Les règles pour construire sur la parcelle AY 30 à Corbas
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- AY 30
- Surface du terrain
- 261 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol20 % de l'emprise existantela surface au sol que l'on peut bâtir
- Hauteur maximale7 m de hauteur de façadela hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueSelon la topographie et le paysagela distance à garder avec la rue
- Limites séparativesSelon la topographie et le paysagela distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsAspects quantitatifs non réglementés
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : selon la topographie et le paysage.
- Côté voisins : selon la topographie et le paysage.
Les règles de construction
Les règles de la zone A2, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone A2
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 320 % de l'emprise existante
Condition extension d'habitations existantes, dans la zone d'implantation
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Délimitation de la zone d’implantation
- l'extension des constructions, dont l'emprise au sol est au plus égale à 20 % de celle de la construction ou partie de construction existante à destination d'habitation à la date d'approbation du PLU-H et dont la surface de plancher est au plus égale à 30 % de celle de la construction ou partie de construction existante à destination d'habitation à la date d'approbation du PLU-H ;
Hauteur maximale
Rubrique 47 m de hauteur de façade
Condition extension d'habitations existantes, zone A2 et secteur A2sh
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Toutefois, la hauteur de façade* des constructions à destination agricole, et des constructions
... principale existante à destination d'habitation, dans la zone A2 et le secteur A2sh La hauteur de façade des extensions est inférieure ou égale : - soit à 7 mètres ;
Recul sur la voie
Rubrique 3Selon la topographie et le paysage
Votre cas zone A2 : votre secteur, A2
Le terrain borde la rue sur 20,7 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Délimitation de la zone d’implantation
2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques ou privées 2.1.1 - Dans la zone A 2 Le choix d'implantation des constructions s'effectue en prenant en compte la topographie du terrain et du paysage environnant, et en poursuivant un objectif de limitation de leur impact visuel sur le paysage.
Distance aux limites
Rubrique 3Selon la topographie et le paysage
À respecter par votre projet
Votre cas zone A2 : votre secteur, A2
Le texte du règlement
Délimitation de la zone d’implantation
2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 2.2.1 - Dans la zone A 2 Le choix d'implantation des constructions s'effectue en prenant en compte la topographie du terrain et du paysage environnant, et en poursuivant un objectif de limitation de leur impact visuel sur le paysage.
Espaces libres
Rubrique 7Aspects quantitatifs non réglementés
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Espaces libres et paysage
3.2 - Le traitement des espaces libres : aspects quantitatifs Non réglementé.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone A2
Usage
Tout est interdit sauf ce qui est autorisé sous conditions
les constructions interdites
9 cas particuliers
1 habitation par terrain non bâtiSTECAL A2sh, les hameauxLa phrase du règlement
« Les constructions nouvelles à destination d'habitation, à raison d'une construction principale par terrain* non bâti existant à la date d'approbation du PLU-H. b. »
Changement de destination libreconstructions existantes, STECAL A2shLa phrase du règlement
« Le changement de destination* des constructions existantes* à la date d'approbation du PLU-H, quelle que soit leur destination future, nonobstant les dispositions de l'alinéa « d » du paragraphe 1.2.1 ci-avant. c. »
Extension admiseconstructions existantes sur terrain existant, STECAL A2shLa phrase du règlement
« L'extension*, sur un terrain* existant à la date d'approbation du PLU-H, de constructions existantes* à la même date, nonobstant les dispositions de l'alinéa « j » du paragraphe 1.2.1 ci-avant. d. »
Reconstruction à emprise égaleaprès démolition d'habitations existantes, STECAL A2shLa phrase du règlement
« La reconstruction, après démolition des constructions existantes à destination d'habitation, dès lors que le projet respecte toutes les conditions suivantes : - il est réalisé sur un terrain existant à la date d'approbation du PLU-H ; - il n'engendre pas un changement de destination ; - son emprise au sol est au plus égale à celle de la construction initiale. e. »
30 m² d'annexes au totalSTECAL A2shLa phrase du règlement
« Les constructions annexes*, dont la surface de plancher totale cumulée est limitée à 30 m², ou à 30 m² d'emprise au sol pour celles qui n'engendrent pas de surface de plancher. »
250 m² de plancher au totalconstructions neuves, extensions et reconstructions du terrain, STECAL A2shLa phrase du règlement
« Dans les cas visés aux "a", "c" et "d" ci-avant, [...] tous les travaux portant sur une construction existante, quelle que soit leur destination, est limitée à 250 m², extension* comprise. »
8 m² par abri de jardinSTECAL A2sj, les jardins partagésLa phrase du règlement
« Les abris de jardin strictement nécessaires aux jardins partagés, à condition que l'emprise au sol de chacun d'eux soit de 8 m² au plus. b. »
30 m² d'abris collectifs au totalSTECAL A2sj, les jardins partagésLa phrase du règlement
« ... nécessaires au stockage, au dépôt de matériel et outillage commun, dans les jardins partagés, à condition que leur emprise au sol* totale cumulée soit de 30 m² au plus, qu'elles ne portent pas atteinte à la nature et au caractère de la zone, et sous réserve de la bonne insertion du projet dans son environnement naturel. »
Ce que la partie III du règlement prévoitautres STECAL, A2s1, A2s2 et suivantsLa phrase du règlement
« ... (A2s1, A2s2…) Sont admis, outre les destinations des constructions, usages des sols et nature d'activités figurant au paragraphe 1.2.1 ci-avant : Les destinations des constructions, usages des sols et natures d'activités déterminés pour chaque STECAL dans la partie III du règlement, à laquelle il convient de se référer. »
Les six autorisations qui suivent l'interdiction générale sont celles de la section 1.2.2, « Dans les STECAL A2sh », c'est-à-dire les hameaux. La liste générale des autorisations de la zone A2 elle-même, section 1.2.1, se lit dans le règlement.
Article A2 1 « DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE ET AFFECTATION DES SOLS ET ACTIVITE »
Hauteur
7 m de hauteur de façade
extension d'habitations existantes, zone A2 et secteur A2sh
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
Celle de la construction principale existantequand cette dernière dépasse 7 mètresLa phrase du règlement
« - soit à celle de la construction principale existante*, dans le cas où cette dernière est supérieure à 7 mètres. c. »
3,5 m de hauteur de façadeannexes des habitations et constructions des STECAL A2sjLa phrase du règlement
« ... d'annexes d'une construction existante à destination d'habitation et aux constructions dans les STECAL A2sj La hauteur de façade* est limitée à 3,5 mètres. »
Non réglementéeconstructions agricoles et équipements d'intérêt collectif qui exigent plus de hauteurLa phrase du règlement
« et installations nécessaires à des équipements d'intérêt collectif ou à des services publics n'est pas réglementée, dès lors que leur nature, ou des contraintes techniques ou fonctionnelles, nécessitent une hauteur plus importante. b. »
La règle de la partie III du règlementSTECAL A2s1, A2s2 et suivantsLa phrase du règlement
« 2.5.3 - Règle applicable dans les STECAL A2s1, A2s2… La règle est définie en partie III du règlement, à laquelle il convient de se référer. »
La regle generale est la meme que celle des extensions : la hauteur de facade des constructions de la zone A2 et du secteur A2sh est limitee a 7 metres. Cette phrase ouvre la section 2.5.1.1 du règlement.
Article A2 4 « Toutefois, la hauteur de façade* des constructions à destination agricole, et des constructions »
Emprise au sol
40 m autour de l'habitation existante
zone d'implantation des extensions et des annexes
la surface au sol que l'on peut bâtir
3 cas particuliers
20 % de l'emprise existanteextension d'habitations existantes, dans la zone d'implantationLa phrase du règlement
« - l'extension* des constructions, dont l'emprise au sol* est au plus égale à 20 % de celle de la construction ou partie de construction existante* à destination d'habitation à la date d'approbation du PLU-H et dont la surface de plancher est au plus égale à 30 % de celle de la construction ou partie de construction existante à destination d'habitation à la date d'approbation du PLU-H ; »
30 % de la surface de plancher existanteextension d'habitations existantes, dans la zone d'implantationLa phrase du règlement
« - l'extension des constructions, [...] existante à destination d'habitation à la date d'approbation du PLU-H et dont la surface de plancher est au plus égale à 30 % de celle de la construction ou partie de construction existante* à destination d'habitation à la date d'approbation du PLU-H ; »
30 m² d'annexes au totalannexes dans la zone d'implantationLa phrase du règlement
« - la construction d'annexes*, à condition que leur emprise au sol* cumulée est au plus égale à 30 m². »
La zone d'implantation est définie par un schéma normatif : elle part de la maison existante et s'arrête à la ligne des points distants d'au plus 40 mètres. Ce que l'extension gagne se compte deux fois, en emprise et en plancher.
Article A2 3 « Délimitation de la zone d’implantation »
Recul sur la rue
Selon la topographie et le paysage
zone A2
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
Dans la zone d'implantation du schéma normatifextensions et annexes des habitations existantesLa phrase du règlement
« ... annexes d'une construction principale existante à destination d'habitation doivent s'inscrire dans la zone d'implantation définie par le schéma normatif (cf. paragraphe 1.2.1 "j" ci-avant), en respectant une cohérence avec le bâti existant. »
En respectant l'ordonnancement le long des voiesSTECAL A2sh, les hameauxLa phrase du règlement
« 2.1.3 - Règle applicable dans les STECAL A2sh Le choix d'implantation des constructions s'effectue en respectant l'organisation du bâti existant, afin de conserver une harmonie de l'ordonnancement des constructions le long des voies. »
Selon l'harmonie de la composition des jardinsSTECAL A2sj, les jardins partagésLa phrase du règlement
« 2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques ou privées [...] 2.1.4 - Règle applicable dans les STECAL A2sj Le choix d'implantation des constructions s'effectue dans le respect de l'harmonie de la composition et de la distribution des jardins. »
Aucun recul n'est chiffre : le chapitre ne demande qu'un choix d'implantation justifie, et il le formule differemment selon qu'on est en zone A2, en hameau ou en jardin partage.
Article A2 3 « Délimitation de la zone d’implantation »
Limites
Selon la topographie et le paysage
zone A2
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Dans la zone d'implantation du schéma normatifextensions et annexes des habitations existantesLa phrase du règlement
« ... annexes d'une construction principale existante à destination d'habitation doivent s'inscrire dans la zone d'implantation définie par le schéma normatif (cf. paragraphe 1.2.1 j), en respectant une cohérence avec le bâti existant. »
En s'insérant dans le tissu environnantSTECAL A2sh, les hameauxLa phrase du règlement
« 2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives [...] 2.2.3 - Règle applicable dans les STECAL A2sh Le choix d'implantation des constructions s'effectue en respectant l'organisation du bâti existant, de manière à s'insérer harmonieusement dans le tissu environnant. »
Ni retrait minimal, ni distance entre constructions ne sont chiffres : les sections 2.2 et 2.3 posent les memes exigences qualitatives que la section 2.1.
Article A2 3 « Délimitation de la zone d’implantation »
Stationnement
1 arbre pour 4 places
aires de stationnement en surface
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le nombre de places a realiser n'est pas fixe par le chapitre de zone : les normes de stationnement des voitures et des velos, et leurs modalites de calcul, se lisent au chapitre 5 de la partie I du reglement. Ce que le chapitre fixe ici, c'est le traitement paysager des aires.
Article A2 8 « Les aires de stationnement en surface sont conçues, tant dans le choix de leur »
Espaces verts
Aspects quantitatifs non réglementés
2 cas particuliers
Traitement paysager de qualitédans l'ensemble des STECALLa phrase du règlement
« 3.3 - Le traitement paysager des espaces libres : aspects qualitatifs [...] 3.3.2 - Règle applicable dans l'ensemble des STECAL Les espaces libres font l'objet d'un traitement paysager de qualité, adapté à la nature de l'espace considéré et de son environnement naturel. »
Abords traités avec un soin particulierSTECAL A2sh, les hameauxLa phrase du règlement
« En outre, dans les STECAL A2sh, les abords de la construction sont traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau. »
Rien n'est chiffre ici : ni surface minimale d'espaces libres, ni coefficient de pleine terre. Les exigences sont qualitatives, et les seules regles fermes visent les STECAL.
Article A2 7 « ESPACES LIBRES ET PAYSAGE »
Zone UEI2 (secteur UEi2)
Usage
Admis
les constructions interdites
12 cas particuliers
Tout est interdit sauf ce qui est autorisé sous conditionsLa phrase du règlement
« 1.1 - Les destinations des constructions, usages des sols et natures d'activités interdits Sont interdits les destinations de constructions, usages des sols et natures d'activités, autres que ceux qui sont autorisés sous conditions particulières à la section 1.2 ci-après. »
Compatibilité exigée avec la vocation principale de la zoneconstructions, installations et usages des sols de la zoneLa phrase du règlement
« 1.2.1 - Sont autorisés, les constructions, installations et usages des sols suivants à condition qu'ils soient compatibles avec la vocation principale de la zone : a. »
100 m² de surface de plancher par unité commercialecommerce de détail et artisanat implanté dans un périmètre de polarité commerciale, utile à la vie quotidienne de la zoneLa phrase du règlement
« - elles sont implantées dans un périmètre de polarité commerciale et dans une limite de 100 m² de surface de plancher par unité commerciale et qu'elles sont utiles à la vie quotidienne de la population résidant ou travaillant dans la zone ; »
10% de la surface de plancher de l'activitécommerce de détail lié à une activité artisanale ou industrielle de la zone, dans la limite de 100 m²La phrase du règlement
« - elles sont liées à une activité artisanale visée au « a » ci-avant ou industrielle et qu'elles représentent au plus 10% de la surface de plancher de ladite activité, dans une limite de 100 m² de surface de plancher ; »
2/3 de l'espace de vente à l'extérieurcommerce de détail et artisanat destiné principalement à la vente de biens et servicesLa phrase du règlement
« - leur espace de vente est pour les 2/3 de leur superficie situé à l'extérieur des constructions ; »
Admiscentre de congrès et d'expositionLa phrase du règlement
« Les constructions à destination de centre de congrès et d'exposition. h. »
Soumis à conditionsdépôts de véhicules d'une contenance d'au moins 10 unitésLa phrase du règlement
« Les dépôts de véhicules d'une contenance d'au moins 10 unités, dès lors qu'ils sont liés et nécessaires à des travaux de construction ou occupations et utilisations du sol admises par le règlement. m. »
Admiscuisines dédiées à la vente en ligneLa phrase du règlement
« Les cuisines dédiées à la vente en ligne. q. »
4 mètres de hauteur maximalestockage et dépôt à l'air libre de terres excavées pour recyclage, compté du terrain naturelLa phrase du règlement
« Le stockage et le dépôt doivent être limités à une hauteur maximale de 4 mètres à compter du terrain naturel et être réalisés de façon à minimiser les nuisances et l'impact visuel. »
30 m² de surface de plancher en plusextension d'habitation existante à la date d'approbation du PLU-HLa phrase du règlement
« 1.2.2 - Est en outre admise l'extension des constructions existantes, à la date d'approbation du PLU-H, dans la limite de : a. 30 m² de surface de plancher pour les constructions à destination d'habitation existante à la date d'approbation du PLU-H ; b. 20% du nombre de chambres existant à la date d'approbation du PLU-H pour les constructions à destination d'hébergement hôtelier et touristique, non situées dans un périmètre de polarité d'hébergement ... »
20% du nombre de chambres en plusextension d'hébergement hôtelier et touristique hors périmètre de polaritéLa phrase du règlement
« 1.2.2 - Est en outre admise l'extension des constructions existantes, [...] à destination d'habitation existante à la date d'approbation du PLU-H ; b. 20% du nombre de chambres existant à la date d'approbation du PLU-H pour les constructions à destination d'hébergement hôtelier et touristique, non situées dans un périmètre de polarité d'hébergement hôtelier et touristique figurant aux documents graphiques du règlement ; c. 5% de leur emprise au sol ... »
5% de l'emprise au sol en plusextension d'une construction dont la destination n'est pas admise au paragraphe 1.2.1La phrase du règlement
« 1.2.2 - Est en outre admise l'extension des constructions existantes, [...] hôtelier et touristique figurant aux documents graphiques du règlement ; c. 5% de leur emprise au sol* existante à la date d'approbation du PLU-H pour les constructions ayant une autre destination que celles admises au paragraphe 1.2.1 ainsi qu'aux « a » et « b » ci-avant. »
Aucune destination n'est interdite par son nom : le 1.1 interdit tout ce que la section 1.2 n'autorise pas. La zone est plus ouverte que UEi1 : le bureau, les activités de services où s'effectue l'accueil de clientèle et les centres de congrès y sont admis sans condition de secteur de mixité fonctionnelle. Le commerce de détail, lui, reste tenu par les mêmes quatre portes.
Article UEI2 1 « DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE ET AFFECTATION DES SOLS ET ACTIVITÉS »
Hauteur
Non réglementée
hauteur de façade, règle générale
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
Hauteur de la zone limitrophe à l'aplomb de la limitelimite contiguë à une zone à vocation dominante d'habitationLa phrase du règlement
« Ce gabarit est défini par : - une verticale élevée à l'aplomb de la limite de la zone UEi2, dont la hauteur correspond à la hauteur de façade des constructions applicable dans la zone limitrophe ; »
Plan incliné à 45° vers l'intérieur du terraingabarit de hauteur, depuis la limite de zoneLa phrase du règlement
« Ce gabarit est défini par : [...] - un plan incliné à 45° vers l'intérieur du terrain, ayant pour base le sommet de la verticale (cf. schéma réglementaire en coupe ci-après). »
Portée aux documents graphiquesplan des hauteurs, plan de zonage, plan masse ou polygone d'implantationLa phrase du règlement
« 2.5.2 - Règles graphiques Dès lors que la hauteur de façade* maximale des constructions figure aux documents graphiques du règlement (plan des hauteurs, plan de zonage ou plan masse) ou à l'intérieur de la délimitation de l'emprise des polygones d'implantation, cette disposition graphique se substitue à celles prévues aux paragraphes 2.5.1.1 et 2.5.1.2. »
20 % de dépassement au plusconstruction faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementaleLa phrase du règlement
« Dans ce cas, [...] énergétique ou environnementale ou qui intègrent des procédés de production d'énergies renouvelables", un dépassement ne pouvant excéder 20 % de la règle de la hauteur de façade* maximale permise dans la zone est autorisé dans la limite de la réalisation d'un niveau, sous réserve d'une bonne insertion urbaine et architecturale. »
Le règlement écrit ne chiffre aucune hauteur dans cette zone : elle est portée par les documents graphiques du règlement, et le gabarit ne joue que le long des zones voisines à vocation d'habitation.
Article UEI2 4 « La hauteur des constructions est définie par une règle écrite (2.5.1) ou graphique »
Emprise au sol
Coefficient porté aux documents graphiques
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
5 % d'emprise en plusextension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU-HLa phrase du règlement
« ... par la règle ou que ces travaux auraient pour effet de rendre supérieure à celle exigée par la règle, dès lors qu'elle est limitée à une augmentation de 5% de l'emprise au sol* existante, à la date d'approbation du PLU-H. b. l'isolation ou la mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire ou la mise en œuvre de dispositifs de végétalisation en saillie des façades d'une construction existante, à la date d'approbation du PLU-H, ... »
Le texte extrait de l'article ne reprend pas la règle générale d'emprise au sol : il ne porte que l'exemption des équipements d'intérêt collectif, la règle graphique et les règles alternatives.
Article UEI2 5 « Le coefficient d'emprise au sol* n'est pas réglementé pour les constructions ou parties »
Recul sur la rue
Recul de 5 m à 25 m
en cas de recul
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
Implantation en limite possiblelimite de référence ou limite de la marge de reculLa phrase du règlement
« 2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques ou privées 2.1.1 - Règle générale Les constructions peuvent être implantées soit en limite de référence* ou en limite de la marge de recul, soit en recul de ces dernières. »
Recul moindre admiséquipements d'intérêt collectif et services publics, contraintes architecturales, techniques ou fonctionnellesLa phrase du règlement
« ... publics et les installations nécessaires à un service public peuvent être implantées en limite de référence ou en limite de la marge de recul ou avec un recul* moindre que celui fixé ci-avant, dès lors qu'existent des contraintes ou spécificités architecturales, techniques ou fonctionnelles. »
Implantation différente admisestationnement des vélos, point de présentation des déchets ménagersLa phrase du règlement
« ... construction existante sous réserve de l'accessibilité et dans le respect de l'article 0.4.3 du présent règlement. h. les aménagements d'espaces et l'édification de constructions constituant le stationnement des vélos ou le point de présentation des déchets ménagers aux fins de collecte, sous réserve d'une insertion qualitative du projet à son environnement urbain et paysager au regard de ses caractéristiques dominantes. »
Article UEI2 3 « MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Limites
En retrait des limites séparatives ou sur une limite séparative au plus
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
2/3 du linéaire de la limite au plusfaçade implantée sur la limite séparativeLa phrase du règlement
« Dans ce cas, la longueur de façade de la construction sur la limite séparative est au plus égale aux 2/3 du linéaire de cette limite séparative*. »
Retrait égal au tiers de la hauteur de façadeen cas de retraitLa phrase du règlement
« En cas de retrait, ce dernier est au moins égal au tiers de la hauteur de la façade* de la construction (R ≥ Hf/3) Dans tous les cas, toute construction doit être implantée, par rapport à la limite d'une »
La dernière phrase de l'article, qui impose une distance minimale à la limite d'autres zones, est coupée dans le texte extrait : sa valeur ne peut pas être citée ici.
Article UEI2 3 « MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
1 arbre pour 4 places
aire de stationnement en surface d'au plus 1 500 m²
les places de voiture à prévoir
3 cas particuliers
1 arbre pour 8 placesnouvelle aire de stationnement en surface de plus de 1 500 m²La phrase du règlement
« Sur les nouvelles aires de stationnement en surface d'une superficie supérieure à 1 500 m², il est exigé la plantation d'au moins un arbre pour 8 places de stationnement. »
Ombrières sur la moitié de la superficie au moinsgrandes aires de stationnement en surface, nouvelles ou réhabilitéesLa phrase du règlement
« De plus, ces aires sont équipées, sur au moins la moitié de leur superficie, d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l'ombrage. »
3 m de bande végétale raseespace entre la limite de référence et les constructions de premier rangLa phrase du règlement
« - soit d'une bande végétale rase d'une profondeur minimale de 3 mètres. »
Le nombre de places à réaliser n'est pas fixé dans le chapitre de zone : les normes de stationnement figurent dans la partie I du règlement. Cet article ne règle que le traitement paysager des aires, et il impose la même plantation aux aires existantes réhabilitées de plus de 1 500 m².
Article UEI2 8 « Sur les nouvelles aires de stationnement en surface et les aires de »
Espaces verts
15 % de pleine terre au minimum
le terrain à laisser en pleine terre
2 cas particuliers
Coefficient porté aux documents graphiquesLa phrase du règlement
« 3.2 - Le traitement des espaces libres : aspects quantitatifs [...] 3.2.2 - Le coefficient de pleine terre graphique Dès lors que figure aux documents graphiques du règlement un coefficient de pleine terre graphique, sa valeur se substitue à celles fixées au paragraphe 3.2.1, sauf pour les d'équipements d'intérêt collectif et services publics »
Pleine terre existante conservéetravaux, extension ou changement de destination d'une construction déjà sous le seuilLa phrase du règlement
« ... un terrain ou partie de terrain, présentant une surface de pleine terre inférieure à celle prévue par la règle, peuvent être admis dès lors qu'ils n'ont pas pour effet de réduire la surface de pleine terre existante avant travaux. »
Article UEI2 7 « L'aménagement des espaces libres ne peut être réduit à un traitement des »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
3 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 5 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRI DE L'OZONRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlement zone rouge débordement et rupture de digue : interdiction
- 69 PPRT de ChaponnayRisque technologique, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementzone grisée zone grisée : interdictionR2 zone rouge foncé : interdiction strictezone grisée zone grisée : interdiction
- 69 PPRT de St PriestRisque technologique, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementzone grisée zone grisée : interdictionzone grisée zone grisée : interdictionR zone rouge foncé : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Corbas.
Espaces protégés et bruit d'aérodrome
1 zone d'un plan d'exposition au bruit au centre de la parcelle : ce qui s'y ajoute au plan est dit plus bas.Source INPN et DGAC, par la Géoplateforme
- Plan d'exposition au bruit, zone DAérodrome L. CORBAS, arrêté du 2014-11-06 (le plan)En zone D, les constructions y sont permises avec une isolation acoustique, et l'acquéreur ou le locataire en est informé. L.112-10
Relevé au centre de la parcelle, à la précision des périmètres de l'INPN et de la DGAC : une limite passe parfois au milieu d'un terrain. La fiche de chaque espace dit son règlement.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- PM1Plan de prévention des risques naturelsPPRNi OzonEnveloppe des zonages réglementairesActe : RivOzon_20080907
Prescriptions du plan
2 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 02Risque d inondation par ruissellement-ZONE PRODUCTION
- 44Secteur de stationnement-EE
Informations annexées au plan
2 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoZone d assainissement-NONZONE
- infoZone d exposition au bruit
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
12 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Corbas, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 261 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle AY 30 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral69273000AY0030
Planche du zonage le plan, 130 ko
Relevé LiDAR le nuage de points, 39,7 M de points (septembre 2021)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AY 01, 62 ko