Les règles pour construire sur la parcelle BZ 50 à Corbas

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 47A Rue Centrale 69960 Corbas

Référence cadastrale: BZ 50
Surface du terrain: 708 m²
Zonage: Zones URI1, UCE4; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au sol restante212 m²30 % de 708 m² = 212 m² au plus, moins 0 m² déjà bâtis au sol
Hauteur maximale7 mla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueEn limite de référence ou en recul, au choixla distance à garder avec la rue
Limites séparativesSur la limite séparative, ou en retraitla distance à garder avec les voisins
Espaces verts212 m²le terrain à laisser en pleine terre

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle BZ 50, CorbasDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone URI1, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone URI1

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol restante
Rubrique 5
212 m²
Votre cas secteur URi1b : votre secteur, URi1b
30 % de 708 m² = 212 m² au plus, moins 0 m² déjà bâtis au sol
Ce qu'il reste le droit de bâtir au sol, si les distances à garder et la hauteur le permettent
Le texte du règlement
Secteurs Coefficient d'emprise au sol*
URi1a ≤ 40 % URi1b ≤ 30 % URi1c ≤ 20 % URi1d ≤8% Pour les constructions ou parties de construction à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics, le coefficient d'emprise au sol n'est pas réglementé.
Hauteur maximale
Rubrique 5
7 m
Condition toute construction
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Secteurs Coefficient d'emprise au sol*
2.5.1.1 - La hauteur de façade des constructions La hauteur de façade maximale des constructions est au plus égale à 7 m (Hf ≤ 7m).
Recul sur la voie
Rubrique 3
En limite de référence ou en recul, au choix
Condition construction de premier rang
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Morphologie et implantation des constructions
2.1.1 - Règle générale Les constructions peuvent être implantées soit en limite de référence ou en limite de la marge de recul, soit en recul de ces dernières.
Distance aux limites
Rubrique 3
Sur la limite séparative, ou en retrait
Condition toute construction
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Morphologie et implantation des constructions
2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 2.2.1 - Règle générale Les constructions peuvent être implantées soit sur les limites séparatives, soit en retrait de ces dernières.
Pleine terre à garder
Rubrique 5
212 m²
Votre cas secteur URi1b : votre secteur, URi1b
30 % de 708 m² ; 708 m² ne sont pas bâtis aujourd'hui
À garder en jardin : les allées, les terrasses et les places de stationnement n'en font pas partie
Le texte du règlement
Secteurs Coefficient d'emprise au sol*
... terre définis ci-après sont applicables à tous les terrains quelle que soit leur superficie : Secteurs Coefficient de pleine terre URi1a ≥ 25 % URi1b ≥ 30 % URi1c ≥ 40 % URi1d ≥ 50 % Dans les cas d'extensions de constructions existantes à la date d'approbation du PLU-H, prévus au paragraphe 2.4.1 du présent règlement de zone, dont l'emprise au sol supérieure à celle prévue par la règle, les coefficients de pleine terre fixés ci-avant peuvent ne pas ...

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone URI1 (secteur URi1b)

Usage
Interdit :
- Garages collectifs de caravanes et de résidences mobiles de loisirs
- Cuisines dédiées à la vente en ligne
8 cas particuliers
100 m² de surface de plancher par unité de commercecommerce de détail et artisanat destiné principalement à la vente de biens et services
La phrase du règlement
« ... d'artisanat destiné principalement à la vente de biens et services, dès lors que leur surface de plancher est, par unité de commerce, au plus égale soit à 100 m², soit au plafond indiqué dans les périmètres de polarité commerciale figurant aux documents graphiques du règlement. »
40 chambreshébergement hôtelier et touristique
La phrase du règlement
« Les constructions à destination d'hébergement hôtelier et touristique, dans la limite soit de 40 chambres, soit du plafond indiqué dans les périmètres de polarité d'hébergement hôtelier et touristique figurant aux documents graphiques du règlement. »
400 m² de surface de plancherconstructions à destination de bureau
La phrase du règlement
« Les constructions à destination de bureau, dès lors que leur surface de plancher est au plus égale soit à 400 m², soit au plafond indiqué dans les périmètres de polarité bureau figurant aux documents graphiques du règlement. d. »
Extension mesurée seulementconstructions d'exploitation agricole existantes à la date d'approbation du PLU-H
La phrase du règlement
« L'extension mesurée des constructions à destination d'exploitation agricole, existantes à la date d'approbation du PLU-H, dès lors qu'elle est compatible avec les caractéristiques dominantes de la zone. e. »
Interditaménagement de terrains de camping et de parcs résidentiels de loisirs qui ne sont pas des équipements d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« L'aménagement de terrains de camping et de parcs résidentiels de loisirs dès lors qu'ils ne constituent pas des équipements d'intérêt collectif et services publics. c. »
4 mètres de hauteur au plusstockage et dépôt à l'air libre de terres excavées destinées au recyclage
La phrase du règlement
« Le stockage et le dépôt doivent être limités à une hauteur maximale de 4 mètres à compter du terrain naturel et être réalisés de façon à minimiser les nuisances et l'impact visuel. »
10 %augmentation de la surface de plancher destinée au commerce de détail et à l'artisanat, existante à la date d'approbation du PLU-H
La phrase du règlement
« Dans tous les cas, est admise une augmentation de 10% de la surface de plancher destinée au commerce de détail et à l'artisanat destiné principalement à la vente de biens et services existante à la date d'approbation du PLU-H. b. »
20 %augmentation du nombre de chambres existantes à la date d'approbation du PLU-H, hébergement hôtelier et touristique
La phrase du règlement
« Dans tous les cas, est admise une augmentation de 20% du nombre de chambres existantes à la date d'approbation du PLU-H. c. »
Aucune destination de construction n'est interdite dans la zone : les interdictions portent sur des usages et des activités (camping, résidences mobiles, garages collectifs de caravanes, cuisines de vente en ligne). Les plafonds de surface peuvent être remplacés par ceux des périmètres de polarité portés aux documents graphiques du règlement.
Article URI1 1 « DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE ET AFFECTATION DES SOLS ET ACTIVITÉS »
Hauteur
7 m
toute construction
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur Max-13 »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
Précisions du règlement
Une hauteur de façade maximale portée au plan des hauteurs, au plan de zonage, au plan masse ou dans un polygone d'implantation remplace cette valeur, et peut être différenciée selon que la construction est de premier ou de second rang. Un dépassement de 20 % au plus est admis pour les projets d'exemplarité énergétique ou environnementale. Le volume de toiture et de couronnement applicable est le VETC bas.
Article URI1 5 « Secteurs Coefficient d'emprise au sol* »
Emprise au sol
30 % au plus
secteur URi1b
la surface au sol que l'on peut bâtir
3 cas particuliers
Non réglementéconstructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« URi1a ≤ 40 % URi1b ≤ 30 % URi1c ≤ 20 % URi1d ≤8% Pour les constructions ou parties de construction à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics, le coefficient d'emprise au sol* n'est pas réglementé. »
30 m² d'emprise au sol totale cumulée en plusextension ou annexe d'une construction existante à la date d'approbation du PLU-H, au-delà du coefficient
La phrase du règlement
« Pour les constructions existantes à la date d'approbation du PLU-H, [...] sol est admise pour la réalisation d'une extension* ou d'une annexe* au plus égale à 30 m² d'emprise au sol totale cumulée »
Fixé au règlement graphiquecoefficient d'emprise au sol porté aux documents graphiques du règlement
La phrase du règlement
« 2.4.2 - Règles graphiques Dès lors que figure aux documents graphiques du règlement un coefficient d'emprise au sol, sa valeur se substitue à celles prévues au paragraphe 2.4.1, sauf pour les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics. »
Ces coefficients sont des maxima, différenciés par secteur.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article URI1 5 « Secteurs Coefficient d'emprise au sol* »
Recul sur la rue
En limite de référence ou en recul, au choix
construction de premier rang
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
5 m au maximumconstruction de premier rang implantée en recul
La phrase du règlement
« En cas de recul*, ce dernier est au maximum égal à 5 mètres (Rl ≤ 5 m). »
Ces règles ne visent que les constructions de premier rang. Le choix d'implantation s'apprécie au regard des constructions voisines, pour préserver l'harmonie de la séquence urbaine.
Article URI1 3 « MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Limites
Sur la limite séparative, ou en retrait
toute construction
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
Moitié de la hauteur de façaderetrait par rapport aux limites séparatives latérales
La phrase du règlement
« Le retrait est au moins égal à : - la moitié de la hauteur de façade* de la construction (R ≥ Hf/2), avec un minimum de 2 mètres, par rapport aux limites séparatives latérales ; »
2 mètres au minimumretrait par rapport aux limites séparatives latérales
La phrase du règlement
« Le retrait est au moins égal à : - la moitié de la hauteur de façade de la construction (R ≥ Hf/2), avec un minimum de 2 mètres, par rapport aux limites séparatives latérales* ; »
4 mètresretrait par rapport aux limites séparatives de fond de terrain
La phrase du règlement
« Le retrait est au moins égal à : [...] - 4 mètres (R ≥ 4 m), par rapport aux limites séparatives de fond de terrain. »
La distance entre deux constructions non contiguës sur un même terrain est réglée à part : au moins 4 mètres.
Article URI1 3 « MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
Au moins un arbre pour quatre places
aire de stationnement en surface, nouvelle ou existante, d'une superficie inférieure ou égale à 1 500 m²
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Au moins un arbre pour 8 placesnouvelle aire de stationnement en surface d'une superficie supérieure à 1 500 m²
La phrase du règlement
« Sur les nouvelles aires de stationnement en surface d'une superficie supérieure à 1 500 m², il est exigé la plantation d'au moins un arbre pour 8 places de stationnement. »
Le chapitre de zone ne fixe pas le nombre de places : les normes de stationnement des voitures et des vélos, leurs modalités de calcul et les règles de voirie et d'accès sont renvoyées au chapitre 5 de la partie I du règlement. Les places peuvent être réalisées en sous-sol, dans le volume de la construction, en surface ou dans une annexe, et les boxes en surface non liés à un programme d'habitation sont interdits. La zone n'ajoute que la plantation des aires de stationnement en surface.
Article URI1 8 « Sur les nouvelles aires de stationnement en surface et les aires de »
Espaces verts
30 % de pleine terre au moins
secteur URi1b
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
10% de la superficie du terrain en espaces communs végétaliséslotissement ou opération d'ensemble créant plus de 5 lots, 5 constructions ou 10 logements
La phrase du règlement
« ... d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, sont aménagés des espaces communs à dominante végétale représentant au moins 10% de la superficie du terrain de l'opération. »
Le coefficient de pleine terre est écrit à la section 3.2 du chapitre, avec le traitement des espaces libres. Il s'applique à tous les terrains quelle que soit leur superficie, par dérogation aux dispositions quantitatives de la partie I du règlement, et un coefficient graphique le remplace lorsqu'il figure aux documents graphiques.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article URI1 5 « Secteurs Coefficient d'emprise au sol* »

Zone UCE4 (secteur UCe4a)

Usage
Interdit :
- Garages collectifs de caravanes et de résidences mobiles de loisirs
- Cuisines dédiées à la vente en ligne
9 cas particuliers
Interditaménagement de terrains de camping et de parcs résidentiels de loisirs, sauf s'ils constituent des équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« L'aménagement de terrains de camping et de parcs résidentiels de loisirs dès lors qu'ils ne constituent pas des équipements d'intérêt collectif et services publics. c. »
100 m² de surface de plancher par unité de commercecommerce de détail et artisanat destiné principalement à la vente de biens et services, sauf plafond porté aux périmètres de polarité commerciale
La phrase du règlement
« ... d'artisanat destiné principalement à la vente de biens et services, dès lors que leur surface de plancher est, par unité de commerce, au plus égale soit à 100 m², soit au plafond indiqué dans les périmètres de polarité commerciale figurant aux documents graphiques du règlement. »
40 chambreshébergement hôtelier et touristique, sauf plafond porté aux périmètres de polarité d'hébergement hôtelier et touristique
La phrase du règlement
« Les constructions à destination d'hébergement hôtelier et touristique, dans la limite soit de 40 chambres, soit du plafond indiqué dans les périmètres de polarité d'hébergement hôtelier et touristique figurant aux documents graphiques du règlement. »
5 000 m² de surface de plancherconstructions à destination de bureau, sauf plafond porté aux périmètres de polarité bureau
La phrase du règlement
« Les constructions à destination de bureau, dès lors que leur surface de plancher est au plus égale soit à 5 000 m², soit au plafond indiqué dans les périmètres de polarité bureau figurant aux documents graphiques du règlement. d. »
Extension mesurée seulementconstructions à destination d'exploitation agricole existantes à la date d'approbation du PLU-H, si l'extension est compatible avec les caractéristiques dominantes de la zone
La phrase du règlement
« L'extension mesurée des constructions à destination d'exploitation agricole, existantes à la date d'approbation du PLU-H, dès lors qu'elle est compatible avec les caractéristiques dominantes de la zone. e. »
4 m de hauteur maximalestockage et dépôt à l'air libre de terres excavées pour leur recyclage, à compter du terrain naturel
La phrase du règlement
« Le stockage et le dépôt doivent être limités à une hauteur maximale de 4 mètres à compter du terrain naturel et être réalisés de façon à minimiser les nuisances et l'impact visuel. »
20 mprofondeur de la bande de constructibilité principale
La phrase du règlement
« 1.2.2.1 La profondeur de la bande de constructibilité principale La profondeur de la bande de constructibilité principale* est fixée à 20 mètres. »
10 %augmentation de la surface de plancher destinée au commerce de détail et à l'artisanat, existante à la date d'approbation du PLU-H
La phrase du règlement
« Dans tous les cas, est admise une augmentation de 10% de la surface de plancher destinée au commerce de détail et à l'artisanat destiné principalement à la vente de biens et services existante à la date d'approbation du PLU-H. b. »
20 %augmentation du nombre de chambres existantes à la date d'approbation du PLU-H, hébergement hôtelier et touristique
La phrase du règlement
« Dans tous les cas, est admise une augmentation de 20% du nombre de chambres existantes à la date d'approbation du PLU-H. c. »
Aucune destination de construction n'est interdite : le 1.1.1 écrit « Néant ». Dans le secteur UCe4b, la bande de constructibilité secondaire n'accueille que des équipements d'intérêt collectif, des annexes, des extensions, du stationnement en sous-sol, des balcons et des oriels.
Article UCE4 1 « DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE ET AFFECTATION DES SOLS ET ACTIVITÉS »
Hauteur
Fixée au règlement graphique
hauteur de façade maximale des constructions, règle graphique
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur Max-13 »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
5 cas particuliers
3,50 m au minimumhauteur du niveau de rez-de-chaussée des constructions implantées en limite de référence dans les cas listés au 2.5.1.1 b
La phrase du règlement
« - soit ont une hauteur de façade supérieure ou égale à 16 mètres ; présente une hauteur minimale de 3,50 mètres sur une profondeur minimale de 7 mètres. c. »
7 m de profondeur au minimumprofondeur de ce rez-de-chaussée surélevé
La phrase du règlement
« - soit ont une hauteur de façade supérieure ou égale à 16 mètres ; présente une hauteur minimale de 3,50 mètres sur une profondeur minimale de 7 mètres. c. »
3,50 mverticale du gabarit élevée à l'aplomb de la limite séparative, dans la bande de constructibilité secondaire, quand la limite correspond à celle d'une zone URi1, URi2, AURi1 ou AURi2
La phrase du règlement
« - une verticale élevée à l'aplomb de la limite séparative d'une hauteur de 3,50 mètres ; »
5 m de profondeurprofondeur d'application de ce gabarit, comptée perpendiculairement à la limite séparative
La phrase du règlement
« Ce gabarit s'applique sur une profondeur de 5 mètres comptés perpendiculairement par rapport à la limite séparative. »
+20 % de la hauteur de façade maximale, dans la limite d'un niveauconstructions neuves, rénovations, réhabilitations et surélévations faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou intégrant des procédés de production d'énergies renouvelables
La phrase du règlement
« Pour les constructions neuves, les rénovations, [...] ou qui intègrent des procédés de production d'énergies renouvelables", un dépassement ne pouvant excéder 20 % de la règle de la hauteur de façade* maximale permise dans la zone est autorisé dans la limite de la réalisation d'un niveau, sous réserve d'une bonne insertion urbaine et architecturale. »
La hauteur de façade maximale n'est pas chiffrée dans le chapitre de zone : elle figure aux documents graphiques du règlement. Un dépassement de 20 % de cette hauteur, dans la limite d'un niveau, est admis pour les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale.
Article UCE4 4 « Le retrait* est au moins égal à la moitié de la hauteur de façade* de la construction »
Emprise au sol
40 % de la superficie du terrain située dans la bande secondaire
secteur UCe4a, constructions édifiées dans la bande de constructibilité secondaire
la surface au sol que l'on peut bâtir
4 cas particuliers
75 % de la superficie du terrain située dans la bande principaleconstructions édifiées dans la bande de constructibilité principale
La phrase du règlement
« 2.4.1 - Règle générale ... ou parties de construction édifiées dans la bande de constructibilité principale, le coefficient d'emprise au sol* est limité à 75 % de la superficie du terrain située dans la bande de constructibilité principale. »
Non réglementérez-de-chaussée commerciaux ou artisanaux d'un périmètre de polarité commerciale ou d'un linéaire, et équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« Toutefois, le coefficient d'emprise au sol* n'est pas réglementé : - pour les rez de chaussée à destination de commerce de détail et d'artisanat destiné principalement à la vente de biens et services de constructions situées dans un périmètre de polarité commerciale, concernées par un linéaire artisanal et commercial ou un linéaire toutes activités. - pour les constructions ou parties de construction à destination d'équipements d'intérêt collectif et ... »
Une même construction ne peut pas occuper à la fois la bande principale et la bande secondaireterrains ayant une façade sur la limite de référence inférieure à 18 mètres, hors rez-de-chaussée commerciaux ou industriels, équipements d'intérêt collectif et extensions
La phrase du règlement
« 2.4.1.3 - Désaccollement des constructions entre les bandes de constructibilité principale et secondaire Sur les terrains ayant une façade sur la limite de référence* inférieure à 18 mètres, l'emprise au sol d'une construction, ou de deux constructions contigües, ne peut pas concerner à la fois la partie de terrain située dans la bande de constructibilité principale et celle située dans la bande de constructibilité secondaire. »
30 cm d'épaisseur au plusisolation, protection contre le rayonnement solaire ou végétalisation en saillie des façades d'une construction existante dont l'emprise au sol dépasse déjà la règle
La phrase du règlement
« Dans ce cas, [...] implantée en limite de référence ou en limite de la marge de recul, dès lors que ces dispositifs présentent une épaisseur au plus égale à 30 cm et qu'ils sont en harmonie avec les caractéristiques architecturales de la construction existante sous réserve de l'accessibilité et dans le respect de l'article 0.4.3 du présent règlement. i. les aménagements d'espaces et l'édification de constructions constituant le stationnement des vélos ... »
Les valeurs chiffrées d'emprise au sol sont écrites à la fin du chapitre sur l'implantation (2.4), la rubrique « Emprise au sol et pleine terre » ne portant que les règles alternatives. Un coefficient d'emprise au sol porté aux documents graphiques du règlement se substitue à ces valeurs, sauf pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UCE4 3 « MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
7 m de linéaire continu au minimum en limite de référence ou en limite de la marge de recul
constructions principales*, règle générale
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
Toute la façade du terrainterrains dont la façade est inférieure à 7 mètres
La phrase du règlement
« Les constructions principales sont implantées en limite de référence ou en limite de la marge de recul sur un linéaire minimal continu de 7 mètres ou sur toute la façade du terrain* lorsque cette dernière est inférieure à 7 mètres. »
En limite, en limite de la marge de recul ou en reculparties de construction situées au-delà du linéaire minimal continu de 7 mètres
La phrase du règlement
« Au-delà du linéaire minimal continu de 7 mètres, les constructions ou parties de construction peuvent être implantées en limite de référence ou en limite de la marge de recul ou en recul de ces dernières. »
Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux constructions de premier rang*. Au-delà du linéaire continu imposé, l'implantation redevient libre entre limite, marge de recul et recul, la continuité visuelle du bâti étant alors assurée par des murs de clôture ou des portails.
Article UCE4 3 « MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Limites
Sur une limite séparative latérale au moins
bande de constructibilité principale, terrains ayant une façade inférieure ou égale à 18 mètres sur la limite de référence
la distance à garder avec les voisins
4 cas particuliers
Sur une limite séparative latérale au plusbande de constructibilité principale, terrains ayant une façade supérieure à 18 mètres sur la limite de référence
La phrase du règlement
« 2.2.1.1 - Dans la bande de constructibilité principale Les constructions sont implantées : [...] - sur une limite séparative latérale* au plus, pour les terrains* ayant une façade supérieure à 18 mètres sur la limite de référence. »
R ≥ Hf/2, avec un minimum de 4 mbande de constructibilité principale, en cas de retrait
La phrase du règlement
« En cas de retrait*, ce dernier est au moins égal à la moitié de la hauteur de façade* de la construction (R ≥ Hf/2), avec un minimum de 4 mètres. »
En retrait des limites séparativesbande de constructibilité secondaire
La phrase du règlement
« 2.2.1.2 - Dans la bande de constructibilité secondaire Les constructions sont implantées en retrait* des limites séparatives*. conditions et cas suivants : a. l'implantation d'une construction qui s'inscrit dans une séquence urbaine significative dont l'organisation morphologique particulière ne correspond pas à la règle, dès lors que le choix d'implantation de la construction permet l'inscription de cette dernière en harmonie avec l'organisation urbaine ... »
D ≥ 2/3 Hfdistance minimale entre deux constructions non contiguës d'un même terrain, hors césures et fractionnements
La phrase du règlement
« 2.3.1 - Règle générale La distance minimale entre constructions ou parties de construction non contiguës implantées sur un même terrain, hors césures et fractionnements, est au moins égale aux deux tiers de la hauteur de façade* la plus élevée (D ≥ 2/3Hf). »
Dans la bande de constructibilité secondaire, le retrait est chiffré en tête du chapitre sur la hauteur, à la suite immédiate du 2.2.1.2 : R ≥ Hf/2 avec un minimum de 4 m, comme dans la bande principale. Le dernier cas porte sur la distance entre deux constructions d'un même terrain (2.3), non sur les limites séparatives.
Article UCE4 3 « MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
En sous-sol
habitation, bureau, commerce de détail, artisanat, restauration, activités de service avec accueil d'une clientèle et hébergement hôtelier et touristique, dans les secteurs de stationnement Aa, Ab, B, C et Cbis
les places de voiture à prévoir
6 cas particuliers
En sous-sol, sauf contrainte justifiéemêmes destinations, dans les secteurs de stationnement Da, Dab, Db et Dc, sauf contraintes techniques, insertion urbaine complexe ou respect de caractéristiques patrimoniales
La phrase du règlement
« - dans les secteurs de stationnement Da, Dab, Db, et Dc : les places de stationnement sont réalisées en sous-sol, sauf en cas soit de contraintes techniques ou liées aux caractéristiques de l'opération et de la configuration de son terrain d'assiette (terrain de faible superficie…), soit d'une insertion urbaine complexe, soit du respect de caractéristiques patrimoniales ; »
En sous-sol, dans le volume de la construction ou en surfacemêmes destinations, dans le secteur de stationnement E
La phrase du règlement
« - dans le secteur de stationnement E : les places de stationnement peuvent être réalisées soit en sous-sol, soit dans le volume de la construction, soit en surface. b. »
Interditréalisation de places de stationnement sous forme de boxes en surface
La phrase du règlement
« Dans tous les cas, la réalisation de places de stationnement sous forme de boxes en surface est interdite. »
Un arbre pour quatre places de stationnementnouvelles aires de stationnement en surface et aires existantes d'une superficie inférieure ou égale à 1 500 m²
La phrase du règlement
« stationnement en surface existantes, d'une superficie inférieure ou égale à 1 500 m², il est exigé la plantation d'au moins un arbre pour quatre places de stationnement. »
Un arbre pour 8 places de stationnementaires de stationnement en surface, nouvelles ou réhabilitées, d'une superficie supérieure à 1 500 m²
La phrase du règlement
« Sur les nouvelles aires de stationnement en surface d'une superficie supérieure à 1 500 m², il est exigé la plantation d'au moins un arbre pour 8 places de stationnement. »
Ombrières sur au moins la moitié de la superficieaires de stationnement en surface de plus de 1 500 m², sauf contraintes techniques, sécuritaires, architecturales, patrimoniales, environnementales, de sites et paysages ou économiques
La phrase du règlement
« De plus, ces aires sont équipées, sur au moins la moitié de leur superficie, d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l'ombrage. »
Le nombre de places exigibles et leurs modalités de calcul ne sont pas fixés par le chapitre de zone : ils se situent au chapitre 5 de la partie I du règlement. Le chapitre de zone ne règle que les modalités de réalisation des places et le traitement paysager des aires en surface.
Article UCE4 8 « Sur les nouvelles aires de stationnement en surface et les aires de »
Espaces verts
15 % au minimum
terrains ou parties de terrain situés dans la bande de constructibilité principale
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
Renvoi au chapitre 6 de la partie I du règlementgestion de l'eau pluviale dans le traitement des espaces libres
La phrase du règlement
« - la gestion de l'eau pluviale, telle qu'elle est prévue au chapitre 6 de la partie I du règlement. »
Le coefficient de pleine terre est différencié par bande de constructibilité : la valeur de la bande principale est écrite au 3.2.1.1, celle de la bande secondaire au 3.2.1.2, à la suite du chapitre sur l'emprise au sol. Un coefficient de pleine terre porté aux documents graphiques du règlement se substitue à ces valeurs.
Article UCE4 7 « L'aménagement des espaces libres ne peut être réduit à un traitement des surfaces »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
3 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 5 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRI DE L'OZONRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlement zone rouge débordement et rupture de digue : interdiction
- 69 PPRT de ChaponnayRisque technologique, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementzone grisée zone grisée : interdictionR2 zone rouge foncé : interdiction strictezone grisée zone grisée : interdiction
- 69 PPRT de St PriestRisque technologique, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementzone grisée zone grisée : interdictionzone grisée zone grisée : interdictionR zone rouge foncé : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Corbas.
Servitudes d’utilité publique
1 servitude
Source Géoportail de l'urbanisme
PM1Plan de prévention des risques naturelsPPRNi OzonEnveloppe des zonages réglementairesActe : RivOzon_20080907
Prescriptions du plan
8 prescriptions
Source Géoportail de l'urbanisme
02Risque d inondation par ruissellement-ZONE PRODUCTION
05Emplacement reserve pour voirie51
17Secteur de mixite sociale1
22Diversite commerciale a proteger ou a developper-TOUTACTI
39Hauteur Max-1313
44Secteur de stationnement-EE
51Polarite commerciale
97Plan de detail-CENTRE-CENTRE BOURG-1SECT01
Informations annexées au plan
4 informations
Source Géoportail de l'urbanisme
infoZone d assainissement-NONZONE
infoDroit de preemption commercial
infoZone d assainissement-COLLECTI
infoZone d exposition au bruit
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
12 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Corbas, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 708 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Le service urbanisme de la mairie vous dit quelles autorisations ont déjà été délivrées sur votre terrain.

Toutes les autorisations délivrées à Corbas

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral69273000BZ0050

Planche du zonage le plan, 130 ko

Relevé LiDAR le nuage de points, 39,4 M de points (septembre 2021)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille BZ 01, 98 ko

Les règles pour construire sur la parcelle BZ 50 à Corbas

Les chiffres clés du terrain

Les règles de construction

Zone URI1 (secteur URi1b)

Zone UCE4 (secteur UCe4a)

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune

Servitudes d’utilité publique

Prescriptions du plan

Informations annexées au plan

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