Les règles pour construire sur la parcelle AD 14 à Corbas
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- AD 14
- Surface du terrain
- 3 265 m²
- Zonage
- Zone AU, secteur AU3
- une zone que la commune prévoit de bâtir
- Cette zone regroupe les espaces batis ou non destines a...
Les chiffres clés du terrain
- Hauteur maximaleEn harmonie avec la construction existantela hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueEn limite de référence possiblela distance à garder avec la rue
- Limites séparativesSur les limites séparatives possiblela distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsCoefficient de pleine terre non réglementé
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : tout le terrain, jusqu'aux limites.
- Côté rue : en limite de référence possible.
- Côté voisins : sur les limites séparatives possible.
Les règles de construction
Les règles de la zone AU, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone AU
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Rubrique 3En harmonie avec la construction existante
Condition extension des constructions existantes
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Morphologie et implantation des constructions
... constructions existantes : la hauteur de façade des constructions ainsi que la typologie du volume enveloppe de toiture et de couronnement (VETC) sont en harmonie avec celles de la construction existante. b.
Recul sur la voie
Rubrique 3En limite de référence possible
Le terrain borde la rue sur 20 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Morphologie et implantation des constructions
2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques ou privées Les constructions peuvent être implantées soit en limite de référence ou en limite de la marge de recul, soit en recul de ces dernières.
Distance aux limites
Rubrique 3Sur les limites séparatives possible
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Morphologie et implantation des constructions
2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent être implantées soit en retrait des limites séparatives, soit sur les limites séparatives.
Espaces libres
Rubrique 7Coefficient de pleine terre non réglementé
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
L'aménagement des espaces libres ne peut être réduit à un traitement des surfaces
3.2 - Le traitement des espaces libres : aspects quantitatifs 3.2.1 - Le coefficient de pleine terre Le coefficient de pleine terre n'est pas réglementé.
Emprise au sol
Rubrique 3Sans chiffre
Les 2 cas de cette règle ne concernent pas ce terrain (les annexes seulement ; les équipements publics seulement)
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Morphologie et implantation des constructions
Pour les constructions existantes : l'emprise au sol des constructions est limitée à celle existante à la date d'approbation du PLU-H, augmentée de celle des extensions et des constructions annexes dans les cas et conditions prévus au paragraphe "a" de la section 1.2 du présent règlement de zone. b.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone AU (secteur AU3)
Usage
Tout est interdit sauf ce qui est autorisé sous conditions
les constructions interdites
12 cas particuliers
Travaux et extensions mesurées admisconstructions d'exploitation agricole ou forestière existantesLa phrase du règlement
« Pour les constructions existantes à la date d'approbation du PLU-H : - les travaux et les extensions* mesurées des constructions à destination d'exploitation agricole ou forestière ; »
30 m² de plancher en plusextension d'une construction d'habitation existante, sans changement de destinationLa phrase du règlement
« - d'augmenter : - la surface de plancher existante, à la date d'approbation du PLU-H, de plus de 30 m² pour les constructions à destination d'habitation ; »
20 % d'emprise au sol en plusextension d'une construction existante ayant une autre destination, sans changement de destinationLa phrase du règlement
« - d'augmenter : [...] - l'emprise au sol* existante, à la date d'approbation du PLU-H, de plus de 20% pour les constructions ayant une autre destination. »
Reconstruction après démolition admiseéquipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« Pour les constructions existantes à la date d'approbation du PLU-H : [...] - d'augmenter : [...] - la reconstruction après démolition de constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics. b. »
Aires d'accueil des gens du voyage admisesaires et terrains familiaux d'initiative publiqueLa phrase du règlement
« L'aménagement d'aires d'accueil et de terrains familiaux d'initiative publique, destinés à l'habitat des gens du voyage. c. »
Résidences démontables admisesterrains dédiés à leur implantationLa phrase du règlement
« L'aménagement de terrains dédiés à l'implantation de résidences démontables. d. »
Ouvrages d'infrastructure admisterrestre et fluviale, insertion compatible avec le siteLa phrase du règlement
« Les ouvrages d'infrastructure terrestre et fluviale ainsi que les outillages, les équipements et les installations techniques directement liés à leur fonctionnement, à leur exploitation ou au maintien de la sécurité fluviale, ferroviaire et routière, dès lors que leur conception, leur localisation et leurs dimensions, assurent leur insertion en compatibilité avec le site. e. »
Réseaux et services urbains admisconstructions, travaux et installations nécessaires à leur fonctionnementLa phrase du règlement
« Les constructions, travaux et installations nécessaires au fonctionnement des différents réseaux ou de services urbains ou à l'exécution d'un service public en régie ou concédé liée à la gestion, l'entretien et l'exploitation des cours d'eau. f. »
Aires de stationnement admisesvéhicules motorisésLa phrase du règlement
« Les aires de stationnement pour les véhicules motorisés. g. les affouillements ou exhaussements des sols, dès lors qu'ils sont liés et nécessaires : - à des travaux de construction ou occupations et utilisations du sol admises par le règlement ; - à la lutte contre des risques ou des nuisances de toute nature ; - au comblement d'anciennes carrières ou toutes autres excavations, dans le respect de la vocation de la zone et de la sensibilité du site d'un ... »
Affouillements et exhaussements admisliés à des travaux admis, à la lutte contre les risques ou au comblement d'anciennes carrièresLa phrase du règlement
« Les aires de stationnement pour les véhicules motorisés. g. les affouillements ou exhaussements des sols, dès lors qu'ils sont liés et nécessaires : - à des travaux de construction ou occupations et utilisations du sol admises par le règlement ; - à la lutte contre des risques ou des nuisances de toute nature ; - au comblement d'anciennes carrières ou toutes autres excavations, dans le respect de la vocation de la zone et de la sensibilité du site d'un ... »
4 mètreshauteur maximale du stockage et du dépôt à l'air libre de matériaux de démolition ou de terres excavées, comptée du terrain naturelLa phrase du règlement
« Le stockage et le dépôt, à l'air libre, [...] de façon à minimiser les nuisances environnementales de toute nature et l'impact visuel, d'une hauteur maximale de 4 mètres à compter du terrain naturel. i. »
Exploitation des carrières admisesecteur protégé pour la richesse du sol ou du sous-sol repéré aux documents graphiquesLa phrase du règlement
« Les constructions et installations liées à l'exploitation des carrières dès lors qu'elles sont localisées dans un secteur protégé en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, repéré comme tel aux documents graphiques du règlement. »
Le chapitre ne nomme aucune destination interdite : il interdit tout ce que la section 1.2 n'autorise pas. La constructibilité y est différée et la liste est fermée : contrairement à celui de la zone à urbaniser ouverte sous conditions, ce chapitre ne renvoie à aucun règlement de zone U.
Article AU 1 « DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE ET AFFECTATION »
Hauteur
En harmonie avec la construction existante
extension des constructions existantes
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
Non réglementéereconstruction d'équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« En cas de reconstruction de constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics la hauteur de façade* des constructions n'est pas réglementée. »
Le chapitre ne fixe aucune hauteur chiffree : la zone n'admet que l'extension ou la reconstruction de l'existant, et la hauteur se cale sur ce qui est deja la.
Article AU 3 « MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Celle qui existe, plus les extensions et annexes admises
constructions existantes
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
Non règlementéereconstruction d'équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« En cas de reconstruction de constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics, l'emprise au sol* des constructions n'est pas règlementée. »
La zone n'ouvre pas de droit a construire neuf : l'emprise se lit comme un plafond attache a ce qui existait a l'approbation du PLU-H.
Article AU 3 « MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
5 m au minimum
en cas de recul
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
En limite de référence possibleLa phrase du règlement
« 2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques ou privées Les constructions peuvent être implantées soit en limite de référence* ou en limite de la marge de recul*, soit en recul* de ces dernières. »
Recul moindre possibleéquipements d'intérêt collectif et services publics, contrainte architecturale, technique ou fonctionnelleLa phrase du règlement
« ... d'intérêt collectif et services publics et les installations nécessaires à un service public peuvent être implantées en limite de référence ou en limite de la marge de recul* ou avec un recul* moindre que celui fixé ci-dessus, dès lors qu'existent des contraintes ou spécificités architecturales, techniques ou fonctionnelles. »
Le recul se compte depuis la limite de reference ou depuis la marge de recul portee au plan. Le choix entre implantation en limite et recul doit se justifier par au moins un des quatre criteres enumeres : fonctionnel, morphologique, paysager, environnemental.
Article AU 3 « MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Limites
4 m au minimum
en cas de retrait
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Sur les limites séparatives possibleLa phrase du règlement
« 2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent être implantées soit en retrait* des limites séparatives*, soit sur les limites séparatives*. »
Le chapitre fixe en outre, a la section 2.3, une distance minimale entre deux constructions non contigues d'un meme terrain ; elle ne s'applique ni a une annexe, ni a un equipement d'interet collectif et service public.
Article AU 3 « MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
Modalités de réalisation non réglementées
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Normes fixées par la partie I du règlementvéhicules automobiles et vélosLa phrase du règlement
« 5.2 - Stationnement 5.2.1 - Dispositions relatives au stationnement Les dispositions règlementaires relatives aux normes de stationnement des véhicules automobiles et des vélos, ainsi que leurs modalités de calcul se situent au chapitre 5 de la partie I du règlement à laquelle il convient de se référer. »
Le nombre de places à réaliser n'est pas fixé par le chapitre de zone : les normes de stationnement des véhicules automobiles et des vélos, et leurs modalités de calcul, se lisent au chapitre 5 de la partie I du règlement. Le chapitre n'ajoute aucun traitement paysager des aires.
Article AU 8 « DÉPLACEMENTS ET STATIONNEMENT »
Espaces verts
Coefficient de pleine terre non réglementé
1 cas particulier
Traitement paysager à dominante végétaleLa phrase du règlement
« 3.3 - Le traitement paysager des espaces libres : aspects qualitatifs Les espaces libres*, reçoivent un traitement paysager à dominante végétale de qualité adapté à la nature de l'espace considéré et de son environnement naturel et urbain. »
Le coefficient de pleine terre est le seul aspect quantitatif du chapitre, et il n'est pas fixe. Le reste des espaces libres releve d'exigences qualitatives.
Article AU 7 « L'aménagement des espaces libres ne peut être réduit à un traitement des surfaces »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
3 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 5 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRI DE L'OZONRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlement zone rouge débordement et rupture de digue : interdiction
- 69 PPRT de ChaponnayRisque technologique, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementzone grisée zone grisée : interdictionR2 zone rouge foncé : interdiction strictezone grisée zone grisée : interdiction
- 69 PPRT de St PriestRisque technologique, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementzone grisée zone grisée : interdictionzone grisée zone grisée : interdictionR zone rouge foncé : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Corbas.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- I4Ligne électriqueZone de protectionActe : MIONSL61RHONA_00000000
Prescriptions du plan
4 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 02Risque d inondation par ruissellement-ZONE PRODUCTION
- 18OAP-66
- 43Plantation publique
- 44Secteur de stationnement-EE
Informations annexées au plan
3 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoZone d assainissement-NONZONE
- infoZone d assainissement-COLLECTI
- infoZone d exposition au bruit
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
12 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Corbas, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 3 265 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- DPDéclaration préalable autorisé le 25 novembre 2015, 16 m² créésAutorisé, 76 RUE DU DAUPHINE
- PCPermis de construire autorisé le 3 août 2015, 154 m² créésTravaux achevés, 76 RUE DU DAUPHINE
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral69273000AD0014
Planche du zonage le plan, 130 ko
Relevé LiDAR le nuage de points, 40,7 M de points (septembre 2021)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AD 01, 24 ko