Zone NZ

Intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous

Destinations et sous-destinations des constructions

Habitation Logement Hébergement Commerces et activités de services

Autorisé Interdit

X X

Artisanat et commerce de détails

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activité de service avec accueil clientèle

X

Cinéma

X

Hôtels

X

Autres hébergements touristiques

X

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

Equipement d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

X

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

Salles d’art et de spectacles

X

Equipements sportifs

X

Lieux de culte

X

Autre équipement recevant du public

X

Autres activités de secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie

X

Entrepôt

X

Bureau

Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

X X

Autorisé sous conditions

À conditions qu’ils ne portent pas atteintes à la sauvegarde des paysages et qu’ils ne soient pas à l’origine de nuisances pour les habitations avoisinantes et dans le respect des conditions précisées ci-après. À conditions qu’ils ne portent pas atteintes à la sauvegarde des paysages et qu’ils ne soient pas à l’origine de nuisances pour les habitations avoisinantes et dans le respect des conditions précisées ci-après.

À conditions qu’ils ne portent pas atteintes à la sauvegarde des paysages et qu’ils ne soient pas à l’origine de nuisances pour les habitations avoisinantes et dans le respect des conditions précisées ci-après.

À conditions qu’ils ne portent pas atteintes à la sauvegarde des paysages et qu’ils ne soient pas à l’origine de nuisances pour les habitations avoisinantes et dans le respect des conditions précisées ci-après. À conditions qu’ils ne portent pas atteintes à la sauvegarde des paysages et qu’ils ne soient pas à l’origine de nuisances pour les habitations avoisinantes et dans le respect des conditions précisées ci-après. À conditions qu’ils ne portent pas atteintes à la sauvegarde des paysages et qu’ils ne soient pas à l’origine de nuisances pour les habitations avoisinantes et dans le respect des conditions précisées ci-après.

PARTIE 20 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Nz

En complément du tableau ci-dessus, sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :

• Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs ;

• Les garages mitoyens de véhicules légers de trois unités et plus sauf pour les opérations d’habitat collectif et/ou d’intérêt général ;

• Le stationnement isolé de plusieurs caravanes ou camping-cars quelle qu’en soit la durée, sauf à raison d’une unité (caravane ou camping-car) sur l’unité foncière où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ;

• Les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers ainsi que les dépôts de toute nature pouvant générer des nuisances ou des risques ;

• Les aires d’accueil de camping-cars (stationnement).

En complément du tableau ci-dessus, sont autorisés sous conditions les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :

• Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition d’être directement liés aux travaux de constructions autorisées ou ils sont nécessaires pour la recherche archéologique

Destinations et sous-destinations des constructions

Autorisé Interdit

Habitation

Logement

X

Hébergement

X

Commerces et activités de services

Artisanat et commerce de détails

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activité de service avec accueil clientèle

X

Cinéma

X

Hôtels

X

Autres hébergements touristiques

X

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

Equipement d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

X

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

Salles d’art et de spectacles

X

Equipements sportifs

X

Lieux de culte

X

Autre équipement recevant du public

X

Autres activités de secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie

X

Entrepôt

X

Bureau

X

Centre de congrès et d’exposition

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

Autorisé sous conditions

À conditions qu’ils ne portent pas atteintes à la sauvegarde des paysages et qu’ils ne soient pas à l’origine de nuisances pour les habitations avoisinantes et dans le respect des conditions précisées ci-après. À conditions qu’ils ne portent pas atteintes à la sauvegarde des paysages et qu’ils ne soient pas à l’origine de nuisances pour les habitations avoisinantes et dans le respect des conditions précisées ci-après.

PARTIE 21 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ne

En complément du tableau ci-dessus, sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :

• Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs ;

• Les garages mitoyens de véhicules légers de trois unités et plus sauf pour les opérations d’habitat collectif et/ou d’intérêt général ;

• Le stationnement isolé de plusieurs caravanes ou camping-cars quelle qu’en soit la durée, sauf à raison d’une unité (caravane ou camping-car) sur l’unité foncière où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ;

• Les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers ainsi que les dépôts de toute nature pouvant générer des nuisances ou des risques ;

• Les aires d’accueil de camping-cars (stationnement).

En complément du tableau ci-dessus, sont autorisés sous conditions les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :

• Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition d’être directement liés aux travaux de constructions autorisées ou ils sont nécessaires pour la recherche archéologique

Intitulé du document : Implantation des constructions et volumétrie Se référer à la sous-section 1 de la section 2 de la partie 1 et Se référer

Implantations par rapport aux voies et emprises publiques

Implantations par rapport aux limites séparatives

Implantations par rapport aux voies et emprises publiques

Implantations par rapport aux autres constructions Les nouvelles constructions seront localisées au plus près des constructions existantes dans un périmètre maximal de 25 mètres à compter de la limite extérieure du bâtiment.

Lorsque l’application de cette règle fait obstacle à l’application de la règle relative à l’implantation de la construction par rapport aux voies et emprises publiques, alors la règle relative à l’implantation de la construction par rapport aux voies et emprises publiques ne s’applique pas.

Volumétrie La hauteur des nouvelles constructions est limitée à 20 mètres au point le plus haut de la construction.

Les nouvelles constructions ne peuvent présenter une emprise au sol supérieure à 1600 m². Le cumul d’emprise au sol de l’ensemble des constructions d’un même secteur est limité à 2000 m².

PARTIE 20 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Nz

Implantations par rapport aux voies et emprises publiques

Implantations par rapport aux limites séparatives

Implantations par rapport aux voies et emprises publiques

Implantations par rapport aux autres constructions Les nouvelles constructions seront localisées au plus près des constructions existantes dans un périmètre maximal de 25 mètres à compter de la limite extérieure du bâtiment.

Lorsque l’application de cette règle fait obstacle à l’application de la règle relative à l’implantation de la construction par rapport aux voies et emprises publiques, alors la règle relative à l’implantation de la construction par rapport aux voies et emprises publiques ne s’applique pas.

Volumétrie La hauteur des nouvelles constructions est limitée à 10 mètres au point le plus haut de la construction.

Les nouvelles constructions ne peuvent présenter une emprise au sol supérieure à 700 m². Le cumul d’emprise au sol de l’ensemble des constructions d’un même secteur est limité à 700 m².

PARTIE 21 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ne

Intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Se référer à la sous-section 2 de la section 2 de la part

• Autres documents disponibles :

En lien avec : OAP Thématique Continuités écologiques En lien avec : OAP Thématique Aménagement artisanal commercial et logistique

Aspect extérieur des constructions Les activités présentes en zone Nz doivent s’intégrer harmonieusement au paysage et aux caractéristiques naturelles du site dans lequel elles s’inscrivent.

• Autres documents disponibles :

En lien avec : OAP Thématique Continuités écologiques

Façades Les enseignes doivent être implantées de manière à s’intégrer aux constructions avoisinantes. Elles doivent être d’une taille raisonnable, intégrées à la façade ou posées sur un socle à l’entrée de la cellule.

• Autres documents disponibles :

En lien avec : OAP Thématique Patrimoine En lien avec : OAP Thématique Aménagement artisanal commercial et logistique

Toitures Différents types de toiture tels que terrasse ou à pans sont admis dès lors qu’ils respectent une harmonie d’ensemble et des proportions cohérentes avec ceux des constructions avoisinantes.

La végétalisation des toitures terrasses des constructions existantes et futures est autorisée à condition de privilégier une qualité de mise en œuvre et une pérennité des végétaux.

Clôtures

• Autres documents disponibles :

En lien avec : OAP Thématique Continuités écologiques En lien avec : OAP Thématique Aménagement artisanal commercial et logistique

Aspect extérieur des constructions Les activités présentes en zone Ne doivent s’intégrer harmonieusement au paysage et aux caractéristiques naturelles du site dans lequel elles s’inscrivent.

• Autres documents disponibles :

En lien avec : OAP Thématique Continuités écologiques

Façades

Toitures Différents types de toiture tels que terrasse ou à pans sont admis dès lors qu’ils respectent une harmonie d’ensemble et des proportions cohérentes avec ceux des constructions avoisinantes.

La végétalisation des toitures terrasses des constructions existantes et futures est autorisée à condition de privilégier une qualité de mise en œuvre et une pérennité des végétaux.

Les éléments de superstructures tels que les matériaux de ventilation, de climatisation, etc. doivent être dissimulés ou intégrés de manière à réduire leur impact dans l’environnement.

Clôtures

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions Se référer à la sous-section 3

• Autres documents disponibles :

En lien avec : OAP Thématique Continuités écologiques En lien avec : OAP Thématique Aménagement artisanal commercial et logistique

Les zones Nz étant, le plus souvent, implantées en entrée de bourg, les nouvelles constructions doivent s’insérer de manière qualitative dans le paysage. Les porteurs de projets devront réaliser un traitement paysager de leur construction en veillant à marquer une transition douce entre les espaces.

• Autres documents disponibles :

En lien avec : OAP Thématique Continuités écologiques En lien avec : OAP Thématique Aménagement artisanal commercial et logistique

Les zones Ne étant, le plus souvent, implantées en entrée de bourg, les nouvelles constructions doivent s’insérer de manière qualitative dans le paysage. Les porteurs de projets devront réaliser un traitement paysager de leur construction en veillant à marquer une transition douce entre les espaces.

Le guide des plantations

Salix caprea Grands arbustes

Sureau noir

Source : Pépinières Dauguet

Salix atrocinerea Grands arbustes

Tilleul à petites feuilles

Source : Jardiner facile

Sorbus aucuparia Arbres moyens

Troène des bois

Source : Jardiland

Sambucus nigra Grands arbustes

Viorne lantane

Source : Pépinière Dominique Savio

Tilia cordata Hautes tiges

Source : SNHF

Ligustrum vulgare Grands arbustes

Source : Gerbeaud

Viburnum lantana Petits arbustes

Viorne obier

Les essences locales

Aubépine monogyne

Lilas commun

Source : Le Parisien

Viburnum opulus Grands arbustes

Orme

Source : Freepik

Crataegus monogyna Grands arbustes

Cerisier de Sainte-Lucie

Source : PictureThis

Syringa vulgaris Grands arbustes

Chêne chevelu

Source : Le Figaro

Ulmus Hautes tiges

Erable sycomore

Source : Graines du monde

Prunus mahaleb Grands arbustes

Erable plane

Quercus cerris Hautes tiges

Cornouiller mâle

Source : Le jardin du Pic

Acer pseudoplatanus Hautes tiges

Source : Willemse France

Acer platanoïdes Hautes tiges

Source : Pépinières Rouxel

Cornus mas Grands arbustes

Cytise faux ébénier

Les essences locales

Rosier des chiens

Chêne pubescent

Source : le guide des plantations

Laburnum anagyroides Grands arbustes

Noyer commun

Source : INPN

Rosa canina Petits arbustes

Orme champêtre

Source : Futura Sciences

Quercus pubescens Hautes tiges

Source : Ferriere Fleurs

Juglans regia Hautes tiges

Ulmus minor Grands arbustes

Annexe 3 : Recommandations sur la plantation de haies

RÈGLEMENT ÉCRIT

VU pour être annexé à la délibération en date du 2 mars 2026 APPROUVANT le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal Fait à Conlie, le 2 mars 2026 Présidente de la CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé, Valérie RADOU

Recommandations d'essences pour la plantation d'haies champêtres

Facteur de bien être, le paysage est un marqueur fort d'appartenance. Au même titre que l'architecture ou les traditions, les éléments paysagers du territoire font partis de notre culture locale. La présence de l'arbre est particulièrement marqué sur le territoire du Parc NormandieMaine. Cette présence se manifeste tout particulièrement à travers les différents bocages et leurs haies champêtres.

Vous voulez plantez une haie champêtre pour délimiter votre parcelle et créer une barrière visuelle chez vous ? Voici quelques petits conseils.

1 Conserver et préserver les éléments paysagers existants

Avant toute chose, regarder et identifier les arbres et arbustes déjà présents sur votre parcelle.Ils peuvent déjà vous fournir une première base pour créer votre clôture alors éviter au maximum de les abattre. En effet, ils vous permettront de gagner un peu de temps car il faut une dizaine d'année pour reconstituer une végétation.

2 S'inspirer de l'existant

Regarder les essences présentes dans les haies champêtres près de chez vous. Vous y retrouverez de nombreuses essences locales. Cette palette végétale pré-existante est favorable à la biodiversité locale et adaptée aux caractéristiques du territoire. N'hésitez pas à vous en inspirer pour composer votre haie.

3 Maximiser la diversité

Diversifier les essences plantées est un gage d'adaptation de votre plantation. C'est l'occasion d'accueillir et d'observer une grande diversité d'espèces dans votre jardin : oiseaux, pollinisateurs, hérissons, ... C'est également l'occasion de découvrir une haie changeante au fur et à mesure des saisons ! En effet certaines essences vont perdre leurs feuilles en hiver, d'autres vous fourniront des fruits en été, ...

Nous vous proposons ici une liste d'essences locales que nous utilisons pour nos projets de plantations : des arbres de hauts jets, des arbres intermédiaires et des arbustes. Pensez toujours à choisir vos essences en fonction des caractéristiques du sol et votre exposition.

ARBRES DE HAUT-JET

Châtaignier commun

Chêne pédonculé

Chêne sessile

Érable plane

Hêtre commun

Merisier vrai

ARBRES INTERMEDIAIRES

Noyer commun

Chêne pubescent

Charme

Bouleau verruqueux

Érable champêtre

Peuplier tremble

ARBRES INTERMEDIAIRES - suite

Pommier sauvage

Saule blanc

Tilleuil à petites feuilles

Alisier torminal

Bouleau pubescent

Cormier

Nerprun purgatif

Poirier sauvage

Sorbier des oiseleurs

ARBUSTES

Bourdaine

Cerisier de Sainte-Lucie

Cornouiller mâle

Fusain d'Europe

ARBUSTES - suite

Troène

Sureau noir

Saule marsault

Houx

Néflier commun

Noisetier commun

Prunellier

Viorne lantane

Cornouiller sanguin

Orme champêtre

Saule osier

Saule roux

Annexe 4 : Charte bocagère

RÈGLEMENT ÉCRIT

VU pour être annexé à la délibération en date du 2 mars 2026 APPROUVANT le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal Fait à Conlie, le 2 mars 2026 Présidente de la CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé, Valérie RADOU

Charte bocagère

Communauté de communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé

(4CPS)

SOMMAIRE

1. Pause printanière et estivale ..................................................................................................................4 2. Gestion...............................................................................................................................................................5 3. Entretien courant.......................................................................................................................................... 6 4. Prélèvement ................................................................................................................................................... 6 5. Arbres abritant des espèces protégés et sécurité publique....................................................7 6. Arbres morts....................................................................................................................................................7 7. Création de nouvelles haies....................................................................................................................7 8. Déplacement de haies champêtres.....................................................................................................8 9. Haies en bord de route ..............................................................................................................................8 10. Valorisation des branches taillées .......................................................................................................9 11. Stockage de carbone............................................................................................................................... 10

La Charte bocagère est issue d’un choix politique. Sa rédaction a pris en compte la participation et les contributions des différents acteurs du territoire lors des permanences du 20 au 23 novembre 2023, la Conférence des maires du 12 janvier 2024, et les réunions de restitution du 22 et 25 janvier 2024.

La Charte bocagère contient des recommandations à destination de tous les gestionnaires des haies champêtres du territoire : collectivités, particuliers, agriculteurs et autres entreprises.

Le bocage est constitué de haies, d’arbres isolés, de talus et de mares. Ainsi, bien que la Charte bocagère se concentre sur les haies, celles-ci font parties d’un paysage aux caractéristiques multiples.

• Définition d’une haie champêtre Une haie champêtre est linéaire. Elle est composée d’arbustes et/ou de cépées et/ou d’arbres formés en haut-jet ou en têtard. Les essences (espèces) arborées, composant la haie, sont indigènes du territoire (voir liste en Annexe 1). Un linéaire de ronces ou de fougères contenant d’autres essences (ex : prunellier) est une haie. S’il y a seulement des ronces ou des fougères, ce linéaire n’est pas une haie. La haie ornementale (ex : thuya, laurier, troène du japon, etc.) est exclue de cette définition.

Toutes les haies participent, à leur mesure, à la création de nombreux services fondamentaux : ressources, biodiversité, paysage, microclimat, micro-cycles de l’eau, gestion de la quantité et de la qualité de l’eau, atténuation et adaptation au changement climatique. Un bocage intergénérationnel géré durablement est essentiel pour que l’Homme s’épanouisse, de génération en génération, au sein de cet environnement préservé.

Vocabulaire utilisé :

• Arbuste : petit arbre composé de plusieurs troncs (ex : cornouillers, viornes, aubépine, etc.)

• Cépée : arbre composé de plusieurs troncs (ex : charme, érables, ormes, etc.) • Haut-jet : arbre avec un tronc unique et des branches s’insérant aléatoirement sur le tronc (ex : chêne haut-jet, érable haut-jet, frêne haut-jet) • Têtard : arbre avec un tronc unique et des branches s’insérant à la même hauteur sur une tête qui s’élargie avec les coupes successives des branches (ex : chêne têtard, frêne têtard, érable têtard, etc.)

1. Pause printanière et estivale

L’arrêté BCAE8 de la Politique Agricole Commune (PAC) interdit aux agriculteurs de tailler leurs haies du 16 mars au 15 août inclus. L’objectif est de préserver la biodiversité en évitant la destruction d’un habitat dans lequel des espèces se reproduisent (période de reproduction des oiseaux notamment).

La Charte recommande aux particuliers et aux collectivités de ne pas tailler leurs haies champêtres pendant la même période que les agriculteurs, afin d’éviter toute destruction d’habitat.

2. Gestion La gestion durable assure l’augmentation et le maintien de la qualité et de la quantité des haies. Les opérations de gestion sont réparties dans le temps et l’espace de manière à assurer le renouvellement du bocage.

Le bocage d’un territoire est qualitatif lorsqu’il est composé de haies jeunes, adultes et vieilles, de diverses typologies. La qualité d’une haie dépend de : sa typologie, sa dynamique de renouvellement, la largeur de son pied de haie et de son ourlet, son positionnement par rapport à la pente, de la présence/absence de talus, ainsi que de sa diversité (essence et structure).

Opérations de gestion recommandées, illustrées et détaillées dans le « Guide de Gestion Durable des Haies » écrit par la Chambre d’agriculture des Pays-de-la-Loire et téléchargeable en pdf sur internet :

• Recépage : coupe nette perpendiculaire aux troncs des arbustes et des cépées effectuées à proximité du sol (5 cm à 15 cm du sol). Le recépage est réalisé lorsque les arbres n’ont plus de feuilles jusqu’à la mi-mars. Il doit permettre la repousse des arbustes et cépées. Le recépage d’une même haie peut être effectué tous les 9 à 20 ans selon la vigueur des arbres. Il ne doit pas être effectué tous les ans.

• Balivage : sélection d’un tronc au sein d’une cépée pour le mener en arbre de haut-jet ou en arbre têtard ; suppression des troncs non sélectionnés.

• Gestion des arbres têtards : si l’étêtage est possible, l’effectuer tous les 9 à 15 ans o Têtard vieux avec peu de vitalité : ne pas l’étêter, mais le tailler en entonnoir, en coupant les branches horizontales et en ne conservant que les branches verticales ; o Têtard vieux avec une vitalité moyenne : effectuer un étêtage progressif en 2-3 ans en abaissant le houppier progressivement jusqu’à étêtage complet o Têtard vieux avec une vitalité forte : effectuer un étêtage en une seule fois en laissant 1 ou 2 tir-sèves sur l’extérieur du houppier o Jeune arbre têtard : effectuer un étêtage sans laisser de tir-sève

• Elagage des arbres de haut-jets : taille de branches permettant de conserver un tronc unique de plus en plus haut et/ou de supprimer des branches mortes ou malades

• Eclaircie : suppression d’arbres pour permettre à d’autres arbres de s’épanouir • Enrichissement de haie : plantation ponctuelle d’arbres dans une haie discontinue ou une haie arbustive • Haie spontanée : pousse d’une haie via les graines déjà présentes dans le sol :

favoriser le stock de graines par la pose de perchoir pour les oiseaux, installer une délimitation/une signalisation pour permettre à tous de respecter les jeunes arbres • Plantation d’une haie : plantation, dans un sol travaillé, de jeunes arbres protégés et paillés

• Taille de formation d’une jeune haie : recépage des arbustes et cépées, formation des haut-jets, création des arbres têtards

Des professionnels peuvent aider les gestionnaires de haies pour la réalisation de ces opérations (Annexe 2).

3. Entretien courant

Les actions d’entretien courant de la haie permettent de conserver une haie à une dimension souhaitée. Ce ne sont pas des opérations de gestion. Elles ne suffisent pas à assurer la qualité d’une haie dans le temps.

Ces actions d’entretien courant recouvrent notamment :

• La taille latérale d’une haie, qui permet de maintenir la largeur souhaitée. • La taille sommitale d’une haie, qui permet de maintenir la hauteur souhaitée. Ces tailles peuvent être effectuées tous les ans, ou moins fréquemment, selon la dimension souhaitée et la vigueur de la haie.

Il est recommandé d’utiliser du matériel n’éclatant pas les branches :

• Lamier à couteaux : adapté aux tailles de branches jeunes et de petits diamètres (2-3 cm)

• Barre sécateur : permet une coupe nette sur les branches de 3 à 4 cm • Lamier à scies : permet une coupe franche des branches allant jusqu’à 8 cm de diamètre Le pied de la haie (=< 1m de hauteur) peut être entretenu couramment à l’aide d’une épareuse.

Il est recommandé, pour tous les gestionnaires de haies, de ne pas associer cet entretien courant à un traitement chimique de la haie (pas de traitement chimique sur la haie, ni sur l’ourlet herbacé présent de chaque côté de la haie). Pour rappel, l’usage de produits phytosanitaires de synthèse est interdit pour les collectivités depuis 2017 et pour les particuliers depuis 2019 (Loi LABBE 2016).

4. Prélèvement

Le prélèvement d’arbres de haut-jets ou d’arbres têtards n’abritant pas d’espèces protégées, est un droit du propriétaire.

Il est recommandé d’assurer le renouvellement des arbres prélevés soit en identifiant de jeunes arbres (ex : jeune chêne) déjà présents dans la haie ou à proximité (parcelle), soit en en plantant. Ces arbres d’avenir pourront nécessiter une taille de formation, voire une protection, pour assurer leur passage de l’état juvénile à l’état adulte.

Il est recommandé, à proximité d’arbres abritant des espèces protégées, de conserver d’autres arbres équivalent qui pourront assurer un nouvel habitat à la suite de la détérioration naturelle de l’habitat précédent. Il est donc essentiel de préserver un corridor de biodiversité spatial et temporel.

5. Arbres abritant des espèces protégés et sécurité publique

La destruction d’animaux ou de végétaux protégés et de leur habitat est lourdement sanctionnée par le code pénal. Pour autant, un arbre, vivant ou mort, abritant des espèces protégées (Annexe 3) peut se révéler dangereux pour la sécurité publique (maison, route, etc.).

Avant de le couper, il est obligatoire d’effectuer une « demande de destruction d’habitat d’espèce protégée » auprès de la Direction Départementale des Territoires (DDT) via un formulaire CERFA (Annexe 4). Si la mise-en-sécurité s’avère urgente (problème de sécurité imminent), il est recommandé de prendre une photo datée de l’arbre en question, permettant de mettre en évidence le danger qu’il représente et, d’avertir le Maire, avant de le couper.

Après avoir coupé un arbre abritant des espèces protégées, il est obligatoire de le laisser au sol, sur place ou à proximité, hors des voies de circulation, pendant 3 ans afin que ces espèces puissent partir. Il est interdit de le tronçonner ou de le brûler.

Si les branches n’abritent aucune espèce protégée, alors elles peuvent être taillées, que l’arbre soit sur pied ou au sol.

L’Office Français de la Biodiversité (OFB) accepte de se déplacer pour lever tout doute sur la présence d’une espèce protégée dans un arbre, qu’il soit mort ou vivant.

6. Arbres morts

Les arbres morts n’abritant pas d’espèce protégée peuvent être conservés ou coupés selon le souhait du propriétaire.

7. Création de nouvelles haies

La création de nouvelles haies permet de densifier un bocage faiblement dense (inférieur à la moyenne sarthoise de 73 mètres linéaire de haie par hectare). Deux méthodes sont recommandées : la plantation et la haie spontanée.

La plantation d’une haie champêtre nécessite d’acheter ou de produire des plants. Un décompactage vertical et profond du sol est conseillé afin que les racines soient autonomes en eau rapidement. La mise-en-place d’un paillage biodégradable est pertinente car celui-ci limite la concurrence herbacée les deux premières années, retient l’humidité et diminue la température du sol. Protéger les arbres des animaux sauvages ou d’élevage peut s’avérer nécessaire. La plantation s’effectue de mi-novembre à fin février. Tout planteur peut bénéficier de l’accompagnement de professionnels du conseil jusqu’à la plantation (Annexe 2). Des aides financières existent. Elles ont des conditions d’admissibilités et des cahiers des charges spécifiques (Annexe 5).

La haie spontanée s’implante sans intervention de l’Homme. Elle est issue de graines disséminées par la faune ou déjà présentes dans le sol. Il est possible de favoriser cette régénération en installant des perchoirs pour attirer les oiseaux, en posant des clôtures pour préserver la zone choisie, en y ajoutant des branchages ou déchets végétaux.

Le semis de graines d’arbres peut également permettre de créer une nouvelle haie. Cette technique est néanmoins aléatoire car les graines peuvent avoir besoin de conditions spécifiques pour germer, et d’autres n’ont pas de pouvoir de germination.

Créer une nouvelle haie sur talus, avec des ourlets enherbés de chaque côté, permet à celleci d’être plus fonctionnelle : limitation de l’érosion, infiltration de l’eau, abris pour la biodiversité.

Il est proposé d’informer la mairie et l’entourage lors de la plantation d’une haie.

8. Déplacement de haies champêtres

Le déplacement d’une haie consiste à planter une haie, puis à arracher une autre haie.

Il est obligatoire de respecter les réglementations présentes sur la haie concernée (Code rural, Code de l’environnement, Code de la santé publique, Code du patrimoine, Code de l’urbanisme). Celles-ci peuvent interdire la suppression de cette haie, ou la conditionner. A titre d’exemple, la Politique Agricole Commune (PAC) réglemente le déplacement des haies agricoles.

La Charte bocagère recommande :

• D’informer la mairie et l’entourage du déplacement de la haie • Planter, au minimum, 1 mètre linéaire de haie pour 1 mètre linéaire de haie arraché • Planter une typologie de haie au minimum équivalente à celle de la haie arrachée (voir

Annexe 6 « Typologie Nationale des haies ») • Planter au moins 3 essences différentes (liste des essences recommandées en

Annexe 1) • Prévoir, au minimum, 2 mètres de largeur pour le pied de haie, et un ourlet (bande enherbée) d’1 mètre de large de chaque côté. • Planter une haie sur talus, surtout si la haie arrachée était sur talus • Planter perpendiculaire à la pente, surtout si la haie arrachée était perpendiculaire à la pente • Planter au voisinage de la haie arrachée

9. Haies en bord de route

De nombreuses haies sont situées en bordure de route, en mitoyenneté avec des particuliers, des agriculteurs ou des collectivités. Ces haies sont souvent très importantes car elles maintiennent des talus et rafraichissent le bitume. Leur gestion s’appuie sur trois piliers :

• Assurer la sécurité routière ; • Effectuer un entretien courant n’altérant pas la largeur de la haie, sa repousse, son intégrité ; • Effectuer des opérations de gestion concertées entre les propriétaires et les gestionnaires de la haie. Il est recommandé à tous les gestionnaires des haies de bord de route de se former pour acquérir les bonnes pratiques permettant d’intégrer ces trois piliers.

10. Valorisation des branches taillées

L’Article L541-21-1, II du Code de l’Environnement, interdit, depuis le 10 février 2020, aux particuliers, aux collectivités et aux professionnels de brûler leurs biodéchets.

Les biodéchets agricoles issus des haies ne sont pas concernés par cette interdiction. Néanmoins, en cas de dépassement des valeurs de certains polluants dans l’air, les agriculteurs ont l’interdiction de brûler leurs biodéchets jusqu’à la fin de l’alerte.

De plus, l’Arrêté du 5 juillet 2023, interdit, entre le 1er mars et le 30 septembre inclus, à toute personne sans distinction, tous usages du feu dans les bois et forêts et jusqu’à une distance de 200m de ceux-ci.

La Charte bocagère recommande à tous les gestionnaires de haies de ne pas brûler les branches issues des tailles. Faciliter l’accès à des solutions alternatives au brûlage permettrait de diminuer petit à petit le brûlage des biodéchets agricoles issus des haies, et aiderait les particuliers à mieux supporter l’interdiction qui leur est imposée.

Lors des tailles, deux types de branches peuvent être distingués : celles qui sont valorisables (diamètre > 5cm) et celles qui ne le sont pas (diamètre < 5cm). C’est le diamètre des branches qui permet de les distinguer.

Il est recommandé de valoriser les branches qui peuvent l’être en bois bûche ou en copeaux (bois énergie, paillage, etc.). Il est important de ne pas introduire des déchets (ex : grillage) dans le tas de branches à broyer.

Les rameaux non valorisables sont riches en azote et sont appréciés par les micro-organismes du sol. Il est recommandé de les broyer sur place en créant du Bois Raméal Fragmenté (BRF) par exemple avec une épareuse ou un petit broyeur, ou de les mettre en tas dans une trouée de haie pour qu’ils se décomposent.

Des professionnels peuvent accompagner le développement de ces alternatives au brûlage (Annexe 2).

11. Stockage de carbone Des haies gérées durablement (cf. partie 2) stockent plus de carbone que les haies non gérées qui sont moins dynamiques. En complément des haies existantes, la création de nouvelles haies permet d’augmenter le stockage de carbone sur un territoire. Cette fonctionnalité des haies est accompagnée par de nombreux co-bénéfices : création d’un micro-climat, production de bois, accueil de la biodiversité, amélioration du sol, limitation des inondations et de l’érosion, bien-être pour les populations, etc.

ANNEXE 1 : ESSENCES CHAMPETRES SARTHOISES

Source : Politique Bocage du Conseil Départemental Sarthois

Frêne élevé : arbre indigène de la Sarthe. La chalarose est une maladie, très contagieuse, qui entraîne la mortalité des frênes en Europe. Il est donc nécessaire d’être prudent lors de l’achat de ces plants. Rosier des chiens = églantier Aubépine (Crataegus monogyna) : arbuste indigène à la Sarthe, autorisé à la plantation depuis 2021. Ces essences champêtres peuvent être associées à des lianes indigènes au territoire sarthois telles que : la ronce, le lierre terrestre, le chèvrefeuille commun, la clématite des haies, etc.

ANNEXE 2 : INTERLOCUTEURS PROFESSIONNELS (NON EXHAUSTIFS)

Mis-à-jour en février 2024

Interlocuteurs sarthois (non exhaustif) / Besoins du gestionnaire de haie

Je souhaite m'informer des réglementations présentes sur ma haie

Direction Départementale des

Territoires (DDT 72)

X

= Point Info Bocage 72

Office Français de la Biodiversité (OFB 72)

Conseil Départemental (CD 72)

Chambre d'agriculture de région Pays-de-la-Loire (site basé au Mans)

Centre Permanent D'initiatives Pour L'environnement (CPIE) Vallées de la Sarthe et du Loir

Centre d’Initiatives pour Valoriser l’Agriculture et le Milieu Rural - Agriculture Durable (CIVAM AD72) Fédération Française des Chasseurs de la Sarthe (FD 72)

Sylvaloir

Union des Cuma des Pays de la Loire ("Cuma la Cigale")

SICA Bois Energie du Maine

SCIC Bois Bocage Energie (activités en Sarthe)

Je souhaite déterminer si des espèces protégées sont présentes dans ma haie

X oriente vers les structures/services compétents

X

Je souhaite créer de nouvelles haies (conseil technique et financement)

X oriente vers les structures/services compétents

X pour les particuliers et les collectivités

X

pour les agriculteurs

Je souhaite gérer durablement mes haies (conseil technique)

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Je souhaite déplacer une haie agricole

X

Je souhaite développer la filière bois énergie, ou m'équiper d'une chaudière bois

Je souhaite couper du bois

X oriente vers les structures/services compétents

Je souhaite acheter des copeaux de bois

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Adresse postale

Téléphone

Mail

Direction Départementale des Territoires (DDT 72) = Point Info Bocage 72

Office Français de la Biodiversité (OFB 72)

Conseil Départemental (CD 72)

Chambre d'agriculture de région Pays-de-la-Loire (site basé au Mans) Centre Permanent D'initiatives Pour L'environnement (CPIE) Vallées de la Sarthe et du Loir Centre d’Initiatives pour Valoriser l’Agriculture et le Milieu Rural (CIVAM AD72)

Fédération Française des Chasseurs de la Sarthe (FD 72)

Sylvaloir

Union des Cuma des Pays de la Loire ("Cuma la Cigale")

SICA Bois Energie du Maine

SCIC Bois Bocage Energie

DDT 72 - Bocage Pôle administratif de Paixhans

19 boulevard Paixhans 72042 Le Mans Cedex 9

OFB Service départemental de Sarthe

19, boulevard Paixhans 72000 Le Mans

Département de la Sarthe Bur. Patrimoine naturel et espaces verts

5, rue Joseph-Marie Jacquard 72 100 LE MANS

Chambre d'agriculture Pays de la Loire Service Arbre et Biodiversité 15 rue Jean Grémillon 72 013 LE MANS Cedex 2 CPIE La Bruère 72200 La Flèche CIVAM AD72 Maison des Paysans 16 Avenue Georges Auric 72 000 LE MANS

Fédération Départementale des Chasseurs de la Sarthe

Le Grand Courtu 72 210 VOIVRES LES LE MANS

Sylvaloir 11 place de l'église

72340 Marçon Union des Cuma Pays de Loire

72 avenue Olivier Messiaen Immeuble Belle-Ile 72000 LE MANS

SICA Bois Energie du Maine 72 avenue Olivier Messiaen

Immeuble Belle Ile 72000 LE MANS

SCIC Bois Bocage Energie 6 PLACE DE VERDUN 61800 CHANU

02 85 32 75 89

02 43 42 48 33

02 21 76 57 12

02 43 29 24 00 02 43 45 83 38 07 54 36 77 46 06 72 67 00 41 02 43 82 21 46 02 43 46 05 28 02 43 23 77 37

06 77 21 20 35 02 33 65 15 56 06 29 48 08 55 ddt-bocage@sarthe.gouv.fr sd72@ofb.gouv.fr pierre-louis.chevreau@sarthe.fr accueil-lemans@ pl.chambagri.fr contactcpie@cpie72.fr energies.civam72@civam.org n.morchipont@frc-paysdelaloire.com sylvaloir@wanadoo.fr cumalacigale72@gmail.com boisenergiedumaine@gmail.com coordination@boisbocageenergie.com

CPIE Vallées de la Sarthe et du Loir | Charte bocagère | 4CPS 13

ANNEXE 3 : ESPECES PROTEGEES HABITANT DANS LES ARBRES

(NON EXHAUSTIF)

Source : DDT72 SEE/FCN, novembre 2015 « Le Pique-prune et le Grand Capricorne sont deux insectes, dits saproxyliques […] c’est-à-dire qu’ils sont liés au bois mort et à sa décomposition. Ils accomplissent donc l’essentiel de leur cycle de développement dans des arbres. Ils bénéficient d’un statut de protection. C’est à dire qu’il est interdit de détruire, détenir ou manipuler des individus morts ou vivants de ces espèces. Cette protection touche également leur habitat qu’il est donc important de savoir reconnaître. »

Arbre habité par une importante population de Grand Capricorne

Grand Capricorne adulte Photo issue du site du Muséum National d’Histoire Naturel (MNHN) L’Office Français de la Biodiversité (OFB) accepte de se déplacer pour lever tout doute sur la présence d’une espèce protégée dans un arbre, qu’il soit mort ou vivant.

ANNEXE 4 : CERFA « DEMANDE DE DEROGATION POUR LA

DESTRUCTION DE SPECIMENS D’ESPECES ANIMALES PROTEGEES »

ANNEXES 5 : AIDES FINANCIERES POUR LA PLANTATION DE HAIES

(NON EXHAUSTIF)

Mis-à-jour en février 2024

Subvention publique

Politique Bocage du Conseil Départemental de la Sarthe

Bénéficiaires

Objet de l'aide

Plantation de haie, d'arbres fruitiers, de

Agriculteurs, particulieurs, bosquets, d'arbres isolés ou alignés collectivités, entreprises non agricoles

Création et restauration de mares

Type d'aide Forfaitaire: 100% d'un forfait

Mise-en-défens des arbres plantés

Agriculteurs, Propriétaires de foncier agricole,

Plantation de haie, d'arbres intraparcellaires, de bosquets

Forfaitaire: 80% à 100% d'un

Collectivités et leurs Liger Bocage du Conseil Régional groupements,

Etablissements publics,

Restauration du bocage (dont Plan de Gestion Durable des Haies) forfait Sur devis pour l'acquisition

Etablissements d’enseignement agricole, Associations

Acquisition de matériel d’entretien ou de valorisation du bocage de matériel

Pour en savoir plus sur ces subventions publiques :

• Politique Bocage, Sarthe : https://www.sarthe.fr/developpement-territoiresenvironnement/patrimoine-naturel-biodiversite/bocage

• Liger Bocage, Pays-de-la-Loire : https://www.paysdelaloire.fr/les-aides/reglement-ligerbocage-et-agroforesterie

Des aides financières privées existent également. Le conseiller qui vous accompagnera pourra vous les détailler.

ANNEXES 6 : TYPOLOGIE NATIONALE DES HAIES

Liste des essences CD72

Intitulé du document : Stationnement Se référer à la sous-section 4 de la section 2 de la partie 1.

• Autres documents disponibles :

En lien avec : OAP Thématique Continuités écologiques

En lien avec : OAP Thématique Aménagement artisanal commercial et logistique

Lorsque des parkings sont adjacents, si les gestionnaires sont différents, il leur est possible de mutualiser les travaux en veillant à respecter l’obligation de recouvrement de 50% de la superficie totale des parkings adjacents.

PARTIE 20 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Nz

Dans le cas des nouvelles constructions, les porteurs de projets doivent se référer aux stationnements existants en mettant en œuvre une réflexion sur la mutualisation possible des parkings.

• Autres documents disponibles :

En lien avec : OAP Thématique Continuités écologiques

PARTIE 21 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ne

Intitulé du document : ÉQUIPEMENT ET RESEAUX Sous-section 1 : Desserte des voies publiques ou privées Se référer à la sous-section 1 de la sect

Accès Voiries

Intitulé du document : Desserte par les réseaux Se référer à la sous-section 2 de la section 3 de la partie 1.

Eau potable Eaux usées Eaux pluviales Électricité et communications numériques Collectes des ordures ménagères

PARTIE 21 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ne

La zone Ne correspond aux espaces naturels destinés à accueillir des équipements.

Ce sont des Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées. La constructibilité de chaque site est encadrée par une fiche dédiée, annexée au présent règlement.

L’ensemble des dispositions de cette partie ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics (fonctionnement des réseaux de gaz, électriques, eau potable, assainissement, communication, réseau ferroviaire, etc.).

Elles ne s’appliquent pas non plus :

• En cas de réfection, transformation, extension ou surélévation d’un bâtiment existant ne pouvant pas respecter les dispositions générales, la construction peut être implantée en retrait, dans le prolongement du bâtiment existant, afin de permettre une meilleure continuité de volume avec ce dernier ;

• Lorsque l'implantation d'une construction ne peut pas être conforme à la règle en raison de la préservation d'un élément ou d'un espace végétal identifié au plan de zonage au titre de la qualité paysagère et écologique. Dans ce cas, le choix d'implantation de la construction est déterminé afin de mettre en valeur cet élément, tout en prenant en compte la morphologie urbaine environnante ;

• Lorsque les caractéristiques particulières du terrain, telles qu'une configuration irrégulière, une topographie accidentée, une situation en décalage altimétrique par rapport au niveau de la voie, une localisation au contact de plusieurs limites de voie ne permettent pas une implantation conforme à la règle. Dans ce cas, le choix d'implantation de la construction est déterminé afin d'adapter la construction en vue de son insertion sur le terrain, en prenant en compte la morphologie urbaine environnante ;

• S’il s’agit de travaux d’extension de constructions existantes à la date d'approbation du PLUi implantées différemment de la règle. Dans ce cas, l’extension peut être réalisée en respectant la même implantation que celle de la construction existante.

PARTIE 21 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ne

Eau potable Eaux usées Eaux pluviales Électricité et communications numériques Collectes des ordures ménagères

Annexe 1 : Fiche des destinations et sous-destinations

RÈGLEMENT ÉCRIT

VU pour être annexé à la délibération en date du 2 mars 2026 APPROUVANT le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal Fait à Conlie, le 2 mars 2026 Présidente de la CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé, Valérie RADOU





;



VU pour être annexé à la délibération en date du 2 mars 2026 APPROUVANT le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal Fait à Conlie, le 2 mars 2026 Présidente de la CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé, Valérie RADOU

TABLE DES MATIERES

DISPOSITIONS GENERALES DU REGLEMENT ................................................................................................. 3 PRESENTATION GENERALE ................................................................................................................................ 3 INFORMATIONS DELIVREES PAR LES DOCUMENTS GRAPHIQUES .............................................................. 6 DEFINITIONS........................................................................................................................................................ 15 LES DIFFERENTES ZONES DU TERRITOIRE ................................................................................................... 18 PARTIE 1 : APPLICABLE A L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE .............................................................................. 19

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ................................................................................ 37 PARTIE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ua ........................................................................... 37 PARTIE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ub ........................................................................... 44 PARTIE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ue ........................................................................... 49 PARTIE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Uc ........................................................................... 53 PARTIE 6 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Uz ........................................................................... 58

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER .......................................................................... 63 PARTIE 7 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 1AUh ...................................................................... 63 PARTIE 8 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 1AUz....................................................................... 68 PARTIE 9 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 1AUe ...................................................................... 73 PARTIE 10 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 2AU ...................................................................... 78

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES .............................................................................. 79 PARTIE 11 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR A ........................................................................... 79 PARTIE 12 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ap ......................................................................... 88 PARTIE 13 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Az ......................................................................... 91 PARTIE 14 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR At .......................................................................... 96

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ......................................................................... 100 PARTIE 15 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR N ......................................................................... 100 PARTIE 16 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Nt ........................................................................ 107 PARTIE 17 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Nl .........................................................................111 PARTIE 18 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Nj .........................................................................115 PARTIE 19 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Nf .........................................................................119 PARTIE 20 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Nz ....................................................................... 124 PARTIE 21 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ne....................................................................... 129

PRESENTATION GENERALE

CHAMP D’APPLICATION DU REGLEMENT

Ce règlement s’applique à la totalité du territoire de la 4CPS.

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

« Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées. »

Article L151-9 du Code de l’Urbanisme

Le territoire est divisé en quatre types de zones principales distinctes :

• Zones Urbaines à vocation mixte ou spécialisée (U) ; • Zones à Urbaniser (AU) ; • Zones Agricoles (A) ; • Zones Naturelles et forestières (N).

Ces zones sont représentées sur les documents graphiques, figurant dans le dossier du PLUi. Ces dernières sont désignées sur les plans par des indices en lettre majuscule.

Certains sous-secteurs de ces zones principales font l’objet de dispositions spécifiques en raison de leurs particularités. Lorsque c’est le cas, les indices en lettre majuscules sont complétés par des lettres minuscules.

• Les zones urbaines (U)