Les règles pour construire sur la parcelle AK 104 à Corbas
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- AK 104
- Surface du terrain
- 7 431 m²
- Zonage
- Zone URI1, secteur URi1b
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- Cette zone regroupe les secteurs a dominante residentielle et...
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol restante2 229 m²30 % de 7 431 m² = 2 229 m² au plus, moins 0 m² déjà bâtis au sol
- Hauteur maximale7 mla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueEn limite de référence ou en recul, au choixla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesSur la limite séparative, ou en retraitla distance à garder avec les voisins
- Espaces verts2 229 m²le terrain à laisser en pleine terre
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- On peut encore couvrir 2 229 m² au sol (emprise au sol restante), dans la zone tracée, jusqu'aux limites.
- Côté rue : en limite de référence, ou en recul, au choix.
- Côté voisins : sur la limite séparative, ou en retrait.
Les règles de construction
Les règles de la zone URI1, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone URI1
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol restante
Rubrique 52 229 m²
Votre cas secteur URi1b : votre secteur, URi1b
30 % de 7 431 m² = 2 229 m² au plus, moins 0 m² déjà bâtis au sol
Ce qu'il reste le droit de bâtir au sol, si les distances à garder et la hauteur le permettent
Le texte du règlement
Secteurs Coefficient d'emprise au sol*
URi1a ≤ 40 % URi1b ≤ 30 % URi1c ≤ 20 % URi1d ≤8% Pour les constructions ou parties de construction à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics, le coefficient d'emprise au sol n'est pas réglementé.
Hauteur maximale
Rubrique 57 m
Condition toute construction
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Secteurs Coefficient d'emprise au sol*
- La hauteur de façade des constructions La hauteur de façade maximale des constructions est au plus égale à 7 m (Hf ≤ 7m). 2.5.1.2
Recul sur la voie
Rubrique 3En limite de référence ou en recul, au choix
Condition construction de premier rang
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Morphologie et implantation des constructions
2.1.1 - Règle générale Les constructions peuvent être implantées soit en limite de référence ou en limite de la marge de recul, soit en recul de ces dernières.
Distance aux limites
Rubrique 3Sur la limite séparative, ou en retrait
Condition toute construction
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Morphologie et implantation des constructions
2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 2.2.1 - Règle générale Les constructions peuvent être implantées soit sur les limites séparatives, soit en retrait de ces dernières.
Pleine terre à garder
Rubrique 52 229 m²
Votre cas secteur URi1b : votre secteur, URi1b
30 % de 7 431 m² ; 7 431 m² ne sont pas bâtis aujourd'hui
À garder en jardin : les allées, les terrasses et les places de stationnement n'en font pas partie
Le texte du règlement
Secteurs Coefficient d'emprise au sol*
... terre définis ci-après sont applicables à tous les terrains quelle que soit leur superficie : Secteurs Coefficient de pleine terre URi1a ≥ 25 % URi1b ≥ 30 % URi1c ≥ 40 % URi1d ≥ 50 % Dans les cas d'extensions de constructions existantes à la date d'approbation du PLU-H, prévus au paragraphe 2.4.1 du présent règlement de zone, dont l'emprise au sol supérieure à celle prévue par la règle, les coefficients de pleine terre fixés ci-avant peuvent ne pas ...
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone URI1 (secteur URi1b)
Usage
Interdit :
- Garages collectifs de caravanes et de résidences mobiles de loisirs
- Cuisines dédiées à la vente en ligne
8 cas particuliers
100 m² de surface de plancher par unité de commercecommerce de détail et artisanat destiné principalement à la vente de biens et servicesLa phrase du règlement
« ... d'artisanat destiné principalement à la vente de biens et services, dès lors que leur surface de plancher est, par unité de commerce, au plus égale soit à 100 m², soit au plafond indiqué dans les périmètres de polarité commerciale figurant aux documents graphiques du règlement. »
40 chambreshébergement hôtelier et touristiqueLa phrase du règlement
« Les constructions à destination d'hébergement hôtelier et touristique, dans la limite soit de 40 chambres, soit du plafond indiqué dans les périmètres de polarité d'hébergement hôtelier et touristique figurant aux documents graphiques du règlement. »
400 m² de surface de plancherconstructions à destination de bureauLa phrase du règlement
« Les constructions à destination de bureau, dès lors que leur surface de plancher est au plus égale soit à 400 m², soit au plafond indiqué dans les périmètres de polarité bureau figurant aux documents graphiques du règlement. d. »
Extension mesurée seulementconstructions d'exploitation agricole existantes à la date d'approbation du PLU-HLa phrase du règlement
« L'extension mesurée des constructions à destination d'exploitation agricole, existantes à la date d'approbation du PLU-H, dès lors qu'elle est compatible avec les caractéristiques dominantes de la zone. e. »
Interditaménagement de terrains de camping et de parcs résidentiels de loisirs qui ne sont pas des équipements d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« L'aménagement de terrains de camping et de parcs résidentiels de loisirs dès lors qu'ils ne constituent pas des équipements d'intérêt collectif et services publics. c. »
4 mètres de hauteur au plusstockage et dépôt à l'air libre de terres excavées destinées au recyclageLa phrase du règlement
« Le stockage et le dépôt doivent être limités à une hauteur maximale de 4 mètres à compter du terrain naturel et être réalisés de façon à minimiser les nuisances et l'impact visuel. »
10 %augmentation de la surface de plancher destinée au commerce de détail et à l'artisanat, existante à la date d'approbation du PLU-HLa phrase du règlement
« Dans tous les cas, est admise une augmentation de 10% de la surface de plancher destinée au commerce de détail et à l'artisanat destiné principalement à la vente de biens et services existante à la date d'approbation du PLU-H. b. »
20 %augmentation du nombre de chambres existantes à la date d'approbation du PLU-H, hébergement hôtelier et touristiqueLa phrase du règlement
« Dans tous les cas, est admise une augmentation de 20% du nombre de chambres existantes à la date d'approbation du PLU-H. c. »
Aucune destination de construction n'est interdite dans la zone : les interdictions portent sur des usages et des activités (camping, résidences mobiles, garages collectifs de caravanes, cuisines de vente en ligne). Les plafonds de surface peuvent être remplacés par ceux des périmètres de polarité portés aux documents graphiques du règlement.
Article URI1 1 « DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE ET AFFECTATION DES SOLS ET ACTIVITÉS »
Hauteur
7 m
toute construction
la hauteur à ne pas dépasser
Ce que le règlement précise encore
Une hauteur de façade maximale portée au plan des hauteurs, au plan de zonage, au plan masse ou dans un polygone d'implantation remplace cette valeur, et peut être différenciée selon que la construction est de premier ou de second rang. Un dépassement de 20 % au plus est admis pour les projets d'exemplarité énergétique ou environnementale. Le volume de toiture et de couronnement applicable est le VETC bas.
Article URI1 5 « Secteurs Coefficient d'emprise au sol* »
Emprise au sol
30 % au plus
secteur URi1b
la surface au sol que l'on peut bâtir
3 cas particuliers
Non réglementéconstructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« URi1a ≤ 40 % URi1b ≤ 30 % URi1c ≤ 20 % URi1d ≤8% Pour les constructions ou parties de construction à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics, le coefficient d'emprise au sol* n'est pas réglementé. »
30 m² d'emprise au sol totale cumulée en plusextension ou annexe d'une construction existante à la date d'approbation du PLU-H, au-delà du coefficientLa phrase du règlement
« Pour les constructions existantes à la date d'approbation du PLU-H, [...] sol est admise pour la réalisation d'une extension* ou d'une annexe* au plus égale à 30 m² d'emprise au sol totale cumulée »
Fixé au règlement graphiquecoefficient d'emprise au sol porté aux documents graphiques du règlementLa phrase du règlement
« 2.4.2 - Règles graphiques Dès lors que figure aux documents graphiques du règlement un coefficient d'emprise au sol, sa valeur se substitue à celles prévues au paragraphe 2.4.1, sauf pour les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics. »
Ces coefficients sont des maxima, différenciés par secteur.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article URI1 5 « Secteurs Coefficient d'emprise au sol* »
Recul sur la rue
En limite de référence ou en recul, au choix
construction de premier rang
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
5 m au maximumconstruction de premier rang implantée en reculLa phrase du règlement
« En cas de recul*, ce dernier est au maximum égal à 5 mètres (Rl ≤ 5 m). »
Ces règles ne visent que les constructions de premier rang. Le choix d'implantation s'apprécie au regard des constructions voisines, pour préserver l'harmonie de la séquence urbaine.
Article URI1 3 « MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Limites
Sur la limite séparative, ou en retrait
toute construction
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
Moitié de la hauteur de façaderetrait par rapport aux limites séparatives latéralesLa phrase du règlement
« Le retrait est au moins égal à : - la moitié de la hauteur de façade* de la construction (R ≥ Hf/2), avec un minimum de 2 mètres, par rapport aux limites séparatives latérales ; »
2 mètres au minimumretrait par rapport aux limites séparatives latéralesLa phrase du règlement
« Le retrait est au moins égal à : - la moitié de la hauteur de façade de la construction (R ≥ Hf/2), avec un minimum de 2 mètres, par rapport aux limites séparatives latérales* ; »
4 mètresretrait par rapport aux limites séparatives de fond de terrainLa phrase du règlement
« Le retrait est au moins égal à : [...] - 4 mètres (R ≥ 4 m), par rapport aux limites séparatives de fond de terrain. »
La distance entre deux constructions non contiguës sur un même terrain est réglée à part : au moins 4 mètres.
Article URI1 3 « MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
Au moins un arbre pour quatre places
aire de stationnement en surface, nouvelle ou existante, d'une superficie inférieure ou égale à 1 500 m²
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Au moins un arbre pour 8 placesnouvelle aire de stationnement en surface d'une superficie supérieure à 1 500 m²La phrase du règlement
« Sur les nouvelles aires de stationnement en surface d'une superficie supérieure à 1 500 m², il est exigé la plantation d'au moins un arbre pour 8 places de stationnement. »
Le chapitre de zone ne fixe pas le nombre de places : les normes de stationnement des voitures et des vélos, leurs modalités de calcul et les règles de voirie et d'accès sont renvoyées au chapitre 5 de la partie I du règlement. Les places peuvent être réalisées en sous-sol, dans le volume de la construction, en surface ou dans une annexe, et les boxes en surface non liés à un programme d'habitation sont interdits. La zone n'ajoute que la plantation des aires de stationnement en surface.
Article URI1 8 « Sur les nouvelles aires de stationnement en surface et les aires de »
Espaces verts
30 % de pleine terre au moins
secteur URi1b
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
10% de la superficie du terrain en espaces communs végétaliséslotissement ou opération d'ensemble créant plus de 5 lots, 5 constructions ou 10 logementsLa phrase du règlement
« ... d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, sont aménagés des espaces communs à dominante végétale représentant au moins 10% de la superficie du terrain de l'opération. »
Le coefficient de pleine terre est écrit à la section 3.2 du chapitre, avec le traitement des espaces libres. Il s'applique à tous les terrains quelle que soit leur superficie, par dérogation aux dispositions quantitatives de la partie I du règlement, et un coefficient graphique le remplace lorsqu'il figure aux documents graphiques.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article URI1 5 « Secteurs Coefficient d'emprise au sol* »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
3 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 5 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRI DE L'OZONRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlement zone rouge débordement et rupture de digue : interdiction
- 69 PPRT de ChaponnayRisque technologique, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementzone grisée zone grisée : interdictionR2 zone rouge foncé : interdiction strictezone grisée zone grisée : interdiction
- 69 PPRT de St PriestRisque technologique, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementzone grisée zone grisée : interdictionzone grisée zone grisée : interdictionR zone rouge foncé : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Corbas.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- PM1Plan de prévention des risques naturelsPPRNi OzonEnveloppe des zonages réglementairesActe : RivOzon_20080907
Prescriptions du plan
5 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 02Risque d inondation par ruissellement-ZONE PRODUCTION
- 05Emplacement reserve aux ouvrages publics ou installations d interet general09
- 17Secteur de mixite sociale1
- 25EVV
- 44Secteur de stationnement-EE
Informations annexées au plan
3 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoZone d assainissement-NONZONE
- infoZone d assainissement-COLLECTI
- infoZone d exposition au bruit
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
12 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Corbas, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 7 431 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle AK 104 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral69273000AK0104
Planche du zonage le plan, 130 ko
Relevé LiDAR le nuage de points, 40,7 M de points (septembre 2021)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AK 01, 33 ko