Le règlement de Contrisson, texte intégral

Règlement écrit
32 articles
PLU de Contrisson, approuvé le 13/06/2019

32 articles repris mot pour mot du document opposable 55125_PLU_20190613, dans l'ordre du plan. Aucun résumé, aucun commentaire, aucun nombre tiré d'une phrase.

Sommaire

Dispositions générales

10 articles, qui valent dans toutes les zones

En-tête du document

Le règlement fixe, en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols, conformément au code de l’urbanisme.

Portée juridique du règlement du Plan Local d’Urbanisme

Les occupations et utilisations du sol doivent être d’une part compatibles avec les orientations d’aménagement par quartier ou par secteur lorsqu’elles existent, d’autre part conformes aux dispositions du règlement, qu’il soit écrit ou graphique. L’autorité chargée d’instruire les demandes doit donc procéder à l’instruction et délivrer l’autorisation tant sur la base de ces deux documents que sur la base de prescriptions particulières édictées à partir d’autres législations et réglementations ayant des effets sur l’occupation et l’utilisation du sol. Le règlement du PLU est appliqué conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme.

Au-delà du PLU, le pétitionnaire doit vérifier que son projet respecte les obligations réglementaires d’autres législations telles que :

le code de l’environnement (ex. zones humides, cours d’eau, règlement de la publicité…),
le code civil (ex. droit de vues par rapport au voisinage, clôtures, plantations…),
le code de la construction et de l’habitation (ex. règles de construction, de division, de réhabilitation, sécurité des immeubles, borne électrique…),
le code du patrimoine (ex. monuments historiques, sites de sensibilité archéologique…),
le code forestier (exploitation forestière…), o le code rural (exploitation agricole…) o etc.

Article 1Champs d’application géographique :

Le présent règlement s’applique à tout le territoire de la commune de Contrisson.

Article 2Portée respective du reglement a l’égard d’autres législations relatives a l’occupation des sols

I Le Règlement National d’Urbanisme (RNU)

Conformément à l'article R. 111-1 du Code de l'urbanisme, les règles de ce PLU se substituent aux articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 du Code de l'urbanisme. Les articles suivants restent applicables :

Article R. 111-2 qui prévoit que le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.
Article R111-3 selon lequel le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est susceptible, en raison de sa localisation, d'être exposé à des nuisances graves, dues notamment au bruit.
Article R. 111-4 selon lequel le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.
Article R. 111-23 : Pour l’application de l’article L.111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont :
1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ;
2° Les systèmes de production d’énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu’ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme précise les critères d’appréciation des besoins de consommation précités ;
3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu’ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée ;
4° Les pompes à chaleur ; - Article R.111-26 qui dispose que Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. - Article R.111-27 qui prévoit que le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des Plan local d’urbanisme – Règlement écrit 9 lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Les Orientation d’Aménagement et de Programmation

S’ajoutent aux dispositions du règlement les orientations d’aménagement et de programmation lorsqu’elles existent.

Les servitudes d’utilité publique

S’ajoutent ou se substituent aux règles propres du PLU, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant notamment les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol et qui sont reportées sur le plan et la liste des servitudes annexés au présent PLU.

Les périmètres de préemption

Lorsque le droit de préemption urbain est institué par délibération, ce dernier s’applique sur l’ensemble des zones U du territoire.

Article 3Division du territoire en zones qui disposent chacune

D’un reglement

1. Document graphique du PLU

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en différentes zones (zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et en zones naturelles). Les délimitations de ces zones sont reportées sur les documents graphiques du règlement du PLU. Des sous-secteurs sont identifiés dans certaines zones, désignés par l’indice de zone accompagné d’une lettre.

Figure également sur le plan les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts publics.

En zones Urbaines (U)

Sont classés en zone U les zones déjà urbanisées et équipées. La zone U du PLU de Contrisson comprend :

La zone UA Sont classés en zone UA, les secteurs correspondant au centre urbain. Il s’agit du cœur historique de la commune. Elle est principalement destinée à recevoir des constructions à usage d’habitations, les équipements, activités et services nécessaires à la vie de proximité (notamment commerces) ainsi que des activités économiques compatibles avec l’habitat. Un secteur UAi est identifié. Ce secteur est concerné par le PPRI de la Saulx
La zone UB Sont classés en zone UB, les secteurs correspondant aux constructions périphériques du centre ancien. Elle est principalement destinée à recevoir des constructions à usage d’habitations, les services et les activités économiques compatibles avec l’habitat. Un secteur UBi est identifié. Ce secteur est concerné par le PPRI de la Saulx
La zone UEP

Sont classés en zone UEP les secteurs réservés à l’accueil d’équipements publics. Un secteur UEPi est identifié. Ce secteur est concerné par le PPRI de la Saulx

La zone UX La zone d’activités économiques de Contrisson est classée en zone UX. S’ajoute un secteur classé UXa. Il s’agit d’un secteur réservé aux activités économiques artisanales.
En zones A Urbaniser (AU)

Les zones à urbaniser comprennent :

Zone1AUi : zone réservée à l’accueil de l’habitat et concernée par le PPRI de la Saulx.
Zone 1AUX : zone réservée à l’accueil d’activités à vocation économique.
La zone 2AU : réserve foncière réservée à l’habitat.
En zone Agricole (A)
Zone A Sont classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et à des équipements collectifs ou à des services publics sont seules autorisées en zone A. La zone est concernée pour une partie par le PPRI de la Saulx. Un secteur Ai est identifié. Ce secteur est concerné par le PPRI de la Saulx et le PPRI de l’Ornain.
En zone Naturelle (N)
Zone N Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. La zone est concernée pour une partie par le PPRI de la Saulx.

Au sein de cette zone N, plusieurs secteurs sont crées : o Zone Nji, correspond aux zones naturelles de jardins et concernées par le PPRI de la Saulx. o Zone Nl, correspond à la zone naturelle de loisirs liée à l’ancienne ballastière. o Secteur Ni : concerné par le PPRI de la Saulx et le PPRI de l’Ornain.

2. Document graphique du PLU

Pour chacune des zones définies ci-dessus, un règlement spécifique s’applique dictant ce qui est interdit ou autorisé sous condition. Ces dispositions se déclinent autour de trois chapitres :

1. Destination des constructions, usage des sols et natures

2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

3. Équipements et réseaux

Ces chapitres intègrent le plan suivant :

1. Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité 1.1. Destinations et sous-destinations 1.2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 2.1. Volumétrie et implantation des constructions 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions 2.4. Stationnement

3. Équipement et réseaux 3.1. Desserte par les voies publiques ou privées 3.2. Desserte par les réseaux

Article 4Adaptations mineures :

Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Article 5Éléments remarquables du paysage :

Tous travaux ayant pour effet de modifier ou déplacer un élément de paysage ou bâti remarquable identifié par un plan local d'urbanisme en application des articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation préalable

Article 6Clôtures :

L'édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 7Espace boisé classé :

Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration dans les espaces boisés classés au titre des articles L113-1 et suivants du code de l'urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques.

Article 8Réseaux publics :

Lorsque, compte tenu de la destination de la construction projetée, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte de ladite construction, le permis de construire ne peut être accordé si l'autorité qui le délivre n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public lesdits travaux doivent être exécutés (conformément à la réglementation en vigueur).

Article 9L’alignement :

L’alignement correspond à la limite des voies et emprises publiques au droit de la propriété privée, qu’elle résulte ou non d’un arrêté individuel d’alignement. La limite d’emprise de fait de la voie s’agissant des voies privées.

Lexique / PLU contrisson

Ce lexique définit les terminologies utilisées dans le corps du règlement. Celles-ci ont été classées par ordre alphabétique.

Affouillement – Exhaussement des sols : Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager, à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares.

Acrotère : L’acrotère est un relief constitué par un muret situé en bordure de toiture ou dans le prolongement de ses murs de façade.

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle : Sous-destination de la catégorie « Commerce et activité de service ». Activité destinée à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente, de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

Alignement par rapport au domaine public : Il correspond à la limite entre le domaine public et l’unité foncière privée.

Annexe : Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Artisanat : Sous-destination de la catégorie « Commerce et activité de service ». Activité professionnelle indépendante de transformation, de réparation ou de prestation de services destinées principalement à la vente de biens ou de service relevant du registre des métiers de l'artisanat.

Autres équipements recevant du public : Sous-destination de la catégorie « Équipement d’intérêt collectif et services publics ». Equipements d’intérêt collectif dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire pour l’hébergement (hébergement d’urgence, terrain d’accueil des gens du voyage), pour pratiquer un culte (églises, mosquées, temples,…), pour tenir des réunions publiques, organiser des activités de loisirs ou de fête (maisons de quartier,…). Cette sous-destination comprend également l’ensemble des équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires. Cette sous-destination inclut également les professions libérales liées à la santé.

Baie : Ouverture pratiquée dans un mur. Elle est destinée à laisser un passage à travers le mur pour permettre aux hommes de circuler ou pour éclairer les pièces d’intérieures. Bâtiment : Un bâtiment est une construction couverte et close.

Bâtiment d’intérêt patrimonial : Bâtiment répondant aux quatre critères cumulatifs suivants :

1/ La construction doit présenter un réel intérêt patrimonial : construite en pierre, terre ou mixte des deux.
2/ La construction doit être constituée de quatre murs en pierre, terre ou mixte des deux avec ou sans toiture.
3/ La construction doit présenter une surface de plus de 50m² d'emprise au sol, si elle n’est pas accolée à un bâtiment principal déjà habité.
4/ Dans le cas d’une construction accolée à une habitation, celle-ci doit présenter au moins deux des critères suivants :
Une emprise cadastrale différente du bâtiment principal habité,
Un aspect extérieur non-uniforme au bâtiment principal habité (hauteur, toiture, façade),
Un volume de taille plus importante que le bâtiment habité.

Bureau : Sous-destination de la catégorie « Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ». Activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs secondaires et tertiaires (exemple : études, conception, informatique, recherche et développement…). Caravane : Sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler. Cellule commerciale :

Construction située en rez-de-chaussée disposant d’une vitrine en façade sur rue. Changement de destination : Il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une destination à une autre définie dans le Code de l’urbanisme. Clôture : Obstacle naturel ou fait de la main de l’homme, qui fixe les limites séparatives de la propriété soit avec le domaine public soit avec une autre propriété privée.

Commerce de détail : Sous-destination de la catégorie « Commerce et activité de service ». Activité de vente de matière première ou de produits manufacturés, dans l’état où elles sont achetées (ou après transformation mineure) généralement à une clientèle de particuliers, quelles que soit les quantités vendues. L’activité peut également recouvrir la livraison et l’installation chez le client (meubles, électroménagers, …) Les activités qui relèvent de l’artisanat commercial au sens de l’INSEE (activité de charcuterie, boulangerie, boulangerie-pâtisserie, la pâtisserie, cuisson de produits de boulangerie…) sont considérées comme des commerces de détail.

Commerce de gros : Sous-destination de la catégorie « Commerce et activité de service ». Activité qui consiste à acheter, entreposer et vendre directement des marchandises généralement à une clientèle professionnelle (des détaillants, des utilisateurs professionnels ou à des collectivités) et ce quelles que soient les quantités vendues. Construction : Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Contigüe : Est contiguë une construction qui touche une autre construction (construction contiguë). Destination : La destination est ce pour quoi la construction est conçue, réalisée ou transformée.

Tableau des destinations

Destination (R,151-27 du Code de l'urbanisme)

Sous-destination (R,151-28 du Code de l'urbanisme)

Exploitation agricole et forestiere

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et

Commerce de gros

ACTIVITES DE SERVICES Activité de services où s'effectuent l'accueil d'une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

Locaux techniques et industriels des

EQUIPEMENT D'INTERET administrations publiques et assimilées

COLLECTIF ET SERVICES Établissements d'enseignement, de santé et

Publics

d'action sociale

Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public

AUTRES ACTIVITES DES Industrie

Secteurs

Entrepôt

Secondaires ou tertiaires

Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

Centre de congrès et d'exposition

Éléments architecturaux : Sont considérés comme éléments architecturaux, les ouvrages en saillie des façades et des toitures tels que portiques, auvents, bandeaux, cheminée etc.

Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Entrepôt : Sous-destination de la catégorie « Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ». Constructions où sont stockés temporairement et éventuellement reconditionnés des produits ou matériaux. Équipements sportifs : Sous-destination de la catégorie « Équipement d’intérêt collectif et services publics ». Recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination recouvre les stades dont la vocation est d’accueillir du public pour des événements sportifs privés (stade de football,…) mais également les équipements sportifs ouverts au public en tant qu’usagers comme les piscines municipales, les gymnases,… Les équipements sportifs intégrés dans d’autres équipements collectifs comme un établissement d’enseignement sont réputés suivre la sous destination de cet équipement.

Espace libre : L’espace libre correspond à la surface du terrain non utilisée par les constructions (emprise au sol), par les aires de stationnement de surfaces, ni par les rampes d’accès aux parkings.

Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale : Sous-destination de la catégorie « Équipement d’intérêt collectif et services publics ». L’ensemble des équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.

Exploitation agricole : Sous-destination de la catégorie « Exploitation agricole et forestière ». Activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. Exploitation forestière : Sous-destination de la catégorie « Exploitation agricole et forestière ». Ensemble des opérations et activités d'abattage, façonnage et transport de bois, jusqu'à un dépôt plus ou moins provisoire, ou jusqu'à la porte de l'usine, qu'il s'agisse de bois d'œuvre ou de chauffage, ou de tout autre produit forestier (source : CNPF). La destination « exploitation forestière » recouvre ainsi toutes les constructions et les entrepôts dont l’usage est le stockage du bois, des véhicules et autres machines nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise forestière.

Extension : L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade : Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Fond de parcelle : Pour les terrains de forme quadrilatère, est dénommée fond de parcelle, la limite du terrain opposée à celle par laquelle s’effectue l’accès principal à la construction. Dans les autres cas, le fond de parcelle est constitué par la limite opposée la plus éloignée de celle supportant cet accès principal, à l’exception des terrains de forme triangulaire pour lesquels il n’y a pas de fond de parcelle.

Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Haie :

Une unité linéaire de végétation ligneuse, implantée à plat, sur talus ou sur creux, avec une présence d'arbustes, et, le cas échéant, une présence d'arbres et/ou d'autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs…).

Hauteur : La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Hébergement : Sous-destination de la catégorie « Habitation ». Logement principal d’une tierce personne dans une résidence ou un foyer avec services (Résidences pour étudiants, Constructions destinées au logement principal, secondaire résidences pour personnes âgées, résidences pour personnes handicapées, résidence de service,…).

Hébergement hôtelier et touristique : Sous-destination de la catégorie « Commerces et activités de service ». Construction caractérisée par le caractère temporaire de l’hébergement, ainsi que l’existence d’espaces communs propres à l’activité d’un service hôtelier (réception, restaurant, blanchisserie…) gérés par du personnel propre à l’établissement.

Impasse : Voie publique ou privée disposant d'un seul accès sur une voie ouverte à la circulation.

Industrie : Sous-destination de la catégorie « Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ». Constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Installations classées pour la protection de l’environnement ou ICPE (soumise à déclaration ou autorisation) :

Au sens de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976, sont considérées comme installations classées, les usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières, et d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale et qui, par leur nature, peuvent nuire à leur environnement. Ces installations sont soumises à une procédure particulière, indépendante du permis de construire, tant en ce qui concerne leur implantation que leur fonctionnement

Limite séparative : Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types: les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Locaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées : Sous-destination de la catégorie « Équipement d’intérêt collectif et services publics ». Constructions des porteurs d’une mission de service public avec un accueil du public soit une fonction principale du bâtiment (mairie, préfecture,…) ou annexe (ministère, service déconcentrés de l’Etat). Elle s’applique également aux constructions des organismes publics ou privés délégataires d’un service public administratif ou d’un service industriel et commercial (SNCF,…).

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées : Sous-destination de la catégorie « Équipement d’intérêt collectif et services publics ». Constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services de secours, de lutte contre l’incendie et de police, celles conçues pour le fonctionnement de réseaux (assainissement, eau, télécom, fibre,…) ou de services urbains ainsi que les constructions industrielles concourant à la production d’énergie renouvelable.

Logement : Sous-destination de la catégorie « Habitation ». ou occasionnel des ménages, quelle que soit le mode d’occupation (propriétaire, accédant, locataire, occupant à titre gratuit…). Cette sous-destination comprend également les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leur utilisateur, les chambres d’hôtes, gîtes…. Les différentes typologies de logements (collectifs, semi-collectifs, individuels…) sont définies par le code de la construction et de l’habitation.

Marge de recul : La marge de recul est une limite d’implantation des constructions par rapport à une voie publique, parallèle à celle-ci.

Mitoyenneté : Elle désigne la situation dans laquelle deux voisins ont un droit de copropriété sur un bien séparant des immeubles contigus (mur, clôture,…).

Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics : Il s'agit de tous les ouvrages et installations techniques soumises le cas échéant à la réglementation des ICPE , édifiés par des services publics, tels que les postes de transformation, les poteaux et pylônes de distribution d'énergie électrique ou de télécommunications, y compris ceux dont la hauteur est supérieure à 12m, les châteaux d'eau, les stations d'épuration, les stations de relèvement des eaux, etc.

Petit patrimoine : Le petit patrimoine regroupe « tout élément immobilier témoignant du passé ou d'une pratique traditionnelle ou locale, aujourd'hui révolue". Exemple : fours, puits, chapelles, calvaires...

Retrait (distance d’implantation) : Distance d’une construction par rapport aux limites de l’unité foncière. Elle est calculée perpendiculairement à ces limites.

Réhabilitation d’une construction : Fait de réaliser des travaux visant à remettre aux normes actuelles une construction ancienne en conservant ses caractéristiques architecturales.

Rénovation d’une construction : Fait de rebâtir à neuf une partie ou la totalité d'une construction à l'identique. La rénovation doit respecter l’intégrité de la construction, sa logique architecturale et structurelle.

Restauration d’une construction : Fait de redonner à une construction existante son caractère d’origine.

Restauration : Sous-destination de la catégorie « Commerce et activité de service ». Activités consistant à fournir des repas complets ou des boissons pour une consommation immédiate en direct par une clientèle, qu'il s'agisse de restaurants traditionnels, de self-services ou d'établissements proposant des plats à emporter, établissements permanents ou temporaires, avec ou sans places assises.

Ruine : Est considérée comme une ruine et peut donc être restaurée, une construction dont les caractéristiques principales initiales sont reconnaissables visuellement et physiquement sur le terrain : emprise au sol, hauteur de la construction, forme de la charpente, emplacement des ouvertures etc.

Saillie : Une saillie est un élément d'architecture ou un corps d'ouvrage, qui dépasse d'un plan de référence ou du nu de la façade d'un bâtiment.

Salles d’art et de spectacles : Sous-destination de la catégorie « Équipement d’intérêt collectif et services publics ». Recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

Site de production agricole : Un site de production agricole peut être constitué de plusieurs constructions liées à l’activité économique agricole d’une même entreprise, dont les destinations relèvent de plusieurs catégories : D’une manière générale, la destination des constructions est liée à l’usage qui en est fait. Construction à destination « exploitation agricole » :

Constructions nécessaires à l’acte de production (salle de traite, stabulation, stockage matériel, stockage fourrage…).
Constructions liées aux activités qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation (ferme pédagogique, laboratoire de transformation des produits de l’exploitation, local de vente des produits de l’exploitation…)

Autres constructions présentes sur le site de production agricole :

Logement de l’exploitant : destination habitation. Les chambres d’hôtes comprises dans le logement de l’exploitant relèvent de la destination habitation.
(logement meublé voué à être loué sans service d’hôtellerie spécifique) : destination habitation.

Une même entreprise agricole peut posséder plusieurs sites de production.

Siège d’exploitation agricole : Le siège correspond à l’adresse administrative de l’exploitation agricole.

Surface de plancher : (R 111-22 du Code de l’urbanisme) La surface plancher d’une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert. Elle est calculée à partir du nu intérieur des façades, après déduction, sous certaines conditions, des embrasures des portes et fenêtres, des vides et trémies, des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre, des aires de stationnement, des combles, des locaux techniques et des caves ou celliers ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces affectées à l’habitation.

Unité foncière : Est constituée par l’ensemble des parcelles cadastrales contigües qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision.

Voies ou emprises publiques La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Dispositons applicables au zones urbaines la zone UA

Zone UB

Ce que la zone UB autorise, en clair

UB 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : Destinations interdites • Exploitation

agricole

Conditions

Sont autorisés sous conditions :

l’agrandissement

mesuré

(augmentation maximale de 30%

de la surface de la construction

existante à la date d’approbation

du PLU) et la transformation des

constructions agricoles existantes et leurs annexes techniques, à condition qu’elles ne créent pas

nuisances

nouvelles

incompatibles avec le caractère

résidentiel de la zone.

Exploitation

forestière

2. Habitation • Logement

Hébergement

Commerce

Commerce

de gros

et activité de • Artisanat et

A condition qu'elles n'engendrent pas de service

commerce de

risques et de nuisances incompatibles

détail

avec le caractère de la zone

Restauration
Activité de

services où

s’effectue

l’accueil d’une

clientèle

Hébergement

hôtelier et

touristique

Cinéma

Locaux et

Équipements

bureaux

d’intérêt

accueillant du

collectif et

public des

services

administrations

publics

publiques et

assimilés

5. Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Etablissements

d’enseigneme

nt, de santé et

d’action

sociale

Salles d’art et

de spectacles

Équipements

sportifs

Autres

équipements

recevant du

public

Locaux

techniques et

industriels des

administrations

publiques et

assimilés

Entrepôt

Les entrepôts liés à une activité non nuisible et compatible avec la destination de la zone

Bureau
Industrie
Centre de

congrès et

d’exposition

Sont également interdits :

Les constructions et installations suivantes :

L'implantation, changement d’activités ou l’extension d'activités incompatibles avec l'habitat en raison de leurs nuisances ainsi que l'édification de constructions destinées à les abriter.
L’implantation et/ou l’extension d’établissements et installations destinés à accueillir des activités : o pouvant porter atteinte à la salubrité et à la sécurité, o pouvant porter une gêne matérielle, sonore, olfactive ou visuelle, o incompatibles avec la structure urbaine ou architecturale de la zone en raison de leur taille ou de leur importance,
Les lotissements a usage d’activités,
les caravanes isolées,
les terrains aménagés de camping et caravanage ainsi que les terrains destinés uniquement à la réception des caravanes,
Le stationnement de caravanes quelle qu’en soit la durée, sauf dans les bâtiments et remises ou dans le cas d’un habitat permanent,
les habitations légères de loisirs,
les mobiles home.

Les installations suivantes :

les dépôts de véhicules (véhicules neufs ou usagés) susceptibles de contenir au moins cinq unités,
Les dépôts de toute nature,
La construction de dépendances avant la réalisation de la construction principale.

Sont soumises à conditions particulières :

Les installations contribuant au développement durable et à la valorisation de l’environnement (exemple : production de chauffage par l’utilisation d’énergies renouvelables, récupération des eaux de pluie, production solaire d’électricité...) à condition qu’elles ne remettent pas en cause le caractère prédominant de la zone,
La reconstruction des bâtiments après sinistre, affectés à la même destination et dans la limite de la surface de plancher correspondant à celle détruite,
Le changement de destination des constructions existantes, à condition que la nouvelle destination ne soit pas interdite, et qu'elle n'aggrave pas le danger et les inconvénients pour le voisinage (insalubrité, nuisances sonores, pollution, bruit, ...),
Les abris de jardins, sous réserve de ne pas excéder 20 m2,
Les annexes fonctionnelles non accolées des constructions, dans la limite de deux annexes maximum par bâtiment principal.

Dans le secteur UBi, sont autorisés sous certaines conditions les projets listés ci-dessous à condition de ne pas aggraver les risques d'inondation et de limiter au maximum la gêne à l’écoulement :

Bâtiments nouveaux

Les constructions nouvelles à usage d’habitation. Les parties sous la cote de référence seront réputées non aménageables et non habitables et ne pourront pas être situées sous le niveau du terrain naturel
Les projets d’intérêt stratégique, intégrant une réflexion globale de réduction de la vulnérabilité et sous réserve d’une justification par le maître d’ouvrage d’une impossibilité d’implantation alternative
Les garages et annexes
La reconstruction de bâtiments sinistrés sous réserve de diminuer leur vulnérabilité aux inondations et que le sinistre ne résulte pas d'une inondation.

Changements de destination

Les changements de destination des constructions existantes sous réserve de ne pas augmenter l’emprise au sol bâtie, de ne pas créer de logements nouveaux ou d’établissements sensibles (recevant ou hébergeant un public particulièrement vulnérable ou difficile à évacuer) et de ne pas augmenter la vulnérabilité des constructions.
Les aménagements d’accès de sécurité extérieurs (plates-formes, voiries, escaliers, seuils, passages hors d’eau...) permettant de desservir les bâtiments existant à la date d’approbation du PPRi. Pour les bâtiments destinés à recevoir du public, ces accès devront permettre l’évacuation des personnes, y compris les personnes à mobilité réduite (PMR), de façon autonome ou avec l’aide de secours.

Modification du bâti existant

Les travaux d’entretien et de gestion courante : o des bâtiments existants : traitement des façades, réfections de toitures, création d'ouvertures (fenêtres...) au-dessus de la cote de référence o des ouvrages hydrauliques
Les constructions et aménagements d’accès de sécurité extérieurs (plates-formes, voiries, escaliers, seuils, passages hors d’eau...) permettant de desservir les bâtiments existant à la date d’entrée en vigueur du PPRi. Pour les bâtiments destinés à recevoir du public, ces accès devront permettre l’évacuation des personnes, y compris les personnes à mobilité réduite (PMR), de façon autonome ou avec l’aide de secours ;
Les travaux d’adaptation ou de réfection des bâtiments existants pour la mise hors d’eau des personnes, des biens ou des activités ;
Les mises aux normes imposées par une autre réglementation (accessibilité pour les personnes à mobilité réduites (PMR), normes sanitaires, sécurité, incendie, etc.) des bâtiments économiques (agricoles, industriels, artisanaux et commerciaux, les ICPE), des carrières et des équipements publics, sous réserve de la prise en compte du risque.

Extensions du bâti existant

Les extensions de maisons d’habitation. Les parties sous la cote de référence seront réputées non aménageables et non habitables et ne pourront pas être situées sous le niveau du terrain naturel ;
L’extension d’établissements sensibles (recevant ou hébergeant un public particulièrement vulnérable ou difficile à évacuer) présentant une vulnérabilité particulière ou contribuant à la sécurité des personnes, à la protection des biens et à la gestion de crise, à condition de ne pas augmenter la capacité d’hébergement. L’extension de l’emprise au sol de la surface construite pourra prendre la forme d’un nouveau bâtiment si des contraintes trop importantes rendent difficiles l’extension des bâtiments existants. Dans ce dernier cas, le plancher des bâtiments sera à minima à la cote de référence. Il s’agit notamment : o des constructions à usage d’hébergement, hôtels, foyers, maisons de retraite, EPHAD, maisons familiales, colonies de vacances, centre aérés... o des crèches, des écoles o des maisons de repos ou de convalescence o des centres de secours, pompiers, gendarmerie o des équipements publics (centre culturel, cultuel, sportif, social et administratif) tendant à augmenter la population exposée au risque d’inondation
Les extensions de cimetière sous réserve de prendre en compte les aspects de sécurité et de salubrité publiques liés aux risques d'inondation du terrain d'assiette concerné.

Infrastructures et équipements de transports

Les places de stationnement ;
Les voiries strictement nécessaires à la desserte des constructions.

Infrastructures et équipements de loisirs

Les piscines enterrées sous réserve qu’elles soient solidement ancrées et qu’elles ne soient pas vidées pendant les périodes de crue débordante et de plein bord (crue de faible intensité qui ne déborde pas des berges. Le débit de plein bord est nettement supérieur au débit normal du cours d’eau), du 1er novembre au 30 avril et que leur structure résiste aux poussées verticales lors de la montée des eaux ;
Les piscines hors-sol uniquement en zone bleue sous réserve qu’elles soient démontées pendant les périodes de crue débordante et de plein bord (crue de faible intensité qui ne déborde pas des berges. Le débit de plein bord est nettement supérieur au débit normal du cours d’eau), du 1er novembre au 30 avril.

Ouvrages de protection contre le risque inondations • Les ouvrages destinés à améliorer l’écoulement et/ou réduire les conséquences du risque d'inondation (bassins de rétention, ZRDC, protections localisées...). Ce type de travaux devra préalablement faire l’objet d’une étude globale à l’échelle du bassin afin de ne pas aggraver le risque à l’amont et/ou l’aval du projet.

Clôtures et plantations

La mise en place de nouvelles clôtures, le déplacement ou la reconstruction de clôtures existantes.
Les aménagements des espaces verts à conditions de ne pas entraver l’écoulement préférentiel de la crue ;
Les plantations d'arbres, à l’exception des résineux et des essences caractérisées par la fragilité de leur enracinement (système racinaire traçant), sous réserve que leur espacement soit d'un minimum de 10 m.

Dans le secteur UBi, les projets admis postérieurement à l’approbation du PPRi devront respecter les prescriptions ci- dessous :

Étude préalable

La cote altimétrique du projet (cote en altitude), conformément à l’article R431-9 du code de l’Urbanisme devra être mentionnée à minima sur le plan masse de la demande d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager). Cette cote devra être rattaché au système altimétrique du présent PPRi (système de nivellement général de la France, NGF IGN 69) et levée par un expert agrée qui en attestera ;
Une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception, conformément à l’article R431-16, alinéa « f » du code de l’Urbanisme. Structure du bâti
Les travaux touchant à la structure du bâti, l’utilisation, sous la cote de référence, de technique et de matériaux devra permettre d’assurer la résistance du bâti aux vitesses d’écoulement locales et à une submersion ;
Les fondations devront être réalisées pour résister aux affouillements, tassements différentiels et érosions ;
Les planchers ou radiers d’ouvrages devront être réalisés pour résister, lorsqu’ils y sont soumis, aux pressions verticales ;
Les projets seront implantés sur vide sanitaire inondable (aérés, vidangeable et non habitables et/ou aménageables), sur pilotis (en maintenant la transparence hydraulique sous le bâtiment) ou tout autres dispositifs techniques permettant de satisfaire à l’objectif de ne pas entraver le libre écoulement des eaux et de surélever le premier plancher aménagé audessus de la cote de référence ;
Les surélévations, le rehaussement du premier niveau utile et l’arasement des ouvertures dont le seuil se situe au plus près du sol ou sous la dalle du premier niveau aménagé (porte d’entrée, porte-fenêtre, porte de service, porte de garage, baie vitrée, soupirail) devront se faire à minima au-dessus de la cote de référence ;
Les murs devront être réalisés pour résister aux pressions hydrostatiques (pression qu'exerce l'eau sur la surface d'un corps immergé), aux chocs d’embâcles transportés par la crue et à l’immersion et la submersion ;
Toutes parties de construction situées sous la cote de référence seront réalisées suivant des techniques appropriées et des mesures d’étanchéité adaptées (utilisation de matériaux non putrescibles et résistants à la corrosion, réalisation d'arase étanche ou injection de produit hydrofuges dans l’ensemble des murs afin de limiter les remontées capillaires, étanchéification des murs extérieurs...) ;
Les matériaux de second œuvre du bâtiment (revêtements muraux, revêtements de sol, isolants...) devront être résistants à l’action de l’eau ;

Équipements et annexes du logement

Les équipements situés sous la cote de référence seront réalisés suivant des techniques appropriés et des mesures d’étanchéité adaptées ;
Les réseaux électriques et de télécommunications des bâtiments devront être insensibles aux effets de la crue (dispositif de mise hors service automatique à l’aval des appareils de comptage, gaines étanches...) ou installés au-dessus de la cote de référence (distribution des réseaux par le plafond, rehaussement des prises et appareillages sensibles) ;
Les installations de chauffage (chaudières, compresseurs...) devront être installés au-dessus de la cote de référence ;
Les installations de stockage (citernes, bidons, cuves...) de combustible (hydrocarbures, gaz...), produits dangereux, polluants, toxiques ou organiques devront être installés au- dessus de la cote de référence ou seront suffisamment ancrées pour résister aux effets de la crue et être étanches en cas de submersion. Pour les installations extérieures, il conviendra de réaliser, en périphérie des cuves, un bac de rétention étanche avec une arase au minimum à la cote de référence ;
Les différents matériaux/équipements mobilisables par une crue (bois, fourrage pour les animaux, caravanes, voitures...) doivent être munis d'un dispositif empêchant leur entraînement par les eaux (lestage, fixations...) et être positionnés au-dessus de la cote de crue de référence.

Équipements collectifs ou individuels

Les systèmes et stations de traitement des eaux usées (STEU), collectifs ou individuels, devront répondre aux exigences de fonctionnement en cas d’inondation : o maintenir la station hors d'eau au minimum pour une crue de retour quinquennale ; o maintenir les installations électriques hors d'eau au minimum pour une crue de retour centennale ; o empêcher tous départs de matières polluantes ; o équiper les points de rejets de clapets anti-retour ; o permettre son retour à un fonctionnement normal le plus rapidement possible après la décrue ;
Les réseaux collectifs (énergie, télécommunication, eau, assainissement....) seront conçus afin de résister aux effets de la crue (regards étanches, clapets anti-retour sur les points de rejets d’assainissement, câbles et tuyaux suffisamment ancrés pour les réseaux enterrés, massifs de poteaux suffisamment dimensionnés et ne faisant pas saillie sur le sol naturel...). Les réseaux aériens devront être installés au minimum au-dessus de la cote de référence ; Infrastructures et équipements de transports et de loisirs
Le mobilier urbain, les structures de jeux et de loisirs, les équipements sportifs, les dispositifs d’éclairage... devront impérativement être ancrés au sol et conçus pour résister aux effets d’une inondation prolongée ;

UB 8Stationnement

Intitulé du document : • Les places de stationnement, aires de jeux et loisirs, terrains de sport, chemin

d'accès... devront être réalisés au niveau du terrain naturel et employer des matériaux perméables à l’eau et non mobilisables en cas de crue.

Clôtures et plantations • Les clôtures légères sont admises sous réserves que les mailles des grillages souples ou rigides soient carrées ou rectangulaire et ne fassent pas obstacle à la transparence hydraulique. Les murets de soubassements sont autorisés sur une hauteur maximum de 0,30 m et dans le sens d’écoulement de la crue.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques :

Les constructions peuvent s’implanter soit à l’alignement des voies publiques ou privées, soit en retrait sous réserves des prescriptions ci-dessous :

Les constructions principales sont implantées en retrait par rapport aux voies de circulation. Ce retrait est compris entre 3 et 10 mètres.

Les autres constructions ne peuvent s’implanter en avant de la façade principale.

Implantation par rapport aux limites séparatives :

Les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives ou en retrait.

Dans ce dernier cas, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

Les unes par rapport aux autres, les constructions non contiguës doivent en tout point respecter une distance minimum de 3 mètres.

Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Hauteur maximum des constructions.

Hauteur relative : Lorsque les constructions sont en ordre continu, la hauteur de la construction ne pourra excéder la hauteur de la façade principale de l'immeuble mitoyen le plus élevé.

Hauteur absolue : Définition : la hauteur absolue d'une construction est la différence de niveau entre le point le plus haut de cette construction et le niveau du sol naturel correspondant, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

La hauteur absolue d’une construction ne doit pas excéder 9 mètres.

Pour les annexes, dépendances et garages, la hauteur maximale est limitée à 4 mètres à l’égout du toit. Pour les abris de jardins, la hauteur maximale est limitée à 2,50 mètres toutes superstructures comprises.

Les règles précisées ne s'appliquent pas pour les édifices d'intérêt général monumentaux tels que les églises, clochers, réservoirs.

Pour les éléments repérés au plan au titre de l’article L. 151-19 (type façade, calvaire, fontaine,...) :

la démolition, la destruction de tout élément paysager est interdite,
toute modification ou déplacement est toléré sous réserve de ne pas altérer la nature, la forme ou la qualité de l’élément.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère :

Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Toitures - Volumes

La pente des toitures est comprise entre 20 et 40°.
L’aspect de la couverture des bâtiments devra reprendre la couleur de la terre cuite, tons rouges à bruns-rouges, vieillis ou nuancés.
Les toits-terrasses sont interdits sauf sur les parties arrières des constructions non visibles depuis la rue.
Les réhabilitations et extensions pourront conserver ou reprendre les configurations et matériaux existants.
Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles précitées, des travaux de toiture peuvent être réalisés sous réserve de ne pas aggraver la non-conformité des dites constructions.

Façades

Il est interdit de laisser à nu des matériaux destinés à être recouverts.
La couleur des façades doit se référer au nuancier de l’UDAP présent en annexe de ce présent règlement.
Concernant les annexes et dépendances, les façades doivent être enduites (selon les couleurs du nuancier de l’UDAP). Une harmonie avec la construction principale doit être assurée.

Clôtures sur rue • Les clôtures doivent être constituées : o Soit d’un muret maçonné d’une hauteur maximale de 1 mètres surmonté ou non d’un dispositif à claire voie, o Soit d’une haie vive d’essences locales,

Soit d’un grillage pouvant être doublé d’une haie vive.
La hauteur totale des clôtures sur rue ne doit pas être supérieure à 2 m.
La conservation des murs de clôture traditionnelle lorsqu'ils existent ainsi que leur reconstruction sont vivement recommandées. Ils devront être en harmonie avec les clôtures traditionnelles existantes à proximité.

Installations liées à l'énergie solaire

Les installations liées à l'énergie solaire sont autorisées.
Leur implantation devra se faire en harmonie avec les constructions. Leur implantation sera prévue dans la continuité de la volumétrie du bâtiment. Dans le cas d'implantations implantées hors bâtiment (donc au sol), celles-ci seront placées sur l'arrière de la parcelle.

Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions :

Les espaces non utilisés pour les constructions, les voies, les aires de stationnement doivent êtres aménagés en espaces verts.

Stationnement :

Quand la configuration et la taille de la parcelle le permettent, il est imposé :

Constructions à usage d’habitation : 2 emplacements, sur la parcelle, pour toute nouvelle construction.

desservir.

Les voies publiques ou privées se terminant en impasse devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

UB 10Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

Assainissement et eaux pluviales

Rappel : Le rejet des effluents d’origine agricole (purins et jus divers) dans les réseaux publics est interdit.

Eaux usées domestiques et non domestiques Toute construction ou installation nouvelle qui génère des eaux usées doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques. En l’absence du réseau public, un dispositif d'assainissement non-collectif conforme aux normes en vigueur est obligatoire. Il doit être conçu de façon à être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau dès sa réalisation.

Eaux pluviales

Lorsque le réseau existe, les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent : - soit préférentiellement le traitement et l'infiltration des eaux pluviales sur le site de l'opération (après étude démontrant la possibilité d'infiltration), - soit l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux à un débit de fuite inférieur ou égal au débit actuellement généré, par une pluie décennale, par le terrain non urbanisé.

Les constructions ou les aménagements doivent être conçus de manière à privilégier la récupération, le stockage et/ou l'infiltration des eaux pluviales sur leur terrain par tous les dispositifs appropriés (puits d'infiltration, drain de restitution, fosse ou noue...) et elles pourront être utilisées pour d'autres usages (arrosage des jardins, lavage). Des dispositifs à l'échelle de plusieurs parcelles, de type bassin de rétention, sont également autorisés.

Lorsqu'un réseau collectif d'eaux pluviales existe, et en cas d'impossibilité technique de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur la propriété, celles-ci doivent y être dirigées.

S'ils s'avèrent nécessaires, les aménagements indispensables à la gestion des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

DISPOSITONS APPLICABLES AU ZONES URBAINES LA ZONE Uep

Zone UEPI

Ce que la zone UEPI autorise, en clair

UEPI 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : Affectation des zones et destination des constructions

Destinations autorisées 1. Exploitation agricole et forestière

2. Habitation

3. Commerce et activité de service

4. Équipements d’intérêt collectif et services publics

Équipements sportifs
Autres équipements recevant du public

Destinations interdites

Exploitation agricole
Exploitation forestière
Logement
Hébergement
Commerce de gros
Cinéma
Hébergement hôtelier et touristique
Restauration
Artisanat et commerce de détail
Activité de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle
Commerce de gros
Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
Salles d’art et de spectacles
Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés
Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

5. Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Centre de congrès et d’exposition
Entrepôt
Bureau
Industrie

Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après :

Les occupations et utilisations du sol à usage de sports et de loisirs ainsi que les constructions directement liées à ces activités.

Les ouvrages et installations nécessaires aux équipements d’infrastructures et au fonctionnement des services publics.

Dans le secteur Uepi, sont autorisés sous certaines conditions les projets listés cidessous à condition de ne pas aggraver les risques d'inondation et de limiter au maximum la gêne à l’écoulement :

Bâtiments nouveaux

Les projets d’intérêt stratégique, intégrant une réflexion globale de réduction de la vulnérabilité et sous réserve d’une justification par le maître d’ouvrage d’une impossibilité d’implantation alternative
La reconstruction de bâtiments sinistrés sous réserve de diminuer leur vulnérabilité aux inondations et que le sinistre ne résulte pas d'une inondation.

Changements de destination • Les aménagements d’accès de sécurité extérieurs (plates-formes, voiries, escaliers, seuils, passages hors d’eau...) permettant de desservir les bâtiments existant à la date d’approbation du PPRi. Pour les bâtiments destinés à recevoir du public, ces accès devront permettre l’évacuation des personnes, y compris les personnes à mobilité réduite (PMR), de façon autonome ou avec l’aide de secours.

Modification du bâti existant

Les travaux d’entretien et de gestion courante : o des bâtiments existants : traitement des façades, réfections de toitures, création d'ouvertures (fenêtres...) au-dessus de la cote de référence o des ouvrages hydrauliques
Les constructions et aménagements d’accès de sécurité extérieurs (platesformes, voiries, escaliers, seuils, passages hors d’eau...) permettant de desservir les bâtiments existant à la date d’entrée en vigueur du PPRi. Pour les bâtiments destinés à recevoir du public, ces accès devront permettre l’évacuation des personnes, y compris les personnes à mobilité réduite (PMR), de façon autonome ou avec l’aide de secours ;
Les travaux d’adaptation ou de réfection des bâtiments existants pour la mise hors d’eau des personnes, des biens ou des activités ;
Les mises aux normes imposées par une autre réglementation (accessibilité pour les personnes à mobilité réduites (PMR), normes sanitaires, sécurité, incendie, etc.) des bâtiments économiques (agricoles, industriels, artisanaux et commerciaux, les ICPE), des carrières et des équipements publics, sous réserve de la prise en compte du risque.

Extensions du bâti existant • L’extension d’établissements sensibles (recevant ou hébergeant un public particulièrement vulnérable ou difficile à évacuer) présentant une vulnérabilité particulière ou contribuant à la sécurité des personnes, à la protection des biens et à la gestion de crise, à condition de ne pas augmenter la capacité d’hébergement. L’extension de l’emprise au sol de la surface construite pourra prendre la forme d’un nouveau bâtiment si des contraintes trop importantes rendent difficiles l’extension des bâtiments existants. Dans ce dernier cas, le plancher des bâtiments sera à minima à la cote de référence. Il s’agit notamment : o des constructions à usage d’hébergement, hôtels, foyers, maisons de retraite, EPHAD, maisons familiales, colonies de vacances, centre aérés... o des crèches, des écoles o des maisons de repos ou de convalescence o des centres de secours, pompiers, gendarmerie o des équipements publics (centre culturel, cultuel, sportif, social et administratif) tendant à augmenter la population exposée au risque d’inondation

Infrastructures et équipements de transports

Les places de stationnement ;
Les voiries strictement nécessaires à la desserte des constructions.

Clôtures et plantations

La mise en place de nouvelles clôtures, le déplacement ou la reconstruction de clôtures existantes.
Les aménagements des espaces verts à conditions de ne pas entraver l’écoulement préférentiel de la crue ;
Les plantations d'arbres, à l’exception des résineux et des essences caractérisées par la fragilité de leur enracinement (système racinaire traçant), sous réserve que leur espacement soit d'un minimum de 10 m.

Dans le secteur Uepi, les projets admis postérieurement à l’approbation du PPRi devront respecter les prescriptions ci- dessous :

Étude préalable

La cote altimétrique du projet (cote en altitude), conformément à l’article R431-9 du code de l’Urbanisme devra être mentionnée à minima sur le plan masse de la demande d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager). Cette cote devra être rattaché au système altimétrique du présent PPRi (système de nivellement général de la France, NGF IGN 69) et levée par un expert agrée qui en attestera ;
Une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception, conformément à l’article R431-16, alinéa « f » du code de l’Urbanisme. Structure du bâti
Les travaux touchant à la structure du bâti, l’utilisation, sous la cote de référence, de technique et de matériaux devra permettre d’assurer la résistance du bâti aux vitesses d’écoulement locales et à une submersion ;
Les fondations devront être réalisées pour résister aux affouillements, tassements différentiels et érosions ;
Les planchers ou radiers d’ouvrages devront être réalisés pour résister, lorsqu’ils y sont soumis, aux pressions verticales ;
Les projets seront implantés sur vide sanitaire inondable (aérés, vidangeable et non habitables et/ou aménageables), sur pilotis (en maintenant la transparence hydraulique sous le bâtiment) ou tout autres dispositifs techniques permettant de satisfaire à l’objectif de ne pas entraver le libre écoulement des eaux et de surélever le premier plancher aménagé audessus de la cote de référence ;
Les surélévations, le rehaussement du premier niveau utile et l’arasement des ouvertures dont le seuil se situe au plus près du sol ou sous la dalle du premier niveau aménagé (porte d’entrée, porte-fenêtre, porte de service, porte de garage, baie vitrée, soupirail) devront se faire à minima au-dessus de la cote de référence ;
Les murs devront être réalisés pour résister aux pressions hydrostatiques (pression qu'exerce l'eau sur la surface d'un corps immergé), aux chocs d’embâcles transportés par la crue et à l’immersion et la submersion ;
Toutes parties de construction situées sous la cote de référence seront réalisées suivant des techniques appropriées et des mesures d’étanchéité adaptées (utilisation de matériaux non putrescibles et résistants à la corrosion, réalisation d'arase étanche ou injection de produit hydrofuges dans l’ensemble des murs afin de limiter les remontées capillaires, étanchéification des murs extérieurs...) ;
Les matériaux de second œuvre du bâtiment (revêtements muraux, revêtements de sol, isolants...) devront être résistants à l’action de l’eau ;

Équipements et annexes du bâtiment

Les équipements situés sous la cote de référence seront réalisés suivant des techniques appropriés et des mesures d’étanchéité adaptées ;
Les réseaux électriques et de télécommunications des bâtiments devront être insensibles aux effets de la crue (dispositif de mise hors service automatique à l’aval des appareils de comptage, gaines étanches...) ou installés au-dessus de la cote de référence (distribution des réseaux par le plafond, rehaussement des prises et appareillages sensibles) ;
Les installations de chauffage (chaudières, compresseurs...) devront être installés au-dessus de la cote de référence ;
Les installations de stockage (citernes, bidons, cuves...) de combustible (hydrocarbures, gaz...), produits dangereux, polluants, toxiques ou organiques devront être installés au- dessus de la cote de référence ou seront suffisamment ancrées pour résister aux effets de la crue et être étanches en cas de submersion. Pour les installations extérieures, il conviendra de réaliser, en périphérie des cuves, un bac de rétention étanche avec une arase au minimum à la cote de référence ;
Les différents matériaux/équipements mobilisables par une crue (bois, fourrage pour les animaux, caravanes, voitures...) doivent être munis d'un dispositif empêchant leur entraînement par les eaux (lestage, fixations...) et être positionnés au-dessus de la cote de crue de référence.

Équipements collectifs ou individuels • Les systèmes et stations de traitement des eaux usées (STEU), collectifs ou individuels, devront répondre aux exigences de fonctionnement en cas d’inondation :

maintenir la station hors d'eau au minimum pour une crue de retour quinquennale ;
maintenir les installations électriques hors d'eau au minimum pour une crue de retour centennale ;
empêcher tous départs de matières polluantes ; o équiper les points de rejets de clapets anti-retour ; o permettre son retour à un fonctionnement normal le plus rapidement possible après la décrue ;
Les réseaux collectifs (énergie, télécommunication, eau, assainissement....)

seront conçus afin de résister aux effets de la crue (regards étanches, clapets anti-retour sur les points de rejets d’assainissement, câbles et tuyaux suffisamment ancrés pour les réseaux enterrés, massifs de poteaux suffisamment dimensionnés et ne faisant pas saillie sur le sol naturel...). Les réseaux aériens devront être installés au minimum au-dessus de la cote de référence ; Infrastructures et équipements de transports et de loisirs • Le mobilier urbain, les structures de jeux et de loisirs, les équipements sportifs, les dispositifs d’éclairage... devront impérativement être ancrés au sol et conçus pour résister aux effets d’une inondation prolongée ;

agricole • Exploitation

forestière

3. Commerce et activité de service

4. Équipements d’intérêt collectif et services publics

Hébergement
Artisanat et

commerce de

détail

Activité de

services où

s’effectue

l’accueil d’une

clientèle

Commerce de

gros

Restauration
Cinéma
Hébergement

hôtelier et

touristique

Locaux et

bureaux

accueillant du

public des

administrations

publiques et

assimilés

Etablissements

d’enseignement,

de santé et

d’action sociale

Autres

conditions s’ils sont destinés à des personnes dont la présence permanente sur le site est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage d’un

équipement équipements recevant du public • Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Salles d’art et de spectacles
Équipements sportifs

5. Autres

Entrepôt

activités des • Bureau

secteurs

Industrie

secondaire ou

tertiaire

Centre de congrès et d’exposition

Sont également interdits :

Les constructions et installations suivantes : Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées au paragraphe suivant sont interdites, et notamment :

les constructions isolées à usage d’habitation,
les lotissements à usage d’habitation,
les terrains de camping et de caravaning,
les constructions à usage agricole.

Toutefois, les installations suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

Les constructions à usage d’habitation à condition d’être destinées au logement de personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction, le gardiennage des établissements autorisés ci-dessus.

Implantation par rapport aux limites séparatives :

Les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives ou en retrait.

Une distance supplémentaire peut être demandée pour assurer la sécurité incendie.

Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

La distance entre deux constructions non contiguës sur un même terrain doit être au moins égale à une fois la hauteur du plus grand des bâtiments, cette distance ne pouvant être inférieure à 4 mètres.

Une distance supérieure peut être exigée pour assurer la sécurité incendie.

Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère :

Les façades des immeubles en maçonnerie doivent être crépies et enduites, à moins qu’il ne s’agisse de matériaux de parement.

Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions :

Des rideaux de plantation et des aménagements paysagers doivent être réalisés sur une superficie représentant 10% de la surface totale du terrain.

Stationnement :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Un nombre minimum d’emplacements pourra être fixé en fonction de la destination et de la capacité des immeubles à desservir. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m2, y compris les accès.

desservir.

Les voies publiques ou privées se terminant en impasse devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Exploitation agricole
Exploitation forestière
Logement
Hébergement
Commerce de gros
Cinéma
Hébergement hôtelier et touristique
Commerce de gros
Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale
Salles d’art et de spectacles
Équipements sportifs

5. Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Entrepôt
Bureau
Centre de congrès et d’exposition
Industrie

Sont également interdits :

Les constructions destinées : Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées au paragraphe suivant sont interdites, et notamment :

les constructions isolées à usage d’habitation,
les lotissements à usage d’habitation,
les terrains de camping et de caravaning,
les constructions à usage agricole.

Sont soumises à conditions particulières :

Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après :

Les constructions à usage d’entrepôts commerciaux.
Les ouvrages et installations nécessaires aux équipements d’infrastructure et au fonctionnement des services publics.

CONTRISSON – PLU – RÈGLEMENT – ZONE UXa

L’extension mesurée des constructions existantes.
La reconstruction des bâtiments sinistrés.

Toutefois, les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

Les constructions à usage d’habitation à condition d’être destinées au logement de personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction, le gardiennage des établissements autorisés ci-dessus.