Les règles pour construire sur la parcelle AB 24 à Consigny

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Référence cadastrale: AB 24
Surface du terrain: 824 m²
Zonage: Zones N, UB; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au sol50 m² d'emprise au solla surface au sol que l'on peut bâtir
Hauteur maximale5 mètresla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rue5 mètres minimumla distance à garder avec la rue
Limites séparativesEn limite ou 3 mètres minimumla distance à garder avec les voisins
Espaces vertsCiternes et pompes à chaleur non visibles de la voie publique

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle AB 24, ConsignyDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Rubrique 5
50 m² d'emprise au sol
Votre cas en secteur Nj : votre secteur, Nj
À calculer sur votre terrain et votre projet
Le texte du règlement
Emprise au sol
Dans le secteur Nj : La surface d'une construction ne dépassera pas 50 m² d'emprise au sol.
Hauteur maximale
Rubrique 4
5 mètres
Votre cas en secteurs Nj et Nl : votre secteur, Nj
À calculer sur votre terrain et votre projet
Le texte du règlement
Hauteur
Dans les secteurs Nj, et Nl : La hauteur des constructions ne dépassera pas 5 mètres.
Recul sur la voie
Rubrique 4
5 mètres minimum
Condition hors les annexes aux bâtiments d'habitation
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur
2.1.2 Recul par rapport aux voies et emprises publiques Toute construction (hormis les annexes aux bâtiments d'habitation) est implantée avec un recul minimal de 5 mètres.
Distance aux limites
Rubrique 4
En limite ou 3 mètres minimum
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Hauteur
2.1.3 Recul par rapport aux limites séparatives Les constructions sont implantées en limite séparative ou en retrait d'au moins 3 mètres.
Espaces libres
Rubrique 7
Citernes et pompes à chaleur non visibles de la voie publique
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions
Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les pompes à chaleurs ou autres installations similaires (équipements techniques, transformateurs…) doivent être placées en des lieux où elles ne seront pas visibles de la voie publique ou être dissimulées.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

Signaler une erreur

Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone N (secteur Nj)

Usage
Seules les extensions et annexes des constructions existantes sont autorisées
dans les secteurs Nj et Nc
les constructions interdites
21 cas particuliers
Camping, caravanage, parcs résidentiels de loisirs et habitations légères de loisirs interdits
La phrase du règlement
« Les terrains de camping caravanage et parcs résidentiels de loisirs, ainsi que ceux affectés à l'implantation d'habitations légères de loisirs, sont interdits. »
Dépôts et stockages permanents de déchets inertes et de ferrailles interdits
La phrase du règlement
« Les dépôts et stockages permanents de déchets inertes et de ferrailles sont interdits. »
Caravanes et abris désaffectés à usage d'habitation interditspour les installations établies plus de trois mois
La phrase du règlement
« 1.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES Dans l'ensemble de la zone N : Les installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir d'habitation ou pour tout autre usage et constituées par d'anciens véhicules de caravanes et des abris autres qu'à usage public, d'abri désaffecté sont interdites. »
Affouillements et exhaussements interditshors secteur Nt, sauf ceux nécessaires aux occupations autorisées ou à la limitation des inondations
La phrase du règlement
« Les affouillements et exhaussements du sol sont interdits à l'exception de ceux indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation autorisés et de ceux destinés à des aménagement permettant de limiter les effets des inondations. »
Déboisement interditau bord des cours d'eau
La phrase du règlement
« Les déboisements sont interdits au bord des cours d'eau. »
Construction, installation et affouillement autoriséslorsqu'ils sont liés à l'autoroute, même en cas d'impact sur la zone naturelle
La phrase du règlement
« Dispositions particulières aux abords de l'autoroute : [...] • Les constructions, les installations et les aménagements ainsi que les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés, même en cas d'impact sur la zone naturelle, lorsqu'ils sont liés à l'autoroute. »
Permis de démolir exigépour les éléments de patrimoine bâti à préserver repérés au titre de l'article L. 151-19
La phrase du règlement
« ... pour les éléments de patrimoine bâti à préserver identifiés sur les documents graphiques au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : Ces bâtiments sont soumis à permis de démolir. »
Comblement des mares interditpour les éléments de patrimoine naturel ou paysager repérés au titre de l'article L. 151-23
La phrase du règlement
« Le comblement des mares est interdit. »
Coupe et abattage d'arbres interditspour les éléments de patrimoine naturel ou paysager repérés, sauf raison majeure de sécurité, sanitaire ou de restauration écologique
La phrase du règlement
« Les coupes et abattages des arbres sont interdits sauf pour raison majeure de sécurité, sanitaire ou de restauration écologique. »
Haies à conserverpour les éléments de patrimoine naturel ou paysager repérés au titre de l'article L. 151-23
La phrase du règlement
« Les haies doivent être conservées. »
Construction et aménagement interditsen zone d'aléa fort des Atlas des Zones Inondables de la Meuse et du Rognon
La phrase du règlement
« Dans les zones de l'Atlas des Zones Inondables de la Meuse et de l'Atlas des Zones Inondables du Rognon : • Dans la zone d'aléa fort, toute nouvelle construction et aménagement est interdit ; »
Abris de jardin de 20 m² d'emprise et 2 mètres au faîtageen zone d'aléa moyen des Atlas des Zones Inondables, où toute nouvelle construction principale est interdite
La phrase du règlement
« Seuls sont autorisés les abris de jardin dont l'emprise au sol n'excède pas 20 m² et 2 mètres de hauteur au faitage. »
Sous-sols interditsdans les zones des Atlas des Zones Inondables et dans le secteur des plus hautes eaux connues
La phrase du règlement
« Pour toutes les zones des AZI et dans le secteur des plus hautes eaux connues : • Les sous-sols sont interdits. »
Dispositions du site patrimonial remarquable applicablessur la commune déléguée de Bourmont
La phrase du règlement
« Dans les zones et secteurs concernés par une protection particulière du patrimoine : Les dispositions du site patrimonial remarquable de la commune déléguée de Bourmont s'appliquent. »
Seules les constructions liées à l'exploitation des carrières sont autoriséesdans le secteur de protection de la richesse du sol
La phrase du règlement
« Dans le secteur de protection de la richesse du sol : Dans ce secteur, seuls sont autorisées les constructions et installations (dont ICPE) liés à l'exploitation des carrières. »
Nouvelle construction principale interditeen zone d'aléa faible des Atlas des Zones Inondables de la Meuse et du Rognon
La phrase du règlement
« • Dans la zone d'aléa faible, toute nouvelle construction principale est interdite. »
Nouvelle construction principale interditedans le secteur des plus hautes eaux connues
La phrase du règlement
« Dans le secteur des Plus Hautes Eaux Connues : Toute nouvelle construction principale est interdite. »
Extension de 30 m² d'emprise au sol au maximumen zone d'aléa faible des Atlas des Zones Inondables et dans le secteur des plus hautes eaux connues, sans dépasser la hauteur de la construction principale
La phrase du règlement
« Sont autorisées : o Une extension dont la surface n'excèdera pas 30 m² d'emprise au sol et la hauteur de la construction principale o Une ou plusieurs annexes dont l'emprise au sol totale n'excèdera pas 40 m² et 2 mètres de hauteur au faitage. »
Annexes de 40 m² d'emprise au sol au total et 2 mètres au faîtageen zone d'aléa faible des Atlas des Zones Inondables et dans le secteur des plus hautes eaux connues
La phrase du règlement
« Sont autorisées : [...] au sol et la hauteur de la construction principale o Une ou plusieurs annexes dont l'emprise au sol totale n'excèdera pas 40 m² et 2 mètres de hauteur au faitage. »
50 % de pleine terre au minimumen zone d'aléa moyen des Atlas des Zones Inondables
La phrase du règlement
« La surface non imperméabilisée, de pleine terre, de l'unité foncière doit être d'au moins 50%. »
30 % de pleine terre au minimumen zone d'aléa faible des Atlas des Zones Inondables et dans le secteur des plus hautes eaux connues
La phrase du règlement
« La surface non imperméabilisée, de pleine terre, de l'unité foncière doit être d'au moins 30%. »
La rubrique 1 s'ouvre sur un tableau des destinations et sous-destinations (R151-27 / R151-28) ; il se lit dans l'article, avec ses conditions (« Uniquement dans le secteur Nt », « Uniquement dans les secteurs Nc et Nt », « Uniquement dans les secteurs Nc, Nl et Nt », « Dans le secteur Nt, s'il est lié à l'activité touristique »). Les deux phrases du tableau qui nomment elles-mêmes leur portée, et toutes les interdictions du paragraphe 1.2, sont données ci-dessous.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 1 « DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES »
Hauteur
5 mètres
en secteurs Nj et Nl
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
Règle de hauteur non applicablepour les équipements d'infrastructures et le fonctionnement des services publics
La phrase du règlement
« Dans l'ensemble de la zone N, les constructions, ouvrages et installations nécessaires aux équipements d'infrastructures et au fonctionnement de services publics peuvent s'affranchir de ces règles. »
Chaque secteur a sa propre hauteur : Nj et Nl à 5 m, Nt à 12 m au faîtage. Les règles d'implantation se lisent aux paragraphes 2.1.2 et 2.1.3 du document.
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 4 « Hauteur »
Emprise au sol
50 m² d'emprise au sol
en secteur Nj
la surface au sol que l'on peut bâtir
2 cas particuliers
2 annexes par unité foncière au maximumen secteur Nj
La phrase du règlement
« Dans le secteur Nj : Il est édifié au maximum 2 annexes par unité foncière. »
Règle d'emprise non applicablepour les équipements d'infrastructures et le fonctionnement des services publics
La phrase du règlement
« Dans l'ensemble de la zone N, les constructions, ouvrages et installations nécessaires aux équipements d'infrastructures et au fonctionnement de services publics peuvent s'affranchir de ces règles. »
Chaque secteur a sa propre emprise : les 60 m² et 40 m² de la zone N ne valent pas en Nc, Nj, Nl et Nt. Ils ne valent pas non plus en zone inondable : la rubrique 1 limite l'extension à 30 m² d'emprise au sol et les annexes à 40 m² d'emprise totale en aléa faible des AZI comme dans le secteur des plus hautes eaux connues, et impose au moins 50 % de pleine terre en aléa moyen, au moins 30 % en aléa faible et aux plus hautes eaux connues. Le nombre de constructions par unité foncière et la distance de l'annexe à l'habitation sont servis ici parce que le document les range au paragraphe 2.1.5 de cette rubrique.
10 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 5 « Emprise au sol »
Recul sur la rue
5 mètres minimum
hors les annexes aux bâtiments d'habitation
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
Prolongement du bâtiment existant autorisépour l'extension ou la surélévation d'une habitation déjà implantée à moins de 5 mètres de la voie
La phrase du règlement
« En cas d'extension ou de surélévation d'une construction à usage d'habitation déjà implantée à moins de 5 mètres de l'emprise de la voie, cette addition est autorisée dans le prolongement du bâtiment existant. »
Recul égal à la hauteur de la constructionpar rapport au bord de l'autoroute, sauf pour ce qui est lié à l'autoroute
La phrase du règlement
« A l'exception de celles liées aux activités de l'autoroute, les constructions et installations doivent observer un recul équivalent à leur hauteur par rapport au bord de l'autoroute. »
Le recul des voies et emprises publiques est servi sous la rubrique 4 : le document range le paragraphe 2.1.2 dans la même rubrique que la hauteur, et aucune rubrique 3 n'existe pour cette zone. Aucun secteur n'y a de règle propre.
Article N 4 « Hauteur »
Limites
En limite ou 3 mètres minimum
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
15 mètres de la bergede part et d'autre de la berge d'un cours d'eau, sauf gestion écologique et hydraulique et activités de l'autoroute
La phrase du règlement
« Les constructions doivent observer un recul de 15 mètres de part et d'autre de la berge d'un cours d'eau, sauf pour : • Les bâtiments et ouvrages liés à la gestion écologique et hydraulique • Les constructions et installations liées aux activités de l'autoroute. »
Le recul des limites séparatives est servi sous la rubrique 4 : le document range le paragraphe 2.1.3 dans la même rubrique que la hauteur, et aucune rubrique 3 n'existe pour cette zone. Aucun secteur n'y a de règle propre.
Article N 4 « Hauteur »
Stationnement
En dehors des voies et emprises publiques, en quantité suffisante
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
La zone ne fixe aucune norme chiffrée par destination : le texte renvoie au besoin des constructions réalisées.
Article N 8 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
Citernes et pompes à chaleur non visibles de la voie publique
4 cas particuliers
Clôture en grillage, doublé ou non d'une haie
La phrase du règlement
« Les clôtures seront constituées d'un grillage doublé ou non d'une haie. »
Espèces exotiques envahissantes proscrites
La phrase du règlement
« Les espèces exotiques envahissantes sont proscrites. »
Haie monospécifique en thuya interdite
La phrase du règlement
« Les haies monospécifiques en thuya sont interdites. »
Essences localespour les plantations et les haies
La phrase du règlement
« Les plantations et haies sont réalisées au moyen d'essences locales. »
Article N 7 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS »

Zone UB

Usage
Construction principale nouvelle interdite
les constructions interdites
19 cas particuliers
Stationnements collectifs de caravanes interdits
La phrase du règlement
« Les stationnements collectifs de caravanes non couverts et non clos sont interdits. »
Dépôts de véhicules, de déchets, de ferrailles interdits
La phrase du règlement
« Les dépôts de véhicules, de déchets, de ferrailles sont interdits. »
Affouillements et exhaussements interditssauf ceux indispensables aux occupations autorisées
La phrase du règlement
« 1.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAONS USAGES ET AFFECTACTION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES Les affouillements et exhaussements du sol sont interdits à l'exception de ceux indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation autorisés. »
Toute nouvelle construction interditeen zone d'aléa fort des Atlas des Zones Inondables
La phrase du règlement
« ZONE UB Dans les zones de l'Atlas des Zones Inondables de la Meuse et de l'Atlas des Zones Inondables du Rognon : • Dans la zone d'aléa fort, toute nouvelle construction et aménagement est interdit ; »
Abris de jardin seuls autorisés, 20 m² d'emprise au solen zone d'aléa moyen des Atlas des Zones Inondables
La phrase du règlement
« Seuls sont autorisés les abris de jardin dont l'emprise au sol n'excède pas 20 m² et 2 mètres de hauteur au faitage. »
Pleine terre d'au moins 50%en zone d'aléa moyen des Atlas des Zones Inondables
La phrase du règlement
« La surface non imperméabilisée, de pleine terre, de l'unité foncière doit être d'au moins 50%. »
Construction principale nouvelle interditeen zone d'aléa faible des Atlas des Zones Inondables
La phrase du règlement
« • Dans la zone d'aléa faible, toute nouvelle construction principale est interdite. »
Construction principale nouvelle interditedans le secteur des Plus Hautes Eaux Connues
La phrase du règlement
« Dans le secteur des Plus Hautes Eaux Connues : Toute nouvelle construction principale est interdite. »
Sous-sols interditsdans les zones des AZI et le secteur des plus hautes eaux connues
La phrase du règlement
« Pour toutes les zones des AZI et dans le secteur des plus hautes eaux connues : • Les sous-sols sont interdits. »
Permis de démolir exigépour les éléments de patrimoine bâti à préserver identifiés au titre du L. 151-19
La phrase du règlement
« ... pour les éléments de patrimoine bâti à préserver identifiés sur les documents graphiques au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : Ces bâtiments sont soumis à permis de démolir. »
Comblement des mares interditpour les éléments du patrimoine naturel ou paysager identifiés au titre du L. 151-23
La phrase du règlement
« Le comblement des mares est interdit. »
Coupes et abattages d'arbres interditspour les éléments du patrimoine naturel ou paysager identifiés au titre du L. 151-23, sauf raison majeure
La phrase du règlement
« Les coupes et abattages des arbres sont interdits sauf pour raison majeure de sécurité, sanitaire ou de restauration écologique. »
Dispositions du site patrimonial remarquable applicablessur la commune déléguée de Bourmont, dans les zones et secteurs de protection particulière du patrimoine
La phrase du règlement
« Dans les zones et secteurs concernés par une protection particulière du patrimoine : Les dispositions du site patrimonial remarquable de la commune déléguée de Bourmont s'appliquent. »
Pleine terre d'au moins 30%en zone d'aléa faible des Atlas des Zones Inondables
La phrase du règlement
« La surface non imperméabilisée, de pleine terre, de l'unité foncière doit être d'au moins 30%. »
Pleine terre d'au moins 30%dans le secteur des Plus Hautes Eaux Connues
La phrase du règlement
« ... Connues : Toute nouvelle construction principale est interdite. La surface non imperméabilisée, de pleine terre, de l'unité foncière doit être d'au moins 30%. »
Extension de 30 m² d'emprise au sol maximumen zone d'aléa faible des Atlas des Zones Inondables
La phrase du règlement
« Sont autorisées : o une extension dont la surface n'excèdera pas 30 m² d'emprise au sol et la hauteur de la construction principale o une ou plusieurs annexes dont l'emprise au sol totale n'excèdera pas 40 m² et 2 mètres de hauteur au faitage. »
Annexes de 40 m² d'emprise au sol totale et 2 mètres au faîtageen zone d'aléa faible des Atlas des Zones Inondables
La phrase du règlement
« Sont autorisées : [...] au sol et la hauteur de la construction principale o une ou plusieurs annexes dont l'emprise au sol totale n'excèdera pas 40 m² et 2 mètres de hauteur au faitage. »
Extension de 30 m² d'emprise au sol maximumdans le secteur des Plus Hautes Eaux Connues
La phrase du règlement
« Sont autorisées : • Une extension dont la surface n'excèdera pas 30 m² d'emprise au sol et la hauteur de la construction principale »
Annexes de 40 m² d'emprise au sol totale et 2 mètres au faîtagedans le secteur des Plus Hautes Eaux Connues
La phrase du règlement
« Sont autorisées : [...] • Une ou plusieurs annexes dont l'emprise au sol totale n'excèdera pas 40 m² et 2 mètres de hauteur au faitage. »
Le tableau des destinations et sous-destinations (R. 151-27 / R. 151-28) se lit dans l'article. Les interdictions écrites en phrase sont données ci-dessous.
Article UB 1 « DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES »
Hauteur
Hauteur de la construction principale existante
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
6 mètres à l'égout des toitures ou à l'acrotère et 9 mètres au faîtagepour les constructions principales
La phrase du règlement
« La hauteur des constructions principales n'excède pas 6 mètres à l'égout des toitures ou à l'acrotère et 9 mètres au faîtage. »
Hauteur de la construction initialepour les extensions de bâtiments agricoles
La phrase du règlement
« La hauteur des extensions des bâtiments agricoles ne dépassera pas celle de la construction initiale. »
Hauteur de la construction principale existantepour les annexes, hors zones d'aléa des Atlas des Zones Inondables et secteur des Plus Hautes Eaux Connues
La phrase du règlement
« La hauteur des annexes n'excède pas la hauteur de la construction principale existante. »
Lorsque le terrain est en pente, la hauteur se calcule à partir du point le plus bas du terrain. L'article ne s'applique ni aux aménagements et réhabilitations, ni aux constructions et installations nécessaires aux équipements d'intérêt collectif et aux services publics.
Article UB 4 « Hauteur »
Emprise au sol
30 % du bâtiment existant, sans dépasser 100 m²
pour les extensions des bâtiments agricoles
la surface au sol que l'on peut bâtir
2 cas particuliers
80% de l'emprise au sol préexistantepour les extensions, hors zones d'aléa des Atlas des Zones Inondables et secteur des Plus Hautes Eaux Connues
La phrase du règlement
« La surface des extensions ne dépassera pas 80% de l'emprise au sol préexistante. »
Non réglementéepour les constructions sur une même propriété
La phrase du règlement
« 2.1.5 Constructions sur une même propriété Il n'est pas fixé de règle »
Les minimums de pleine terre et les plafonds des extensions et annexes en zone inondable (zones d'aléa des Atlas des Zones Inondables, secteur des Plus Hautes Eaux Connues) sont écrits à la rubrique 1 et servis dans le domaine « usage ».
Article UB 5 « Emprise au sol »
Recul sur la rue
Recul d'au moins 3 mètres par rapport à l'alignement
hors impératif technique justifié
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
Recul inférieur à 3 mètres admiss'il est justifié par un impératif technique
La phrase du règlement
« Un recul inférieur à 3 mètres peut être admis s'il est justifié par un impératif technique. »
Mur plein de 1,80 mètre maximumpour les clôtures sur rue
La phrase du règlement
« ZONE UB Les clôtures sur rue sont constituées : • Soit un mur plein d'une hauteur de 1,80 mètre maximum. »
Muret et barreaudage : hauteur comprise entre 1,80 et 2 mètrespour les clôtures sur rue
La phrase du règlement
« La hauteur de l'ensemble doit être comprise entre 1,80 et 2 mètres ; »
L'article ne s'applique pas aux murs de soutènement, aux aménagements et réhabilitations, aux extensions de bâtiment existant (recul identique au bâtiment principal) ni aux équipements d'intérêt et de services publics. Les largeurs minimales de voirie sont fixées dans une autre partie du règlement de la zone.
Article UB 4 « Hauteur »
Limites
En limite ou en retrait d'au moins 1 mètre
pour les bâtiments d'équipements d'intérêt collectif et de services publics
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Soit en limite séparative, soit en retrait d'au moins 3 mètrespour les constructions autres que les équipements d'intérêt collectif et de services publics
La phrase du règlement
« Les autres constructions peuvent s'implanter : • soit en limite séparative, • soit en retrait d'au moins 3 mètres. »
Recul de 15 mètres de la bergede part et d'autre de la berge d'un cours d'eau, sauf bâtiments et ouvrages liés à la gestion écologique et hydraulique
La phrase du règlement
« ZONE UB Les constructions doivent observer un recul de 15 mètres de part et d'autre de la berge d'un cours d'eau, sauf pour les bâtiments et ouvrages liés à la gestion écologique et hydraulique. »
Le recul par rapport aux limites séparatives est écrit à la rubrique 4 de l'article. Pour les équipements d'intérêt collectif et de services publics, le retrait minimal chiffré se lit aussi dans cette rubrique. L'article ne s'applique pas aux aménagements et réhabilitations ni au prolongement en façade d'une construction existante qui ne respecterait pas ces règles.
Article UB 4 « Hauteur »
Stationnement
1 place de stationnement par logement, garage non compris
pour les constructions à usage d'habitation
les places de voiture à prévoir
2 cas particuliers
1 vélo minimum par logementpour les immeubles d'habitation équipés de places de stationnement individuelles couvertes
La phrase du règlement
« Tout immeuble d'habitation équipé de places de stationnement individuelles couvertes prévoira le stationnement sécurisé des vélos, à raison d'un vélo minimum par logement. »
Besoins présumés satisfaitsen cas d'aménagement ou d'extension d'un bâtiment existant
La phrase du règlement
« En cas d'aménagement ou d'extension de bâtiment existant, les besoins en stationnement sont présumés satisfaits, sur la base de la surface de plancher, et de sa destination initiale. »
Hors habitation, aucune norme chiffrée n'est fixée : le texte renvoie à la législation en vigueur pour les établissements recevant du public et à des aires suffisantes pour les bâtiments artisanaux et de bureaux.
Article UB 8 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
Espaces libres plantés ou traités en aménagement paysager
5 cas particuliers
Essences locales, espèces exotiques envahissantes proscrites
La phrase du règlement
« Les plantations et haies sont réalisées au moyen d'essences locales. »
Haies monospécifiques en thuya interdites
La phrase du règlement
« Les haies monospécifiques en thuya sont interdites. »
Mur plein de 1,80 mètre maximumpour les clôtures en limite séparative
La phrase du règlement
« Les clôtures des limites séparatives sont constituées : • Soit un mur plein d'une hauteur de 1,80 mètre maximum. »
Muret et barreaudage : hauteur comprise entre 1,80 et 2 mètrespour les clôtures en limite séparative
La phrase du règlement
« La hauteur de l'ensemble doit être comprise entre 1,80 et 2 mètres ; »
Ouvertures de 10 x 10 cm tous les 5 mètrespour les clôtures maçonnées
La phrase du règlement
« ZONE UB Elles doivent être perméables à la petite faune en intégrant notamment des ouvertures de 10 x 10 cm au niveau du sol tous les 5 mètres pour les clôtures maçonnées. »
Article UB 7 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS »

Les contraintes

Espaces protégés et bruit d'aérodrome
1 espace protégé au centre de la parcelle : ce qui s'y ajoute au plan est dit plus bas.
Source INPN et DGAC, par la Géoplateforme
Un espace protégé couvre ce point : ce qui suit s'ajoute au plan local, quoi que le règlement de la zone autorise.
- Site Natura 2000BassignyUn projet soumis à autorisation y fait l'objet d'une évaluation de ses incidences sur les habitats et les espèces. C. env. L.414-4
Relevé au centre de la parcelle, à la précision des périmètres de l'INPN et de la DGAC : une limite passe parfois au milieu d'un terrain. La fiche de chaque espace dit son règlement.
Servitudes d’utilité publique
1 servitude
Source Géoportail de l'urbanisme
AC1Abords d'un monument historiqueAncienne chapelle romainePérimètre des abordsActe : Ancienne-chapelle-romaine-IFZ0PU_19251006
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
2 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Consigny, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, prescriptions du plan, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 824 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Le service urbanisme de la mairie vous dit quelles autorisations ont déjà été délivrées sur votre terrain.

Toutes les autorisations délivrées à Consigny

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral52142000AB0024

Relevé LiDAR le nuage de points, 19,4 M de points (mars 2023)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille AB 01, 58 ko

D'où viennent ces chiffres

Les valeurs chiffrées de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.

Le document 200069664_PLUi_20250317 a été relu à la main le 2026-09-16 : 435 cas relus, 6 fautes restantes.

Qui a relu, et comment

Les 435 cas servis par ce document ont été lus un par un le 16 septembre 2026, pas par échantillon.

27 fautes trouvées, 21 réparées ; 6 sont encore servies.

Chaque cas est relu contre le texte du règlement par un lecteur qui n'a pas compilé ce document et qui ne connaît pas le verdict des autres. Toute faute trouvée est publiée avec le raisonnement de son lecteur, qu'elle soit réparée ou non.

Sur l'ensemble du site : 64 479 cas relus, 1324 fautes, 0 grave, soit 2,1 %. Comment les règles sont relues.