Les règles pour construire sur la parcelle AA 52 à Corbas

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Référence cadastrale: AA 52
Surface du terrain: 48 m²
Zonage: Zones AU, UEI1; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Hauteur maximaleEn harmonie avec la construction existantela hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueEn limite de référence possiblela distance à garder avec la rue
Limites séparativesSur les limites séparatives possiblela distance à garder avec les voisins
Espaces vertsCoefficient de pleine terre non réglementé

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle AA 52, CorbasDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone AU, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone AU

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Hauteur maximale
Rubrique 3
En harmonie avec la construction existante
Condition extension des constructions existantes
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Morphologie et implantation des constructions
... constructions existantes : la hauteur de façade des constructions ainsi que la typologie du volume enveloppe de toiture et de couronnement (VETC) sont en harmonie avec celles de la construction existante. b.
Recul sur la voie
Rubrique 3
En limite de référence possible
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Morphologie et implantation des constructions
2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques ou privées Les constructions peuvent être implantées soit en limite de référence ou en limite de la marge de recul, soit en recul de ces dernières.
Distance aux limites
Rubrique 3
Sur les limites séparatives possible
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Morphologie et implantation des constructions
2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent être implantées soit en retrait des limites séparatives, soit sur les limites séparatives.
Espaces libres
Rubrique 7
Coefficient de pleine terre non réglementé
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
L'aménagement des espaces libres ne peut être réduit à un traitement des surfaces
3.2 - Le traitement des espaces libres : aspects quantitatifs 3.2.1 - Le coefficient de pleine terre Le coefficient de pleine terre n'est pas réglementé.
Emprise au sol
Rubrique 3
Sans chiffre
Les 2 cas de cette règle ne concernent pas ce terrain (les annexes seulement ; les équipements publics seulement)
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Morphologie et implantation des constructions
Pour les constructions existantes : l'emprise au sol des constructions est limitée à celle existante à la date d'approbation du PLU-H, augmentée de celle des extensions et des constructions annexes dans les cas et conditions prévus au paragraphe "a" de la section 1.2 du présent règlement de zone. b.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone AU (secteur AU3)

Usage
Tout est interdit sauf ce qui est autorisé sous conditions
les constructions interdites
12 cas particuliers
Travaux et extensions mesurées admisconstructions d'exploitation agricole ou forestière existantes
La phrase du règlement
« Pour les constructions existantes à la date d'approbation du PLU-H : - les travaux et les extensions* mesurées des constructions à destination d'exploitation agricole ou forestière ; »
30 m² de plancher en plusextension d'une construction d'habitation existante, sans changement de destination
La phrase du règlement
« - d'augmenter : - la surface de plancher existante, à la date d'approbation du PLU-H, de plus de 30 m² pour les constructions à destination d'habitation ; »
20 % d'emprise au sol en plusextension d'une construction existante ayant une autre destination, sans changement de destination
La phrase du règlement
« - d'augmenter : [...] - l'emprise au sol* existante, à la date d'approbation du PLU-H, de plus de 20% pour les constructions ayant une autre destination. »
Reconstruction après démolition admiseéquipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« Pour les constructions existantes à la date d'approbation du PLU-H : [...] - d'augmenter : [...] - la reconstruction après démolition de constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics. b. »
Aires d'accueil des gens du voyage admisesaires et terrains familiaux d'initiative publique
La phrase du règlement
« L'aménagement d'aires d'accueil et de terrains familiaux d'initiative publique, destinés à l'habitat des gens du voyage. c. »
Résidences démontables admisesterrains dédiés à leur implantation
La phrase du règlement
« L'aménagement de terrains dédiés à l'implantation de résidences démontables. d. »
Ouvrages d'infrastructure admisterrestre et fluviale, insertion compatible avec le site
La phrase du règlement
« Les ouvrages d'infrastructure terrestre et fluviale ainsi que les outillages, les équipements et les installations techniques directement liés à leur fonctionnement, à leur exploitation ou au maintien de la sécurité fluviale, ferroviaire et routière, dès lors que leur conception, leur localisation et leurs dimensions, assurent leur insertion en compatibilité avec le site. e. »
Réseaux et services urbains admisconstructions, travaux et installations nécessaires à leur fonctionnement
La phrase du règlement
« Les constructions, travaux et installations nécessaires au fonctionnement des différents réseaux ou de services urbains ou à l'exécution d'un service public en régie ou concédé liée à la gestion, l'entretien et l'exploitation des cours d'eau. f. »
Aires de stationnement admisesvéhicules motorisés
La phrase du règlement
« Les aires de stationnement pour les véhicules motorisés. g. les affouillements ou exhaussements des sols, dès lors qu'ils sont liés et nécessaires : - à des travaux de construction ou occupations et utilisations du sol admises par le règlement ; - à la lutte contre des risques ou des nuisances de toute nature ; - au comblement d'anciennes carrières ou toutes autres excavations, dans le respect de la vocation de la zone et de la sensibilité du site d'un ... »
Affouillements et exhaussements admisliés à des travaux admis, à la lutte contre les risques ou au comblement d'anciennes carrières
La phrase du règlement
« Les aires de stationnement pour les véhicules motorisés. g. les affouillements ou exhaussements des sols, dès lors qu'ils sont liés et nécessaires : - à des travaux de construction ou occupations et utilisations du sol admises par le règlement ; - à la lutte contre des risques ou des nuisances de toute nature ; - au comblement d'anciennes carrières ou toutes autres excavations, dans le respect de la vocation de la zone et de la sensibilité du site d'un ... »
4 mètreshauteur maximale du stockage et du dépôt à l'air libre de matériaux de démolition ou de terres excavées, comptée du terrain naturel
La phrase du règlement
« Le stockage et le dépôt, à l'air libre, [...] de façon à minimiser les nuisances environnementales de toute nature et l'impact visuel, d'une hauteur maximale de 4 mètres à compter du terrain naturel. i. »
Exploitation des carrières admisesecteur protégé pour la richesse du sol ou du sous-sol repéré aux documents graphiques
La phrase du règlement
« Les constructions et installations liées à l'exploitation des carrières dès lors qu'elles sont localisées dans un secteur protégé en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, repéré comme tel aux documents graphiques du règlement. »
Le chapitre ne nomme aucune destination interdite : il interdit tout ce que la section 1.2 n'autorise pas. La constructibilité y est différée et la liste est fermée : contrairement à celui de la zone à urbaniser ouverte sous conditions, ce chapitre ne renvoie à aucun règlement de zone U.
Article AU 1 « DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE ET AFFECTATION »
Hauteur
En harmonie avec la construction existante
extension des constructions existantes
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
Non réglementéereconstruction d'équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« En cas de reconstruction de constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics la hauteur de façade* des constructions n'est pas réglementée. »
Le chapitre ne fixe aucune hauteur chiffree : la zone n'admet que l'extension ou la reconstruction de l'existant, et la hauteur se cale sur ce qui est deja la.
Article AU 3 « MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Celle qui existe, plus les extensions et annexes admises
constructions existantes
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
Non règlementéereconstruction d'équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« En cas de reconstruction de constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics, l'emprise au sol* des constructions n'est pas règlementée. »
La zone n'ouvre pas de droit a construire neuf : l'emprise se lit comme un plafond attache a ce qui existait a l'approbation du PLU-H.
Article AU 3 « MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
5 m au minimum
en cas de recul
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
En limite de référence possible
La phrase du règlement
« 2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques ou privées Les constructions peuvent être implantées soit en limite de référence* ou en limite de la marge de recul*, soit en recul* de ces dernières. »
Recul moindre possibleéquipements d'intérêt collectif et services publics, contrainte architecturale, technique ou fonctionnelle
La phrase du règlement
« ... d'intérêt collectif et services publics et les installations nécessaires à un service public peuvent être implantées en limite de référence ou en limite de la marge de recul* ou avec un recul* moindre que celui fixé ci-dessus, dès lors qu'existent des contraintes ou spécificités architecturales, techniques ou fonctionnelles. »
Le recul se compte depuis la limite de reference ou depuis la marge de recul portee au plan. Le choix entre implantation en limite et recul doit se justifier par au moins un des quatre criteres enumeres : fonctionnel, morphologique, paysager, environnemental.
Article AU 3 « MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Limites
4 m au minimum
en cas de retrait
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Sur les limites séparatives possible
La phrase du règlement
« 2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent être implantées soit en retrait* des limites séparatives*, soit sur les limites séparatives*. »
Le chapitre fixe en outre, a la section 2.3, une distance minimale entre deux constructions non contigues d'un meme terrain ; elle ne s'applique ni a une annexe, ni a un equipement d'interet collectif et service public.
Article AU 3 « MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
Modalités de réalisation non réglementées
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Normes fixées par la partie I du règlementvéhicules automobiles et vélos
La phrase du règlement
« 5.2 - Stationnement 5.2.1 - Dispositions relatives au stationnement Les dispositions règlementaires relatives aux normes de stationnement des véhicules automobiles et des vélos, ainsi que leurs modalités de calcul se situent au chapitre 5 de la partie I du règlement à laquelle il convient de se référer. »
Le nombre de places à réaliser n'est pas fixé par le chapitre de zone : les normes de stationnement des véhicules automobiles et des vélos, et leurs modalités de calcul, se lisent au chapitre 5 de la partie I du règlement. Le chapitre n'ajoute aucun traitement paysager des aires.
Article AU 8 « DÉPLACEMENTS ET STATIONNEMENT »
Espaces verts
Coefficient de pleine terre non réglementé
1 cas particulier
Traitement paysager à dominante végétale
La phrase du règlement
« 3.3 - Le traitement paysager des espaces libres : aspects qualitatifs Les espaces libres*, reçoivent un traitement paysager à dominante végétale de qualité adapté à la nature de l'espace considéré et de son environnement naturel et urbain. »
Le coefficient de pleine terre est le seul aspect quantitatif du chapitre, et il n'est pas fixe. Le reste des espaces libres releve d'exigences qualitatives.
Article AU 7 « L'aménagement des espaces libres ne peut être réduit à un traitement des surfaces »

Zone UEI1 (secteur UEi1)

Usage
Tout est interdit sauf ce qui est autorisé sous conditions
les constructions interdites
11 cas particuliers
Compatibilité exigée avec la vocation principale de la zoneconstructions, installations et usages des sols de la zone
La phrase du règlement
« 1.2.1 - Sont autorisés, les constructions, installations et usages des sols suivants à condition qu'ils soient compatibles avec la vocation principale de la zone : a. »
100 m² de surface de plancher par unité commercialecommerce de détail et artisanat implanté dans un périmètre de polarité commerciale, utile à la vie quotidienne de la zone
La phrase du règlement
« - elles sont implantées dans un périmètre de polarité commerciale et dans une limite de 100 m² de surface de plancher par unité commerciale et qu'elles sont utiles à la vie quotidienne de la population résidant ou travaillant dans la zone ; »
10% de la surface de plancher de l'activitécommerce de détail lié à une activité artisanale ou industrielle de la zone, dans la limite de 100 m²
La phrase du règlement
« - elles sont liées à une activité artisanale visée au « a » ci-avant ou industrielle et qu'elles représentent au plus 10% de la surface de plancher de ladite activité, dans une limite de 100 m² de surface de plancher ; »
2/3 de l'espace de vente à l'extérieurcommerce de détail et artisanat destiné principalement à la vente de biens et services
La phrase du règlement
« - leur espace de vente est pour les 2/3 de leur superficie situé à l'extérieur des constructions ; »
Admis en secteur de mixité fonctionnelle*activité de service avec accueil d'une clientèle
La phrase du règlement
« Les constructions à destination d'activité de service avec l'accueil d'une clientèle dès lors qu'elles sont situées dans un secteur de mixité fonctionnelle délimité aux documents graphiques du règlement et que cette destination est prévue dans ce secteur de mixité fonctionnelle. c. »
Soumis à conditionsdépôts de véhicules d'une contenance d'au moins 10 unités
La phrase du règlement
« Les dépôts de véhicules d'une contenance d'au moins 10 unités, dès lors qu'ils sont liés et nécessaires à des travaux de construction ou occupations et utilisations du sol admises par le règlement. l. »
Admiscuisines dédiées à la vente en ligne
La phrase du règlement
« Les cuisines dédiées à la vente en ligne. p. »
4 mètres de hauteur maximalestockage et dépôt à l'air libre de terres excavées pour recyclage, compté du terrain naturel
La phrase du règlement
« Le stockage et le dépôt doivent être limités à une hauteur maximale de 4 mètres à compter du terrain naturel et être réalisés de façon à minimiser les nuisances et l'impact visuel. »
30 m² de surface de plancher en plusextension d'habitation existante à la date d'approbation du PLU-H
La phrase du règlement
« 1.2.2 - Est en outre admise l'extension des constructions existantes, à la date d'approbation du PLU-H, dans la limite de : a. 30 m² de surface de plancher pour les constructions à destination d'habitation existante à la date d'approbation du PLU-H ; b. 20% du nombre de chambres existant à la date d'approbation du PLU-H pour les constructions à destination d'hébergement hôtelier et touristique, non situées dans un périmètre de polarité d'hébergement ... »
20% du nombre de chambres en plusextension d'hébergement hôtelier et touristique hors périmètre de polarité
La phrase du règlement
« 1.2.2 - Est en outre admise l'extension des constructions existantes, [...] à destination d'habitation existante à la date d'approbation du PLU-H ; b. 20% du nombre de chambres existant à la date d'approbation du PLU-H pour les constructions à destination d'hébergement hôtelier et touristique, non situées dans un périmètre de polarité d'hébergement hôtelier et touristique figurant aux documents graphiques du règlement ; c. 5% de leur emprise au sol ... »
5% de l'emprise au sol en plusextension d'une construction dont la destination n'est pas admise au paragraphe 1.2.1
La phrase du règlement
« 1.2.2 - Est en outre admise l'extension des constructions existantes, [...] hôtelier et touristique figurant aux documents graphiques du règlement ; c. 5% de leur emprise au sol* existante à la date d'approbation du PLU-H pour les constructions ayant une autre destination que celles admises au paragraphe 1.2.1 ainsi qu'aux « a » et « b » ci-avant. »
Aucune destination n'est interdite par son nom : le 1.1 interdit tout ce que la section 1.2 n'autorise pas. Le commerce de détail n'entre dans la zone que par quatre portes, dont trois sont chiffrées ; la quatrième vise les commerces liés à l'automobile. Les cuisines dédiées à la vente en ligne, refusées dans les zones de centralité, sont ici admises.
Article UEI1 1 « DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE ET AFFECTATION DES SOLS ET ACTIVITÉS »
Hauteur
Non réglementée
hauteur de façade, règle générale
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
Hauteur de la zone limitrophe à l'aplomb de la limitelimite contiguë à une zone à vocation dominante d'habitation
La phrase du règlement
« Ce gabarit est défini par : - une verticale élevée à l'aplomb de la limite de la zone UEi1, dont la hauteur correspond à la hauteur de façade des constructions applicable dans la zone limitrophe ; »
Plan incliné à 45° vers l'intérieur du terraingabarit de hauteur, depuis la limite de zone
La phrase du règlement
« Ce gabarit est défini par : [...] - un plan incliné à 45° vers l'intérieur du terrain, ayant pour base le sommet de la verticale (cf. schéma réglementaire en coupe ci-après). »
Portée aux documents graphiquesplan des hauteurs, plan de zonage, plan masse ou polygone d'implantation
La phrase du règlement
« 2.5.2 - Règles graphiques Dès lors que la hauteur de façade* maximale des constructions figure aux documents graphiques du règlement (plan des hauteurs, plan de zonage ou plan masse) ou à l'intérieur de la délimitation de l'emprise des polygones d'implantation, cette disposition graphique se substitue à celles prévues aux paragraphes 2.5.1.1 et 2.5.1.2. »
20 % de dépassement au plusconstruction faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale
La phrase du règlement
« Pour les constructions neuves, les rénovations, [...] ou qui intègrent des procédés de production d'énergies renouvelables", un dépassement ne pouvant excéder 20 % de la règle de la hauteur de façade maximale permise dans la zone est autorisé dans la limite de la réalisation d'un niveau, sous réserve d'une bonne insertion urbaine et architecturale. »
Le règlement écrit ne chiffre aucune hauteur dans cette zone : elle est portée par les documents graphiques du règlement, et le gabarit ne joue que le long des zones voisines à vocation d'habitation.
Article UEI1 4 « La hauteur des constructions est définie par une règle écrite (2.5.1) ou graphique »
Emprise au sol
Coefficient porté aux documents graphiques
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
5 % d'emprise en plusextension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU-H
La phrase du règlement
« ... par la règle ou que ces travaux auraient pour effet de rendre supérieure à celle exigée par la règle, dès lors qu'elle est limitée à une augmentation de 5% de l'emprise au sol existante, à la date d'approbation du PLU-H. b. l'isolation ou la mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire ou la mise en œuvre de dispositifs de végétalisation en saillie des façades d'une construction existante, à la date d'approbation du PLU-H, ... »
Le texte extrait de l'article ne reprend pas la règle générale d'emprise au sol : il ne porte que l'exemption des équipements d'intérêt collectif, la règle graphique et les règles alternatives.
Article UEI1 5 « Le coefficient d'emprise au sol* n'est pas réglementé pour les constructions ou parties »
Recul sur la rue
Recul de 5 m à 25 m
en cas de recul
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
Implantation en limite possiblelimite de référence ou limite de la marge de recul
La phrase du règlement
« 2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques ou privées 2.1.1 - Règle générale Les constructions peuvent être implantées soit en limite de référence* ou en limite de la marge de recul, soit en recul de ces dernières. »
Implantation différente admisestationnement des vélos, point de présentation des déchets ménagers
La phrase du règlement
« Dans ce cas, [...] de l'accessibilité et dans le respect de l'article 0.4.3 du présent règlement. h. les aménagements d'espaces et l'édification de constructions constituant le stationnement des vélos ou le point de présentation des déchets ménagers aux fins de collecte, sous réserve d'une insertion qualitative du projet à son environnement urbain et paysager au regard de ses caractéristiques dominantes. »
Article UEI1 3 « L’implantation de bureaux, d'hébergement hôtelier ainsi que de commerce de détail est fortement limitée. »
Limites
En retrait des limites séparatives ou sur une limite séparative au plus
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
2/3 du linéaire de la limite au plusfaçade implantée sur la limite séparative
La phrase du règlement
« Dans ce cas, la longueur de façade de la construction sur la limite séparative est au plus égale aux 2/3 du linéaire de cette limite séparative*. »
Retrait égal au tiers de la hauteur de façadeen cas de retrait
La phrase du règlement
« En cas de retrait, ce dernier est au moins égal au tiers de la hauteur de la façade* de la construction (R ≥ Hf/3). »
La dernière phrase de l'article, qui impose une distance minimale à la limite d'autres zones, est coupée dans le texte extrait : sa valeur ne peut pas être citée ici.
Article UEI1 3 « L’implantation de bureaux, d'hébergement hôtelier ainsi que de commerce de détail est fortement limitée. »
Stationnement
1 arbre pour 4 places
aire de stationnement en surface d'au plus 1 500 m²
les places de voiture à prévoir
3 cas particuliers
1 arbre pour 8 placesnouvelle aire de stationnement en surface de plus de 1 500 m²
La phrase du règlement
« Sur les nouvelles aires de stationnement en surface d'une superficie supérieure à 1 500 m², il est exigé la plantation d'au moins un arbre pour 8 places de stationnement. »
Ombrières sur la moitié de la superficie au moinsgrandes aires de stationnement en surface, nouvelles ou réhabilitées
La phrase du règlement
« De plus, ces aires sont équipées, sur au moins la moitié de leur superficie, d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l'ombrage. »
3 m de bande végétale raseespace entre la limite de référence et les constructions de premier rang
La phrase du règlement
« - soit d'une bande végétale rase d'une profondeur minimale de 3 mètres. »
Le nombre de places à réaliser n'est pas fixé dans le chapitre de zone : les normes de stationnement figurent dans la partie I du règlement. Cet article ne règle que le traitement paysager des aires, et il impose la même plantation aux aires existantes réhabilitées de plus de 1 500 m².
Article UEI1 8 « Sur les nouvelles aires de stationnement en surface et les aires de »
Espaces verts
15 % de pleine terre au minimum
le terrain à laisser en pleine terre
2 cas particuliers
Coefficient porté aux documents graphiques
La phrase du règlement
« 3.2 - Le traitement des espaces libres : aspects quantitatifs [...] 3.2.2 - Le coefficient de pleine terre graphique Dès lors que figure aux documents graphiques du règlement un coefficient de pleine terre graphique, sa valeur se substitue à celles fixées au paragraphe 3.2.1, sauf pour les d'équipements d'intérêt collectif et services publics. »
Pleine terre existante conservéetravaux, extension ou changement de destination d'une construction déjà sous le seuil
La phrase du règlement
« ... un terrain ou partie de terrain, présentant une surface de pleine terre inférieure à celle prévue par la règle, peuvent être admis dès lors qu'ils n'ont pas pour effet de réduire la surface de pleine terre existante avant travaux. »
Article UEI1 7 « L'aménagement des espaces libres ne peut être réduit à un traitement des »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
3 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 5 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRI DE L'OZONRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlement zone rouge débordement et rupture de digue : interdiction
- 69 PPRT de ChaponnayRisque technologique, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementzone grisée zone grisée : interdictionR2 zone rouge foncé : interdiction strictezone grisée zone grisée : interdiction
- 69 PPRT de St PriestRisque technologique, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementzone grisée zone grisée : interdictionzone grisée zone grisée : interdictionR zone rouge foncé : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Corbas.
Prescriptions du plan
2 prescriptions
Source Géoportail de l'urbanisme
02Risque d inondation par ruissellement-ZONE PRODUCTION
44Secteur de stationnement-EE
Informations annexées au plan
2 informations
Source Géoportail de l'urbanisme
infoZone d assainissement-COLLECTI
infoZone d exposition au bruit
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
12 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Corbas, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 48 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle AA 52 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Corbas

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral69273000AA0052

Planche du zonage le plan, 130 ko

Relevé LiDAR le nuage de points, 40,7 M de points (septembre 2021)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille AA 01, 18 ko