Les règles pour construire sur la parcelle BV 38 à Corbas
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 9 Rue des Marronniers 69960 Corbas
- Référence cadastrale
- BV 38
- Surface du terrain
- 4 914 m²
- Zonage
- Zone URC1, secteur URc1a
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- Zones d'ensembles importants d'immeubles de logements collectifs...
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solFixé au règlement graphiquela surface au sol que l'on peut bâtir
- Hauteur maximaleFixée au règlement graphiquela hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueEn limite de référence ou en recul, au choixla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesNon réglementéela distance à garder avec les voisins
- Espaces verts983 m²le terrain à laisser en pleine terre
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 4 911 m², jusqu'à la limite avec les voisins, où la distance n'est pas chiffrée.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : en limite de référence, ou en recul, au choix.
- Côté voisins : non réglementée.
Les règles de construction
Les règles de la zone URC1, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone URC1
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 5Fixé au règlement graphique
Condition coefficient d'emprise au sol porté aux documents graphiques du règlement
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
L'emprise au sol* des constructions est limitée à celle des constructions existantes à la
2.4.2 - Règles graphiques Dès lors que figure aux documents graphiques du règlement un coefficient d'emprise au sol, sa valeur se substitue aux dispositions prévues aux paragraphes 2.4.1.1 et 2.4.1.2, sauf pour les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics.
Hauteur maximale
Rubrique 4Fixée au règlement graphique
Condition hauteur de façade maximale portée au plan des hauteurs, au plan de zonage ou au plan masse
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Pour les constructions nouvelles : la hauteur de façade* maximale des constructions
2.5.2 - Règles graphiques Dès lors que la hauteur de façade maximale des constructions figure aux documents graphiques du règlement (plan des hauteurs, plan de zonage ou plan masse), cette disposition graphique se substitue à celles prévues au paragraphe 2.5.1.1 a et b (second alinéa).
Recul sur la voie
Rubrique 3En limite de référence ou en recul, au choix
Votre cas secteur URc1a : votre secteur, URc1a
Le terrain borde la rue sur 135,3 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Morphologie et implantation des constructions
2.1.1.1 Dans le secteur URc1a Les constructions peuvent être implantées : - soit en limite de référence ou en limite de la marge de recul ;
Distance aux limites
Rubrique 3Non réglementée
À respecter par votre projet
Votre cas secteur URc1a : votre secteur, URc1a
Le texte du règlement
Morphologie et implantation des constructions
2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 2.2.1 - Règle générale 2.2.1.1 Dans le secteur URc1a L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives n'est pas réglementée.
Pleine terre à garder
Rubrique 7983 m²
Votre cas secteur URc1a : votre secteur, URc1a
20 % de 4 914 m² ; 3 855 m² ne sont pas bâtis aujourd'hui
À garder en jardin : les allées, les terrasses et les places de stationnement n'en font pas partie
Le texte du règlement
L'aménagement des espaces libres ne peut être réduit à un traitement des
3.2 - Le traitement des espaces libres : aspects quantitatifs 3.2.1 - Le coefficient de pleine terre Le coefficient de pleine terre est au moins égal à : - 20 %, dans le secteur URc1a ;
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone URC1 (secteur URc1a)
Usage
Interdit :
- Garages collectifs de caravanes et de résidences mobiles de loisirs
- Cuisines dédiées à la vente en ligne
7 cas particuliers
100 m² de surface de plancher par unité de commercecommerce de détail et artisanat destiné principalement à la vente de biens et servicesLa phrase du règlement
« ... d'artisanat destiné principalement à la vente de biens et services, dès lors que leur surface de plancher est, par unité de commerce, au plus égale soit à 100 m², soit au plafond indiqué dans les périmètres de polarité commerciale figurant aux documents graphiques du règlement. »
40 chambreshébergement hôtelier et touristiqueLa phrase du règlement
« Les constructions à destination d'hébergement hôtelier et touristique, dans la limite soit de 40 chambres, soit du plafond indiqué dans les périmètres de polarité d'hébergement hôtelier et touristique figurant aux documents graphiques du règlement. »
5 000 m² de surface de plancherconstructions à destination de bureauLa phrase du règlement
« Les constructions à destination de bureau, dès lors que leur surface de plancher est au plus égale soit à 5 000 m², soit au plafond indiqué dans les périmètres de polarité bureau figurant aux documents graphiques du règlement. d. »
Interditaménagement de terrains de camping et de parcs résidentiels de loisirs qui ne sont pas des équipements d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« L'aménagement de terrains de camping et de parcs résidentiels de loisirs dès lors qu'ils ne constituent pas des équipements d'intérêt collectif et services publics. c. »
4 mètres de hauteur au plusstockage et dépôt à l'air libre de terres excavées destinées au recyclageLa phrase du règlement
« Le stockage et le dépôt doivent être limités à une hauteur maximale de 4 mètres à compter du terrain naturel et être réalisés de façon à minimiser les nuisances et l'impact visuel. »
10 %augmentation de la surface de plancher destinée au commerce de détail et à l'artisanat, existante à la date d'approbation du PLU-HLa phrase du règlement
« Dans tous les cas, est admise une augmentation de 10% de la surface de plancher destinée au commerce de détail et à l'artisanat destiné principalement à la vente de biens et services existant à la date d'approbation du PLU-H. b. »
20 %augmentation du nombre de chambres existantes à la date d'approbation du PLU-H, hébergement hôtelier et touristiqueLa phrase du règlement
« Dans tous les cas, est admise une augmentation de 20% du nombre de chambres existantes à la date d'approbation du PLU-H. c. »
Aucune destination de construction n'est interdite dans la zone : les interdictions portent sur des usages et des activités (camping, résidences mobiles, garages collectifs de caravanes, cuisines de vente en ligne). Les plafonds de surface peuvent être remplacés par ceux des périmètres de polarité portés aux documents graphiques du règlement.
Article URC1 1 « DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE ET AFFECTATION DES SOLS ET ACTIVITÉS »
Hauteur
Fixée au règlement graphique
hauteur de façade maximale portée au plan des hauteurs, au plan de zonage ou au plan masse
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
Dépassement de 20 % au plusconstruction faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale, ou intégrant des énergies renouvelablesLa phrase du règlement
« Pour les constructions neuves, les rénovations, [...] ou qui intègrent des procédés de production d'énergies renouvelables", un dépassement ne pouvant excéder 20 % de la règle de la hauteur de façade* maximale permise dans la zone est autorisé dans la limite de la réalisation d'un niveau, sous réserve d'une bonne insertion urbaine et architecturale. »
Dans le secteur URc1a, la hauteur de façade maximale n'est pas règlementée ; une construction édifiée en limite séparative, contre une construction principale voisine, ne dépasse toutefois pas la hauteur de celle-ci. Dans le secteur URc1b, la hauteur des constructions existantes est conservée, et peut être augmentée de 3 mètres si le projet améliore l'insertion dans le site ou les performances énergétiques.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article URC1 4 « Pour les constructions nouvelles : la hauteur de façade* maximale des constructions »
Emprise au sol
Non réglementé
constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
Fixé au règlement graphiquecoefficient d'emprise au sol porté aux documents graphiques du règlementLa phrase du règlement
« 2.4.2 - Règles graphiques Dès lors que figure aux documents graphiques du règlement un coefficient d'emprise au sol, sa valeur se substitue aux dispositions prévues aux paragraphes 2.4.1.1 et 2.4.1.2, sauf pour les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics. »
Dans le secteur URc1a, l'emprise au sol des constructions n'est pas règlementée.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article URC1 5 « L'emprise au sol* des constructions est limitée à celle des constructions existantes à la »
Recul sur la rue
En limite de référence ou en recul, au choix
secteur URc1a
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Dans le secteur URc1a, le choix entre limite et recul doit être justifié par au moins un critère fonctionnel, morphologique ou environnemental.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article URC1 3 « MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Limites
Non réglementée
secteur URc1a
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
La distance entre deux constructions non contiguës sur un même terrain est réglée à part : au moins la moitié de la hauteur de façade la plus élevée dans le secteur URc1a, au moins 4 mètres dans le secteur URc1b.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article URC1 3 « MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
Au moins un arbre pour quatre places
aire de stationnement en surface, nouvelle ou existante, d'une superficie inférieure ou égale à 1 500 m²
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Au moins un arbre pour 8 placesaire de stationnement en surface existante réhabilitée, d'une superficie supérieure à 1 500 m²La phrase du règlement
« Sur les nouvelles aires de stationnement en surface d'une superficie supérieure à 1 500 m², il est exigé la plantation d'au moins un arbre pour 8 places de stationnement. »
Le chapitre de zone ne fixe pas le nombre de places : les normes de stationnement des voitures et des vélos, leurs modalités de calcul et les règles de voirie et d'accès sont renvoyées au chapitre 5 de la partie I du règlement. Les modalités de réalisation des places ne sont pas réglementées, à ceci près que les boxes de stationnement en surface sont interdits. La zone n'ajoute que la plantation des aires de stationnement en surface.
Article URC1 8 « Sur les nouvelles aires de stationnement en surface et les aires de »
Espaces verts
20 % de pleine terre
secteur URc1a
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
Fixé au règlement graphiquecoefficient de pleine terre graphique porté aux documents graphiques du règlementLa phrase du règlement
« 3.2.2 - Le coefficient de pleine terre graphique Dès lors que figure aux documents graphiques du règlement un coefficient de pleine terre graphique, sa valeur se substitue à celles fixées au paragraphe 3.2.1, sauf pour les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics. »
Ces coefficients de pleine terre sont des minima. Ils ne s'appliquent pas aux équipements d'intérêt collectif et services publics lorsque des contraintes architecturales, techniques ou fonctionnelles l'imposent.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article URC1 7 « L'aménagement des espaces libres ne peut être réduit à un traitement des »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
3 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 5 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRI DE L'OZONRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlement zone rouge débordement et rupture de digue : interdiction
- 69 PPRT de ChaponnayRisque technologique, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementzone grisée zone grisée : interdictionR2 zone rouge foncé : interdiction strictezone grisée zone grisée : interdiction
- 69 PPRT de St PriestRisque technologique, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementzone grisée zone grisée : interdictionzone grisée zone grisée : interdictionR zone rouge foncé : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Corbas.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- PM1Plan de prévention des risques naturelsPPRNi OzonEnveloppe des zonages réglementairesActe : RivOzon_20080907
Prescriptions du plan
4 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 02Risque d inondation par ruissellement-ZONE PRODUCTION
- 17Secteur de mixite sociale1
- 22Diversite commerciale a proteger ou a developper-TOUTACTI
- 44Secteur de stationnement-EE
Informations annexées au plan
3 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoZone d assainissement-NONZONE
- infoDroit de preemption commercial
- infoZone d assainissement-COLLECTI
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
12 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Corbas, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 4 914 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle BV 38 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral69273000BV0038
Planche du zonage le plan, 130 ko
Relevé LiDAR le nuage de points, 40,4 M de points (septembre 2021)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille BV 01, 151 ko