Zone U

Intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATION DES SOLS INTERDITES

Dispositions particulières applicables dans la zone U et son secteur Ua exclusivement : Dans la zone U (et son secteur Ua), sont interdites toutes les constructions ou installations incompatibles avec le caractère de la zone et qui apporteraient des nuisances particulières à l’environnement et aux habitants. Sont ainsi interdites :

• Les constructions à usage industriel, • Les constructions à usage d’exploitation agricole ou forestière, • Les terrains de camping ou parcs résidentiels de loisirs, • Les terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés, • Les parcs d’attraction, • Les aires de stationnement de caravanes, camping-car et mobil-home ou de

dépôt de caravanes, camping-car et mobil home. • Les golfs, • Les affouillements et exhaussements de sol, d'une superficie supérieure à 100

m2 et d'une hauteur ou d'une profondeur excédant 2 m, qui n'ont pas de rapport direct avec les travaux d'intérêt général de voirie, de construction, de fouilles archéologiques.

Dispositions particulières applicables dans le secteur Ue exclusivement : Sont interdites toutes les constructions ou installations incompatibles avec le caractère de la zone. Sont ainsi interdites :

• Les constructions à usage d’exploitation agricole ou forestière, • Les constructions à usage artisanal, industriel, commercial, de bureaux ou

d’entrepôts, • Les constructions à usage d’habitation, • Les terrains de camping ou parcs résidentiels de loisirs, • Les terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés, • Les parcs d’attraction, • Les aires de stationnement de caravanes, camping-car et mobil-home ou de

dépôt de caravanes, camping-car et mobil home. • Les golfs, • Les affouillements et exhaussements de sol, d'une superficie supérieure à 100

m2 et d'une hauteur ou d'une profondeur excédant 2 m, qui n'ont pas de rapport direct avec les travaux d'intérêt général de voirie, de construction, de fouilles archéologiques.

Intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Rappels : • Les clôtures sont soumises à déclaration préalable conformément à l’article R.421-12 du code de l’urbanisme.

Dans la zone U et son secteur Ua, sont autorisées sous conditions : • Les constructions nécessaires ou liées à l’artisanat, soumis ou non à la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, à condition de ne pas porter atteinte aux lieux avoisinants et de ne pas générer de nuisances (odeurs, bruit…), • Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt dès lors qu’elles sont liées à une activité existante dans la zone. • pour les éléments de patrimoine identifiés sur les plans de zonage et protégés au titre de l’article L. 123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme, la démolition de tout ou partie d’une construction (ou tout travaux destinés à rendre inutilisable tout ou partie de la construction) est admise sous condition de l’obtention d’un permis de démolir en vertu de l’article R.421-28 du code de l’urbanisme et dans la mesure où cette démolition est justifiée : - par l’insalubrité de la construction ou la mise en péril qu’elle représente, - ou par une nécessité liée au réaménagement ou à l’extension de la construction.

Dans le secteur Ue, sont autorisées sous conditions : • Les constructions destinées à l’hébergement touristique (gîtes)

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1

Accès Définition : C'est le point de passage aménagé en limite du terrain pour accéder à celui-ci depuis la voie ouverte à la circulation générale.

Expression de la règle : Les caractéristiques des accès doivent être adaptées à l’opération projetée et permettre de satisfaire aux règles minimales de sécurité et de desserte, notamment en ce qui concerne la défense contre l’incendie, la protection civile, la commodité de circulation, etc.

L’autorisation d’utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès en tenant compte de l’intensité de la circulation et de la sécurité publique. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie ou la gêne pour la circulation sera la moindre.

3.2 Voirie Définition : Par voie ouverte à la circulation générale, affectée à la circulation publique, on entend toute voie publique ou privée permettant d'aller d'un point à l'autre de la commune, de relier les quartiers.

Expression de la règle : Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. Les voiries nouvelles ouvertes à la circulation automobile devront avoir une largeur minimale de 4 mètres d’emprise. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour (lutte contre l’incendie, ramassage des ordures ménagères…) Lorsque la voie nouvelle dessert moins de six constructions et/ou à une longueur inférieure à 50 mètres, cet aménagement n’est pas exigé. Lorsqu’aucun aménagement destiné à faciliter le retournement des véhicules notamment pour le ramassage des ordures ménagères n’est réalisé, un espace suffisant pour permettre le dépôt temporaire des containers (ordures ménagères) devra être créé en entrée de zone.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1

Eau potable Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

4.2 Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’assainissement doit être raccordée au réseau public d’eaux usées. L’évacuation des eaux usées dans les fossés, caniveaux ou égouts pluviaux est interdite. Le rejet des eaux épurées doit être fait en conformité avec la réglementation en vigueur.

Dispositions particulières applicables dans le secteur Ua : En l’absence de réseau d’assainissement collectif, toute construction ou installation devra être assainie suivant un dispositif d’assainissement non collectif adapté à la nature du sol et conforme aux dispositions législatives et règlementaires. L’évacuation directe des eaux usées dans le réseau d’eaux pluviales est interdite.

4.3 Eaux pluviales Le constructeur assure à sa charge : • les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, • les mesures prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. • les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et la récupération des eaux pluviales. L’usage des eaux pluviales récupérées est possible à l’extérieur et à l’intérieur de la construction. Dans le cas d’un usage à l’intérieur de la construction, celui-ci devra être conforme aux prescriptions de l’arrêté interministériel du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments. Lorsque ces aménagements ne sont pas réalisables ou dans le cadre de surverse des systèmes de récupération des eaux pluviales, le constructeur pourra rejeter les eaux pluviales au réseau public dès lors que ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible.

4.4 Electricité – téléphone – télédistribution - gaz Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements doivent être réalisés en souterrain. Pour les lotissements et opérations groupées, les branchements et les réseaux de distribution doivent être réalisés en souterrain.

La superficie minimale des terrains n’est pas règlementée.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1

Règles d’implantation Certains alignements bâtis (constructions ou murs de clôtures) à conserver ou à créer sont identifiés sur les plans de zonage.

En-dehors de ces alignements identifiés sur les plans de zonage, les constructions doivent être édifiées, pour tout ou partie (au moins 1/3 de la construction), pour leur façade ou leur pignon :

- dans le cas d’immeubles contigus, en respectant l’alignement physique formé par les constructions mitoyennes, - dans le cas d’immeubles non contigus :

o soit à l’alignement de la voie ou de l’emprise publique dès lors que le projet ne remet pas en cause la visibilité et la sécurité des usagers de la route,

o soit en respectant un retrait minimal de 3 mètres par rapport à cet alignement. En cas de retrait par rapport aux alignements identifiés spécifiquement sur les plans de zonage, un dispositif de clôture conforme aux dispositions de l’article 11 doit permettre d’assurer la continuité visuelle du front bâti.

6.2 - Implantations différentes Dans le cas d’une construction existante, ne respectant pas les règles mentionnées ci-dessus, l’extension de cette construction est autorisée sur les arrières ou dans le prolongement du bâti existant.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions peuvent être édifiées : - soit en ordre continu, d'une limite latérale à l'autre, - soit en ordre discontinu, à condition qu’un retrait minimal de 1,4 mètre par rapport à la ou les limites séparatives soit respecté.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES, SUR UNE MEME PROPRIETE

L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété n’est pas règlementée.

L’emprise au sol des constructions n’est pas règlementée.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 10.1

Généralités La hauteur des constructions est la différence d’altitude entre le terrain naturel (tel qu’il existe avant tous les travaux de nature à surélever ou à l’abaisser artificiellement au regard de la topographie des parcelles avoisinantes qui fait référence) et l’égout de la toiture de la construction à édifier.

10.2 Hauteur maximale La hauteur absolue des constructions ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit.

Le dépassement de cette hauteur peut être autorisé dans le cadre de l’aménagement ou de l’extension d’une construction dépassant initialement cette hauteur. Pour les constructions annexes (dont les abris de jardin) d’une superficie inférieure ou égale à 12m², la hauteur ne doit pas excéder 3,5 mètres à l’égout du toit. La même règle de hauteur s’applique pour toutes les annexes implantées sur une limite séparative sans distinction de surface.

10.3 Exceptions Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations techniques de grande hauteur (antennes, pylônes, châteaux d'eau, etc.) ni aux bâtiments et installations d'intérêt public ou liés aux services publics, ni aux lucarnes, cheminées et autres éléments annexes à la construction.

PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES ET PAYSAGERES

11.1 Généralités En référence à l’article R 111-21 du Code de l’urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Tout projet de construction doit participer à la préservation et à la mise en valeur, y compris par l’expression architecturale contemporaine, des caractéristiques dominantes du tissu urbain dans lequel il s’insère. Des dispositions différentes de celles édictées aux paragraphes ci-après peuvent être autorisées ou imposées pour les équipements collectifs d’intérêt général, pour prendre en compte, notamment au regard de l’environnement dans lequel ils s’insèrent, les contraintes fonctionnelles et techniques propres à cet

équipement, son rôle structurant de l’espace urbain, ainsi que l’affirmation de son identité par une architecture signifiante.

11.2 Restauration du bâti ancien A) Expression des façades Seuls les matériaux naturels ou enduits sont autorisés - pierre naturelle, maçonnerie enduite. Les matériaux, appareillages et jointoiements respecteront les caractéristiques traditionnelles. La teinte des enduits ainsi que leur finition seront : - de teinte beige sable légèrement grisée et ocrée selon la dominante locale, à l’exclusion du blanc pur ou cassé moins soutenu que celui du tuffeau. - de finition grattée ou talochée fine. Les enduits à relief accusé dits tyroliens ou mouchetés et, d’une manière générale les enduits bosselés sont interdits. Les éléments caractéristiques de la construction (lucarnes, corniches, balcons ferronés, chaînage d’angle…) doivent être conservés.

Des dispositions différentes de celles définies ci-dessus pourront être admises uniquement dans la cadre d’une amélioration de l’isolation thermique de la construction par l’extérieur.

B) Toitures et couvertures Les toitures existantes doivent être conservées ou retrouver leurs caractéristiques d’origine (pente, matériau...) afin que le bâtiment garde son allure générale. L’installation de panneaux solaires doit être la plus discrète possible, afin de ne pas dénaturer l’ensemble urbain. Le choix des panneaux s’orientera donc au maximum vers des panneaux monocristallins (sans ligne séparatrice blanche). Les panneaux seront encastrés et installés en bas de toiture ou en alignement des ouvertures. Pour diminuer l’impact visuel, il peut être également admis de recouvrir la totalité de la toiture. Les éléments de toiture (lucarnes, cheminées, corniches, frise en bois, faîtage…) seront maintenus et restaurés. La création de nouvelles lucarnes est possible si elles sont dimensionnées et positionnées de telle sorte à ne pas nuire à l’équilibre du volume bâti. Les châssis de toiture doivent être encastrés.

C) Percements et ouvertures Les baies anciennes (ouvertures et encadrements) seront maintenues dans la mesure du possible. En cas de modification, elles seront restituées dans leurs proportions initiales. S’il est nécessaire d’obstruer des baies anciennes, le bouchement sera de la même nature que la façade; les éléments de structure seront conservés (appuis, linteaux, piédroits). Pour les nouveaux percements, les proportions seront en relation avec celles des baies anciennes : plus hautes que larges, la proportion la plus courante étant 1/3, 2/3.

Les menuiseries doivent être homogènes sur l’ensemble de la construction. Les profils, les sections et les dimensions des carreaux devront respecter ceux du bâti ancien.

Pour leur teinte, sont interdits le blanc pur et le ton bois de finition naturelle, lazuré ou vernis. Les volets roulants dont le coffre est apparent et/ou qui se déroulent au nu de la façade sont interdits.

11.3 Constructions nouvelles à usage d’habitation et extensions A) Expression des façades Les maçonneries de toute façade (bâtiments principaux et annexes maçonnées) autres que celles confectionnées en matériaux nobles (tuffeau, bois…) doivent être revêtues d’enduits de teinte beige sable légèrement grisée et ocrée selon la dominante locale, à l’exclusion du blanc pur ou cassé moins soutenu que celui du tuffeau. Des couleurs plus soutenues ou vives pourront être admises : o pour les constructions à usage d’activités (artisanat, commerces) o pour les constructions à usage d’habitations, sur une portion (1/3 maximum) de la construction (extension, portion d’une façade…) dès lors qu’elles contribuent à l’affirmation du parti architectural retenu pour la construction.

L’emploi brut de matériaux destinés à être enduits est interdit. Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents et les façades secondaires d’un bâtiment doivent avoir un aspect soigné qui s’harmonise avec celui des façades principales. Les constructions s’inscrivant dans un front bâti ainsi que les travaux d’aménagement et d’extension sur une construction existante ne doivent pas contrarier son ordonnancement et doivent prendre en compte le rythme des volumétries avoisinantes.

Ces dispositions ne font pas obstacle à l’expression de l’architecture contemporaine.

B) Toitures et couvertures Excepté pour les vérandas ou verrières dont le toit est en verre (ou autre matériau translucide), le matériau utilisé pour les toitures à pentes des constructions principales et de leurs annexes maçonnées devra être l’ardoise (ou un matériau en présentant l’aspect) ou la tuile plate (ou un matériau en présentant l’aspect). Pour l’ardoise, la pose dite « losangée » est interdite. D’autres matériaux de couverture (zinc…) pourront être autorisés s’ils sont de nature à améliorer la qualité du projet architectural, la performance énergétique de la construction ou son intégration dans le milieu environnant notamment pour les bâtiments de grand volume et les projets de style contemporain. L’encastrement de châssis de toiture et de capteurs solaires est obligatoire. Leur création ainsi que celle de lucarnes doit être particulièrement étudiée, notamment au regard de la trame des ouvertures de la façade, de la recherche d’une intégration dans le plan de la toiture et éviter la multiplicité des dimensions et des implantations.

C) Percements et ouvertures Pour les façades implantées à l’alignement des voies, leur composition doit s’inspirer des rythmes des constructions traditionnelles :

- les verticales domineront dans le rythme des façades,

- les pleins domineront sur les vides, - les percements seront rectangulaires et verticaux (plus hauts que larges suivant une règle d’1/3,2/3). Les menuiseries doivent être homogènes sur l’ensemble de la construction. Pour leur teinte, sont interdits le blanc pur et le ton bois de finition naturelle, lazuré ou verni. Les volets roulants dont le coffre est apparent et/ou qui se déroulent au nu de la façade sont interdits.

11.4 Constructions annexes Les façades des constructions annexes seront traitées en matériaux naturels ou en maçonnerie enduite. La teinte des enduits sera de ton beige sable légèrement grisée et ocrée selon la dominante locale, à l’exclusion du blanc pur ou cassé moins soutenu que celui du tuffeau. Le bardage bois est admis à condition d’être de teinte naturelle ou peints suivant les tons des enduits autorisés ci-dessus. Le bois vernis ou lazuré est interdit. Les toitures devront présenter une teinte identique à celle de l’ardoise. Les matériaux ondulés ou de récupération sont interdits.

11.5 Traitement des abords des constructions L’insertion du projet de construction dans l’environnement et le traitement de ses accès et abords devront être précisés.

A) Clôtures Par leur aspect, leur proportion et le choix des matériaux, les clôtures doivent participer à l’ordonnancement du front bâti en s’harmonisant avec la construction principale et les clôtures avoisinantes. L’emploi de matériaux de couleur blanche, de matériaux ayant l’aspect de panneaux de ciment pleins et préfabriqués, de matériaux nus destinés à être enduits est interdit. Les murs de clôtures traditionnels existants maçonnés devront être préservés. Dans le cas où des murs de clôtures traditionnels existants constituent l’alignement du bâti en façade sur rue, la démolition partielle est autorisée, si une partie de bâtiment est édifiée à la place ou un accès au terrain est nécessaire.

o En limite de voie ou d’emprise publique, les clôtures devront être constituées : - soit d’un mur d’une hauteur maximale de 1,80 m (côté rue) s’il prolonge le bâti, présentant une unité d’aspect avec celui-ci et s’harmonisant avec le contexte urbain, - soit d’un mur bahut n’excédant pas 1 m de hauteur (côté rue), ce muret pourra éventuellement être surmonté dans la limite d’une hauteur supplémentaire maximale de 0,80 ml soit : . d’un dispositif à claire voie (grille, grillage doublé ou non d’une haie, etc.), . d’un platelage bois, ajouré ou non, simple et sans ornementation, . d’une brande de bruyère.

En outre, en-dehors des alignements spécifiquement identifiés sur les plans de zonage, les clôtures pourront être constituées d’une grille ou d’un grillage doublé d’une haie constituée de différentes espèces végétales. Dans ce cadre, l’emploi de végétaux de grand développement dans la constitution de haies (conifères,

laurier palme, thuyas, cupressus et cupressocyparis etc.) est interdit.

o En limites séparatives, les clôtures sont libres. Leur hauteur est limitée à 2 mètres.

B) Locaux et équipements techniques Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres doivent être intégrés dans la construction ou les clôtures en s’implantant selon une logique de dissimulation qui tienne compte des modénatures et des matériaux constitutifs.

C) Installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Les constructions d’équipements techniques liés aux différents réseaux doivent s’intégrer à l’environnement et au bâti existant.

Le stationnement des véhicules automobiles et deux roues correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré par la création effective des emplacements soit sur le terrain de la construction soit sur un terrain ou dans une opération située dans un rayon de 200 m à compter du projet. Pour les changements de destination, le nombre d’emplacements exigible doit satisfaire aux dispositions de l’article 12 sans référence à des droits acquis.

Le stationnement doit être assuré hors des voies publiques et répondre : o À la destination, à l’importance et à la localisation du projet, o Aux conditions de stationnement et de circulation du voisinage.

Les normes suivantes doivent être respectées : o pour les logements financés par un prêt aidé de l’Etat, 1 place de stationnement par logement. o pour les constructions à usage d’habitation, 2 places de stationnement par logement. o pour les autres constructions et installations, le nombre de places de stationnement devra correspondre aux besoins et à la destination de la construction.

Les espaces non bâtis (espaces hors construction et hors surfaces réservées à la géothermie ou toute autre installation favorisant la production ou l’économie d’énergie) doivent être plantés.

U SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Il n’est pas fixé de coefficient d’occupation du sol

SECTION IV – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET RESEAUX DE

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Les obligations en matière de performances énergétiques et environnementales ne sont pas règlementées.

Dans le cadre de la création de nouvelles opérations d’urbanisme avec réalisation de voiries, des fourreaux devront être mises en place pour permettre la desserte à terme de l’opération par les réseaux de communications électroniques.

TITRE III – LES ZONES A URBANISER

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – CONTINVOIR – REGLEMENT – TITRE V – LES ZONES A URBANISER

CHAPITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1 AUh

GENERALITES

Caractère de la zone La zone 1AUh comprend des espaces naturels actuellement non équipés mais à la périphérie immédiate desquelles existent des voies publiques et des réseaux suffisants pour desservir les constructions à implanter. Elle est destinée à recevoir les extensions de l'urbanisation à vocation principal d’habitat à court et moyen terme, accompagné de services et d’activités urbaines.

Les activités agricoles (exploitation des terres agricoles) peuvent y être maintenues jusqu'à la réalisation et l'application d'un programme global d'aménagement sur les terrains concernés. Les occupations et utilisations des sols, qui la rendraient ultérieurement impropre à l’urbanisation, sont proscrites.

Destination de la zone La zone 1AUh est destinée à permettre une urbanisation maîtrisée, optimisant l’espace mis à disposition par le P.L.U. dans le respect des caractéristiques urbaines et paysagères de l’agglomération et de ses abords. A cet effet, des orientations d’aménagement et de programmation sont définies. Ces orientations s’imposent aux aménagements d’ensemble envisagés sur chaque zone suivant un principe de compatibilité.

Eléments particuliers susceptibles d’intéresser l’instruction des autorisations du sol

la zone 1AUh est concernée par un risque sismique d’aléa faible. Pour les constructions concernées, les prescriptions et normes de constructions précisées dans l’arrêté du 22 octobre 2010 doivent être respectées.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS

Le présent document s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Continvoir.

Sont soumis aux dispositions juridiques du règlement, les zones et secteurs du Plan Local d’Urbanisme délimités sur les documents graphiques aux échelles de 1/5000 et 1/2000.

1. Les règles de ce plan local d’urbanisme se substituent à celles des articles R. 111.1 à R. 111.24 du code de l’urbanisme, à l’exception des articles suivants qui restent applicables :

- Article R. 111-2 qui prévoit que le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

- Article R. 111-4 qui prévoit que le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

- Article R. 111-15 qui prévoit que le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L.110 et L.110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

- Article R. 111-21 qui prévoit que le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2. Les dispositions prévues au présent règlement s'appliquent sans préjudice de prescriptions prises au titre des servitudes d’utilité publique :

Ainsi, s’ajoutent aux règles propres de PLU, les prescriptions concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol, qui sont annexées au plan.

• Protection des bois et forêts soumis au régime forestier (A1)

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – CONTINVOIIR – REGLEMENT – TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

DG

• Protection des Monuments historiques situés sur les communes voisines et susceptibles d’affecter le territoire de la commune (château et moulin de Scée situés sur Gizeux) (AC1)

• Protection des captages d’eau potable (AS1) • Protection des canalisations électriques (I4)

3. Les règles du P.L.U. s’appliquent sans préjudice des autres législations concernant :

- Les sites archéologiques régis par le Code du patrimoine. En application du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatifs aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive pris pour l’application du Livre V, titre II du Code du patrimoine, le Préfet de région – Service régional de l’archéologie – sera saisi systématiquement pour :

- les créations de ZAC et les opérations de lotissements affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares, - les travaux soumis à déclaration préalable en application de l’article R. 422-3-1 du code de l’urbanisme, - les aménagements et ouvrages qui doivent être précédés d’une étude d’impact en application de l’article L. 122-1 du Code de l’environnement, - les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques soumis à autorisation en application des articles L. 6219, 621-10 et 621-28 du Code du patrimoine.

De plus, en vertu de l’article 531-14 du Code du patrimoine, lorsque par suite de travaux ou d’un fait quelconque, des monuments, ruines […], ou plus généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art, l’archéologie ou la numismatique sont mis à jour, l’inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l’immeuble où ils ont été découverts sont tenus d’en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, lequel prévient la direction régionale des affaires culturelles de la Région Centre (service régional de l’archéologie – 6, rue de la Manufacture – 45043 ORLEANS CEDEX 1, tél : 02-38-78-85-00)

La protection des collections publiques contre les actes de malveillance (article 322.2 du Code pénal) se résume comme suit: "Quiconque aura intentionnellement détruit des découvertes archéologiques faites au cours de fouilles ou fortuitement ou un terrain contenant des vestiges archéologiques sera puni des peines mentionnées à l'article 322".

- Le droit de préemption urbain (art. L. 211-1 à 4 et R. 211-1 à 8 institués par la loi du 23 décembre 1986 et le décret du 22 avril 1987).

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – CONTINVOIIR – REGLEMENT – TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

DG

- Le permis de démolir Conformément à l’article R.421-28 du code de l'urbanisme, toute démolition ou tout travaux ayant pour effet de rendre inutilisable un bâtiment est soumis à permis de démolir lorsque le bâtiment est :

- situé dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière créé en application de l’article L. 313-1 à L. 313-15 ;

- inscrit au titre des Monuments Historiques ou adossé à un immeuble classé au titre des Monuments Historiques;

- situé dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ;

- situé dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;

- identifié comme devant être protégée par un plan local d'urbanisme, en application du 2º de l'article L. 123-1-5 III, située dans un périmètre délimité par le plan en application du même article ou, dans une commune non dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée par délibération du conseil municipal, prise après enquête publique, comme constituant un élément de patrimoine ou de paysage à protéger et à mettre en valeur.

- Lotissements Pour tout projet situé à l’intérieur de lotissements déjà approuvés, le règlement applicable est celui dudit lotissement. En cas d’absence de règlement, ou si la date d’approbation est supérieure à 10 ans, c’est le règlement du P.L.U. qui s’applique.

- Loi sur l’eau Les règles relatives à la desserte par les réseaux définies à l’article 4 de chacune des zones sont à considérer conjointement avec les indications et les prescriptions figurant sur les documents graphiques et la notice explicative des annexes sanitaires et prenant notamment en compte les dispositions de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992.

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines, à urbaniser, en zones naturelles et agricoles.

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – CONTINVOIIR – REGLEMENT – TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

DG

1. Les zones urbaines Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II du présent règlement sont :

Zone U

Zone destinée à couvrir les secteurs urbanisés du bourg de Continvoir et comprenant également :

• Secteur Ue : secteur de la zone U réservé pour la création d’équipements et d’aménagements publics.

• secteur Ua : secteur de la zone U intégrant les habitations actuellement non desservies par le réseau d’assainissement collectif

2. Les zones à urbaniser Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III du présent règlement sont :

Zone 1AUh

Espaces naturels situés à proximité immédiate des réseaux et destinés à accueillir les extensions de l’urbanisation à vocation d’habitat à court et moyen terme

Zone 2AUh

Espaces naturels actuellement non ou insuffisamment équipés et destinés à recevoir des extensions de l’urbanisation à vocation principale d’habitat à long terme.

3. Les zones agricole et naturelle Les zones naturelles auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres des titres IV et V du présent règlement sont :

Zone A

Zone de protection du potentiel agronomique, biologique et économique des terres réservée pour le développement des activités agricoles, viticoles et maraîchères.

• Secteur Ap : secteur de la zone A couvrant les secteurs de potentiel agricole localisés au sein des espaces naturels sensibles du territoire (NATURA 2000, TVB) et rendus de ce fait inconstructibles

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – CONTINVOIIR – REGLEMENT – TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

DG

• Secteur Ah : secteur de la zone A couvrant le bâti des tiers à l’activité agricole localisé au sein de la zone à vocation agricole et pour lesquels seule l’évolution encadrée du bâti existant est admise

Zone N

Zone destinée à couvrir les secteurs naturels et/ou forestiers qu’il s’agit de préserver en raison :

- soit de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, de leur intérêt notamment d’un point de vue esthétique, historique ou écologique, - soit de l’existence d’une exploitation forestière - soit de leur caractère d’espaces naturels.

• Zone N : Zone destiné assurer la protection stricte des milieux naturels sensibles du territoire (notamment les zones NATURA 2000 et la trame verte et bleue)

• Secteur Nh: secteur de la zone N couvrant le bâti des tiers à l’activité agricole localisé au sein de la zone à dominante naturelle et pour lesquels seule l’évolution encadrée du bâti existant est admise

• Secteur Nht : secteur de la zone N destinée au développement d’hébergements touristiques à caractère démontable

• Secteur Ny : secteur de la zone N couvrant les écarts accueillant des activités économiques pour lesquelles un développement mesuré est admis.

• Secteur NL : secteur de la zone N destiné à couvrir les espaces à vocation de loisirs du Pré de la Cure, à l’ouest du bourg et des terrains de sports.

• Secteur Nf : secteur de la zone N destiné à la réalisation de constructions liées ou nécessaires à l’exploitation forestière.

Les règles et servitudes définies par le Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures dûment justifiées et rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – CONTINVOIIR – REGLEMENT – TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME - CONTINVOIR – REGLEMENT – TITRE II – LES ZONES URBAINES

TITRE II – LES ZONES URBAINES

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME - CONTINVOIR – REGLEMENT – TITRE II – LES ZONES URBAINES

CHAPITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U

GENERALITES

Caractère de la zone La zone U est destinée à couvrir les espaces actuellement urbanisés du bourg de Continvoir et étant (ou devant être) desservis par l’ensemble des réseaux (eau potable, assainissement collectif, électricité). Elle présente, d’une manière globale, les caractéristiques suivantes :

- grande hétérogénéité dans les implantations et architectures des constructions, - mixité fonctionnelle (habitat, activités non nuisantes, équipements collectifs).

Elle comprend un sous-secteur : - le secteur Ue destiné à couvrir les espaces à vocation d’équipements et d’aménagements publics. - le secteur Ua destiné à couvrir les constructions du bourg de Continvoir non desservis par le réseau d’assainissement collectif.

Destination de la zone Ses fonctions sont multiples. Ainsi, si cette zone est prioritairement destinée à l’habitat, elle devra accueillir également nombre d’activités commerciales, de services publics, d’équipements et d’activités artisanales compatibles avec celui-ci.

Objectifs des règles Le règlement de cette zone s’attache à permettre le confortement de la mixité fonctionnelle du bourg en permettant notamment la densification de l’habitat dans le bourg.

Eléments particuliers susceptibles d’intéresser l’instruction des autorisations du sol

la zone U est concernée par le risque « retrait-gonflement des argiles » (aléa nul à moyen). Au sein de la zone U, le constructeur devra respecter certaines règles visant à garantir une bonne adaptation de la construction à la nature du sol. la zone U est concernée par un risque sismique d’aléa faible. Pour les constructions concernées, les prescriptions et normes de constructions précisées dans l’arrêté du 22 octobre 2010 doivent être respectées. certaines cavités sont identifiées sur les plans de zonage. A proximité de ces sites, il est recommandé, pour tout projet d’aménagement ou construction, de réaliser des sondages destinés à s’assurer de la stabilité du sol.

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME - CONTINVOIR – REGLEMENT – TITRE II – LES ZONES URBAINES

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS