Les règles pour construire sur la parcelle ZB 13 à Corbas
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- ZB 13
- Surface du terrain
- 29 230 m²
- Zonage
- Zone A2
- une zone agricole, réservée aux exploitations
- Cette zone correspond aux espaces destines a l'exploitation agricole
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol20 % de l'emprise existantela surface au sol que l'on peut bâtir
- Hauteur maximale7 m de hauteur de façadela hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueSelon la topographie et le paysagela distance à garder avec la rue
- Limites séparativesSelon la topographie et le paysagela distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsAspects quantitatifs non réglementés
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : selon la topographie et le paysage.
- Côté voisins : selon la topographie et le paysage.
Les règles de construction
Les règles de la zone A2, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone A2
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 320 % de l'emprise existante
Condition extension d'habitations existantes, dans la zone d'implantation
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Délimitation de la zone d’implantation
- l'extension des constructions, dont l'emprise au sol est au plus égale à 20 % de celle de la construction ou partie de construction existante à destination d'habitation à la date d'approbation du PLU-H et dont la surface de plancher est au plus égale à 30 % de celle de la construction ou partie de construction existante à destination d'habitation à la date d'approbation du PLU-H ;
Hauteur maximale
Rubrique 47 m de hauteur de façade
Condition extension d'habitations existantes, zone A2 et secteur A2sh
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Toutefois, la hauteur de façade* des constructions à destination agricole, et des constructions
... principale existante à destination d'habitation, dans la zone A2 et le secteur A2sh La hauteur de façade des extensions est inférieure ou égale : - soit à 7 mètres ;
Recul sur la voie
Rubrique 3Selon la topographie et le paysage
Votre cas zone A2 : votre secteur, A2
Le terrain borde la rue sur 137,8 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Délimitation de la zone d’implantation
2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques ou privées 2.1.1 - Dans la zone A 2 Le choix d'implantation des constructions s'effectue en prenant en compte la topographie du terrain et du paysage environnant, et en poursuivant un objectif de limitation de leur impact visuel sur le paysage.
Distance aux limites
Rubrique 3Selon la topographie et le paysage
À respecter par votre projet
Votre cas zone A2 : votre secteur, A2
Le texte du règlement
Délimitation de la zone d’implantation
2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 2.2.1 - Dans la zone A 2 Le choix d'implantation des constructions s'effectue en prenant en compte la topographie du terrain et du paysage environnant, et en poursuivant un objectif de limitation de leur impact visuel sur le paysage.
Espaces libres
Rubrique 7Aspects quantitatifs non réglementés
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Espaces libres et paysage
3.2 - Le traitement des espaces libres : aspects quantitatifs Non réglementé.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Tout est interdit sauf ce qui est autorisé sous conditions
les constructions interdites
9 cas particuliers
1 habitation par terrain non bâtiSTECAL A2sh, les hameauxLa phrase du règlement
« Les constructions nouvelles à destination d'habitation, à raison d'une construction principale par terrain* non bâti existant à la date d'approbation du PLU-H. b. »
Changement de destination libreconstructions existantes, STECAL A2shLa phrase du règlement
« Le changement de destination* des constructions existantes* à la date d'approbation du PLU-H, quelle que soit leur destination future, nonobstant les dispositions de l'alinéa « d » du paragraphe 1.2.1 ci-avant. c. »
Extension admiseconstructions existantes sur terrain existant, STECAL A2shLa phrase du règlement
« L'extension*, sur un terrain* existant à la date d'approbation du PLU-H, de constructions existantes* à la même date, nonobstant les dispositions de l'alinéa « j » du paragraphe 1.2.1 ci-avant. d. »
Reconstruction à emprise égaleaprès démolition d'habitations existantes, STECAL A2shLa phrase du règlement
« La reconstruction, après démolition des constructions existantes à destination d'habitation, dès lors que le projet respecte toutes les conditions suivantes : - il est réalisé sur un terrain existant à la date d'approbation du PLU-H ; - il n'engendre pas un changement de destination ; - son emprise au sol est au plus égale à celle de la construction initiale. e. »
30 m² d'annexes au totalSTECAL A2shLa phrase du règlement
« Les constructions annexes*, dont la surface de plancher totale cumulée est limitée à 30 m², ou à 30 m² d'emprise au sol pour celles qui n'engendrent pas de surface de plancher. »
250 m² de plancher au totalconstructions neuves, extensions et reconstructions du terrain, STECAL A2shLa phrase du règlement
« Dans les cas visés aux "a", "c" et "d" ci-avant, [...] tous les travaux portant sur une construction existante, quelle que soit leur destination, est limitée à 250 m², extension* comprise. »
8 m² par abri de jardinSTECAL A2sj, les jardins partagésLa phrase du règlement
« Les abris de jardin strictement nécessaires aux jardins partagés, à condition que l'emprise au sol de chacun d'eux soit de 8 m² au plus. b. »
30 m² d'abris collectifs au totalSTECAL A2sj, les jardins partagésLa phrase du règlement
« ... nécessaires au stockage, au dépôt de matériel et outillage commun, dans les jardins partagés, à condition que leur emprise au sol* totale cumulée soit de 30 m² au plus, qu'elles ne portent pas atteinte à la nature et au caractère de la zone, et sous réserve de la bonne insertion du projet dans son environnement naturel. »
Ce que la partie III du règlement prévoitautres STECAL, A2s1, A2s2 et suivantsLa phrase du règlement
« ... (A2s1, A2s2…) Sont admis, outre les destinations des constructions, usages des sols et nature d'activités figurant au paragraphe 1.2.1 ci-avant : Les destinations des constructions, usages des sols et natures d'activités déterminés pour chaque STECAL dans la partie III du règlement, à laquelle il convient de se référer. »
Les six autorisations qui suivent l'interdiction générale sont celles de la section 1.2.2, « Dans les STECAL A2sh », c'est-à-dire les hameaux. La liste générale des autorisations de la zone A2 elle-même, section 1.2.1, se lit dans le règlement.
Article A2 1 « DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE ET AFFECTATION DES SOLS ET ACTIVITE »
Hauteur
7 m de hauteur de façade
extension d'habitations existantes, zone A2 et secteur A2sh
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
Celle de la construction principale existantequand cette dernière dépasse 7 mètresLa phrase du règlement
« - soit à celle de la construction principale existante*, dans le cas où cette dernière est supérieure à 7 mètres. c. »
3,5 m de hauteur de façadeannexes des habitations et constructions des STECAL A2sjLa phrase du règlement
« ... d'annexes d'une construction existante à destination d'habitation et aux constructions dans les STECAL A2sj La hauteur de façade* est limitée à 3,5 mètres. »
Non réglementéeconstructions agricoles et équipements d'intérêt collectif qui exigent plus de hauteurLa phrase du règlement
« et installations nécessaires à des équipements d'intérêt collectif ou à des services publics n'est pas réglementée, dès lors que leur nature, ou des contraintes techniques ou fonctionnelles, nécessitent une hauteur plus importante. b. »
La règle de la partie III du règlementSTECAL A2s1, A2s2 et suivantsLa phrase du règlement
« 2.5.3 - Règle applicable dans les STECAL A2s1, A2s2… La règle est définie en partie III du règlement, à laquelle il convient de se référer. »
La regle generale est la meme que celle des extensions : la hauteur de facade des constructions de la zone A2 et du secteur A2sh est limitee a 7 metres. Cette phrase ouvre la section 2.5.1.1 du règlement.
Article A2 4 « Toutefois, la hauteur de façade* des constructions à destination agricole, et des constructions »
Emprise au sol
40 m autour de l'habitation existante
zone d'implantation des extensions et des annexes
la surface au sol que l'on peut bâtir
3 cas particuliers
20 % de l'emprise existanteextension d'habitations existantes, dans la zone d'implantationLa phrase du règlement
« - l'extension* des constructions, dont l'emprise au sol* est au plus égale à 20 % de celle de la construction ou partie de construction existante* à destination d'habitation à la date d'approbation du PLU-H et dont la surface de plancher est au plus égale à 30 % de celle de la construction ou partie de construction existante à destination d'habitation à la date d'approbation du PLU-H ; »
30 % de la surface de plancher existanteextension d'habitations existantes, dans la zone d'implantationLa phrase du règlement
« - l'extension des constructions, [...] existante à destination d'habitation à la date d'approbation du PLU-H et dont la surface de plancher est au plus égale à 30 % de celle de la construction ou partie de construction existante* à destination d'habitation à la date d'approbation du PLU-H ; »
30 m² d'annexes au totalannexes dans la zone d'implantationLa phrase du règlement
« - la construction d'annexes*, à condition que leur emprise au sol* cumulée est au plus égale à 30 m². »
La zone d'implantation est définie par un schéma normatif : elle part de la maison existante et s'arrête à la ligne des points distants d'au plus 40 mètres. Ce que l'extension gagne se compte deux fois, en emprise et en plancher.
Article A2 3 « Délimitation de la zone d’implantation »
Recul sur la rue
Selon la topographie et le paysage
zone A2
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
Dans la zone d'implantation du schéma normatifextensions et annexes des habitations existantesLa phrase du règlement
« ... annexes d'une construction principale existante à destination d'habitation doivent s'inscrire dans la zone d'implantation définie par le schéma normatif (cf. paragraphe 1.2.1 "j" ci-avant), en respectant une cohérence avec le bâti existant. »
En respectant l'ordonnancement le long des voiesSTECAL A2sh, les hameauxLa phrase du règlement
« 2.1.3 - Règle applicable dans les STECAL A2sh Le choix d'implantation des constructions s'effectue en respectant l'organisation du bâti existant, afin de conserver une harmonie de l'ordonnancement des constructions le long des voies. »
Selon l'harmonie de la composition des jardinsSTECAL A2sj, les jardins partagésLa phrase du règlement
« 2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques ou privées [...] 2.1.4 - Règle applicable dans les STECAL A2sj Le choix d'implantation des constructions s'effectue dans le respect de l'harmonie de la composition et de la distribution des jardins. »
Aucun recul n'est chiffre : le chapitre ne demande qu'un choix d'implantation justifie, et il le formule differemment selon qu'on est en zone A2, en hameau ou en jardin partage.
Article A2 3 « Délimitation de la zone d’implantation »
Limites
Selon la topographie et le paysage
zone A2
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Dans la zone d'implantation du schéma normatifextensions et annexes des habitations existantesLa phrase du règlement
« ... annexes d'une construction principale existante à destination d'habitation doivent s'inscrire dans la zone d'implantation définie par le schéma normatif (cf. paragraphe 1.2.1 j), en respectant une cohérence avec le bâti existant. »
En s'insérant dans le tissu environnantSTECAL A2sh, les hameauxLa phrase du règlement
« 2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives [...] 2.2.3 - Règle applicable dans les STECAL A2sh Le choix d'implantation des constructions s'effectue en respectant l'organisation du bâti existant, de manière à s'insérer harmonieusement dans le tissu environnant. »
Ni retrait minimal, ni distance entre constructions ne sont chiffres : les sections 2.2 et 2.3 posent les memes exigences qualitatives que la section 2.1.
Article A2 3 « Délimitation de la zone d’implantation »
Stationnement
1 arbre pour 4 places
aires de stationnement en surface
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le nombre de places a realiser n'est pas fixe par le chapitre de zone : les normes de stationnement des voitures et des velos, et leurs modalites de calcul, se lisent au chapitre 5 de la partie I du reglement. Ce que le chapitre fixe ici, c'est le traitement paysager des aires.
Article A2 8 « Les aires de stationnement en surface sont conçues, tant dans le choix de leur »
Espaces verts
Aspects quantitatifs non réglementés
2 cas particuliers
Traitement paysager de qualitédans l'ensemble des STECALLa phrase du règlement
« 3.3 - Le traitement paysager des espaces libres : aspects qualitatifs [...] 3.3.2 - Règle applicable dans l'ensemble des STECAL Les espaces libres font l'objet d'un traitement paysager de qualité, adapté à la nature de l'espace considéré et de son environnement naturel. »
Abords traités avec un soin particulierSTECAL A2sh, les hameauxLa phrase du règlement
« En outre, dans les STECAL A2sh, les abords de la construction sont traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau. »
Rien n'est chiffre ici : ni surface minimale d'espaces libres, ni coefficient de pleine terre. Les exigences sont qualitatives, et les seules regles fermes visent les STECAL.
Article A2 7 « ESPACES LIBRES ET PAYSAGE »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
3 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 5 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRI DE L'OZONRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlement zone rouge débordement et rupture de digue : interdiction
- 69 PPRT de ChaponnayRisque technologique, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementzone grisée zone grisée : interdictionR2 zone rouge foncé : interdiction strictezone grisée zone grisée : interdiction
- 69 PPRT de St PriestRisque technologique, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementzone grisée zone grisée : interdictionzone grisée zone grisée : interdictionR zone rouge foncé : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Corbas.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- PM1Plan de prévention des risques naturelsPPRNi OzonEnveloppe des zonages réglementairesActe : RivOzon_20080907
Prescriptions du plan
2 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 02Risque d inondation par ruissellement-ZONE PRODUCTION
- 44Secteur de stationnement-EE
Informations annexées au plan
1 informationSource Géoportail de l'urbanisme
- infoZone d assainissement-NONZONE
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
12 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Corbas, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 29 230 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Le service urbanisme de la mairie vous dit quelles autorisations ont déjà été délivrées sur votre terrain.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral69273000ZB0013
Planche du zonage le plan, 130 ko
Relevé LiDAR le nuage de points, 37,8 M de points (septembre 2021)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille ZB 01, 54 ko