l’environnement bâti ou naturel et sous réserve de justifications techniques, architecturales, esthétiques ou fonctionnelles.

Sauf impossibilité technique ou raisons de sécurité, les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables doivent être intégrés à l’architecture des constructions. Néanmoins pour les bâtiments agricoles ou à usage professionnels la pose des panneaux photovoltaïques en surimposition est autorisée, celle-ci de justifiant par des aspects techniques.

Intitulé du document : 2.3

. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

2.3.1. Les éléments de paysage et de continuités écologiques

Une sur-trame au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme permet d’identifier et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique et paysager notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques.

Les haies doivent être aménagées comme des « niches écologiques* » et composées de plusieurs essences. Elles pourront favoriser les plantes champêtres mixtes ou mélangées composées d’essences du terroir.

Les haies mono-spécifiques de thuyas, cyprès ou laurier sont interdites.

De façon générale, toutes les espèces exotiques, invasives ou exogènes* sont interdites (voir liste d’exemples en annexe* du PLU).

2.3.2. Traitement paysager

Doivent faire l’objet d’un accompagnement paysager : les cheminements, voiries et espaces de stationnement ainsi que les limites séparatives de l’opération.

Les constructions et aménagements doivent être conçus pour garantir la préservation de ces ensembles paysagers.

Intitulé du document : 3.2

. La voirie

Qu’elles soient publiques ou privées, lors de la création de voies nouvelles ou de la requalification/élargissement de voies existantes, les emprises, autorisées ou imposées, doivent tenir compte :

- du caractère des lieux et des composantes paysagères et naturelles environnantes ; - des conditions de sécurité des accès* et des usagers ; - de la vocation de ces voies ; - des services qu’elles doivent permettre d’assurer.

Leur dimensionnement et leur traitement doivent être adaptés aux usages attendus. Leurs caractéristiques techniques et paysagères doivent être adaptées à l’importance et à la nature du projet et à tous les modes de déplacement. Dans la mesure du possible, elles doivent être conçues pour s’intégrer à terme au maillage viaire environnant et participer à une bonne desserte du quartier.

Les perméabilités verte et douces (sentes, venelles, liaisons douces intra-quartiers sans circulation automobile) ne peuvent, à elles seules, constituer la desserte d’un terrain d’assiette du projet.

3.3. Réseau d’eau potable

Toute construction ou installation autorisée ayant un rapport soit avec l’alimentation humaine, soit avec les usages à but sanitaire, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Elle doit l’être dans les conditions prescrites par l’administration et le Règlement du service gestionnaire. Toute construction, ouvrage ou installation dont la destination ou la nature peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public doit être équipé d'un dispositif de protection contre les retours d'eau conforme à la réglementation en vigueur.

Intitulé du document : 3

. DESSERTE PAR LES RESEAUX ET SERVICES URBAINS 3.1. Les accès

Tout accès* doit être adapté à l’opération et doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies, quel que soit leur mode de déplacement.

Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès*, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

. Réseaux d’assainissement

a) Eaux usées : Tous les bâtiments générant des eaux usées domestiques (eaux vannes, eaux ménagères) doivent être raccordés au réseau public lorsqu’il existe.

Si inexistant, prévoir une installation d’assainissement non collectif réglementaire et conformément aux dispositions du Règlement du service d’assainissement non collectif (SPANC) compétent. Les installations d’assainissement non collectif doivent être conçues, réalisées ou réhabilitées de manière à ne pas présenter de risques de pollution des eaux et de risques pour la santé publique ou la sécurité des personnes.

b) Eaux pluviales : Tous les projets devront se conformer aux prescriptions du Règlement du service gestionnaire et du zonage d’assainissement d’eaux pluviales en vigueur sur le territoire de Limoges Métropole Communauté Urbaine (annexé au présent PLU).

Tout terrain doit être aménagé avec des dispositifs permettant l’évacuation qualitative et quantitative des eaux pluviales. Ils doivent être adaptés à la topographie, à la nature du sous-sol et aux caractéristiques des constructions.

D’un point de vue qualitatif, les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur. La mise en place d’ouvrages de prétraitement de type dégrilleurs, dessableurs ou déshuileurs peut être imposée pour certains usages autres que domestiques. Les techniques à mettre en œuvre doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

Dans les zones pourvues d'un réseau, il n’existe pas d’obligation de collecte et de traitement des eaux pluviales par la Collectivité. Toutefois, en cas d’acceptation dans le réseau public, et conformément aux prescriptions du zonage d’assainissement pluvial, les aménagements devront intégrer des dispositifs appropriés, tant sur le plan qualitatif que quantitatif, afin de permettre la limitation des débits évacués et les traitements éventuels des eaux rejetées dans le réseau. En cas de réseau de type unitaire, le raccordement ne sera possible que dans la mesure où la solution de gestion à la parcelle ne serait pas viable en matière technico économique.

L’ensemble des eaux de ruissellement de la parcelle du projet devra être géré dans son emprise. Les eaux pluviales sur les surfaces imperméables (voie interne d’accès*, terrasse, cour,…) doivent être récupérées afin d’éviter tout ruissellement sur le domaine public. ( à ajouter après le paragraphe en cas d’absence réseau….).

En cas d'absence de réseau de collecte des eaux pluviales, leur rétention sur la parcelle est à la charge du constructeur. Si la perméabilité des sols ne permet pas de rétention à la parcelle, le constructeur devra obtenir l'autorisation de rejet des eaux pluviales au milieu naturel par servitude jusqu'à l'exutoire et après accord du propriétaire dudit exutoire, dans le respect de la législation sur l'eau en vigueur. Si le réseau d'assainissement est séparatif, en aucun cas les eaux pluviales ne seront déversées dans le réseau eaux usées.

3.5. Collecte des déchets

ZONE A Les lieux destinés au stockage des déchets sont situés et dimensionnés pour assurer la bonne gestion des conteneurs ainsi que des composteurs individuels ou collectifs. Ils doivent être facilement accessibles depuis la voie ou l’emprise publique. Les locaux indépendants de stockage des déchets doivent être traités de façon à réduire leur impact visuel par un dispositif en harmonie avec les constructions principales.

Règlement National d’Urbanisme (RNU)

Les règles du PLU se substituent au Règlement National d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire communal couvert par le PLU :

• Article R111-2 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

• Article R111-4 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques »

• Article R111-26 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement. »

• Article R111-27 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Les dispositions des articles du Code de l’Urbanisme L111-6 et suivants issus de la loi du 23 Septembre 2015, relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme, s’appliquent sur les parties non urbanisées du territoire de la commune couvertes par le PLU :

Dispositions générales

• Article L111-6 : « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées à l'article L. 141-19. »

• Article L111-7 : « L'interdiction mentionnée à l'article L. 111-6 ne s'applique pas : 1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; 2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; 3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ; 4° Aux réseaux d'intérêt public. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension* de constructions existantes. »

• Article L111-8 : « Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L. 1116 lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. »

• Article L111-10 : « Il peut être dérogé aux dispositions de l'article L. 111-6 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d'implanter les installations ou les constructions au-delà de la marge de recul prévue à l'article L. 111-6, pour des motifs tenant à l'intérêt, pour la commune, de l'installation ou la construction projetée. »

Autres législations

Se superposent également aux règles du PLU, les effets du Code Civil, du Code Rural, du Code de l’Environnement, du Code Forestier, du Code de la Santé Publique, du Règlement Sanitaire Départemental, du Code de la Construction, etc.

S’appliquent également la législation et la règlementation propre aux installations classées pour la protection de l’environnement et la réglementation en matière de publicité restreinte dans les Zones de Publicité Restreinte (si le territoire est concerné).

Ainsi, même si certains articles du règlement du PLU ne sont pas renseignés, les permis de construire sont soumis aux législations citées ci-dessus et doivent respecter leurs prescriptions.

Sont annexés les documents suivants applicables sur tout ou partie du territoire communal, nonobstant les dispositions du PLU :

- les servitudes d’utilité publique prévues aux articles L151-43 et R151-51 (annexe*) du Code de l’Urbanisme concernant le territoire communal.

Dispositions générales

Périmètres visés aux articles R151-52, R151-53 du Code de l’Urbanisme

Le territoire de la commune de Condat-sur-Vienne est concerné par des périmètres à l’intérieur desquels s’applique le droit de préemption urbain défini à l’article L 211-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Les plans de ce périmètre sont joints en annexe*s* au présent PLU.

Réglementation relative aux vestiges archéologiques

Sont applicables dans ce domaine les dispositions ci-après :

- l’article L531-1 du Code du Patrimoine relatif aux autorisations de fouilles par l’Etat - l’article L531-14 du Code du Patrimoine relatif aux découvertes fortuites - l’article 8 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et

financières en matière d’archéologie préventive qui précise les modalités de saisine du Préfet de Région par les services instructeurs - l’arrêté préfectoral n°2012-96 bis du 20 juin 2012 définissant les zones de présomption de prescriptions d’archéologie préventive.

L’article L524-2 du Code du patrimoine rappelle qu’une redevance d'archéologie préventive est instituée et qu’elle est due par les personnes, y compris membres d'une indivision, projetant d'exécuter des travaux affectant le sous-sol et qui :

« a) Sont soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du code de l'urbanisme ;

b) Ou donnent lieu à une étude d'impact en application du code de l'environnement ;

c) Ou, dans les cas des autres travaux d'affouillement, sont soumis à déclaration administrative préalable selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. En cas de réalisation fractionnée, la surface de terrain à retenir est celle du programme général des travaux. »

Règlement de la voirie communautaire

Depuis le transfert de la voirie en 2006, Limoges Métropole exerce le pouvoir de police de la conservation du domaine public routier. Il offre des droits aux riverains mais également des devoirs et des obligations.

Autorisation de démolir

Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée comme devant être protégée doivent être précédés d’un permis de démolir. (article R421-28 du Code de l’Urbanisme).

Eléments de paysage identifiés

Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le PLU en application de l’article L151-19 et non soumis au régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une déclaration préalable au titre des installations et travaux divers.

Edification des clôture*s

Dispositions générales

Toute édification de clôtures sur l’ensemble du territoire de la commune est soumise à autorisation administrative conformément aux dispositions de l’article L421-4 du Code de l’Urbanisme et de la délibération du conseil communautaire prise le 18/02/2020

Les clôtures nécessaires à l’activité agricole sont dispensées de toute formalité.

Les propriétés situées à proximité des croisements, virages ou points dangereux peuvent être frappées de servitudes de visibilité.

Reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans peut être autorisée dès lors qu’il ait été édifié conformément aux dispositions de l’article L111-15 du Code de l’Urbanisme en vigueur au moment de l’approbation du PLU.

Cette disposition ne s’applique pas en cas de prescriptions contraires au Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Inondation (PPRNPI).

Travaux sur bâti existant

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Adaptations mineures, dérogations, règles alternatives

Les règles et servitudes définies par le PLU de la commune de Condat-sur-Vienne ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation que celles prévues par les articles L152-4 à L152-6, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature des sols, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui permettent une application circonstanciée à des conditions locales ou particulières.

Ces règles alternatives ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de procéder à des adaptations mineures par l’article L152-3 et d’accorder des dérogations aux règles du PLU par les articles L152-4 à L152-6.

Le PLU délimite :

- des zones urbaines : ▪ Zones U : zones urbanisées déclinées en sous-secteurs :

o U1 : secteur de centre-ville o U2 : tissus urbain mixte à dominante de maisons individuelles o U2g : secteur réservé à l’accueil des gens du voyage o U3 : secteur de loisirs o UE : zones urbaines à vocation industrielles, artisanales et commerciales

Dispositions générales

o UEr : zones urbaines d’accueil de projets photovoltaïque

▪ Zones AU : zones à urbaniser déclinées en 2 sous-secteurs : o 1AU dites zones à urbaniser à court terme à vocation résidentielle et mixte. o 2AU dites à urbaniser à long terme qui nécessiteront une révision ou une

modification du présent PLU.

▪ Zones A : zones agricoles ▪ Zones N : zones naturelles o N : zone naturelle correspondant aux secteurs à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux et des paysages. o N1 : zone naturelle accueillant des jardins collectifs o N2 : zone naturelle à vocation de loisirs o N3 : secteur correspondant au périmètre de la carrière

Le PLU délimite également :

- les emplacements réservés aux voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général à créer ou à modifier, espaces verts à créer ou à modifier, espaces nécessaires aux continuités écologiques, réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu’il définit ;

- les terrains classés comme Espaces Boisés Classés (EBC) à conserver, à protéger ou à créer ; - les haies, alignements d’arbres et tout autre élément à préserver au titre de l’article L15123 du code de l’urbanisme ; - les anciennes granges pouvant changer de destination conformément à l’article L151-13

du code de l’urbanisme ; - les secteurs concernés par les nuisances sonores des infrastructures.

Pour toute parcelle concernée par un emplacement réservé au titre de la créati

on de voies nouvelles ou d’élargissement de voies existante, il sera nécessaire, compte tenu de l’échelle des documents rendant les tracés reproduits imprécis ou approximatifs ou encore en raison d’études plus précises rendues nécessaires par la configuration des lieux, de s’informer du tracé exact auprès du (ou des) services responsables de l’ouvrage.

Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumett

ent à des conditions de distance l’implantation ou l’extension* de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d’éloignement à ces derniers doit être imposée à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l’exception des extension*s des constructions existantes (article L111-3 du Code Rural).

Cette règle de réciprocité s’applique quelque soit le classement des parcelles dans le PLU.

Dispositions générales Dans la zone inondable de la Vallée de la Vienne, de la Vallée de la Briance et de la Vallée de la Valoine, toute construction neuve est interdite. Les constructions existantes sont soumises aux dispositions des Plans de Prévention du Risque Inondation en annexe* du P.L.U. ARTICLE 7 : UNITES FONCIERES JOUXTANT LE DOMAINE PUBLIC DE LA SNCF Tout projet d’aménagement ou de construction sur une unité foncière* jouxtant le domaine public de la SNCF fera l’objet d’une consultation préalable de ce service.

Dispositions applicables

DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES

POUR CHAQUE ZONE